PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-23
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3783 du 17/09/2025 déclarant
cessibles les biens immobiliers portant sur des emprises en surface à
acquérir nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de
la ZAC du centre ville sur la commune du Blanc-Mesnil. (2 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22 septembre 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025 mettant en
demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois
(93320) de procéder à la déclaration de son activité au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement et au
contrôle périodique. (4 pages) Page 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3769 du 19/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - Le Chien «JHOJHO», de type Pomeranien,
mâle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n°
990000012297331 et appartenant à Mme POLAT Nursel. (3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-3770 du 19/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chat «MIAOUS», de type Européen,
femelle, né le 01/04/2021, identifié par transpondeur n°
250269611433995 et appartenant à Mme SOARES Celine. (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-3771 du 19/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien «COCO», de type Teckel, mâle,
né le 07/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269591953910 et
appartenant à Mme MISCA Maria. (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-3772 du 19/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le Chat «KOOKI», de type Européen, femelle,
né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269592148484 et
appartenant à Mme MERIDJA Katarina. (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-3773 du 19/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le Chien «REX», de type Spitz, mâle, né le
15/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611512175 et
appartenant à M. GODJA Georges. (3 pages) Page 29
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3774 du 19/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat «LINA», de type Européen, femelle,
né le 19/06/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à
M. DOS SANTOS Dominique. (3 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-3764 de déclaration en date du
22/09/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP991279258 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 73 avenue Jean Jaurès 93700 Drancy. (2 pages) Page 37
- Récépissé n° 2025-3765 de déclaration en date du 22/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989301080 pour l'organisme IVOIRCLEAN NSA dont l'établissement
principal est situé 2 rue Honoré d'Estienne d'Orves 93500 Pantin. (2
pages) Page 40
- Récépissé n° 2025-3780 de déclaration en date du 22/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991471541 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
12 allée Nouvelle 93320 les Pavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 43
- Récépissé n° 2025-3781 de déclaration en date du 22/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991173899 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
67 rue jean Jaurès 93130 Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 46
- Récépissé n° 2025-3782 de déclaration en date du 22/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932857782 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 26 Rue Pinel 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0858 du 23/09/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à
Dugny et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension. (4 pages) Page 52
- Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0867 du 19/09/2025 autorisant M. MOULIN,
lieutenant de louveterie, à procéder à des chasses particulières au
sanglier sur les communes de Livry-Gargan, Coubron, Vaujours,
Clichy-sous-Bois et Montfermeil (93). (2 pages) Page 57
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2025-30 du 18/09/2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative. (6 pages) Page 60
- Décision n° 2025-31 du 18/09/2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire. (6 pages) Page 67
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3783 du 17/09/2025
déclarant cessibles les biens immobiliers portant
sur des emprises en surface à acquérir
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC du centre ville sur la
commune du Blanc-Mesnil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3783 du 17/09/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur des emprises en
surface à acquérir nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du centre ville sur la commune du Blanc-Mesnil.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSmINT-BENIS et de l'appui territorialEgalitéFraternité
EN DATE DU | SEP, 2025Déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur des emprises en surface à acquérirnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du centre-villesur la commune du Blanc-Mesnil
ARRETE PREFECTORAL N° an - 2483
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2025-0733 du 17 février 2025 déclarant d'utilité publique, au profit de l'aménageurconcessionnaire de la ZAC, la SPL Séquano Grand Paris, le projet d'aménagement de la ZAC centre-villedu Blanc-Mesnil ;VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol en datedu 28juin 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique relatifau projet d'aménagement de la ZAC du centre-ville sur la commune du Blanc-Mesnil, autorisant leprésident de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol à solliciter du préfet l'ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et confiant àl'aménageur concessionnaire de la ZAC, la SPL Séquano Grand Paris la réalisation de l'opération projetée;VU l'arrêté n°2024-1445 en date du 14 mai 2024 relatif à l'enquête publique conjointe regroupant uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire en vue de l'aménagementde la ZAC du centre-ville sur la commune du Blanc-Mesnil, qui s'est tenue du lundi 10 juin 2024 auvendredi 5 juillet 2024 inclus ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et ses avis défavorables en date du 4 septembre 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe 66 37Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr Lwww..seine-saint-denis.gouv.fr /W® Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3783 du 17/09/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur des emprises en
surface à acquérir nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du centre ville sur la commune du Blanc-Mesnil.
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VU la délibération motivée en date du 16 décembre 2024 du conseil territorial de l'établissement publicterritorial Paris Terres d'Envol en réponse aux conclusions défavorables du commissaire enquêteurapprouvant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique de l'opération;VU la demande de cessibilité formulée par la SPL Séquano Grand Paris le 24 avril 2025 et les plan et étatparcellaires actualisés le 5 août 2025 ;VU l'arrêté n°2025-3618 du 11 septembre 2025 portant nomination de Mme Vanessa SEDDIK, secrétairegénérale par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2025 ;CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1&8: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'aménageur concessionnaire de la ZAC, la SPL Séquano Grand Paris, les biens immobiliers mentionnésau plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement de la ZAC du centre-ville, situé sur la commune du Blanc-Mesnil.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est notifié par la SPL Séquano Grand Paris aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliersconcernés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète duRaincy, le maire de la commune du Blanc-Mesnil, le président de l'établissement public territorial ParisTerres d'Envol et le directeur général de la SPL Séquano Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
7 La sous-nréfète cheyré.... da missionauprès du préfet, segrétg: ges. * adjointeChargée tie Wz ven, crf-lieuVanessa SEDDIK
—L—
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe 66 37Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3783 du 17/09/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur des emprises en
surface à acquérir nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du centre ville sur la commune du Blanc-Mesnil.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22
septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 2025-0158 du 14 janvier 2025 mettant en
demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles
aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la
déclaration de son activité au titre des
installations classées pour la protection de
l'environnement et au contrôle périodique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration de son activité
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et au contrôle périodique.
8
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPU! TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2025-3806 du 22 septembre 2025abrogeant I'arrété préfectoral n°2025-0158 du 14 janvier 2025 mettant en demeure la SASSCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclarationde son activité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et aucontrôle périodique
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, et L. 511-1;Vu le décret n°2018-4458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis, M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3547 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 août 2024 qui constate qu'en cequi concerne les cuves aériennes de stockage de liquides inflammables, l'exploitant a faitréaliser un devis pour la mise en place de la détection et de l'extinction mais que la mise enconformité n'a pas encore été réalisée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en demeure la SAS SCALP sise8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de mettre en place des systèmes dedétection et d'extinction automatique d'incendie pour les réservoirs aériens de stockage deliquide inflammable de catégorie B, conformément à l'arrêté ministériel du 22 décembre2008 dans son article 4.3.2 B, dans un délai de trois mois à compter de la date de notificationde l'arrêté de mise en demeure ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 septembre 2025 qui constate lamise en place d'un système de détection et d'un système d'extinction au niveau des cuvesaériennes de stockage de liquides inflammables ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefegs 1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration de son activité
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et au contrôle périodique.
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Considérant que la SAS SCALP qui exploite une installation de fabrication de peintures et dedécapants destinés principalement au secteur du batiment dont une partie est composée deliquides inflammables ne respectait les prescriptions du point 4.3.2 B de l'arrêté ministériel du22 décembre 2008 imposant un système de détection ainsi qu'un système d'extinction pourle stockage aérien des liquides inflammables de catégorie B ;Considérant que la SAS SCALP a en conséquence été mise en demeure par l'arrêtépréfectoral n°2025-0158 du 14 janvier 2025 de se mettre en conformité avec les prescriptionsrelatives au stockage aérien de liquides inflammables de catégorie B ;Considérant que la SAS SCALP s'est mise en conformité avec les prescriptions en matière destockage de liquides inflammables de catégorie B ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 - AbrogationL'Arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025 mettant en demeure la SAS SCALP sise8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de mettre en place des systèmes dedétection et d'extinction automatique d'incendie pour les réservoirs aériens de stockage deliquide inflammable de catégorie B, conformément à l'arrêté ministériel du 22 décembre2008 dans son article 4.3.2 B est abrogé.Article 2 - Notification, information des tiers et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois(93320).Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département dela Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de six mois, conformément à l'article R171-1du code de l'environnement.I! sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie des Pavillons-sous-Bois.Article 3 - Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig —- 93100Montreuil:
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefetgs 2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration de son activité
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et au contrôle périodique.
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* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à |'adresse suivante :https://telerecours.fr ;. soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchiqueArticle 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France, le maire des Pavillons-sous-Bois sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
AT
La sous-préfate chargéede mission —auprès du préfet, secrétairégénérale adjointeChargée de 'érohgiésement chef-iieuVafñessa SEDDIK
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-asnis.gouv frwww.seine-saint-denis gouv fr / @Prefergs 3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration de son activité
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et au contrôle périodique.
11
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3806 du 22 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025
mettant en demeure la SAS SCALP sise 8 allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration de son activité
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et au contrôle périodique.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3769 du 19/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Turquie - Le Chien «JHOJHO», de type
Pomeranien, mâle, né le 10/06/2025, identifié par
transpondeur n° 990000012297331 et
appartenant à Mme POLAT Nursel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3769 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le
Chien «JHOJHO», de type Pomeranien, mâle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n° 990000012297331 et appartenant à Mme
POLAT Nursel.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3769 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°205-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitSur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé parles autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chien « JHOJHO », de type Pomeranien, mâle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeurn° 990000012297331 et appartenant à Madame POLAT Nursel domicilié-e- au 12 RueHenriette Savaete 93360 Neuilly Plaisance, est placé sous la surveillance du Dr JENNY,vétérinaire sanitaire, exerçant à 94120 Fontenay-sous-Bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 RN BN AN — enurriar@ceine-eaint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3769 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le
Chien «JHOJHO», de type Pomeranien, mâle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n° 990000012297331 et appartenant à Mme
POLAT Nursel.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 12/03/2026 et ceci à compter du 12/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J/90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 J90 J18012/09/2025 12/10/2025 12/11/2025 12/12/2025 12/03/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-3769 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le
Chien «JHOJHO», de type Pomeranien, mâle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n° 990000012297331 et appartenant à Mme
POLAT Nursel.
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Article §:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 12/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr JENNY, vétérinaire sanitaire à 94120 Fontenay-sous-Bois;e Madame POLAT Nursel;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance et le Dr JENNY vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesrique: LE QUERRÈCde Santé: Publique
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3769 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le
Chien «JHOJHO», de type Pomeranien, mâle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n° 990000012297331 et appartenant à Mme
POLAT Nursel.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3770 du 19/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chat «MIAOUS», de type Européen,
femelle, né le 01/04/2021, identifié par
transpondeur n° 250269611433995 et
appartenant à Mme SOARES Celine.
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2025-3770 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«MIAOUS», de type Européen, femelle, né le 01/04/2021, identifié par transpondeur n° 250269611433995 et appartenant à Mme
SOARES Celine.
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E 3 a RsPRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3770 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié4
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée a 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage :Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « MIAOUS », de type Européen, femelle, né le 01/04/2021, identifié par transpondeurn° 250269611433995 et appartenant à Madame SOARES Celine domicilié-e- au 18 Rue Pegoud93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : A1 41 AN AN AN = enurriarMeaaine-caint-denie nous fr
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2025-3770 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«MIAOUS», de type Européen, femelle, né le 01/04/2021, identifié par transpondeur n° 250269611433995 et appartenant à Mme
SOARES Celine.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 16/03/2026 et ceci à compter du 16/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 j90 J18016/09/2025 16/10/2025 16/11/2025 16/12/2025 16/03/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-3770 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«MIAOUS», de type Européen, femelle, né le 01/04/2021, identifié par transpondeur n° 250269611433995 et appartenant à Mme
SOARES Celine.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 16/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Madame SOARES Celine;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr CHEVRETON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdéléLa cheffe dujserviéesaänté et protection
Inspectrice efi Chef de Santé PubliqueVétérinaire y
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3770 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«MIAOUS», de type Européen, femelle, né le 01/04/2021, identifié par transpondeur n° 250269611433995 et appartenant à Mme
SOARES Celine.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3771 du 19/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien «COCO», de type Teckel,
mâle, né le 07/06/2025, identifié par
transpondeur n° 250269591953910 et
appartenant à Mme MISCA Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3771 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «COCO», de type Teckel, mâle, né le 07/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269591953910 et appartenant à Mme MISCA
Maria.
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E 3 antion DéPRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3771 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chien « COCO », de type Teckel, mâle, né le 07/06/2025, identifié par transpondeur n°250269591953910 et appartenant à Madame MISCA Maria domicilié-e- au 26 Avenue de Mun93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 RN AN AN = ronrriereaina-eaint-denie nnnv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3771 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «COCO», de type Teckel, mâle, né le 07/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269591953910 et appartenant à Mme MISCA
Maria.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 17/03/2026 et ceci à compter du 17/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18017/09/2025 17/10/2025 17/11/2025 17/12/2025 17/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3771 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «COCO», de type Teckel, mâle, né le 07/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269591953910 et appartenant à Mme MISCA
Maria.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/03/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame MISCA Maria;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVALvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégätion,La cheffe du service sänté et protection
chef de Santé Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3771 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «COCO», de type Teckel, mâle, né le 07/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269591953910 et appartenant à Mme MISCA
Maria.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3772 du 19/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le Chat «KOOKI», de type Européen, femelle,
né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n°
250269592148484 et appartenant à Mme
MERIDJA Katarina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3772 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chat
«KOOKI», de type Européen, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269592148484 et appartenant à Mme
MERIDJA Katarina.
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= eH as .PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3772 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéi
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage :sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « KOOKIE », de type Européen, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeurn° 250269592148484 et appartenant à Madame MERIDJA Katarina domicilié-e. au 8 AlléeD'Origny 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél :Nn1AtTRNANAN— rourriereaina-eaint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3772 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chat
«KOOKI», de type Européen, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269592148484 et appartenant à Mme
MERIDJA Katarina.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 17/03/2026 et ceci à compter du 17/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO J30 J60 J90 318017/09/2025 17/10/2025 17/11/2025 17/12/2025 17/03/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
D
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2025-3772 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chat
«KOOKI», de type Européen, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269592148484 et appartenant à Mme
MERIDJA Katarina.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/03/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil :e Madame MERIDJA Katarina;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr CAMPAGNE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du servicesantéet protectionanimDr Frédérique VE QUERRECInspectrice n chef Santé PubliqueVétérinaire /
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3772 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chat
«KOOKI», de type Européen, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269592148484 et appartenant à Mme
MERIDJA Katarina.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3773 du 19/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le Chien «REX», de type Spitz, mâle,
né le 15/03/2025, identifié par transpondeur n°
250269611512175 et appartenant à M. GODJA
Georges.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3773 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
Chien «REX», de type Spitz, mâle, né le 15/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611512175 et appartenant à M. GODJA
Georges.
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E 3 nation DéPRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3773 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative:Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéi
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chien «REX», de type Spitz, mâle, né le 15/03/2025, identifié par transpondeur n°250269611512175 et appartenant à Monsieur GODJA Georges domicilié-e- au 59 AvenueLiegard 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr VAN LIERDE, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél: A1 41 RAN AN AN ~ rnurriarcaina-eaint-danic nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3773 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
Chien «REX», de type Spitz, mâle, né le 15/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611512175 et appartenant à M. GODJA
Georges.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 18/03/2026 et ceci à compter du 18/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO J30 J60 J90 J18018/09/2025 18/10/2025 18/11/2025 18/12/2025 18/03/2026e __ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-3773 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
Chien «REX», de type Spitz, mâle, né le 15/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611512175 et appartenant à M. GODJA
Georges.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/03/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr VAN LIERDE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Monsieur GODJA Georges;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr VAN LIERDE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
ef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3773 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
Chien «REX», de type Spitz, mâle, né le 15/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611512175 et appartenant à M. GODJA
Georges.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3774 du 19/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat «LINA», de type Européen,
femelle, né le 19/06/2025, identifié par
transpondeur n° 0 et appartenant à M. DOS
SANTOS Dominique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3774 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«LINA», de type Européen, femelle, né le 19/06/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à M. DOS SANTOS Dominique.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitt ARRETE PREFECTORAL n° 2025- DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :Article 1:Le chat « LINA », de type Européen, femelle, né le 19/06/2025, identifié par transpondeur n° Oet appartenant à Monsieur DOS SANTOS Dominique domicilié-e- au 3 bis Rue Honoré de Balzac93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - A1 41 FN AN AN = en trriar(Mceaineg-saint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3774 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«LINA», de type Européen, femelle, né le 19/06/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à M. DOS SANTOS Dominique.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, 30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 13/02/2026 et ceci à compter du 13/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 j90 J18013/08/2025 13/10/2025 13/11/2025 13/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
ho
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2025-3774 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«LINA», de type Européen, femelle, né le 19/06/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à M. DOS SANTOS Dominique.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 13/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;e Monsieur DOS SANTOS Dominique;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr BABA-AISSA vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesLAaérique/LE QUERREC.Santé PubliqueDr FrédInspectrice en
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3774 du 19/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«LINA», de type Européen, femelle, né le 19/06/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à M. DOS SANTOS Dominique.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3764 de déclaration en date
du 22/09/2025d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991279258
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 73 avenue Jean Jaurès 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3764 de déclaration
en date du 22/09/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991279258 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 73 avenue Jean Jaurès 93700 Drancy.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3764 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991279258
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 8/09/25 par M. METAIRIE ALBAN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 73 AVENUE JEAN
JAURES 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP991279258 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3764 de déclaration
en date du 22/09/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991279258 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 73 avenue Jean Jaurès 93700 Drancy.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3764 de déclaration
en date du 22/09/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991279258 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 73 avenue Jean Jaurès 93700 Drancy.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3765 de déclaration en date
du 22/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989301080
pour l'organisme IVOIRCLEAN NSA dont
l'établissement principal est situé 2 rue Honoré
d'Estienne d'Orves 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3765 de déclaration
en date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989301080 pour l'organisme IVOIRCLEAN
NSA dont l'établissement principal est situé 2 rue Honoré d'Estienne d'Orves 93500 Pantin.
40
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Avenant modificatif n°1/n° 2025-3765
A l'arrêté n°20025-2536 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989301080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 7/09/25 par M. TIEHERE
GNEGBOGUI ERIC en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme IVOIRCLEAN NSA dont
l'établissement principal est situé 2 RUE HONORE D'ESTIENNE D'ORVES 93500 PANTIN et
enregistré sous le N° SAP989301080 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3765 de déclaration
en date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989301080 pour l'organisme IVOIRCLEAN
NSA dont l'établissement principal est situé 2 rue Honoré d'Estienne d'Orves 93500 Pantin.
41





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3765 de déclaration
en date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989301080 pour l'organisme IVOIRCLEAN
NSA dont l'établissement principal est situé 2 rue Honoré d'Estienne d'Orves 93500 Pantin.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3780 de déclaration en date
du 22/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991471541
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 12 allée Nouvelle 93320 les
Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3780 de déclaration
en date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991471541 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 allée Nouvelle 93320 les Pavillons-sous-Bois.
43
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3780 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991471541
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/09/25 par Mme López Rojas GLADYS en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 ALLEE
NOUVELLE 93320 LES PAVILLONS -SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP991471541
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3780 de déclaration
en date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991471541 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 allée Nouvelle 93320 les Pavillons-sous-Bois.
44





2
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 22 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3780 de déclaration
en date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991471541 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 allée Nouvelle 93320 les Pavillons-sous-Bois.
45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3781 de déclaration en date
du 22/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991173899
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 67 rue jean Jaurès 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3781 de déclaration
en date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991173899 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 67 rue jean Jaurès 93130 Noisy-le-Sec.
46
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3781 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991173899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/09/25 par Mme VIGOUROUX SARA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 67 RUE JEAN
JAURES 93130 NOISY -LE-SEC et enregistré sous le N° SAP991173899 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3781 de déclaration
en date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991173899 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 67 rue jean Jaurès 93130 Noisy-le-Sec.
47





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 22 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3781 de déclaration
en date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991173899 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 67 rue jean Jaurès 93130 Noisy-le-Sec.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3782 de déclaration en date
du 22/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932857782
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 26 Rue Pinel 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3782 de déclaration
en date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932857782 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 26 Rue Pinel 93200 Saint-Denis.
49
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Avenant modificatif n°1/ n° 2025-3782
A l'arrêté n°2024-3517 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932857782
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/09/25 par Mme haddad hana
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26
Rue Pinel 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N° SAP932857782 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3782 de déclaration
en date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932857782 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 26 Rue Pinel 93200 Saint-Denis.
50





2
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Fait à Bobigny le 22 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3782 de déclaration
en date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932857782 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 26 Rue Pinel 93200 Saint-Denis.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0858 du 23/09/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de
Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La
Courneuve, pour des travaux de renouvellement
du réseau électrique haute tension.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0858 du 23/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension.
52
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0858
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny
et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique
haute tension.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0858
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0858 du 23/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension.
53
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 septembre
2025 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 septembre 2025,
suite à la demande formulée par EIFFAGE le 16 septembre 2025 ;
Considérant que la RD114, à Dugny et à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement du réseau électrique haute tension , nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 octobre 2025 et jusqu'au samedi 6 décembre 2025, les conditions de circulation
et de stationnement sont modifiées sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny et avenue
Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le n°92 avenue Waldeck Rochet à La Courneuve et le rond-point
de la Pigeonnière à Dugny, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux de renouvellement du réseau électrique haute tension.
Le balisage et l'emprise chantier sont maintenus en permanence pendant toute la durée des travaux.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de réseaux, des remblais puis de la réfection de
revêtements.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0858
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0858 du 23/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension.
54
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• Entre le n°92 de l'avenue Waldeck Rochet à La Courneuve et l'avenue du Général de Gaulle à
Dugny, le trottoir du sens Paris – province est neutralisé, les pistes cyclables des deux sens de
circulation sont neutralisées et les voies de circulation des deux sens sont réduites à une largeur
minimale de 3 mètres afin de créer une voie de chargement / déchargement balisée et
sécurisée.
• Entre le rond-point de la Pigeonnière à Dugny et l'avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, la
piste cyclable et le trottoir du sens Paris – province sont neutralisées.
Le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux via les traversées piétonnes
existantes.
Les cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin d'emprunter
l'itinéraire piéton (mise en place de la signalisation adéquate type « cycliste pied-à-terre »).
Les arbres présents sur la zone travaux doivent être protégés.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier ainsi que la circulation sont réglementées par des
hommes trafics.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate qui doit être
visible de nuit (AK5, AK3, B14, K16, K8, rampe de feux à défilement et tri-flash).
Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis (reprise pleine largeur des revêtements impactés).
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
Adresse : 8 avenue Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : M. Bruno RAIA
Téléphone : 06 11 18 58 01
Courriel : Bruno.RAIA@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par ENEDIS :
• ENEDIS
Adresse : 12 rue du centre 93160 Noisy le Grand
Contact : Milica Davidovic
Téléphone : 06 65 44 61 89
Courriel : milica,davidovic@enedis.fr
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0858
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0858 du 23/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension.
55
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Dugny,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 septembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0858 du 23/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de
renouvellement du réseau électrique haute tension.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0867 du 19/09/2025
autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie,
à procéder à des chasses particulières au sanglier
sur les communes de Livry-Gargan, Coubron,
Vaujours, Clichy-sous-Bois et Montfermeil (93).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0867 du 19/09/2025 autorisant M. MOULIN, lieutenant de
louveterie, à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de Livry-Gargan, Coubron, Vaujours, Clichy-sous-Bois
et Montfermeil (93).
57
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-0867
autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie, à procéder à des chasses particulières au sanglier
sur les communes de Livry-Gargan, Coubron, Vaujours, Clichy-sous-Bois et Montfermeil (93)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V ;
VU l'arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DRIEAT-IF/0039 du 10 janvier 2025 portant nomination d'un lieutenant de
louveterie dans la circonscription de la Seine-Saint-Denis (M. Christophe Moulin) ;
VU l'arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 du 21 mai 2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet
2025 au 30 juin 2026 ;
VU la demande formulée par le lieutenant de louveterie de la circonscription de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la date d'effet de l'arrêté n°2025-DRIEAT-IF/0554 du 30 juin 2025 autorisant M. Moulin,
lieutenant de louveterie, à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de Livry-Gargan,
Coubron, Vaujours, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, prend fin le 20 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l'arrêté susmentionné pour limiter les risques de collision routière et
les dégâts causés par les sangliers aux cultures et espaces ouverts au public (forêt de Bondy) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
1/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0867 du 19/09/2025 autorisant M. MOULIN, lieutenant de
louveterie, à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de Livry-Gargan, Coubron, Vaujours, Clichy-sous-Bois
et Montfermeil (93).
58
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe MOULIN, lieutenant de louveterie de la circonscription de la Seine-Saint-Denis
est autorisé à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les territoires communaux de Livry-Gargan,
Coubron, Vaujours, Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
Article 2 : Les destructions, à l'affût, à l'approche, ou en battue, ont lieu de nuit ou de jour dans les conditions de
sécurité nécessaires, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2026.
Article 3 : 24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de louveterie informe :
– le commissariat de police de la commune concernée ;
– le maire de la commune concernée ;
– la cheffe du service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports ;
– la directrice régionale de l'office français de la biodiversité.
Le lieutenant de louveterie adresse dans les 48 heures suivant l'opération, un compte rendu écrit à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, en précisant les
conditions de son déroulement.
Article 4 : Sans préjudice de la réglementation sanitaire, les animaux abattus sont destinés à l'équarrissage à la
charge de la collectivité.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
• Recours contentieux : un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de
Montreuil – 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL-SOUS-BOIS ;
• Recours non contentieux : le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de
la Seine-Saint-Denis 1, esplanade Jean Moulin – 93007 BOBIGNY, soit d'un recours hiérarchique
auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique – La Grande Arche Paroi sud – 92055 LA
DÉFENSE Cedex.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié à M. Christophe MOULIN pour exécution et transmis pour information au président de la
fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, à la directrice régionale de l'office français de la
biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et aux maires des communes concernés, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
Pour la directrice et par subdélégation,
L'adjoint au chef du département faune et flore
Sauvages
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0867 du 19/09/2025 autorisant M. MOULIN, lieutenant de
louveterie, à procéder à des chasses particulières au sanglier sur les communes de Livry-Gargan, Coubron, Vaujours, Clichy-sous-Bois
et Montfermeil (93).
59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2025-30 du 18/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière
administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2025-30 du 18/09/2025
portant subdélégation de signature en matière administrative.
60
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de I'Hébergement et du LogementD'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025- 20portant subdélégation de signature en matière administrative
_ LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTALDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,VU le code de l'urbanisme,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la commande publique,VU le code de la sécurité sociale,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code général des collectivités territoriales,
=le code de la santé publique,la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
a
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et |' Etat,VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2025-30 du 18/09/2025
portant subdélégation de signature en matière administrative.
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VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur LaurentBRESSON, administrateur de l'État, dans les fonctions de directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du1* octobre 2023 pour une durée de 4 ans.VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU dans lesfonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Jules CHARLES,préfet de Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, portantdélégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matièreadministrative,
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signaturementionnée à l'article 1 pourra être exercée par :- M. Stéphane CREMEL directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement etMme Louna GAUVIN, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
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portant subdélégation de signature en matière administrative.
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- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FanchKERGUELEN, adjoint au chef du service de (habitat et de la rénovation urbaine,
Article 3Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :1- Service de l'hébergement et de l'accès au logementl.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'hébergement et de l'accès au logement :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement.1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission urgences sociales et publics spécifiques- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publicsspécifiques.Bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence- Mme Justine GUILLOUT, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergementd'urgence,- Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission,- M.Hamidou DIONG, chargé de mission.Bureau de l'hébergement d' insertion et de l'asile- Mme Elodie SOLVAR, cheffe du bureau de l'hébergement d' insertion et de l'asile.Bureau du logement adapté- Mme Géraldine DE BRUINE, cheffe du bureau du logement adapté.Mission DALO et PDALHPD- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable etPDALHPD,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logementopposable chargée d'études PDALHPD.Bureau de la prévention des expulsions- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau des expulsions.Bureau de l'accés au logement- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement.
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portant subdélégation de signature en matière administrative.
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2- Service de l' habitat et de la rénovation urbaine2.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'habitat et de la rénovation urbaine :- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- M. Fanch KERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission des politiques transversales de l'habitat et du logement
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat- M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat.Bureau du logement social :- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.Bureau des interventions dans l'habitat privé- M. Nathan DUFROIS, adjoint au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé,- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.
Bureau de la rénovation urbaine- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotagePour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui aupilotage :Mme Magali MACHADO, responsable de la mission d'appui au pilotage.
Article 4Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrêté :Les correspondances de toutes natures adressées :- ala présidence de la République,- au Premier Ministre,- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- aux maires,
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portant subdélégation de signature en matière administrative.
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Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aexception des offices publics de habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et del'habitation,Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissionsspécialisées,Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoiremétropolitain,Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevantles conflits d'attributions,Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,Les mémoires en défenses présentées au nom de l'État à l'occasion des recours formésdevant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne lesprocédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Faità Paris,le { 9 cep 2995Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logement"
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portant subdélégation de signature en matière administrative.
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portant subdélégation de signature en matière administrative.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2025-31 du 18/09/2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2025-31 du 18/09/2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de I'Hébergement et du LogementD'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2025 ~3Aportant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
_ LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTALDE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION ÎLE-DE-FRANCE,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le code de la commande publique,VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,VU laloin° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de lacomptabilité publique,VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale,VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique,le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |' Etat,l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur LaurentBRESSON, administrateur de l'État, dans les fonctions de directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du1% octobre 2023 pour une durée de 4 ans.l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeurrégional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;l'arrété n° 2024-4185 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis,, portantdélégation de signature a Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matièred'ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergementet du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement etdu logement de la région Ile-de-France,M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signaturementionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2025-31 du 18/09/2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
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- M. Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis,- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logementet Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement,- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FanchKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logementet Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement,- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FanchKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlements,- états d'acomptes,- prise en attachement des dépenses (répertoire D),- certificats pour paiement.
Article 4Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques,- Mme Justine GUILLOUT, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission au bureau de la veille sociale et de l'hébergementd'urgence,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission au bureau de la veille sociale et de l'hébergementd'urgence,- Mme Elodie SOLVAR, cheffe du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile,- Mme Géraldine DE BRUINE, cheffe du bureau du logement adapté,- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposablechargée d'études PDALHPD,- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2025-31 du 18/09/2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
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- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,- Mme Nadia KADI, adjointe a la cheffe du bureau du logement social,- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,- M. Nathan DUFROIS, adjoint au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé,- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne,- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.a l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les piéces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlement,- états d'acomptes,- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de lavalidation dans Chorus Formulaires à :Mme Catherine ESPINASSEM. Jean DHEROTMme Louna GAUVINMme Milvia CALLIGAROMme Justine GUILLOUTMme Jessica BAGLIERIM. Hamidou DIONGMme Elodie SOLVARMme Géraldine DE BRUINEMme Carmen HAMELINMme Naima BOUYHOULINEM. Timothée HAQUETM. Fanch KERGUELENM. Yarol GOMEZMme Floriane LE POULENNECMme Nadia KADIM. Fabien AURIATMme Marie-Alexandrine VALEREM. Nathan DUFROISM. Samy DJELLITM. Raph DENIS Article 6Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine St Denis :- Les ordres de réquisition du comptable public- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000 €
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
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Article 7La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireest abrogée.
Article 8La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 1 8 SEP. 2025
Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logement
all
277 ET Laurent BRESSON
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
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