RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
Février 2024 - RAAE n° 22 du 06 février 2024
publié le 06 février 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 95 80
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET
Arrêté n° 2024-0063 du 6 février 2024 portant composition du jury d'examen de certification à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours organisé par la Croix-Rouge
française.
1
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 2/24-UER/P/CD du 5 février 2024 réglementant temporairement la circulation concernant la
route nationale 14 dans les deux sens. 3
Arrêté n°2024-010 du 31 janvier 2024 portant transfert provisoire du bureau de vote n°11 lors des
prochaines élections des représentants au parlement européen de la commune de Saint-Ouen-
l'Aumône.
6
SOUS-PRÉFECTURE DE SARCELLES
Arrêté n°2024-09 du 05 février 2024 complémentaire à l'arrêté n°2023-204 du 20 décembre 2023
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2024.
7
Arrêté n°2024-10 du 05 février 2024 complémentaire à l'arrêté n°2023-206 du 20 décembre 2023
accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024.
8
Arrêté n°2024-11 du 05 février 2024 modifiant l'arrêté n°2023-206 du 20 décembre 2023 accordant la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024.
9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n°2024-17614 du 29 janvier 2024 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard. 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé 2024-29 du 6 février 2024 portant déclaration de l'organisme TARA SERVICES, organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP977710516.
12
Récépissé modificatif 2024-30 du 6 février 2024 portant déclaration de l'organisme SOLUTION
FORMATION organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP902944614.
14
Récépissé 2024-31 du 6 février 2024 portant déclaration de l'organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP844109116.
16
Récépissé 2024-32 du 6 février 2024 portant déclaration de l'organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP888555638.
18
Récépissé 2024-33 du 6 février 2024 portant déclaration de l'organisme HOCEINDI IDIR SERVICES
organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP978883445.
20
Récépissé 2024-34 du 6 février 2024 portant déclaration de l'organisme ANTHONY BONET SERVICES
organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP893661470.
22
II
Récépissé 2024-35 du 6 février 2024 portant déclaration de l'organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP982878530.
24
Récépissé 2024-36 du 6 février 2024 portant déclaration de l'organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP924461387 .
26
Récépissé 2024-37 du 6 février 2024 portant déclaration de l'organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP811019469.
28
Récépissé 2024-38 du 6 février 2024 portant déclaration de l'organisme DJENTCO organisme de
services à la personne enregistrée sous le n° SAP889653762.
30
Récépissé 2024-39 du 6 février 2024 portant déclaration de l'organisme NTL COACHING organisme
de services à la personne enregistrée sous le n° SAP983044231.
32
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU VAL-D'OISE
Arrêté n°2024-06 du 1er février 2024 portant changement d'adresse du gestionnaire de l'EHPAD
"Château de Neuville".
34
Arrêté n° 2024-07 du 1er février 2024 portant changement d'adresse du gestionnaire de l'EHPAD "Les
Jardins de Sémiramis".
37
Arrêté n°2024-08 du 1er février 2024 portant changement d'adresse et de forme juridique du
gestionnaire de l'EHPAD "La commanderie des Hospitaliers".
40
Arrêté n°2024-09 du 1er février 2024 portant changement de nom de l'EHPAD "John Lennon". 43
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
Arrêté de subdélégation de signature du DRHRS de la DISP de Paris. 46
PRÉFECTURE DE POLICE
Arrêté n° 2024-00142 du 05 février 2024 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Cergy- Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme).
51
III
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-0063Portant composition du jury d'examen de certification à la pédagogie appliquéeà l'emploi de formateur aux premiers secoursLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premierssecours;
Vu l'arrété du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premierssecours » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrété du préfet du Val-d'Oise n° 22-140 du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté 22-119 du25 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet;VU l'arrété du préfet du Val-d'Oise n°2023-0004 en date du 17 février 2023 portant renouvellementde I'agrément accordé à la Croix-Rouge française du Val-d'Oise (CRF 95) pour assurer les formationsaux premiers secours ;Vu la décision d'agrément n° AN92-PICF-FPS-10-2023-2026 relative aux référentiels internes deformation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours» délivrée le 26 janvier 2023 par la Direction Générale de la SécuritéCivile et de la Gestion de Crises ;Vu la demande présentée le 13 décembre 2023 par la Croix-Rouge française du Val-d'Oise pourI'organisation d'un jury PAE FPS ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" — Le jury d'examen de la pédagogie appliquée à l''emploi de formateur aux premierssecours est composé comme suit :e Monsieur Gérard RIVIERE en qualité de président de jury, formateur de formateurs,Croix Blanche ; AP SIDPC 95 n°2024-0063
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e Monsieur Christophe MIQUEL, responsable pédagogique, formateur de formateurs, Croix-Rouge française du Val-d'Oise ;e — Monsieur Idriss CAMARA, formateur de formateurs, Croix-Rouge française du Val-d'Oise ;e ... Monsieur Guillaume ROY, formateur de formateurs, Protection Civile du Val-d'Oise (PCVO) ;
Article 2 — L'examen des dossiers se déroulera le 20 février 2024 à 20h00 dans les locaux de la Croix-Rouge française du Val-d'Oise,1 bis rue Henri Dunant à Ezanville.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification1.Article 4 — Le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et notifié au responsable de formation dela Croix-Rouge française.
Fait à Cergy, le Q 6 FEV. 2024 Le préfet,
Le Sous-Pr&g cabinet
'Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecourscitoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délaide 2 mois, il peut: soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise; soit faire l'objet d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunaladministratif.AP SIDPC 95 n°2024-0063
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2/24-UER/P/CD
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT LA ROUTE NATIONALE 14
DANS LES DEUX SENS
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,
VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-003 du 25 janvier 2023 modifié par l'arrêté n° 23-016 du 22 février2023 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,
VU l'avis favorable émis par la DiRIF en date du 26/01/2024
VU l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du29/01/2024
VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-Franceen date du 31/01/2024
CONSIDÉRANT que les travaux de signalisation verticale, d'entretien de I'assainissement et desespaces verts nécessitent des restrictions temporaires de circulation entraînant des déviationsen et hors agglomération,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, del'aménagement et des transports d'île de France
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr€S 20105- 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
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ARTICLE 1-
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARRETE
La section courante de la nationale 14 sera fermée à la circulation dans le deuxsens entre le PR 20+000 et le PR 24+900 deux (2) nuits entre 22h00 et 05h00 dansla période du 7/02/2024 au 9/02/2024.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :-Pour les usagers venant de PARIS :
Sortir au diffuseur n° 10 d'A15, prendre à droite afin de rejoindre la D14 (ChausséeJules César puis Boulevard de la Paix), rejoindre la N14 au diffuseur n° 13 endirection de Rouen.-Pour les usagers venant de la province :Sortir au diffuseur n° 13 en direction de Cergy le Haut, prendre le boulevard de laPaix (D14) jusqu'à la D915, rejoindre I'A15 en direction de Paris au niveau de labretelle d'accès du diffuseur n° 10.
Les bretelles d'accès suivantes sens province-Paris seront fermées à la circulationla nuit entre 22h00 et 05h00 dans la même période que l'article n° 1Bretelle d'accès du diffuseur n° 13 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre le boulevard de la Paix (D14) jusqu'à la D915, rejoindre l'A15 en directionde Paris au niveau de la bretelle d'accès du diffuseur n° 10.Bretelle d'accés du diffuseur n° 12 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur le boulevard du Moulin à Vent et le boulevard de la Paix (D14)jusqu'a la D915, rejoindre l'A15 en direction de Paris au niveau de la bretelled'accès du diffuseur n° 10.Bretelle d'accés du diffuseur n° 11 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur le boulevard d'Osny et le boulevard de la Paix (D14) jusqu'à la D915,rejoindre l'A15 en direction de Paris au niveau de la bretelle d'accès du diffuseurn° 10.Les bretelles d'accés suivantes sens Paris-province seront fermées à la circulationla nuit entre 22h00 et 05h00 dans la même période que l'article n° 1Bretelle d'accès du diffuseur n° 9 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :
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ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
Poursuivre sur l'avenue François Mitterrand afin de rejoindre la D14 (ChausséeJules César puis Boulevard de la Paix), rejoindre la N14 soit au diffuseur n° 12 ou audiffuseur n° 13 en direction de Rouen.
Bretelle d'accès du diffuseur n° 10 :
Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :
Poursuivre sur le boulevard de la Viosne afin de rejoindre la D14 (Chaussée Jules
César puis Boulevard de la Paix), rejoindre la N14 soit au diffuseur n° 12 ou audiffuseur n°13 en direction de Rouen.
Bretelle d'accès du diffuseur n° 11 :
Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :
Poursuivre sur le boulevard d'Osny afin de rejoindre la D14 (Boulevard de la Paix),rejoindre la N14 soit au diffuseur n° 12 ou au diffuseur n° 13 en direction de Rouen.
Bretelle d'accés du diffuseur n° 12 :
Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant:
Poursuivre sur le boulevard du Moulin à Vent afin de rejoindre la D14 (Boulevardde la Paix), rejoindre la N14 au diffuseur n° 13 en direction de Rouen.
Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs «le Livre | —- Huitième Partie — Signalisation temporaire ». Lesdispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGERNord, Unité d'exploitation de la Route d'Eragny-sur-Oise.
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alorsen vigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrêté du 6 novembre 1992.
La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale et le directeur des routes Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à I'U.E.R. d'Éragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le ';5 FEV. 2024
Pour le préfet,
Pour le Préfet,irectrice
PARISET
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EJx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-010
portant transfert provisoire du bureau de vote n° 11 lors des prochaines élections desreprésentants au parlement européen de la commune de SAINT-OUEN-L'AUMÔNE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise;
Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;
VU l'arrété n° 2021-287 du 19 août 2021 portant modification de I'emplacement des bureauxde vote n° 2 et n° 5 de la commune de Saint-Ouen l'Aumône;
VU le courrier du 18 janvier 2024 du maire de Saint-Ouen l'Aumône sollicitant le transfertprovisoire du bureau de vote n° 11 lors des prochaines élections européennes;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,
ARRÊTE :
Article 1°7: L'adresse du bureau de vote n° 11 de la commune de Saint-Ouen l''Aumône estmodifiée provisoirement et fixée comme suit :
e Gymnase d'Epluches - Rue des Egalisses
Article 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 août 2021 demeurentinchangées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur lesite internet de la préfecture à I'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Fait à Cergy, le 31 janvier 2024 Le préfet,
° TE) L*'/, [
Philippe COURT
Internet des services de l'Etat dans le département : http:/www val-doise.gouvfrCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
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EnP ADÏ,EŒŒ_D.OBE Sous-préfecture de SarcellesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-09 complémentaire à l'arrêté n° 2023-204 du 20 décembre 2023Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024Le Préfet du Val d'OiseChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code des communes, notamment les articles R411-41 à R411-42 ;Vu le décret n°87-594 du 22juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur régionale, départementale et communale ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àM. Dominique LEPIDI, sous-préfet de I'arrondissement de Sarcelles ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon ARGENTest décernée à :- Madame HERONT Agnèsdemeurant à DEUIL LA BARRE- Madame LAFFITTE Valériedemeurant à ATTAINVILLE- Madame LETENEUR Isabelledemeurant à FREPILLONArticle 2 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'Etat dans le Val d'Oise.
Pour le pjéfet,Le sous-gréfet de S
Ÿ —)
Sarcelles, le 5 février 2024 J
Dominique LEPIDI
Internet des services de I'Etat dans le département :_http://www.val-doise.gouv.1 boulevard François Mitterrand — C.S. 80025 — 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Cabinet : 01.34.04.30.19Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 16
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ExPRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-10 complémentaire à l'arrêté n°2023-206Accordant la médaille d''honneur du travailà l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024Le Préfet du Val d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d''honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àM. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles,ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :- Madame PULUHEN Chantal Yvette Mariedemeurant à ERAGNY
Article 2 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Val d'Oise.
Sarcelles, le 5 février 2024
Pour le préfet,
Internet des services de l'Etat dans le département :_http: -doise.gouv.fr1 boulevard Frangois Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 04734.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.30.19Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi-d€ 9h00 à 16h00
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ExPRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISEijen'e'EgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2024-11 modifiant l'arrêté n°2023-206Accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024Le Préfet du Val d'OiseChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àM. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles,ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est retirée à :- Madame D'ALMEIDA Nathalie Marie Thérèsedemeurant à MONTIGNY LES CORMEILLESArticle 2 : La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est décernée à :- Madame BIEHLER Nathalie Marie Thérèsedemeurant à MONTIGNY LES CORMEILLES
Article 3: La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Val d'Oise.
Sarcelles, le 5 février 2024
Pour leLe sousréfet,'fet de Sarcelles,
Internet des services de I'Etat dans le département :_http: .1 boulevard Frangois Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.2Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de 9h
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PREFET ; Direction départementaleZgÉVA'—'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
23 nn nxARRÊTÉ n° 2024 - 17614portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des espèces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu l'avis favorable la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'île-de-France ;Vu la demande d'un éleveur d'ovins signalant des attaques de renard sur son cheptel dont 4 agneauxont été tués ;Considérant que les mœurs nocturnes du renard (classé ESOD) ne permettent pas une régulationefficace par tirs dejour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Patrice Vanaker, lieutenant de louveterie de la 6°"° circonscription, est autorisé àprocéder des tirs de nuits au Renard sur les communes de Buhy, La-Chapelle-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte et Saint-Clair-sur-Epte.Pour cette opération le lieutenant de louveterie pourra de se faire assister de ses suppléants, MessieursChristophe de Magnitot et M. Ludovic Sullian, lieutenants de louveterie.Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Article 2 : Le présent arrété est valable du 29 janvier au 12 février 2024 inclus.Article 3 : Un bilan devra étre adressé à la direction départementale des territoires au terme de cetteopération.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes citées ci-dessus, au service interdépartemental de l'officefrançais de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
g ACeriy, le 2 3 JAN 2024
Le Directeur Dénalt@fental des Territoires
Nicolas MOURLON
2
Arrêté n°2024-17614 portant autorisationde procéder à des tirs de nuit au renard
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÎ},ÎÂ;Ë_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-29de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP977710516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 en date du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 05/01/24 parMme. Oultache Thara en qualité de dirigeante, pour l'organisme Tara services;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 05/01/24 par Mme. Oultache Thara en qualité de dirigeante, pour l'organisme Tara services dontl'établissement principal est situé 1 impasse des terasses 95800 CERGY et enregistré sous le N° SAP977710516pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy, le 0 6 FEV. CÜL"
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de | ''économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?ÙU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ä ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-30de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP902942614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 en date du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrétén°DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.Riad BOUHAFS, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise par M. Rouha Choukri en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 7 RUEDESCARTES 95330 DOMONT;Vu la demande de déménagement déposé le 26/01/2024 par M. Rouha Choukri en qualité de dirigeant,pour l'organisme SOLUTION FORMATION ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 26/01/24 par M. Rouha Choukri en qualité de dirigeante, pour l'organisme SOLUTIONFORMATION dont l'établissement principal est situé 7 RUE DESCARTES 95330 DOMONT et enregistrésous le N° SAP902942614 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le Ü 6 FEV, 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
—— Bastien MARI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil- BP 322 -95027 CERGYPONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?:JtéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-31de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP844109116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêtén°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.Riad BOUHAFS, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 10/01/2024 par Mme. DE CASTROElisabeth en qualité de dirigeante ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/01/24 par Mme. DE CASTRO Elisabeth en qualité de dirigeante, dontl'établissement principal est situé 8 RUE DE GIRAUDON 95200 SARCELLES et enregistré sous le N°SAP844109116 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 9 6 FEV, 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique-du titreT _
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy- 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGYPONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OLSE du travail et des solidarités1oerte n . ° e °Égaité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-32de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP888555638
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de |'arrétén°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.Riad BOUHAFS, Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 17/01/24 par Mme. Niakate Aminataen qualité de dirigeante ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 17/01/24 par Mme. Niakate Aminata en qualité de dirigeante, dont l'établissementprincipal est situé 9 Résidence Jean Bouin 95150 TAVERNY et enregistré sous le N° SAP888555638pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 06 FEV, 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du-titre ——/ — ;P— - "
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil- BP 322 -95027 CERGYPONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bl{'VAL-D OISE du travail et des solidaritésFgalitt Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-33de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP978883445
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêtén°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.Riad BOUHAFS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 06/01/24 par M. HOCEINI IDIR enqualité de dirigeant, pour l'organisme HOCEINI Idir SERVICES ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 06/01/24 par M. HOCEINI IDIR en qualité de dirigeant, pour l'organisme HOCEINI IdirSERVICES dont l'établissement principal est situé 2 ALL DE CORMEILLES 95110 SANNOIS et enregistrésous le N° SAP978883445 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 6 FEV, 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
Bastien
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n . ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-34de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP893661470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêtén°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.Riad BOUHAFS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 09/01/24 par M. Anthony BONET enqualité de dirigeant, pour l'organisme ANTHONY BONET SERVICES ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 09/01/24 par M. Anthony BONET en qualité de dirigeant, pour l'organisme ANTHONYBONET SERVICES dont l'établissement principal est situé 49 rue de la norée 95680 MONTLIGNON etenregistré sous le N° SAP893661470 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 0 fiiFEVZUZ'
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission servicea la personne, politique du handicapet politique du titreAT -
.~ Bastien MARI——==
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy- 2/4 Boulevard de l'Hautil- BP 322 -95027 CERGYPONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VALDOISE du travail et des solidarités1oerte n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-35de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982878530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêtén°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.Riad BOUHAFS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 09/01/24 par Mme. Leroy Sarah enqualité de dirigeante;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 09/01/24 par Mme. Leroy Sarah en qualité de dirigeante, dont l'établissementprincipal est situé 16 rue Anatole France 95390 SAINT-PRIX et enregistré sous le N° SAP982878530pour les activités suivantes :« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305- 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy,le 96 FEV. 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission servicea la personne, politique du handicapet politique du titree_—> Bastien MARI
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy- 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGYPONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi'LD_:—LVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalieé Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-36de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924461387
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêtén°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.Riad BOUHAFS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le10/01/24 par Mme. SILVA FARCHI LETICIA en qualité de dirigeante;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/01/24 par Mme. SILVA FARCHI LETICIA en qualité de dirigeante, dontl'établissement principal est situé 48 BD CLEMENCEAU 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS et enregistrésous le N° SAP924461387 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que siI'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 9 6 FEV. 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre) \
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy- 2/4 Boulevard de l'Hautil- BP 322 -95027 CERGYPONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiZl{éVAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-37de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP811019469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêtén°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.Riad BOUHAFS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le11/01/24 par M. Lavergne Régis en qualité de dirigeant ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 11/01/24 par M. Lavergne Régis en qualité de dirigeant, dont l'établissement principalest situé 9 Chemin de pontoise 95480 PIERRELAYE et enregistré sous le N° SAP811019496 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 6 FEV, 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre'_) N R
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy- 2/4 Boulevard de l'Hautil- BP 322 -95027 CERGYPONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-38de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP889653762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêtén°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.Riad BOUHAFS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le11/01/24 par Mme. JEREMI DALILA en qualité de dirigeante ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 11/01/24 par Mme. JEREMI DALILA en qualité de dirigeante, pour l'organismeDJNETCO dont l'établissement principal est situé 3 RUE FRANCOIS COUPERIN 95120 ERMONT etenregistré sous le N° SAP889653762 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que siI'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 06 FEV. 20211
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission servicea la personne, politique du handicapet politique du titre
_ ——
= Bastien MART
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratifde Cergy- 2/4 Boulevard de I'Hautil - BP 322 -95027 CERGYPONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-39de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983044231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêtén°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.Riad BOUHAFS, Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le12/01/24 par M. Moullec Mehdi en qualité de dirigeant, pour l'organisme NTL COACHING;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 12/01/24 par M. Moullec Mehdi en qualité de dirigeant, pour l'organisme NTLCOACHING dont l'établissement principal est situé 6 Place De la Nation 95170 Deuil la barre etenregistré sous le N° SAP983044231 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 6 FEV. c024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy- 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGYPONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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ARRÊTÉ N° 2024 - 06

Portant changement d'adresse de la SAS « Epinomis Neuville », gestionnaire de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Château de Neuville »
situé 2-4 rue Joseph Cornudet à Neuville-sur-Oise (95000)


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU le schéma gérontologique départemental du Val-d'Oise 2019 -2024, adopté par l'Assemblée
Départementale du 29 novembre 2019 ;

VU l'arrêté conjoint n° 2007-248 du 23 février 2007 du Préfet du Val-d'Oise et du Président du Conseil
général du Val-d'Oise autorisant la SAS « Epinomis Neuville » sise 4 rue de Plémont à Compiègne
(60200), à créer un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 100
places d'hébergement permanent dénommé « Le Château de Neuville » sur la commune de Neuville-
sur-Oise (95000) ;

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2

VU l'arrêté conjoint n° 2012-63 du 2 avril 2012 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France et du Président du Conseil général du Val-d'Oise autorisant la SAS « Epinomis Neuville » à
étendre de 100 à 142 places l'EHPAD « Le Château de Neuville » ;

VU l'arrêté conjoint n° 2022-01 du 5 janvier 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et d e la P résidente du Conseil départemental d u Val-d'Oise autorisant la SAS
« Epinomis Neuville » à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de
l'EHPAD « Le Château de Neuville » situé 4 rue Joseph Cornudet à Neuville-sur-Oise (95000) ;

VU le courrier en date du 27 avril 2023 de la SAS « Epinomis Neuville » informant du changement
d'adresse du siège social de la SAS « Epinomis Neuville », gestionnaire de l'EHPAD « Le Château de
Neuville », au 2-4 rue Joseph Cornudet à Neuville-sur-Oise (95000), et demandant la mise à jour de
l'autorisation de l'établissement ;

VU l'extrait Kbis de la SAS « Epinomis Neuville » à jour au 21 février 2023 actant ce changement d'adresse ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter le changement d'adresse du gestionnaire de l'EHPAD « Le
Château de Neuville » ;

CONSIDÉRANT que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion de l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surco ût pour les
autorités de contrôle et de tarification ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : Il est acté le changement d'adresse de la SAS « Epinomis Neuville » au 2-4 rue Joseph
Cornudet à Neuville-sur-Oise (95000), gestionnaire de l'EHPAD « Le Château de Neuville »
situé à la même adresse.

ARTICLE 2e : La capacité de totale de l'EHPAD « Le Château de Neuville » est fixée à 142 places
d'hébergement permanent .

L'EHPAD comprend un PASA de 14 places.

ARTICLE 3e : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 42 places.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement 95 000 500 9

Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
[961] PASA
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 142 places
(type d'activité)
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes 48 places
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées 94 places


N° FINESS du gestionnaire : 95 004 791 0

Code statut : [95] SAS
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5i9néGigt-
3

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France et l a Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recu eils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et
du Département du Val-d'Oise.


Fait à Cergy-Pontoise, le 1er février 2024


Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Pour la Présidente du Conseil départemental
du Val-d'Oise



Florine COLOMBET
Directrice générale adjointe chargée de la
solidarité par intérim



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ARRÊTÉ N° 2024 - 07

Portant changement d'adresse de la SAS « Résidence de l'Orme », gestionnaire de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins Sémiramis »
situé 65 boulevard de Verdun à Herblay (95220)


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépar temental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU le schéma gérontologique départemental du Val-d'Oise 2019 -2024, adopté par l'Assemblée
Départementale du 29 novembre 2019 ;

VU l'arrêté conjoint n° 2007-981 du 17 août 2007 du Préfet du Val-d'Oise et du Président du Conseil
général du Val-d'Oise autorisant la SAS « Résidence de l'Orme » sise 365 rue de Vaugirard à Paris
(75015), à créer un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 98
places d'hébergement permanent et de 8 places d'accueil de jour dénommé « Résidence de l'Orme »
situé 65 boulevard de Verdun à Herblay (95220) ;


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2

VU l'arrêté conjoint n° 2012-64 du 2 avril 2012 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France et du Président du Conseil général du Val-d'Oise actant le changement d'adresse de la SAS
« Résidence de l'Orme » sise 33 rue Saint Lazare à Compiègne (60200) et le changement de nom de
l'EHPAD « Résidence de l'Orme » en « Les Jardins Sémiramis » ;

VU l'arrêté conjoint n° 2016-185 du 12 juillet 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France et du Président du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisant la SAS « Résidence de
l'Orme » à supprimer les 8 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Les Jardins Sémiramis », portant ainsi
la capacité à 98 places d'hébergement permanent ;

VU l'arrêté conjoint n° 2022-123 du 5 août 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et d e la P résidente du Conseil départemental d u Val-d'Oise autorisant la SAS
« Résidence de l'Orme » à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein
de l'EHPAD « Les Jardins Sémiramis » situé 65 boulevard de Verdun à Herblay (95220) ;

VU le courrier en date du 27 avril 2023 de la SAS « Résidence de l'Orme » informant du changement
d'adresse du siège social de la SAS « Résidence de l'Orme », gestionnaire de l'EHPAD « Les Jardins
Sémiramis » , au 65 boulevard de Verdun à Herblay (95200), et demandant la mise à jour de
l'autorisation de l'établissement ;

VU l'extrait Kbis de la SAS « Résidence de l'Orme » à jour au 13 février 2023 actant ce changement
d'adresse ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter le changement d'adresse du gestionnaire de l'EHPAD « Les
Jardins Sémiramis » ;

CONSIDÉRANT que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion de l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surcout pour les
autorités de contrôle et de tarification ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : Il est acté le changement d'adresse de la SAS « Résidence de l'Orme » au 65 boulevard de
Verdun à Herblay (95220), gestionnaire de l'EHPAD « Les Jardins Sémiramis » situé à la
même adresse.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Les Jardins Sémiramis » est fixée à 98 places
d'hébergement permanent.

L'EHPAD comprend un PASA de 14 places.

ARTICLE 3e : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 29 places.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 000 973 8

Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
[961] PASA
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 98 places
(type d'activité)
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Glgré
3

Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes 56 places
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées 42 places


N° FINESS du gestionnaire : 95 004 789 4

Code statut : [95] SAS

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France et l a Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et
du Département du Val-d'Oise.


Fait à Cergy-Pontoise, le 1er février 2024



Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Pour la Présidente du Conseil départemental
du Val-d'Oise



Florine COLOMBET
Directrice générale adjointe chargée de la
solidarité par intérim


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e AFREPUBLIQUE valFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé d'oiseLiberté Île-de-France le départementÉgalitéFraternité













ARRÊTÉ N° 2024 - 08

Portant changement d'adresse, de forme juridique et de dénomination sociale
de la SARL « Madame de Sévigné », gestionnaire de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains »
situé 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien-les-Bains (95880)
en SAS « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains »

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU le schéma gérontologique départemental du Val d'Oise 2019 -2024, adopté par l'Assemblée
Départementale du 29 novembre 2019 ;

VU l'arrêté conjoint n° 2012-197 du 20 novembre 2012 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et du Président du Conseil général du Val-d'Oise autorisant la SARL « Pavillon
Sévigné » à créer un EHPAD de 61 places d'hébergement permanent dénommé « Pavillon Sévigné »
sur la commune d'Enghien-les-Bains (95880) ;


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VU l'arrêté conjoint n° 2013-190 du 29 juillet 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et du Président du Conseil général du Val-d'Oise autorisant le transfert de gestion de
l'EHPAD « Pavillon de Sévigné » au profit de la SARL « Madame de Sévigné » sise 144 avenue Charles
de Gaulle à Montmorency (95160) et changement de nom de l'EH PAD « Pavillon de sévigné » en
« Madame de Sévigné » ;

VU l'arrêté conjoint n° 2018-149 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise actant le changement de nom
de l'EHPAD « Madame de Sévigné » en « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-Les-
Bains » situé au 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien-les-Bains (95880) ;

VU le courriel en date du 31 juillet 2023 de la SAS « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-
Bains » informant du changement d'adresse, de forme juridique et de dénomination sociale
de la SARL « Madame de Sévigné » gestionnaire de l'EHPAD « La Commanderie des Hospitaliers
d'Enghien-Les-Bains » en SAS « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » situé au 161
avenue de la Division Leclerc à Enghien-Les-Bains (95880), et demandant la mise à jour de l'autorisation
de l'établissement ;



CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter le changement d'adresse, de forme juridique et de dénomination
sociale du gestionnaire de l'EHPAD « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-
Bains » ;

CONSIDÉRANT que ce changement n'entraine aucune modification dans la gestion de l'établissement.

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surcout pour les
autorités de contrôle et de tarification ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : Il e st acté le changement d'adresse, de forme juridique et de dénomination sociale
de l a SARL « Madame de Sévigné » en SAS « La Commanderie des Hospitaliers
d'Enghien-les-Bains », sis au 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien -Les-Bains
(95880), gestionnaire de l'EHPAD « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien -Les-
Bains » situé à la même adresse.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains »
est fixée à 61 places d'hébergement permanent.

ARTICLE 3e : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 12 places.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 080 250 4

Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

N° FINESS du gestionnaire : 95 000 116 4

Code statut : [95] SAS
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3

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France et l a Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et
du Département du Val-d'Oise.


Fait à Cergy-Pontoise, le 1er février 2024



Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Pour la Présidente du Conseil départemental
du Val-d'Oise



Florine COLOMBET
Directrice générale adjointe chargée de la
solidarité par intérim

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EZRÉPUBLIQUE val' -FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé d'oiseLiberté Île-de-France le départementEgalitéFraternité













ARRÊTÉ N° 2024 - 09

Portant changement de dénomination de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Aubert Bottard » en « Résidence de la rue John Lennon »
situé 3, rue John Lennon à Montigny-lès-Cormeilles (95370)

géré par la SAS FAMILISANTE


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU la délibération du Conseil dé partemental n°0 -01 du 1 er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU le schéma gérontologique départemental du Val d'Oise 2019 -2024, adopté par l'Assemblée
Départementale du 29 novembre 2019 ;




43 sur 52
2

VU l'arrêté conjoint n° 2012-123 du 20 juin 2012 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France et du Président du Conseil général du Val-d'Oise portant autorisation de transfert de gestion
et de reconstruction de l'EHPAD « Aubert Bottard » situé sur la commune de Montigny-lès-Cormeilles ;

VU le courrier en date du 31 octobre 2023 de la SAS FAMILISANTE, filiale du Groupe ORPEA, informant
du changement de dénomination de l'EHPAD « Aubert Bottard » et demandant la mise à jour de
l'autorisation de l'établissement ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter le changement de dénomination de l'EHPAD « Aubert Bottard »
géré par la SAS FAMILISANTE, filiale du Groupe ORPEA ;

CONSIDÉRANT que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion de l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surcout pour les
autorités de contrôle et de tarification ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : Il est acté le changement de dénomination de l'EHPAD « Aubert Bottard » en « Résidence
de la rue John Lennon » situé 3, rue John Lennon à Montigny-lès-Cormeilles (95370), géré
par la SAS FAMILISANTE.

ARTICLE 2e : La capacité de l'EHPAD « Résidence de la rue John Lennon » est fixée à 90 places
d'hébergement permanent.

ARTICLE 3e : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 25 places.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 078 031 2

Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Codes discipline : [924] Accueil pour personnes âgées 90 places
Codes fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
(type d'activité)
Codes clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes 75 places
[436] Personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer 15 places
ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 92 002 617 6

Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (SAS)


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.



44 sur 52
Glgré
3

ARTICLE 7e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France et l a Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et
du Département du Val-d'Oise.


Fait à Cergy-Pontoise, le 1er février 2024



Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Pour la Présidente du Conseil départemental
du Val-d'Oise



Florine COLOMBET
Directrice générale adjointe chargée de la
solidarité par intérim

45 sur 52
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgaiitéFraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdéconcentrés de l'administration pénitentiaire
tistatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
Vu l'arrêté JUSrelevant des services de 'administration pénitentiairel'arrêté JUSK22 l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l''administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-
des fonctionnaires des services
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
-16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
;

Vu
09102A du 21 mars 2022 modifiant
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

46 sur 52
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénite
L'arrêté
\ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
conseillère d'administration de la justice, chefd'administration de l'Etatattachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale etMonsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de |'Etat, chef de l'unité relationschef de l'unitéMadame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de I'Etat, chef — de I'unité gestion administrativeMadame Carole PADIE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,
ible de l'ARPE]

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

ntiaire du 3 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

ARRETE

Article 1 er

du 2 janvier 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER,
fe
effectifs ;
-

sociales et environnement professionnel ;
- Madame Ang élique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
-
fe
et financière ;
-
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services p
,
47 sur 52
nistration l'unité discipline et contentieuxration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés a l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de I'Etat
attachée d'administration de l'Etat
CP Bois d'ArcyCP Bois d'Arcy
attaché d'administration de I'Etat

3
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON
, chef de
;
-
;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY
CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle MA Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET
MA Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de Seine
48 sur 52
Madame Sabrina M'HOUMADI
d'administration de l'Etat
attachée principale d'administration de l'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et deattachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et deattachée d'administration de l'Etatitentiaire d'insertion
attachée d'administration de l'Etat
pénitentiaires d'insertion et de probationattachée d'administration
directrice des services pénitentiaires d'insertionattaché d'administration de I'Etatd'insertion et de probationDirecteur pénitentiaire d'insertion et de

4
exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée
CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia
probation SPIP 77

SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
SPIP 91
Madame Catherine OHL
SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON
probation classe normale SPIP 93
49 sur 52
attachée d'administrationdirectrice pénitentiaire d'insertion et de
d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probationdirectrice pénitentiaire d'insertion et deattachée d'administration
ment et d'autorisation du CEde versement de I'indemnité pour chd'indemnité de fonctions et d'objectifs et
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.
de la région d'llee présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, derne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.

5
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire
et de probation hors classe

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT
SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux

• Les congés annuels;
•

• Les congés maternité et paternité;
•
T;
•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les

•
-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;

Article 4

er sont


Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
-de-France.

Seine et Ma


Fait à Fresnes, le 30 janvier 2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO



DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
50 sur 52
PREFECTURE ap ;D.E POLICE Î Cabinet du préfet
LibertéÉgalitéFraternité
arréténn | 2024-00142accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Frédéric DOIDY, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95), à compter du 1 janvier 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité, au regard du changement de dénomination de la directiondépartementale de la sécurité publique du Val-d'Oise, devenue direction interdépartementale dela police nationale à Cergy-Pontoise (95), d'abroger l'arrêté n° 2023-01145 du 27 septembre 2023accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
51 sur 52
ARRETE
Article 1*
Délégation est donnée à M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale àCergy-Pontoise (95), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires dupremier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnelsadministratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Délégation est également donnée à M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la policenationale à Cergy-Pontoise (95), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctionsdisciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés sousson autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Frédéric DOIDY a reçu délégation de signature enapplication de l'article 1 du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peutconsentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartementaladjoint de la police nationale à Cergy-Pontoise (95).
Article 3
L'arrêté n° 2023-01145 du 27 septembre 2023, accordant délégation de signature au directeurdépartemental de la sécurité publique du Val-d'Oise pour les sanctions disciplinaires du premiergroupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la policenationale placés sous son autorité, est abrogé.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 05 FEV. 2024
Laurent NUNEZ
o
2024-00142
|
52 sur 52