PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-275
PUBLIÉ LE 16 MAI 2023
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-044 - déposée par Le Chalet des Iles
visant des travaux de modifications d□aspect extérieur - Site classé du Bois
de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2023-05-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou
de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres à Paris au 159 avenue de France dans le 13ème
arrondissement de Paris (3 pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 75-2023-05-16-00002 portant
convocation du Conseil de Paris en vue de l'élection des délégués appelés à
élire les sénateurs de Paris à l'occasion du scrutin du 24 septembre 2023 (2
pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-05-16-00003 - Arrêté n° 2023-00527
instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police à l□occasion des concerts de
Metallica au Stade de France à Saint-Denis (93), les mercredi 17 et vendredi
19 mai 2023
(6 pages) Page 13
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-05-16-00001
Arrêté n°2023-044 - déposée par Le Chalet des
Iles visant des travaux de modifications d□aspect
extérieur - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-044 - déposée par Le Chalet des Iles
visant des travaux de modifications d□aspect extérieur - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris 3
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 044

Portant approbation de la déclaration de travaux N° 075 116 23 V0192, déposée par Le Chalet des Iles
visant des travaux de modifications d'aspect extéri eur
sis 14 chemin de ceinture du Lac Inférieur situés d ans le site classé du Bois de Boulogne
dans le 16ème arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu l'arrêté n°2020-059 du 18/08/20 de Monsieur Laur ent Roturier, Directeur Régional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portan t subdélégation de signature à Monsieur
Frédéric Masviel, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris,
en matière d'espaces protégés, articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;
Vu la déclaration préalable (DP) N° 075 116 23 V019 2 déposée par Le Chalet des Iles, visant
des travaux de modifications d'aspect extérieur, si s 14 chemin de ceinture du Lac Inférieur
situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème arrondissement de Paris ;
Vu la transmission de la DP N° 075 116 23 V0192 vis ant des travaux de modifications d'aspect
extérieur situés dans le site classé du Bois de Bou logne dans le 16 ème arrondissement de Paris
par la direction de l'Urbanisme de la Ville de Pari s en date du 23/03/2023;
Vu l'avis favorable avec des prescriptions lors de la mise en œuvre du projet de l'architecte
des bâtiments de France en date du 28/04/2023 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 23 V0192, dépos ée par Le Chalet des Iles
visant des travaux de modifications extérieur sis 1 4 chemin de ceinture du Lac Inférieur situés
dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème arrondissement de Paris, sont autorisés
avec des prescriptions lors de la mise en œuvre du projet.

ARTICLE 2 : Il sera mis en œuvre des protections adéquates aut our des arbres situés dans
l'emprise du projet pendant les travaux : protectio n des troncs et des systèmes racinaires par
une neutralisation d'espace en surface sans circula tion d'engins ni stockage au pied des
arbres sur l'emprise à l'aplomb du houppier ou si c ela s'avère contraint sur un rayon de 2
mètre minium du tronc.

ARTICLE 3 : Les choix des finitions des couleurs et la matérial ité des aménagements, seront à
présenter in situ sur des prototypes échelle 1 et à faire valider avant toute mise en œuvre par
les services en charge des sites : L'inspection rég ionale des sites de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'île de
France et à l'architecte des bâtiments de France, Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-044 - déposée par Le Chalet des Iles
visant des travaux de modifications d□aspect extérieur - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris 4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2ARTICLE 4 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance et le Chef de l'Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine d e Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région d'Île-de-France.









Fait à Paris, le 16 mai 2023
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL





Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-05-16-00001 - Arrêté n°2023-044 - déposée par Le Chalet des Iles
visant des travaux de modifications d□aspect extérieur - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-05-12-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre
ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres à Paris
au 159 avenue de France dans le 13ème
arrondissement de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre
ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres à Paris au 159 avenue de France dans le 13ème arrondissement de Paris6
EZ
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
1/3
1/3
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINT E À UN ARBRE OU DE COMPROMETTRE
LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPEC T D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES
D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES A PARIS AU 159 AVENUE DE FRANCE DANS LE 13 ème
ARRONDISSEMENT DE PARIS


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simp lification de l'action publique locale ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le code de l'environnement, notamment son articl e L. 350-3 ;

Vu la demande d'autorisation du 23 janvier 2023, pr ésentée par la Direction des Espaces Verts et de
l'Environnement de la Ville de Paris s'agissant d'u ne demande d'autorisation d'abattage d'un Ginkgo
biloba dit arbre aux quarante écus, complétée le 17 mars 2023 et le 20 avril 2023 ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notammen t le dossier décrivant la demande, le rapport
d'expertise, la fiche technique de l'arbre, et les précisions apportées sur les modalités d'évitement, de
réduction et de compensation ;

Vu l'avis en date du 28 avril de la direction régio nale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'information faite à la Maire de Paris en date du 20 avril 2023 ;

Considérant que le Ginkgo biloba est situé sur l'aven ue de France, que cet axe récent s'inscrit dans la
ZAC SEMAPA Paris Rive Gauche, que son emprise sert encore à des réserves de chantier pour les futures
opérations immobilières projetées au-dessus des voies ferrées de la SNCF ;

Considérant que les travaux pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 134 logements et d'activités
au 161, avenue de France nécessite un engin de leva ge spécifique, étant donné que le bâtiment se
développe au-dessus des voies ferrées SNCF, sur un s ocle commun constitué d'un pont métallique ;

Considérant que la réalisation de cette infrastruct ure réalisée par l'entreprise Bouygues débute en ju in
2023, qu'une grue est nécessaire pour une durée de 10 mois, et que son démontage est projeté pour avril
2024 ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre
ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres à Paris au 159 avenue de France dans le 13ème arrondissement de Paris7
2/3
2/3
Considérant la note justificative sur les caractéri stiques du levage et ses impacts, rédigée par MAEG,
responsable de la réalisation de la construction de la charpente métallique, démontrant l'impossibilité
d'éviter l'abattage du Ginkgo biloba situé devant le 159, avenue de France et de solution alternative ;

Considérant les caractéristiques spécifiques de l'e ngin de levage et son emprise d'implantation sur
l'avenue de France pour répondre au gabarit de levag e nécessaire à l'opération ;

Considérant que l'abattage est sollicité pour le se ul survol des contrepoids de la grue utilisée ;

Considérant que les travaux n'impacteront pas les a utres arbres d'alignements à proximité car situés ho rs
emprise du chantier ;

Considérant que le Ginkgo biloba a été planté en 20 01 lors de la réalisation de l'Avenue de France, qu' il
appartient à un alignement continu de 1,3 km comportant 195 Ginkgo biloba d'une hauteur moyenne
de 7 m et de 45 cm en moyenne de circonférence ;

Considérant que le Ginkgo biloba identifié sous le n° 21 48 73 de la base de données IDBASE Ville de Pari s
concerné par l'abattage répond aux caractéristiques suivantes : sa circonférence est de 50 cm et sa
hauteur de 6 m, et il se situe à une inter-distance de 8,8 m des 2 autres arbres de l'alignement ;

Considérant que la localisation du Ginkgo biloba ne fait pas l'objet d'une continuité particulière en
matière d'habitat ou de boisement au titre du Schéma Régional de Continuité Écologique et n'est pas
localisé dans un réservoir ou corridor urbain de bi odiversité ;

Considérant que ce Ginkgo biloba n'est pas identifié au Plan local d'urbanisme (PLU) de Paris comme un
élément de paysage remarquable, que cet arbre ne pr ésente pas de cavités susceptibles d'héberger des
espaces protégées compte tenu de sa faible circonfé rence ;

Considérant que le Ginkgo biloba est planté dans un b ac en béton réalisé à proximité d'une galerie
technique présente sous la voirie, limitant ainsi s on développement. Sachant que cette essence a un
développement plutôt lent et que les conditions de plantation ne permettent pas une croissance
optimale de ces arbres ;

Considérant que son système racinaire est très proba blement développé « en chignon » compte tenu
de ses conditions de plantation et ne permet pas d' envisager une transplantation garantissant une
reprise ;

Considérant que les services de la Ville de Paris p rocéderont à la replantation au même emplacement
durant l'hiver 2024/2025, d'un jeune sujet d'une fo rce de 20/25 cm (de circonférence) garantissant sa
reprise, qu'il s'agira d'un Ginkgo biloba afin de con server une unité dans l'alignement ;

Considérant que la replantation sera effectuée dura nt une période de fin novembre à mi-mars en dehors
de la période de nidification, qu'il sera procédé a u plombage de la terre végétale qui aura été
précédemment renouvelée ; qu'un arrosage systématiqu e de ces sujets est assuré en période estivale
toutes les deux semaines environ permettant d'assurer sa reprise ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s ;


A R R Ê T E


ARTICLE 1 ER : Il est fait autorisation d'abattage le Ginkgo bilo ba situé au 159, avenue de France,
numéroté 21 48 73 sur la base arbres de données inf ormatisée de la Ville de Paris – IDBASE.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre
ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres à Paris au 159 avenue de France dans le 13ème arrondissement de Paris8
3/3
3/3 ARTICLE 2 :
– L'abattage du Ginkgo biloba devra être réalisé hors pé riode de nidification ;
– Des protections spécifiques autour des autres arbres à proximité immédiate du chantier autour des
troncs et systèmes racinaires devront être mises en place durant la phase d'installation du chantier ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à la Direction de s espaces verts et de l'environnement de la
Ville de Paris par lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie est transmise
sans délai au maire de la commune où se situe l'ali gnement d'arbres concerné par l'autorisation.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, devant le tribunal adm inistratif de Paris (7, rue de Jouy - 75181 Paris Ce dex
04).

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du Préfet de rég ion d'Île-de-France, Préfet de Paris, la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-F rance,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.f r/ile-de-
france.



Fait à Paris, le 12 mai 2023

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre
ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres à Paris au 159 avenue de France dans le 13ème arrondissement de Paris9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-05-16-00002
Arrêté préfectoral n° 75-2023-05-16-00002
portant convocation du Conseil de Paris en vue
de l'élection des délégués appelés à élire les
sénateurs de Paris à l'occasion du scrutin du 24
septembre 2023
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 75-2023-05-16-00002 portant
convocation du Conseil de Paris en vue de l'élection des délégués appelés à élire les sénateurs de Paris à l'occasion du scrutin du 24
septembre 202310
PREFET
DE PARIS
Lebored
Aumarte
Eraroreiré





CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°75-2023-05-16-00002
portant convocation du Conseil de Paris
en vue de l'élection des délégués appelés à élire l es sénateurs de Paris
à l'occasion du scrutin du 24 septembre 2023


Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu le code électoral, et notamment ses articles L.2 83 à L. 293 et R. 131 à R. 148 ;

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant co nvocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 30 m ars 2023 relative à la désignation des délégués des
conseils municipaux et de leurs suppléants et l'éta blissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Considérant qu'en application du décret n° 2023-257 du 6 avril 2023, ci-dessus visé, le Conseil de
Paris est convoqué le vendredi 9 juin 2023 afin de procéder à l'élection des délégués, qui seront
appelés à élire les sénateurs de Paris à l'occasion du scrutin du 24 septembre 2023, ainsi que des
suppléants ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;


ARRÊTE :



Article 1 er : Le nombre de délégués supplémentaires et de supplé ants à élire est le suivant :

- délégués supplémentaires : 2 644
- suppléants : 564


Article 2 : L'élection des délégués supplémentaires et des supp léants a lieu simultanément sur la
même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de
la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préfé rentiel.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 75-2023-05-16-00002 portant
convocation du Conseil de Paris en vue de l'élection des délégués appelés à élire les sénateurs de Paris à l'occasion du scrutin du 24
septembre 202311




Article 3 : Le préfet directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible
sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ). Il sera, en outre, notifié à la
maire de Paris chargée, d'une part, de faire procéd er à son affichage en mairie et, d'autre part, de l e
notifier à chaque conseiller de Paris.



Fait à Paris, le 16/05/2023


SIGNÉ


Le préfet de la Région d'Ile-de-France
Préfet de Paris

Marc GUILLAUME
























Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 75-2023-05-16-00002 portant
convocation du Conseil de Paris en vue de l'élection des délégués appelés à élire les sénateurs de Paris à l'occasion du scrutin du 24
septembre 202312
Préfecture de Police
75-2023-05-16-00003
Arrêté n° 2023-00527
instituant un périmètre de protection et diverses
mesures de police à l□occasion des concerts de
Metallica au Stade de France à Saint-Denis (93),
les mercredi 17 et vendredi 19 mai 2023
Préfecture de Police - 75-2023-05-16-00003 - Arrêté n° 2023-00527
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l□occasion des concerts de Metallica au Stade de France à
Saint-Denis (93), les mercredi 17 et vendredi 19 mai 202313
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Ét'r/ï 1 PPV
J_,'gut LLE
Fraternité
1
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00527
instituant un périmètre de protection et diverses m esures de police à
l'occasion des concerts de Metallica au Stade de Fr ance à Saint-Denis (93), les
mercredi 17 et vendredi 19 mai 2023

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ; Préfecture de Police - 75-2023-05-16-00003 - Arrêté n° 2023-00527
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l□occasion des concerts de Metallica au Stade de France à
Saint-Denis (93), les mercredi 17 et vendredi 19 mai 202314
2 Considérant que se tiendra les mercredi 17 et vendr edi 19 mai 2023, un concert en
deux parties donné par le groupe de métal METALLICA au Stade de France à Saint-
Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre important de spectateurs
ainsi que des personnalités seront présents aux abo rds et à l'intérieur du Stade de
France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, ces soirées sont
susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L.226- 1 du code de la sécurité interne
susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènemen t exposé à un risque d'actes de
terrorisme en raison de l'ampleur de sa fréquentati on constitue une mesure
indispensable pour atteindre cet objectif dans le c ontexte de menace actuel ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Du mercredi 17 mai 2023 de 14h00 au jeudi 18 mai 2023 à 01h00 et du
vendredi 19 mai 2023 de 14h00 au samedi 20 mai 2023 à 01h00, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :

− esplanade de l'Écluse ;
− passerelle de l'Écluse ;
− rue de la Couture Saint-Quentin ;
− rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− rampe du Gai-logis ;
− mail de l'Ellipse RD931 ;
− mail des Aiguilles ;
− avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ; Préfecture de Police - 75-2023-05-16-00003 - Arrêté n° 2023-00527
instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police à l□occasion des concerts de Metallica au Stade de France à
Saint-Denis (93), les mercredi 17 et vendredi 19 mai 202315
3 − avenue Jules Rimet ;
− rue de Brennus ;
− rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− rue de l'Olympisme ;
− rue du Mondial 1998 ;
− passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe du Gai-logis ;
− passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− rue du Mondial 98 ;
− rue de Brennus ;
− avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− rampe d'accès au mail Ouest (RER D) .

Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− accès parking P3 par le passage des Stades ;
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de Préfecture de Police - 75-2023-05-16-00003 - Arrêté n° 2023-00527
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4 tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intér ieur du périmètre de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 4 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer. Préfecture de Police - 75-2023-05-16-00003 - Arrêté n° 2023-00527
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 9 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Bobigny et communiqué au maire de la
commune de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 16 mai 2023


Laurent NUÑEZ




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6 Annexe de l'arrêté n° 2023-00527 du 16 mai 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
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