PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-004
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-01-04-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-051 portant constat
de la caducité de la licence n° 221 renumérotée n° 25 # 000221 de
l□officine de pharmacie sise 4 rue du Centre à Boussières (25320) (1 page) Page 3
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté /
25-2023-10-01-00008 - 2023 Délégation signature R (1 page) Page 5
25-2023-10-01-00007 - Décision n2023-07-DG - CHIHC Délégation de
signature Responsable Relations usagers et Laïcité (2 pages) Page 7
25-2023-10-01-00006 - Décision n2023-10-03-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction des Ressources Matérielles et Développement Durable
(5 pages) Page 10
25-2023-10-01-00005 - Décision n2023-10-04-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction Institut Formations Paramédicales (Christiane Bideau) (4
pages) Page 16
25-2023-10-01-00004 - Décision n2023-10-08-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction Ressources Humaines et Affaires Médicales V2 (interim)
(4 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2023-12-22-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d□un agrément
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière-
Auto-école BELLEM - 25400 AUDINCOURT (2 pages) Page 26
Préfecture du Doubs /
25-2024-01-08-00005 - DS DCL G FISCHER janvier 2024 (6 pages) Page 29
25-2024-01-08-00002 - DS DirCab S TAMELIKECHT janvier 2024 (12 pages) Page 36
25-2024-01-08-00001 - DS SG N VALLEIX Janvier 2024 (3 pages) Page 49
25-2024-01-08-00003 - DS SPM S SIFFERMANN janvier 2024 (5 pages) Page 53
25-2024-01-08-00004 - DS SPP N ONIMUS janvier 2024 (4 pages) Page 59
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-01-08-00008 - AP - garde particulier chasse BIGUENET Philippe (2
pages) Page 64
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-04-00002
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-051 portant
constat de la caducité de la licence n° 221
renumérotée n° 25 # 000221 de l□officine de
pharmacie sise 4 rue du Centre à Boussières
(25320)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-04-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-051 portant constat de la caducité de la
licence n° 221 renumérotée n° 25 # 000221 de l□officine de pharmacie sise 4 rue du Centre à Boussières (25320) 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté








Arrêté n° ARS -BFC-DOS A-2024-051 portant constat de la caducité de la licence n° 221
renumérotée n° 25 # 000221 de l'officine de pharmacie sise 4 rue du Centre à Boussières
(25320)



Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne -Franche -Comté


VU le code de la santé publique, notamment l 'article L . 5125 -22 ;

VU l'arrêté du préfet d u Doubs n° 6469 du 8 novembre 1982 acceptant la demande de licence
présentée, selon la procédure de dérogation, pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à
Boussières, licence n° 221 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2023 -064 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté en date du 1er décembre 2023 ;

VU le courri er du 2 janvier 2024, transmis le même jour par voie électronique, de Monsieur Antoine
Rohmer, pharmacien titulaire, annonçant au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne -Franche -Comté que la pharmacie ROHMER, située 4 rue du Centre à Bou ssières (25320)
a cessé définitivement son activité le 31 décembre 2023 ,

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie sise 4 rue du Centre à Boussières , exploitée sous le
numéro de licence 221, renumérotée 25 # 000221, a cessé définitivement son activité le 31 décembre
2023 ,



AR R E T E



Article 1er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 4 rue du Centre à
Boussières (25320) entraîne la caducité de la licence n° 221 renumérotée 25 # 000221.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, d'un recours hiérarchique auprès d e la
ministre de la santé et de la prévention ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la régi on Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d u Doubs .
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne -Franche -Comté est chargé e de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département du Doubs .
Il sera notifié à Monsieur Antoine Rohmer , dernier titulaire de l'of ficine de pharmacie sise 4 rue du
Centre à Boussières .

Fait à Dijon, le 4 janvier 2024

Pour l e directeur général,
L'adjointe au pôle autorisations,

Signé

Iris TOURNIER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-04-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-051 portant constat de la caducité de la
licence n° 221 renumérotée n° 25 # 000221 de l□officine de pharmacie sise 4 rue du Centre à Boussières (25320) 4
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute
Comté
25-2023-10-01-00008
2023 Délégation signature R
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00008 - 2023 Délégation signature R 5
Centre Hospitalier @ 03 81 38 53 01 B 03 81 38 54 80
Intercommunal direction.sec@chi-hc.fr
Haute-Comté
J_N"& /\/\ | DIRE_CTION GENERAL_E
( ù À Site les Rives du Doubs à Pontarlier
, , DECISION
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu les décrets 92-776 du 31 juillet 1992 et 92-783 du 6 août 1992 relatifs à la délégation de signature
des directeurs des établissements de santé,
Vu l''assermentation en audience publique du 17 novembre 2011 du Tribunal d'instance, tenue au Palais
de Justice de Pontarlier de monsieur Romuald VIVOT,
Vu le dépôt de signature auprès du Procureur Général de la Cour d'Appel en date du 21 mars 2013,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du CNG en date du 27 septembre 2023 nommant Monsieur Jean-
David PILLOT en tant que Directeur Général de la Direction Commune,
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté,
ARRETE
Article 1 Monsieur Romuald VIVOT reçoit délégation à l'effet de signer au nom du Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté pour les formalités réglementaires ci-dessous :
- Copies certifiées conformes à l'original
- Légalisation de signatures
- Représentation pour les actes administratifs effectués en Mairie ou en Préfecture, Police,
Gendarmerie et la Poste
Article 2 La présente décision prend effet à compter du 1°" octobre 2023. Elle peut être annulée à tout
moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
Article 3 Cette décision annule et remplace la décision du 22 décembre 2014 ; elle peut étre révoquée
ou annulée a tout moment sur simple décision du Directeur Général.
Fait à PONTARLIER, le 1°" octobre 2023
Vu pour acceptation, Le Dir
Romuald/VIVOT Jean-D
2 faubourg Saint-Etienne - CS 10329 - 25304 PONTARLIER CEDEX
Standard : 03 81 38 54 54 — www.chi-hautecomte.fr
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00008 - 2023 Délégation signature R 6
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute
Comté
25-2023-10-01-00007
Décision n2023-07-DG - CHIHC Délégation de
signature Responsable Relations usagers et
Laïcité
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00007 - Décision n2023-07-DG - CHIHC Délégation de signature
Responsable Relations usagers et Laïcité 7
Décision n° 2023-10-07/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté
Décision n° 2023-10-07/DG
EDICREOICR
Relative à la délégation de signature du Directeur à Monsieur Damien GRANDVOINNET
Responsable Chargé de Relation avec les Usagers & Référent Laïcité
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier
Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.6143-7, L 6145-16, R6143-38,
R6145-70 et D6143-33 à 6143-35,
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels des directions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;
Vu la convention de direction commune en date du 10 octobre 2022 entre l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Joseph de Flangebouche, le Centre Hospitalier
... intercommunal-deHaute-Comté-à-Pontarlier,-le-Centre-Hospitalier-Paul- Nappez de-Morteau-et-le-Centre-———
Hospitalier de Saint-Louis d'Ornans,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur d'Hôpital en tant que Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et
de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche à compter du 1 octobre 2023,
Vu la Loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 92-783 du 6 août 1992 relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements de Santé,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et
de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche est donnée à Monsieur Damien GRANDVOINNET, Responsable
Chargé de Relation avec les Usagers & Référent Laïcité au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté,
à l'effet de signer au nom du Directeur les actes ci-dessous :
- _ Procès-verbaux et actes de procédure de dépôt de plainte au Commissariat de Police
1/2
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00007 - Décision n2023-07-DG - CHIHC Délégation de signature
Responsable Relations usagers et Laïcité 8
Article 2 : Effet et publicitéDécision n° 2023-10-07/DG
La présente décision de délégation de signature annule, abroge et remplace les précédentes décisions
relatives au même domaine à la date du 1" octobre 2023.
Elle est applicable à compter de sa publication la rendant consultable et au plus tôt à compter du 1°" octobre
2023.
Elle est transmise à chaque direction fonctionnelle du CHI Haute-Comté à Pontarlier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs.
Elle cessera automatiquement pour le ou les Délégataires concernés en cas de changement d'affectation ou
de départ de l'établissement.
Fait à Pontarlier le 1" octobre 2023
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-
Louis à Ornans, du Centre Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche
Jean-David PILLOT
DirecteurDamien GRANDVOINNET
Responsable Chargé de Relation avec les Usagers &
Référent Laïcité
P.
2/2
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00007 - Décision n2023-07-DG - CHIHC Délégation de signature
Responsable Relations usagers et Laïcité 9
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute
Comté
25-2023-10-01-00006
Décision n2023-10-03-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction des Ressources Matérielles et
Développement Durable
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00006 - Décision n2023-10-03-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction des Ressources Matérielles et Développement Durable 10
E ICREICRK
1/c
Décision n° 2023-10-03/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté
Décision n° 2023-10-03/DG
Relative à la délégation de signature du Directeur pour la Directrice des Ressources Matérielles et du
Développement Durable
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint­
Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.6143-7, L.6145-16, R6143-38,
R6145-70 et D6143-33 à 6143-35,
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels des directions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière;
Vu la convention de direction commune en date du 10 octobre 2022 entre l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Joseph de Flangebouche, le Centre Hospitalier
intercommunal de Haute-Comté à Pontarlier, le Centre Hospitalier Paul Nappez de Morteau et le Centre
Hospitalier de Saint-Louis d'Ornans,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur d'Hôpital en tant que Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et
de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche à compter du 1er octobre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 novembre 2022 portant nomination de
Madame Alexandra MECHOUD, Directrice d'Hôpital, au Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à
Pontarlier, au Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans, au Centre Hospitalier de Morteau et à l'EHPAD Saint­
Joseph à Flangebouche, Directrice Adjointe chargée des Ressources Matérielles et du Développement
Durable à compter du 1er novembre 2022,
Vu la Loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 92-783 du 6 août 1992 relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements de Santé,
Vu la délégation générale de signature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute
Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de
l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, en date du 1er octobre 2023,
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur pour la Directrice des Ressources Matérielles et du
Développement Durable
1/5 Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00006 - Décision n2023-10-03-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction des Ressources Matérielles et Développement Durable 11
2/c
Décision n° 2023-10-03/DG
DECIDE
Article 1:
Délégation de signature de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de ,Morteau et
de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche est donnée à Madame Alexandra MECHOUD, Directrice Adjointe
au Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, au Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans,
au Centre Hospitalier de Morteau et à l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, à l'effet de signer les
correspondances courantes, documents, actes, contrats, certificats administratifs relatifs à l'organisation
générale et au bon fonctionnement des services sur l'ensemble des établissements, en sa qualité de
Directrice des Ressources Matérielles et du Développement Durable.
Article 2:
En l'absence de Madame Alexandra MECHOUD, délégation est donnée à
•Monsieur Dominique FAIVRE, Ingénieur Hospitalier en charge du système d'information, à l'effet de
signer documents, actes, devis en marché, PV de réception, certificats administratifs relatifs au
domaine informatique.
•Monsieur Olivier VIENNET Ingénieur Hospitalier en charge du service technique/travaux, à l'effet de
signer documents, actes, devis en marché, PV de réception, certificats administratifs relatifs aux
opérations de travaux et au domaine technique.
•Monsieur Christophe PERNOT Agent de maitrise en charge de la logistique, à l'effet de signer
documents, actes, devis en marché, PV de réception, certificats administratifs relatifs au bon
fonctionnement du service logistique.
•Monsieur Christophe JEANNIN, Technicien supérieur hospitalier en charge du biomédical, à l'effet
de signer documents, actes, devis en marché, PV de réception, certificats administratifs relatifs au
domaine biomédical.
•Monsieur Jean Michel POINSOT, Technicien supérieur hospitalier en charge de la sécurité incendie,
à l'effet de signer documents, actes, devis en marché, PV de réception, certificats administratifs
relatifs à la sécurité de l'établissement.
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur pour la Directrice des Ressources Matérielles et du
Développement Durable
2/5 Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00006 - Décision n2023-10-03-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction des Ressources Matérielles et Développement Durable 12
2/c
Décision n° 2023-10-03/DG
Article 3 : Domaines exclus de la délégation générale de signature visée par l'article 1
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur, sauf en cas d'urgence avérée :
Mesures d'ordre financier et économique
•Contrats d1 emprunts,
•Actes de disposition concernant le patrimoine de l1établissement.
Mesures relatives à la gestion des personnels
•Décisions relatives à l1élaboration des organigrammes,
•Notes de service à portée générale ayant vocation à intégrer le règlement intérieur,
•Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux,
•Décisions relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction,
•Décisions de création de poste de cadre administratif, soignant, technique, logistique ou médico­
technique,
•Décisions relatives à l1engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical,
les cadres de directions, 11encadrement supérieur,
•Décisions relevant de la gestion des logements de direction ou des personnels de l1établissement,
•Décisions relatives aux achats et aux affectations des véhicules confiés aux personnels de direction
et à leurs adjoints.
Mesures relatives aux contentieux
•Les actes concernant le Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, le Centre
Hospitalier Saint-Louis à Ornans, le Centre Hospitalier Paul Nappez à Morteau et l1EHPAD Saint­
Joseph à Flangebouche qui introduisent un contentieux devant les instances compétentes.
Mesures relatives aux courriers et correspondances
•Les courriers et correspondances adressées aux autorités départementales, régionales et nationales
et aux Elus.
Article 4 : Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature annule, abroge et remplace les précédentes décisions
relatives au même domaine à la date du 1er octobre 2023.
Elle est applicable à compter de sa publication la rendant consultable et au plus tôt à compter du 1er octobre
2023.
Elle est transmise à chaque direction fonctionnelle du CHI Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier
Saint-Louis à Ornans, du Centre Hospitalier Paul Nappez de Morteau et de l1EHPAD Saint-Joseph à
Flangebouche.
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur pour la Directrice des Ressources Matérielles et du
Développement Durable
3/5 Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00006 - Décision n2023-10-03-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction des Ressources Matérielles et Développement Durable 13
-David PILLOT
R
Ale
Décision n° 2023-10-03/DG
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et au Comptable de ces établissements et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Elle cessera automatiquement pour le ou les Délégataires concernés en cas de changement d'affectation ou
de départ de l'établissement.
Fait à Pontarlier le 1er octobre 2023
Le Directeur du Centre Hospitalier lntercomm nal Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint­
Louis à Ornans, du Centre Hospitalier de Mort au et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche
J
Madame Alexandra MECHOUD, Monsieur Olivier VIENNET,
Directrice Adjointe chargée des Ressources Ingénieur hospitalier en charge des services techniques,
Matérielles et du Développement Durable travaux
Monsieur Domin ue 'A
Ingénieur hospitalier en
d'information, Monsieur Christophe PERNOT,
du système Agent de maîtrise en charge de la logistique,
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur pour la Directrice des Ressources Matérielles et du
Développement Durable
4/5 Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00006 - Décision n2023-10-03-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction des Ressources Matérielles et Développement Durable 14
'érielles
gJ/r
Décision n• 2023-10-03/0G
Monsieur Christophe JEANNIN, Monsieur Jean Michel POINSOT
Technicien supérieur hospitalier en charge du Technicien supérieur hospitalier en charge de la
biomédical, sécurité incendie,
Décision relative à la délégation génér ale de signature du D irecteur pour la D irectrice des Ressources Matérielles et du
Déve loppement Du rable
5/5 Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00006 - Décision n2023-10-03-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction des Ressources Matérielles et Développement Durable 15
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute
Comté
25-2023-10-01-00005
Décision n2023-10-04-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction Institut Formations
Paramédicales (Christiane Bideau)
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00005 - Décision n2023-10-04-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction Institut Formations Paramédicales (Christiane Bideau) 16
Décision n° 2023-10-04/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté
Décision n° 2023-10-04/DG
ZIGREOIR
Relative à la délégation de signature du Directeur pour la Directrice de I'Institut de Formations
Paramédicales IFSI IFAS IPAP de Pontarlier
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté a Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-
Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.6143-7, L.6145-16, R6143-38,
R6145-70 et D6143-33 a 6143-35,
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels des directions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;
Vu la convention de direction commune en date du 10 octobre 2022 entre l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Joseph de Flangebouche, le Centre Hospitalier
intercommunal de Haute-Comté à Pontarlier, le Centre Hospitalier Paul Nappez de Morteau et le Centre
Hospitalier de Saint-Louis d'Ornans,
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 27 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur d'Hôpital en tant que Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et
de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche à compter du 1 octobre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 novembre 2022 portant nomination de
Madame Christiane BIDEAU, Directrice des Soins, au Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à
Pontarlier, au Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans, au Centre Hospitalier de Morteau et à l'EHPAD Saint-
Joseph à Flangebouche, en tant que Coordonnatrice Générale des Soins, Directrice de l'Institut des
Formations Paramédicales, IFSI-IFAS-IFAP le 1°" novembre 2022,
Vu la Loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 92-783 du 6 août 1992 relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements de Santé,
Vu la délégation générale de signature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute
Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de
l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, en date du 1er octobre 2023,
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur à la Directrice de l'Institut de Formations Paramédicales
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Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00005 - Décision n2023-10-04-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction Institut Formations Paramédicales (Christiane Bideau) 17
Décision n° 2023-10-04/DG
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et
de !'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche est donnée à Madame Christiane BIDEAU, Directrice des Soins, au
Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, au Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans, au
Centre Hospitalier de Morteau et à 'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, à l'effet de signer les actes et
documents relatifs à l'organisation générale et au bon fonctionnement des services dont elle a la charge en
sa qualité de Directrice de l'Institut des Formations Paramédicales de Pontarlier IFSI-IFAS-IFAP, précisés ci-
dessous :
Documents pédagogiques :
- descriptifs projet d'année
- descriptifs d'UE ou de module
- évaluations sommatives
Documents administratifs :
- pièces constitutives des dossiers d'évaluation continue des élèves et étudiants
- demande d'autorisations d'absence
- demande de modification de planning en stage
- attestations de présence
- certificats de scolarité
Saisine et convocation des membres pour :
- l'ICOGI (instance compétente pour les orientations générales de l'institut),
- la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires,
- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
- la section relative à la vie étudiante
- la CAC (Commission d'attribution des crédits)
- la CVR (Commission de validation des résultats)
- les jury des concours d'entrée en formations
- PV et CR de réunions des différentes instances, sections et commissions précédemment citées
- courrier de notification des décisions des différentes sections
- Courriers convocations étudiants et élèves et candidats aux épreuves de sélection
- courriers interruption ou reprise de formation
- courriers à la DREETS
- Documents afférents à la gestion des dossiers pédagogiques et des frais de formation des étudiants : devis
et engagement de paiement
Article 2 :
En l'absence de Madame Christiane BIDEAU, délégation est donnée à effet de signer les actes et documents
susvisés à :
- Madame Heloïse PRCANOVIC cadre de santé coordinatrice pédagogique adjointe à la directrice de
l'Institut des Formations Paramédicales de Pontariier IFSI-IFAS-IFAP
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signature Direction Institut Formations Paramédicales (Christiane Bideau) 18
Décision n° 2023-10-04/DG
Elle cessera automatiquement pour le ou les Délégataires concernés en cas de changement d'affectation ou
de départ de l'établissement.
Fait à Pontarlier le 1* octobre 2023
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comté a Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-
Louis à Ornans, du Centre Hospitali
Jean-David PILLOTde Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche
Christiane BIDEAU
Directrice de l'Institut des Formations
Paramédicales de Pontarlier IFSI-IFAS-IFAPHéloïse PRCANOVIC
Cadre de santé coordinatrice pédagogique adjointe
ON
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur à la Directrice de l'Institut de Formations Paramédicales
a/a
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00005 - Décision n2023-10-04-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction Institut Formations Paramédicales (Christiane Bideau) 19
Décision n° 2023-10-04/DG
Article 3 : Domaines exclus de la délégation générale de signature visée par l'article 1
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur, sauf en cas d'urgence avérée :
Mesures d'ordre financier et économique
e Contrats d'emprunts,
e ... Actes de disposition concernant le patrimoine de l'établissement.
Mesures relatives à la gestion des personnels
e ... Décisions relatives à I'élaboration des organigrammes,
s Notes de service à portée générale ayant vocation à intégrer le règlement intérieur,
e ... Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux,
e ... Décisions relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction,
e Décisions de création de poste de cadre administratif, soignant, technique, logistique ou médico-
technique,
e Décisions relatives à I'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical,
les cadres de directions, 'encadrement supérieur,
e Décisions relevant de la gestion des logements de direction ou des personnels de l'établissement,
« Décisions relatives aux achats et aux affectations des véhicules confiés aux personnels de direction
et a leurs adjoints.
Mesures relatives aux contentieux
e Les actes concernant le Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, le Centre
Hospitalier Saint-Louis à Ornans, le Centre Hospitalier Paul Nappez à Morteau et 'EHPAD Saint-
Joseph à Flangebouche qui introduisent un contentieux devant les instances compétentes.
Mesures relatives aux courriers et correspondances
# Les courriers et correspondances adressées aux autorités départementales, régionales et nationales
et aux Elus.
Article 4 : Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature annule, abroge et remplace les précédentes décisions
relatives au même domaine à la date du 1"" octobre 2023.
Elle est applicable à compter de sa publication la rendant consultable et au plus tôt à compter du 1°" octobre
2023.
Elle est transmise à chaque direction fonctionnelle du CHI Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier
Saint-Louis à Ornans, du Centre Hospitalier Paul Nappez de Morteau et de l''EHPAD Saint-Joseph à
Flangebouche.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et au Comptable de ces établissements et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur à la Directrice de l'institut de Formations Paramédicales
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Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00005 - Décision n2023-10-04-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction Institut Formations Paramédicales (Christiane Bideau) 20
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute
Comté
25-2023-10-01-00004
Décision n2023-10-08-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction Ressources Humaines et
Affaires Médicales V2 (interim)
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00004 - Décision n2023-10-08-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction Ressources Humaines et Affaires Médicales V2 (interim) 21
Décision n° 2023-10-08/DG
Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté
Décision n° 2023-10-08/DG
EDICREDOR
Relative à la délégation de signature du Directeur pour la Directrice des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-
Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.6143-7, L.6145-16, R6143-38,
R6145-70 et D6143-33 à 6143-35,
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels des directions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;
Vu la convention de direction commune en date du 10 octobre 2022 entre l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Joseph de Flangebouche, le Centre Hospitalier
intercommunal de Haute-Comté à Pontarlier, le Centre Hospitalier Paul Nappez de Morteau et le Centre
Hospitalier de Saint-Louis d'Ornans,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur d'Hôpital en tant que Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et
de I'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche à compter du 1% octobre 2023,
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 16 novembre 2022 portant nomination de
Madame Flora KOHLMULLER-DARS, Directrice d'Hôpital, au Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté
à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de 'EHPAD
Saint-Joseph à Flangebouche, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
à compter du 1*" novembre 2022,
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022 portant nomination de
Madame Juliette LOISEAU, Directrice d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social, au Centre
Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre
Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, Directrice Adjointe et Directrice
déléguée du Centre Hospitalier d'Ornans à compter du 1"" janvier 2023,
Vu la Loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 92-783 du 6 août 1992 relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements de Santé,
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur pour la Directrice des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales
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Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00004 - Décision n2023-10-08-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction Ressources Humaines et Affaires Médicales V2 (interim) 22
Décision n° 2023-10-08/DG
Vu la délégation générale de signature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute
Comté a Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis a Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de
l''EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, en date du 1er octobre 2023,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et
de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche est donnée à Madame Flora KOHLMULLER-DARS, Directrice
Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, au Centre Hospitalier Saint-Louis à
Ornans et au Centre Hospitalier de Morteau et à 'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche à l'effet de signer les
correspondances courantes, documents, actes, contrats, certificats administratifs relatifs à l'organisation
générale et au bon fonctionnement du service sur l'ensemble des établissements et représenter
l'établissement en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination dans les actions en justice relatives au
personnel non-médical et médical, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales.
Article 2 :
En l'absence de Madame Flora KOHLMULLER-DARS, délégation de signature est donnée à Madame Juliette
LOISEAU à l'effet de signer les correspondances courantes, documents, actes, contrats, certificats
administratifs relatifs à l'organisation générale et au bon fonctionnement du service sur 'ensemble des
établissements et représenter l'établissement en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination dans
les actions en justice relatives au personnel non-médical et médical.
En l'absence de de Madame Flora KOHLMULLER-DARS, et de Madame Juliette LOISEAU, délégation de
signature est donnée à :
- Madame Flora GIROD, Attachée d'Administration Hospitalière en charge de la gestion du personnel
non médical, à l'effet de signer les actes mentionnés ci-dessous pour assurer la gestion courante des
personnels :
e contrats,
courriers de recrutement,
avenants et décisions en lien avec les déroulements de carrière des agents,
décisions d'imputabilité ou de non imputabilité au service en cas de CITIS,
conventions de stages,
relevées d'heures intérim,
contrats intérimaires,
attestations de salaires ou d'emploi,
mandats de paies pour transmissions à la trésorerie,
courriers de non renouvellement de contrats ou de fin de période d'essai en cas d'absence,
ensemble des formulaires de demande de changement de temps de travail, de
renouvellement de disponibilité après avis des cadres en lien avec le suivi des effectifs.
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur pour la Directrice des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales
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Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00004 - Décision n2023-10-08-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction Ressources Humaines et Affaires Médicales V2 (interim) 23
Décision n° 2023-10-08/DG
Article 3 : Domaines exclus de la délégation générale de signature visée par l'article 1
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur, sauf en cas d'urgence avérée :
Mesures d'ordre financier et économique
e ... Contrats d'emprunts,
e ... Actes de disposition concernant le patrimoine de l'établissement.
Mesures relatives à la gestion des personnels
e Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes,
e Notes de service à portée générale ayant vocation à intégrer le règlement intérieur,
e ... Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux,
e ... Décisions relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction,
e Décisions de création de poste de cadre administratif, soignant, technique, logistique ou médico-
technique,
e ... Décisions relatives à I'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical,
les cadres de directions, l'encadrement supérieur,
e Décisions relevant de la gestion des logements de direction ou des personnels de l'établissement,
e ... Décisions relatives aux achats et aux affectations des véhicules confiés aux personnels de direction
et à leurs adjoints.
Mesures relatives aux contentieux
e Les actes concernant le Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, le Centre
Hospitalier Saint-Louis à Ornans, le Centre Hospitalier Paul Nappez à Morteau et l'EHPAD Saint-
Joseph à Flangebouche qui introduisent un contentieux devant les instances compétentes.
Mesures relatives aux courriers et correspondances
e ... Les courriers et correspondances adressées aux autorités départementales, régionales et nationales
et aux Elus.
Article 4 : Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature annule, abroge et remplace les précédentes décisions
relatives au même domaine à la date du 1°" octobre 2023.
Elle est applicable à compter de sa publication la rendant consultable et au plus tôt à compter du 1°" octobre
2023.
Elle est transmise à chaque direction fonctionnelle du CHI Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier
Saint-Louis à Ornans, du Centre Hospitalier Paul Nappez de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à
Flangebouche.
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur pour la Directrice des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales
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signature Direction Ressources Humaines et Affaires Médicales V2 (interim) 24
Décision n° 2023-10-08/DG
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et au Comptable de ces établissements et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Elle cessera automatiquement pour le ou les Délégataires concernés en cas de changement d'affectation ou
de départ de l'établissement.
Fait à Pontarlier le 1¢" octobre 2023
Le Directeur du Centre Hospitalier Interco
Louis à Ornans, du Centre Hospitalier de Munal Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-
eau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche
ean-David PILLOT
irecte
Madame Flora KOHLMULLER-DARS, Madame Juliette LOISEAU,
Directrice Adjointe chargée des Ressources | Directrice Adjointe et Directrice déléguée du Centre
Humaines et des Affaires Médicales Hospitalier d'Ornans
N .
/
%/ ///—'
Madame Flora GIROD,
Attachée d'Administration Hospitalière
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur pour la Directrice des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales
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Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00004 - Décision n2023-10-08-DG - CHIHC Délégation de
signature Direction Ressources Humaines et Affaires Médicales V2 (interim) 25
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-12-22-00004
Arrêté portant sur la délivrance d□un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité 
routière- Auto-école BELLEM - 25400
AUDINCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-12-22-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d□un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière-
Auto-école BELLEM - 25400 AUDINCOURT26
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n°
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-09-29-00013 du 29 septembre 2023 relatif à la délégation de signature géné -
rale à M. Benoît FABBRI , directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs,
Considérant la demande présentée par Monsieur Mohamed BELLEM en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreu x, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Mohamed BELLEM est autorisé à exploiter, sous le n° E 23 025 0008 0, un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
auto-école Auto-école BELLEM et situé 4 rue Albert PARROT – 25400 AUDINCOURT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèll : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-12-22-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d□un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière-
Auto-école BELLEM - 25400 AUDINCOURT27
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta -
blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de -
mande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploi -
tant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à
14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad -
ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 22 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires

Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-12-22-00004 - Arrêté portant sur la délivrance d□un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière-
Auto-école BELLEM - 25400 AUDINCOURT28
Préfecture du Doubs
25-2024-01-08-00005
DS DCL G FISCHER janvier 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00005 - DS DCL G FISCHER janvier 2024 29
PREFET
DU DOUBS
L_:'.berté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Guy FISCHER,
Directeur de la citoyenneté et des libertés
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU laloi n® 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de
I'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché
principal hors échelle d'administration de l'Etat, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et
des libertés, à compter du 1"" septembre 2018 ;
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne REMOND, atta-
chée principale d'administration de I'Etat, en qualité de cheffe du bureau de 'admission au sé-
jour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU la décison du 30 mars 2012 portant affectation de M. Claude WEBANCK, attaché
d'administration de l'Etat sur le poste d'adjoint au chef de bureau des nationalités et de chef du
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél.: 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00005 - DS DCL G FISCHER janvier 2024 30
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpôle contentieux et éloignement au SII, à compter du 1* avril 2012 ;
la note du 27 décembre 2013 portant affectation de Mme Marianne THENARD, secrétaire admi-
nistrative de classe supérieure, sur le poste d'adjoint au chef de la plate-forme régionale de la
naturalisation au service de l'immigration et de l'intégration ;
la note du 9 janvier 2018 portant affectation de Mme Lucie CAMELOT, secrétaire administratif
de classe supérieure, sur le poste d'adjointe au chef de bureau de la plateforme asile et de char-
gée du traitement des demandes d'asile, au sein de la plateforme asile, à compter du 1* avril
2018 ;
la note du 19 février 2018 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale
d'administration de l'Etat, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le poste
de chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1°" juin 2018 ;
la décision du 3 mai 2019 portant affectation de Mme Annick LINARD, attachée d'administration
de I'Etat sur le poste de cadre chargé du contentieux , à compter du 1" mai 2019 ;
la décision du 22 décembre 2020 portant affectation de Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée
d'administration de l'Etat sur le poste d'adjointe au chef du bureau de la réglementation géné-
rale et des élections, à compter du 11 janvier 2021 ;
la note du 21 avril 2021 portant affectation de Mme Lucie CORDIER-OUDOT attachée
d'administration de l'Etat, sur le poste d'adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, à
compter du 17 mai 2021;
la décision préfectorale du 3 mai 2021 , portant affectation de M. Sylvain COURGENOULT,
attaché principal d'administration de I'Etat, en qualité de chef du bureau de l'éloignement et du
contentieux, à compter du 23 mai 2021 ;
la note du 15 mai 2023, portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché d'administration de
I'Etat, sur le poste de chef de la plateforme naturalisation
la note du 15 mai 2023, portant affectation de Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale
d'administration de I'Etat, sur le poste de chef de la plateforme asile
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Guy FISCHER, attaché principal hors échelle
d'administration de I'Etat, en qualité de directeur de la citoyenneté et des libertés de la préfecture du
Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans
les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, et celles relevant des départements
ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
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* des arrétés préfectoraux et, d'une maniére générale, de tous documents comportant une décision,
à l'exception de ceux se rapportant aux :
- suspension et rétention de permis de conduire,
- récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections,
- éloignement et contentieux.
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régio-
naux.
Délégation est notamment donnée ainsi qu'il suit dans les matières ci-après :
Réglementation _générale, Elections, Profession réglementée des taxis et VTC, Missions de
proximité « titres » CNI-passeports, Permis de conduire, SIV(hors CERT)
En ces matières, delegatlon est en outre donnée à Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale d'ad-
ministration de I Etat à Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l'Etat, pour signer,
concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés
préfectoraux.
Eloignement et contentieux
En ces matières, delegatlon de signature est en particulier donnée à M. Guy FISCHER à l'effet de si-
gner
- toute décision portant refus de prolongation de visa ;
- toute décision portant refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire et assignation à ré-
sidence dans le département du Doubs ;
- tout refus de séjour ;
- toute décision portant obligation à quitter le territoire national sans délai et assignation à résidence
dans le département du Doubs ;
- toute décision de maintien en rétention administrative ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un
Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou Dublin, des ressortissants étrangers
non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la
base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de I'Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d' apphcatlon de l'accord de Schen-
gen à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre de
contentieux d'urgence à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à transmettre à l'attention :
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* du tribunal administratif de Besançon, Lyon, Melun, Nancy, Paris, Strasbourg, Montreuil, et Versailles
pour tout recours en annulation d'une obligation de quitter le territoire français, d'une réadmission
Schengen ou DUBLIN pour les demandes d'asile déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de
l'arrêté ministériel du 23 août 2018 susvisé, d'une assignation à résidence, d'une interdiction de re-
tour, d'un placement en rétention administrative ou pour tout recours en référé ;
* du Juge des libertés et de la détention de Evry, Lyon, Meaux, Metz, Paris, Strasbourg et Versailles
pour toute demande de mainlevée de rétention d'un étranger placé en centre de rétention ;
* de la Cour d'Appel de Colmar, Lyon, Metz, Paris et Versailles pour toute requête en appel formée
contre une ordonnance de prolongation-de rétention prononcée par le Juge des libertés et de la déten-
tion et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par le juge des libertés et de la dé-
tention ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toute demande aux fins de prolongation de
rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- les rétentions de passeport ou de document de voyage ;
- les laissez-passer européens ; '
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les demandes d'identification d'un étranger démuni de document .
Dans ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Fabienne REMOND, attachée principale
d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et, dans le
cadre de leurs attributions, à M. Sylvain COURGENOULT, chef du bureau de l'éloignement et du
contentieux, à Mme Lucie CORDIER-OUDOT, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, à
M. Claude WEBANCK et Mme Annick LINARD, attachés d'administration de l'État, pour signer,
concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Asile
Dans ces matières, délégation est également donnée à Mme Christelle TAILLARDAT, attachée princi-
pale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme asile, à Mme Lucie CAMELOT, adjointe au
cheffe de la plateforme asile, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Naturalisations
Dans ces matières, délégation est également donnée à M. Samuel MESNIER, attaché d'administra-
tion de I'Etat, chef de la plateforme naturalisation, à Mme Marianne THENARD, adjointe au chef de la
plateforme asile, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est confé-
rée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Fabienne REMOND,
attachée principale d'administration de I'Etat, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au di-
recteur.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est confé-
rée par l'article 1er du présent arrêté en matière de réglementation générale, élections, profession
réglementée des taxis et VTC, missions de proximité « titres » CNI-passeports, permis de
conduire et SIV (hors CERT) sera également exercée concurremment par Mme Fabienne REMOND
, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de I'admission au séjour, adjointe au di-
recteur et par Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale d'administration de I'Etat, chef de bureau,
Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est confé-
rée par l'article 1" du présent arrêté en matière d'admission au séjour, sera exercée concurremment
par Mme Fabienne REMOND , attachée principale d'administration de I'Etat, chef du bureau de l'ad-
mission au séjour, adjointe au directeur et par Mme LUCIE CORDIER-OUDOT, adjointe au chef du
bureau de l'admission au séjour.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est confé-
rée par l'article 1* du présent arrêté en matière d'éloignement et contentieux sera exercée concur-
remment par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau
de I'admission au séjour, adjointe au directeur, et par M. Sylvain COURGENOULT, attaché principal
d'administration de I'Etat, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est confé-
rée par l'article 1° du présent arrêté en matière d'asile, sera exercée concurremment par Mme Fa-
bienne REMOND attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission'au sé-
jour, adjointe au directeur, et Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale, cheffe de la plate-
forme asile.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est confé-
rée par l'article 1" du présent arrêté en matière de naturalisations, sera exercée concurremment par
Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admis-
sion au séjour, adjointe au directeur, et M.Samuel MESNIER, attaché, chef de la plateforme naturali-
sation.
Article 8: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Article 9: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent ar-
rété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, a titre de
notification, à M. Guy FISCHER, Mme Fabienne REMOND , Mme Murielle BEUGNOT, Mme Stépha-
nie VERRECHIA, M. Sylvain COURGENOULT, Mme Christelle TAILLARDAT, M. Samuel MESNIER,
M. Claude WEBANCK, Mme Lucie CORDIER-OUDOT, Mme Annick LINARD, ainsi qu'a M. le direc-
teur départemental des finances publiques du Doubs.
Besançon,/ke ,Ü /"/ » 8 JAN. ZÜZ'I;
/ v/'
Jean-Frariçois COLOMBET
/
/
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DS DirCab S TAMELIKECHT janvier 2024
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PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT
sous-préfète, directrice du cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu e code de la sécurité intérieure ;
Vu laloi n® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
Vu laloin® 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu laloi n® 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu laloi n® 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régio-
nales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu laloi n® 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu e dêcret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-Fran-
çois) ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du
Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de
sous-préfète de Montbéliard ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe |ll), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de I'outre-mer, des collectivités territoriales et de I'immi-
gration du 1" août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en
fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
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Tél: 03 81 25 10 00 1712
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Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT, at-
taché principal d'administration de I'Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du
1°" septembre 2017 ;
Vu Tlarrété n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin en qualité de directeur des sé-
curités, directeur adjoint du cabinet ;
Vu la décision du 9 juin 2022 portant affectation de M. Jérôme BORDY, attaché d'administration de
I'Etat, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, adjoint
au directeur des sécurités à compter du 14 juin 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice
du cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrétés, décisions, pièces comptables, correspondances et
documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à
I'exclusion des décisions d'emploi de la force (CRS) et des réquisitions particulières (sans usage des
armes) et complémentaire spéciale (avec usage des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres,
parlementaires, notamment dans les matières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités :
1.1) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :
1.1-1) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de prévention de
la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD, CLSPD):
- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,
- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,
- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité des transports
de fonds.
1.1-2) Ordre public :
- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-rendus,
- demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,
- instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial du rensei-
gnement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, au commandant du groupe
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d'intervention régional, au directeur départemental de la police aux frontières et tout chef de ser-
vice compétent en matière de sécurité (DDETSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité routière),
1.1-3) Gestion du personnel de la police nationale :
- avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.
1.1-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :
lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,
transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
1.1-5) Sécurité routière
- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route) : immobilisation et/ou mise en fourrière
de véhicule à titre provisoire, autorisation définitive de sortie d'un véhicule mis en fourrière ; exten-
sion des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'aicoolémie au
volant.
1.1-6) interdictions de stade
1.1-7) Commission de surveillance des maisons d'arrét :
- arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires,
procès-verbaux des commissions (maison d'arrêt et centre de semi-liberté de Besançon),
convocations et comptes-rendus.
1.1-8) gens du voyage
- mises en demeure de quitter les lieux
1.1-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :
1.2.1 : Professions réalementées :
- agréments ou retraits d'agréments des agents de police municipale (compétence départemen-
tale),
- retraits d'agréments des entreprises et des agents de surveillance, de sécurité et de gardien-
nage et des lieux à surveiller sur la voie publique (compétence départementale),
- agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des sociétés
d'autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainisse-
ment, d'EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la MSA) pour l'arrondisse-
ment de Besançon,
- agréments des lieutenants de louveterie
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- récépissés de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches (compétence départe-
mentale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :
- autorisations d'acquisition, de détention et circulation d'armes, d'éléments d'armes et de muni-
tions,
- récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes, sou-
mises à autorisation, déclaration et enregistrement,
- courriers relatifs à la détention d'armes de toutes catégories,
- courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de détention illégale
d'armes,
- arrêtés relatifs au dépôt et débit de cartouches de chasse,
- récépissés de déclaration de vouloir procéder à la vente de cartouches de chasse et de consti-
tuer un stock,
- certificats d'acquisition de poudre de chasse pour exploitation d'un débit,
- récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions de toutes catégories,
- récépissés de déclaration d'exportation de matériels de guerre,
- autorisation et annulation de port d'armes (police municipale, convoyeurs de fonds).
1.2.3 : Réalementation des explosifs (compétence départementale) :
e arrétés d'autorisation ou d'exploiter valant agrément technique de dépôts d'explosifs,
arrêtés de fermeture de dépôts d'explosifs,
e certificats d'acquisition de produits explosifs pour exploitation d'un dépôt,
e arrétés d'autorisation d'utilisation d'explosifs et habilitations à la garde, la mise en œuvre et
l'emploi de produits explosifs,
e validation du Certificat de Préposé au Tir (CPT),
autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2.4 : Pyrotechnie et pétards :
- autorisation d'organiser des spectacles pyrotechniques
- artifices de divertissement — agrément artificiers C4/T2 : agrément préfectoral relatif à l'acqui-
sition, la détention et l'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à étre lancés
par un mortier,
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- arrétés et courriers relatifs à la vente et à I'utilisation de pétards sur la voie publique, rappels
de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence départementale) :
- arrêtés relatifs à la réglementation générale à l'échelon départemental de la police des débits
de boissons et des périmètres de protection,
1.2.6 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur l'arrondissement
de Besançon) :
e courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de police ou de gen-
darmerie,
e courriers de proposition de fermeture administrative,
e arrêtés de fermeture administrative d'un débit de boissons,
e arrêtés autorisant une ouverture tardive d'un débit de boissons à titre exceptionnel,
e arrêtés renouvelant l'autorisation d'ouverture tardive,
e arrêtés retirant l'autorisation d'ouverture tardive,
e suivi de la charte de la vie nocturne de Besançon (adhésion des exploitants de bars et
courriers divers)
1.2.7 : Vidéo-protection :
- arrétés autorisant l'installation de caméras de vidéo protection, arrêté et courriers relatifs à la
commission départementale de vidéo protection (compétence départementale), instruction des
dossiers de demande de subvention FIPD vidéo-protection,
1.2.8 : Réglementations diverses
- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux, rappels de la
réglementation (compétence départementale),
- agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :
e autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur l'arrondissement de
Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont concernés),
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e autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains (compétence
départementale),
e autorisation des manifestations nautiques (compétence sur I'arrondissement de Besançon),
e autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes (compétence départe-
mentale),
e autorisation des manifestations de boxe (compétence départementale).
1.2.10 : Dérogations de survol , réglementation aérienne, habilitations du personnel chargé du fret
aérien (compétence départementale), héli-surfaces, héli-sations, lâchers de ballons et lan-
ternes
1.2.11 : réglementation funéraire :
- habilitations funéraires (opérateurs),
- autorisation de création des équipements funéraires,
- transport de corps et de cendres
- dérogation au délai légal d'innumation
1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1.3.1) Sécurité civile :
1.3.1.1) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC),:
- suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus.
- diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.3.1.2) Plans particuliers de protection des points d'importance vitale :
correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.1.3) Tunnels routiers et ferroviaires :
correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,
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comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.3.1.4) Exercices de sécurité civile :
comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.3.1.5) Risques naturels :
correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux risques décidés
par la commission départementale environnement risques sanitaires et technologiques,
demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,
pour les catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catas-
trophe naturelle,
e lettres de transmission des demandes communales, de la synthése des rapports tech-
niques des services de l'Etat et des rapports à la commission interministérielle chargée de
donner son avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux élus.
1.3.1.6) Risques de la vie courante :
- _ lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des
risques,
mobilisation des élus et des services de l'Etat : lettres d'information et d'envoi de matériel spéci-
fique ( affiches, plaquettes ... ),
- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations (journée de la
sécurité intérieure, journées nationales).
1.3.1.7) Établissements recevant du public (ERP)
- arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.
1.3.2) Commissions de sécurité :
a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
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compte rendus et procés-verbaux portant avis de la commission,
courriers inhérents a la commission de sécurité,
engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacations du repre-
sentant de la profession des architectes, membre de la commission.
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents a la sous-commission,
arrétés accordant une dérogation en matiere de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les établissements re-
cevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de I'arrondissement de Be-
sançon : présidence
élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
courriers inhérents à la commission.
1.3.3) Sécurité défense :
transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
saisine des services compétents,
transmission des décisions d'habilitation.
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1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles :
lettres d'information,
diffusion d'instructions spécifiques,
suivi des plans particuliers de protection.
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional
courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se prononcer sur le
classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques,
suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,
listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
2) Compétences relevant du bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de I'Etat
2.1) Distinctions honorifiques :'
instruction des demandes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :
- Saisine des services pour instruction,
- lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires,
- réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations centrales, aux
parlementaires et aux maires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :
- bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministéres,
- en matière d'organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres aux chefs de
service et aux maires,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/12
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00002 - DS DirCab S TAMELIKECHT janvier 2024 45
- procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des contrôleurs
de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrét de Besancon et de
Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
2.4) Communication :
- gestion des crédits du service communication
- communiqués de presse, en cas d'absence du préfet
2.5) Enguétes administratives :
- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de guerre :
- convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;
- arrêtés relatifs à l'attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant volontaire de la
résistance,
- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combat-
tants et victimes de guerre.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Saadia TAMELIKECHT, à l'effet de
signer, s'agissant des matières relevant de l'Agence régionale de santé en matière d'hospitalisation
sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l'application du code de la santé publique rela-
tives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modali-
tés de leur prise en charge, courriers inhérents à ces mesures.
Article 3 : Lorsqu''elle assure le service de permanence, Mme Saadia TAMELIKECHT a délégation
pour prendre, pour I'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à I'exception de la force armée,
- l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux com-
promettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 10/12
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00002 - DS DirCab S TAMELIKECHT janvier 2024 46
- les refus de délai de départ volontaire,
- es interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ,
- les assignations à résidence ,
- les décisions de rétention administrative,
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un
Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non
communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la
base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de
Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du main-
tien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de
ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ,
- les arrétés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée d'orienta-
tion et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code
de la route) : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention
et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle rou-
tier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Saadia TAMELIKECHT, directrice du cabi-
net, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté sera exercée par
Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Saadia TAMELIKECHT et Mme Nathalie
VALLEIX, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbé-
liard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Saadia TAMELIKECHT, de Mme Nathalie
VALLEIX et de Mme Sylvie SIFFERMANN délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS,
sous-préfet de Pontarlier. .
Article 5 : En la présence de Mme Saadia TAMELIKECHT, délégation de signature est conférée dans
la limite de leurs attributions :
- à M. Jérome RUPT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécuri-
tés, directeur adjoint du cabinet,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 11/12
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00002 - DS DirCab S TAMELIKECHT janvier 2024 47
- en l'absence de M. Jérôme RUPT à M. Jérôme BORDY , attaché d'administration de l'Etat,
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Saadia TAMELIKECHT, les régles applicables,
concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
et transmis à titre de notification à Mme Saadia TAMELIKECHT, Mme Sylvie SIFFERMANN, M. Nico-
las ONIMUS, M. Jérôme RUPT, M. Jérôme BORDY ainsi qu'à ainsi qu'à M. le directeur départemental
des finances publiques.
024Besançon, lé7 - 8 JAN. 2
Jean-FraqÇois COLOMBET
/.
/
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 12/12
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Préfecture du Doubs
25-2024-01-08-00001
DS SG N VALLEIX Janvier 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00001 - DS SG N VALLEIX Janvier 2024 49
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
'Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX secrétaire générale
de la préfecture du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu laloi n® 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections ré-
gionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique ; '
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
#
Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégra-
tion dans la nationalité française ;
Vu e décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du
Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de
sous-préfète de Montbéliard ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites
territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00001 - DS SG N VALLEIX Janvier 2024 50
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire géné-
rale de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circu-
laires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de I'Etat dans le dé-
partement du Doubs et notamment les décisions suivantes :
- suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
- reconduite à la frontière ;
- refus de séjour ;
- obligations de quitter le territoire ;
- refus de délai de départ volontaire ;
- interdictions de retour ;
- décisions portant fixation du pays de destination ;
- assignations à résidence ;
- rétention administrative ; -
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative
auprès d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressor-
tissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être ad-
mis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1 alinéa 2 du Code
de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en
vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la
compétence d'un autre Etat membre ;
- Saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du
maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;
- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de I'état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'excep-
tion :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit ;
3) de la réquisition du comptable ;
4) des déférés préfectoraux à l'encontre des décisions prises par les collectivités
locales ;
5) de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
6) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de
I'Etat dans le département.
Article 2 : Lorsqu'elle assure le service de permanence, pour 'ensemble du département,
Mme Nathalie VALLEIX a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situa-
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00001 - DS SG N VALLEIX Janvier 2024 51
tion d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l'article 1°" du présent arrété, auxquelles
s'ajoutent : '
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compro-
mettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- |es arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la per-
formance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, ex-
tension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de
lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation
de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Saa-
dia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme Saa-
dia TAMELIKECHT, la délégation conférée à l'article 1" du présent arrété sera exercée par
Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Saadia
TAMELIKECHT et Mme Sylvie SIFFERMANN, les délégations qui leur sont conférées, se-
ront exercées par M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier .
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sylvie SIFFERMANN , sous-pré-
fète de Montbéliard et de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier, la délégation confé-
rée à chacun d'eux sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la pré-
fecture du Doubs.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure la
suppléance.
Article 5 : En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Mme Nathalie VALLEIX as-
sure l'intérim.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
et transmis à titre de notification à Mme Saadia TAMELIKECHT, Mme Sylvie SIFFERMANN
et M. Nicolas ONIMUS ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besan/çon, le- - 8 JAN. 2024
/
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)
]
NJean-Franç/co'is COŒMBET
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00001 - DS SG N VALLEIX Janvier 2024 52
Préfecture du Doubs
25-2024-01-08-00003
DS SPM S SIFFERMANN janvier 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00003 - DS SPM S SIFFERMANN janvier 2024 53
PREFET
DU DOUBS
L_iberté
Egalité
Fraternité
Arrété N°
portant délégation de signature a Mme Sylvie SIFFERMANN,
sous-préfète de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-725 du 29-juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration
dans la nationalité française ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-
tionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-Fran-
çois) ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en
qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs
- Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de sous-
préfète de Montbéliard ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification-des limites territoriales
des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023 portant organisation de la pré-
fecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00003 - DS SPM S SIFFERMANN janvier 2024 54
VU la décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le poste de chef de
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 25 mars 2020 ;
VU la décision d'affectation en date du 1" janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI Adjointe
à la Cheffe du Bureau de l'action territoriale et de la démocratie locale ;
VU la décision d'affectation du 6 octobre 2021 nommant M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, sur le
poste de Secrétaire Général au sein de la sous-préfecture de Montbéliard à compter du 15 novembre
2021.
VU la décision d'affectation en date du 16 février 2023, nommant Mme Karen BERINGER Adjointe à
la Cheffe du Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à compter du 20 février
2023 ;
VU la décision d'affectation en date du 28 avril 2023, nommant Mme Marie-Cécile BARBIER sur le
poste de Cheffe du Bureau de I'action territoriale et du développement local à compter du 1er mai
2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète
de Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrétés, décisions, circu-
laires, rapports et autres actes administratifs, à 'exception des affaires suivantes :
- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes ac-
tions devant les tribunaux judiciaires ;
- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcen-
tré.
Article 2 : Lorsqu'elle assure le service de permanence,Mme Sylvie SIFFERMANN a déléga-
tion pour prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situa-
tion d'urgence, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compro-
mettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire ;
- les refus de délai de départ volontaire ;
- les interdictions de retour ; '
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
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- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative au-
près d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortis-
sants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis
sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de
I'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vi-
gueur de la convention d''application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmis-
sions dites « simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation
du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi
que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la perfor-
mance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, exten-
sion des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire,
extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre
l'alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme Saa-
dia TAMELIKECHT, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-
préfète de Montbéliard.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrété sera exercée par M. Nico-
las ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier .
Article 5 : En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie SIFFERMANN,
sous-préfète de Montbéliard, M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, aura
délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, à I'exception :
- des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régio-
nal et conseil départemental,
- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de
procédures civiles d'exécution ;
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des
jugements en matière locative ;
- des décisions de fermeture des débits de boissons.
Article 6: En outre, en cas d'absence ou d''empêchement de M. Patrick RABASQUINHO,
CAIOM, Secrétaire Général, Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe de bu-
reau, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les
mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
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Article 7 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick RABAS-
QUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, et de Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale,
Cheffe de bureau, Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau, aura délégation de signa-
ture dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mémes conditions et les
mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.
Article 8 : Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes excep-
tions que mentionnées à l'article 5 à Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe
de bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes dans les
limites du périmêtre d'activité de son bureau. .
Article 9 : Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes excep-
tions que mentionnées à l'article 5 à Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau de la Na-
tionalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer dans les limites du périmètre
activité de son bureau les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 10 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima SALEM, atta-
chée, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à Mme Karen BERINGER, ad-
jointe à la Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de
signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour
des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour;
- délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,
- agrément des gardes particuliers,
- récépissés de déclaration de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique,
- transports de corps et demande de dérogations funéraires,
- courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondisse-
ment de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux services
et aux particuliers.
Article 11 : Une délégation est accordée à Mme Dounia BEN HADDOU, agent chargé de la
délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la
Sécurité, pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de se-
jour des ressortissants étrangers.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick RABASQUINHO, pour les co-
pies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu'à Mme Karima SALEM, Mme Ma-
rie-Cécile BARBIER, Mme Béatrice LOCATELLI, Mme Karen BERINGER.
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25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
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Article 13 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées ;
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de I'exécution du
présent arrété qui sera transmis a titre de notification a Mme Sylvie SIFFERMANN, Mme
Saadia TAMELIKECHT, M. Nicolas ONIMUS, M. Patrick RABASQUINHO, Mme Karima SA-
LEM, Mme Marie-Cécile BARBIER, Mme Béatrice LOCATELLI, Mme Karen BERINGER et
Mme Dounia BEN HADDOU ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél: 0381251000
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00003 - DS SPM S SIFFERMANN janvier 2024 58
Préfecture du Doubs
25-2024-01-08-00004
DS SPP N ONIMUS janvier 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-08-00004 - DS SPP N ONIMUS janvier 2024 59
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS,
Sous-préfet de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration
dans la nationalité française ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en
qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs
- Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de sous-
préfète de Montbéliard ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs (groupe lll), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
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VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites
territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023, portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX),
secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureau des titres, de la
réglementation et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de Pontarlier à compter du 1"" juillet
2007 ;
VU la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation de M. Hervé DEBRUYCKER,
attaché principal d'administration de I'Etat, sur le poste de Secrétaire Général de la sous-préfecture
de Pontarlier, à compter du 1" septembre 2018 ;
VU la décision du 23 avril 2020 portant affectation de Mme Sandrine DUVAL, Secrétaire
Administrative de Classe Normale, sur le poste de cheffe du bureau des collectivités locales à la
Sous-Préfecture de Pontarlier, à compter du 1* juin 2020 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier,
dans les limites territoriales de l'arrondissement de Pontarlier, pour tous arrétés, décisions,
circulaires, rapports et autres actes administratifs, à I'exception des affaires suivantes :
- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions
devant les tribunaux judiciaires;
- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier,
pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés à assurer le
greffe des associations.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de
Pontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, et autres actes administratifs en matiéres d'associations cultuelles, associations
reconnues d'utilité publique, fondations et congrégations, dons et legs, agrément des associations
dans le domaine de l'environnement et de la consommation, fonds de dotation, fondations
d'entreprise ainsi que pour l'instruction des demandes de distinctions honorifiques, y compris
I'instruction des demandes de médailles du travail, médaille d'honneur communale départementale
et régionale, distinctions honorifiques diverses à I'exception de 'ONM, de la légion d'honneur et du
port de médailles étrangères.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
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Article 4 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de
Pontarlier a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour
l'ensemble du département, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l''hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative
auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants
étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire
français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de
l'accord de Schengen, à I'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du
maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de
ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ,
- les arrétés de suspension de permis de conduire,
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des
possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des
possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Saadia
TAMELIKECHT et Mme Sylvie SIFFERMANN, délégation de signature est donnée à M. Nicolas
ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, les
délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront
exercées par Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier,
délégation de signature est donnée dans les limites de l'arrondissement de Pontarlier, ainsi que dans
les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3, à M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal
d'administration de l'État, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL, secrétaires administratives, à
l'exception des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil
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régional et conseil départemental et à l'exception des actes suivants :
Administration générale et réglementation :
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures
civiles d'exécution,
- octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matiere
locative,
- décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).
Affaires communales :
- lettres d'observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ont délégation de
signature à effet de signer les copies certifiées conformes d'arrétés préfectoraux.
lls reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées aux articles 2
et 3 à l'effet de signer :
- les récépissés de dépôt de déclaration d'associations : modifications, créations ou dissolutions.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre
de notification à Mme Sylvie SIFFERMANN, Mme Saadia TAMELIKECHT, M. Hervé
DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ainsi qu'à M. le directeur départemental
des finances publiques.
Besançon;le /) /8 3AN. 2024
L «f ;/ | //
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Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
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Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-01-08-00008
AP - garde particulier chasse BIGUENET Philippe
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-01-08-00008 - AP - garde particulier chasse BIGUENET Philippe 64
PREFET | Sous-préfecture de Montbéliard
_?ügPOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité '
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-01-08-
Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. BIGUENET Philippe
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de I'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de
préfet du Doubs
VU l'arrêté n° 25-2023-12-07-00009 du 07 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU là commission délivrée par M. HACQUEMAND Pascal, président de l'association intercommunale
de chasse agréée de ETRAPPE-GENEY à M. BIGUENET Philippe par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté n° 2012264-0011 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 20 septembre 2012
reconnaissant l'aptitude technique de M. BIGUENET Philippe ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. — M. BIGUENET Philippe, né le 10 juillet 1964 à Montbéliard ( Doubs — 25 ), EST
AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de l'association intercommunale de chasse agréée de ETRAPPE-GENEY représentée par son
président, sur le territoire des communes de ETRAPPE (25) et GENEY(25).
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté. -
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d'étre dûment assermenté.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
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Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 — Dans |'exercice de ses fonctions, M. BIGUENET Philippe doit être porteur en permanence
du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
'Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. BIGUENET Philippe, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs. '
Montbéliard, le 08 janvier 2024
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
La Chéffe de bureau
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-01-08-00008 - AP - garde particulier chasse BIGUENET Philippe 66