AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
ANR\YAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
ARRETE N° S0 #
Portant délégation de signature
Le Préfet de La RéunionDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à 'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de 'ANRU aux représentants locaux entranten vigueur au 15 décembre 2021 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jérôme FILIPPINI préfet de la région Réunion,
Vu le décret du 16 septembre portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, Mme Christine TORRES ;
Vu l'arrété du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT en qualité dedirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion à compter du 15mars 2020 ;
Vu les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date 10octobre 2022 et du 16 avril 2020 portant respectivement nomination de Mme Christine TORRES,sous-préfète, chargée de mission à la Cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de larégion Réunion et de M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement de La Réunion en qualité de délégué territorial adjoint de I'Agence nationale pourla rénovation urbaine de La Réunion,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2021 portant nomination de Mme Séverine CATHALA en qualité dedirectrice adjointe de I'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion à compterdu 1°" octobre 2021,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2021 portant nomination de M. Emmanuel BRAUN en qualité dedirecteur adjoint de I'environnement, de I'aménagement et du logement de La Réunion à compterdu 18 octobre 2021,
Vu la décision de nomination de Mme Audrey BESNARD en qualité de cheffe du service Habitat-Logement social,
Vu la décision de nomination de M. Michel HOAREAU en qualité d'adjoint à la cheffe du serviceHabitat-Logement social,
Vu la décision de nomination de Mme Karine LOMBARD en qualité de responsable de l'unitéANRU,
Article 1Délégation de signature est donnée Mme Christine TORRES, sous-préfète, chargée de mission àla Cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Réunion et à M. PhilippeGRAMMONT, directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logementde La Réunion, poursigner :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de l'ANRU- les décisions attributives de subvention de programme de rénovation urbaine du NPNRU- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnéeà Mme Séverine CATHALA (directrice adjointe de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de La Réunion), à M. Emmanuel BRAUN (directeur adjoint de I'environnement, del'aménagement et du logement de La Réunion), à Mme Audrey BESNARD (cheffe du serviceHabitat et Logement social), à M. Michel HOAREAU (adjoint au chef du service Habitat et Logementsocial) et à Mme Karine LOMBARD (responsable de l'unité ANRU), aux fins de signer 'ensembledes actes mentionnés audit article.
Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégués territoriaux adjointsde l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de 'ANRU.
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 77 MARS 7
Le Préfet de La RéDélégué territorial
nion
l''ANRU
Jérôme FILIPPINI

ANNEXE 1
Spécimen de signature
Nom Prénom Fonction Signature
Sous-préfete, chargée de missiTORRES Christine bm{s préfète, chargée de mission cohésionsociale et jeunesse
TU Directeur de l'environnement, deGRAMMONT Lailippe l'aménagement et du logement de La Réunion
CATHALA Sevetine [))H"SL' rice adjointe de l'environnement, ,dc ùl'aménagement et du logement de La Réunion
BRAUN à I')lrcc'tcur adjoint de l'environnement, d'c [l'aménagement et du logement de La Réunion
BESNARD Audrey Cheffe du service Habitat et Logement Social %
HOAREAU Michel Adjoint à ; la. cheffe de service Habitat etLogement Social
LOMBARD Karine Responsable de l'unité ANRU M