ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-079
PUBLIÉ LE 10 MAI 2021
Sommaire
DDT 08 /
8-2021-05-10-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générale (4 pages) Page 3
8-2021-05-10-00002 - Arrêté de subdélégation ordonnacement seconaire (6
pages) Page 8
DDT 08 / SE
8-2021-04-29-00003 - arrêté n° 2021-237 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire des communes de
TOURCELLE-CHAUMONT et LEFFINCOURT (2 pages) Page 15
8-2021-04-29-00004 - Arrêté n° 2021-238 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne
sur le territoire de la commune de CLIRON (2 pages) Page 18
Préfecture 08 / sidpc
8-2021-05-03-00010 - AP 2021-CAB226 portant approbation des listes
d'usagers appelés à bénéficier des dispositions de l'arrêté ministériel du
5/07/1990 modifié fixant les consignes générales de délestage/relestage sur
les réseaux électriques (4 pages) Page 21
2
DDT 08
8-2021-05-10-00001
Arrêté de subdélégation de portée générale
DDT 08 - 8-2021-05-10-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générale 3
E = Direction£ départementalePREFET des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur départemental des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature aMonsieur Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
3 rue des Granges Moulues ~ B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-05-10-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générale 4
ARRETE:Article 1: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot directeur départemental desterritoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrété susvisé du Préfet des Ardennes pourtous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences etattributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, est subdéléguée à :- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;— Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural.- en matière d'eau, de forêt et de biodiversité :* en matière d'eau et de pêche :- M. Bernard Billard, chef de l'unité eau, adjoint à la cheffe de service ;~ Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau.* en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :- M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;- Mme Nathalie Wilbert, adjointe au chef de Punité biodiversité , forêt, chasse.- en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :— M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;— M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique.~ en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :- M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;- M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;— M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique (CHORUS).— en matière d'économie agricole et développement rural :- Mme Isabelle Beaude, cheffe de Punité aides agricoles.— en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :Urbanisme :- M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;- M. Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS ;et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées au préfet,au président du conseil départemental, au président du conseil régional :— Mme Karine Lotterie, instructrice ;— Mme Annie Durieux, instructrice ;- Mme Annie-Claude Borgniet, instructrice.
DDT 08 - 8-2021-05-10-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générale 5
Accessibilité :Pour la présidence de la sous-commission :- M. Philippe Peronne, chef du service et bâtiment durable ;- Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité.Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées à lasignature du chef de service ou de la direction :— Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;— Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;— M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;— M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.Sous-commission de sécurité départementale et communale :Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.- en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques naturels :Transports routiers et risques :- M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;~ M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;— Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;~ M. Alexandre Floquet, chargé d'études transports exceptionnels.avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions decirculation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdictioncomplémentaires :- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;~ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;— M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement jusqu'au 30 juin 2021 ;— M. Romain Henriet, chef de l'unité connaissance et conseils aux territoires ;- M. Aurélien Alizard, chef de l'unité renouvellement urbain ;— M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ;— M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droit des sols ;— Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;- M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ,~ Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,— M. Pierre Dupuis, chargé d'études de mission appui aux collectivités territoriales ;— M. Nicolas Dauge, chargé de mission appui aux collectivités territoriales ;— M. Michel Jobert, agent défense.Éducation routière :— M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
DDT 08 - 8-2021-05-10-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générale 6
_ En matière de défense des intérêts de l'État :- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;— M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;— M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;— Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.- En matière de pouvoir adjudicateur :— Monsieur Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.Article 2: M. Philippe Carrot décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur le centre decoût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'État ».Article 3 : l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du 27avril 2021 est abrogé.Article 4 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 10 mai 2021Le directeur départemental des territoires,
KePhilippe CARROT
DDT 08 - 8-2021-05-10-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générale 7
DDT 08
8-2021-05-10-00002
Arrêté de subdélégation ordonnacement
seconaire
DDT 08 - 8-2021-05-10-00002 - Arrêté de subdélégation ordonnacement seconaire 8
BE H Direction2 départementalePREFET des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commundépartemental à compter du 1° janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-844 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Philippe Carrot directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;ARRÊTEArticle 1 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot, directeur départementaldes territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du préfet desArdennes pour tous les actes , décisions, rapports, correspondance et documents relevant de sescompétences est subdéléguée à :
DDT 08 - 8-2021-05-10-00002 - Arrêté de subdélégation ordonnacement seconaire 9
M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et batiment durable ;+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;+ M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;+ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffedu service logement et urbanisme ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre des intérimsqu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature ;+ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation desrecettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.+ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;+ M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation desrecettes et de dépenses relatives au fonds Barnier.+ M. Philippe Perronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;à l'effet de représentation du pouvoir adjudicateur.Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :+ Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé ;+ M. Aurélien Alizard, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain ;- Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l'unité logement social et renouvellementurbain;- Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité ;- M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique ;- Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers chasse et espèces protégées ;+ WM. Philippe Laurent, technicien police de l'eau ;+ M. Arnaud Accard, délégué départemental sécurité routière ;- M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;- Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;+ M. Arnaud Thoué, coordinateur sécurité routière ;+ Mme Leslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;- M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques ;+ M. David Hanrion, chargé d'études risques ;+ Mme Frédérique Conraux, gestionnaire PCAE et usagers ;à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation desrecettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.Article 2: les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans lesapplications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels de programmeindiqués dans ce même tableau.Article 3 : les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le directeur départementaldes territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature)».Article 4: l'arrêté du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé.Article 5 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil
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des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à la directrice de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 10 mai 2021Le directeur départemental des territoires,
Cee eor
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE|
oe Pee Application PROGRAMME| | unité | |FRADCOURT Hélène SLU/HP Chorus 135ALIZARD Aurélien SLU/LSRU | Galion 135ar | | Chorus — Chorus | a| CZARNY Nancy SLU/LSRU formulaires 135| | | Galion as | ReBAILLET Nathalie SLU/HP Chorus formulaires 135| 4 L = =
ACCART Arnaud | SSBD/ER | Chorus formulaires 207RAVIGNEAUX Romain SSBD/ER — Chorus formulaires 207LEVASSEUR Camille SSBD/RSR Chorus formulaires | 207THEVENIN Leslie SSBD/BCP | Chorus formulaires - 723-135THOUE Arnaud SSBD/RSR 5, Orus formularres - 207- a — ~ | . Î —_— —MACIEJSKI Benoît SSBD/RSR opens formulaires - 181HANRION David | SSBD/RSR cos formulaires - 181| | - | Orus|LAURENT Philippe SE/EAU Chorus formulaires 113-203-154-181DEVULDER Nathalie sE/Brc | Chorus formulaires - 113-203-154-181| a | oe Chorus n=LANTENOIS Yannick SE/TE chorus formulaires - 113-203-154-181
| .
DELAPORTE Anne-Laure SEADR | Chorus formulaires 149= | ___ | Chorus | =CONRAUX Frédérique SEADR | Chorus formulaires 149
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DDT 08 - 8-2021-05-10-00002 - Arrêté de subdélégation ordonnacement seconaire 14
DDT 08
8-2021-04-29-00003
arrêté n° 2021-237 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire des communes de
TOURCELLE-CHAUMONT et LEFFINCOURT
DDT 08 - 8-2021-04-29-00003 - arrêté n° 2021-237 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des communes de TOURCELLE-CHAUMONT et LEFFINCOURT 15
E = DirectionPRÉFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgaliré |Fraternité
_ Arrêté n° 2021-237portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de les communesde TOURCELLE-CHAUMONT et LEFFINCOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de tachasse ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes :Vu larrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennés pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoiresVu Parrété du 01 avril 2021 portant Subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires - |Vu la demande en date du 29 avril 2021 formulée par le président de la FDSEA sur le secteur du lieu-dit « Mazagran » sur les communes de LEFFINCOURT et TOURCELLE-CHAUMONT ;Vu l'avis de M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux etles corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la commune deLEFFINCOURT et TOURCELLE-CHAUMONT :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE 1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour lapériode courant de la signature du présent arrêté au 29 mai 2021, à détruire les corbeaux freux.et lescorneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. !| pourra utiliser toutmoyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-piéges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deLEFFINCOURT et TOURCELLE-CHAUMONT.
DDT 08 - 8-2021-04-29-00003 - arrêté n° 2021-237 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des communes de TOURCELLE-CHAUMONT et LEFFINCOURT 16
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sous'$a responsabilité et d'un piégeur agréé. |Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.En outre,le lieutenant de louveterie assisté de M. les Maires de LEFFINCOURT et TOURCELLE-CHAUMONT devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité desbiens et des personnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et:le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de LEFFINCOURT et TOURCELLE-CHAUMONT. Une copie sera adressée au. lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'àl'office français de la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de LEFFINCOURTet TOURCELLE-CHAUMONT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 29/04/2021Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
#
François PAINVIN
ae OMe ste cor A marenemeantent can mime
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la préfecture —BP 60002— 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: wwnw.telerecours.tf
DDT 08 - 8-2021-04-29-00003 - arrêté n° 2021-237 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des communes de TOURCELLE-CHAUMONT et LEFFINCOURT 17
DDT 08
8-2021-04-29-00004
Arrêté n° 2021-238 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de lapins de garenne sur le territoire
de la commune de CLIRON
DDT 08 - 8-2021-04-29-00004 - Arrêté n° 2021-238 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de
lapins de garenne sur le territoire de la commune de CLIRON 18
ER DirectionPREFET . départementalees ARDENNES des territoiresÉoalitéFraternité
Arrêté n° 2021- 233portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins degarenne sur le territoire de la commune de CLIRONLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le. code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du-29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes : eeVu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires :Vu la demande présentée par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie missionné à ceteffet; : | |Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;CONSIDERANT l'importance des dégâts occasionnés par les lapins de, garenne dans les prairiesappartenant à Monsieur COLAS sur le territoire de la commune de CLIRON ;Sur proposition du directéur départémental des territoires :Arrête :ARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie,est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 15 juin 2021, à détruire les lapins de garenne ,à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour et de nuit. I! pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pourréguler les lapins de garenne. |ARTICLE2 : Les opérations Sont autorisées uniquement sur le territoire communal de CLIRON.
DDT 08 - 8-2021-04-29-00004 - Arrêté n° 2021-238 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de
lapins de garenne sur le territoire de la commune de CLIRON 19
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercicede samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront soussa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être. convenablement.assuré. {| devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de. la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de CLIRON. Une copie sera adresséeaulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de CLIRON et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 29 avril 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chassewe)PAYO François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à.Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,;boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en--Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: www.telerecours.fr
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DDT 08 - 8-2021-04-29-00004 - Arrêté n° 2021-238 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de
lapins de garenne sur le territoire de la commune de CLIRON 20
Préfecture 08
8-2021-05-03-00010
AP 2021-CAB226 portant approbation des listes
d'usagers appelés à bénéficier des dispositions
de l'arrêté ministériel du 5/07/1990 modifié
fixant les consignes générales de
délestage/relestage sur les réseaux électriques
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00010 - AP 2021-CAB226 portant approbation des listes d'usagers appelés à bénéficier des dispositions
de l'arrêté ministériel du 5/07/1990 modifié fixant les consignes générales de délestage/relestage sur les réseaux électriques 21
EuCa|PREFETDES ARDENNES oo. ; ;Liberté Direction des services du cabinetEvalité Service des sécuritésFraternité : . : , atBureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrêté n°2021 — CAB 226portant approbation des listes d'usagers appelés à bénéficier des dispositions del'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales dedélestage/relestage sur les réseaux électriquesLe Préfet des Ardennes,Chevalier.de-la Légion d'Honneur~~ Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment l'article R 323-36 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de MonsieurJean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriquesmodifié par l'arrêté du 4 janvier 2005 ;Vu la circulaire du 16 juillet 2004 relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires,supplémentaires et de relestage ;Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé ;Vu la validation par ENEDIS (gestionnaire de réseaux), à la demande de la DREAL, de la liste desabonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestagel, en date respectivementdu 18 mars 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-189 du 28 mars 2019 fixant la liste des abonnés du service prioritaire del'électricité ;Considérant qu'en cas de délestages sur les réseaux électriques,- le maintien d'un service prioritaire en énergie électrique doit étre assuré pour certains usagers, afind'assurer la satisfaction des besoins essentiels pour la population et sauvegarder certains outils deproduction,- le relestage doit être réalisé prioritairement auprès des usagers les plus vulnérables aux coupures delongue durée,
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00010 - AP 2021-CAB226 portant approbation des listes d'usagers appelés à bénéficier des dispositions
de l'arrêté ministériel du 5/07/1990 modifié fixant les consignes générales de délestage/relestage sur les réseaux électriques 22
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté préfectoral porte approbation des listes « principale et complémentaire » desusagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseauxélectriques, en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié.En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doiventsupprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et fairefonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter toutincident.Article 2 : Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuvées par arrêté préfectoraln° 2019-189 du 28 mars 2019, qu'abroge le présent arrêté.Article 3 : Conformément aux prescriptions du ministre des finances, du commerce et de l'industrie, lesorganismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyensappropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.Article 4 : Les présentes dispositions seront portées à la connaissance des usagers concernés par leservice interministériel de défense et de protection civile du département.Article 5 : Le présent arrêté sera révisé tous les deux ans.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont unexemplaire leur sera notifié.
Charleville-Mézières, le = 3 MAI 2021
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMON
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00010 - AP 2021-CAB226 portant approbation des listes d'usagers appelés à bénéficier des dispositions
de l'arrêté ministériel du 5/07/1990 modifié fixant les consignes générales de délestage/relestage sur les réseaux électriques 23
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la datede cessation de l'état d'urgence sanitaire . peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00010 - AP 2021-CAB226 portant approbation des listes d'usagers appelés à bénéficier des dispositions
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Préfecture 08 - 8-2021-05-03-00010 - AP 2021-CAB226 portant approbation des listes d'usagers appelés à bénéficier des dispositions
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