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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-110
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2024-04-11-00002 - Acte n° 38-2024-04-11-00001 Intitulé: ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU,
Administrateur de l État, Directeur départemental des finances publiques
de l Isère par intérim (2 pages) Page 3
38-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur
départemental des finances publiques de l Isère par intérim (2 pages) Page 6
38-2024-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de
signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État,
Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l Isère par
intérim, et Mme Marion BRISAC, Responsable de la Division Budget
Logistique et Immobilier pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 9
38-2024-04-11-00004 - Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip)
ordonnancement secondaire (3 pages) Page 12
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00002
Acte n° 38-2024-04-11-00001 Intitulé: ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à
M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État,
Directeur départemental des finances publiques
de l Isère par intérim
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00002 - Acte n° 38-2024-04-11-00001 Intitulé: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur départemental des finances publiques de l Isère par intérim 3
PREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, àGrenoble, à M. Patrick VARGIU, administrateur de I'Etat, directeur départemental des financespubliques de l'Isère par intérim
LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;VU l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portantnomination de M. Patrick VARGIU, Administrateur de l''État, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024;VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de I'Economie et des Finances et du ministre délégué auprès duministre de I'Economie et des Finances, chargé du Budget ;VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales etdépartementales des finances publiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 donnant délégation designature à M. Philippe LERAY, directeur départemental des finances publiques de l'Isère,pour la gestion financière de la cité administrative DODE à Grenoble ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
C:\Users\GINDRO-1\POLEJU-1\PREPPD-1\DDFIP\DLGATI-3.ODT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00002 - Acte n° 38-2024-04-11-00001 Intitulé: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur départemental des finances publiques de l Isère par intérim 4
ARRETE
Article1* - Délégation de signature est donnée à M. Patrick VARGIU, Administrateur del'Etat, directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim, à effet :À d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire delocaux au sein de la Cité administrative DODE à GRENOBLE ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique financière différente de celle de I'Etat, lestitres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;% d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Citéadministrative DODE à Grenoble.Article2 - En application de l'article 44- | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, directeur départemental des financespubliques de l'Isère par intérim, peut subdéléguer sa signature au responsable de ladivision Budget et à ses collaborateurs.Les décisions de subdélégation de signature devront être publiées au recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiquées au préfet.
Article3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 portant délégationde signature pour la gestion financière de la Cité administrative DODE, à Grenoble, à M.Philippe LERAY, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, directeurdépartemental des finances publiques de l'Isère est abrogé.
Article4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départementaldes finances publiques de l'Isère par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère.
Grenoble, le 11/04/24
Le Préfet,Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R-421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé parvoie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application "télérecours citoyens" sur lesite internet www.telerecours.fr.
C:\Users\GINDRO-1\POLEJU-1\PREPPD-1\DDFIP\DLGATI-3.ODT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00002 - Acte n° 38-2024-04-11-00001 Intitulé: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation
de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur départemental des finances publiques de l Isère par intérim 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick
VARGIU, Administrateur de l État,
Directeur départemental des finances publiques
de l Isère par intérim
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État,
Directeur départemental des finances publiques de l Isère par intérim
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PREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, DirecteurDépartemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère par intérim, et Mme MarionBRISAC, Responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier pour les actesrelevant du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;
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C:\Users\GINDRO~1\POLEJU~1\PREPPD~1\DDFIP\PORTAN~1.0DT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État,
Directeur départemental des finances publiques de l Isère par intérim
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VU l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portantnomination de M. Patrick VARGIU, Administrateur de I'Etat, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-31-00010 du 31 août 2023 relatif à la délégation designature donnée à M. Philippe LERAY, directeur départemental des finances publiques del'Isère et Mme Marion BRISAC, Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier,pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTEArticle 1- Délégation est donnée, à M. Patrick VARGIU, Administrateur de I'Etat, directeurdépartemental des finances publiques de l'Isère par intérim, à l'effet de signer, dans lamesure OÙ ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.Article2 - Délégation est donnée à Mme Marion BRISAC, responsable de la Division BudgetLogistique et Immobilier à la direction départementale des finances publiques de l'Isère, àl'effet de signer, dans la mesure OÙ ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-31-00010 du 31 août 2023 portant délégationde signature à M. Philippe LERAY, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP)de l'Isère, et Mme Marion BRISAC, Responsable de la Division Budget Logistique etImmobilier pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.Article4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental desfinances publiques de l'Isère par intérim et la responsable de la division Budget Logistiqueet Immobilier à la direction départementale des finances publiques de l'Isère sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1erseptembre 2023 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Isère.
Grenoble, le 11/04/24Le Préfet,Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R-421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé parvoie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application "télérecours citoyens" sur lesite internet www.telerecours.fr.
C:\Users\GINDRO~1\POLEJU~1\PREPPD~1\DDFIP\PORTAN~1.0DT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État,
Directeur départemental des finances publiques de l Isère par intérim
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick
VARGIU, Administrateur de l État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP)
de l Isère par intérim, et Mme Marion
BRISAC, Responsable de la Division Budget
Logistique et Immobilier pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l Isère par intérim et Mme Marion
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PREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, DirecteurDépartemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère par intérim, et Mme MarionBRISAC, Responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier pour les actesrelevant du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;
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C:\Users\GINDRO~1\POLEJU~1\PREPPD~1\DDFIP\PORTAN~1.0DT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l Isère par intérim et Mme Marion
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VU l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portantnomination de M. Patrick VARGIU, Administrateur de I'Etat, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-31-00010 du 31 août 2023 relatif à la délégation designature donnée à M. Philippe LERAY, directeur départemental des finances publiques del'Isère et Mme Marion BRISAC, Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier,pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTEArticle 1- Délégation est donnée, à M. Patrick VARGIU, Administrateur de I'Etat, directeurdépartemental des finances publiques de l'Isère par intérim, à l'effet de signer, dans lamesure OÙ ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.Article2 - Délégation est donnée à Mme Marion BRISAC, responsable de la Division BudgetLogistique et Immobilier à la direction départementale des finances publiques de l'Isère, àl'effet de signer, dans la mesure OÙ ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-31-00010 du 31 août 2023 portant délégationde signature à M. Philippe LERAY, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP)de l'Isère, et Mme Marion BRISAC, Responsable de la Division Budget Logistique etImmobilier pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.Article4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental desfinances publiques de l'Isère par intérim et la responsable de la division Budget Logistiqueet Immobilier à la direction départementale des finances publiques de l'Isère sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1erseptembre 2023 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Isère.
Grenoble, le 11/04/24Le Préfet,Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R-421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé parvoie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application "télérecours citoyens" sur lesite internet www.telerecours.fr.
C:\Users\GINDRO~1\POLEJU~1\PREPPD~1\DDFIP\PORTAN~1.0DT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick VARGIU, Administrateur de l État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l Isère par intérim et Mme Marion
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00004
Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip)
ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00004 - Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire 12
PREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant délégation de signature à Mme Marion BRISAC, administratrice des financespubliques adjointe (AFIPA), responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier àla Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de I'lsére en matièred'Ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territorialede la République;VU la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
C:\Users\GINDROZPIE\POLE JURIDIQUE\prep pdf signatures\DDFIP\Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00004 - Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire 13
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;VU l'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nominationde M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental desfinances publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024;VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales etdépartementales des finances publiques ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-31-00009 du 31 août 2023 relatif à la délégation designature donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Marion BRISAC,administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division budget, logistiqueet immobilier à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Isère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Marion BRISAC, administratrice desfinances publiques adjointe (AFiPA), à effet de :* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des financespubliques de l'Isère, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant auxattributions et activités de la direction départementale des finances publiques del'Isère;% recevoir les crédits des programmes suivants :- n° 156 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»- n° 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»- n° 348 «Raccordement du CFP de l'avenue Rhin et Danube au chauffage urbain»- n° 362 «Ecologie»- n° 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État»% procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la gestion de la citéadministrative DODE, sur le compte de commerce n°907 —- «Opérations commercialesdes domaines».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur I'émission et la signature des titres de recettes se rapportant auxattributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.Article2 - Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Isère- les ordres de réquisition du comptable public ;
C:\Users\GINDROZPIE\POLE JURIDIQUE\prep pdf signatures\DDFIP\Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00004 - Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire 14
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
Article3 - Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe (AFiPA), reçoitégalement délégation :- pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats divers etaux travaux d'hygiène et de sécurité décidés par le président du comité d''hygiène, de sécuritéet des conditions de travail (CSAL Formation spécialisée) ;- pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale descréances détenues par les agents de l'Etat :O sans limitation de montant pour les décisions d'opposition,O dans la limite de 7 600 € pour les décisions de relèvement.
Article4- Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe (AFiPA) peut,en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié susvisé.Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-31-00009 du 31 août 2023 portant délégation designature à Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe (AFiPA),responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier à la Direction départementale desFinances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire est abrogé.Article6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental desfinances publiques de l'Isère par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 10 avril 2024 et qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 11/04/24Le Préfet,Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
C:\Users\GINDROZPIE\POLE JURIDIQUE\prep pdf signatures\DDFIP\Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00004 - Délégation de signature à Mme BRISAC (ddfip) ordonnancement secondaire 15