NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-086
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME
58-2024-04-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre Est en matière
de gestion du domaine public et de circulation routière (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-04-17-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, Directrice interdépartementale
des routes Centre Est en matière de gestion du
domaine public et de circulation routière
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice
interdépartementale des routes Centre Est en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 3
EX Direction du pilotage interministérielPREFET _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESTél :03 86 60 72 06mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDIRCE- MG 2
ARRETEportant délégation de signature à Mme Karine AUBERTDirectrice interdépartementale des routes Centre Esten matière de gestion du domaine public et de circulation routièreLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de I''Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°:83-8 du 7janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ; jVU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ;VU l'arrété du 18 mars 2024 du ministre de'la Transition écologique et de la cohésion des territoiresportant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de directrice interdépartementale des routesCentre Est à compter du 15 avril 2024 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de {a NievreTél. 03 86 60 70 80Courriel . courrierramievre.prel.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale desroutes Centre Est à l'effet de signer au nom du Préfet de la Nièvre, dans le cadre de ses attributionsles décisions suivantes :|A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉA.1- Délivrance des permissions de voirie, accordsd'occupation,des autorisations et conventions d'occupationtemporaire
Code général de la propriété despersonnes publiques : art R 2122-4Code de la voirie routière L 113-1 etsuivantsCirc. N° 80 du 24/12/66A.2- Autorisation d'emprunt du sous-sol par descanalisations diverses, branchements et conduites dedistribution, d'eau et d'assainissement, de gaz etd'électricité, de lignes de télécommunication, deréseaux à haut-débit et autres Code de la voirie routière : art. L 113-1 etsuivants
A.3- Autorisation et renouvellement d'implantation dedistributeurs de carburant sur le domaine publicCirc. N° 69-113 du 06/11/69
A.4- Convention de concession des aires de serviceLoi N°93-122 du 29/01/1993: article 38A.5- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée des routes nationalesnon concédées par des voies ferrées industriellesCirc. N° 50 du 09/10/68
A.6- Délivrance des alignements individuels et des permisde stationnement, sauf en cas de désaccord avec le -Maire de la commune concernée lorsque la demandeintéresse une agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routière :e ' art. L 112-1 et suivantse art. L 113-1 et suivants* R 113-1 et suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : art. R 2122-4A.7- Agrément des conditions d'accès au réseau routierNational Code de la voirie routière : art. L 123.8
B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉB.1- Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur lesroutes nationales et autoroutes non concédées horsagglomération à l'exclusion de ceux pris dans le cadrede manifestations et ceux nécessaires aux exercices desécurité
Code de la route : art.R 411-8,R 411-18et R411-21-1Code général des collectivités territorialesArrêté du 24/11/67
B.2- Réglementation de la circulation sur les pontsCode de la route : art. R 422-4
de la circulation pendant la fermetureB.3- Établissement des barrières de dégel et réglementation |Code de la route : art. R 411-20
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B.4- Autorisations de circulation pour les véhicules de ladirection interdépartementale des routes Centre Estéquipés de pneumatiques à crampon ou extension despériodes d'autorisationCode de la route : art. R 314-3
B.5- Autorisations à titre permanent ou temporaire decirculation :à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel Code de la route : art. R 432-7d'administration, de services ou d'entreprises dont laprésence est nécessaire sur le réseau autoroutier et surles routes express, non concédés
C / AFFAIRES GÉNÉRALESC-1- Remise à l'administration des domaines de terrains Code général de la propriété desdevenus inutiles au service personnes publiques : art R 3211-1 et L3211-1C.2- Approbations d'opérations domanialesArrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté du23/12/1970C.3- Représentation devant les tribunaux administratifsCode de justice administrative : art R 431-C.4- Protocoles d'accord portant réglement amiable d'un 10litige. ' ' Circ. Premier Ministre du 06/04/2011ARTICLE 2 :Mme Karine AUBERT peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrêtéspris au nom du Préfet de la Niévre viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Cesarrêtés, dont copie sera adressée au Préfet du département, seront publiés au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Niévre.ARTICLE 3 :Le présent arrété prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et abrogetoute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecoursfr.ARTICLE 5 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Directrice interdépartementale des routesCentre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. En outre, une copie sera adressée à M. leDirecteur Départemental des Territoires de la Nièvre.Faità Nevers, le | 7 AVR 2024Le Préf
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Michaël GALY
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