ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière des poids-lourds le mardi 6
janvier 2026 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-06-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière des
poids-lourds le mardi 6 janvier 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
des poids-lourds le mardi 6 janvier 2026 3
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant réglementation exceptionnelle de lacirculation routière des poids-lourds le mardi 6 janvier 2026Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, et notamment les articles R.311-1, R.411-9, R.411-18, R.412-25, R.414-17 et R.421-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest n°21-48 du 17 décembre 2021 portantapprobation du plan intempéries dela zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) duréseau routier d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest du 05 janvier 2026 portantréglementation exceptionnelle de la circulation routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation.routière et interdisant notamment les transports scolaires le 5 janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 5 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle .de lacirculation routière (interdiction circulation poids lourds sur RD 137, RD 173 et RD 177);Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant interdiction des transports scolaires le mardi 6 janvier2026; :Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relativeà la gestion de la circulation routière et au traitement dessituations de crise dans la nouvelle configuration routière;Vu l'urgence;Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour l'Ille-et-Vilaine qui maintient ledépartement en vigilance orange « neige-verglas» le mardi 06 janvier 2026 en matinée ;Considérant les températures négatives durant la nuit de lundi 5 au mardi 6 janvier 2026 avec laprésence de verglas sur l'ensemble des axes routiers du département dl'ille-et-Vilaine et plusparticulièrement sur les axes secondaires ;Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques est de nature à rendre délicate lacirculation des poids-lourds;
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Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1: Pour le mardi 06 janvier 2026 jusqu'a 23h59, la vitesse maximale autorisée des véhicules etensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur a 7,5 tonnes estabaissée de 20 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse locales plus restrictives, sur l'ensembledes axes routiers du département hors réseau routier national et autoroute.Article 2 : Pour le mardi 06 janvier 2026 jusqu'à 23h59, les véhicules et ensembles de véhicules dont lePTAC est supérieur à 7,5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement surl'ensemble des axes routiers du département hors réseau routier national et autoroute.Article 3 : Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présentarrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent enœuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante(PMV, radios autoroutiéres, web trafic, etc.).Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. :Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, la présidente deRennes Métropole, la direction interdépartementale des routes Ouest, le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État. | soFait a Rennes, le 06 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe decette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. .Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejetnée, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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