PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-203
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
/ Direction
33-2024-09-10-00006 - arrete portant agrement d un espace de rencontre-
association AGEP (1 page) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-09-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 5
33-2024-09-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du
département de la Gironde (2 pages) Page 8
33-2024-09-05-00015 - Délégation de pouvoirs et de signature de la
responsable du Service de gestion comptable de Bordeaux (2 pages) Page 11
33-2024-09-13-00003 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-09-11-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire par la Sarl PFC sur la commune de Gradignan (33). (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-09-13-00002 - 2024-09-13 arrêté circonstances particulières justifiant
mesures palpations agents SNCF du 16 septembre au 3 novembre 2024 (2
pages) Page 20
Secrétariat Général Commun /
33-2024-09-13-00004 - Subdélégation de Mme Chevalier, directrice du SGCD
(6 pages) Page 23
2
33-2024-09-10-00006
arrete portant agrement d un espace de rencontre-
association AGEP
- 33-2024-09-10-00006 - arrete portant agrement d un espace de rencontre- association AGEP 3
Direction départementale de l'emploi,
E 3 du travail et des solidarités
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant agrément d'un espace de rencontre
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
VU le décret n°20121153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des
liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
VU la demande reçue le 24 juillet 2024, présentée par Monsieur Rachid FARAHI, directeur général de
l'association girondine éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP) en vue d'obtenir l'agrément de
l'espace de rencontre sis 4 allée Vincenzo Bellini 33470 GUJAN-MESTRAS, dont elle est gestionnaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE :
Article 1 : L'espace de rencontre sis 4 allée Vincenzo Bellini 33470 GUJAN-MESTRAS, géré par l'association
girondine éducation spécialisée et prévention sociale, numéro SIRET 781 837 695, dont le siège social est
sis 60 rue de Pessac 33000 Bordeaux, est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il
est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire. Une
copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux judiciaires dont le siège est situé dans le département.
Article 2: L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'action
sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne
remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception
ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire
valoir ses observations.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'espace rencontre.
Fait à Bordeaux, le | 0) SEP, 2024
DDETS 33
26 rue des maraichers
CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : OS 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-09-10-00006 - arrete portant agrement d un espace de rencontre- association AGEP 4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-12-00004
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière d'évaluation domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale 5
" : REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-5, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du
22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l'article 33;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014,
n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances
publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde ;
ARRETE:
Article 1°
Délégation de signature est donnée & MM. Thierry PINTARD et Frédéric FAGUET, administrateurs de
l'État, à l'effet de:
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des redevances et produits domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable du Domaine (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Article 2
M. Frédéric BRAU, inspecteur principal des finances publiques et M. Bruno BENEDETTO, inspecteur
divisionnaire des finances publiques reçoivent délégation, dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis
d'évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros pour les avis en valeur locative.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale 6
Article 3
Mmes Anne BAILLY, Catherine FLATTOT, Virginie CABA, Amélie DINET-GARBAY, Elisabeth LAGARDE,
Valérie NASO et Isabelle SANTANDER, Alexia RIBEIRO-GRELLET, Inspectrices des Finances publiques et
Messieurs Paulo ALVES, Abdenahim CHAIBI, Didier GRANGE-CABANE, Michel VACHER, inspecteurs des
Finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de
750 000 euros pour les avis en valeur vénale et de 75 000 euros pour les avis en valeur locative, à
l'exception, des avis portant sur les biens de l'État inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur
les biens suivis par la Direction et des avis enrichis relatifs aux prises à bail et acquisitions de biens
immobiliers par l'État et les établissements publics administratifs qui restent soumis à la signature des
fonctionnaires désignés à l'article 2 dans la limite de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 novembre 2023.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans les locaux
de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde.
À Bordeaux, le 12 septembre 2024
L'Administrateur de l'Etat
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ZA —
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale 7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-12-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de gestion des patrimoines privés du
département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 8
= F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33)
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départe-
ment de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des
biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du
domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes,
gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRETE:
Article 1°
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestion
publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion publique, ou
à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut par M. Nicolas
CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLE et
Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 9
Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes
rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée a M. Samuel BARREAULT, sera exercée, en
cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Isabelle FOURET,
Contrdéleuse principale des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU,
Contrdéleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN,
Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 6 novembre 2023 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du
département.
À Bordeaux, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
LA
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-05-00015
Délégation de pouvoirs et de signature de la
responsable du Service de gestion comptable de
Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-05-00015 - Délégation de pouvoirs et de signature de la responsable du Service de gestion
comptable de Bordeaux 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Bordeaux-Métropole
10-12 Bld Antoine GAUTIER
33050- BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 06 18
mél : sgc.bordeaux.metropole@dgfip.finances.gouv.frARRÊTÉ DU 05/09/2024
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE
de Madame Danielle MOLIA, Administratrice des Finances Publiques, nommée Chef de service Comptable de
la Trésorerie de Bordeaux Municipale et Métropole par arrêté du 9 octobre 2019
DELEGATIONS GENERALES
Nom, Prénom,
Grade, FonctionsPouvoirs
M. MEOULE Pierre
Inspecteur Divisionnaire des
Finances PubliquesReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent.
M. MEOULE est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma
part.
M. MARIA Nicolas
Inspecteur des Finances
PubliquesReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent.
M. MARIA est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
M. ROY Cyril
Inspecteur des Finances
PubliquesReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent.
M. ROY est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
Mme TOURNOIS Lucie
Inspectrice des Finances
PubliquesReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme TOURNOIS est autorisée à agir en justice en cas d'empêchement de
ma part.
DELEGATIONS SPECIALES
Mme BAHONDA Raouly
Agente Administrative
Principale de Finances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la
gestion courante du secteur recouvrement , y compris octroi de délai dans
la limite de 3 mois et de 1 500 €
M. DARNAUDET Patrice
Contrôleur Principal des
Finances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la
gestion courante du secteur recouvrement , y compris octroi de délai dans
la limite de 3 mois et de 1 500 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-05-00015 - Délégation de pouvoirs et de signature de la responsable du Service de gestion
comptable de Bordeaux 12
Mme ESPERET Nathalie
Contrôleuse Principale des
Finances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la
gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de
délais
Mme FAURIE Béatrice
Contrôleuse Principale des
Finances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la
gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de
délais
M. FOURTET Dominique
Contrôleur des Finances
PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la
gestion courante du secteur recouvrement , y compris octroi de délai dans
la limite de 3 mois et de 1 500 €
Mme GIL Dominique
Contrôleuse des Finances
PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la
gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de
délais
Mme JOUANNET Sylvie
Contrôleuse Principale des
Finances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la
gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de
délais
Mme LACAILLE Delphine
Agente Administrative des
Finances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la
gestion courante du secteur comptabilité , hors octroi de délais
M. LAFON Raymond
Contrôleur des Finances
PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la
gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi
de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €
M. Alexandre MARQUE
Contrôleur des Finances
publiquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la
gestion courante du secteur comptabilité , hors octroi de délais
Mme MECHAIN Alizée
Agente Administrative des
Finances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la
gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi
de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €
Mme PIRES Pascale
Contrôleuse des Finances
PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la
gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de
délais
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du département de la Gironde.
L'Administratrice des Finances Publiques
Danielle MOLIA
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-05-00015 - Délégation de pouvoirs et de signature de la responsable du Service de gestion
comptable de Bordeaux 13
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-13-00003
Délégation de signature de la responsable de la
Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-13-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant réorganisation des postes comptables des services
déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Madame Carine CHEVILLARD, affectée en qualité de Payeuse régionale de Nouvelle-Aquitaine, par
décision du 23 mai 2022 aux termes d'un arrêté en date du 13 mai 2022, et installée le 1er juin 2022,
déclare donner délégation aux agents placés sous son autorité, dans les conditions visées aux articles
1, 2 et 3 ci-après :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR
Pouvoir est donné aux personnes suivantes, en qualité de mandataire spécial et général :
Madame Catherine BOUSSION, Inspectrice divisionnaire hors classe ;
Madame Véronique LANGAND-LASSERRE, Inspectrice des finances publiques ;
Madame Stéphanie BRAJAT, Inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Romain DENJEAN, Inspecteur des finances publiques ;
En vue :
•de gérer et d'administrer, pour lui-même et en son nom, la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
•d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
•de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
•d'exercer toutes poursuites ;
•d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures ;
•d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;,
•de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
•de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec lui tous les
actes relatifs à la gestion de la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine, et aux affaires qui s'y
rattachent.Direction générale des Finances publiques
Paierie Régionale de Nouvelle-Aquitaine
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 00
Mél. : t033080@dgfip.finances.gouv.frPAIERIE RÉGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-13-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine15
(HEVILI ARD
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GENERALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Catherine BOUSSION, Inspectrice divisionnaire hors classe ;
Madame Véronique LANGAND-LASSERRE, Inspectrice des finances publiques ;
Madame Stéphanie BRAJAT, Inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Romain DENJEAN, Inspecteur des finances publiques.
ARTICLE 3 : DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée à :
OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER
Octroi de délais de paiement jusqu'à 30 000 €,
demandes de renseignements, bordereaux de
situation, lettres de relance manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers
hors contentieux, déclarations de créancesMadame Sylvie JEANDEL, Contrôleuse des finances
publiques
Madame Bénédicte SARRAILH, Contrôleuse des
finances publiques
Madame Jessica DA FONTE, Agente des finances
publiques
Ordres de paiementMadame Marie-Antoinette BALTZER, Contrôleuse
principale des finances publiques
Monsieur Laurent CASTELLO, Contrôleur principal des
finances publiques
Madame Catherine GIVERNAUD, Contrôleuse
principale des finances publiques
Accusés de réception des cessions-oppositionsMadame Catherine GIVERNAUD, Contrôleuse
principale des finances publiques
Madame Cyrielle GUREME, Agente des finances
publiques
Accusés de réception des SATD et oppositions
sur payeMme Julie SERVAT, Agente des finances publiques
Monsieur Thierry CHAVEROUX, Contrôleur des
finances publiques
Monsieur Arnaud CLAUDE, Agent des finances
publiques
ARTICLE 4 : ABROGATION
La délégation de signature du 8 septembre 2023 est abrogée par la présente décision.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 13 septembre 2024
L'Administratrice des Finances Publiques,
Payeuse régionale de Nouvelle-Aquitaine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-13-00003 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-11-00003
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire par la Sarl PFC sur la commune de
Gradignan (33).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la Sarl PFC sur la
commune de Gradignan (33). 17
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration Générale
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire
par la Sarl PFC sur la commune de Gradignan
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-74 a R. 2223-88,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire, reçue en Préfecture le 28 mai
2024, présentée par Monsieur Jérôme CLAVERIE, dirigeant de la Sarl PFC, sur les parcelles n° AP 999 et
AP 1000, situées 283, cours du Général de Gaulle 33170 GRADIGNAN,
VU l'avis favorable émis par les membres du conseil municipal de GRADIGNAN en séance du 17 juin
2024, |
VU les pièces complémentaires communiquées par Monsieur Jérôme CLAVERIE le 18 juin 2024, en ré-
ponse à mon courrier du 06 juin 2024,
VU les mesures de publicité effectuées les 22 et 30 août 2024 dans deux journaux, en application des
dispositions de l'article R. 2223-74 du CGCT,
VU l'avis favorable exprimé par les membres du COnseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en délibération des séances dématérialisées tenues du
05 au 09 septembre 2024,
VU le délai de 4 mois défini par l'article R. 2223-74 du CGCT,
Considérant le service susceptible d'être rendu, tant à la commune qu'aux familles désireuses de placer
un défunt dans une structure adaptée,
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la
salubrité publique.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE 1% - Est autorisée la création d'une chambre funéraire sur la commune de GRADIGNAN (33),
parcelles cadastrées n° AP 999 et AP 1000, situées 283, cours du Général de Gaulle par la Sarl PFC, dont
le siège social est situé à 146 B, route de Toulouse 33130 Bègles.
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire par la Sarl PFC sur la
commune de Gradignan (33). 18
ARTICLE 2 - Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urba-
nisme, la création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis de
construire. |
ARTICLE 3 - En application de l'article L.2223-41 du code général des collectivités territoriales, la
chambre funéraire est soumise à l'habilitation prévue a l'article L.2223-23 du même code, l'entreprise
gestionnaire doit donc déposer un dossier auprès de la préfecture de Bordeaux afin d'obtenir l'habilita-
tion dans le domaine funéraire lui permettant d'exploiter cet équipement.
ARTICLE 4 - L'ouverture au public, en application de l'article D 2223-87 du Code général des Collectivi-
tés Territoriales, est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 à
D.2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de
la santé, et dont le rapport doit être transmis au Préfet par le pétitionnaire.
ARTICLE 5 - En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, la Sarl PFC se verra communiquer
par le Préfet, les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de re-
trait de son habilitation dans le domaine funéraire.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
ARTICLE 7 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gi-
ronde et dont copie sera adressée au demandeur pour notification et copie à Monsieur le Maire de la
commune de Gradignan pour information.
Fait à Bordeaux, le | 1 SEP, 2028
Le préfet,
__ Pourle Préfet,
La Hirectrige-adijointe de
jte et de la légalité(Q
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-13-00002
2024-09-13 arrêté circonstances particulières
justifiant mesures palpations agents SNCF du 16
septembre au 3 novembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00002 - 2024-09-13 arrêté circonstances particulières justifiant mesures palpations agents
SNCF du 16 septembre au 3 novembre 2024 20
DE LAGIRON DE a SeapinesDirection des sécurités
Beale | Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R.2251 à 53;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ; |
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et
72; ;
Vu le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son
article 7-1; .
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et dé sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Considérant que le contexte international mais aussi national implique une vigilance renforcée ;
Considérant l'élévation du dispositif « Vigipirate » au niveau « urgence attentat » ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
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SNCF du 16 septembre au 3 novembre 2024 21
Considérant qu'a la suite de la rentrée de septembre 2024, le trafic voyageur est en forte
augmentation et le sera également lors des vacances de la Toussaint, a savoir du samedi 19
octobre au lundi 4 novembre 2024 ;
Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les
installations des gares, stations, arréts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers
de la SNCF situés en Gironde, dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et
mesures adaptés au niveau élevé de la menace, en accentuant en particulier la vigilance sur les
possibles transports d'armes et objets dangereux ;
Considérant la demande de la SNCF en date du 11 septembre 2024 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1° — La menace terroriste élevée ainsi que le contexte international justifient le recours
aux mesures de palpation de sécurité dans les gares, stations, arréts et véhicules de transports
relevant de la SNCF dans la limite du département de la Gironde.
Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par
des agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 - Ces circonstances particulières sont constatées à partir du 16 septembre 2024 et
jusqu'au 4 novembre 2024 minuit.
Article 4 - Monsieur le directeur zonal de la police nationale sud-ouest, monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et monsieur le directeur du service.
général de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la. préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée aux
procureurs de la République de Bordeaux et Libourne.
49 CEB AUoy . li 3 dcr. LUC
Fait à Bordeaux, le
#
Le préfet,
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SNCF du 16 septembre au 3 novembre 2024 22
Secrétariat Général Commun
33-2024-09-13-00004
Subdélégation de Mme Chevalier, directrice du
SGCD
Secrétariat Général Commun - 33-2024-09-13-00004 - Subdélégation de Mme Chevalier, directrice du SGCD 23
E 3 |
PREFET Secrétariat général commun départemental .
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 13 SEP. 2024
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant
nomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de
la Gironde pour une durée de quatre ans, avec une période PFRRARRE de six mois, à compter du 1°
octobre 2023;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER,
direntrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis COMETS, chef du service des ressources
humaines par interim, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées
en annexe.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KLEINCLAUSS, chef du service des moyens
budgétaires et financiers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean KLEINCLAUSS, la délégation qui lui est conférée par le
présent article sera exercée par M. Stéphane CHAPUZET, adjoint au chef de service et chef du pdle
pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE,
chef du pôle de l'exécution financière.
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Article 3 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUS
FORMULAIRE et de I'application de gestion des frais de déplacement, CHORUS DT, est également
donnée a:
- Mme Gaëlle LABATUT ;
-M. Mohamed BOUZALMAT ;
- M. Stéphane DECARME ;
- Mme Karine BORDES ;
- M. Jérôme LARQUE ;
- M. Michel CHAUDERON;
- Mme Marine AVENGOZAR
- Mme Martine BON ;
- Mme Sihame RAOUF ;
- M. Hubert BRESSEL ;
- Mme Rosie TARD.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, chef du service des moyens
logistiques et immobiliers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane LAPEYRE, la délégation qui lui est conférée au
présent article sera exercée par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du pôle
logistique et immobilier, ou par M. Gilles MARCHAND, chef du pôle intendance de la préfecture.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYRELONGUE, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer
tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PEYRELONGUE, la délégation qui lui est conférée au
présent article sera exercée par M. Didier LERALLU, adjoint au chef de service.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M Jocelyn GUINEE, chef de la mission d'appui au
pilotage et de coordination, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
énumérées en annexe.
Article 7 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de subdélégation du 31 mai 2024
est abrogé.
Article 8 : Mme la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde. Une copie sera communiquée au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou
partie de cette subdélégation.
Bordeaux, le | 3 SEP. 2024
rétariat général La directrice du
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oe ee
à l'arrêté du | 3 SE ris au nom du préfet,
portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
|. Service des ressources humaines
1. En matière de gestion des personnels en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département de la Gironde.
- Pour les personnels administratifs et techniques hors listés ci-dessous dans le deuxième alinéa :
En application de l'article 4, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur, tous les actes listés aux 4°, 6°,13°à 15°, 17° à 19°,21°,22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31°à 38°, 40° à 42°
et 45° du Il de l'article 1er dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable
de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39 ° du
même article.
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, du décret n°
2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, du
décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines cités ci-dessus, à l'exclusion des décisions
défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
- Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication :
En application de l'article 5, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du
ministère de l'intérieur, tous les actes listés aux 3°,5°,13° à 15°,17°à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à
38°, 40° à 42° et 45° du Il de l'article 2 dudit arrêté, ainsi que, sauf. décisions défavorables soumises à
l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°,
20°,30° et 39° du Il du même article.
2. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions à la préfecture, dans les sous-
préfectures, au secrétariat général commun départemental et dans les directions départementales
interministérielles du département de la Gironde.
- Tous les actes énumérés à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant
déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions
dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à I' action des
services de l'État dans les régions et les départements.
3. En matière d'action sociale pour l'ensemble des personnels dans le département de la Gironde.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État ;
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Secrétariat Général Commun - 33-2024-09-13-00004 - Subdélégation de Mme Chevalier, directrice du SGCD 26
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des
programmes 216 et 176 qui lui ont été délégués du budget du ministère de l'intérieur et des outre mer y
compris les personnels de la police nationale.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
217 pour les agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des
programmes 206 et 215 pour les agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
124 pour les agents du ministère des solidarités et des familles en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
155 pour les agents du ministère du travail,du plein emploi et de l'insertion en DDI.
4. En matière de formation
- Conventions pédagogiques ;
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'Etat.
5. En matière de rémunération des personnels
- Tous états liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest, pour les agents du ministère de l'intérieur et des
outre-mer.
- Tous états liquidatifs transmis à la DREETS Nouvelle-Aquitaine, pour les agents des ministères sociaux.
6. En matière de recrutement
- Tous les actes relatifs au recrutement d'apprenti, de stagiaires et de services civiques relatifs aux
programmes 112, 124,155, 205,206, 207, 215, 216, 217 et 354. .
Il. Service des moyens budgétaires et financiers
Pôle pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire
- Tous les actes rattachés à la gestion budgétaire de l''UO « Gironde » pour le programme 354, y compris
ceux relatifs aux divers centres de coûts ; |
- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d'achat,
d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture
de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur le programme 349 fonds
pour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, et
sur les programmes 362, 363 et 380 pour le plan de relance « écologie », « compétitivité » et « fonds
d'accélération de la transition écologique » ;
- Certification et validation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'État,
sur le programme 349 fonds pour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et
348 pour le volet immobilier et sur les programmes 362, 363 et 380 pour le plan de relance « écologie »,
« compétitivité » et « fonds d'accélération de la transition écologique »;
- Certification de recettes non fiscales ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.
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Pôle financier
Dans Chorus Formulaire, pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde
sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur le programme 349 fonds pour la
transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, sur les
programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et « compétitivité », le programme 380
«fonds d'accélération de la transition écologique », le programme 232 Vie politique cultuelle et
associative et le programme 161 Sécurité civile :
- Création et validation des engagements juridiques (demandes d'achat, demandes de subventions,
décisions diverses et d 'engagements juridiques hors marchés) ;
- Création et validation des tiers fournisseurs et clients et rattachement des RIB ;
- Constatation et certification des services faits dans chorus formulaire ;
_ - Ordres à payer au service facturier ;
- Création et validation des recettes non fiscales ;
- Validation dans l'application CHORUS DT de toutes demandes d'ordre de mission et d'états de frais
sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, le programme 181 Prévention des risques, le
programme 113 Paysages, eau et biodiversité, le programme 205 Affaires maritimes, le programme 207
Sécurité et éducation routières et le programme 148 Fonction publique ;
- - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission ;
- Actes financiers relatifs aux marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables sur le
programme 354 Administration territoriale de l'État.
Ill. Service des moyens logistiques et immobiliers
Pôle logistique et immobilier
- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,
dans la limite de 10 000 € HT ;- Constatation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5;
- Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,
723 et 348, dans la limite de 50 000 € HT ;
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,
723 et 348;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
Pôle intendance de la préfecture
- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,
dans la limite de 10 000 € HT; :
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde ; |
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
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IV. Service interministériel départemental des systémes d'information et de communication
- Décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences (devis avec
des prestataires locaux, marchés régionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 € TTC;
- Correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision ;
- Réception des matériels ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- Procès-verbaux d'inventaires.
V. Mission d'appui au pilotage et de coordination
- Correspondances courantes ne comportant pas de décisions.
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