PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-309
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-11-13-00005 - SAP952606085 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2025-11-14-00006 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole à GRUMEZ Marie-Ange (2 pages) Page 8
62-2025-11-14-00003 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole à LEBEL Jeanne-Marie (2 pages) Page 11
62-2025-11-14-00004 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole à LEROY Jean-Marc (2 pages) Page 14
62-2025-11-14-00005 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole à MONTEL CHANTALE (3 pages) Page 17
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-11-14-00002 - Ordre du jour de la CDAC relatif au projet
d'extension du service drive du magasin INTERMARCHE à Wingles (1 page) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2025 portant mesures
d'encadrement de supporters et interdiction de circulation et de
stationnement à l'occasion du match de football opposant l'USL
Dunkerque à l US Boulogne Cote d'Opale le 16 novembre 2025 (5 pages) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-13-00005
SAP952606085
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00005 - SAP952606085 3
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . ; 'Saher l'emploi, du travail et desEs solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du13 We
aw t
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/ 952606085et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00005 - SAP952606085 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 30 octobre 2025 par Yasmina Sirondet, enqualité de gérante pour l'organisme «SIRONDET» dont l'établissement principal est situé 2 rueLucie Aubrac, à Coulogne (62137).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00005 - SAP952606085 5
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«SIRONDET» dont l'établissement principal est situé 2 rue Lucie Aubrac, à Coulogne (62137),enregistrée sous le numéro SAP/952606085, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00005 - SAP952606085 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur dépar tal adjoint
brice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-13-00005 - SAP952606085 7
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-11-14-00006
Autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole à GRUMEZ Marie-Ange
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-14-00006 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
à GRUMEZ Marie-Ange 8
=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
 03 21 50 30 50
ARRAS, le 14/11/25
Madame GRUMEZ Marie-Ange
64 route de saulchoy
62870 DOURIEZ
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 désignant les membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 29 avril 2025 ;
Vu la demande présentée complète en date du 16 septembre 2025 par Madame Marie-
Ange GRUMEZ demeurant à DOURIEZ ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 14 octobre 2025 ;
Considérant que Madame Marie-Ange GRUMEZ, 63 ans, sollicite l'autorisation temporaire
de poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie de 7,53 ha sans
que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle elle se
trouverait de céder cette superficie à sa fille ;
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par Madame Marie-Ange GRUMEZ
provient de l'opposition d'un propriétaire au transfert d'un bail rural au bénéfice de sa
fille ;
Considérant que la demande de Madame Marie-Ange GRUMEZ démontre ainsi une réelle
impossibilité de céder ces parcelles ;
Considérant que l'impossibilité de céder de Madame Marie-Ange GRUMEZ est
indépendante de sa volonté ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-14-00006 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
à GRUMEZ Marie-Ange 9
Considérant qu'à l'issue d'une conciliation entre les parties dans le cadre de la procédure
contentieuse au tribunal paritaire des baux ruraux, un accord de cession du bail a ét é
trouvé ;
Considérant que Madame Marie-Ange GRUMEZ demande une prolongation de sa
dérogation le temps que les dernières formalités liées à cette cession se terminent auprès
des instances.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Marie-Ange GRUMEZ demeurant à DOURIEZ est autorisée,
à
poursuivre la mise en valeur d'une superficie de 7 ,53 ha (parcelles cadastrées ZA005 4,
ZA0038, B0039, B0056, B0064, sises sur le territoire de DOURIEZ), sans que l'exercice de
cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance
vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1
er
octobre 2025 et est accordée
pour une durée de 12 mois, jusqu'au 30 septembre 2026, non renouvelable ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du Service de l'économie agricole,
Perrine COULOMB
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no tification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux
auprès de l'auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui p eut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-14-00006 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
à GRUMEZ Marie-Ange 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-11-14-00003
Autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole à LEBEL Jeanne-Marie
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-14-00003 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
à LEBEL Jeanne-Marie 11
=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
 03 21 50 30 50
ARRAS, le 14/11/25
Madame LEBEL Jeanne-Marie
Ferme Ste Brigitte
05 rue de Valhuon
62550 BOURS
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 désignant les membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 29 avril 2025 ;
Vu la demande présentée par Madame LEBEL Jeanne-Marie demeurant à BOURS;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 14 octobre 2025 ;
Considérant que Madame LEBEL Jeanne-Marie, 65 ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie de 3,72 ha sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de céder
cette superficie à sa fille ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-14-00003 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
à LEBEL Jeanne-Marie 12
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par Madame LEBEL Jeanne-Marie provient
de l'opposition d'un propriétaire au transfert d'un bail rural au bénéfice de sa fille ;
Considérant que la demande de Madame LEBEL Jeanne-Marie démontre une procédure
contentieuse afin de céder cette parcelle ;
Considérant que la demande de Madame LEBEL Jeanne-Marie est indépendante de sa
volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame LEBEL Jeanne-Marie demeurant à BOURS est autorisée,
à poursuivre la mise
en valeur d'une superficie de 3,72 ha ( parcelles ZI0031 et ZK0022 sises le territoire de
BOURS), sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1
er
avril 2025 et jusqu'au 31 août 2026 ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du Service de l'économie agricole,
Perrine COULOMB
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notific ation si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux
auprès de l'auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui p eut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-14-00003 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
à LEBEL Jeanne-Marie 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-11-14-00004
Autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole à LEROY Jean-Marc
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-14-00004 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
à LEROY Jean-Marc 14
=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
 03 21 50 30 50
ARRAS, le 14/11/25
Monsieur LEROY Jean-Marc
19 rue du château
62310 TORCY
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et de
la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 désignant les membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 en date du 28 avril 2025 accordant délé gation de
signature à monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 29 avril 2025 ;
Vu la demande présentée complète en date du 14 septembre 2025 par Monsieur LEROY
Jean-Marc demeurant à TORCY ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 14 octobre 2025 ;
Considérant que Monsieur LEROY Jean-Marc, 64ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie de 5,42 ha, sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des pres tations
d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de céder
cette superficie à sa femme, Madame LEROY Nathalie ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-14-00004 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
à LEROY Jean-Marc 15
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par Monsieur LEROY Jean-Marc
provient de l'opposition d'un propriétaire au transfert d'un bail rural au bénéfice de sa
femme ;
Considérant que la demande de Monsieur LEROY Jean-Marc démontre ainsi une réelle
impossibilité de céder ces parcelles ;
Considérant que l'impossibilité de céder de Monsieur LEROY Jean-Marc est indépendante
de sa volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur LEROY Jean-Marc demeurant à TORCY est autorisé,
à poursuivre la
mise en valeur d'une superficie de 5,42 ha (parcelles cadastrées ZA0002, ZA0024,
AB0030, AA0002 sises le territoire de TORCY, D0015, D0121 sises le territoire de FRESSIN,
ZD0052 sise le territoire de SAINS LES FRESSINS), sans que l'exercice de cette activité
professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1
er
octobre 2025 et est accordée
pour une durée de 12 mois, jusqu'au 30 septembre 2026 ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du Service de l'économie agricole,
Perrine COULOMB
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no tification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux
auprès de l'auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui p eut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-14-00004 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
à LEROY Jean-Marc 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-11-14-00005
Autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole à MONTEL CHANTALE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-14-00005 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
à MONTEL CHANTALE 17
=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
 03 21 50 30 50
ARRAS, le 14/11/25
Madame MONTEL Chantale
27 rue de framecourt
62270 SIBIVILLE
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et de
la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 désignant les membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 en date du 28 avril 2025 accordant délé gation de
signature à monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 29 avril 2025 ;
Vu la demande présentée en date du 25 septembre 2025 par Madame Chantale MONTEL
demeurant à SIBIVILLE ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 14 octobre 2025 ;
Considérant que Madame Chantale MONTEL, 66 ans, sollicite l'autorisation temporaire
de poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie de 6,55 ha, sans
que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle elle se
trouverait de céder cette superficie à sa petite fille ;
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par Madame Chantale MONTEL
provient de l'opposition d'un propriétaire au transfert d'un bail rural au bénéfice de sa
petite fille ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-11-14-00005 - Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
à MONTEL CHANTALE 18
Considérant que la demande de Madame Chantale MONTEL démontre ainsi une réelle
impossibilité de céder cette parcelle ;
Considérant que la demande de Madame Chantale MONTEL est indépendante de sa
volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Chantale MONTEL demeurant à SIBIVILLE est autorisée,
à poursuivre
la mise en valeur d'une superficie de 6,55 ha listée en annexe, sans que l'exercice de cette
activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance
vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1
er
octobre 2025 et est accordée
pour une durée de 12 mois, jusqu'au 30 septembre 2026 ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du Service de l'économie agricole,
Perrine COULOMB
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no tification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux
auprès de l'auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui p eut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
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à MONTEL CHANTALE 19
Annexe :Parcelles concernées par l'article 1 de la demande d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité de Madame Chantale MONTEL
Commune Références cadastrales Surfaces (ha)
SIBIVILLE B0818 0,2865
B0028 0,6220
A0088 0,3630
A0187 0,03
A0091 0,5400
ZK0009 0,9861
ZK0008 0,2014
ZH0025 1,8563
ZH0026 0,4463
ZH0027 1,2211
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007
Tél. : 03.21.22.99.99 – fax : 03.21.55.01.49
Horaires d'ouverture : 08h30 – 12 h et 13h30 – 17h – Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2 – arrêt « Equipement C.Commercial »
http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRAS
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à MONTEL CHANTALE 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-14-00002
Ordre du jour de la CDAC relatif au projet
d'extension du service drive du magasin
INTERMARCHE à Wingles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-14-00002 - Ordre du jour de la CDAC relatif au projet d'extension du service drive du magasin
INTERMARCHE à Wingles 21
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DES R É UNIONS DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
10H00 Demande de permis de construire n° PC 062 895 25 00012
Demande présentée par la société par actions simplifiée CLIMMO sise 1, rue des Haies à
Duisans (62161), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de
commerce d'Arras sous le n° 927 732 057 , afin de procéder à l'extension de 282 m² par la
création de 4 pistes de retrait du service drive du magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » à
Wingles, 45 rue André Pezé.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-14-00002 - Ordre du jour de la CDAC relatif au projet d'extension du service drive du magasin
INTERMARCHE à Wingles 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-14-00001
Arrêté du 14 novembre 2025 portant mesures
d'encadrement de supporters et interdiction de
circulation et de stationnement à l'occasion du
match de football opposant l'USL Dunkerque à l
US Boulogne Cote d'Opale le 16 novembre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2025 portant mesures d'encadrement de supporters et
interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du match de football opposant l'USL Dunkerque à l US Boulogne Cote
d'Opale le 16 novembre 2025
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PREFET CABINETDU PAS-DE-CALAIS DIRECTION DES SECURITESLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Arrêté du 14 NOV. 2025
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communesa police étatisée) ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-3;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants !Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et àl'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristophe Marx, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade :Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictionsde déplacement de supporters ;Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2025 portant mesures d'encadrement de supporters et
interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du match de football opposant l'USL Dunkerque à l US Boulogne Cote
d'Opale le 16 novembre 2025
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Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécuritésont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelleet prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées decette mission prioritaire pour répondre a des débordements liés aux comportements de supportersdans le cadre de rencontres sportives ;Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important« urgence attentat » du plan Vigipirate ;Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traverséemaritime de migrants sur le littoral ;Considérant que l'équipe de l'Union Sportive de Boulogne Côte d'Opale accueillera celle de l'UnionSportive du Littoral de Dunkerque au stade de la libération à Boulogne-sur-Mer le dimanche 16novembre 2025 à 15 h 45 et que l'affluence du match est estimée à 3 500 spectateurs (espace visiteurscompris) ;Considérant la possible présence de 400 supporters dunkerquois dont 100 ultras ;Considérant que lors des saisons précédentes, un certain nombre de déplacements des supporters duclub de Dunkerque ont été émaillés de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent decertains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifestéde façon récurrente dans les stades, aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux derencontre, avant, pendant et après la rencontre, tant par des rixes entre supporters que par desviolences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes, causes de blessures ou dedégradations ;Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre lessupporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant desrisques de confrontation entre ces supporters ;Considérant les modalités d'accès au stade de la Libération, stade au sein duquel se tiendra le matchde football ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesuresde restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celledes supporters ;Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé cette rencontre auniveau 2 sur son échelle de dangerosité (risque de troubles à l'ordre public en raison d'antagonisme) ;Considérant la réunion stratégique de sécurité du 12 novembre 2025 préparatoire au match au coursde laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et unhoraire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou entransports collectifs étant donné les incidents survenus dans le passé et la rivalité entre les supporters ;Considérant que, dans ces conditions, la présence le 16 novembre 2025 aux alentours et dansl'enceinte du stade de la libération à Boulogne-sur-Mer, où se déroulera le match, de personnes seprévalant de la qualité de supporters de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque ou se comportantcomme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Sur la proposition du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,
ARRETE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2025 portant mesures d'encadrement de supporters et
interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du match de football opposant l'USL Dunkerque à l US Boulogne Cote
d'Opale le 16 novembre 2025
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Article 1°': Du 16 novembre 2025 à 12h 00 au 17 novembre 2025 a 00h 00 est interdit a toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque, ou secomportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les rues et lieux comprisdans le périmètre défini par les rues suivantes des villes de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Martin-Boulogne (Cf plan ci-joint) :Boulogne-sur-Mer :— Rue du Vivier- Boulevard de Clocheville— Rue de la Paix— Rue Edouard Herriot- Rue Édouard Branly- Avenue Kennedy- Boulevard Beaucerf— Boulevard Daunou— Quai GambettaSaint-Martin-Boulogne :- Rue de Wicardenne— Rue Traversiére- Rue Jules Ferry- Route de Saint-Omer- Rue Gaston Durieux— Rue Giraux Samier- Rue de l'hôpitalArticle 2 : Les supporters de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque se conformeront aux modalitésd'organisation prévues par les organisateurs de la rencontre :- les supporters dunkerquois effectuant le déplacement en autocar ou en minibus seront pris en chargepar les forces de l'ordre depuis Dunkerque à 13 h 15. Les forces de l'ordre encadreront le déplacementjusqu'à l'accès visiteurs du stade de la Libération à Boulogne-sur-Mer, par lequel ils entreront dansl'enceinte dès l'ouverture au public.- ils devront se rendre uniquement dans la tribune « visiteurs » du stade de la Libération et ne pas serendre dans toute autre tribune- à la fin du match, une période de rétention est prévue au sein de la tribune visiteurs afin de faciliter ladispersion des supporters locaux et éviter les croisements de flux. Les supporters dunkerquoisquitteront ensuite le stade sur autorisation des forces de l'ordre, ces dernières les escortant alorsjusqu'à l'autoroute.. Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1°, sont en outreinterdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes ou enginspyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violenceou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transportde toutes boissons alcoolisées.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Il est également notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux présidents de l'Union Sportive Boulogne Côte d'Opale et de l'Union Sportive du Littoralde Dunkerque, affiché devant les mairies de Boulogne-sur-mer et de Saint-Martin-Boulogne et auxabords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêtéest punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de condamnation,la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2025 portant mesures d'encadrement de supporters et
interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du match de football opposant l'USL Dunkerque à l US Boulogne Cote
d'Opale le 16 novembre 2025
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Article 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'unrecours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.Article 7 : Le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur decabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Martin-Boulogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui seraégalement communiqué au Préfet du Nord.
préfet,ire général,
ristophe MARX
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interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du match de football opposant l'USL Dunkerque à l US Boulogne Cote
d'Opale le 16 novembre 2025
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-14-00001 - Arrêté du 14 novembre 2025 portant mesures d'encadrement de supporters et
interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du match de football opposant l'USL Dunkerque à l US Boulogne Cote
d'Opale le 16 novembre 2025
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