SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêtés préfectoraux du 14 mars 2025 relatifs à l'exercice du droit
de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude
par :
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-009 - par l'Association Agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
l'Argent-Double sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre……...1
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-010 - par l'Association Agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
CARCASSONNE sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre……..5
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-011 - par l'Association Agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du
MAS-CABARDES sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre……..9
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-012 - par l'Association Agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
NARBONNE sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre…………….13
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-013 - par l'Association Agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
PEYRIAC-MINERVOIS sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude
Centre………………………………………………………………………………………………………………17
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-014 - par l'Association Agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
SALLELES-d'AUDE sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre….21
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-015 - par l'Association Agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de TREBES
sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre……………………………………25
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-016 - par l'Association Agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de l'Union
des Pêcheurs de l'Aude sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude
Centre………………………………………………………………………………………………………………29
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-017 - par la Fédération des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) de l'Aude sur le périmètre du Syndicat Mixte
Aude Centre……………………………………………………………………………………………………34


PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-009relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant del'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de l'Argent-Double sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, traitement des atterrissements et confortement de berges pargénie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21 octobre 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,traitement des atterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire duSyndicat Mixte Aude Centre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, traitement desatterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicat MixteAude Centre ;Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant del'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérét général par arrêté interpréfectoralDDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 sont financés majoritairement par desfonds publics ;
1
Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de |'Argent-Doubleagréée pour ces cours d'eau a été informée le 28 octobre 2024 de la demande de déclarationd'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat MixteAude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors lescours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Argent-Double pour une durée de5 ans, sur le territoire des communes de Azilles, Homps, La Redorte et Rieux Minervois traverséespar les cours d'eau : |'Aiguille, l''Argent-Double, le ruisseau de Canet, le ruisseau de l'Etang deJouarres, le ruisseau des Mourgues, le ruisseau de Naval ou Rivassel, le Premier Ruisseau, leruisseau de Saint-Julien et le ruisseau de Vidal conformément au plan annexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de l'Argent-Double à l'achèvement de la première phase, soit à compter du 01janvier 2026 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
2
Article 4La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques de l'Argent-Double et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et deProtection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à ceteffet dans les communes de Azilles, Homps, La Redorte et Rieux Minervois, pendant une duréed'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soinsdes maires concernés au préfet de l'Aude.
Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/Awww.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Argent-Double, les maires de Azilles, Homps,La Redorte, et Rieux Minervois, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 14 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,
Direton Dérsrementae des Territoires et de Ja Mer de l'Audeervice Agiivulture, Foret, Eau, Bicdiversité
3
ANNEXE
4
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-010relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant del'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Carcassonne sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de |'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC- 2025-08 du 16 janvier 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, traitement des atterrissements et confortement de berges pargénie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21 octobre 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,traitement des atterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire duSyndicat Mixte Aude Centre ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, traitement desatterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicat MixteAude Centre ;Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant del'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoralDDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 sont financés majoritairement par desfonds publics ;
5
Considérant que le dossier de l'enquéte publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Carcassonneagréée pour ces cours d'eau a été informée le 28 octobre 2024 de la demande de déclarationd'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat MixteAude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors lescours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Carcassonne pour une durée de5 ans, sur le territoire des communes de Berriac, Carcassonne et Palaja traversées par les coursd'eau : le ruisseau de Carrel (ou Basalac), le ruisseau Migé, le Rieu et le ruisseau de Saint-Martin(ou Pech-Marie) conformément au plan annexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de Carcassonne à l'achèvement de la première phase, soit à compter du 01janvier 2026 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del'Aude.
6
La présente décision est mise a disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.Article 4La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques de Carcassonne et a la Fédération des Associations Agréées de Péche et deProtection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à ceteffet dans les communes de Berriac, Carcassonne et Palaja, pendant une durée d'un mois ; leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des mairesconcernés au préfet de l'Aude.
Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Carcassonne, les maires de Berriac,Carcassonne et Palaja, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chefde service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 14 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,
Direction Dénartementale des Territoires et de la Mer de i AudeService Agricultuefro=t, Eau, Bikdiversité
7
ANNEXERéseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
AUUOSSEIE) HUJddHE - 83/1087) pny 919 SUOÂVOIL
8
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-011relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant del'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique du Mas-Cabardès sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC- 2025-08 du 16 janvier 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, traitement des atterrissements et confortement de berges pargénie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21 octobre 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,traitement des atterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire duSyndicat Mixte Aude Centre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, traitement desatterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicat MixteAude Centre ;Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant del'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoralDDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 sont financés majoritairement par desfonds publics ;
9
Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Mas-Cabardèsagréée pour ces cours d'eau a été informée le 28 octobre 2024 de la demande de déclarationd'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat MixteAude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors lescours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Mas-Cabardès pour une durée de5 ans, sur le territoire des communes de Fournes-Cabardès, Lastours, Les Ilhes, Limousis, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardés, Roquefère et Villanière traversées par les cours d'eau : le ruisseaude la Ceize, le ruisseau des Douilhols, le ruisseau de Joncas, le ruisseau de la Grave, le ruisseaudu Grésillou, l'Orbiel et le Rieutort conformément au plan annexé.
Article 2Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques du Mas-Cabardès à l'achèvement de la première phase, soit à compter du 01janvier 2026 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del'Aude.
10
La présente décision est mise a disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.Article 4La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques du Mas-Cabardès et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et deProtection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à ceteffet dans les communes de Fournes-Cabardès, Lastours, Les Ilhes, Limousis, Mas-Cabardès,Miraval-Cabardés, Roquefére et Villanière, pendant une durée d'un mois ; le procès-verbal del''accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires concernés au préfet del'Aude.
Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Mas-Cabardès, les maires de Fournes-Cabardès, Lastours, Les llhes, Limousis, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès, Roquefére etVillanière, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de servicedépartemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 1:4 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,
Direction Dér :nementaie des Territoires et de la Mer dc .. wueService Agiivultuse, Fost, Eau, BicdiversitéCheide ¢
E
11
ANNEXERéseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Mas-Cabardès
Tronçons DIG Aude Centre - AAPPMA Mas Cabardès
12
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-012relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant del'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Narbonne sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 :Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, traitement des atterrissements et confortement de berges pargénie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21 octobre 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,traitement des atterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire duSyndicat Mixte Aude Centre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, traitement desatterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicat MixteAude Centre ;Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant del'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoralDDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 sont financés majoritairement par desfonds publics ;
13
Considérant que le dossier de l'enquéte publique préalable a la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de péche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne agrééepour ces cours d'eau a été informée le 28 octobre 2024 de la demande de déclaration d'intérêtgénéral pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat Mixte Aude Centre,dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors lescours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne pour une durée de 5 ans,sur le territoire des communes de Bize-Minervois, Ginestas, Mailhac, Mirepeisset, Paraza,Pouzols-Minervois, Roubia, Sainte-Valière, Saint-Marcel-d'Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Salléles-d'Aude et Ventenac-Minervois traversées par les cours d'eau: le ruisseau de l''Aqueduc, leruisseau d'Aymes, la Cesse, le ruisseau d'Escassier, le ruisseau de Fontaine, le ruisseau de FontFresque, le ruisseau de la Graviale, le ruisseau Maire, le ruisseau Maire, le Répudre, le ruisseaude Saint-Jean, le ruisseau de la Touleyre et le ruisseau du Trou Nègre conformément au planannexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de Narbonne à l'achèvement de la première phase, soit à compter du 01janvier 2026 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
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Article 3
Un avis au public faisant connaitre les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractéres apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Article 4La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques de Narbonne et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protectiondes Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dansles communes de Bize-Minervois, Ginestas, Mailhac, Mirepeisset, Paraza, Pouzols-Minervois,Roubia, Sainte-Valière, Saint-Marcel-d'Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Salléles-d'Aude et Ventenac-Minervois, pendant une durée d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitésera adressé par les soins des maires concernés au préfet de |'Aude.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté :2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne, les maires de Bize-Minervois,Ginestas, Mailhac, Mirepeisset, Paraza, Pouzols-Minervois, Roubia, Sainte-Valiére, Saint-Marcel-d'Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Salléles-d'Aude et Ventenac-Minervois, la directrice départementaledes territoires et de la mer de l'Aude, le chef de service départemental de l'office français pour labiodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Carcassonne, le 4:4 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,
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ANNEXERéseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-013relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant del'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Peyriac-Minervois sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature aMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC- 2025-08 du 16 janvier 2025 portant subdélégation designature a certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 :Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, traitement des atterrissements et confortement de berges pargénie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21 octobre 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,traitement des atterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire duSyndicat Mixte Aude Centre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, traitement desatterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicat MixteAude Centre ;Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant del'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoralDDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 sont financés majoritairement par desfonds publics ;
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Considérant que le dossier de l'enquéte publique préalable a la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de péche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Peyriac-Minervoisagréée pour ces cours d'eau a été informée le 28 octobre 2024 de la demande de déclarationd'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat MixteAude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors lescours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Peyriac-Minervois pour une durée de5 ans, sur le territoire des communes de Peyriac-Minervois et Trausse traversées par les coursd'eau : l''Argent-Double, le ruisseau de Christophe, le ruisseau de Linze (ou du Cros) et le ruisseaude Naval(ou Rivassel) conformément au plan annexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de Peyriac-Minervois à l'achèvement de la première phase, soit à compter du01 janvier 2026 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
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Article 4La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques de Peyriac-Minervois et a la Fédération des Associations Agréées de Péche et deProtection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à ceteffet dans les communes de Peyriac-Minervois et Trausse, pendant une durée d'un mois; leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des mairesconcernés au préfet de l'Aude.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Peyriac-Minervois, les maires de Peyriac-Minervois et Trausse, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef deservice départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 1% MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,
Direction Dér riemertale des Tarritoires et de [a Meru... auc
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ANNEXERéseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Pevriac-Minervois
Tronçons DIG Aude Centre - AAPPINA Peyriac Minervois
Saga +gum
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-014relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant del'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Salléles d'Aude sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 :Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, traitement des atterrissements et confortement de berges pargénie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21 octobre 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,traitement des atterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire duSyndicat Mixte Aude Centre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, traitement desatterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicat MixteAude Centre ;Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant del'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoralDDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 sont financés majoritairement par desfonds publics ;
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Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable a la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Salléles d'Audeagréée pour ces cours d'eau a été informée le 28 octobre 2024 de la demande de déclarationd'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat MixteAude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors lescours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Sallèles d'Aude et Saint Marcel surAude pour une durée de 5 ans, sur le territoire de la commune de Sallèles d'Aude traversée par lecours d'eau la Cesse conformément au plan annexé.
Article 2Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de Salléles d'Aude à l'achèvement de la première phase, soit à compter du 01janvier 2026 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
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Article 4
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques de Salléles d'Aude et a la Fédération des Associations Agréées de Péche et deProtection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à ceteffet dans les communes de Salléles d'Aude et Saint Marcel sur Aude, pendant une durée d'unmois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins dumaire concerné au préfet de |'Aude.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Salléles d'Aude, les maires de Salléles d'Audeet Saint Marcel sur Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chefde service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
14 MARS cuc®Carcassonne, lePour le Préfet et par délégation,
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ANNEXERéseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Salléles d'Aude
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-015relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant del'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Trèbes sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature aMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 :Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, traitement des atterrissements et confortement de berges pargénie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21 octobre 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,traitement des atterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire duSyndicat Mixte Aude Centre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, traitement desatterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicat MixteAude Centre ;Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant del'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoralDDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 sont financés majoritairement par desfonds publics ;
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Considérant que le dossier de |'enquéte publique préalable a la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de péche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 a R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Trèbes agrééepour ces cours d'eau a été informée le 28 octobre 2024 de la demande de déclaration d'intérêtgénéral pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat Mixte Aude Centre,dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors lescours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Trèbes pour une durée de 5 ans, surle territoire des communes de Trèbes et de Berriac traversée par les cours d'eau : le ruisseau deCarrel (ou Basalac), le ruisseau de Ginestet, l'Orbiel et le Rieu conformément au plan annexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de Trèbes à l'achèvement de la première phase, soit à compter du 01 janvier2026 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
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Article 4
La présente décision sera notifiée a l'Association Agréée de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques de Trébes et a la Fédération des Associations Agréées de Péche et de Protection desMilieux Aquatiques de |'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans lescommunes de Trébes et de Berriac, pendant une durée d'un mois; le procés-verbal del'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire concerné au préfet del'Aude.
Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/Awww.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois a compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté :2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle le présent arrétélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Trébes, les maires de Trèbes et de Berriac, ladirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de service départementalde l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 44 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,
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Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-016relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant del'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de l'Union des Pêcheurs de l'Aude sur le périmètre du Syndicat MixteAude Centre.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC- 2025-08 du 16 janvier 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ;Vu le dossier soumis a enquéte publique ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, traitement des atterrissements et confortement de berges pargénie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21 octobre 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,traitement des atterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire duSyndicat Mixte Aude Centre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, traitement desatterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicat MixteAude Centre ;Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant del'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoralDDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 sont financés majoritairement par desfonds publics ;
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Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union desPêcheurs de l'Aude agréée pour ces cours d'eau a été informée le 28 octobre 2024 de la demandede déclaration d'intérêt général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par leSyndicat Mixte Aude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versantde l'Aude ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors lescours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des Pêcheurs de l'Aude pourune durée de 5 ans, sur le territoire des communes de Aigues-Vives, Aragon, Badens, Bagnoles,Barbaira, Bouilhonnac, Cabrespine, Capendu, Castans, Caunes-Minervois, Citou, Comigne,Conques-sur-Orbiel, Douzens, Floure, Fontiés-d'Aude, Fraisse-Cabardés, Laure-Minervois,Lespinassiére, Limousis, Malves-en-Minervois, Montirat, Monze, Pennautier, Rustiques, Saint-Frichoux, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Villalier, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villedubert,Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou et Villeneuve-Minervois. traversées par les cours d'eau : leruisseau des Agals, le ruisseau des Andots, l'Argent Double, le ruisseau des Arques, le ruisseaudu Bosquet, le ruisseau de la Bretonne, le ruisseau de la Cabrerisse, le ruisseau de Canet, lesCarabiniers, le ruisseau de Castanviels, le ruisseau de la Ceize, le ruisseau de Christophe, laClamoux, le ruisseau de la Combe-Petite, le ruisseau de la Combe Source, le ruisseau des Coups,Fenouillette, le ruisseau de Font de Roque, le ruisseau de Ganganel, le ruisseau de Gaubeille, leruisseau de gayraud, le ruisseau du Gazel, le ruisseau de Ginestet, le ruisseau du Gourg Peyris, leruisseau de la Lande, le ruisseau des Lavandières, le ruisseau de Linze (ou du Cros), le ruisseaudes Mailhols, le ruisseau de Mayrac, le ruisseau de Mayral (ou Aquedec ou Chapelle), le ruisseaude Merdaux, le ruisseau de Miramont, le ruisseau de Montirat, le ruisseau de Naval (ou Rivassel),le ruisseau Nègre, le ruisseau Neuf (ou de real), l'Orbiel, le ruisseau de pech Imbert, le ruisseau dela Pellière, le ruisseau de Pinabaud, le ruisseau de la Prade, le ruisseau de Prat Migné, le Rascas,le ruisseau de Reril (ou Rieusec), la Resclause, le ruisseau de Revel, le Rieugras, le Rieu Sec, leruisseau de Ruchol, le ruisseau des sagnes, le rec de Séraut, le ruisseau du Téron, le ruisseau duthéron, le Trapel, le ruisseau de la Valette, le ruisseau de Vallouvière, le ruisseau de la Ville, leruisseau de Villepeyrous conformément au plan annexé.
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Article 2Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de l'Union des Pécheurs de l'Aude à l'achèvement de la première phase, soit acompter du 01 janvier 2026 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques de l'Union des Pêcheurs de l'Aude et à la Fédération des Associations Agréées dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieuxréservés à cet effet dans les communes de Aigues-Vives, Aragon, Badens, Bagnoles, Barbaira,Bouilhonnac, Cabrespine, Capendu, Castans, Caunes-Minervois, Citou, Comigne, Conques-sur-Orbiel, Douzens, Floure, Fontiés-d'Aude, Fraisse-Cabardès, Laure-Minervois, Lespinassière,Limousis, Malves-en-Minervois, Montirat, Monze, Pennautier, Rustiques, Saint-Frichoux, Salléles-Cabardés, Salsigne, Villalier, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villedubert, Villegailhenc, Villegly,Villemoustaussou et Villeneuve-Minervois, pendant une durée d'un mois; le procés-verbal del'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires concernés au préfet del'Aude.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des Pêcheurs de l'Aude, les maires deAigues-Vives, Aragon, Badens, Bagnoles, Barbaira, Bouilhonnac, Cabrespine, Capendu, Castans,Caunes-Minervois, Citou, Comigne, Conques-sur-Orbiel, Douzens, Floure, Fontiés-d'Aude,
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Fraisse-Cabardés, Laure-Minervois, Lespinassiére, Limousis, Malves-en-Minervois, Montirat,Monze, Pennautier, Rustiques, Saint-Frichoux, Salléles-Cabardés, Salsigne, Villalier, Villardonnel,Villarzel-Cabardés, Villedubert, Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou et Villeneuve-Minervois, ladirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de service départementalde l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le {.4 Maps 2025Pour le Préfet et par délégation,
eBay, Bi, diversitéviceDirection Dé usService AgrleliltCc
Jocelyn VIE
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ANNEXERéseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des Pêcheurs de l'Aude
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PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-017relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant deAude par la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques de l'Aude sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve, traitement des atterrissements et confortement de berges pargénie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21 octobre 2024 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,traitement des atterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire duSyndicat Mixte Aude Centre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, traitement desatterrissements et confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicat MixteAude Centre ;Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant del'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoralDDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du 15 janvier 2025 sont financés majoritairement par desfonds publics ;
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Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Puicheric agrééepour ces cours d'eau a été informée le 28 octobre 2024 de la demande de déclaration d'intérêtgénéral pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau par le Syndicat Mixte Aude Centre,dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude :- que dans le délai de 2 mois imparti, elle n'a pas déclaré accepter l'exercice gratuit du droit depêche sur les cours d'eau.- que l'exercice de ce droit est donc transféré à la Fédération des Associations Agréées de Pêcheet de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude conformément à l'article R.435-36 du code del'environnement.
ARRÊTE
Article 1Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors lescours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par la Fédération desAssociations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude pour une duréede 5 ans, sur le territoire de la commune de Puicheric traversée par le cours d'eau : Rigole del'Étang conformément au plan annexé.
Article 2Le droit de pêche est exercé gratuitement par la Fédération des Associations Agréées de Pêche etde Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude à l'achèvement de la première phase, soit àcompter du 01 janvier 2026 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del'Aude.
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La présente décision est mise a disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Article 4
La présente décision sera notifiée à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et deProtection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à ceteffet dans la commune de Puicheric, pendant une durée d'un mois; le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude.
Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la Fédération desAssociations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude, le maire dePuicheric, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de servicedépartemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 14 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,
Direction Dér artententale des Territoires et de la Mer de 1 audeService Autivuhuie, Ze: Eau, Bi diversité
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ANNEXERéseau hydrographique sur lequel le droit de péche est exercé gratuitement par la Fédération desAssociations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'AudeTronçons DIG Aude Centre - ARPPMA Puichéric
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