ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-009
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021
Sommaire
Préfecture 08
8-2021-01-15-001 - AP DDSP 2021 020 du 15 01 2021 sanctions et conventions à
Jean-Francois GRUSELLE (4 pages) Page 3
8-2021-01-15-002 - AP DDSP 2021 021 du 15 01 2021 ordonnancement secondaire à
Jean-François GRUSELLE (4 pages) Page 8
8-2021-01-15-003 - AP DDSP 2021-022 du 15 01 2021 immobilisation ou mise en
fourrière à Jean François GRUSELLE (4 pages) Page 13
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Préfecture 08
8-2021-01-15-001
AP DDSP 2021 020 du 15 01 2021 sanctions et
conventions à Jean-Francois GRUSELLE
Préfecture 08 - 8-2021-01-15-001 - AP DDSP 2021 020 du 15 01 2021 sanctions et conventions à Jean-Francois GRUSELLE 3
ExP RÉ F ET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLiberté aÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ 02.0portant délégation de signature en matière de sanctions et conventionsà Monsieur le Commissaire de policeJean-François GRUSELLE, Directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 66 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité :Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,notamment son article 10 ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portantdéconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursementde certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisationdéconcentrée de la Direction Centrale de la Sécurité Publique ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes. pref.gouv.fr
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature despréfets ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration enmatière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arrêté n°S70108870205797 en date du 23 décembre 2020 portantchangement d'affectation avec changement de résidence en métropole ducommissaire de police Jean-François GRUSELLE en qualité de Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article ler : A compter du 18 janvier 2021, délégation de signature estdonnée au Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, Directeurdépartemental de la sécurité publique, en ce qui concerne les sanctions disciplinairesde l'avertissement et du blâme prononcées à l'encontre des personnels d'encadrementet d'application de la police nationale (gradés et gardiens) et des personnelstechniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale affectés à la directiondépartementale de la sécurité publique.Article 2 : A compter du 18 janvier 2021, délégation de signature estégalement accordée au Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, Directeurdépartemental de la sécurité publique, en ce qui concerne les conventions et avenantsrelatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces de police dudépartement des Ardennes dans le cadre de prestations de service d'ordre ne pouvantêtre rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique enmatière de sécurité et d'ordre.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2020/775 du 4 décembre 2020 portantdélégation de signature en matière de sanctions et conventions à Monsieur leCommandant divisionnaire à l'échelon Fonctionnel Patrice MAILLOT, Directeurdépartemental de la sécurité publique par intérim, est abrogé à compter du 18 janvier2021.
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Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeurdépartemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié. sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'Etat.Charleville-Méziéres, le 15 JAN, 2021Le Préfet,
ANT:Jean-Sébatien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2021-01-15-002
AP DDSP 2021 021 du 15 01 2021 ordonnancement
secondaire à Jean-François GRUSELLE
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EeLen
PRÉFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/0 14portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Monsieur le Commissaire de policeJean-François GRUSELLE, Directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif al'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de ladécentralisation ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisationdes Directions départementales de la sécurité publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisationdéconcentrée de la DCSP, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation dedivers textes aux nouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-01-15-002 - AP DDSP 2021 021 du 15 01 2021 ordonnancement secondaire à Jean-François GRUSELLE 9
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel (intérieur et aménagement du territoire ;budget) du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère de l'intérieur et del'aménagement du territoire ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/C/95/00293/Cdu 15 décembre 1995 relative à la gestion déconcentrée des services de police ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature despréfets ;Vu l'arrêté n°S70108870205797 en date du 23 décembre 2020 portantchangement d'affectation avec changement de résidence en métropole ducommissaire de police Jean-François GRUSELLE en qualité de Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article ler : A compter du 18 janvier 2021, délégation de signature estdonnée au Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, Directeurdépartemental de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actesrelatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses qui entrent dans lesattributions de la direction départementale de la sécurité publique, dans le domaineci-après, à l'exclusion des marchés d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € :Programme 176 — Police nationale.Article 2 : Sont exclues de cette délégation les décisions de passer outreaux avis défavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiersd'affectation et d'engagement des dépenses et les actes de réquisition adressés aucomptable assignataire au programme désigné en cas de refus de visa de mandats parcelui-ci.Article 3 : Les conditions relatives à la liste des attributions etcompétences visées à l'article ler ne pourront ni être opposées aux bénéficiaires, auxcontractants, ou aux tiers, ni être revendiquées par eux. Elles ne sont pas soumises aucontrôle du directeur régional des finances publiques.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, le Commissaire depolice Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publiquepeut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sasignature à certains de ses collaborateurs.
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Le directeur départemental de la sécurité publique communiquera unexemplaire de l'arrêté de subdélégation au Préfet. le notifiera au Directeur régionaldes finances publiques et prendra les dispositions nécessaires a sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Article 5 : Les actes visés à l'article 1" ci-dessus. signés au nom dupréfet. porteront la mention :«Le Préfet.Pour le Préfet et par délégation.Le Directeur départemental de la sécurité publique ».
Article 6: L'arrêté n° 2020 / 776 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire 4 Monsieur le Commandant divisionnaire àl'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT, Directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes par intérim, est abrogé à compter du 18 janvier 2021.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et leDirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée au Directeur régional desfinances publiques.
Charleville-Mézières, le 1 5 JAN 7971Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
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AP DDSP 2021-022 du 15 01 2021 immobilisation ou
mise en fourrière à Jean François GRUSELLE
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PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 / 02.2.portant délégation de signatureà Monsieur le Commissaire de policeJean-François GRUSELLE, Directeur départemental de la sécurité publiquedes Ardennesrelative à immobilisation ou la mise en fourriéreà titre provisoire de véhicules suite à un délit routierLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et deprogrammation relative a la sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements et notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisationdéconcentrée de la Direction centrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu tle décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu la circulaire ministérielle n° I0OCD1108865C du 28 mars 2011 d'applicationde la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-01-15-003 - AP DDSP 2021-022 du 15 01 2021 immobilisation ou mise en fourrière à Jean François GRUSELLE 14
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté n°S70108870205797 en date du 23 décembre 2020 portantchangement d'affectation avec changement de résidence en métropole duCommissaire de police Jean-François GRUSELLE en qualité de Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : A compter du 18 janvier 2021, délégation de signature est donnéeau Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, Directeur départemental de lasécurité publique, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise enfourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délitroutier constaté en zone police et les décisions de mainlevée.Article 2 : Le Commissaire de police Jean-François GRUSELLE, Directeurdépartemental de la sécurité publique, pourra subdéléguer cette compétence à sescollaborateurs.Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé parM. Jean-François GRUSELLE, qui sera transmis en préfecture aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat.Article 3 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le Directeurdépartemental de la sécurité publique à la directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes.Article 4 : L'arrêté n° 2020 /777 portant délégation de signature à Monsieur leCommandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT, Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes par intérim, relative àl'immobilisation ou la mise en fourriére à titre provisoire de véhicules suite à un délitroutier est abrogé à compter du 18 janvier 2021.
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Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et Directeur départemental dela sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié. sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières. leLe Préfet, 15 JAN, 2021
AVSen"Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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