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TFINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-ANDRE
835, rue de la Gare – CS 31034
97440 SAINT-ANDRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de Saint-André,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. HIVANHOE Frédéric, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du SGC de Saint-André, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, notamment :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de 10 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites, les
déclarations de créances et pour ester en justice ;
d) les actes relatifs à la constitution, modifications et clôture des régies ainsi que ceux relatifs à la
nomination et à la cessation des fonctions des régisseurs et de leurs mandataires
e) les documents remis aux régisseurs lors du contrôle des régies et des sous-régies ;
f) tous actes d'administration et de gestion du pôle « recettes ».
Article 2
En l'absence du comptable public, pouvoir est donné à M. HIVANHOE Frédéric, de gérer et d'administrer,
pour et en son nom, tous les services du SGC de Saint-André pour tous les actes de gestion courante.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme BANG Marie-Claudette, contrôleur principal des finances
publiques, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, de,
a) signer les documents remis aux régisseurs, les bordereaux de situation, les déclarations de
créances en cas de procédures collectives et tous les actes nécessaires au bon déroulement desdites
procédures, les actes de poursuites, les certificats de subvention et les attestations ;
b) octroyer les délais de paiement pour une durée maximale de douze mois et des dettes ne pouvant
excéder 10 000 €, prendre et signer les décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de 10 000 € ;
c) opérer tous les actes courants relatifs aux dépenses et aux recettes.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. GARDEBIEN Alain, contrôleur des finances publiques, au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, de,
a) signer les états de dépenses transmis par les ordonnateurs ;
b) opérer tous les actes courants relatifs aux dépenses.
Article 5
En l'absence du comptable public et de son adjoint, pouvoir est donné à Mme BANG Marie-Claudette de
gérer et d'administrer, pour et au nom du comptable public, tous les services du SGC de Saint-André,
En l'absence simultanée du comptable public, de son adjoint et de Mme BANG Marie-Claudette , pouvoir
est donné à M. GARDEBIEN Alain, de gérer et d'administrer, pour et au nom du comptable public, tous les
services du SGC de Saint-André.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après, étant observé que pour M. POLEYA Dimitri l'habilitation est accordée jusqu'au
30 septembre 2024 :
Nom et prénom
des agents Grade
Limites des
décisions
contentieuses
en €
Limites des
décisions
gracieuses en €
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé en €
ALY-POLEYA
Erika
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 2 000 €
SOISSONS
Samuel Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 2 000 €
0 €
MALARD
Marie-Laurence Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 2 000 €
SOUNDRON
Sandrine
Agent
administratif 2 000 € 2 000 € 12 mois 2 000 €
POLEYA
Dimitri
Agent
administratif 2 000 € 2 000 € 12 mois 2 000 €
FRUTEAU DE
LA CLOS
Margareth
Agent
administratif 2 000 € 2 000 € 12 mois 2 000 €
Article 8
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Réunion.
A Saint-André, le 1er septembre 2024,
Alain BENSAAD, Inspecteur divisionnaire hors
classe,