zsPREFET,DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°261 du 22 décembre 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Divers arrêtés préfectoraux (39) portant délégation de signature.

EM Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFÈTE Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-12-DRCL-0569
portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault (délégation générale et délégation
financière et comptable)
La préfète de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Wu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE en qualité de sous-
préfet de Lodève;
Wu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-
préfet de Béziers ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;

Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire générale adjointe de
la préfecture de l'Hérault ;
Wu l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1104 du 18 mai 2021 portant organisation du secrétariat général
commun du département de l'Hérault;
ARRÊTE:
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MARTIN SAINT LEON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault et
notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des
administrations civiles de l'État, à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application
de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre,
d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes
administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle
des mémoires et requêtes diverses à produire devant les juridictions administratives et
judiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 1" est dévolue
à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Hérault,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON et
de Mme Amélie DE SOUSA, la délégation prévue à l'article 1" est dévolue à M. Jacques
LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers, à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, ou à M.
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
ARTICLE 4: Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de
l'Hérault, est responsable des unités opérationnelles relevant du périmètre de la préfecture de
département et reçoit délégation générale de signature en matière d'ordonnancement
secondaire, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département de
l'Hérault est ordonnateur secondaire.
Cette délégation intègre, notamment, la signature des documents, décisions, commandes,
contrats et marchés (engagements juridiques) et, d'une manière générale de tous les actes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la préfecture de l'Hérault, ainsi que la
constatation du service fait, l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines
demandes de paiement et, d'une manière générale, la signature de tous les actes se traduisant
par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.
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Mme Véronique MARTIN SAINT LEON est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir
adjudicateur au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 4 est dévolue à
Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Hérault,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON et
de Mme Amélie DE SOUSA, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à M.
Thibaut FELIX, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, dans la limite de 10.000 € par
opération.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale
de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de gérer l'unité opérationnelle régionale du BOP 723 et
de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le budget
opérationnel de programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 6 est dévolue à
Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON et
de Mme Amélie DE SOUSA, la délégation de signature relative à l'exécution du programme n°
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » prévue à l'article 6 est
donnée, pour ce qui a trait aux décisions de dépenses et recettes, marchés de travaux et
avenants à ces marchés, décisions d'affermissement, ordres de services ainsi qu'à toutes pièces
accessoires à ces marchés, aux certificats pour paiement, états de règlement et toutes pièces
nécessaires au paiement des dépenses à :
> M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet, dans la limite de 10.000 € par
opération.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
uler
Chantal MAUCHET
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E = Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Péle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0570
chargeant Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète, chargée de mission,
des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault
et lui donnant délégation de signature
La préfète de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE en qualité de sous-
préfet de Lodève ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-
préfet de Béziers ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Hérault;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Hérault,
est chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire
générale de la préfecture de l'Hérault, délégation de signature est donnée à Mme Amélie DE SOUSA,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préféte de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, à l'effet
de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de
l'arrondissement chef-lieu.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de ses missions, délégation de signature est donnée à Mme Amélie DE SOUSA
à l'effet de signer dans les domaines suivants :
> Suivi du contrat de gestion intégrée du territoire du bassin de Thau, des dossiers du port de Sète
et des dossiers relatifs à la filière conchylicole et à la pêche de ce territoire ;
> Dossiers relatifs aux questions environnementales, aux énergies renouvelables et à la transition
énergétique ;
> Suivi du Centre d'Expertise et de Ressources des Titres;
> Suivi de la lutte contre la cabanisation dans les communes du département ;
> Animation départementale pour le plan Littoral 21;
> Suivi en matière d'asile et d'accueil des migrants ;
> Les dossiers relatifs à la mission de sous-préfet, référent départemental handicap;
> CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques) ;
> CSS (commission de suivi de sites);
> CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) ;
> CDAC (commission départementale d'aménagement commercial);
> CLAS (commission locale d'action sociale).
ARTICLE 4 : Pour l'exercice de ses missions, Mme Amélie DE SOUSA dispose en tant que de besoin des
directions et services de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, et de Mme Véronique
MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la délégation de signature
accordée à l'article 3 du présent arrêté est dévolue à M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ou
à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève.
ARTICLE6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète chargée de mission
auprès de la préfète de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La préfète
Chantal MAUCHET

E | Direction des relations avec les collectivités localesPRÉ FETE Péle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité .Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRETE PREFECTORAL 2025-12-DRCL-0571
portant délégation de signature 4 Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préféte de l'Hérault
La préféte de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1980 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU la loi n° 2011-672 du 16juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité;
VU la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault;
VU le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX, maître des requêtes auConseil d'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111160203 du 21 novembre 2025 portant nomination dans un
emploi fonctionnel de Mme Caroline TOURTEAU en qualité d'adjointe au directeur de cabinet,
directrice des sécurités ;
VU l'organigramme du cabinet en date du 1° décembre 2025;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de
l'Hérault;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE:
ADMINISTRATION GENERALE
ARTICLE 1
M. Thibaut FÉLIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, est autorisé, dans
la limite de ses attributions, à signer au nom de la préfète de l'Hérault, tous documents, pièces,
correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du cabinet et
des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :
politiques de sécurité intérieure, en particulier l'engagement des forces de sécurité
intérieure, les demandes de moyens, l'octroi du concours de la force publique;
les politiques de prévention de la délinquance, y compris l'engagement du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et l'ensemble des conventions de
sécurité (protocoles de participation citoyenne, conventions de sécurité avec lesétablissements de santé, les bailleurs sociaux, les centres commerciaux, etc.) ;
les conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices
municipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier ;
la vidéoprotection ;
coordination de la lutte contre la toxicomanie et, en particulier, l'engagement des fondsde la MILDECA;
la lutte contre les discriminations, en particulier l'engagement des fonds de la
DILCRAH ;
les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de
la santé publique ;
la sécurité civile, la défense civile et la mise en œuvre des plans de secours ;
la présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et des
sous-commissions qui lui sont rattachées ;
les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la
participation de véhicules à moteur;
toute décision relative à la police administrative, qu'il s'agisse de la police générale ou
des polices spéciales prévues par les différents textes, en particulier en matière de
fermeture administrative d'établissements ;
les restrictions et annulations du droit à conduire ;
les décisions relatives à l'acquisition, l'usage, le transport et le stockage d'explosifs civils,
notamment pour les spectacles pyrotechniques ;
l'agrément, l'équipement, l'ouverture d'accès fichiers nationaux et le suivi des polices
municipales, ATPM et gardes champêtres pour l'arrondissement de Montpellier;
agrément et armement des services de sécurité spéciaux prévus par les textes,
notamment les convoyeurs de fonds, la sécurité des bailleurs d'immeubles, les agents
verbalisateurs des aéroports ou les services de sécurités de la SNCF;

* habilitation, contrôle et suivi des professionnels accédant au système d'immatriculation
des véhicules (SIV) et missions résiduelles de proximité liées aux certificats
d'immatriculations ;
* les décisions relatives à la sûreté portuaire et aéroportuaire ainsi qu'aux voies
navigables, en particulier les sanctions administratives prises dans le cadre de constats
de manquement à la sûreté aéroportuaire et les réponses aux recours gracieux formulés
à l'encontre de ces décisions ;
+ __ l'agrément des formateurs chiens dangereux ;
* le traitement des correspondances adressées directement au préfet ;
+ les décorations;
+ le protocole, la représentation de l'État et les visites ministérielles;
+ la communication.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative
instruites par les services de la direction des étrangers et de la naturalisation et des sous-
préfectures de Béziers et Lodève.
Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangers
séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention
administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 3
La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme
Caroline TOURTEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur de cabinet, directrice des sécurités, à l'exception des arrêtés préfectoraux
réglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d'admission en soins
psychiatriques en application du code de la santé publique et des mesures d'éloignement
concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en
matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut FELIX et de Mme Caroline TOURTEAU,
délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs bureaux et missions respectifs, àMme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de lasécurité intérieure ou à M. Jean POUESSEL, attaché principal d'administration de l'État, adjoint
à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à M. Philippe MOLIERE, attaché principald'administration de l'État, chef du service interministériel de la défense et de protection civiles(SIDPC) ou à M. Vincent DUPUY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du SIDPC
ou à Mme Marie DAUBIGNARD, lieutenant-colonelle des sapeurs-pompiers, adjointe au chef du

SIDPC, à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe decabinet ou à M. Laurent CREUSE, attaché principal d'administration de l'État, adjointe à lacheffe de cabinet, à Mme Cécile LOUVET, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau des polices administratives ou à Mme Caroline DAUMARD, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives, à M. Baptiste CHAUVEAU,
attaché principal, chef du service départemental de la communication interministérielle, à
l'effet de signer les correspondances n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision et
relevant des attributions du directeur de Cabinet.
ARTICLE5
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme
Béatrice DUMON, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, ou à M. Jean POUESSEL, adjoint à
la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les correspondances ne
comportant pas de décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief, ainsi
que les copies certifiées conformes et les demandes d'enquête.
ARTICLE 6
Dans la limite des attributions de la section prévention de la délinquance, délégation
permanente de signature est donnée à Mme Clémence MACKOWIAK, attachée principale
d'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions
ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.
ARTICLE 7
Mme Cécile LOUVET, cheffe du bureau des polices administratives, et Mme Caroline
DAUMARD, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives, reçoivent délégation de
signature pour les matières intégrant les polices administratives.
Cette délégation leur est notamment donnée à l'effet de signer :
* les déclarations et autorisation de détention d'armes, les inscriptions au fichier national
des personnes interdites d'armes (FINIADA);
+ l'agrément, l'équipement, l'ouverture d'accès fichiers nationaux des polices
municipales, ATPM et gardes champêtres ;
+ l'agrément et armement des services de sécurité spéciaux prévus par les textes,
notamment les convoyeurs de fonds, la sécurité des bailleurs d'immeubles, les agents
verbalisateurs des aéroports ou les services de sécurités de la SNCF;
* les décisions de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire ;
* les conventions d'habilitation au SIV;
* les autorisation d'entrée en formation, les agréments et certificats de qualification des
artificiers, et toute décision individuelles relatives à l'acquisition d'explosifs pour les
carrières et chantiers ;
+ l'agrément des formateurs chiens dangereux.
Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoiresen défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions

administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulaires
aux maires.
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, cheffe de cabinet, et à M. Laurent CREUSE,
adjoint a la cheffe de cabinet, pour signer les documents suivants :
+ récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;
* correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ;
* copies conformes d'arrétés ;
* copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoires
en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions
administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires ainsi que les cartes de
maires.
ARTICLE 9
Délégation est donnée à M. Baptiste CHAUVEAU, chef du service départemental de la
communication interministérielle à l'effet de signer les correspondances ne comportant pas de
décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief.
ARTICLE 10
Dans la limite des attributions de la mission laïcité, délégation permanente de signature estdonnée à M. Laurent CREUSE, attaché principal d'administration de l'État, à l'effet de signer les
correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies
certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.
ARTICLE 11
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M.
Philippe MOLIERE, chef du service interministériel de la défense et de protection civiles
(SIDPC), ou à M. Vincent DUPUY, adjoint au chef du SIDPC, ou à Mme Marie DAUBIGNARD,
lieutenant-colonelle des sapeurs-pompiers, adjointe au chef du SIDPC, pour les matières
intégrant la sécurité civile, la défense civile, la police de l'air, la prévention des risques et les
manifestations sportives.
Mme Pascale SUBRA, contractuelle de catégorie A, cheffe de la section prévention et Mme
Alison GARCIN, contractuelle de catégorie A, cheffe de la section défense, reçoivent
délégation de signature, limitée aux compétences de leurs sections respectives :
* récépissés et titres administratifs ;
* correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales;
* copies conformes d'arrétés ;
* copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Ces délégations n'intègrent pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, des
mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les
juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, des courriers aux parlementaires et
lettres circulaires aux maires.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT
ARTICLE 12
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Hérault, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour établir la
programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour
signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-
dessous :
Ministères Programmes UO
Intérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CIPD-DP34
Services du Premier Ministre |129 coordination du travail 0129-CAVC-DP34 MILDECA et
gouvernemental DILCRAH
Intérieur 207 sécurité et circulation 0207-DRLM-DP34
routiéres
Intérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CAJC-DR31 (contentieux)
Concernant le programme 354, M. Thibaut FELIX a délégation sur les dépenses relevant de son
périmètre.
ARTICLE 13
Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Clémence MACKOWIAK en tant que responsable d'unité opérationnelle Hérault pour le
programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, ainsi que pour le programme 129 relatif
aux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites additives.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire en tant que
prescripteur à Mme Cécile LOUVET, à Mme Caroline DAUMARD et à M. Jamel BOURMADA, au
sein de l'UO 207 Sécurité et circulation routières.

ARTICLE 15
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète de l'Hérault, la délégation de signature prévue à l'article 12 est donnée à Mme
Caroline TOURTEAU, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 17
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Chantal MAUCHET

PREFETEDE L'HÉRAULT
LibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0572
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault à
Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers
La préfète de l'Hérault
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allègement des procédures ;
vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique desactes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partieréglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et lecode forestier;
vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;
vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;
vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de
sous-préfet de Béziers ;
vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINTLEON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète deMontpellier ;
vu la décision ministérielle du 28 décembre 2023 portant affectation de Mme CatherineGALINIÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité desecrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de | 'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. JacquesLUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, pour la signature de tous documentsrelatifs aux domaines ci-après : :
L- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-1- Elections
1-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du codeélectoral en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrancede récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier duconcours de ces commissions.
1-1-2- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.
11-3- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce déléguéest prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, pour lesélections politiques ou professionnelles.
11-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues parl'article L.19 du code électoral.
11-5- La délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales etcommunautaires.
1-2- Service national
La délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale : déclarationd'option au titre de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
1-3- Urbanisme et droit des sols
1-3-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application dudroit des sols.
1-3-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans lescommunes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'unecarte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas dedésaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanismedans le département.
1-3-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou derévision de plan local d'urbanisme.
1-4- Action sociale, emploi et logement
1-4- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
1-4-2- Décisions d'indemnisation du bailleur après refus d'accorder le concours de la forcepublique.
I-5- Gestion du patrimoine
I-5-1- Les actes pris pour la réglementation et la gestion des réserves naturelles nationaleset réserves nationales de chasse et faune sauvage de l'arrondissement de Béziers.
1-5-2- En ce qui concerne le site classé du réseau karstique souterrain s'étendant de lagrotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou etde Saint-Pons-de-Thomières :
- la nomination des membres du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministérieldu 10 janvier 2000 fixant les conditions de visite du réseau karstique;
- l'organisation et la présidence des réunions de ce comité technique ;

- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site.
I-6-Environnement
1-6-1- En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement :
- la nomination des membres des commissions de suivi de site de l'arrondissement deBéziers ;
- l'organisation et la présidence des réunions de ces commissions de suivi.
1-6-2- La désignation des membres de la commission consultative de l'environnement del'aéroport de Béziers-Cap d'Agde et présidence de ladite commission.
11 - POLICE GENERALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE
-1- L'octroi du concours de la force publique y compris dans le cadre de l'instruction de laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat, prévu par l'article 38 de laloi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
11-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales.
11-3- Les avertissements et décisions de fermetures administratives des établissements pris enapplication du code de la sécurité intérieure, du code de la santé publique, du codegénéral des impôts, du code du travail, du code de la consommation et du code rural etde la pêche maritime.
11-4- Toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillitépublique dans les communes de l'arrondissement, en application des 1°, 2° et 3° del'article L. 2215-1 du CGCT.
11-5- L'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ouduplicata.
11-6- Les oppositions à sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs.
11-7- Missions de proximité
Tout document relatif aux missions de proximité concernant les permis de conduire et lescartes grises ainsi que la délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pourles ambulances, le ramassage scolaire et le transport public de personnes.
11-8- Épreuves sportives (non motorisées)
11-94- Compétitives: récépissé de déclaration relative à l'organisation d'une épreuvesportive et arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.
11-9-2- Non compétitives: récépissé de déclaration relative à l'organisation d'épreuvessportives.
11-9-3- Délivrance des autorisations d'organisation de manifestations sportives et fêtesnautiques, ainsi que d'autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver lacirculation sur les voies navigables.
11-9- Récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers usagers.
1140- Les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code del'environnement, en cas de non-respect des dispositions relatives à la diffusion de musiqueamplifiée à titre habituel par les établissements ou locaux recevant du public.
11-11- Les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre des personnes dites "gens duvoyage" occupant de façon illicite un terrain, en application de la loi n°2000-914 du 5 juillet2000 modifiée.

11-12- Dans les communes à police étatisée, les récépissés de déclaration de manifestation, lesarrétés portant interdiction de manifestation sur la voie publique, en application du code de lasécurité intérieure.
1143- La délivrance aux entreprises privées de sécurité d'autorisations, à titre exceptionnel,d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, en application de l'article L 613-1du code de la sécurité intérieure.
1114- La délivrance aux entreprises privées de sécurité et à leurs agents de l'autorisation derecourir aux palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières de sécurité publique,dans les conditions de l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
1115- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents depolice municipale, les arrêtés autorisant l'armement individuel des policiers municipaux.
1116- Création, actualisation et abrogation des régies de l'État chargées d'encaisser lesamendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.
1117- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et lespolices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Béziers.
11-18- Signature des protocoles de participation citoyenne.
1119- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à unemême agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, à utiliser en commun, sur leterritoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens etdes effectifs de leurs services de police municipale.
11-20- Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP descatégories 2 à 5 et suivi des ERP non conformes) et signature de tout document s'y rapportant.
11-21- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de lérecatégorie et signature de tout document s'y rapportant.
11-22- Mise en demeure et fermeture administrative des ERP.
111 - ADMINISTRATION LOCALE
H1-1- La signature au titre du contrôle administratif et budgétaire exercé par la préfecture pourtous les arrêtés, les délibérations et les actes administratifs en application de la loi n° 82-213du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions :
+ des assemblées et autorités municipales.
+ des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtesayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtesinterdépartementaux.
I1- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siègesocial dans l'arrondissement de Béziers, dans le cadre des articles L1524-1 et L1524-3 duCGCT.
Ill-2- L'information, à la demande de l'autorité locale, de son intention de ne pas saisir letribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982précitée.
II-3- En matière de contrôle budgétaire des collectivités locales, la signature des lettresd'observations préalables à une éventuelle saisine de la chambre régionale des comptes par lereprésentant de l'État dans le département. En matière de contrôle administratif, les lettresd'observations préalables à une éventuelle saisine du tribunal administratif.

l-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissementsappartenant exclusivement à son arrondissement.
l-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, marchés et travaux et tous actes administratifs les concernant.
I1I-6- La constitution des associations syndicales de propriétaires, notamment des associationssyndicales autorisées et des associations syndicales libres, ainsi que tous actes administratifsles concernant.
II-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévuespar la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
I11-8- Les lettres de notification de subvention et de paiement aux collectivités locales
I1I-9- Les ordres de paiement, les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventionsattribuées aux collectivités locales et aux EPCI ainsi que les arrêtés d'annulation du reliquat dela subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n'est pasatteint.
111-10- Signature des cartes d'identité des élus de l'arrondissement de Béziers.
IV- COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT
Signature de tout acte ou document (parmi lesquels toute demande d'information) nécessaireà l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État, etnotamment, les actes portant déclaration d'abandon de bateau et transfert de propriété augestionnaire du cours d'eau concerné .
ARTICLE2 : Délégation est donnée, pour l'ensemble du dé ement de l'Hérault, à M. JacquesLUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, pour la signature de tous documentsrelatifs aux domaines ci-aprés :
2-1- Professions réglementées
2-11- Transport de personnes (taxis, VTC, ...) et fourrières
2-1-1-1: La délivrance des cartes professionnelle de conducteur de taxi, de conducteurde voiture avec transport de chauffeur (VTC) et des conducteurs des véhiculesmotorisés à deux ou trois roues (VMDTR)
244-2: La délivrance des agréments de gardiens des fourrières automobiles et descentres de formation des conducteurs T3P
2-1-1-3 : La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) pour les aéroports deMontpellier-Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
24-1-4: La délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour lesconducteurs de taxi, de VTC, de VMDTR et de transport public de personnes
2-11-5: Les arrêtés de suspension ou de retrait de carte professionnelle de chauffeurde taxi, de VTC et de VMDTR
2-11-6: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'agrément de gardiens de fourriéreautomobile et des centres de formation des conducteurs T3P
21-1-7: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'ADS pour les aéroports deMontpellier- Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
2-11-8: Les avis, les comptes-rendus et les rapports dans le cadre de la présidencede la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
2--2- Gardes particuliers
21-21: Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers.

2-1-2-2 : Agrément des gardes particuliers.
2-1-2-3 : Retrait ou suspension de l'agrément.
2-2- Pôle départemental d'expertise du FCTVA
2-21- Les arrêtés de versement du FCTVA et leurs notifications pour l'ensemble descollectivités locales et EPCI du département;
2-2-2- Les lettres notifiant aux collectivités locales et EPCI du département l'inéligibilité dedépenses au titre du FCTVA et leur retrait de l'assiette des dépenses retenues.
2-2-3- Toutes autres correspondances adressées aux élus dans le cadre de l'instruction duFCTVA.
ARTICLE 3 : La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires endéfense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunauxadministratifs.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet del'arrondissement de Béziers, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de laville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de Béziers, Agde etBédarieux.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet del'arrondissement de Béziers, la suppléance est assurée par M. Eric SUZANNE, sous-préfet deLodève.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture deBéziers, pour les matières mentionnées à l'article 1 (à l'exception des rubriques 11-17, 11-19, IIIet IV), ainsi que pour les matières mentionnées à l'article 2 à l'exception de la rubrique 2-2 et àl'exception des articles 3 et 4.
ARTICLE7 : Dans la limite de leurs attributions, délégation de signature est également accordéeà:
71- Mme Sihame MOHAMEDI, chef du bureau de la cohésion sociale et du développementéconomique, et Mme Sabine PEREZ, adjointe au chef de bureau, pour signer :
+ dans le cadre de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dansles communes de BEZIERS, AGDE et BEDARIEUX, les copies conformes et bordereauxd'envoi ;
* pour les matières relevant de la compétence du bureau des courriers de demandes decompléments d'information et de transmission, à l'exception de ceux adressés aux élus.
7-2- M. Frédéric DEROIN, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales et M.Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :
+ l'organisation et la présidence des réunions du comité technique de gestion du réseaukarstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur leterritoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières ;
+ organisation et la présidence des réunions des commissions de suivi de site ;
«les courriers d'instruction et les notifications relatives au FCTVA, et plus généralementtoute correspondance dans le cadre des articles 2.2.2. et 2.2.3. ;
+ la validation informatique dans l'application dédiée « Alice » des sommes à verser autitre du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), aprés visa de M. JacquesLUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ;
+ les récépissés de création, modification et dissolution des associations syndicales libresde propriétaires ;

+ tout courrier de transmission d'information pour les autres matières relevant desarticles 1-3, 1-6, 1-7, Ill, IV et 2-2, à l'exception de ceux adressés aux élus.
7-3- M. Emmanuel RIBAS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation et à M. YohanROBERT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :
la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales etcommunautaires ; .
l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidaturespour bénéficier du concours des commissions de propagande ;
la délivrance des certificats relatifs au droit d'option au titre de l'accord franco-algérien (article 1-2) ;
l'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ou unduplicata (article II-5) ;
tout courrier de transmission d'information à l'exception de courriers adressés auxélus ;signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Béziers pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, les convocations des membres de la commission dans le cadredes visites périodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture aupublic et des visites inopinéessigner les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité, lesconvocations des membres de la commission dans le cadre des visitespériodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture au public etdes visites inopinées.
7-5- Mme Nicole FONTAINE, agent du bureau de la sécurité et de la réglementation pour signerles procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les convocationsdes membres de la commission dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réceptionde travaux avant l'ouverture au public et des visites inopinées.
ARTICLE8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
uf
A.
Chantal MAUCHET

EB Direction des relations avec les collectivités locales
PREFETE Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0573
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault
à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève
La préfète de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Éric SUZANNE en qualité de sous-
préfet de Lodève ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-
préfet de Béziers ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de Montpellier ;
VU l'arrêté ministériel du 1" février 2024 portant prise en charge et affectation de Mme Irène
POUTIER à la sous-préfecture de Lodève ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault

ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, dans les limites de l'arrondissement, à M. Eric SUZANNE, sous-préfet
de Lodève pour :
1- ADMINISTRATION GENERALE
H- Elections
I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L. 241 du code
électoral, en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de
récépissés des déclarations de candidatures.
11-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est
prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et
professionnelles.
1-3- l'acceptation de la démission des adjoints aux maires.
11-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l'article L. 19
du code pénal.
1-2- Urbanisme et droit des sols
1-2-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des
sols.
1-2-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,
d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes
où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale
dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le
responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département.
1-2-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de révision
de plan local d'urbanisme.
1-3- Action sociale, emploi et logement
1-3-1- Les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du code
de la santé publique.
1-3-2- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
1-3-3- Présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
(CCAPEX) et signature de tous les documents et courriers relevant des expulsions locatives.
1-3-4- Décisions d'indemnisation des bailleurs après refus d'accorder le concours de la force
publique.
1-3-5- Ordre d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène en matière
d'habitat, conformément à l'article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlement
sanitaire départemental et faute d'exécution, exécution d'office aux frais de celle par la
personne qui y est tenue.
1-3-6- Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination des
différentes structures publiques et privées intervenant en matière d'action sociale et d'emploi.
2/7

1-3-7- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfet
est membre de droit ( MLJ, CIL , CLLA)...).
1-3-8- Représentation de l'État pour le comité local pour l'emploi (CLPE).
1-4- Environnement
1-4-1- Arrêtés de renouvellement de la composition des commissions de suivi de site (CSS) de
l'arrondissement de Lodève.
1-4-2- Organisation et présidence des commissions de suivi de site de l'arrondissement de
Lodève.
Il- POLICE GENERALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE
IH1- l'octroi du concours de la force publique.
11-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
11-3- Les avertissements et décisions de fermetures administratives des établissements pris en
application du code de la sécurité intérieure, du code de la santé publique, du code général des
impôts, du code du travail, du code de la consommation et du code rural et de la pêche maritime.
11-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L. 2215-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
11-5- Toute décision relative à la police administrative et à la réalisation des enquêtes administratives
de sécurité.
11-6- Épreuves sportives (non motorisées)
11-61 Compétitives: récépissé de déclaration relatif à l'organisation d'une épreuve sportive et
arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.
11-6-2 Non compétitives : récépissé de déclaration relatif à l'organisation d'épreuves sportives.
11-7- Polices municipales
I1-71- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents de police
municipale, les arrêtés d'armement individuel des policiers municipaux, les demandes de
formation et de cartes professionnelles, les autorisations d'accès à certains fichiers.
11-7-2- Autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes et de reconstitution des
stocks de munitions des polices municipales.
11-7-3- Création, modification et dissolution des régies de l'État chargées d'encaisser les amendes
forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.
11-7-4- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices
municipales des communes situées dans l'arrondissement de Lodève.
11-8- Établissements recevant du public
11-81- Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP des catégories 2 à 5), suivi
des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et detoutactey afférant.
11-8-2- Mise en demeure et fermeture administrative temporaire et définitive des ERP.
111 - ADMINISTRATION LOCALE
II- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,
délibérations et actes administratifs :
3/7

- des assemblées et autorités municipales ;
- des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur
siège dans l'arrondissement à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.
111-2- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues aux articles L. 1612-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales.
HI-3- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification des syndicats
intercommunaux regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son
arrondissement.
111-4- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
HI-5- Dotations de l'État aux collectivités locales et EPCI : les demandes de pièces complémentaires,
les accusés réception des dossiers complets, les lettres de notification et de rejet de subvention, les
ordres et certificats de paiement, les arrêtés d'annulation du reliquat et tout document afférent à
l'instruction des dossiers et aux paiements des subventions.
1V- POLITIQUE DE LA VILLE
Documents relevant de la politique de la ville concernant les contrats de ville de Lodève et de Clermont-
l'Hérault à l'exclusion des documents financiers.
V - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ÉTAT
Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services
déconcentrés de l'État en application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à M. Éric SUZANNE,
sous-préfet de Lodève, pour :
2-1- CDPPT: la représentation de l'État au sein de la commission départementale de la présence
postale territoriale.
2-2- MSP : la représentation de l'État au sein du comité régional de sélection des projets des Maisons
de Santé Pluri-professionnelles.
2-3- BDF : la présidence de la commission de surendettement de la Banque de France.
2-4- LOUP : l'organisation et présidence du comité de veille départemental loup.
2-5- LOUP: les arrêtés d'autorisation de réalisation de tirs de défense simple et de tirs de défense
renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus).
2-6- SDAASAP: la représentation de l'État au sein des instances d'élaboration du schéma
d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
2-7. RURALITE: la représentation de l'État au sein du comité de suivi départemental des comités
interministériels aux ruralités (CIR).
2-8- RURALITE : la représentation de l'État au titre de la ruralité.
2-9- MFS : la représentation de l'État au sein du comité de suivi France Services.
210- NEW DEAL: la représentation de l'État au sein de l'équipe-projet en charge des infrastructures
numériques.
2-11- Les mandatements d'office.
47

2-12- FUNERAIRE: le pôle départemental funéraire et tous les actes y afférents.
2-13- Professions réglementées :
2134 Guide-conférencier: délivrance de la carte professionnelle, avertissement, retrait
temporaire ou définitif.
2-13-2 Domiciliation d'entreprise : délivrance de l'arrêté d'agrément préfectoral d'habilitation ou
de retrait.
2-14- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5),
signature des procès-verbaux et de tout acte y afférant.
2-15- Le contrôle administratif et budgétaire des délibérations en matière fiscale et signature des actes
afférents.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, la suppléance estassurée par M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Mme Irène POUTIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Lodève pour les matières suivantes :
4-1- Élections
Signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections municipales.
4-2- Action sociale, emploi et logement
4-2-1- Présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
(CCAPEX) et signature de tous les documents et courriers relevant des expulsions locatives.
4-2-2- Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force
publique.
4-2-3- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfet
est membre de droit ( MLJ, CIL , CLLAJ...).
4-2-4- Représentation de l'État pour le comité local pour l'emploi (CLPE).
4-3- Police générale
4-3-1- Octroi du concours de la force publique.
4-3-2- Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 2
à 5), suivi des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et de tout
acte y afférant.
4-4- Administration locale
4-4-1- Contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,
délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et des
établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège
dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.
5/7

4-4-2- l'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par les articles 1612-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales.
4-4-3- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales
prévues par le code général des collectivités territoriales.
4-4-4- Les demandes de pièces complémentaires, les accusés de réception des dossiers
complets, les ordres et certificats de paiement, les arrêtés d'annulation du reliquat.
4-5- Coordination de l'action des services déconcentrés de l'État
4-5-1- Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de
l'action des services déconcentrés de l'État conformément au décret n° 2010-146 du 16 février
2010.
4-5-2- Les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.
4-6- Pôle funéraire (dans le département de l'Hérault)
4-6-1- Les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation.
4-6-2- Les autorisations d'inhumation en propriété particulière.
4-6-3- Les autorisations de transports de corps et de cendres.
4-6-4- Les habilitations des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes
funèbres.
4-6-5- Les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus par le cas
prévu par l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.
4-7- Professions réglementées (dans le département de l'Hérault)
4-71- Guide-conférencier: délivrance de la carte professionnelle, avertissement, retrait
temporaire ou définitif.
4-7-2- Domiciliation d'entreprise: les arrêtés d'agréments préfectoraux d'habilitation ou de
retrait.
4-8- Établissements recevant du public (dans le département de l'Hérault)
Présidence de la sous-commission départementale de sécurité pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5),
signature des procès-verbaux et de tout acte y afférent.
4-9- Politique de la ville
Documents relevant de la politique de la ville concernant le contrat de ville de Lodève et de
Clermont l'Hérault, à l'exclusion des documents financiers.
4-10- Divers
La validation des frais de déplacement des agents placés sous sa hiérarchie sur la plateforme Chorus
DT.
ARTICLE 5
Dans le cadre de leurs attributions, délégation de signature est également accordée a:
5-1I- Mme Anne AUBIGNAT, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales, pour les
matières énoncées aux rubriques ci-après :
6/7

- signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales ;
- les demandes de pièces complémentaires et d'avis techniques relatives aux subventions deVEtat ;
- les demandes de pièces complémentaires, les accusés réception des dossiers complets, les ordres
et certificats de paiement ;
- les duplicatas de permis de chasse.
Au titre du pôle départemental funéraire :
- les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation ;
- les autorisations d'inhumation en propriété particulière ;
- les autorisations de transports de corps et de cendres;
- les habilitations des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres ;
- les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus prévu par l'article
L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.
5-2- Mme Stéphanie RUMIEL, cheffe du bureau de la sécurité et des polices administratives-
réglementation, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :
- signature de tout document de transmission d'information ou d'enquête administrative de
sécurité.
Au titre de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) :
- présidence de la commission d'arrondissement de Lodève;
- signature des convocations des membres de la commission, des visites périodiques, de contrôle
ou de réception de travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ;
- signature des procès verbaux des commissions et des courriers relatifs aux ERP ;
- suivi des établissements sous avis défavorables.
Au titre de l'action sociale et du logement :
- présidence de la commission d'arrondissement de coordination des actions de prévention des
expulsions (CCAPEX) ;
- signature des convocations des membres de la CCAPEX et du compte rendu de séance;
- signature des courriers d'accompagnement dans le cadre de la prévention des expulsions
locatives: courriers adressés aux locataires à chaque stade de la procédure (prévention,
commandement de payer le loyer, assignation, commandement de quitter les lieux, réquisition
force publique), des mesures d'accompagnement fixées en commission, aux bailleurs et huissiers
ainsi qu'aux maires et des demandes d'enquêtes administratives.
- signature des documents afférents à l'instruction des dossiers dans le cadre de la responsabilité
de l'État en cas de refus d'accorder le concours de la force publique.
Professions réglementées (dans le département de l'Hérault) :
- signature des demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandes
de cartes professionnelles de guide conférencier et de l'agrément préfectoral de domiciliataire
d'entreprises.
Au titre de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5 ):
- présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP;
- signature des convocations des membres de la sous-commission départementale, des visites
périodiques, de contrôle ou de réception de travaux avant ouverture au public, des visites
inopinées ;
7/7

- signature des procés verbaux des commissions et des courriers relatifs aux ERP ;
- suivi des ERP sous avis défavorables.
ARTICLE 6
La délégation consentie aux articles 1 et 2 intégre la signature des mémoires en défense dans le cadre
des contentieux ressortant de la compétence des tribunaux administratifs.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Lodève sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault.
La préfète
CuChantal MAUCHET
8/7

E 3 Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-12-DRCL-0574
portant délégation de signature
à l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés
La préfète de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE en qualité de
sous-préfet de Lodève ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité de
sous-préfet de Béziers ;
VU le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire générale
adjointe de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE
ARTICLE 1: Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation designature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour depermanence préétabli à :
> soit Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète del'Hérault, secrétaire générale adjointe ;
> soit M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;
> soit M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ;
> soit M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève,
à l'effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur leterritoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en applicationdes dispositions du CESEDA ;
- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention, notamment en applicationdes articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L.722-2, L. 733-8 à 12 et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative, ainsi queles requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articlesL. 733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendretoutes mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignationà résidence ;
- les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application ducode de la santé publique, ainsi que les saisines du juge des libertés et de la détentionen application du code de la santé publique ;
- les mesures de suspension des permis de conduire ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actesadministratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi quecelle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives etjudiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète chargée demission auprès de la préfète de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet,directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers et le sous-préfet de Lodève sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
WÀ
Chantal MAUCHET

E = Direction des relations avec les collectivités localesPREFETEDE L'HERAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0575
portant délégation de signature à Madame Sarah MARTINEZ,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice du Centre d'Expertise Ressources Titres CNI-Passeports
La préfète de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ; '
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
VU la décision du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Sarah MARTINEZ,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du
Centre d'Expertise Ressources Titres (CERT) CNI-passeports;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ, directrice du CERT
CNl-passeports, à l'effet de signer:
> les oppositions à sortie du territoire national à titre conservatoire pour les enfants
mineurs ;
les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
les décisions de refus des demandes de carte nationales d'identité et de passeports ;
les retraits de titres indüment délivrés ;
Vvvwvles saisines du procureur de la République visant au signalement d'une fraude, sur le
fondement de l'article 40 du code de procédure pénale;
> les mémoires en défense près des tribunaux administratifs.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sarah MARTINEZ, la délégation de
signature accordée à l'article 1" du présent arrêté est dévolue à Mme Aurélie CLAVIER,attachée principale, adjointe, et concurremment à Mme Évelyne MASSIP, référente fraude, à
Mme Pascale TREMBLET, attachée d'administration et à M. Julien PEYRON, attaché
d'administration.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
bl
a
Chantal MAUCHET

E a Direction des relations avec les collectivités localesDE PHERAU LT Pôle juridique interministériel
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.12.DRCL.0576
portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,attachée d'administration de l'État hors-classe,directrice des étrangers et de la naturalisation
La préfète de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination M. Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault ;
VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination etdétachement de Mme Valérie GRASSET dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, puis les arrêtés ministériels en date du 10janvier 2025 portant nomination de Mme Valérie GRASSET dans un emploi à forteresponsabilité ;
VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachéed'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture del'Hérault ;
VU l'instruction de la Direction générale des étrangers en France du 18 mai 2021 relative à ladélégation de gestion pour la signature des propositions et avis favorables à la naturalisation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE
ARTICLE 1: Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice desétrangers et de la naturalisation, reçoit délégation de signature pour les matières relevant desattributions du ministère de l'Intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans ledépartement, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction etnotamment pour :
+ les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devantles juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requêtes enappel ;
+ les refus d'admission au séjour et obligations de quitter le territoire français et toutedécision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
+ toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangersséjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière derétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets d'une tellemesure, prise en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;
+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vued'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutesmesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignation àrésidence ;
+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de valider les « demandes d'achats » et constaterles « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DR31. Cette délégation concerne les dossiers relevantuniquement de sa direction.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents auxdéclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activitéréglementée de revendeur d'objet mobilier.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les propositions et avis favorables à lanaturalisation ainsi que les décisions de classement sans suite, pour l'ensemble du ressortgéographique de la plateforme interdépartementale de l'Hérault.
Délégation lui est donnée pour signer les déclarations de nationalité souscrites dans ledépartement de l'Hérault.
Délégation lui est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de lapréfecture, pour signer les régularisations dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Demeurent toutefois réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture :
«les arrêtés préfectoraux réglementaires ;
* les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation visée àl'article 1 sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
27

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAILLARD, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'admission au séjour etconcurremment à :
>VV VV VV VV VV VV OWVv
Mme Sabrina HEITZMANN, adjointe a la cheffe de bureau ;
Mme Séverine NEYRINCK, cheffe du pôle séjourà la sous-préfecture de Béziers
Mme Pascale BELLANGER, cheffe de la section séjour,
Mme Camille GILLET, adjointe à la cheffe de section séjour,
M. Fabrice VESIN, chef de la section AES / vulnérabilités,
M. Olivier DUVIOL, chef de la section DSL,
Mme Céline PALIE, adjointe au chef de section DSL
Mme Isabelle SADELER,
M. Cyril ANGEL,
Mme Amel BOUCHAJRA,
Mme Carine PESKO,
Mme Sylvie ROMERO-PEREZ,
Mme Caroline VESTRAETE,
Mme Julie MENDES,
M. CAPSETA-PALLEJA Alexandre,
pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et decirculation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents decirculation pour étranger mineur (DCEM) ;
les titres de voyage pour les réfugiés ;
les prolongations de visa de court séjour et les visas de régularisation ;
les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour leservice national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier.
pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdéposées sur l'ANEF.
Section séjour
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie ALLARA, M. Alain BAQUET, Mme NalayiniBONNEMAYRE, M. Cyril DOAN, Mme Géraldine FAUSTIN, Mme Afaf GHOMRI, Mme CyrielleHEBERT, Mme Maryline HORBANT, Mme Clarisse LHOMME, Mme Sandra MOUNIER, Mme CécilePEYRAMAYOU, Mme Céline RAMETTE, Mme Véronique SILVA, Mme Roseline SIMONNET;
pour signer:
les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour;
les titres de séjour: « Passeports Talent », « Membres de famille Passeports Talent » et« Visiteurs » entrés avec visa de long séjour ;
les titres de séjour : « étudiant » et « Bénéficiaires d'une protection internationale » ;
les titres de voyage pour les bénéficiaires d'une protection internationale ;
3/7

pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdéposées sur l'ANEF.
Pôle séjour Béziers
Délégation de signature est donnée à Mme Magali BOURRIE, Mme Fernande DUCHENNE, MmeClémence FERLET, Mme Béatrice MIMALE ;
pour signer:
+ les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;
+ les titres de séjour: « Passeports Talent », « Membres de famille Passeports Talent »,« Visiteurs» entrés avec visa de long séjouret « Bénéficiaires d'une protection
internationale » ;
pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdéposées sur l'ANEF;
Délégation de signature est donnée à Mme Magali BOURRIE, Mme Fernande DUCHENNE, MmeClémence FERLET, Mme Béatrice MIMALE et Mme Isabelle SOLER ;
pour signer :
+ les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicatade leur titre de séjour ;
+ les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;
* les titres de voyage pour les bénéficiaires d'une protection internationale ;
Section DSL
Délégation de signature est donnée à M. Antoine BRITO, Mme Hellen CUEVA, Mme Fathia DIAN,Mme Emmanuelle GARCIA, M. Kévin GONTHIER, Mme Nejla JANFAOUI, Mme Virginie LENERT,
pour signer:
+ les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;
+ les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicatade leur titre de séjour ;
+ les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;
Section AES / Vulnérabilités
Délégation de signature est donnée à Mme Emilie GERBAUD et Mme Ophélie VIALA pour délivrerles attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjour déposées surl'ANEF;
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, et concurremment à
7 Mme Fanny HERVET, adjointe, et cheffe de la section asile,
7 Mme Elsa SAUNIE, cheffe de la section du contentieux,
2 Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement,
47

Pour signer les documents suivants :
les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
les copies de piéces et documents a annexer a une décision préfectorale ;
Pour signer en matiére d'asile :
les attestations pour les demandeurs d'asile ;
les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;
les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour lesréfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ;
les autorisations provisoires de séjour délivrées au titre de la protection temporaireaccordées aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine.
Pour signer en matière de contentieux :
les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devantles juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les requêtes en appel.
les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif et les tribunauxjudiciaires, ;
les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutesmesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignation àrésidence ;
Les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DR31.
Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
Pour signer en matière d'éloignement :
tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournantirrégulièrement sur le territoire français ;
les arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence desétrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;
Délégation de signature est donnée à :
> M. Jérôme ROBERT;
pour signer les attestations des demandeurs d'asile,
Délégation de signature est donnée à :
>
>
>
>
>
Mme Linda SCHATTEMAN ;
Mme Chaima TARIK;
Mme Véronique GILLOT;
Mme Rahma BELKAID ;
Mme Audrey BARRANDON ;
5/7

> Mme Océhann FIRMIN ;
> M Clément CESAIRE ;
a effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructionsgénérales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes dejugement, les convocations au SPADA.
Délégation de signature est donnée à :
> Mme Asma EL HAMOUDANI :
pour signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,comme et de façon non exhaustive les démarches relatives au traitement des dossiers de fraisirrépétibles, les demandes de piéces.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée & Mme Julie PEYRE, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation etconcurremment a :
> Mme Corinne BEAUFORT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de laplateforme interdépartementale de la naturalisation
> M. Yannick PRETRE, attaché d'administration de l'État, chef de section.
pour signer les documents suivants :
+ les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par décret et déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité ;
* les attestations sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison dumariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité françaiseen qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français ;
+ Les décisions de classement sans suite dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par décret et déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.
Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, Gilles GENTY, Eric KITOKO,Corinne LEGRAND, Fatima LEROY, Philippe LOPEZ, Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Alan MIALHE,Patrick TRABON, Marina SEILLERY, Randja BENFERHAT, Jérémy JOYAUX, Philippe GELY, poursigner:
+ les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et
d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants ;
+ les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d'assimilation dans lecadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation surl'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépisséde dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint,d'ascendant et de frère ou sœur de Français.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature estdonnée à Mme Julie PEYRE, à Mme Corinne BEAUFORT, et Monsieur Yannick PRETRE à l'effet designer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française.
6/7

ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
CcChantal MAUCHET
77

PREFETE Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉ RAULT Pôle juridique interministériel
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0577
portant délégation de signature à Monsieur Christophe GAY,
attaché hors classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des relations avec les collectivités locales
La préfète de l'Hérault
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU la décision préfectorale du 8 juillet 2022 portant affectation de M. Christophe GAY, attaché
hors classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec
les collectivités locales à la préfecture de l'Hérault;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture del'Hérault ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature est
donnée à M. Christophe GAY, pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de
l'intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service
dans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.

Délégation est donnée pour signer, notamment, les actes suivants :
=> les demandes de pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité des actesdes collectivités territoriales relevant de la vie institutionnelle des communes, EPCI et de
leurs établissements publics, des marchés publics et contrats de concession et de la
fonction publique territoriale pour l'ensemble du département;
=> les authentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine immobilier privé del'État;
=> les mémoires en défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des
tribunaux administratifs, et ce pour les affaires relevant de la direction des relations avec les
collectivités locales, et notamment du bureau de l'environnement ;
=> les arrêtés et les lettres de notification relatifs à l'indemnisation des commissaires
enquêteurs assurant les fonctions prévues aux codes de l'expropriation, de l'environnement
et de l'urbanisme.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GAY, la délégation de signature visée à
l'article 1" est dévolue à Mme Pierrette OUAHAB, attachée principale d'administration, cheffe du
bureau de l'environnement, à défaut au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
ARTICLE3
Délégation de signature est donnée a:
+ Mme Catherine BANNINO, cheffe du bureau des finances locales,
+ Mme Léna CHARALAMBOUS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
Vintercommunalité,
+ Mme Pierrette OUAHAB, cheffe du bureau de l'environnement,
+ Mme Gwenaélle THOMAS, cheffe du bureau des élections,
+ M. Gilles BOITEUX, chef du pôle juridique interministériel,
* Mme Ingrid BOUCHER, cheffe de la plateforme de réception des actes,
dans la limite de leurs bureaux et missions respectifs pour signer les documents suivants :
=> correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales;
=> copies conformes d'arrétés préfectoraux et de documents divers ;
=> bordereaux d'envoi.
Mme Catherine BANNINO est également habilitée à signer les ordres de paiement et les
certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau
des finances locales.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine BANNINO, la délégation qui lui est
accordée à l'article 3 est dévolue à M. Jérémie GODART, adjoint à la cheffe du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léna CHARALAMBOUS, la délégation qui lui est
accordée à l'article 3 est dévolue à M. Sébastien DE VITOT, adjoint à la cheffe du bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pierrette OUAHAB, la délégation qui lui est
accordée à l'article 3 est dévolue à Mme Christine PEPHILY, adjointe à la cheffe du bureau et, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Elina PRINTEMPS.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaélle THOMAS, la délégation qui lui est
accordée à l'article 3 est dévolue à Mme Véronique GUICHENE.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à Christophe GAY, directeur des relations avec les
collectivités locales, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour établir la
programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour
signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur le programme ci-dessous :
Ministère Programme uo
Action et comptes publics |218 Conduite et pilotage des politiques |0218-CEMA-C010 (Tribunaux
économiques et financiéres de commerce)
Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est
ordonnateur secondaire, M. Christophe GAY a délégation pour la signature des commandes,
contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de
tous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ».
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe GAY, délégation au titre des BOP 232
(dans son périmètre « élections ») et 218 est donnée, pour un montant limité à 3.000 € par
demande d'engagement, à Mme Gwenaëlle THOMAS, cheffe du bureau des élections.
ARTICLE 6
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
W
Chantal MAUCHET

E a Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0578
portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur de la préfète de l'Hérault à M. Bernard DENECHAUD,
directeur du secrétariat général commun du département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;

VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Hérault;
VU la circulaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation de l'État;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariat généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2024 portant
nomination de M. Bernard DENECHAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-045 du 15 janvier 2018 relatif à l'organisation des services de la
Préfecture de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1104 portant organisation du secrétariat général commun du
département de l'Hérault;
VU la convention de délégation de gestion relative à la délégation de gestion et l'utilisation des
crédits du plan de relance programme 362 « Plan de relance - volet immobilier » entre le préfet de
région et le préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale
Occitanie du programme 363 « Plan de relance- volet compétitivité » ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature sur l''UO régionale
Occitanie du programme 349 « Fond pour la transformation de l'action publique et compétitivité » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et des directeurs des
directions départementales interministérielles de |' Hérault,
ARRÊTE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard DENECHAUD, directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances
administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de
l'Hérault.
ARTICLE 2 : En matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale, délégation de
signature est donnée à M. Bernard DENECHAUD à l'effet de signer les décisions individuelles
suivantes :
2/6

> S'agissant des actes de gestion des personnels titulaires et contractuels du SGCD de l'Hérault :
+ les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,
de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, ainsi que les
décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps
plein ;
+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
* les contrats des vacataires ;
+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat
général commun ;
* les contrats de recrutement des agents contractuels de droit public ;
+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
¢ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
+ lfoctroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l'horaire
variable;
+__les avis portant sur des demandes de mobilité;
° les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les
indemnités d'astreintes ;
* l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
+ __ l'octroi des autorisations d'absence ;
e les décisions en matière de télétravail ;
¢ les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
*__ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités;
*__l'imputabilité au service des accidents de travail ;
*__les propositions d'avancement;
+ les entretiens professionnels.
Concernant les agents fonctionnaires et non laires de la préfecture de l'Hérault et des
directions départementales interministérielles :
+ les procès-verbaux d'installation des agents ;
* les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé
longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, de disponibilité d'office
pour raisons de santé dont les demandes ont été visées par les directeurs de structures
excepté pour les situations individuelles où l'avis du conseil médical ne serait pas suivi par
l'employeur;
3/6

+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,
de congé bonifié dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur ;
*__les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
+ les bordereaux de transmission, états de service et attestations ;
* les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur ;
*__les contrats de recrutement des agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles (à compter du 1er janvier 2026).
> En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de
la préfecture et des directions départementales interministérielles :
* les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le
champ de compétence du service en charge de l'action sociale;
*__les conventions de restauration.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation toutes les correspondances administratives avec
les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les
courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le
conseil départemental de l'Hérault.
| DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE |
ARTICLE 4 : En matière financière, délégation de signature est donnée à M. Bernard DENECHAUD
pour procéder aux demandes d'achat, aux constatations et certifications du service fait, aux
certificats pour paiement et états de règlements, a l'ordonnancement des dépenses et des recettes,
et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, des DDI et du SGCD del'Hérault dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants :
- actes imputés sur le BOP 354 (administration territoriale de l'État), sur le BOP 349 (fonds de
transformation de l'action publique) et sur le BOP 363 (Plan de relance- volet compétitivité);
- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 349 et 362 (plan de relance, volet
immobilier) ;
- actes relatifs à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de
l'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et
soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) ;
- actes relatifs au BOP 148 (fonction publique - action 2 « action sociale interministérielle »);
- actes relatifs au BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) action 06-06
«autres mises en causes de l'état ».
4/6

La signature des expressions de besoin concernant les catégories de dépenses suivantes de la
préfecture et des DDI est exclue de la présente délégation :
=> Pour le BOP 723 :
- Travaux lourds hors ADAP (activité 72300010135) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;
- Travaux structurants (activité 72300010122) ;
- Prestations intellectuelles (activité 72300010123).
=> Pour le BOP 354:
- Etudes et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;
- Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à
10 000 € ;
- Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour les
montants supérieurs à 10 000 € ;
- Travaux courants du propriétaire des résidences (activité 354-05-01-01-02) ;
- Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;
- Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les
montants supérieurs à 10 000 € ;
- Mise aux normes et accessibilité des résidences (activité 354-05-01-08-02) pour les montants
supérieurs à 10 000 € ;
- Équipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour
les montants supérieurs à 10.000 € ;
= Équipement, matériel et mobilier des résidences (activité 354-02-01-06-02) ;
- Etudes SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à 10 000
€;
- Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à
10.000 € ;
- Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Acquisition informatique TS (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à
10.000 € ;
- Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les montants
supérieurs à 10.000 € ;
- Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;
- Représentation et communication corps préfectoral (activité 354-02-03-01-02) ;
- Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
=> Pour les BOP 349, 362 et 363 : les dépenses au-delà de 10 000 €.
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à M. Bernard DENECHAUD pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créance sur l'État, ainsi que pour relever de la
prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme de comptable assignataire et dans
la limite des seuils fixés.
5/6

ARTICLE 6 : Est exclue de la présente délégation la signature des actes suivants:
- les courriers informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de
ne pas se conformer a son avis préalable défavorable;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 7 : M. Bernard DENECHAUD, directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Hérault, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la
commande publique.
À cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et deservices, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les
attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande
publique et par le cahier des charges administratives générales.
Les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 10.000 € TTC
sont exclus de la présente délégation.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard DENECHAUD pour les actes résiduels
relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à
recouvrer concernant Une créance alimentaire.
ARTICLE9 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer sa
signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les directeurs des directions
départementales interministérielles de l'Hérault et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
nu
Chantal MAUCHET
6/6

E | Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0579
portant délégation de signature de la préféte de l'Hérault à
Monsieur François DELEMOTTE,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
La préfète de l'Hérault
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586
du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'État compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur François DELEMOTTE en qualité
de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault à compter
du 1" juillet 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. François DELEMOTTE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1— Administration générale
1.
10.
11.
Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDETS à l'exception de ceux qui sont
soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 - article 10) et de ceux qui concernent les agents des
corps des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail.
Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82-447 du 28 mai 1982), et
autorisation d'absence des personnels au titre des congés, à l'exception des décisions
d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, relevant du Secrétariat Général Commun.
Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90-
437 du 28 mai 1990).
Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
Les expressions de besoins des contrats et marchés concernant le fonctionnement de
la DDETS ne relevant pas du Secrétariat Général Commun.
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier
2001).
Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline,
licenciement) (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n°88-585 du 06
juin 1988).
Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la DDETS à l'exception des actes pris par le Secrétariat général commun à
savoir les procès-verbaux d'installation des agents, les décisions d'attribution et de
renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, les
bordereaux de transmission, états de service et attestations.
Conventions et avenants ne relevant pas de la délégation du Secrétariat Général
Commun.
Établissement et signature des cartes professionnelles des agents de la DDETS.

12. Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du
personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
autres que ceux listés par arrêté préfectoral portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet
de l'Hérault au directeur ou à la directrice du secrétariat général commun du
département de l'Hérault.
11 - L'emploi et la politique de la ville
A - Économie sociale et solidaire
1- Décisions et correspondances relatives aux comités
territoriaux pour l'emploi
Article R.223-7 du code du travail
2 - Décisions et conventions relatives à l'insertion parl'activité économique : entreprises d'insertion,
entreprises de travail temporaire d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-
1 à R.5132-47 du code du travail
3 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique: entreprises d'insertion par le
travail indépendant
Article 83 de la loi du 5 septembre
2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre
2018 relatif à l'expérimentation de
l'élargissement des formes d'insertion
par l'activité économique au travail
indépendant
4 - Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement Article L.5323-1 et s. du code du travail
5 - Conventions avec les groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D.6325-24 du code du travail
6 - Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelle
Articles R.6341-37 et -38 du code du
travail
7 - Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute personne morale
ou entreprise individuelle qui exerce les activités de
service à la personne
Articles L.7232-1 et s. du code du
travail
8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale »
Article L.3332-17-1 du code du travail
9 - Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31
juillet 2014
B - Travailleurs handicapés
1- Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle des
déclarations des entreprises au titre de l'obligation
d'emploi des personnes handicapées
Articles L.5212-2 et L.5212-6 à -11,
R.5212-31 du code du travail.
2 - Agrément des accords de groupe ou d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Articles L.5212-8 et R.5212-15 du code
du travail.
3 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapés
Articles L.5213-10, R.5213-35 et -38 du
code du travail
4- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R.5213-52, D.5213-54 du code
du travail

C - Politique de la Ville
1- Décisions et correspondances afférentes à la gestion des
crédits alloués au département de l'Hérault sur le BOP 147,
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de
subvention, décisions et conventions de subvention et
leurs avenants pour un montant limité à 90 000 euros.
Décrets n°2014-349 du 31 mars 2014
et n°2015-129 du 5 février 2015
2- Certificats de paiement d'acomptes et de soldes, arrêtés
d'annulation de subvention au titre des crédits du BOP 147
«Politique de la ville »
3 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion des
postes d'adultes-relais et conventionnement avec les
opérateurs
4 - Instruction au niveau départemental des dossiers de
demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction
publique
Envoi de courriers de refus pour les dossiers non
recevables,
Notification aux intéressés des décisions prises en
commission régionale et élaboration des
conventions financières.
111 - Les relations du travail et les mutations économiques
A - Conseillers des salariés
1- Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232 7; D1232-4 et -5 du
code du travail
2-Arrêté de radiation de la liste des conseillers des salariésArticle D1232-12 du code du travail
3 - Décision en matière de remboursement de frais de
déplacement aux conseillers du salarié
Articles L1232-11; D1232-7 du code
du travail
4 - Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié
Article L1232-11 du code du travail
B - Repos dominical
[Dérogations au repos dominical dans un établissement[article L.3132-20 du code du travail
C- Salaires
1- Décisions relatives au remboursement à l'employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et -8, R.3232-
3 et -4 du code du travail
2 - Décisions relatives au paiement direct aux salariés de
allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du
code du travail
D - Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de
l'affectation d'un local à l'hébergement, mise en demeure
et décision de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548
du 27 juin 1973
E-Apprentissage

1- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Articles L.6225-1 et s., R.6223-16 du
code du travail
2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial
Articles L.6227-1 à L.6227-12 ; R.6227-11
du code du travail
F- Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de
la licence d'agence de mannequins
Article L.7123-14 et R.7123-8 à 17 du
code du travail
G - Travail à domicile
1 - Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du code du travail
2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile
Articles L.7422-6 et L.7422-11 du code
du travail
H - Jeunes de moins de 18 ans
1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 et s. du
code du travail
2 - Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L.7124-1 du code du travail;
articles R.211 à R.211-13 du code de
l'action sociale et des familles
3 - Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants
Articles L.7124-5, et R.7124-1 du code
du travail
4- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le pécule;
autorisation de prélèvement
Article L.7124-9 et L.7124-10 du code
du travail
L- Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de
prévision des risques technologiques (décision de mise en
place, invitation des membres)
Articles L.4524-1 et R.4524-1 à R.4524-
9 du code du travail
1- Médaille d'honneur du travail
[Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail [Décret n°84-591 du 4 juillet 1984
K- Mutations économiques
1- Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37 et s. du
code du travail
2 - Décision d'opposition a la qualification d'emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du code
du travail
Articles D.2241-3 et D.2241-4 code du
travail
3 - Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariés
Articles L.5121-3 ; R.5121-14 D.5121-6 et
-7 du code du travail
4- Allocation d'activité partielle Articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-26
du code du travail,

5 - Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable (APLD)
Décret 2020-926 du 28 juillet 2020
6- Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L.5123-1 et s. du code du
travail
7 - Aides a la création d'entreprises: dispense du
remboursement de l'aide financière et du versement des
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte
de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession
de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Article R.5141-6 du code du travail
L- Travail illégal
Tous actes, arrêtés et courriers relatifs à la procédure
administrative pour travail illégal, à l'exception des arrêtés
de fermeture administrative et avertissements édictés dans
le cadre de cette procédure.
Articles L.8211-4, L.8271-1, L.8272-2 et
R.8272-7 à R.8272-9 du code du travail
IV— Inclusion sociale et logement
A - Inclusion sociale
1- Protection juridique des majeurs :
. Elaboration de la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF) aprés habilitation :
- Agrément des personnes physiques exerçant l'activité
de MJPM ou de DPF à titre individuel
- Autorisation des services
. Contrôles et sanctions à l'égard de l'ensemble
des intervenants tutélaires - dont contrôle de
conformité des services MJPM et DPF
. Conventionnement et financement des
personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titre
individuel et des services mandataires
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
2-Tutelle des pupilles de l'État Articles L.224-1 à L.224-6 du code de
l'action sociale et des familles
3-Imputation à la charge de l'État des dépenses d'aide
sociale engagées en faveur des personnes sans domicile
de secours
Article L121-7 du code de l'action
sociale et des familles
4 - Établissement et notification des formules
exécutoires sur les titres de recouvrement effectués sur
les bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi par
l'État
Article L1321 à L132-12 du code de
l'action sociale et des familles
5 - Financement de l'aide médicale à titre humanitaireArticle L.252-1 du code de l'action
sociale et des familles
6 - Agrément des organismes habilités à domicilier les
personnes sans domicile
Articles L.264-1 à 8 du code de
l'action sociale et des familles
7 - Secrétariat de la commission de sélection d'appel à
projet pour les établissements et services
Article R.313-1-1 du code de l'action
sociale et des familles

8 - Décisions et correspondances afférentes a la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'Accueil,
Hébergement et Insertion des personnes sans domicile
fixe, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
9 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'aide alimentaire
10 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués dans le cadre de l'accueil des
demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection
internationale, tarification et contrôle budgétaire des
établissements, négociation des conventions de
financement et attribution des crédits
11 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués aux Points Conseil Budget,
négociation des conventions de financement et
attribution des crédits
12 - Décisions et correspondances afférentes à la gestion
des crédits attribués au titre de la Stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté
13 - Cartes mobilité inclusion pour les anciens
combattants et victimes de guerre
14 - Cartes mobilité inclusion - personnes morales
15 - Injonctions à l'encontre des séjours de « vacances
adaptées organisées » pour les adultes handicapés 'ainsi
qu'à l'encontre des établissements et services relevant
des alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du Code
de l'Action Sociale et des Familles
Article L. 412-2 du code du tourisme ;
alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de L. 312-1
du code de l'action sociale et des
familles
16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventions
annuelles fixant le montant de l'aide forfaitaire
attribuée aux gestionnaires des aires d'accueil
Décret n°20141742 du 31 décembre
2014
17 - Instruction des demandes d'attribution de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et
de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à des
assurés du régime de retraite des fonctionnaires de
l'État et notification des décisions prises
Articles R. 815-2, R. 815-10 et R. 815-78
du code de la sécurité sociale
18 - Conduite des entretiens d'évaluation et
détermination du régime indemnitaire des directeurs
des établissements publics ou à caractère public
relevant des services de l'aide sociale à l'enfance, des
maisons d'enfants à caractère social et des centres
d'hébergement et de réadaptation sociale
Article L. 5 du code général de la
fonction publique, décret n° 2020-719
du 12 juin 2020
19 - Signature des conventions de rescrits TVA 5,5% aux
livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'
établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) pour adultes handicapés, personnes âgées et
malades chronique
Article 278 series IV 2° b et c du Code
Général des Impôts, article L.312-1 6°
et 7° du Code de l'action sociale et
des familles, article R.331-1 du Code
de la construction et de l'habitation
B- Logement
1- Courriers relatifs aux concours de la force publique et
au relogement des personnes, à l'exception de la
décision d'octroi du concours
Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article
16

2- Réglement amiable des indemnisations aux bailleurs,
décisions d'indemnisation
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 25
novembre 1980
3- Secrétariat de la commission de médiation sur le
droit au logement opposable
Articles R. 441-13 à R. 441-18-3 du code
de la construction et de l'habitation
4- Secrétariat de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
5- Contentieux du droit au logement opposable
6- Contentieux des procédures d'expulsions locatives
V- Égalité entre les femmes et les hommes
Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.
VI - Conseil médical
1 - Constitution du comité médical des praticiens
hospitaliers
Décret n° 2010-1141 du 29 septembre
2010 relatif aux personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques
hospitaliers
2 - Décisions prises aprés avis du comité médical pour
les congés de longue maladie, de longue durée des
praticiens hospitaliers, ainsi que les temps partiels
thérapeutiques
Articles R. 6142-36 à R. 6152-44 du
code de la santé publique
3- Agrément des médecins au titre du conseil médicalDécret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
4 - Composition nominative du conseil médical
départemental
VII - Greffe départemental des associations
1 - Actes, décisions, rapports, correspondances,
documents et mesures de gestion relatifs au domaine
associatif pour les arrondissements de Montpellier,
Béziers et Lodève : enregistrement des créations, des
modifications et des dissolutions des associations loi
1901, des associations cultuelles 1905/1907, des
associations reconnues d'utilité publique, des
associations syndicales libres (à l'exception de celles
relevant de l'arrondissement de Béziers), des
fondations, fondations d'entreprises et fonds de
dotation

2 - Délivrance des récépissés inhérents à l'administration
des congrégations religieuses
3- Délivrance des décisions de non-opposition pour les
dons et legs aux diverses associations, et autorisations
pour les appels a la générosité publique
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :
1 - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et a
leurs établissements publics;
2 - les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux
cabinets ministériels, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées
régionale et départementale ;
3 - les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO,
des non-octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matière
d'hébergement.
ARTICLE 3: En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M.
François DELEMOTTE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est
conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son
autorité par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en
application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour la préféte de l'Hérault et par délégation, le...»."
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La préfè W
titChantal MAUCHET

E = Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0580
portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault à
Monsieur François DELEMOTTE,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
La préféte de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixant une nouvelle organisation des servicesdéconcentrés de l'État compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur François DELEMOTTE en qualité
de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault à
compter du ler juillet 2024 ;
VU l'arrêté 22 décembre 2025 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault à la directrice du
secrétariat général commun de l'Hérault;
VU la décision en date du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354
« administration territoriale de l'État » ;

Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, pour procéder:
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres des BOP cités à l'article 2 au titre de ses fonctions de Responsable d'Unité
Opérationnelle (RUO). La délégation accordée porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandement des recettes et des dépenses ;
à l'expression de besoin concernant les catégories de dépenses de l'État imputées sur
les titres des BOP cités à l'article 3.
ARTICLE 2 :
La présente délégation porte sur les crédits suivants :
Intégration et accès à la nationalité française - BOP 104;
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - BOP 135 ;
Politique de la ville - BOP 147 ;
Handicap et dépendance - BOP 157 ;
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - BOP 177
Protection maladie - BOP 183 ;
Indemnisation des propriétaires - BOP 216 ;
Immigration et asile - BOP 303 ;
Inclusion sociale et protection des personnes - BOP 304.
ARTICLE 3:
La présente délégation porte sur l'expression de besoin sur les catégories suivantes :
= Administration territoriale de l'État - BOP 354:
Études et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;
Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à
20.000 € ;
Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01)
pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;
Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01)
pour les montants supérieurs à 20 000 € ;
2/3

* Honoraires et prestations d'intérim (activité 354-02-01-04-01);
* Indemnités des services civiques (activité 354-02-01-04-02) ;
* Equipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01)
pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
* Études SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 20.000 € ;
+ Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à
20.000 €;
* Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à
20.000 € ;
* Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à
20.000 €;
* Acquisition informatique TS (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à
20.000 € ;
+ Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les
montants supérieurs à 20.000 € ;
*__ Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;
° Frais liés aux véhicules (activité 354-02-03-02-01);
* Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
_ Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » - BOP 723:
+ Maintenance corrective (activité 72300010134) ;
° Travaux lourds hors ADAP (activité 72300010135) ;
* Travaux structurants (activité 72300010122);
°__ Prestations intellectuelles (activité 72300010123).
ARTICLE 4:
La délégation de signature est également donnée à M. François DELEMOTTE pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de laprescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire etdans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. François DELEMOTTE
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité par une décision
dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour la préfète de l'Hérault et par délégation, le...»."
3/3

ARTICLE6:
Sont réservées à la signature de la préfète de l'Hérault :
+ les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leursgroupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;
+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier;
+ la réquisition du comptable public.
ARTICLE 7:
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
——
Chantal MAUCHET
4/3

E 3 Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFÈTE Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0581
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault
à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique
de l'État;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret portant n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Fabrice
LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE
ARTICLE 1: DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences relevant de l'exercice de ses fonctions, les décisions suivantes :
1- ADMINISTRATION GENERALE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matiére de :
a) Personnel
1-a-1 - En fonction des dispositions réglementaires propres à chaque ministère, actes de gestion des
personnels de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
- Entrée et sortie de la carriére
- Déroulement de la carrière
- Mobilité
- Congés, absences et ordres de mission et décisions relatives à l'établissement et à la signature des
cartes professionnelles
- Disponibilité
- Notation, avancement, évaluation
- Action sociale
- Procédures disciplinaires
I-a-2 - Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation, et conduite du dialogue social
b) Responsabilité civile
I-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés a des particuliers (circulaire n° 2003-64
du 3/11/2003).
I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation (arrêté du 3 mai 2004).
c) Certificat annuel de régularité
Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de bâtiment
soumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard des
prescriptions de l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 portant organisation générale de la
défense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75 du 24/10/2001).
Il - ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE ET AUTOROUTIERE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Exploitation des routes et autoroutes
Il-a-1 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers ou de crises

routiéres (articles R.411-8 et R.411-9 du code de la route).
Il-a-2 - Réglementation de la circulation pendant la fermeture, coupure de route et autoroute ou
restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou,
sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements.
Il-a-3 - Signalisation permanente de police (articles R.411-8 et R.411-9 du code de la route).
Il-a-4 - Intersections feux - priorités (article R. 411-7 du code de la route).
Il-a-5 — Avis sur chantiers ou projets concernant les routes classées à grande circulation (articles R.
411-8 et R. 411-8-1 du code la route).
H-a-6 - Autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
urgente (véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à 2 chaussées
séparées et véhicules du service de la surveillance de la SNCF (article 5 alinéa 3 de l'arrêté
ministériel du 30 octobre 1987).
b) Éducation routière
(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles)
Il-b-1 - Délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).
Il-b-2 - Signature des contrats de labellisation du label qualité des formations au sein des écoles de
conduite (signature des contrats, notification des refus et des retraits).
II-b-3 - Signature des attestations de certifications « Qualiopi ».
Il-b-4 - Signature de la convention entre l'État et les établissements d'enseignement relative au prêt
ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
(permis à un euro par jour).
H-b-5- Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
1°- établissement des duplicata d'attestation d'inscription au permis de conduire ;
2°- organisation des examens du permis de conduire ;
3°- publication et gestion des places d'examen;
4°- convocation des candidats libres aux examens du permis de conduire ;
5°- autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière;
6°- autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
7°- agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
8°- agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L.223-6 du
code de la route (stages de récupération de points) ;
9°- agréments des centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
10°- délivrance et gestion des autorisations d'exploitations des centres de passages des épreuves
théoriques du permis de conduire ;
11°. retrait des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
c) Déploiement du contrôle automatisé sur l'ensemble de la voirie
- Documents liés à l'installation technique du matériel sur le terrain : demandes aux collectivités

gestionnaires de voiries, constat de travaux.
III- ENVIRONNEMENT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matiére de :
a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
Il-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau, plans d'eau et eaux souterraines :
1° - Procédure de déclaration d'intérêt général ou d'urgence :
tous actes administratifs relevant de la procédure d'instruction et de la décision d'une déclaration
d'intérêt général, notamment pour les opérations d'entretien des cours d'eau, ou de travaux
d'urgence.
2° - Procédure de déclaration et d'autorisation environnementale au titre de la réglementation sur
l'eau (L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code de
l'environnement) : .
- tous les actes et correspondances relevant de la procédure d'instruction (y compris relevant de la
complétude instruite au titre du guichet unique de la MISEN), de la décision finale, ainsi que des
éventuelles modifications et prescriptions complémentaires et particulières qui pourraient être
apportées après décision, relatifs aux procédures d'autorisation environnementale et de
déclaration prévues par les articles L. 214-1 à 6 et L. 181-1 à 4 du code de l'environnement.
3° - Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L. 215-7 et 12 du code de
l'environnement), curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215-14 à 24 du code
de l'environnement ) :
- tous actes et correspondances notamment sur les dispositions nécessaires pour l'exécution des
règlements et usages (article L. 215-15, al. 3 du code de l'environnement).
4° - Autorisations des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique: autorisations ou renouvellements
d'autorisation, reconnaissance des droits d'eau fondés en titre et tous les actes et correspondances
relatifs à la procédure prévue par le décret n° 214-750 du 1" juillet 2014 harmonisant la procédure
d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d'autorisation des installations,
ouvrages, travaux et activités au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
5°- Documents et décisions relatifs à l'examen au cas par cas prévu à l'article R. 122-2-Il du code de
l'environnement, pour les projets de création/modification/extension des
installations/ouvrages/travaux relevant de l'autorisation environnementale IOTA en application de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement. |
6°- Avis et courriers de réponse et de non opposition du service de police de l'eau aux demandes
relatives à la pratique de l'orpaillage et de la pêche à l'aimant dans les cours d'eau (articles L. 210-1
et L. 214-1 du code de l'environnement).
Il-a-2 - Mesures de police administrative :
L'ensemble des contrôles, décisions, et sanctions administratives prévues par le code de
l'environnement :
1° - tout acte administratif et correspondance relatif aux contrôles et sanctions administratives
concernant des ouvrages, travaux, installations, opérations ou activités (L. 171-1 à 12 du code de
l'environnement) ;
2° - tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire l'instruction des
propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions (L. 173-12 et R. 173-1 et suivants
du code de l'environnement).
3° - tout acte permettant la régularisation dans le cadre d'un programme de mise en conformité
d'une durée maximale de trois ans pour mettre en œuvre une convention judiciaire d'intérêt public

proposée par le procureur de la République conformément à l'article 41-1-3 du code de procédure
pénale.
IIl-a-3 - Gestion des ressources :
Tous les actes relatifs aux :
1°- arrêtés de délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages et des
zones humides d'intérêt environnemental particulier et de définition du programme d'actions visé
aux articles R. 114-3 à R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime pris en application de l'article
L. 211-3 alinéa 5 du code de l'environnement.
2°- arrêtés permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programme d'actions prévu à
l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime.
Ill-a-4 - Planification et démarches concertées :
Tous courriers, documents ou actes, relevant de la compétence du préfet relatifs aux :
1° - schémas d'aménagement et de gestion des eaux visés en application des articles L. 212-3 à
L. 212-11 du code de l'environnement, notamment les arrêtés portant composition, modification ou
renouvellement des commissions locales de l'eau.
2°- contrats de rivières (circulaire du 30 juin 2004 relative aux contrats de rivières : arrêtés relatifs à
la composition des comités de rivières et consultations associées).
3°- projets de territoire pour la gestion de l'eau (instruction du 7 mai 2019).
4° - arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission locale de l'eau
des schémas d'aménagement et de gestion des eaux visé à l'article R. 212-29 du code de
l'environnement.
Ill-a-5- Gestion de la sécheresse :
Tous courriers, documents ou actes administratifs relatifs :
1° - à la mise en place de mesures de restriction dans le cadre de la sécheresse pris en application
de l'article R. 211-66 du code de l'environnement.
2° - aux décisions d'accord ou de refus des adaptations individuelles demandées en application de
l'arrêté cadre départemental en vigueur.
3° - aux décisions de validation des plans de gestion des usages tels que prévus par l'arrêté cadre
départemental en vigueur.
b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
IIl-b-1 - Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre.
Tous les actes relatifs aux :
1°- Classement sonore des voies bruyantes: saisine des collectivités au titre des articles L. 571-10,
R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement et R. 123-13 et 14 du code de l'urbanisme ; arrêtés
préfectoraux, conduite des procédures d'information.
2°- Mise en œuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne du 25 juin 2002
relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (articles L. 572-1 à L. 572-11 et
R. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement) : animation du comité de suivi bruit ; coordination
dans l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
III-b-2 - Plans de prévention des risques (PPR) : tous les actes relatifs à la procédure d'élaboration,
de révision et de modification des PPR, notamment: passation et conduite des marchés d'études
de risques, conduite des phases d'association et de concertation (articles L. 562-1 à 9 du code de
l'environnement), saisine des collectivités pour avis sur le projet de plan (article R. 562-7),
organisation de l'enquête publique (dont saisine du tribunal administratif, arrêté d'enquête,
réponses au commissaire enquêteur notamment en phase contradictoire — article R. 123-18).

II-b-3 - Appui aux collectivités pour l'exercice de leurs compétences d'information,
d'aménagement et d'urbanisme en matière de prévention des risques majeurs.
Tous les actes relatifs aux: passation et conduite des marchés d'études de risques portées par
l'État; actions d'information des collectivités ou du public; porter à connaissance des études derisques et des principes de prévention de l'État associés; avis ou notes d'analyse pour la mise en
œuvre de ces principes (prioritairement dans le cas de situations de risques complexes ou des
projets sensibles).
IIl-b-4 - Arrêtés et conventions d'attribution des subventions de l'État au titre de la prévention des
risques (Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « Fonds Barnier» et crédits
budgétaires).
Ill-b-5 - Lutte contre les dépôts illégaux de déchets: tous les actes relatifs aux contrôles,
notifications, mises en demeures, contentieux amiables et recours gracieux, définition des
astreintes et autres procédures relatives à la lutte contre les dépôts illégaux de déchets au sens des
articles L. 541-3 et suivants du code de l'environnement.
c) Protection de la nature
Tous les actes relatifs à la protection de la nature, aux procédures afférentes à Natura 2000, à la
procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques et à la police de la
nature en particulier :
Ill-c-1 - Les arrêtés préfectoraux réglementant les accès et les usages sur les terrains du
Conservatoire du littoral visés à l'article L.322-10-1 du code de l'environnement lorsque le périmètre
du site dépasse le territoire d'une seule commune.
Ill-c-2 - Pour les sites Natura 2000 dits mixtes : composition des comités de pilotage, élaboration et
approbation des documents d'objectifs et des chartes, consultations pour modifications de leur
périmètre et leur approbation.
Ill-c-3 - Les actes de gestion des aides financières pour les sites Natura 2000 dits mixtes, signature
des conventions et des arrêtés pour les animations et les actions correspondantes.
Il-c-4 - Tous les actes relatifs à l'instruction des documents d'évaluation des incidences Natura
2000 et des contrôles afférents.
Ill-c-5 - Tous les actes et correspondances pour les contrôles, l'instruction de la police de
l'environnement «volet nature », pour proposer et conduire l'instruction des propositions de
transaction pénale pour les délits et contraventions en matière de police de l'environnement
(articles L. 173-12 et R. 173-1 et suivants du code de l'environnement).
Ill-c-6 - Tous actes et correspondances relatifs à la procédure d'indemnisation des dommages
causés aux troupeaux domestiques (articles L. 411-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, décret
n°2019-722 du 9/07/2019 et arrêté ministériel du 9/07/2019).
Ill-c-7 - Les actes et correspondances relatifs à la gestion administrative de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, CDNPS (articles 8 et 9 du décret n° 2006-
665 du 7juin 2006, articles R. 341-16 à 25 du code de l'environnement, articles R. 133-5 à R. 133-13
du code des relations entre le public et l'administration), à l'exclusion : des ordres du jour, des
convocations, de l'organisation et des décisions relatives à la commission dans sa formation dite
« des carrières ».

Ill-c-8 - Les actes, arrêtés et correspondances relatifs aux mesures tendant à favoriser la protection
ou la conservation des biotopes, habitats naturels ou géotopes (articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-1 à
L. 415-8 et R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du code l'environnement).
d) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV, titre 2 du code de l'environnement)
Toutes décisions et actes relatifs à la chasse et la destruction des animaux nuisibles :
Il-d-1 - à l'exclusion de :
1° - Nomination de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles
R. 421-29 à 33 du code de l'environnement, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006) ;
2°- Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (article
L.425-1 du code de l'environnement);
3° - Observations à la fédération départementale sur son projet de budget (article L. 421-9-1 du
code de l'environnement) ;
4° - Inscription d'office ou refus du budget de la fédération départementale (article L. 421-10 du
code de l'environnement);
5° - Mise en demeure, constat de défaillance, gestion d'office de la fédération départementale
(article L. 421-11-1 du code de l'environnement);
6° - Mesures provisoires pour les associations communales de chasse agréées qui présentent des
difficultés en termes de fonctionnement (article R.422-3 du code de l'environnement) ;
7° - Proposition d'inscrire le département de l'Hérault sur la liste des départements à associations
communales de chasse agréées (article R.422-7 du code de l'environnement) ;
8°- Arrêtés d'ouverture d'enquête (articles R. 422-17 à 19 du code de l'environnement) ;
9° - Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des associations communales de
chasse agréées (articles R.422-63, alinéas 13, 17, 18 et 19 du code de l'environnement) ;
10° - Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (article R.422-92 du code de
l'environnement et arrêté du 13 décembre 2006 en son article 12);
11° - Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (articles R. 424-1 à 9 et R. 424-17 à 19 du
code de l'environnement) ;
12°- Institution d'un plan de chasse départemental (article R. 425-1-1 du code de l'environnement);
13° - Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (article R. 425-2 du code de
l'environnement)
*Obligation de présenter tout ou partie de l'animal (article R. 425-12 du code de
l'environnement),
*Réduction ou fixation du nombre maximal d'animaux (articles R. 425-18 et 19 du code de
l'environnement),
*Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leur
commission (article R. 427-2 du code de l'environnement),
*Fixation de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (article R. 427-7 du code
de l'environnement),
*Fixation des modalités de la destruction à tir (articles R. 427-19 à 24 du code de
l'environnement),
"Agrément des gardes particuliers (article L. 428-21 du code de l'environnement, loi du 12 avril
1892).
Il-d-2 - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes :
1°- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V) ;
2° Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté du
30juillet 1981, en son article 2) ;
3°- Autorisations d'entraînement de chiens (instructions des 19 février 1982 et 10 août 1983);
4°- Piégeage (arrêté du 29janvier 2007, articles 5, 6, 9 et 10);

5°- Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrété du 19 mars 1986) ;
6°- Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à l'aide du furet (arrêté du 1° août 1986,
article 8.111) ;
7°- Autorisations individuelles concernant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou
de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée (arrêté du 7 juillet 2006);
8°- Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures
(arrêté du 1" août 1986, article 11 bis) ;
9°- Autorisations individuelles de tir de sangliers à l'affüt, à l'approche et en battue du 1° juin au 14
août (article R. 424-8 du code de l'environnement) ;
10°- Contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts (articles L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités
territoriales) ;
11°- Récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit de gibier d'eau (R. 424-17 du
code de l'environnement).
e) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
(livre IV, titre 1" - chapitre 3 - section 2 du code de l'environnement)
Tout acte administratif et correspondance pour :
Ill-e-1 - la délivrance du certificat de capacité (articles R. 413-25 à R. 413-27 du code de
l'environnement) ;
III-e-2 - l'autorisation d'ouverture de l'établissement (articles R. 413-28 à R. 413-39 du code de
l'environnement).
f) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1° - Tous les actes relatifs à la gestion, aux décisions, aux contrôles et aux suites données en police
administrative concernant la pêche en eaux douces et la gestion des ressources piscicoles,
notamment: mesures de gestion et de préservation halieutique (autorisations exceptionnelles,
réserves, vidanges, piscicultures...), organisation de la pêche de loisir et professionnelle (agréments,
élections, organisation et suivi de la fédération de pêche et des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique - AAPPMA, gardes particuliers), le droit de pêche et les
conditions de son exercice (location des baux de pêche, droit des riverains arrêtés permanents,
annuels, temporaires, interdictions...).
2° - Tous les actes administratifs et correspondances pour proposer et conduire l'instruction des
propositions de transaction pénale pour les délits et contraventions.
8) Sécurité des ouvrages hydrauliques (articles R. 214-112 à R. 214-128 du code de l'environnement)
Tous actes liés à la procédure « loi sur l'eau » (cf. article III b-1), en particulier ceux qui peuvent être
menés conjointement avec la procédure de classement qui est instruite par la DREAL Occitanie.
h) Assainissement non collectif
Tous actes liés aux procédures d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
i) Réutilisation des eaux usées traitées (REUT)
Tous les actes relevant des procédures d'instruction au titre du code de l'environnement en
application du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation
des eaux de pluie et des eaux usées traitées, ainsi que la réception des demandes au titre du
guichet unique REUT dédié.

Jj) Protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Tous les actes concernant l'instruction et l'issue décisionnelle des dossiers relatifs aux déclarations
et demandes d'autorisation de destruction d'allées d'arbres et d'alignements d'arbres visées à
l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
IV- VILLE ET HABITAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matiére de :
a) Construction
Tout acte y afférent et notamment autorisation pour l'employeur, dans le cadre de sa participation
à l'effort de construction, d'investir exceptionnellement dans la construction de logements ou dans
des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise et loués ou destinés à
l'être à ses propres salariés (article R. 313-7 du code de la construction et de l'habitation).
b) Accessibilité du cadre bâti
Tout acte y afférent et notamment :
IV-b-1 - Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs :
1°- aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles (articles R. 163-3 et R. 163-4 du
code de la construction et de l'habitation).
2° aux établissements ou installations recevant du public (article R. 164-3 du code de la
construction et de l'habitation).
IV-b-2- Signature des arrêtés statuant sur la demande d'un agenda d'accessibilité programmée et
sur la demande de prorogation des délais de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée ou de
mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (article R. 165-1 du code de la construction
et de l'habitation).
IV-b-3- Signature des arrêtés statuant sur la demande de schéma directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée et sur la demande de prorogation du délai de dépôt ou de mise en
œuvre de ce schéma (article R 1112-11 du code des transports).
c) Abattement sur la taxe foncière
Tout acte y afférent et notamment conventions et avenants portant abattement sur la taxe
foncière sur les propriétés bâties en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) signés en
application de l'article 13-88 bis du code général des impôts avec les bailleurs sociaux, en
contrepartie du renforcement des moyens de gestion de droit commun ou de la mise en place
d'actions spécifiques aux quartiers.
d) Aide personnalisée au logement
Tout acte y afférent et notamment signature des conventions Etat/bailleurs ouvrant droit à l'aide
personnalisée au logement aux locataires ainsi que de leurs avenants, lorsque cela ne relève pas du
champ des délégations de compétence (article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation).
e) Patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré
Tout acte afférent aux procédures d'autorisations préalables à l'aliénation, changement d'usage ou
démolition du patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré (articles L. 443-7
à L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation).
f) Agrément des organismes
Tout acte afférent aux agréments des organismes agissant en faveur du logement pour les activités

d'ingénierie sociale, financière et technique pour l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et
financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur
logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement, pour les demandes
concernant le seul périmètre départemental (articles L. 365-3 et R. 365-1 à 6 du code de la
construction et de l'habitation).
8) Agrément préalable à la construction de logements locatifs
Tout acte afférent à l'agrément préalable à la construction de logements locatifs intermédiaires
pour le bénéfice d'un régime fiscal spécifique (articles 1384-0 A et 279-0 bis A du code général des
impôts).
h) Exercice du droit de préemption urbain des communes carencées
Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur les
terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement, pendant la durée d'application du constat de
carence (article L. 210-1 du code de I'urbanisme).
i) Lutte contre l'habitat indigne
Tout acte y afférent et notamment la signature des arrêtés portant sanction suite à la division d'un
immeuble conduisant à la création de locaux à usages d'habitation sans autorisation préalable
(amendes « permis de diviser ») - article L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation.
V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et
notamment :
V-a-1 - Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 du code de l'urbanisme).
V-a-2 - Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (article R.423-18 b du
code de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articles R.423-24 à R.423-33, R.423-42 et
R.423-43 du code de l'urbanisme.
V-a-3 - Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article R.423-18 c du
code de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articles R.423-34 à R.423-37, R. 423-44 et
R.423-45 du code de l'urbanisme.
V-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R.423-50
à R.423-55 du code de l'urbanisme).
b) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et
notamment :
V-b-1 - Décisions relatives au certificat d'urbanisme ou permis pour les projets réalisés pour le
compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a du code de
l'urbanisme) et pour les ouvrages de production, de transport de distribution et de stockage
d'énergie (article R.422-2 b du code de l'urbanisme).
V-b-2 - Décisions relatives à une déclaration préalable pour les projets réalisés pour le compte de

l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a du code de l'urbanisme)
et pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas principalement destinée à une utilisation directe par le demandeur (article
R.422-2 b du code de l'urbanisme).
V-b-3 - Décisions relatives au certificat de permis ou de non-opposition à un projet (article R. 424-13
du code de l'urbanisme).
V-b-4 - Prorogation des certificats d'urbanisme, permis et décisions intervenues sur déclarations
préalables délivrés par le préfet ou par délégation préfectorale (articles R.410-17 et R.424-21 à
R.424-23 du code de l'urbanisme).
V-b-5 - Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des
ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département au sens de l'article
L. 311-6 du code de l'urbanisme, ou tout document y afférent.
c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le préfet ou par délégation
préfectorale
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et
notamment :
V-c-1 - Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462 - 8 du code de
l'urbanisme).
V-c-2 - Récolements obligatoires (article R.462-7 du code de l'urbanisme).
V-c-3 - Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9 du code de l'urbanisme).
V-c-4 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux (article R.462-10 du code de l'urbanisme).
V-c-5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente (article R. 462-10 second alinéa du
code de l'urbanisme).
d) Avis conformes en matière d'application du droit des sols
Tout acte afférent, et notamment :
V-d-1 - Avis conforme du préfet pour Un projet situé sur une partie du territoire communal non
couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu (article L.422-5 a du code de l'urbanisme).
V-d-2 - Avis conforme du préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l'initiative d'une
personne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévues
par l'article L.111-7 du code de l'urbanisme (article L. 422-5 b du code de l'urbanisme).
V-d-3 - Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieures
à Une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local
d'urbanisme où d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité
quand la conséquence n'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (article
L.422-6 du code de l'urbanisme).

e) Dérogation
V-e-1 - Dérogation (article L.121-8) pour les constructions ou installations nécessaires à l'activité
agricole ou forestiéres ou aux cultures marines.
f) Procédures d'urbanisme
Tout acte afférent à l'élaboration et l'instruction des schémas de cohérence territoriale, plans
locaux d'urbanisme intercommunaux ou communaux et autres documents en tenant lieu, à
l'exception du contrôle de légalité visé infra et de l'avis définitif de l'État. Notamment :
V-f-1 - Définition des modalités d'association de l'État à l'élaboration des documents d'urbanisme
(articles L.122-6 et L.123-7 du code de l'urbanisme).
V-f-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à
l'établissement des documents d'urbanisme (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme).
V-f-3 - Communication à l'autorité compétente des éléments de porter-à-connaissance prévus à
l'article R.121-1 du code de l'urbanisme (article R.121-1 du code de l'urbanisme).
V-f-4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de plan local d'urbanisme (PLU)
arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (article L.123-14 du
code de l'urbanisme).
V-f-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité
publique) du PLU de leur commune (articles L.126-1 et R.123-22du code de l'urbanisme). Tout acte
afférant à l'élaboration et l'instruction des règlements locaux de publicité communaux et
intercommunaux (article L.581-14 du code de l'environnement) bénéficie des mêmes délégations et
exceptions que celles des procédures d'urbanisme.
VI - TRANSPORTS
a) Transports terrestres - transports routiers
Tout acte afférent aux :
VI-a-1 - Remontées mécaniques (loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30
décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d'application).
VI-a-2 - Transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et
systèmes de transports et ses décrets d'application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif à la
sécurité des transports publics guidés.
b) Chemins de fer d'intérêt général
Tout acte afférent aux :
VI-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (décret du 22 mars 1942
et arrêté du 30 octobre 1985).
VI-b-2 - Classement et équipement des passages à niveau (arrêté du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau).
c) Circulation en eaux
Tout acte afférent aux :

VI-c-1 - Fixation de l'ordre de priorité de passage aux écluses (article L.241-1 du code des
transports ; arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police - RGP - et arrêté
inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police - RPP - sur
l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements - 27).
VII - COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Tout acte afférent aux décisions relatives à la communication des documents administratifs autres
que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée).
VIII - NOUVEAU CONSEIL AUX TERRITOIRES
Tout acte, et notamment signature des conventions entre communes ou groupement et l'État.
IX - DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT
Tout acte afférent aux :
IX-1 - Actes de cession et documents associés.
IX-2 - Autorisations d'occupation temporaire et documents associés.
X - MER ET LITTORAL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matiéres de :
a) Navires abandonnés et épaves :
X-a-1 - Mise en demeure du propriétaire, armateur ou exploitant d'un navire en état de flottabilité
ou engin flottant, abandonné, de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée à l'exercice des
activités maritimes ou littorales (Code des transports — L5141-1 à L5141-2-1, R5141-1 à R5142-9);
X-a-2 - Mise en demeure du propriétaire d'une épave présentant un caractère dangereux pour la
navigation, la pêche ou l'environnement, de procéder à la récupération, l'enlèvement, la
destruction ou tout autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de l'épave (Code
des transports — L5142-1 à L5142-8 et L5242-18, R5142-5 à R5142-9);
X-a-3 — Avis de découverte d'épave (Code des transports - L5142-1 à L5142-8 et L5242-18, R5142-1 à
R5142-4 et R5142-7) ;
X-a-4 - Déchéance des droits du propriétaire sur le navire (Code des transports - L5142-1 à L5142-8
et L5242-18, L5141-1 à L5141-7 ; R5141-10, R5141-1 à R5142-14);
X-a-5 - Décision de vente ou de cession de navire (Code des transports - L5141-1 à 7 et R5141-9 à
12);
X-a-6 - Décision de vente d'une épave (Code des transports, L5142-1 à 6, R5142-10 à R5142-16).
b) Pêche maritime :

X-b-1 - Autorisation particulière de pêche dans les installations portuaires (Code rural et de la
pêche maritime — R921-66 ; Règlement particulier de police du port de Sète - 16);
X-b-2 - Coopératives maritimes (Code rural et de la pêche maritime - D931-1, R931-3 et 4):
inscription sur la liste des sociétés coopératives maritimes, mise en demeure de la société
coopérative maritime de régulariser sa situation en cas de violation des obligations législatives et
réglementaires, et fixation d'un délai, décision portant retrait d'inscription sur la liste des sociétés
coopératives maritimes ;
X-b-3 - Fixation des lieux de débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels
(Code de l'environnement - R436-65-1 à R436-65-9).
c) Transport et navigation maritimes :
X-c-1 - Navire (Code des transports - L5112-1 à L5112-1-28; R5112-1 A à R5112-2-10): délivrance et
retrait des certificats d'enregistrements des navires ;
X-c-2 - Navigation maritime (Code des transports -L5232-1 à L5232-4; R5232-1 à R5232-25):
délivrance, refus, suspension ou retrait du permis d'armement, décision d'infliger une amende
administrative et émission du titre de perception correspondant ;
X-c-3 - Formation à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur (Code des transports
— L5211-1 à L5273-4; Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur — 4 à 33):
— Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur;
— Retrait temporaire ou définitif du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
— Choix des examinateurs et personnes chargées de la surveillance des épreuves ;
— Agrément des établissements de formation à la conduite en mer des bateaux de plaisance à
moteur;
— Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation à la conduite en mer des
bateaux de plaisance à moteur ;
- Habilitation des agents publics qualifiés pour procéder au contrôle de l'application des
programmes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément;
- délivrance, suspension ou retrait des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite en
mer des bateaux de plaisance à moteur;
X-c-4 - Initiation et randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur (Arrêté du Ter avril 2008
relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur - 1): délivrance,
suspension et retrait des agréments des établissements proposant initiation et randonnée
encadrées en véhicules nautiques à moteur ;
X-c-5 - Gens de mer (Code des transports - R5321-16-1; Arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux
commissions portuaires de bien-être des gens de mer): création de la commission portuaire de
bien-être des gens de mer du port de Sète, fixation du montant versé par le port de Sète aux
associations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et aux associations œuvrant pour le bien-
être des gens de mer du port maritime ;
X-c-6 - Pilotage (Code des transports - R5341-1 à 9 ; D5341-75 à 87) : délivrance, renouvellement et
retrait de la licence de patron-pilote, délivrance, renouvellement, suspension et retrait de la licence
de capitaine pilote, nomination des membres dujury mentionné à l'article D5341-78 et fixation par
arrêté préfectoral du fonctionnement dujury;
X-c-7 - Exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du

département de l'Hérault et nomination de ses membres temporaires (décret n°86-606 du 14 mars
1986 modifié relatif aux commissions nautiques).
d) Port de commerce de Séte-Frontignan :
X-d-1 - Police des matières dangereuses (Arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport
et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes);
X-d-2 - Police du plan d'eau (Code des transports - R5333 et suivants).
e) Pêche à pied et aquaculture marine :
X-e-1 - Pêche à pied professionnelle (Code rural et de la pêche maritime — R921-68) : délivrance et
retrait d'un permis de pêche maritime à pied professionnel ;
X-e-2 - Cultures marines :
— Autorisation de suivre un stage de formation agréé en cultures marines (Code rural et de la pêche
maritime - R923-15),
- Agrément du stage de formation en cultures marines (Code rural et de la pêche maritime - R923-
15);- Décision d'octroi de la concession pour l'exploitation de cultures marines (Code rural et de la
pêche maritime — R923-10, R923-26);
— Rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines (Code rural et de la pêche
maritime - R923-23);
- Autorisation de prise d'eau de mer (Code rural et de la pêche maritime - R923-10, R923-45);
— Autorisation d'exploitation d'un vivier flottant (Code rural et de la pêche maritime - R923-10,
R923-46) ;
— Annulation de l'acte de concession pour l'exploitation de cultures marines suite à renonciation,
réputée ou explicite, du concessionnaire (Code rural et de la pêche maritime — R923-27) ;
— Autorisation de constitution de concessionnaires en société (Code rural et de la pêche maritime -
R923-29) ;
- Mise en demeure des sociétaires de satisfaire aux conditions d'exploitation ou de dissoudre la
société et, pour chaque concessionnaire, de prendre l'exploitation à titre individuel (Code rural et
de la pêche maritime - R923-30); :
- Modification, suspension temporaire ou retrait des concessions pour l'exploitation de cultures
marines suite à défaillance (Code rural et de la pêche maritime — R923-40);
- Mise en demeure du concessionnaire de se conformer aux mesures correctives qui lui sont
prescrites (Code rural et de la pêche maritime - R923-40) ;
- Retrait ou modification des concessions pour l'exploitation de cultures marines pour motif
d'utilité publique (Code rural et de la pêche maritime - R923-41);
- Mise en demeure de payer les cotisations professionnelles obligatoires (Code rural et de la pêche
maritime — R923-40) ;
- Notification préalable dans le cadre d'une procédure de retrait, suspension ou modification de
l'autorisation si la parcelle se trouve exposée à des causes d'insalubrité non imputables au
bénéficiaire de l'autorisation (Code rural et de la pêche maritime - R923-40);
- Notification préalable dans le cadre d'une procédure retrait, suspension ou modification de
l'autorisation pour un motif d'utilité publique reconnu (Code rural et de la pêche maritime — R923-
41);
- Déclaration de vacance d'une concession pour l'exploitation de cultures marines (Code rural et
de la pêche maritime - R923-43);
— Désignation des membres de la commission de cultures marines (Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à
l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des
délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions — 2) ;

- Convocation des membres de la commission des cultures marines (Arrêté du 6juillet 2010 relatif à
l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des
délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions — 4).
X-e-3 - Sécurité sanitaire :
- Détermination de l'emplacement, des limites et du classement des zones de production des
mollusques bivalves vivants et de l'emplacement et des limites des zones de reparcage (Code rural
et de la pêche maritime -R231-37; Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la
surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de
coquillages vivants — 4) ;
— Autorisation de reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux
mois (Code rural et de la pêche maritime - R231-41; Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au
classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de
reparcage de coquillages vivants — 9);
— Autorisation de captage et de récolte des naissains hors zones classées pour effectuer leur
transfert vers une zone de production (Code rural et de la pêche maritime - R231-40; Arrêté du 6
novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de
production et des zones de reparcage de coquillages vivants - 2) ;
X-e-4 - Dégustation (Code rural et de la pêche maritime — L311-1, R923-9 ; Arrêté préfectoral n°34-
2021-05-11950 du 20 mai 2021 réglementant l'activité de dégustation de coquillage sur le domaine
public maritime ou portuaire du département de l'Hérault en application de l'article L311-1 du
Code rural et de la pêche maritime) : autorisation de dégustation.
À Domaine public maritime:
X-f-1 - Consistance du domaine public maritime :
- Notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de la participation du public par voie
électronique à chaque propriétaire riverain mentionné dans le dossier de consultation de
constatation des limites du rivage de la mer et des lais et relais de la mer (Code général de la
propriété des personnes publiques - L2111-4 à L2111-5, R2111-9) ;
- Constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales
de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières (Code général de la propriété des personnes
publiques - L2111-4 à L2111-5, R2111-12) :
- Notification à chacun des propriétaires de l'attestation indiquant la limite constatée du rivage ou
des lais et relais de la mer au droit de leur propriété (Code général de la propriété des personnes
publiques - L2111-4 à L2111-5, R2111-13);
- Convention de financement des opérations de constatation des limites du domaine public
maritime demandées par les riverains (Code général de la propriété des personnes publiques
— L2111-4 à L2111-5, R2111-14);
X-f-2 - Utilisation du domaine public maritime :
-Arrété approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports (Code général de la propriété des personnes publiques — L2124-3, R2124-1 à R2124-
11);
— Autorisation et retrait d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime
(Code général de la propriété des personnes publiques - L2122-1, R2122-1 à R2122-8);
— Refus d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime (Code général de la propriété des
personnes publiques - L2122-1, R2122-1 à R2122-8);
-Convention de gestion lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul
département (Code général de la propriété des personnes publiques - L2123-2, R2123-1 à R2123-8) ;

X-f-3 - Concessions de plage :
— Saisine pour avis relatif à un projet de concession de plage du préfet maritime, de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de la commission départementale
compétence en matiére de nature, paysage et sites (Code général de la propriété des personnes
publiques — R2124-25 et R2124-26) ;
— Arrêté portant approbation ou refus de la concession de plage (Code général de la propriété des
personnes publiques — L2124-4 et L321-9, R2124-13 à R2124-38) ;
- Notification à la collectivité ou au groupement de communes intéressés de la volonté de
concéder une plage ou de renouveler une concession de plage (Code général de la propriété des
personnes publiques — L2124-4 et L321-9, R2124-21);
— Approbation préalable des projets de conventions d'exploitation (Code général de la propriété
des personnes publiques — L2124-4 et L321-9, R2124-31 à R2124-32);
- Agrément pour autoriser le maintien en place des établissements de plage démontables ou
transportables au-delà de la période d'exploitation définie dans la concession (Code général de la
propriété des personnes publiques - L2124-4 et L321-9, R2124-18);
— Autorisation annuelle spéciale des établissements de plage démontables ou transportables en
dehors de la période définie dans la concession (Code général de la propriété des personnes
publiques - L2124-4 et L321-9, R2124-19) ;
X-f-4 - Zones de mouillages et d'équipements légers :
— Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements
légers sur le domaine public maritime (Code général de la propriété des personnes publiques
— L2124-1 à L2124-5, R2124-39 à R2124-55);
— Notification à la collectivité ou au groupement de communes intéressés de la demande d'une
autre personne publique ou privée de lui autoriser l'occupation temporaire du domaine public
maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, de
l'organisation et de la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil
et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le Code des transports (Code
général de la propriété des personnes publiques - L2124-1 à L2124-5, R2124-39 à R2124-55);
- Notification de la résiliation de l'autorisation (Code général de la propriété des personnes
publiques - R2124-49) ;
- Mise en demeure en cas d'inexécution des obligations fixées (Code général de la propriété des
personnes publiques - R2124-50);
- Notification de l'obligation de maintien de tout ou partie des équipements et installations (Code
général de la propriété des personnes publiques - R2124-51) ;
- Mise en demeure en cas de non-exécution des travaux de démolition (Code général de la
propriété des personnes publiques - R2124-51) ;
- Accord sur le contrat de sous-traitance (Code général de la propriété des personnes publiques -
R2124-53);
X-f-5 - Gestion du domaine public maritime :
- Convention de transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'État (Code
général de la propriété des personnes publiques - L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14), décision
de transfert de gestion (Code général de la propriété des personnes publiques - L2123-3 à L2123-6,
R2123-9 à R2123-14);
— Convention de superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de
l'État (Code général de la propriété des personnes publiques - L2123-7 à L2123-8, R2123-15 à R2123-
17);
X-f-6 - Protection du domaine public maritime (Code dejustice administrative - L774-1 à L774-13) :

notification de la copie du procés-verbal de contravention de grande voirie ;
X-f-7 - Protection et aménagement du littoral (Code de l'environnement - L321-9) : autorisation ou
refus de circulation et de stationnement des véhicules terrestre à moteur sur le rivage de la mer et
sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque
ces lieux sont ouverts au public ;
X-f-8 - Servitudes de passage sur le littoral :
- Autorisation préalable de faire obstacle au libre passage des piétons pour une durée de six mois
au maximum (Code de l'urbanisme - L121-31 à L121-37, R121-26);
— Soumission du projet à la délibération des conseils municipaux (Code de l'urbanisme - L121-31 à
1121-37, R121-23) ;
- Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage sur le
littoral y compris comprenant une suspension de la servitude prévue au R121-13 (Code de
l'urbanisme - L121-31 à L121-37, R121-13, R121-23, R121-16 à 18, R121-20 à 25);
— Décision portant sur la demande d'indemnité du propriétaire grevée par la servitude de passage
sur le littoral (Code de l'urbanisme — L121-31 à L121-37, R121-30);
- Mise en demeure du maire et prise des mesures de signalisation nécessaires en vue de préciser
l'emplacement de la servitude de passage (Code de l'urbanisme - L121-31 à L121-37, R121-25);
- Réalisation des travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons (Code
de l'urbanisme — 3° du R121-25)
X-f-9 - Cession à titre gratuit du domaine public portuaire :
- Cession entre personnes publiques avec maintien de l'affectation du domaine public (Code
général de la propriété des personnes publiques — L3111-1 à L3112-4);
- Cession à titre gratuit du domaine portuaire (Code général de la propriété des personnes
publiques - L5314-6, R5311-1) ;
X-f-10 - Cessions domaniales :
- Cession amiable du domaine public de l'État à une personne publique en vue de l'exercice des
compétences des personnes publiques (Code général de la propriété des personnes publiques
- L3112-1 et suivants);
- Cession des immeubles du domaine privé de l'État devenus inutiles au service (Code général de la
propriété des personnes publiques — L3211-1, R3211-1 à R3211-8);
X-f-11 - Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime:
- Détermination des lots exploités par voie de location et ceux par concession de licences (Code
de l'environnement - D422-117, R422-95);
- Prononciation de l'adjudication (Code de l'environnement - D422-118, R422-95);
- Établissement de clauses particulières pour les adjudications et les locations (Code de
l'environnement — D422-119) ;
- Conclusion, modification et résiliation des locations amiables (Code de l'environnement - D422-
116, 120 et 121, R422-95).
XI - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Forêt et environnement
Tout acte afférent a:

Xl-a-1 Forêt (code forestier, code de l'urbanisme, code rural)
1° - Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (articles L.312-9,
R.312-19 et R 312-20 du code forestier) ;
2°- Autorisation de coupe a défaut de gestion durable (article L.124-5 du code forestier) ;
3°- Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (articles L.331-6 et
R.331-2 alinéa 1 du code forestier);
4°- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 et R.331-2 alinéa 2 du
code forestier) ;
5°- Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (articles L.331-8 et
R.331-5 du code forestier) ;
6°- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (article R.341-4 du code
forestier) ;
7°- Délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique
(articles L.341-1 à L.341-10 du code forestier; article L.342-1 , article L.214-13 et 14 du code
forestier) ;
8°- Rejet de plein droit de la demande (articles L.130-1 alinéa 3 et R.130-7 du code de l'urbanisme) ;
9°- Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l'application des articles L.131-1, R.131-2, R.131-5
et R.131-13 du code forestier;
10°- Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (articles L.141-4 et R.141-
19 du code forestier) ;
11°- Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R.141-20 du code forestier);
12°- Autorisation de droits d'usage (article R.141-29 du code forestier) ;
13°- Autorisation de paturage (articles L.213-24, L.214-12 et L.133-10 du code forestier) ;
14°- Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (article L.512-4 alinéa 2 du code
forestier) ;
15°- Contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (articles R.156-1, R.156-2 et R.156-5 du code
forestier) ;
16°- Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt,
avenants, résiliations, mainlevées, procès-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes,
etc. (articles L.156-2, R.156-1 à R.156-5 du code forestier);
17°- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant les
projets d'investissement forestiers et défense des forêts contre l'incendie (DFCI).
XI-a-2 Servitudes (livre |, titre 5, chapitre 2 du code rural) et autorisation de construction,
d'élévation de clôture fixe, de plantation (article R. 152-24 du code rural).
XI-a-3: Tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de
voies de défense des bois et forêt contre l'incendie (article L. 134-2 du code forestier).
b) En matière d'aménagement rural
Tout acte afférent a:
XI-b-1 Aménagement foncier (livre | nouveau, titre Il du code rural), et notamment :
1°- porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement (article L.121-13 du
code rural) ;
2°- mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5, L.125-6, L.125-7, R.125-
Jet R.125-2 du code rural).
XI-b-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
CDPENAF (article L. 112-1-1 du code rural ), et notamment:

1°- signature des arrêtés préfectoraux de nomination des membres de la commission ;
2°- signature des avis simples et des avis conformes émis par la commission ;
3°- avis relatifs aux études préalables agricoles.
c) En matière de production agricole
Tout acte afférent, et notamment :
XI-c-1 Arrêtés préfectoraux :
1°- Arrêtés de nomination des membres de la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture (session plénière et sections spécialisées), du Comité départemental d'expertise
(compétent au titre des calamités agricoles), de la Commission départementale des baux ruraux;
2°- Arrêté fixant les loyers des bâtiments d'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation ;
3°- Arrêtés préfectoraux constatant les indices des fermages et leurs variations, fixant les prix
maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux
conclus en quantités de denrées;
4°- Arrêtés préfectoraux relatif aux aides du programme d'accompagnement à l'installation et à la
transmission en agriculture (AITA) et à l'utilisation du fonds d'incitation à la cession et à
l'installation en agriculture;
5° Arrêté préfectoral fixant le ban des vendanges pour la production de vins d'appellation
d'origine ;
6°- Arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production
de l'A.O.C. « Olive de Nîmes » ;
7°- Arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production
de l'A.O.C. « Huile d'olive de Nîmes » ;
8°- Arrêté préfectoral relatif à l'achat de vendange en cas de sinistre ;
9° Arrêtés préfectoraux fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres, les normes usuelles ;
10°- Arrêtés préfectoraux portant agrément des opérateurs, des projets agro-environnementaux et
des cahiers des charges des engagements en vue de mettre en œuvre une où plusieurs mesures en
faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement.
XI-c-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles :
1° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à la
cessation d'activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation ;
2° - Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d'expertise relatifs aux
demandes de reconnaissance et d'indemnisation au titre des calamités agricoles et du fonds de
solidarité nationale ;
3° - Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le fonds national de
garantie des calamités agricoles et du fonds de solidarité nationale, des frais d'expertise et de
mission, d'instruction, de contrôle et d'indemnisation ou à la demande d'apurement, ainsi que les
décisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre du fonds national de garantie des
calamités agricoles et du fonds de solidarité nationale ;
4° - Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux attributions des
aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations de versement de prise en charge au titre du
fonds d'allègement des charges ou aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le
secteur agricole ;
5° - Agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et détermination du
nombre de parts au sein d'un GAEC ;
6° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles ;

7° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l'attribution et à la mise en
œuvre des aides d'État et européennes attribuées dans le cadre des programmes européens en
matière agricole et forestière, en application du Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen
et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques
devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, PAC
(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les
règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
8° - Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôles
administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct dans le cadre
de la PAC prévues par le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC et abrogeant le règlement
(UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
10° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l'attribution et à la mise en
œuvre des aides de l'État dans le cadre des plans d'urgence et de relance économiques.
XII - MARCHES PUBLICS DE L'ÉTAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de marchés publics de
l'État pour les opérations relevant des budgets opérationnels relevant des domaines de
compétences des titres | à XI, et dans les conditions d'enveloppe et d'engagement prévues, après
approbation par le préfet de région de programmes annuels prévisionnels sur l'utilisation des
crédits (dont ceux déterminés par la conférence administrative régionale) transmis en début
d'exercice budgétaire.
XIII - CONTENTIEUX
a) Le contentieux devant les juridictions administratives
Xill-a-1 Les demandes de délai supplémentaire,
Xill-a-2 Tous les mémoires en défense de l'État, à l'exception des recours de plein contentieux,
Xill-a-3 Les mémoires en réplique, en duplique, en désistement et les mémoires qui s'en remettent
aux observations d'une autre partie,
Xill-a-4 En matière de référé, les actes précédemment cités (XIII-a-1 et XIII-a-2) ainsi que les
mémoires en défense,
Xill-a-5 En matière de contrôle de légalité, les notifications aux maires et aux pétitionnaires des
recours gracieux et des recours contentieux réalisés dans le cadre de l'article R. 600-1 du code de
l'urbanisme, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés.
b) Le contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme
XIII-b Les demandes de transmission de dossiers et de pièces relatives aux autorisations
individuelles d'urbanisme.
c) Le contentieux des contraventions de grande voirie du domaine public maritime
Xill-c-1 Les notifications du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tri-
bunal administratif en application de l'article L. 774-2 du code dejustice administrative,
Xill-c-2 La saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notification et de la ci-
tation,
XIII-c-3 Les mémoires présentés au nom de l'État,

Xill-c-4 La notification et l'exécution des jugements en application de l'article L. 774-6 du code de
justice administrative.
d) Le contentieux pénal de I'urbanisme
XIII-d Les avis aux parquets, les notes pour les audiences et toutes communications aux juridictions
pénales.
e) L'exécution des décisions de justice (juridictions administratives et judiciaires)
Xill-e Sur les domaines de compétences des titres | à XII, tous actes, décisions, rapports,
correspondances et documents, mémoires, avis, devis, factures et contrats, émissions de titre
d'astreinte, en application des décisions dejustice.
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATIONS
En cas d'absence, délégations de signature peuvent être données aux agents placés sous son
autorité par Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1, par arrêté pris au nom de la préfète et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 4 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
La préfète
Chantal MAUCHET

E a Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Péle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0582
portant délégation de signature de la préféte de l'Hérault à
M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations
La préfète de l'Hérault
VU le code du Commerce ;
VU le code de la Consommation ;
VU le code de L'environnement;
VU le code Rural et de la péche maritime;
VU le code de la Santé publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des
centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise du covid -19 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;

VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget opérationnel de
programme et des Unités opérationnelles pour le programme 354 « administration territoriale del'État » ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2020 nommant M. Yann LOUGUET, inspecteur en chef de
santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à
compter du 1% décembre 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1 : Pour le département de l'Hérault, délégation de signature est donnée à M. Yann LOUGUET,
directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, à l'effet de signer :
1°/ L'ensemble des actes d'administration relevant des compétences et attributions de son service,
définies à l'article 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, dans le département de l'Hérault, à
l'exclusion :
+ des récépissés de déclarations et des autorisations relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement;
¢ des mémoires devant le tribunal administratif;
* des courriers adressés aux ministres, aux secrétaires d'État, aux parlementaires ;
* des réponses aux interventions des élus locaux auprès du préfet ;
*__ des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affection).
2°/ Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, telles que prévues à l'article 1
de l'arrêté du 31 mars 2011 puis, à compter du 1" janvier 2026, à l'arrêté du 20 août 2025.
3°/ Les propositions de transaction pénales conformément aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du code
rural et de la pêche maritime.
4°/ La mise en œuvre des mesures prescrites à l'article R. 11-25 du code de la santé publique au regard
des infractions relevées en matière d'obligation d'information relative aux honoraires pratiqués par les
professionnels de santé.
5°/ En application des articles R. 231-35 à 42 du code rural relatifs aux conditions sanitaires de
production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de
l'aquaculture des mollusques, des crustacés marins vivants et en application de l'arrêté ministériel du 6
novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production
et des zones de re-parcage de coquillages vivants :
*__ classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants ;
* mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination
momentanée d'une zone ;
* classement des zones de re-parcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation des
zones de re-parcage.

ARTICLE 2: M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses
subordonnés dans les conditions prévues à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
et dans le cadre de la délégation de l'article 1°' du présent arrêté.
La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef de
service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses
subordonnés.
Cette décision de subdélégation sera communiquée à l'autorité préfectorale et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la
protection des populations de l'Hérault, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du :
* BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
* BOP 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
+ BOP 113 - paysages, eau et biodiversité.
à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion des :
* opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence des responsables de BOP ;
*__ ordres de réquisition du comptable public;
* décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances
publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministère
du budget.
ou en sa qualité de centre de coût du:
* BOP 723 - compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;* BOP 354 - administration territoriale de l'État ;
* BOP 134 - direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 4: Délégation de signature est également donnée à M. Yann LOUGUET, directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault, pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
ARTICLE 5: Délégation de signature est également donnée à M. Yann LOUGUET, directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault, à l'effet de signer les marchés de l'État
et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce
qui concerne les affaires relevant de sa compétence :
- en qualité de responsable d'Unité opérationnelle du :
° BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
* BOP 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
* BOP 113 - paysages, eau et biodiversité.

- ou de centre de coût du:
* BOP 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;+ BOP 354 - administration territoriale de l'État;
* BOP 134 - direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 6: En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. Yann LOUGUET,
directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et
agents placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise
en application.
ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
me
Chantal MAUCHET

EE.PRÉFÈTEDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0583
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault à
Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
La préfète de l'Hérault
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault;

VU l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises a certaines périodes;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 19 avril 2024 nommant Mme Emilie NAHON directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à compter du 27 mai 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,
correspondances portant sur :
+ l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels ;
+ l'instruction des demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire qui
peuvent être accordées pour les déplacements relatifs à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en
charge à certaines périodes mentionnées dans l'arrêté du 16 avril 2021.
Article 2
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Mme Émilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pourra
déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1 aux agents placés sous son autorité par une
décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Ci6
Chantal MAUCHET

EH Direction des relations avec les collectivités locales
PREFETE Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0584
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault
à Madame Sylvie DESACHY, conservateur général du patrimoine,
directrice du service départemental des archives de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
VU le code du patrimoine, livre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°14013707 du ministère de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2014
certifiant la nomination de Madame Sylvie DESACHY aux fonctions de directrice des archives
départementales de l'Hérault ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DESACHY, conservateur général du
patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Hérault, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs
aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
* correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
* engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
* correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental
d'archives ;
* visas préalables à l'élimination d'archives publiques;
* avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
* documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé;
*__ autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
*__ correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
*__ autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |
de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a
vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive de la préfète.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DESACHY, la délégation consentie à
l'article 1 sera exercée par Mme Fanny REBOUL, conservatrice en chef du patrimoine, exerçant les
fonctions de directrice adjointe.
ARTICLE4 : Mme Sylvie DESACHY peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux
agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. La préfète de l'Hérault sera informée du nom et des fonctions de ces subdélégataires.
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la directrice du service
départemental des archives de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et
dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
La préfète
Chantal MAUCHET

E a Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Péle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0585
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault à
ier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie
La préfète de l'Hérault
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la
loi 2011-803 du 5juillet 2011 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé
pour l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code de la santé publique;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet de l'Hérault par
l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie signé le 16 juin 2016 et ses annexes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale
de santé Occitanie, pour le département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres
documents administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une
délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de
coopération entre le Préfet du département de l'Hérault et le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie sus visé :
Sur le champ des soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État (chapitres III et IV du
titre 1", livre Il de la troisième partie du code de la santé publique): annexe 1 du protocole
départemental susvisé ;
Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement: annexe 3 du protocole
départemental susvisé ;
° Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,
0 Eaux destinées à la consommation humaine,
° Eaux minérales naturelles,
e Eaux conditionnées,
0 Eaux de loisirs,
Q Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant
du public,
2/4

0 Amiante,
° Plomb et saturnisme infantile,
e Nuisances sonores,
e Déchets d'activités de soins,
0 Lutte contre la légionellose,
0 Radionucléides naturels,
0 Rayonnements non ionisants,
e Lutte anti vectorielle,
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;
* Contréle sanitaire aux frontières (articles L. 3115-1 à L. 3316-5 et R. 3115-1 à R. 3116-19 du
code de la santé publique.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence
régionale de santé Occitanie, à l'effet de signer les arrêtés portant sur l'agrément des sociétés
d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale pour la période transitoire
instituée par l'Ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de
signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par , Monsieur Joffrey HENRIC
directeur général adjoint de l'agence régionale de santé d'Occitanie.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier JAFFRE ou de Monsieur Joffrey HENRIC, la
délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Joffrey HENRIC, la délégation de signature qui lui est accordée est
exercée :
M Av sein de la délégation départementale de l'Hérault de l'ARS Occitanie :
* par Madame Murielle KORDYLAS, directrice par intérim de la délégation
départementale de l'Hérault de l'ARS Occitanie.
* En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Murielle KORDYLAS, la délégation
de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Julie VALADOU,
responsable du pôle animation des politiques territoriales de santé publique à la
délégation départementale de l'Hérault de l'ARS Occitanie.
* En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie VALADOU, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée, dans le cadre de ses attributions et
compétences, par Madame Claire CALVET, responsable de l'unité prévention et
promotion de la santé environnementale a la délégation départementale de
l'Hérault de l'ARS Occitanie.
@ Au sein de la direction de la santé publique de l'ARS Occitanie :
3/4

* Par Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique.
* En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine CHOMA, la délégation
de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Betty ZUMBO, directrice
adjointe chargée de la politique de prévention et responsable du pôle santé
environnementale.
* En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Betty ZUMBO, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée, dans le cadre de ses attributions et
compétences, par Monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellule mutualisée
eau.
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
* En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joffrey HENRIC, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée par Madame Catherine CHOMA, directrice
de la santé publique.
* En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA, la délégation
de signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Nicolas SAUTHIER,
directeur adjoint chargé de la prévention et de la gestion des situations sanitaires
exceptionnelles et responsable du pôle alertes, risques et vigilances.
* En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUTHIER, la délégation
de signature qui lui est accordée est exercée, dans le cadre de ses attributions et
compétences, par Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins
psychiatriques sans consentement.
ARTICLE 4 : Sont exclues des délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent
arrêté les correspondances à destination des élus parlementaires et du président du conseil
départemental, ainsi que les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes
du département.
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale
de santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et de la
région.
La préfète
Chantal MAUCHET
4a

PREFETEDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0586
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault à
Monsieur Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud
La préfète de l'Hérault
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, modifiée notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de la
République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié par le décret n°971205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la directionde la sécurité de l'aviation civile;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE
ARTICLE 1
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l'Hérault, à Monsieur
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1) les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exclusion du survol desagglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux en plein air, prises enapplication des dispositions des articles R. 6211-4 du code des transports;
2) en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs etla prévention et la lutte contre le service animalier:
a) les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des personnelschargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévues à l'article D.
6332-14 du code des transports ;
b) le respect des dispositions réglementaires en application des articles D. 6312-15,D. 6312-16 et D. 6332-32 et suivants du code des transports ;
c) les actes nécessaires en application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R.6332-47 à R. 6332-51 du code des transports ;
3) les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 du code des transports, concernant lesinstallations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et dutransport aérien public, et R. 6351-13 du code des transports, concernant des
constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevéede servitudes aéronautiques de dégagement ;
4) les décisions liées au balisage d'obstacles où aux dispositifs visuels ou radioélectriquesen application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;
5) les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste desaérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 6342-14 et R.
6342-24 du code des transports ;
6) les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 6342-8
et R. 6342-9 du code des transports.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effetde signer les actes ou décisions prévus à l'article 1° suivants :

-Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au
n1;
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés au n° 2;
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les
actes mentionnés au n° 3;
- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actes
mentionnés au n° 3, relevant de l'article R. 6351-13 ;
- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint à la chef de
division sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 5 et 6;
- Mme Corinne BARTHES, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY,Mme Valérie KNOLL et M. François GAUDICHEAU, M. Paul GUERARD, inspecteurs de
surveillance, Mme Sylvie VALETTE, assistante de direction, ainsi que Mme Sophie GUILBERT,
secrétaire de direction, pour les actes mentionnés au n°5.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention « Pour la pré-fete de l'Hérault et par délégation ».
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
La préfète
Chantal MAUCHET

PREFETE Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Péle juridique interministériel
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0587
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault
à Mme Catherine CÔME,
Directrice académique des services de l'éducation nationale, Directrice des
services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(délégation générale et délégation pour l'ordonnancement secondaire)
La préfète de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances;
Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1" juillet 2004 relative à la simplification du
régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des
autorités des établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623
du 22juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 99-89 du 08 février 1999 pris en application de l'article 3 du dé-
cret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les
communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par
l'État en matière de prescription quadriennale;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30
août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29
juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable public;
le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Catherine CÔME en
qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de
l'Hérault à compter du 15 septembre 2023 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;
l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui
concerne le ministère de l'Éducation nationale;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE:
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CÔME, directrice académique des
services de l'éducation nationale de l'Hérault, directrice des services départementaux de
l'Éducation Nationale, à l'effet de signer toutes les correspondances et tous les documents,
relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions
devant être soumises à la signature de la préfète de l'Hérault.
ARTICLE2
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine COMEà l'effet de :
1 signer la délivrance des accusés de réception des actes des collèges du
département :
a) budget accompagné de ses pièces justificatives ;
b) actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la
passation et à l'exécution des conventions et marchés ;
c) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au
contenu ou à l'organisation de l'action éducative.
effectuer le contrôle de légalité des actes des collèges du département non liés à
l'action éducatrice et précisés au 1" b) et c) de ce même article.

DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine COME, directrice académique desservices de l'Éducation nationale de l'Hérault, en sa qualité de responsable d'UnitéOpérationnelle, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des
dépenses des Budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
- 139 «Enseignement scolaire privé du premier et du second degré» -
programme organisé depuis le 1er janvier 2013 selon le modèle commun en
BOP académique
- 140 « Enseignement scolaire public du 1er degré »
- 141« Enseignement scolaire public du second degré »
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- 230« Vie de l'élève »
à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité asymétrique,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental
des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 4
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement sera adressé annuellement à la préfète de l'Hérault.
ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 5
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas
d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine COME, la présente délégation designature peut faire l'objet d'une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son
autorité, par une décision dont il est rendu compte à la préfète de département avant sa
mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante: «pour la préfète de l'Hérault et par délégation, la directrice
académique »

ARTICLE 6
Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances
publiques, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier, responsable du Budget opérationnel de programme (BOP) « soutien de la
politique de l'éducation nationale » et la directrice académique des services de l'éducationnationale de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Cw
Chantal MAUCHET

E E Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Péle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0588
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault
à M. Benoît DESMARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale
La préfète de l'Hérault
VU la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure, article 84 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portantcréation et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et ledécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus parle ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décretn° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié,

relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1% du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales etdu ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2024 du ministre de l'Intérieur nommant M. Benoît DESMARTIN enqualité de contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Montpellier, pour une durée de trois ans, à compterdu 9 décembre 2024, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du mêmeemploi de six ans ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur nommant M. François BARGELcommissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de l'Hérault et chef de la circonscription de police nationale de Montpellier, àcompter du 23 janvier 2025 ;
VU la circulaire (Intérieur) du 7 décembre 2009 relative aux nouvelles modalités de gestion descrédits de la police nationale;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et ledélégataire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN, directeurinterdépartemental de la police nationale, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires dupremier groupe à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corpsdes gradés et gardiens de la paix.
2/3

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Benoit DESMARTIN à l'effet de signer lesconventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tierseffectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone depolice.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN à l'effet de signer lesmesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délitroutier.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN à l'effet de signer lesconventions bailleurs sociaux.
ARTICLE 5 : En cas d'empêchement de M. Benoît DESMARTIN, directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, la délégation de signature prévue aux articles 1, 2 ,3 et 4 estdonnée à M. François BARGEL, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale del'Hérault et chef de la circonscription de la police nationale de Montpellier.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle du BOP 176-02 Police Nationale, à l'effet de signer tous lesdocuments relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre Ill etrelatifsà la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions dedépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'à l'ordre de payer aucomptable.
Sont exclues de la présente délégation les conventions passées avec les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics.
ARTICLE 7 : En cas d'empêchement de M. Benoît DESMARTIN, directeur interdépartemental dela police nationale, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée à M. FrançoisBARGEL, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de l'Hérault et chef de lacirconscription de police nationale de Montpellier.
ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 8 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placéssous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE9 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur decabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la directrice départementaledes finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfét
Chantal MA ETA
3/3

E a Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0589
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée
(Police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS)
La préfète de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la défense R 131-1 et suivants ;
VU le code de l'Énergie ;
VU le code des postes et télécommunications électroniques ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le code de l'Expropriation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales routières ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et lesiège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 transférant pour partie la responsabilité duréseau routier national structurant situé dans le département de l'Hérault à la Directioninterdépartementale des routes Méditerranée ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur interdépartemental des routesMéditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions suivantes :
code Nature des attributions Référence
A1 |Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS Art. L.112-1 à L112-7et L.212-2 du code dela voirie routière
A2 |Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine |Art. L.113-2 etpublic routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le | suivants du code demaire de la commune concernée et la DIRMED la voirie routière
A3 |Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et|Art. L.2122-6 à 2122-stationnement sur les dépendances du domaine public routier | 20 du Code généralnational de la propriété despersonnes publiques
A4 |Reconnaissance des limites des routes nationales Art. L.115-1 et R.115-4 du Code de la voirieroutière
A5 |« Réservé »
A6 |Autorisation d'occupation temporaire. Art. L.2122-1 àDélivrance des autorisations L.2122-4 et R.2122-4Cas particuliers : du Code de laa) Pour le transport du gaz propriété desb) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et|personnes publiquesd'assainissement Art. L.113-2 à L.113-7du Code de la voirieroutièreArt. L.433-3 du Codede l'énergieArt. R.113-6 du Codede la voirie routièreArt. L.115-1 et L.323-1 du Code de la voirieroutière
c) Pour la pose, le transport et la distribution d'électricité Art. L.47 et 48 duCode des postes desd) Pour la pose d'ouvrage de télécommunication télécommunication
A7 Autorisation d'occupation temporaire pour l'implantation de} Art. L.2122-1 etdistributeurs de carburants et renouvellement d'autorisations | R.2122-4 du Codecorrespondantes : général de lapropriété des
2/4

code Nature des attributions Référence
a) Sur le domaine public
b) Sur terrain privé (hors agglomération)
c) En agglomération (domaine public et terrain privé)
personnes publiques
Art. L.113 -2 à L.113-7 du Code de la voirieroutière
Art. L.121-1 et L.121-2,L.123-8 et R.123-5du Code de la voirieroutière
Art. L.115-1 du Codede la voirie routière
A8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales pardes voies ferrées industrielles
Art. L.2122-14 duCode général de lapropriété despersonnes publiquesArt. L.111-1 du Codede la voirie routière
A9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationalesrelevant du régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à lacirculation publique
Art. L.350-3, L.181-2et L.181-3 du Code del'EnvironnementArt. L.114-1 et R.116-2 du Code de la voirieroutière
Approbation d'opérations domaniales : actes administratifsd'acquisition, de vente, de cession gratuite ou d'expropriationde terrains pour le compte de l'État
Art. L.2111-1 àL.2323-13, L.3111-1 àL.3222-3, L.4111-1 àL.4121-1 du Codegénéral de lapropriété despersonnes publiquesArt. L.151-5 etR*,152-2 du Code dela voirié routiéreCode del'expropriation
All Remise à l'administration des domaines des terrains devenusinutiles au service Art. L.2141-1 àL.2141-3 et R.2331-1du Code général de lapropriété despersonnes publiquesArt. L.123-1 et L.123-2 du Code de la voirieroutière
B1 Arrêté réglementant la circulation sur route nationale horsagglomération Code de la route
C1 {interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion | Art. L.411-6, Art. R.411-de travaux routiers 8, R.411-18 et R.411-29Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la | et suivants du Code decirculation la route
C2 interdiction ou restriction de la circulation en cas de|Arrêtés préfectorauxconditions de circulation hivernale ou prévisions | spécifiques « viabilitémétéorologiques défavorables hivernale »
C3 |Etablissement des barrières de dégel Art. R.411-20 du codede la route
3/4

code Nature des attributions Référence
C4 |Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par| Art. R.422-4 du Codel'état de l'ouvrage de la Route
C5 |Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de|Circulaire N°98-11 dudirection sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts 12/01/1998Note du 18/05/2017
Dl Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes Code deconstatant une infraction en matière de publicité sur le RNS l'environnement LivreV, titre VIII, chapitreler, section 6
Art. R.418-2 à R.418-9 du Code de la route
E1 [Convention de traitement de viabilité hivernale en|Code de la routeagglomération (continuité d'itinéraire) Art L.2212-2 etL.2213-1 du Codegénéral descollectivitésterritoriales
ARTICLE 2: Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature estdonnée à M. Denis BORDE, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurinterdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom, laliste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ouempêché.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé à la préfète et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante : « pour la préfète et par délégation ».
ARTICLE3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeurinterdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfète
Chantal MAUCRET
4/4

E | Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFÈTE Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0590
portant délégation de signature de la préféte du département de l'Hérault à
à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif Central
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(routes - circulation routière)
La préfète de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code dejustice administrative;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault;
le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEONen qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes;

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 (rectificatif) NOR EQURO601152Z;
Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du
12 juillet 2023 portant nomination de M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Massif
Central ;
Vu l'arrêté préfectoraln° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet
coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Massif Central ;
Sur
ARRÊTE
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, deseaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés,
décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisionset actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de
code
Nature des attributions Références
A/GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire (AOT) :
Al Délivrance des autorisations d'occupation
temporaires relatives au domaine public routier
national (permissions de voirie et permis de
stationnement)
Art. R.2122-4 du code
général de la propriété
des personnes publiquesArt. L.113-2 à L113-7 et
R113-2 et suivants du
code de la voirie routière
Cas -spécifiques :
A2 Délivrance de permissions de voirie pour :
- les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de gaz,
Délivrance d'accords de voirie pour :- les ouvrages de télécommunication,
Art. L. 323-1, L.323-2
(électricité) du code de
l'énergie,
Art. L.433-3, L.433-4
(gaz) du code de
l'énergie
Décret n°2023-797 du 18
août 2023 (redevances)
Art. R.20-45 à R.20-58
du code des postes et
2

sur routes nationales (RN), autoroutes non
concédées et RN classées voies express
communicationsélectroniques
(y compris redevances)
A3 |Délivrance de permissions de voirie concernant la | Art. L.113.3 à L 113.7 et
pose de canalisations d'eau, d'assainissement, | R.113.2 et suivants du
d'hydrocarbures, sur RN, autoroute non | code de la voirie routière
concédées et RN classées voies express Décret n° 2010-1703 du
30/12/2010 (redevances)
A4 |Délivrance de contrats de concessions de travaux | Code de la Commande
publics concernant l'implantation de distributeurs | Publique (partie sur les
de carburants sur le domaine public, en et hors | concessions de travaux
agglomération publics)
CG3P (articles L.2122-1 et
suivants sur l'occupation
du domaine public)
A5 |Délivrance, renouvellement, transfert et retrait depermissions de voirie pour aménager, maintenir
des pistes d'accès aux distributeurs de carburants
situés sur domaine public où sur terrain privé
A6 |Délivrance d'arrétés d'alignements individuels APE bs Tee Le TES oùcode de la voirie routière
A7 |Délivrance, renouvellement et retrait des | Code de la voirie routière
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau | (articles L113-2 etpar des voies ferrées industrielles suivants, R113-2 et
suivants)
CG3P (articles L.2122-1 et
L.2122-2)
A8 |Délivrance de permis de stationnement Art. L.113-2 du code de
la voirie routière
A9 |Conventions d'entretien et d'exploitation entre | Articles L.2123-2 etÉtat et tiers (ou collectivité territoriale) suivants du CG3P
A10 |Convention de concession des aires de service | Code de la commande
(modifications) publique (partie sur les
concessions)
Code général de lapropriété des personnespubliques pour
l'occupation du domaine
public
AT |Remise à l'administration des domaines de | Art. L. 3211-1 et suivants
terrains devenus inutiles au service du code général de la
propriété des personnes
publiques
3/3

A12_ |Approbation d'opérations domaniales Code général de la
propriété des personnes
publiques (articles L.3211-
1 et suivants)
Lutte contre la publicité irréguliére
A13 |Toute décision prise en application du code de la | Art. R. 418-9 du code de
route en matière de police de la publicité (en cas | la route
d'urgence, régularisation, suppression de tout | Articles L.581-2 et
dispositif publicitaire non conforme, décision de | suivants du code de
faire procéder d'office à la suppression et à la | l'environnement relatifsà
remise en état des lieux, masquage des dispositifs |la publicité extérieure
non conformes ou extinction des dispositifs | visible de toute voie
lumineux non conformes) ouverte à la circulation
IB/ EXPLOITATION DES ROUTES
B1 Réglementation permanente de police de la |Art.R.41141 à R. 411-9 et
circulation sur les routes nationales, les voies express et |R. 411-18 à R. 411-28 du
les autoroutes non concédées code de la route
B2 Réglementation temporaire de police de la circulation |Art.R.4111 à R.4119 et
sur les routes nationales, les voies express et les |R. 41118 à R.411-32 du
autoroutes non concédées, à l'occasion de chantier, | code de la route
manifestation, ou événements imprévisibles
Avis du préfet sur les actes de police de la circulation |Art. R. 411-8 du code de la
le long des routes nationales classées à grande |route
circulation
B3 |Réglementation de la circulation sur les ponts sur les |Art. R.422-4 du code de
routes nationales, voies express et autoroutes non |la route
concédées qui n'offriraient pas toutes les garanties
nécessaires à la sécurité des passages
B4 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R. 411-20, R. 411-21 du
de la circulation pendant la fermeture code de la route
B5 |Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules | Arrêté du 28 mars 2006
de transport de marchandises de PTAC > 75 t pendant | modifié
les périodes d'interdiction
B6 |Autorisation de circulation avec des pneus cloutés |Art. R. 314-1 à R. 314-7 du
pour les véhicules ou extension des périodes |code de la routed'autorisation Arrêté ministériel du
18/07/1985 modifié — art.
Set7
B7 |Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes
48

classées en pôles « Verts ».
C/ CONTENTIEUX
C1 [Représentation de l'État aux audiences du tribunal |Code de justice
administratif pour les affaires relevant du domaine de |administrative (article
compétences de la DIR Massif central R. 431-10)
Mémoires en défense de l'État et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les dommages de travaux publics, les
marchés, les responsabilités liées à la garantie
décennale de l'ouvrage dont le fait générateur du litige
est intervenu dans le département de l'Hérault.
Article 2: En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par
le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur
interdépartemental des routes Massif central sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La préfète
Chantal MAUCHET
5/3

E Fat Direction des relations avec les collectivités localesPREF ETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0591
portant délégation de signature de la préfète du département de
l'Hérault à Monsieur Michel ROUSSEL,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie
(délégation générale et délégation financière et comptable)
La préfète de l'Hérault
vu le code de l'environnement ;
vu le code du patrimoine ;
vu le code de l'urbanisme ;
vu le code des marchés publics ;
vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;
vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique ;
vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;
vu le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre1913 sur les monuments historiques ;
vu le décret modifié n°71-858 du 19 octobre 1971 instituant la commissiondépartementale des objets mobiliers ;
vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière deprescription quadriennale ;
vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié modifiant le décret 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;

vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales des affaires culturelles ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault;
vu l'arrêté ministériel en date du ler décembre 2022 portant reconduction deM. Michel ROUSSEL dans les fonctions de directeur régional des affaires culturellesde la région Occitanie ;
vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budgetopérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« administration territoriale de l'État;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affairesculturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les arrêtés portant inscription des objetsmobiliers au titre des monuments historiques dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affairesculturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les décisions et courriers portant sur :
+ les travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou ducode de l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du codedu patrimoine ;
* les travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du codede l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code dupatrimoine ;
+ les travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10et R. 341-10 du code de l'environnement;
+ les travaux sur immeubles situés en site inscrit, en application des articles L. 341-1 etR. 341-9 du code de l'environnement ;
* les propositions de périmètre délimité des abords d'un monument historique enapplication de l'alinéa 1 de l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme et la sollicitationdes accords prévus au IV de l'article R. 621-93 du code du patrimoine ;
+ les transmissions au Procureur de la République de renseignements sur l'opportunitédes poursuites en matière de contentieux pénal, dans le cas d'infractions commisesdans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords de monumentshistoriques et les sites classés.
2/3

DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée a M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affairesculturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs al'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant, d'une part du programme 354action 6 « Administration territoriale de l'État », d'autre part des actions 723-12 « Contrôlesréglementaires, audits, expertises et diagnostiques », 723-13 « Maintenance à la charge dupropriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise enétat » relevant du programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » pour le Ministère de la Culture sur le département de l'Hérault.
Cette délégation recouvre :
+ les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier ;
+ les décisions de dépenses et recettes ;+ la constatation du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
+ les affectations des tranches fonctionnelles ;* les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affairesculturelles de la région Occitanie, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires decréances sur l'État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sousréserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affairesculturelles de la région Occitanie à l'effet de signer, les marchés de l'État et tous les actesdévolus au préfet par le code des marchés publics pour les BOP 723 et 354 pour lesopérations relevant du Ministère de la Culture.
Sont soumis à visa préalable de la préfète les actes d'engagement des marchés publics etles décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT.
SUBDÉLÉGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE6
M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, peutsubdéléguer sa signature à des agents, placés sous son autorité, de la direction régionale oude l'unité départementale architecturale et du patrimoine de l'Hérault, par une décision
3/3

signée en propre, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional des affairesculturelles de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
La préfète
et
Chantal MAUCHET
4B

zPREFETEDE UHERAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0592
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault
à Monsieur Alain MONTEIL, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie par intérim
(délégation générale et délégation financière et comptable)
La préfète de l'Hérault
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission
associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publicset relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police
de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en
application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière
maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des
eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeur
210

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par
intérim, à compter du 1" décembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée à M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim, à l'effet de signer, au nom de la
préfète de l'Hérault :
A - Énergie
> Les actes relatifs a:
. l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
transport d'électricité ;
. l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
. à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar-
ticles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie;
«l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel ;
. l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas
de délestage ;
. l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
. l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
> Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
€ - Mines et aprés-mine
> Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-
mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du
préfet :
. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
. les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
. la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet;
. les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
> Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
. demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;

la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution
et utilisation du gaz
> Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des
dispositions du code de l'environnement, notamment:
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à
l'instruction des demandes d'autorisation ;
les courriers aux pétitionnaires. sur le caractère complet et régulier des dossiers de
demande d'autorisation ;
la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités
dans le cadre des opérations de contrôle ;
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article
L.122-1.1IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales.
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
> Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi
qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
> Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur
ou d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et
de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants
des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant
de la compétence du préfet;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
al

. les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
+ la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
-__ la notification des décisions préfectorales;
- les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
> Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pourlesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité
installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes
d'autorisations rappelés ci-après :
+ le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
> Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
. les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à
l'article R.512-11 du code de l'environnement ;
+ les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à
l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN....).
+ dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier
2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informationsqu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de
l'autorisation environnementale ;
+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
«amont»;
+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article
L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi
que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la
suspension du délai d'examen;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes après dépôt du dossier complet;
+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement;
+ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-
17 4ème ;
+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction
d'espèces protégées ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement;
+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptionscomplémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant
de l'instruction des demandes ;
5/0

+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception
des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas
en application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment
accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine
des services à consulter.
Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants dejustificatifs découlant de ces opérations et nécessaires
à l'établissement des rapports à l'autorité compétente;
« la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctions au titre du
contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction
administrative prévus par le code de l'environnement;
+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet
de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de
CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la
méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et
incidents ;
+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction
des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
> Lesactes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à
la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle
technique et de supervisions des contrôleurs.
> Les actes suivants :
les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à
R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique
de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à
la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004
modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre
2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur;
concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets
de décisions relevant de la compétence du préfet.
la

H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes suivants relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :>
sur la gestion courante des concessions :
+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
« la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
+ la validation des règlements d'eau;
+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,
transfert de biens et déclassement;
+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
l'exception de l'octroi de la concession.
Les actes suivants relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
L- Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-
1 du code de l'environnement.
>
Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et
des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du
code de l'environnement;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espéces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du réglement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement;
aux autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du
CNPN ou du CSRPN et des arrêtés de refus ;
aux autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du
code de l'environnement.

J - Préservation des réserves naturelles nationales
> Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives
aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en particulier celles
visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux orales
> Autitre de l'évaluation environnementale :
le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;
la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code de
l'environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la notification de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en
application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de
réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à
consulter.
> Autitre de la police des eaux littorales :
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1
et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance n°2014-619
du 12juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751 du 'er juillet 2014, ainsi que des
articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement,
à l'exception :
+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre d'unephase amont d'autorisation environnementale ;
+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation
environnementale ;
« des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;+ des récépissés de dépôt de déclarations;+ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;+ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;« des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des
arrêtés modificatifs.
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en application
des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
« des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure
de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions
communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement,à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions
administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :
Délégation de signature est donnée à M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement par intérim, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à
Ra

Vordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôlesréglementaires, audits, expertises et diagnostics », 723-13 «Maintenance a la charge dupropriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du
programme 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat» pour lesopérations relevant du Ministére de la Transition Energétique et Solidaire sur le département del'Hérault. -
Cette délégation recouvre :
les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la
correspondance simple avec le contrôleur financier ;
les décisions de dépenses et recettes;
la constatation du service fait.
Sont exclus :
les affectations des tranches fonctionnelles ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementairesen exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1
et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire;
les mémoires devant lesjuridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demeure;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code
de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé
(acquisition, aliénation, affectation) ;
les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz ;
les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées prises sur la base d'un avis défavorable du CNPN ou du CSRPN ;
les arrêtés portant refus de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces
919

protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2;
les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase
d'examen, en particulier celles visées au R. 181-28 du Code de l'Environnement, dans le
cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants).
Article 4 : M. Alain MONTEIL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement sont abrogés à compter du 23 décembre
2025, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La préfète
—
Chantal MAUCHET
10/9

| a Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Péle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0593
portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault à
Monsieur Julien TOGNOLA, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
La préfète de l'Hérault
VU la loi organique n°82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
VU l'arrêté du 14 septembre' 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes
utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du ter octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État:
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des
populations ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie ;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
VU l'arrêté du ler octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour le département de l'Hérault, à M. Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie, à l'effet de signer, au nom de Mme Chantal MAUCHET, les actes relatifs au contrôle des
instruments de mesure listés ci-dessous :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés
(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1" octobre 1981).
3. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et
23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2/3

8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de
mesure non conforme; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service
ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel unedemande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts ; mise en demeure d'un bénéficiaire de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
13. Approbation des systèmes d'assurance qualité et des procédures du gestionnaire pour les
opérations de prélèvement (Article 8 de l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des
compteurs d'eau froide en service).
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions
administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, auxprésidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du
département.
ARTICLE 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à la préfète de l'Hérault aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Re
Chantal MAUCHET
3/3

PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0594
portant délégation de signature de la préféte du département de l'Hérault
au général Thomas DEPRECQ,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-
252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°
97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU le décret du 3 janvier 2018 portant promotions et nominations dans la 1re et 2e section des
officiers généraux ;

VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et del'article 1% du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 février 2023portant affection du général Thomas DEPRECQ en qualité de commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée au général Thomas DEPRECQ, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, à l'effet de signer les conventionsrelatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par lesforces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone degendarmerie.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée au général Thomas DEPRECQ, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, à l'effet de signer les mesuresd'immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoire faisant suite à un délit routier.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 précité, le délégatairepourra subdéléguer à un ou plusieurs officiers des unités placées sous son autorité la signature qui
lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par ledélégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinetet le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfèt.
<r
Chantal MAUCHET

E 2 à Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0595
portant délégation de signature au Général de Brigade Thibaut LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
La préfète de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les
communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 22 juillet 2024 portant nomination de M. le Général de brigade Thibaut
LAGRANGE, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. le général de brigade Thibaut LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, à l'effet de signer:
1° les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application
des délégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec
le contrôleur financier ;
2° les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations
de gestion précitées;
3° la constatation du service fait ;
4° le pilotage des crédits de paiement ;
5° les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,
relevant des activités «travaux structurants », « contrôles réglementaires »,
«diagnostics, audits et expertises », « maintenance préventive », « maintenance
corrective », «travaux lourds hors AD'AP », «travaux lourds AD'AP », plan de
résilience du programme n°723 « opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État » de l'unité opérationnelle Hérault (0723-DR31-DD34), pour
les opérations relevant de l'entretien du propriétaire et concernant les immeubles
mis à la disposition du service placé sous leur autorité ou relevant des missions
confiées à leur service, conformément à la programmation annuelle des
opérations notifiées par le responsable du budget opérationnel de programme.
ARTICLE 2
Sont exclus de la présente délégation
1° les affectations des tranches fonctionnelles ;
2° les ordres de réquisition du comptable public;
3° les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;

4° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 3
Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et les décisions
de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT. Les actes d'engagement et
les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initial de l'opération
concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.
ARTICLE 4
M. le général de brigade Thibaut LAGRANGE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés
interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié susvisés.
Les arrétés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa
préalable de la préfète. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du
comptable assignataire.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
ul
Chantal MAUCHET

EM Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0596
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault à
Madame Nathalie MARSAA, directrice du service départemental de l'office
national des combattants et victimes de guerre
La préfète de l'Hérault
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
vu la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault;
VU l'arrêté du 27 septembre 2019 de la Directrice générale de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre portant nomination de Mme Nathalie
MARSAA en qualité de directrice du service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre de l'Hérault ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MARSAA, directrice du
service départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre de l'Hérault,
pour signer tous les documents concernant le service départemental y compris les décisions,
qui, dans le cadre de ses attributions et compétences, se rapportent aux matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GENERALE
I. a -Personnel (loi 84-16 du 11 janvier 1984)
l.a.1 - Arrêtés et décisions portant attribution aux agents de catégories B et C de tous
congés et autorisations spéciales d'absence à l'exception des congés de longue
maladie et de longue durée.
I. b - Relations publiques
1.b.1 - Tous actes concernant les relations avec les associations et groupements
d'anciens combattants et victimes de guerre (circulaire ministérielle du 15
novembre 1982).
Il - DROITA RÉPARATION ET RECONNAISSANCE DE LA NATION (en application du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
ILa - Statuts de ressortissants
Délivrance de :
ILa1 Cartes de combattant
ILa.2 Cartes de combattant volontaire de la résistance
lla.3 Cartes de réfractaire
114.4 Attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemis
ILa.5 Titres de reconnaissance de la Nation
112.6 Décisions individuelles de rejet des titres ci-dessus énumérés
Il.a.7 Attestation d'appartenance à une unité combattante
ILa.8 Attestation de qualité de combattant pour les retraités mutualistes
1.3.9 Cartes de ressortissants
ILa10 Cartes de veuves de guerre
ILa.11 Cartes de pupilles de la Nation
113.12 Cartes d'orphelin(nes) de guerre
I1.b - Autres compétences
Délivrance des :
ILb.1 Cartes d'invalidité, station debout pénible et « double barre rouge »
I.b.2 Retraites du combattant : certification des droits à la carte du combattant
ILb.3 Correspondances relatives à l'instruction des demandes formulées par les
anciens combattants et victimes de guerre postulant aux grades relevant des
Ordres Nationaux.
Il. b.4 Exécution des décisions de la commission départementale d'attribution du
diplôme d'Honneur de Porte-Drapeau
Il. c - Harkis
Documents relatifs à l'instruction des dossiers relatifs aux mesures pérennes adoptées
en faveur des anciens harkis ou de leurs veuves :
- allocation de reconnaissance aux anciens harkis (ex rente viagère),
- allocation de reconnaissance aux conjoints ou ex-conjoints survivants (ex rente
viagère),
2/3

- aide spécifique en faveur des conjoints survivants,
- secours alloués aux anciens harkis.
Il - SOLIDARITÉ
IlLa - Exécution des décisions du Conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation et de sa commission « Solidarité ».
II.b - Exercice de la tutelle et de la protection des pupilles de la Nation.
Établissement de tous les actes de l'administration des deniers pupillaires.
Ile - Notification aux intéressés des décisions concernant l'allocation différentielle du
fonds de solidarité servie aux anciens combattants d'Indochine ou d'Afrique du
Nord.
IV- MÉMOIRE
Exécution des décisions du Conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation dans sa composante commission
« Mémoire ».
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MARSAA, directrice du
service départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre de
l'Hérault, pour signer toutes les correspondances et les documents relevant de la
compétence de ses services nécessaires à la préparation des décisions autres que celles
mentionnées à l'article 1 devant être soumises à ma signature.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la directrice du service
départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre de l'Hérault sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
=
Chantal MAUCHET
3/3

PREFETE
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0597
portant délégation de pouvoir de la préfète du département de l'Hérault à
Madame Guylaine ARCHEVÊQUE,
Directrice de l'agence interdépartementale Hérault/Gard
de la direction territoriale Midi-Méditerranée de l'Office National des Forêts
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
La préféte de l'Hérault
le code forestier ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et dans les départements;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
la décision du 26 janvier 2021 portant nomination de Mme Guylaine ARCHEVÊQUE,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directrice de
l'agence interdépartementale Hérault/Gard de la direction territoriale Midi-Méditerranée
de l'Office National des Forêts à compter du 1er avril 2021;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de l'Hérault, délégation de pouvoir est donnée
à Mme Guylaine ARCHEVÊQUE, directrice de l'agence interdépartementale Hérault/Gard de la
direction territoriale Midi-Méditerranée de l'office national des forêts, dans les matières
suivantes :
MATIÈRES TEXTE DE RÉFÉRENCE
Déchéance de l'acheteur de coupes: articles L 213-8 Article D 222-16 du code forestier
et R 213-30 du code forestier
Autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés Article D 22216 du code forestier
pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires : articles L 211-1 (2°) et R 214-27 du
code forestier
ARTICLE 2 : Mme Guylaine ARCHEVÊQUE, directrice de l'agence interdépartementale
Hérault/Gard de la direction territoriale Midi-Méditerranée de l'Office National des Forêts, est
autorisée à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1 et dans le cadre de
leurs attributions respectives, aux ingénieurs en service à la direction territoriale
Midi-Méditerranée.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Guylaine ARCHEVÊQUE, délégation
de signature est donnée à M. Lionel GIROMPAIRE, responsable du service bois.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la directrice de l'agence
interdépartementale Hérault/Gard de la direction territoriale Midi-Méditerranée de l'office
national des forêts sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
erChantal MAUCHET

Direction des relations avec les collectivités locales
PRE FETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0598
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault à
Monsieur Olivier HARGUINDEGUY, chef du service interdépartemental de la
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
police aux frontières Hérault-Gard, en matière disciplinaire
La préfète de l'Hérault
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police
déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des
clandestins ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur nommant M. Olivier HARGUINDEGUY en qualité de
directeur interdépartemental de la police aux frontières Hérault-Gard ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée a M. Olivier HARGUINDEGUY, chef du service
interdépartemental de la police aux frontières Hérault-Gard, à l'effet de prononcer les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissements et blames) à l'encontre des fonctionnaires relevant
de son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le chef du service
interdépartemental de la police aux frontières Hérault-Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La préfète
Fe
Chantal MAUCHET

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0599
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault
à Madame Carole DRUCKER-GODARD,
Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier
(délégation générale et délégation financière et comptable)
La préfète de l'Hérault
VU l'ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 relative a la simplification et l'encadrement du régime
d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat;
VU le code des marchés publics;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14; L 441-1 à L 441-4; L 4422; L
914-3 à L 914-5;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les

établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et
des sports ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fond pour le développement de la vie associative ;
VU le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualité de
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement
scolaire et le budget de l'enseignement supérieur;
VU la convention de délégation de gestion d'un 16 janvier 2020, relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financières entre la DRFIP de la Haute-Garonne et la DDFIP de l'Hérault et son
avenant n°3 du 8 juin 2023;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de déférer devant les
tribunaux administratifs, au nom de la préfète de l'Hérault, les actes des conseils d'administration et
ceux de leur président des collèges publics du département de l'Hérault, soumis au contrôle de
légalité.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer :
* les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'enseignement
privé : écoles, colléges et lycées ;
+ les actes et pièces relatives à la liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires
des établissements sous contrat.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les actes et pièces
relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant :
> des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques » ;
> des actions 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » ;
> des actions 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du
programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »;> du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
Cette délégation recouvre :
+ les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance
simple avec le contrôleur financier ;
+ les décisions de dépenses et recettes ;

+ la constatation du service fait;
*__le pilotage des crédits de paiement.
Sont exclus de la présente délégation :
*__les affectations des tranches fonctionnelles, exception faite pour le BOP 348 ;
* les ordres de réquisition du comptable public;
+ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE4
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
Délégation est également donnée pour signer les documents relatifs à la prescription quadriennale des
créances sur l'État, relevant des activités « Résilience État » et « Nouveaux espaces de travail» du
programme n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » de l'unité
opérationnelle de l'Hérault (0348-DP31-DD34), conformément à la programmation des opérations
notifiées par le responsable du budget opérationnel de programme.
En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les marchés de l'État
et tous les actes dévolus à la préfète par le code des marchés publics pour les BOP 723 et 348 pour
les opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.
Sont soumis à visa préalable de la préfète les actes d'engagement des marchés publics et les
décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT. Dans le cadre du programme
348, les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant
initial de l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.

ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 6
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier, la présente délégation de signature peut faire l'objet d'une
subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu
compte à la préfète de département avant sa mise en application.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la rectrice de la région académique Occitanie
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Chantal MAUCHET

E # Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0600
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault
à Madame Carole DRUCKER-GODARD
Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier
(pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sports, demeurant exercées
sous l'autorité fonctionnelle de la préfète de département)
La préfète de l'Hérault
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2
décembre 1992 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports' et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre
les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualité
de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier;

VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les
départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de l'Hérault et la rectrice de région
académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectricepour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports,
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les actes et
décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie
associative, pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle de la préfète de
département :
* les courriers et actes relatifs à l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
+ les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique;
* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en
service civique ;
+ les courriers relatifs aux travaux du collège consultatif départemental du Fonds pour le
Développement de la Vie Associative ;
* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux
accueils collectifs de mineurs;
* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités
physiques et sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs ;
+ les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés
à une fédération sportive agréée;
+ les courriers et actes relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes
sportives et des circuits de vitesse ;

les courriers et actes relatifs à l'approbation des conventions entre les associations
sportives et les sociétés sportives ;
les courriers et actes relatifs aux déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements de baignade d'accès
payant;
tous les actes administratifs préalables à la décision administrative (courrier de
notification d'incapacité, lettre d'injonction, mise en demeure, convocation, tenue des
commissions...) ;
tout document relatif aux contrôles administratif, technique et pédagogique des activités
physiques et sportives, des accueils collectifs de mineurs, des structures d'accueil du
service civique et des associations financées ;
tout document relatif au développement, à la promotion et à la coordination des
politiques sportives relevant des compétences départementales.
ARTICLE 2
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
la saisine des juridictions ;
les lettres aux membres du gouvernement;
les lettres aux parlementaires;
les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des
groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive
agréée ;
les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils
collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou
d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils;
les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession
d'éducateur sportif;
les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements
d'activités physiques et sportives.
ARTICLE 3
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Carole
DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie deMontpellier, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au Directeur académique desservices de l'Éducation nationale de l'Hérault ainsi qu'aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la rectrice de la région académiqueOccitanie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
piBE
Chantal MAUCHET

+n Direction des relations avec les collectivités locales
< Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT —
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0601
portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault
à Monsieur Dominique ABBENANTI,
inspecteur général, directeur zonal de police judiciaire Sud
La préfète de l'Hérault
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à lafonction publique de l'État;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la directiongénérale de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière degestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 affectant M. Philippe FRIZON, commissaire général, enqualité de directeur zonal adjoint de la police judiciaire Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 nommant M. Dominique ABBENANTI, inspecteurgénéral des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur zonal de police judiciaireSud à Marseille, pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totaled'occupation de même emploi de six ans ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Dominique ABBENANTI, directeur zonal de policejudiciaire Sud, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe(avertissements et blames) à l'encontre des personnels actifs du corps d'encadrement etd'application, ainsi que des agents spécialisés et des techniciens de police technique etscientifiques affectés dans le département de l'Hérault et relevant de son autorité.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique ABBENANTI, directeur zonal de policejudiciaire Sud, la délégation de signature qui lui est dévolue à l'article 1° sera exercée par M.Philippe FRIZON, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet et ledirecteur zonal de police judiciaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
wlMe
Chantal MAUCHET

EM Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFÈTE Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0602
portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault à
à Monsieur Laurent GUILLON,
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
en matière de transmission des états 1259-1253
La préfète de l'Hérault
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateurgénéral des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLON, directeur départementaldes finances publiques de l'Hérault, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dudépartement les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 àD. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informationsnécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2: M. Laurent GUILLON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
La préfète
et
Chantal MAUCHET

E x Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0603
portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault
à Monsieur Laurent GUILLON,
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
en matière de gestion des domaines
La préfète de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'environnement;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Article 1 : Délégation de
ARRÊTE :
signature est donnée à M. Laurent GUILLON, directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L.3212-2, R. 11112, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-
44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
IIR
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.

Ordonnance du 5 octobre
1944.
8 Dans les départements en « service foncier »: | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
tous actes de procédures et toutes formalités | 1212-14 et R. 1212-23 du code
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques.
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | art. 4 du décret n°20111612d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux du 22 novembre 2011 relatif
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
, _, Décret n° 67-568 du 12juilletDans les cas d'opérations poursuivies pour le 1967.
compte des départements, de communes OÙ | ait 59 du décret n° 2004-374d'établissements publics dépendant de ces du 29 avril 2004.
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Article 2 : M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera
prise, au nom de la préfète de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la
préfète de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La préfète
Le
Chantal MAUCHET
aR

ŒE a Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Péle juridique interministérielDE L''HERAULT
LibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0604
portant délégation de signature de la préféte de l'Hérault à
Monsieur Laurent GUILLON,
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
en matière de successions vacantes
La préfète de l'Hérault
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance
du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4;
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateurgénéral des finances publiques de 1ére classe, en tant que directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLON, directeur départementaldes finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de l'Hérault.
Article 2 : M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom de la préfète de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète del'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
La préfète
wlal
Chantal MAUCHET

E a Direction des relations avec les collectivités localesPRE FETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0605
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de
fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateur
général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental
des finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
wl
Chantal MAUCHET

E 3 Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFÈTE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0606
portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault à
Monsieur Claude SORHOUETGARAY, administrateur de l'État,
directeur ressources à la direction départementale des finances publiques,
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
La préfète de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives et notamment l'article 18 ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateur
général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault;

Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargée des comptes publics, du 21 janvier 2025 portant nomination
de Monsieur Claude SORHOUETGARAY, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur du
pôle ressources de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude SORHOUETGARAY, directeur ressources à
la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou
à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, ainsi
que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de l'Hérault;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
* n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
* n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
* n° 362 « Plan de relance - volet écologique » ;
+ n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour les besoins
strictement nécessaires au fonctionnement de la direction départementale des finances
publiques de l'Hérault.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Claude SORHOUETGARAY, directeur Ressources
à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de
la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l'Hérault. :
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
> l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.

Article 4: M. Claude SORHOUETGARAY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
du département de l'Hérault et le directeur ressources à la direction départementale des finances
publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
CwChantal MAUCHET

E = Direction des relations avec les collectivités localesPRE FETE Pôle juridique interministérielDE L''HERAULT
LibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 22 décembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0607
portant délégation de signature de la préféte de l'Hérault
à Monsieur Laurent GUILLON,
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
en matière de pouvoir adjudicateur
La préfète de l'Hérault
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateur
général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent GUILLON, directeur départemental des finances
publiques du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir d'adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
La préfète
CwChantal MAUCHET