-
L'iberte'
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-110
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2024-04-11-00002 - Acte n° 38-2024-04-11-00001 Intitulé: ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU,
Administrateur de l État, Directeur départemental des finances publiques
de l Isère par intérim (2 pages) Page 3
38-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur
départemental des finances publiques de l Isère par intérim (2 pages) Page 6
38-2024-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État,
Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l Isère par
intérim, et Mme Marion BRISAC, Responsable de la Division Budget
Logistique et Immobilier pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 9
38-2024-04-11-00004 - Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip)
ordonnancement secondaire (3 pages) Page 12
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00002
Acte n° 38-2024-04-11-00001 Intitulé: ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à
M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État,
Directeur départemental des finances publiques
de l Isère par intérim
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00002 - Acte n° 38-2024-04-11-00001 Intitulé: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur départemental des finances publiques de l Isère par intérim 3
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, à
Grenoble, à M. Patrick VARGIU, administrateur de l'État, directeur départemental des finances
publiques de l'Isère par intérim
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant
nomination de M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
le budget du ministère de I'Economie et des Finances et du ministre délégué auprès du
ministre de I'Economie et des Finances, chargé du Budget ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Philippe LERAY, directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
pour la gestion financière de la cité administrative DODE à Grenoble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
C:\Users\GINDRO-1\POLEJU-1\PREPPD-1\DDFIP\DLGATI-3.ODT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00002 - Acte n° 38-2024-04-11-00001 Intitulé: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur départemental des finances publiques de l Isère par intérim 4
ARRETE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Patrick VARGIU, Administrateur de
l'Etat, directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim, à effet :
% d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de
locaux au sein de la Cité administrative DODE à GRENOBLE ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique financière différente de celle de I'Etat, les
titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
% d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité
administrative DODE à Grenoble.
Article 2 - En application de l'article 44- | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, directeur départemental des finances
publiques de l'Isère par intérim, peut subdéléguer sa signature au responsable de la
division Budget et à ses collaborateurs.
Les décisions de subdélégation de signature devront être publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiquées au préfet.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 portant délégation
de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, à Grenoble, à M.
Philippe LERAY, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, directeur
départemental des finances publiques de l'Isère est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental
des finances publiques de l'Isère par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 11/04/24
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R-421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application "télérecours citoyens" sur le
site internet www.telerecours.fr.
C:\Users\GINDRO-1\POLEJU-1\PREPPD-1\DDFIP\DLGATI-3.ODT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00002 - Acte n° 38-2024-04-11-00001 Intitulé: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur départemental des finances publiques de l Isère par intérim 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick
VARGIU, Administrateur de l État,
Directeur départemental des finances publiques
de l Isère par intérim
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État,
Directeur départemental des finances publiques de l Isère par intérim6
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère par intérim, et Mme Marion
BRISAC, Responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
2/2
C:\Users\GINDRO~1\POLEJU~1\PREPPD~1\DDFIP\PORTAN~1.0DT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État,
Directeur départemental des finances publiques de l Isère par intérim7
VU l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant
nomination de M. Patrick VARGIU, Administrateur de I'Etat, en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-31-00010 du 31 août 2023 relatif à la délégation de
signature donnée à M. Philippe LERAY, directeur départemental des finances publiques de
l'Isère et Mme Marion BRISAC, Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée, à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de l'Isère par intérim, à l'effet de signer, dans la
mesure OÙ ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Marion BRISAC, responsable de la Division Budget
Logistique et Immobilier à la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-31-00010 du 31 août 2023 portant délégation
de signature à M. Philippe LERAY, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP)
de l'Isère, et Mme Marion BRISAC, Responsable de la Division Budget Logistique et
Immobilier pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
finances publiques de l'Isère par intérim et la responsable de la division Budget Logistique
et Immobilier à la direction départementale des finances publiques de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er
septembre 2023 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 11/04/24
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R-421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application "télérecours citoyens" sur le
site internet www.telerecours.fr.
C:\Users\GINDRO~1\POLEJU~1\PREPPD~1\DDFIP\PORTAN~1.0DT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État,
Directeur départemental des finances publiques de l Isère par intérim8
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick
VARGIU, Administrateur de l État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP)
de l Isère par intérim, et Mme Marion
BRISAC, Responsable de la Division Budget
Logistique et Immobilier pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l Isère par intérim et Mme Marion9
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère par intérim, et Mme Marion
BRISAC, Responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
2/2
C:\Users\GINDRO~1\POLEJU~1\PREPPD~1\DDFIP\PORTAN~1.0DT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l Isère par intérim et Mme Marion10
VU l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant
nomination de M. Patrick VARGIU, Administrateur de I'Etat, en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-31-00010 du 31 août 2023 relatif à la délégation de
signature donnée à M. Philippe LERAY, directeur départemental des finances publiques de
l'Isère et Mme Marion BRISAC, Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée, à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de l'Isère par intérim, à l'effet de signer, dans la
mesure OÙ ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Marion BRISAC, responsable de la Division Budget
Logistique et Immobilier à la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-31-00010 du 31 août 2023 portant délégation
de signature à M. Philippe LERAY, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP)
de l'Isère, et Mme Marion BRISAC, Responsable de la Division Budget Logistique et
Immobilier pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
finances publiques de l'Isère par intérim et la responsable de la division Budget Logistique
et Immobilier à la direction départementale des finances publiques de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er
septembre 2023 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 11/04/24
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R-421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application "télérecours citoyens" sur le
site internet www.telerecours.fr.
C:\Users\GINDRO~1\POLEJU~1\PREPPD~1\DDFIP\PORTAN~1.0DT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l Isère par intérim et Mme Marion11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00004
Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip)
ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00004 - Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire 12
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Marion BRISAC, administratrice des finances
publiques adjointe (AFIPA), responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier à
la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de I'lsére en matière
d'Ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale
de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
C:\Users\GINDROZPIE\POLE JURIDIQUE\prep pdf signatures\DDFIP\Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00004 - Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire 13
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lsére, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination
de M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des
finances publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
VU larrété préfectoral n°38-2023-08-31-00009 du 31 août 2023 relatif à la délégation de
signature donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Marion BRISAC,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division budget, logistique
et immobilier à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Isère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Marion BRISAC, administratrice des
finances publiques adjointe (AFiPA), à effet de :
* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère ;
% recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»
- n° 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
- n° 348 «Raccordement du CFP de l'avenue Rhin et Danube au chauffage urbain»
- n° 362 «Ecologie»
- n° 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État»
% procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la gestion de la cité
administrative DODE, sur le compte de commerce n°907 —- «Opérations commerciales
des domaines».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Isère
- les ordres de réquisition du comptable public ;
C:\Users\GINDROZPIE\POLE JURIDIQUE\prep pdf signatures\DDFIP\Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00004 - Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire 14
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 3 - Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe (AFiPA), reçoit
également délégation :
- pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats divers et
aux travaux d'hygiène et de sécurité décidés par le président du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CSAL Formation spécialisée) ;
- pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des
créances détenues par les agents de l'Etat :
O sans limitation de montant pour les décisions d'opposition,
O dans la limite de 7 600 € pour les décisions de relèvement.
Article 4- Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe (AFiPA) peut,
en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-31-00009 du 31 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe (AFiPA),
responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier à la Direction départementale des
Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des
finances publiques de l'Isère par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 10 avril 2024 et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 11/04/24
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
C:\Users\GINDROZPIE\POLE JURIDIQUE\prep pdf signatures\DDFIP\Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00004 - Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire 15