PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-184
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-06-26-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 26 juin 2024 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée de
BRUYN (2 pages) Page 3
971-2024-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du
20 juin 2024 pour la création de 1 Centre de Ressources Territoriaux (CRT)
pour les personnes âgées - Territoire des Iles du Nord
(37 pages) Page 6
971-2024-06-20-00002 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du
20 juin 2024 pour la création de 3 Centres de Ressources Territoriaux (CRT)
pour les personnes âgées - Territoire de la Guadeloupe
(38 pages) Page 44
DEAL / HBD
971-2024-06-21-00013 - Arrêté DEAL HBD du 21 juin 2024 portant
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour
la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie (3 pages) Page 83
DEAL / RED
971-2024-06-26-00004 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 26 juin 2024
mettant en demeure la société Nuisium Control sur le territoire de la
commune de Sainte Anne (3 pages) Page 87
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-06-27-00007 - ARRETE AQUAPOLE (2 pages) Page 91
971-2024-06-27-00004 - ARRETE EN SCENE-NATURE TERRE HAPPY (2 pages) Page 94
971-2024-06-26-00002 - ARRETE ENDURANCE 971 (2 pages) Page 97
971-2024-06-27-00002 - ARRETE KASKOD MARIGALANT (2 pages) Page 100
971-2024-06-26-00001 - ARRETE MAIRIE DE BAILLIF (2 pages) Page 103
971-2024-06-27-00006 - ARRETE MSP NORD BT (2 pages) Page 106
971-2024-06-27-00005 - ARRETE SAINT MARTIN SANTE-2 (2 pages) Page 109
971-2024-06-27-00003 - ARRETE TC DUGAZON-MSS (2 pages) Page 112
SALIM /
971-2024-06-27-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Boissard Parcelles CL n° 39 - 53 et 489 (7
pages) Page 115
2
Agence régionale de santé
971-2024-06-26-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 26 juin 2024 relatif à
la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Irénée de BRUYN
Agence régionale de santé - 971-2024-06-26-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 26 juin 2024 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 3
ExRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence de Santégalité aint-MartinIE-"f:tlgfzizé Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/ N° 971-2024Relatif à la composition du conseil de surveillance du CentreHospitalier Irénée de BRUYN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 etsuivants;VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publicsde santé ;VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/N°971-2023-03-27-00003 du 27 mars 2023 du Directeur Général del'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseilde surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN ;VU le courrier du Préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy en date du 10février 2024 portant désignation de Mme Michèle VAILLOT en tant que représentante de usagers ausein du conseil de surveillance du centre hospitalier Irénée de Bruyn;
ARRETE
ARTICLE 1:Les dispositions de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/N°971-2023-03-27-00003 du 27 mars 2023 sontmodifiés ci-après en gras.ARTICLE 2 :Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de BRUYN est composé des membres ci-après :|. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- Madame Marie-Hélène BERNIER vice-présidente de la Collectivité de Saint-Barthélemy- Madame Marie-Angèle AUBIN représentante de la Collectivité de Saint-Barthélemy- Monsieur Michel PETIT représentant de la Collectivité de Saint-Martin
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surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 4
2° en qualité de représentants du personnel :- Monsieur Hamid KERFAH représentant de la Commission Médicale d'Etablissement- Madame Nathalie LAPLACE représentante de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques- Monsieur Ludovic GREAUX représentant du personnel3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées- Madame Michèle VAILLOT représentante des usagers désignée par le préfet- Siège vacant, représentant des usagers désigné par le préfet- Monsieur Didier WITZACK personne qualifiée désignée par le DGARSI. Conformément à l'article L6143-5 du code de santé publique sont membres du conseil desurveillance avec voix consultative :- Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement- Le Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy- Le Directeur CGSS- Un Représentant des familles de personnes accueillies- Le Représentant de la structure de réflexion éthiquePeuvent demander a participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, lesparlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé.ARTICLE 3:La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de 'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'applicaton « Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE5 :Le Directeur Général de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 26 juin 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-06-26-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 26 juin 2024 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Irénée de BRUYN 5
Agence régionale de santé
971-2024-06-20-00003
Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT
du 20 juin 2024 pour la création de 1 Centre de
Ressources Territoriaux (CRT) pour les personnes
âgées - Territoire des Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2024-06-20-00003 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2024 pour la création de
1 Centre de Ressources Territoriaux (CRT) pour les personnes âgées - Territoire des Iles du Nord 6
r arREPUBL'QUE @ ) Agence de SantéFRANÇA' SE GuadeloupeL- Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES (AAC)ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-POUR LA CREATION DE1 CENTRE DE RESSOURCES TERRIORIAL (CRT)POUR LES PERSONNES ÂGEESTerritoire : Iles du Nord
Clôture de l'appel à candidatures : 28 octobre 2024Les candidatures parvenues après la date limite de dépôt seront déclarées irrecevables
1. QUALITÉ ET ADRESSE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER L'AUTORISATIONConformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autoritécompétente est :Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyRue des ArchivesBisdary97113 GOURBEYRE2. OBJET DE L'APPEL À CANDIDATURESCet appel à candidatures a pour objet la création d'un (1) Centre de Ressources Territorial (ci-après CRT) pourpersonnes âgées (en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4) visant à leur permettre de vieillir chez elles leplus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, dès lors que l'accompagnement dit« classique » déja assuré par un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant pour lemaintien à domicile dans de bonnes conditions. Il s'agit de développer une alternative à l'entrée en établisse-ment. L'accompagnement n'est pas limité dans le temps.Cette mission, pouvant étre portée par un EHPAD ou par un service à domicile (SSIAD dans l'attente de l'effecti-vité de la réforme des SAD), comporte deux modalités d'intervention qui devront toutes deux être menées con-jointement par le CRT :e Volet 1— Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui ad-ministratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques,de ressources et équipements spécialisés ou de locaux adaptés)e Volet 2 — Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie1
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nécessitant une prise en charge à domicile plus intensive, en alternative à l'EHPAD.La structure désignée devra se positionner comme un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées duterritoire résidant à domicile ou dans un autre établissement mais également comme un appui aux profession-nels en charge de leur accompagnement. Le développement de ces nouvelles missions représente un levier pourrenforcer l'attractivité des métiers et des parcours professionnels dans le champ du grand âge.Le périmetre d'intervention du CRT faisant l'objet de cet AAC couvrira les îÎles de Saint-Martin et de Saint-Barthé-lemy.3. CAHIER DES CHARGESLe cahier des charges précise les attendus de la mission d'un CRT portée par un EHPAD ou par un service à domi-cile. Il est téléchargeable sur le site internet de l'Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/4. CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉLe CRT peut être porté par un EHPAD ou un service à domicile.Il convient de noter que ne sont pas éligibles les projets suivants :e les projets ne comportant pas les deux modalités d'intervention permettant d'assurer pleinement le rôlede Centre de Ressources Territoriale les projets ne prévoyant pas de conventionnement avec un EHPAD, lorsque le porteur est un service àdomicile ;e les dossiers incomplets.5. FINANCEMENTL'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy versera une dotation globale annuelle de 480000 € (DRL CNSA) à chacun des gestionnaires retenus dans le cadre de l'appel à candidature pour remplir lamission de Centre de Ressources Territorial sur les 2 volets.6. CALENDRIER PREVISIONNELe ... Date butoir de dépôt des dossiers de candidatures : 28/10/2024e Date butoir de notification de la décision : 31/12/ 2024e ... Date butoir de mise en œuvre du projet : 31/03/20257. PIÈCES JUSTIFICATIVES EXIGIBLESLe dossier de candidature joint est à renseigner. Il pourra être complété de tout document ou toute informationpermettant de décrire le projet en réponse aux besoins identifiés dans le cahier des charges.Il devra comporter les éléments suivants :e |a présentation du candidat ;e le diagnostic réalisé par le candidat, sur le périmètre de son intervention envisagé en tant que Centre deRessources Territorial ;e le périmètre du territoire d'intervention proposé (qui sera repris dans les conventions de partenariat etde coopération EHPAD-service après concertation avec l'Agence de Santé) ;e les modèles d'organisation et de fonctionnement choisis ;2
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e les conventions de partenariats signées pour l'ensemble des porteurs, qu'il s'agisse d'un EHPAD ou d'unservice à domicile, avec les services à domicile qui interviennent au quotidien chez les bénéficiaires duvolet 2, ou a minima, des courriers d'engagement de ces partenaires ;e pour le CRT porté par un service à domicile, une convention signée avec un EHPAD partenaire pour laréalisation de certaines prestations du volet 1 ou du volet 2 ;e les actions susceptibles de relever de la mission de Centre de Ressources Territorial faisant l'objet d'unfinancement par ailleurs (actions financées par la conférence des financeurs de la prévention de la perted'autonomie des personnes âgées ou par la dotation complémentaire des services d'aide à domicile)identifiées ;e l'attestation d'engagement à proposer une offre accessible financièrement en décrivant les modalitésprévues pour assurer cette offre ;e la composition de l'équipe dédiée au CRT : la répartition en ETP du personnel et leurs fonctions serontprécisées dans la demande ;e e calendrier de mise en œuvre ;e un plan ou description des locaux prévus pour l'équipe.En répondant à cet appel à candidatures, le porteur s'engage à :e mettre en œuvre la mission de CRT conformément aux éléments indiqués dans le dossier déposé auprèsde l'ARS et au présent cahier des charges ;e renseigner les indicateurs d'activité du CRT qui devront être transmis à l'Agence de Santé ;e — respecter la dotation allouée.Les candidats pourront demander des précisions complémentaires sur l'appel à candidatures par messagerie auxadresses : ars971-daoss@ars.sante.fr, evodie.claude @ars.sante.fr et delphine.lori@ars.sante.fr.8. MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURESLe dossier de candidature sera adressé en 1 exemplaire papier accompagné d'une clé USB comprenant l'en-semble des éléments sous format PDF en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy"AAC CRT — IDN — NE PAS OUVRIR"DAOSS / SAE - DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYREFait à Gourbeyre, le 20 JUIN 2024Pour le Directeur GénéralAnnexe 1 : Cahier des charges et par de'le'gationç\Annexe 2 : Dossier de candidatureBrigitte SCHERBDirectrice de \'Animationet de l'Organisation —des Structures de Sante
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Ex grREPUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadeloFRA N ÇA' SE Sajnt—MgrptînLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
APPEL A CANDIDATURES (AAC)ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-
POUR LA CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCE TERRIORIAL (CRT)POUR LES PERSONNES ÂGEESTerritoire : Iles du Nord
CAHIER DES CHARGES - Annexe 1
TEXTES DE RÉFÉRENCEe ... Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1-3, L. 313-12-3, D. 312-7-2 et D. 312-155-0 ;e Loin®2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notammentses articles 44 et 47 ;e ... Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centres de Ressources Territoriaux pour per-sonnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'héber-gement pour personnes âgées dépendantes ;e ... Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre de Ressources Territorial pour les personnes âgéese Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022.e Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le dé-ploiement de la mission de Centre de Ressources Territorial pour les personnes âgées.
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1 Centre de Ressources Territoriaux (CRT) pour les personnes âgées - Territoire des Iles du Nord 10
CONTEXTElîace au défi lié à l'évolution démographique et au vieillissement de la population, particulièrement prégnant enGuadeloupe, l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy s'est fixée pour objectifde prévenir et d'accompagner la perte d'autonomie des personnes âgées dans le respect de leur lieu de vie.|Ç'est dans ce cadre que, depuis 2021, ont été initiés différents dispositifs tels l'astreinte d'infirmier de nuit mu-tualisée entre EHPAD et SSIAD, l'expérimentation « SSIAD renforcé », le renforcement et la création d'EquipeËpécialisée Alzheimer (ESA), avec pour objectifs de faciliter le parcours de la personne âgée en perte d'autonomietant à domicile qu'en établissement, en lui évitant notamment des ruptures d'accompagnement et des hospita-lisations non programmées. Il s'agit également de mutualiser les moyens mis en œuvre et d'associer les acteursde proximité face aux enjeux sociétaux sur des actions innovantes.'La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre deRessources Territorial pour les personnes âgées) consacre une mission de Centre de Ressources Territorial.Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à unaccompagnement renforcé à domicile, dès lors que l'accompagnement dit « classique » déjà assuré par un ser-vice proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant pour leur permettre de continuer de vivrechez elles. Il s'agit, notamment, de développer une alternative à l'entrée à l'établissement.Cette mission peut être portée dans des conditions fixées par l'arrêté du 27 avril 2022 :e par un EHPAD, ainsi que le prévoit l'article 47 de la LFSS 2022 et l'article D. 312-155-0 du code de l'actionsociale et des familles ;e _ par un service à domicile, ainsi que le prévoit l'article D. 312-7-2 du code de l'action sociale et des fa-| milles.Le présent cahier des charges vise à préciser les attendus de la mission du Centre de Ressources Territorial, por-itée par un EHPAD ou par un service à domicile, devant se déployer sur le territoire de santé de Guadeloupe. Deuxéquipes ayant vocation à intervenir sur le territoire, dont le périmètre reste à définir conjointement avec l'AgenceRégionale de Santé seront financées.
1. LA MISSION DU CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL1.1. — LES OBJECTIFS|
Il s'agit de développer une offre nouvelle d'accompagnement renforcé a domicile pour donner corps au viragedomiciliaire, avec deux piliers complémentaires qui visent à permettre le maintien à domicile :a) Donner accès aux ressources des EHPAD :| Diffuser plus largement sur le territoire les compétences et ressources gérontologiques disponibles au-jourd'hui en ESMS afin d'en faire bénéficier les professionnels de la filière gérontologique et les personnesdgées du territoire ;b) Intervenir à domicile, en complément des services classiques :Offrir un accompagnement renforcé aux personnes âgées qui, alors qu'une entrée en EHPAD semble iné-vitable, pourraient rester à domicile grâce à un dispositif renforcé d'accompagnement à domicile (inspiréde l'expérimentation ART 51 DRAD).: Le développement d'une mission de CRT vise à positionner la structure porteuse comme un facilitateur du par-cours de santé des personnes âgées du territoire résidant à domicile, mais également comme un appui aux pro-fessionnels en charge de leur accompagnement.
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Par la mise en place du CRT, les objectifs ciblés par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont défi-nis comme suit :Améliorer la qualité, la sécurité et la continuité des soins dispensés aux personnes âgées à domicile ;Favoriser le maintien à domicile et limiter l'institutionnalisation ;Apporter une expertise aux acteurs impliqués dans la prise en charge des personnes âgées ;Promouvoir une coordination et une mutualisation territoriale des ressources ;Créer des interactions entre l'EHPAD et son environnement de proximité (partenaires sociaux, médico-sociaux et sanitaires) : ouverture de l'EHPAD sur l'extérieur afin de permettre aux résidents de l'établis-sement des interactions valorisantes et des opportunités concrètes de participation sociale dans lesdomaines de vie courante de la personne ;e Permettre aux personnes extérieures à l'EHPAD de participer à certaines activités, voire de bénéficierde certaines interventions et prestations à visée préventive dans leur environnement habituel de vie ;Proposer des actions de répit et d'aide aux aidants ;e ... Favoriser les expérimentations et les projets innovants, susceptibles d'être reproduits en tenantcompte des spécificités territoriales.
1.2. _ L'OFFRE DE SERVICE DU CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIALLa mission comporte deux modalités d'intervention à mener conjointement par le CRT :e Volet 1 - Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui ad-ministratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques,d'équipements spécialisés, ou de locaux adaptés) ;e ... Volet 2 - Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie né-cessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'EHPAD.L'attention des candidats est particulièrement attirée sur la détermination de la zone d'intervention et lemaillage territorial. Notamment, pour le volet 2, la zone d'intervention pourra être modulée en distance ou enminutes de trajet en fonction des caractéristiques du territoire.
1.3. LES MODALITÉS DE PORTAGELe CRT peut être porté par :
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Un EHPAD, en lien avec des services à domicile, ainsi que le prévoient les articles L. 313-12-3 et D. 312-155-0CASF :
/ EWPAD >porteur du CRT
-
domicileSoins 3domicile
Un service à domicile, ainsi que le prévoit l'article D. 312-7-2 CASF, sur la base d'un conventionnement avec unEHPAD pour la mise à disposition des ressources nécessaires à la réalisation des prestations du volet 1 (locaux,équipements, accès aux ressources de santé...) ainsi que d'un temps de médecin coordonnateur et, si possible,la mobilisation d'un hébergement d'urgence pour la réalisation des prestations du volet 2 :
| - -; p \ \| ( Service à domicileporteur du CRT
Met à disposition lesressources nécessairesàla réalisation du volet 1,\ notammentles locauxX et les équipements
Met à disposition un
Aide à|| domicileSoins àdomiciletemps de médecincoordonnateur pour laréalisation du volet 2 /
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2. ORGANISATION DU CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIALLe porteur du projet doit constituer une équipe dédiée en recrutant ou en identifiant les professionnels qui se-ront chargés de conduire la mission de Centre de Ressources Territorial et préciser les modalités de fonctionne-ment de l'équipe pluridisciplinaire dédiée à la conduite de cette mission.L'équipe ainsi constituée collabore avec les professionnels de l'établissement ou du service porteur.Que la mission soit portée par un EHPAD ou un service à domicile :e la complémentarité entre les deux modalités d'intervention, au sein des murs de I'EHPAD (porteurou partenaire) et au domicile des bénéficiaires, est notamment assurée grâce à un temps de directionet de chefferie de projet dédié à la mise en œuvre de cette nouvelle mission.e les équipes qui assurent les missions classiques de la structure porteuse doivent être associées leplus possible aux actions mises en œuvre dans le cadre des deux modalités d'intervention de la nou-velle mission (volet 1 et 2).La nouvelle mission est pensée comme un prolongement de l'action classique de la structure et doit s'articuleravec le fonctionnement habituel de celle-ci. Si la mission de Centre de Ressources Territorial est portée par unservice à domicile, une attention devra également être portée à l'articulation avec les équipes qui assurent lesmissions classiques de l'EHPAD partenaire, dans le cadre du conventionnement passé avec ce dernier.
2.1. COMPLÉMENTARITÉ DES DEUX MODALITÉS D'INTERVENTIONIl est prévu que les bénéficiaires de I'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) puissent participer auxactions mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé (consultations et télésanté,actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l'animation de la vie sociale.De plus, l'ouverture du Centre de Ressources Territorial sur son environnement doit permettre de repérer dessituations susceptibles de bénéficier du volet 2.Par ailleurs, les personnes âgées sur liste d'attente pour une entrée en EHPAD peuvent se révéler être de futursbénéficiaires de cet accompagnement. Le suivi des personnes à leur domicile dans le cadre du volet 1 et du volet2 peut participer à une meilleure préparation de l'entrée en EHPAD des personnes concernées.Certains postes de dépenses partagées, tels que les moyens de transports, peuvent bénéficier aux deux voletsde la mission de Centre de Ressources Territorial.
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Schéma n° 2. — Le rôle de l'équipe du centre de ressources territorial
des profesdannels éu territoire
$ + $ L- P 4
Volet 1 volet 2Mubiiisaton de resources au binelce des persortes iy el Arcempagnement renforcé à domcile
Peur us professionmnets Pour Les purionnes SydesMobilisation de ressources Moblitanon ce reisources Cocréination ées p""'f...""' réaliréez parpermettant le partage ct permettant aux personnes Interventions à doneicile l'éauipe du CATet borationdes dyées de Lortinuer cepratiques protessioneret vhira chez ctes
Aled Scira à Travaiiess Equpe vscoriche terédeŒæ@@"
Volet 1 :Le Centre de Ressources Territorial mobilise des compétences et des actionsfavorisant le maintien à domicile des personnes âgéesLes publics ciblésLes publics cibles du Centre de Ressources Territorial dans son volet 1 sont :- les personnes âgées, et en particulier les personnes bénéficiant du volet 2, mais plus largement lespersonnes âgées du territoire et leurs aidants, sans condition de niveau de GIR, résidant à leur domi-cile. L'objectif est de mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes, encomplément de l'accompagnement à domicile, de vieillir chez elles. Précisément, le porteur de projetveillera à ce que les ressources des EHPAD (porteur ou partenaires), généralement réservées à leurs ré-sidents, soient mises à disposition des personnes âgées résidant à domicile ;- l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées dans l'objectifd'améliorer les pratiques professionnelles et de partager les bonnes pratiques. Peuvent notamment bé-néficier des actions du volet 1, le personnel de services à domicile, d'EHPAD ou de résidences autonomie.A. LES PRESTATIONS PROPOSÉES AU TITRE DU VOLET 1Les actions listées au sein de ce cahier des charges sont non exhaustives. Il n'est pas attendu qu'un Centre deRessources Territorial propose l'intégralité des actions identifiées. De plus, le porteur sera libre de proposer desactions qui n'apparaissent pas dans cette liste mais qui répondent aux trois champs d'intervention cités ci-des-sous.
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Ces actions doivent s'articuler avec les acteurs déja présents sur le territoire afin de veiller à ce qu'elles répondentaux besoins qui jusque-là n'étaient pas ou insuffisamment couverts (ESP, CPTS, conférence des financeurs, etc.).Elles sont élaborées sur la base d'un diagnostic territorial partagé.Dans le cadre du volet 1, le Centre de Ressources Territorial devra réaliser au minimum une action dans chacundes 3 champs d'interventions suivants :a) favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ;b) lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants ;c) contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage de bonnes pratiques.Des exemples d'actions pour chacun des trois champs d'interventions sont présentés, à titre indicatif, en annexeA de ce présent cahier des charges.
B. PARTENARIATS SPÉCIFIQUESLorsque le porteur du Centre de Ressources Territorial est un service à domicile, un partenariat avec un EHPAD,via une convention, doit être prévu et contractualisé. Si le service porteur peut réaliser lui-même certaines pres-tations, les locaux, les équipements et les compétences de santé dont dispose l'EHPAD partenaire doivent pou-voir être mobilisés pour remplir les exigences du volet 1.Parmi les partenariats transverses évoqués (cf. point 4. « Gouvernance et partenariats »), le Centre de Res-sources Territorial doit se rapprocher, pour la mise en œuvre du volet 1, tout particulièrement des établissementsde santé de proximité présents sur le territoire couvert. En effet, il doit impérativement veiller à porter uneattention particulière à l'articulation avec l'offre d'expertise ou offre complémentaire déjà présentes sur le terri-toire.
C. FINANCEMENTS'agissant du volet 1, l'enveloppe allouée peut financer des moyens humains ou matériels.a) Moyens humains (liste non-exhaustive) :e Temps en ressources humaines (coordination, animation, communication, suivi administratif, soins) ;e Intervenants extérieurs (professionnels de santé, animateurs d'ateliers) ;e ... Formation spécifique pour la personne amenée à réaliser une action relevant des prestations supplé-mentaires.b) Moyens matériels (liste non-exhaustive) :e ... Aménagement des locaux pour la réalisation des actions de Centre de Ressources Territorial ;e ... Achats de matériels (fournitures, informatique, équipements permettant de faire des actes de télé-consultation à domicile, etc.) pour la réalisation des actions du Centre de Ressources Territorial ;e ... Mise à disposition d'un transport pour faciliter la mobilité des bénéficiaires quand aucun autre typede transport n'est disponible.
Volet2 :Assurer un accompagnement renforcé au domicile des personnes pour lesquellesles prestations « classiques » ne suffisent plusLa mission du Centre de Ressources Territorial comporte un volet 2 « accompagnement renforcé à domicile ». Ils'agit d'actions visant à étayer et renforcer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie vivantà leur domicile, selon les manques repérés sur le territoire.
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'objectif général est de proposer une solution aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie (GIR 14) qui souhaitent rester a leur domicile, et pour lesquelles un accompagnement « classique » des services dudomicile n'est plus suffisant, et qui seraient de prime abord orientées vers un établissement d'hébergementdapté. Il s'agit donc de personnes ayant besoin d'un panier de services d'accompagnement large justifiant une'coordination renforcée. Le projet devra préciser les critéres d'inclusion et prévoir le suivi des caractéristiques duublic effectivement accompagné.Les objectifs de l'accompagnement renforcé au domicile sont au cœur des enjeux du virage domiciliaire qui viseà permettre à des personnes ayant une perte d'autonomie avancée, de rester à leur domicile et d'éviter ou de| etarder l'entrée en établissement.i . . . - - 4 ' 4 - 4 - -Ce volet de mission repose sur une coordination intégrée et renforcée des différents professionnels intervenantauprès de la personne âgée, tout en s'appuyant sur l'expertise du Centre de Ressources Territorial dans l'accom-pagnement de la perte d'autonomie.Un des enjeux de ce volet repose sur le partenariat noué avec des SAAD et des SSIAD pour proposer une offreîntégrée afin de mieux répondre aux besoins des personnes dans une logique de « panier de services ». Ce voletsuppose donc que le porteur s'associe au(x) SAAD, SSIAD intervenant au domicile des bénéficiaires et faisantl'objet d'autorisations portées par un seul ou plusieurs gestionnaires conventionnant pour répondre à la missiondu volet 2.En complément des autres acteurs intervenant auprès de la personne âgée et de son aidant, des prestationsd'accompagnement renforcé (sécurisation de l'environnement, gestion du parcours de soins, etc.) sont propo-sées. Elles sont détaillées en annexe B du présent cahier des charges.Cette offre renforcée doit être étudiée tout particulièrement avec :e l'animateur territorial du DAC (Dispositif d'Appui à la Coordination) Guadeloupe et lles du Sud afin quel'action puisse être subsidiaire sur le territoire ;e le coordonnateur de filière gériatrique (lorsqu'il sera identifié) pour structurer notamment les procé-dures d'aval et d'amont de l'hôpital ;e |es plateformes de répit du territoire pour le volet « aide aux aidants ».
A. MODALITÉS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATIONL'accompagnement renforcé à domicile offre une alternative à l'entrée en EHPAD. Il est destiné aux personnesâgées en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4 pour leur permettre de prolonger leur vie chez elles enlimitant le plus possible les ruptures brutales de parcours.> Prestations apportées par l'accompagnement renforcéLe dispositif inclut un niveau de prestations similaire à celui d'un EHPAD en proposant un accompagnement plusintensif, coordonnant si nécessaire l'offre de soins et d'accompagnement en partenariat avec les services dudomicile qui interviennent en proximité pour de l'aide et/ou du soin (SSIAD, SAAD, futurs services autonomie àdomicile).; » A . . » rdLes prestations complémentaires qui constituent l'offre d'accompagnement renforcé recouvrent les quatre do-|maines suivants :' 1. Sécurisation de l'environnement de la personne: surveillance et sécurisation du domicile jour et nuit,| accompagnement à l'adaptation du logement ;2. Gestion des situations de crise et soutien des aidants : gestion des ruptures d'accompagnement, ges-tion des sorties d'hospitalisation des bénéficiaires, soutien et orientation des aidants vers des solutionsde répit;
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3. Suivi renforcé autour de la personne : suivi des plans d'accompagnement et de soins, coordination del'ensemble des interventions autour du bénéficiaire, surveillance gériatrique ;4. Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement des personnes âgées, animation de la vie so-ciale, appui au parcours de vie.Il n'est pas attendu des professionnels du Centre de Ressources Territorial qu'ils réalisent eux-mêmes toutes lesprestations d'accompagnement (aide et soins) mais qu'ils coordonnent les acteurs autant que de besoin et qu'ilspermettent aux bénéficiaires d'accéder à l'ensemble des prestations complémentaires au droit commun prévuespar cet accompagnement particulier, qui repose sur une expertise gériatrique.En accord avec les partenaires du dispositif, l'accompagnement renforcé permet au bénéficiaire et à ses aidantsde s'adresser à un interlocuteur unique, plutôt qu'a une pluralité d'acteurs intervenants au domicile.Le dispositif simplifie la réalisation des actions des différents intervenants et décharge le bénéficiaire et son ai-dant de l'organisation ainsi que du suivi de l'accompagnement. Le dispositif propose de ce fait une offre de ser-vices modulable et intégrée, c'est-à-dire la possibilité d'accéder à une diversité de prestations relevant notam-ment de l'aide et de l'accompagnement, du soin, des repas et des activités, par une mise en place personnaliséeet coordonnée des prestations.L'accompagnement renforcé est mis en place de façon graduée lorsque les interventions déjà déployées au do-micile ne suffisent plus à assurer le maintien à domicile dans de bonnes conditions. Il n'a pas vocation à se subs-tituer aux compétences et aux missions assurées par les intervenants au domicile, tels que les professionnelslibéraux (IDEL), les SAAD, SSIAD ou celles qui seront définies pour les futurs services autonomie à domicile quiassureront un premier niveau de coordination de l'aide et du soin.> Prestations « socle » comprises dans l'accompagnement renforcé :Il s'agit des prestations proposées à l'ensemble des bénéficiaires, délivrées en fonction de leurs besoins et quicomplètent les prestations du droit commun. Elles sont constitutives de l'accompagnement renforcé proposépar le Centre de Ressources Territorial. Ces prestations sont financées par un forfait mensuel versé sous formede dotation au Centre de Ressources Territorial.Les transports entre le domicile et le Centre de Ressources Territorial pourront être financés en partie sur le volet1 de la mission.L'ensemble des prestations qui seront apportées par l'accompagnement renforcé peut être complété par desprestations optionnelles, qui sont à la charge du bénéficiaire, car à sa demande. Elles sont facturables individuel-lement soit directement au prestataire, soit via le porteur. Elles ne relèvent pas du forfait mensuel et des finan-cements de la CNSA. Néanmoins, l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy insistera, au-près du porteur de projet, afin qu'il conserve la tragabilité des prix pratiqués par le(s) prestataire(s) et veille àl'accessibilité de ceux-ci pour l'usager concerné.Exemples : prestations de conciergerie (jardinage, interventions de socio-esthétisme par exemple), offresoptionnelles de téléassistance au sens de téléalarme selon les porteurs (téléalarme mobile par exemple),en fonction du pack minimum de téléassistance défini par le porteur.Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou bien coordonnées par lui.Les prestations coordonnées peuvent être produites par des partenaires (SSIAD, intervenants libéraux) ou pres-tataires, mais la bonne organisation de ces prestations incombe à l'équipe de coordination du Centre de Res-sources Territorial.Les conventions qui relient le porteur et ses partenaires sont donc de différentes natures (engagement de ser-vices, contrats de services) et doivent ainsi régler les relations contractuelles et notamment la responsabilité dugestionnaire et de ses partenaires dans la mise en œuvre des prestations.
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Type de prestations Sources de financement Modalités de versementPrestations de droit commun Droit commun (APA, aide sociale, | Circuits de facturation habituels,CNAV...) en fonction du taux de participa-tion du bénéficiairePrestations « socle » de l'accom- Forfait mensuel par bénéficiaire : Financé par la CNSA sous forme depagnement renforcé 900 € dotation au Centre de RessourcesTerritorialPrestations optionnelles Participation du bénéficiaire Facturé par le porteur ou le pres-tataire
B. MODÈLES ORGANISATIONNELSLes prestations proposées et le mode d'organisation de l'accompagnement renforcé dépendent des caractéris-tiques de l'offre territoriale.|Différentes approches dans la construction du dispositif sont possibles, les deux s'inscrivant dans une logique deparcours de la personne âgée et des aidants, et oscillent entre deux modèles :a) un modèle de service intégré : le porteur propose un accompagnement renforcé au domicile| dans toutes ses dimensions. Il est titulaire d'une autorisation multiple (EHPAD hébergementpermanent et temporaire, accueil de jour, mais aussi d'une autorisation de SAAD prestataireet d'une autorisation de SSIAD). La quasi-totalité des prestations correspondantes sont assu-| rées par une équipe salariée et des moyens matériels (transports, chambre d'urgence, etc.)du Centre de Ressources Territorial. Même dans ce cadre, le choix doit être laissé au bénéfi-| ciaire sur les services qui interviennent au domicile ;b) un modèle de service partenarial qui prévoit un cadre de collaboration très structuré avecles acteurs traditionnels du secteur du domicile : SAAD, SSIAD, portage de repas. Le porteurn'est pas producteur des prestations du droit commun et n'assure pas la totalité des presta-tions complémentaires de l'accompagnement renforcé. L'équipe salariée du Centre de Res-sources Territorial est alors composée principalement de professionnels de coordination,| outre les équipes assurant les activités complémentaires de jour et de nuit ou d'hébergementtemporaire. L'enjeu de coopération avec les acteurs externes est alors très important du faitde la diversité des acteurs susceptibles d'intervenir au domicile.L'ARS retiendra un mode d'organisation correspondant à l'un ou l'autre de ces modèles. Une attention particu-lière est portée sur le degré d'intégration des prestations choisies par le candidat et sur les motifs de ce choixorganisationnel à l'aune du contexte territorial.
C. PUBLIC CIBLELe profil des bénéficiaires est le suivant : personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4 résidantà leur domicile ayant besoin d'un niveau de prestations similaire à celui d'un EHPAD au moyen d'un accompa-gnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de soins €t d'accompagnement en partenariat avec lesservices du domicile. Le bénéficiaire réside à une distance, du Centre de Ressources Territorial et de ses parte-naires, compatible notamment avec l'organisation de l'astreinte et de la garde itinérante de nuit, dans la limitedu territoire d'intervention définie par l'ARS.Les situations suivantes seront priorisées pour l'admission des bénéficiaires : retour d'hospitalisation, logementinadapté, absence d'aidant à proximité, isolement de la personne et les situations orientées par le DAC du terri-Ptoire. 10
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L'accompagnement n'est pas limité dans le temps. Il peut également s'effectuer sur une durée relativementcourte et correspondre à la mise en place d'un plan d'accompagnement renforcé pour accompagner une sortied'hospitalisation par exemple et prévenir les ré-hospitalisations évitables. Cet accompagnement complémen-taire du droit commun sera déterminé, qu'une HAD soit mise en place ou non, en articulation avec les interven-tions de ce partenaire le cas échéant, ou avec celles des professionnels libéraux.
D. ADMISSION DANS LE DISPOSITIFLe repérage des situations pouvant intégrer le dispositif d'accompagnement renforcé est réalisé à partir d'unsignalement ou d'une demande des partenaires du territoire. |l peut s'agir des partenaires des champs sanitaireet médico-social (MT, DAC, CPTS, MSP, HAD, CH, EHPAD, SSIAD, SAAD, etc.), du champ social (TS des servicesterritoriaux, CCAS), de la personne accompagnée ou directement de son aidant.L'admission au sein du dispositif peut être préconisée en urgence, en sortie d'hospitalisation, par un médecinhospitalier avec une procédure préalablement fixée avec l'établissement. Dans la mesure du possible, le médecintraitant est associé à la décision d'intégration au sein du dispositif et à la mise en place d'un accompagnementrenforcé, l'usager apportant son consentement.La procédure d'admission des bénéficiaires devra inclure les étapes suivantes :e ... visite à domicile, avec le consentement de l'usager, qui peut être commune entre plusieurs structurespour éviter la multiplication de ces visites d'évaluation (les partenaires territoriaux s'entendent dans leprojet sur une évaluation reconnue de tous) ;e évaluation médicale sur pièce ou en visite à domicile ou en téléconsultation par le médecin coordonna-teur de l'EHPAD porteur ou EHPAD partenaire (ou à défaut par un médecin intervenant dans l'EHPAD enl'absence de médecin coordonnateur) en lien, dans la mesure du possible, avec le médecin traitant;e élaboration du plan d'accompagnement individualisé (sur le modèle du Plan personnalisé de coordina-tion en santé ou PPCS de la HAS) ;e Signature du contrat d'accompagnement entre le bénéficiaire et le Centre de Ressources Territorial.La décision d'admission revient au coordinateur, par délégation du directeur de la structure porteuse, sur avis del'équipe chargée de l'accompagnement renforcé.Le porteur présente dans son projet ses cibles pour l'activité du volet 2 de Centre de Ressources Territorial, dontla file active ne pourra être inférieure à 30 personnes. Il est admis que la montée en charge nécessite un tempspréalable important de définition du projet avec les partenaires.Il s'agit @ minima d'un objectif de prise en charge. Au fur et à mesure que les accompagnements sont définis etstabilisés, la file active pourra augmenter pour répondre aux besoins du territoire.
E. SORTIE DU DISPOSITIFLa sortie du dispositif peut intervenir dans plusieurs cas :e le bénéficiaire est hospitalisé pour une durée supérieure à 3 mois ;e le bénéficiaire souhaite quitter le dispositif ;e le bénéficiaire change de lieu de vie pour une entrée en EHPAD ou en USLD;e le bénéficiaire ne répond plus aux critères de prise en charge évalués par le coordinateur du CRT avecl'avis du médecin si ces critères sont liés à l'état de santé de l'usager ;l'accompagnement renforcé ne présente plus de plus-value pour le bénéficiaire.le bénéficiaire décède 11
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A la sortie du dispositif, une attention particulière sera donnée au suivi de la situation et l'équipe s'assurera qu'unÏrelai soit bien pris ou poursuivi par un dispositif du droit commun.Les décisions d'entrée et de sortie du dispositif sont systématiquement concertées au sein de l'équipe d'accom-pagnement renforcé.
F. PROFESSIONNELS DE L'ACCOMPAGNEMENT RENFORCEL'essentiel des crédits du volet 2 financent du temps supplémentaire, des recrutements ou des prestations deprofessionnels. Les professionnels composant l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé sont, a minima,les suivants :- Le médecin du dispositif : il participe à l'évaluation pour l'admission au sein du dispositif, dispose d'une missiond'expertise gériatrique et d'un rôle de coordination de second niveau. En fonction des besoins, il est possible deconsidérer la mise en place des protocoles nécessaires à la surveillance gériatrique (le cas échéant : sollicitationde l'expertise gériatrique du territoire au sein du DAC ou de l'établissement référent de gériatrie) et la sollicita-tion des équipes mobiles adaptées en lien avec l'IDE du dispositif.!.e médecin traitant et le médecin coordonnateur ont un rôle central en étant parties prenantes de la décisiond'admission dans le dispositif, et du suivi de la mise en ceuvre du plan d'accompagnement personnalisé décidéen équipe. Le rôle du médecin du CRT est alors complémentaire de celui du médecin traitant. Il ne se substituerapas à ce dernier, sauf s'il ne dispose pas de médecin traitant. Dans ce dernier cas, le dispositif devant alors toutmettre en œuvre pour en trouver un, et pourra alors dans l'attente pallier les besoins de prescriptions.- Le coordinateur : le profil IDE est privilégié pour ce poste. Il est chargé d'évaluer la situation des personnes,d'élaborer le plan d'accompagnement personnalisé et d'assurer son suivi ainsi que son adaptation si besoin.'Le coordinateur est l'interlocuteur privilégié des personnes en perte d'autonomie. Il coordonne il assure les in-terventions des professionnels à domicile (soins, accompagnement, activités de la personne), particulièrement'en l'absence d'HAD et mobilise si besoin les expertises complémentaires.- L'infirmier/infirmière (IDE), les aides-soignants(es), les assistant(e)s de soins en gérontologie (ASG), les auxi-liaires de vie/accompagnants éducatifs et sociaux dont les missions couvrent, en complémentarité et en subsi-diarité des prestations de droit commun :... e la mise en œuvre et la coordination du volet soins et accompagnement, particulièrement en l'absenced'HAD ;e des missions de garde itinérante et de surveillance à domicile complémentaires au droit commun (quidoivent prioritairement être financées dans le cadre du plan d'aide APA domicile et donc être assuréespar un SAAD) ;e ... l'assistance à la réalisation d'actes de téléconsultation et d'expertise à domicile ;e ['aide au suivi des programmes d'éducation thérapeutique du patient et du parcours vaccinal ;e la participation à l'astreinte soignante 24h/24 et 7j/7, notamment dans le cadre du dispositif IDE de nuitmutualisée ;- L'ergothérapeute: il assure une évaluation des besoins et accompagnement des bénéficiaires en termes d'aidestechniques, d'aménagement du logement et de suivi du dossier jusqu'à la mise en œuvre des recommandations.- Le psychologue: il contribue à l'accompagnement des bénéficiaires et leurs aidants (ex : repérage des situa-tions à risque d'épuisement) ;- L'animateur pour la mise en œuvre des activités collectives ou individuelles favorisant le lien social. Ce profes-sionnel peut être partagé sur le volet 1.D'autres professionnels et services interviennent auprès du bénéficiaire à son domicile et travaillent en articula-tion étroite avec l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé au domicile :
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o les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pour l'accompagnement aux actes essen-tiels de la vie quotidienne ;o les services de soins sanitaires et médico-sociaux : les services d'HAD, les SSIAD ;o les professionnels de soins libéraux : médecin traitant, IDEL, kinésithérapeutes, orthophonistes, diététi-ciens ;o les équipes médico-sociales « Allocation personnalisée d'autonomie » (APA) du Conseil Départementalpour le repérage des personnes pouvant être accompagnées par le dispositif, et l'information sur sonfonctionnement et les ressources du territoire ;o les travailleurs sociaux des services territoriaux pour le repérage des bénéficiaires et de leurs aidants,l'information sur les démarches à réaliser, l'aide à l'ouverture des droits, la préparation du contrat d'ac-compagnement et son suivi.
G. PARTENARIATS SPECIFIQUES DE L'ACCOMPAGNEMENT RENFORCEEn plus des partenariats transverses (cf point 4. « Gouvernance et partenariat »), la mission de Centre de Res-sources Territorial dédiée aux personnes agées a leur domicile repose sur un partenariat étroit et opérationnelavec les acteurs de proximité. Le centre noue et entretient des liens avec des professionnels et gestionnairesvariés : libéraux et salariés, établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, de statut privé nonlucratif ou commerciaux, et publics.Cette mission implique une coordination nouvelle et renforcée entre les structures et professionnels des EHPADet du domicile. La définition des rôles et des modalités de coopération entre professionnels doit être clairementpartagée. Les partenariats doivent étre formalisés afin de bien définir les modalités de coordination entre lesacteurs et auprès des bénéficiaires.Le rôle du médecin traitantSon rôle est central dans le dispositif. En complément du partage d'informations au moment de l'admission,l'équipe assurant la coordination des actions, et particulièrement le médecin coordinateur rattaché au dispositif,veillera à l'associer régulièrement et à lui transmettre les informations relatives au suivi du plan de soins et d'ac-compagnement.Les dispositifs de coordination agissant pour favoriser le parcours de santéL'accompagnement renforcé au domicile s'inscrit dans un environnement particulier. Plusieurs dispositifs ayantpour objectif de favoriser la coordination des acteurs du soin peuvent s'articuler sur un même territoire.a) Le DACLes DAC viennent prioritairement en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face àdes situations complexes liées notamment au cumul de difficultés.lls permettent d'apporter des réponses adaptées et coordonnées entre les professionnels, quels que soient lapathologie, l'âge de la personne qu'ils accompagnent ou la complexité de son parcours de santé. IIs seront ainsisaisis par - ou orienteront vers - l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé en fonction des situations. L'ac-tion du DAC peut être conçue en complémentarité de celle de l'accompagnement renforcé à domicile qui s'at-tache à mettre en place une coordination « du quotidien, au domicile de la personne ». Le recours à cet accom-pagnement peut utilement compléter l'action menée par le DAC sur le volet prise en charge en santé.A l'inverse, le dispositif peut faire appel au DAC autant que de besoin dès qu'il a repéré une situation commeétant complexe.Par ailleurs, si le DAC peut disposer en interne de ressources gériatriques, le partenariat peut alors être renforcéde façon bilatérale.La coopération est donc nécessaire pour organiser avec le porteur les procédures utiles au partenariat et à lasubsidiarité.
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b) La coordination gériatriqueLa coopération du Centre de Ressources Territorial avec l'hôpital de proximité, la filière gériatrique ou le service?'urgence le plus proche intègre le suivi renforcé en cas de besoin d'hospitalisation, au travers notamment d'hos-pitalisation directe. La coopération dans le projet avec les coordonnateurs de filière gériatrique qui structurentles parcours de soins territoriaux est donc nécessaire.c) Les Communautés professionnelles territoriales de santéLa coordination des soins doit également intégrer le rôle des structures collectives de soins (telles que les CPTSet les MSP) en tant qu'acteur qui oriente, organise les parcours de santé et participe à l'animation territoriale dela prévention. Le porteur de projet devra donc prendre contact avec la ou les CPTS de son territoire afin deconnaître leur volonté de s'inscrire dans le projet.La HAD'Les modalités d'articulation entre l'équipe d'accompagnement renforcé et l'équipe de l'HAD devront être préci-sées.Lorsqu'une HAD est positionnée et dans le cas d'une intervention conjointe SSIAD/HAD?, la répartition des soinsde nursing et des soins infirmiers (voire même de l'IDEL) au domicile devra être partagée avec l'équipe d'accom-pagnement renforcé aux fins de révision du plan de soins et d'accompagnement.Les soins réalisés par les professionnels de santé salariés de l'HAD (ou libéraux ayant une convention avec l'HAD)seront également intégrés au plan d'accompagnement et de soin puis portés à la connaissance de l'équipe d'ac-compagnement renforcé.Lorsqu'elle est mise en place, l'HAD :e — est responsable de la prise en charge médicamenteuse et de la gestion du circuit du médicament (celafait l'objet d'une convention entre I'HAD et le SSIAD) ;e ... assure les soins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la continuité des soins et organise la permanencenotamment le soir et le week-end.Le rôle de coordination de l'équipe d'accompagnement renforcé doit s'articuler avec ces compétences et lesmissions dévolues à ce dispositif. Le partage d'information sera assuré particulièrement à la fin de l'hospitalisa-tion à domicile afin d'assurer la continuité de la prise en charge et d'apporter une vigilance particulière au béné-ficiaire.
| H, FINANCEMENTS'agissant du volet 2, le forfait à hauteur de 900 € par bénéficiaire n'inclut ni les charges induites par le tempsde chefferie de projet du dispositif, ni les charges liées aux locaux et aux véhicules. Celles-ci sont mutualisées'pour les deux volets et à imputer sur l'enveloppe globale de 480 000 €.Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des prestations du Centre de Ressources Ter-ritorial, sauf pour les prestations optionnelles.Les principaux postes de charges couverts par la dotation du volet 2 sont les suivants :a) Coûts de fonctionnement :o Charges de personnel : professionnels médico-administratifs, équipe de pilotage de l'activité ; Coûtsliés au fonctionnement du dispositif : entretien du SI, équipement du personnel, frais liés aux trans-ports, etc. ;o Prestations à la charge du Centre de Ressources Territorial : astreinte 24/7 et système de téléassis-tance (en complément si nécessaire du dispositif déjà financé par le Conseil Départemental).
1 Telle que prévu à l'article D. 6124-205 du CSP.14
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b) Investissements :o Le cas échéant, des licences informatiques pour des logiciels de coordination, de visioconférenceetc. ;o Achat d'outils numériques pour les actes de télésanté (téléconsultations, téléexpertise et télésoinnotamment) et les loisirs (tablettes à domicile et objets connectés) en lien avec les programmesrégionaux en vigueur ;o Coûts d'ingénierie de projet : frais de formation du personnel.
3. FINANCEMENT DE LA MISSION CRTUne dotation globale annuelle de 480 000 € est versée à chacun des gestionnaires retenus dans le cadre del'appel à candidatures pour remplir la mission de Centre de Ressources Territorial dans ses deux volets.Ce financement, qui doit permettre le développement des deux volets de la mission de CRT, ne se substitue àaucun autre financement déjà perçu par l'établissement ou le service porteur. Néanmoins, ce financement n'apas vocation à financer des actions déjà financées par ailleurs et ne nécessitant aucun complément de finance-ment (a titre d'exemple, des actions du volet 1 déjà réalisées et financées par la conférence des financeurs de laprévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ou par la dotation complémentaire versée aux SAADpar le Conseil Départemental).Ces financements, tout comme les prestations qu'ils financent, s'ajoutent aux financements versés aux servicesà domicile pour dispenser des prestations d'aide ou de soins à domicile.Cette dotation peut être répartie librement entre les deux modalités d'intervention de la mission, sous réservede respecter les contraintes suivantes :e un temps de chefferie de projet dédié est financé (exemple : à hauteur de 0,2 ETP), notamment pourassurer la coordination administrative, la gestion budgétaire et comptable, la gestion des ressources hu-maines et la gestion des systèmes d'information ;e la somme fléchée vers le volet 1 doit permettre de financer le socle de prestations attendues dans levolet 1 ;e la somme fléchée vers le volet 2 doit permettre de financer une offre d'accompagnement renforcé àdomicile, qui vient s'ajouter aux financements et prestations de droit commun, pour un nombre mini-mum de 30 bénéficiaires accompagnés au cours de l'année, financée à hauteur de 900 € par mois parbénéficiaire.Dans l'hypothèse d'un portage par un service à domicile, le fonctionnement du Centre de Ressources Territorialrepose obligatoirement sur un conventionnement avec un EHPAD partenaire pour assurer les missions du volet1 et concernant le volet 2 pour organiser la mise à disposition d'un temps de médecin qui assure une présenceeffective dans l'EHPAD (prioritairement un médecin coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dansl'EHPAD en capacité de dédier un temps de coordination au projet). Les prestations apportées par l'EHPAD y sontdéfinies et sont facturées par l'EHPAD au service porteur de la mission de Centre de Ressources Territorial.Si le service à domicile n'est pas regroupé au sein d'un SPASAD, il devra également établir une convention avecun porteur de SSIAD et l'HAD du territoire.Le financement de cette mission donne lieu à un avenant au CPOM de la structure.Si le porteur n'a pas de CPOM, la dotation est versée en complément de la dotation soins aux services autoriséstotalement ou partiellement par l'ARS.Pour les services proposant uniquement de l'aide et de l'accompagnement à domicile, le financement est versé15
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par l'ARS à l'EHPAD partenaire, avec lequel une convention doit étre conclue ; cette convention prévoit le rever-sement de la part revenant au porteur de projet (somme fixée pour le volet 2 et pour les actions du volet 1 quele service mène en propre).Une comptabilité analytique est établie pour retracer les dépenses spécifiques à la mission de Centre de Res-sources Territorial. Elle permet notamment le retraitement des EPRD/ERRD pour retrancher ces dépenses dansle cadre d'un CPOM.Un suivi d'indicateurs d'activité dédiés est également organisé, dans un premier temps sur la base de remontéessemestrielles. Par la suite, le suivi sera annuel.Ce suivi concerne a minima les indicateurs socles retenus au niveau national pour le déploiement de la missionde Centre de Ressources Territorial dans ses deux volets, comme suit :e Déploiement de la mission :- nombre de centres de ressources territoriaux ;- nombre de centres de ressources territoriaux portés par un EHPAD ;- nombre de centres de ressources territoriaux portés par un service à domicile ;- nombre de conventions passées avec d'autres acteurs de la filière.e Indicateurs transversaux :- nombre de personnes bénéficiant à la fois de prestations du volet 1 et du volet 2 ;- composition de l'équipe du centre de ressource territorial (ETP et qualifications) ;- liste des partenaires du Centre de Ressources Territorial et gouvernance mises en place avec eux.
INDICATEURS QUANTITATIFSVOLET 1 VOLET 2S'agissant des effets sur les personnes âgées du ter-ritoire ne bénéficiant pas de la prestation héberge-ment et leur(s) aidant(s) :- Nombre de personnes agées du territoire ayant bé-néficié d'une prestation du volet 1 ;- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestationdu volet 1 ;- Nombre de prestations de télésanté réalisées parun professionnel de l'EHPAD (téléconsultations ac-compagnées, télé-expertises sollicitées, et le caséchéant actes de télésoin) ;- Nombre de prestations proposées par champ d'in-terventions- Nombre d'actions favorisant l'accès aux soins et à laprévention- Nombre d'actions permettant de lutter contre l'iso-lement des personnes âgées et de leurs aidants- Nombre d'actions contribuant à l'amélioration despratiques professionnelles et au partage de bonnespratiques-Nombre de personnes ayant bénéficié des presta-tions du volet 1 par actionsPour les professionnels intervenant auprès des per-sonnes âgées :
S'agissant des bénéficiaires de l'accompagnementrenforcé :- Nombre de personnes dans la file active ;- Nombre d'entrées / sorties dont sorties tempo-raires (motifs et durée) ;- Nombre de prestations réalisées par domaine etpar bénéficiaire de l'accompagnement.- Existence d'une participation financière du bénéfi-ciaire
- Nombre de personnes âgées du territoire n'ayant pubénéficier du dispositif- Nombre d'usagers avec existence d'un reste àcharge- Nombre de personnes ayant été orientées par unservice à domicile- Nombre de personnes ayant été orientées par unservice hospitalier et le DAC- Nombre de personnes ayant été orientées par unmédecin libéralDurée moyenne d'accompagnement- File active de personnes âgées ayant bénéficié dudispositif d''accompagnement renforcé- Nombre total de bénéficiaires accompagnés aucours de l'annéeCoûts du dispositif :
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- Nombre d'actions améliorant les pratiques profes-sionnelles dont actions de sensibilisation, partage debonnes pratiques ;- Nombre de professionnels ayant bénéficié d'uneprestation du volet 1 ;- Parmi eux, nombre de professionnels d'un service àdomicile ou d'un autre EHPAD
- Part du forfait consacré aux frais de fonctionne-ment/ investissement ;- Détail du coût des prestations complémentairesdans les quatre domaines suivants :a) Sécurisation de l'environnement de la personne ;b) Gestion des situations de crise et soutien des ai-dants ;c) Coordination renforcée autour de la personne ;d) Continuité du projet de vie et lutte contre l'isole-ment des personnes âgées, animation de la vie so-ciale, appui au parcours de vie.
INDICATEURS QUALITATIFSVOLET 1 VOLET 2- Profil des bénéficiaires (GIR, lieu de vie, etc.)- Prestations proposées pour chacun des trois objec-tifs du volet 1 ;- Modalités de prise en charge d'un coût de trans-ports vers le lieu de réalisation du volet 1 par le CRTlorsqu'aucune autre solution de mobilité ne peutêtre mobilisée ;- Satisfaction des personnes ayant bénéficié d'uneprestation du volet 1 ;- Retour d'expérience du gestionnaire du Centre deRessources Territorial.
Modalités d'organisation- Modèle organisationnel (intégré ou coordonné);- Organisation de l'astreinte de nuit 24/24 et 7/7 (IDE/ AS).File active et profils des bénéficiaires- Typologie des bénéficiaires : âge, sexe, situation audomicile, GIR ;- Motifs d'accompagnement non satisfaits- Motifs d'admission et de sortie.Prestations assurées dans le cadre de l'accompa-gnement renforcé- Typologie des prestations mises en œuvre : soins/accompagnement / sécurisation du domicile - panierde prestations type par bénéficiaire- Coordination : modalités / temps consacré- Articulation avec le droit communSatisfaction au service rendu- Satisfaction des bénéficiaires / aidants- Satisfaction des professionnelsDifficultés éventuellesLe porteur s'engage à participer à l'évaluation et donc à fournir tous les éléments jugés nécessaires par l'ARS.
4. GOUVERNANCE ET PARTENARIATSL'action du Centre de Ressources Territorial repose sur de nombreux partenariats qui doivent être identifiés dansle dossier de candidature (lettres d'engagement a minima). Parmi les conventions qui organisent et définissentces partenariats, deux types de convention sont obligatoires pour la mise en œuvre et doivent être prévuesdans le projet du porteur :Pour l'ensemble des porteurs, qu'il s'agisse d'un EHPAD ou d'un service à domicile, des conventions avecles services à domicile qui interviennent au quotidien chez les bénéficiaires du volet 2 doivent être con-clues ;
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e Pour le CRT porté par un service à domicile, une convention doit être conclue avec un EHPAD partenairepour la réalisation de certaines prestations du volet 1 et du volet 2.
restations dans les deux volets, qui sont susceptibles de varier selon les territoires et les configurations locales,est proposée dans le décret (cf. infra). Les partenariats prévus plus spécifiquement pour chacun des volets de lamission sont également précisés.|'L'anîmation des partenariats constitue un point essentiel pour le bon fonctionnement du Centre de RessourcesTerritorial et l'effectivité de ses missions sur le territoire. Elle repose sur des conventions permettant de préciseres articulations avec les structures de droit commun. Par conséquent, le gestionnaire doit définir une instanceFe pilotage de la mission de centre de ressources avec les acteurs et partenaires du territoire en s'appuyantsur les instances de concertation et de coordination territoriales existantes. L'ARS Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy souhaite que cette instance de pilotage inclue des représentants d'usagers.
Êutre ces conventions incontournables, une liste regroupant les partenariats nécessaires pour la réalisation des
Dans le cadre des prestations mises en œuvre, l'ARS veillera à ce que la structure établisse des partenariats no-tamment avec les acteurs des secteurs sanitaire (établissements, services et professionnels de santé) et médico-'social, les acteurs de la prévention, de la coordination (DAC), les professionnels du domicile (dont les profession-els de soins libéraux) ou encore les acteurs associatifs (association d'usagers, CCAS, associations socio-cultu-elles, etc.) de son territoire d'intervention.| a structure portera, en étroite collaboration avec I'ARS, une attention particulière à l'articulation avec l'offred'expertise déjà existante, tout particulièrement portée par les dispositifs sanitaires identifiés dans la liste desartenaires (cf. infra).
Institutionnels et financiers - ARS- Conseil Départemental- Commune et intercommunalitéFilière de soins - EHPAD- Appui soins palliatifs territorial : équipe mobile de soins palliatifs- Appui gériatrique territorial et équipes mobiles gériatriques- Equipes mobiles d'hygiène- Etablissements de santé (MCO/SMR/USLD/UCC) et notamment hôpi-taux de proximité- Etablissements et services de santé mentaleAide et soins à domicile - SAAD, SSIAD, futurs services autonomie à domicile- HAD- Equipe PRADO pour les personnes âgées- Equipes spécialisées Alzheimer (ESA)- Equipes Spécialisées Maladies Neurodégénératives (ESMND)- Equipe d'Appui en Adaptation et Réadaptation - Equipes médico-so-ciales APAPrévention de la perte d'autono- - Associationsmie - Caisses et mutuelles- Centres sur les aides techniquesAide aux aidants - PFR du territoire- Associations d'aide aux aidants- Représentants du CVS- Autres acteurs qui proposent du répit au domicileVie citoyenne et sociale - Associations dédiées- Associations d'usagers ou de patientsProfessionnels libéraux - Médecin traitant- Equipes de soins libérales (IDEL)- Organisations d'exercice coordonnés : Equipes Soins Primaires, CPTS,18
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MSP, centres de santé- Pharmacie d'officineCoordination locale - Dispositifs d'Appui à la CoordinationAutres établissements - Etablissements hébergeant des personnes âgées- Porteurs des habitats inclusifs du territoire- Résidence Séniors- Résidence autonomie
5. LE SYSTÈME D'INFORMATIONLe système d'information permettra la mise en commun des données utiles à l'information et la coordinationdes acteurs du dispositif (professionnels de santé, médico-sociaux, aidants). Le Centre de Ressources Territorials'inscrit dans le programme ESMS numérique.Il intégrera les outils et interopérabilités facilitant l'information et la coordination des acteurs : messagereiesécurisée en santé (MSS), accès DMP, carnet de liaison, plan personnalisé de coordination en santé (PPCS),agendas partagés, annuaires de description de l'offre du territoire (ROR, RPPS, FINESS, etc.). Il pourra intégrerou faire appel à des outils d'évaluation (fragilité, évaluation multidimensionnelle...) facilitant l'inclusion dans ledispositif.Le système d'information gèrera les accès à l'information de santé selon le profil de chaque professionnel desanté ou médico-social y accédant, et intègrera la gestion du consentement de la personne, la traçabilité desaccès à l'information de santé et sa conservation, conformément à la règlementation. Les informations desanté du système seront hébergées auprès d'un tiers certifié HDS.Le périmètre des informations partagées devra être défini dans le cadre de concertation entre les acteurs duparcours.
L'apport de nouvelles technologies à domicile devra intégrer une réflexion éthique et s'appuyer sur son appro-priation, tant par les usagers que par les professionnels. Un accompagnement et une formation des différentsprofessionnels intervenants auprès du bénéficiaire est donc à prévoir dans le cadre de la montée en charge.6. CRITÈRES D'ELIGIBILITE DU PORTEURCet appel à candidature s'appuie sur le cahier des charges national relatif à la nouvelle mission CRT publié pararrêté du 27/04/2022. Les dossiers de candidature devront répondre aux attendus présentés à la fois dans cecahier des charges et le présent cadrage régional.Ne sont pas éligibles les projets :e Ne comportant pas les deux modalités d'intervention pour assurer le rôle de Centre de Ressources Ter-ritorial ;e Ne prévoyant pas de conventionnement avec un EHPAD, lorsque le porteur est un service à domicile.e ... Les dossiers incompletsOrientations pour la sélection des projets :Une attention particulière sera portée sur l'opérationnalité du projet et la capacité du gestionnaire à mettreen œuvre rapidement la nouvelle mission.À cet égard, il pourra être tenu compte des éléments suivants pour la sélection des projets, qu'il s'agisse d'unEHPAD ou d'un service à domicile :
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Les porteurs de projet qui concentrent des expertises diverses ou mettant en place des actions inno-vantes et disposant de compétences intéressantes a diffuser sur le territoire. Cela peut étre en lienavec des pratiques vertueuses reconnues en matiére d'accompagnement des résidents et bénéficiaireset de respect des principes de bientraitance ainsi qu'avec son dynamisme sur les sujets d'attractivitédes métiers et de qualité de vie au travail ;L'inscription du porteur de projet dans une forte dynamique partenariale gérontologique ainsi que saplace dans la filière gériatrique. L'existence de liens avec le secteur sanitaire et l'hospitalisation à do-micile sont également un gage de solidité du porteur. En outre, le rattachement à un groupement decoopération sociale et médico-sociale (GCSMS) peut être considéré comme un atout pour endosser lesmissions de Centre de Ressources Territorial ;La qualité du diagnostic réalisé sur la place et le rôle des acteurs du territoire justifiant le choix desprestations, l'organisation et les partenariats proposés par le porteur est un critère déterminant. Le faitque les prestations proposées permettent d'améliorer la qualité et le maillage territorial de l'offre àdestination des personnes âgées et répondent aux objectifs des plans en cours sera valorisé (exemple: plan antichute, stratégie vieillir en bonne santé, feuille de route maladies neuro dégénératives). Unepriorité sera donnée à la réponse apportée par le CRT à un besoin du territoire qui jusque-là n'étaitpas ou insuffisamment couvert ;La proposition par le porteur de projet ou ses partenaires de dispositifs spécifiques de soutien des pa-tients et des aidants à domicile : accueil de jour, hébergement temporaire, hébergement temporaired'urgence, PFR ou bien des modalités d'accompagnement démontrant une robustesse de la structure(exemple : IDE de nuit, PRP).Le fait que le porteur de projet ou ses partenaires propose des modalités d'accueil spécifiques pour lespersonnes atteintes de maladies neuro-dégénératives : PASA, PFR, ESA.|!S'agissant de la solidité de l'EHPAD porteur de projet ou partenaire, l'ARS veillera à ce que ce premier :| bénéficie d'un temps de médecin qui assure une présence effective dans l'EHPAD, prioritairement unmédecin coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dans l'EHPAD assurant des missions decoordination (ex : médecin prescripteur attaché à l'EHPAD en capacité de dédier un temps de coordina-tion) ;bénéficie d'un temps d'infirmier coordinateur ;ait une présence d'infirmière de nuit ou soit engagé dans un dispositif d'astreinte mutualisée d'IDE denuit ;dispose d'espaces et d'équipements suffisants pour organiser les actions du volet 1. Ils doivent être ac-cessibles aux différents acteurs susceptibles d'y intervenir, s'agissant notamment de l'emplacement géo-graphique, ainsi que des horaires d'ouverture au public.S'agissant de la solidité du service à domicile porteur de projet ou partenaire, l'ARS veillera à ce que ce service:soit engagé dans un projet de service autonomie à domicile (SAD) au sens de l'article 44 de la loi de fi-nancement de la sécurité sociale pour 2022, permettant la mise en œuvre d'un projet global d'aide,d'accompagnement et de soins ;développe des partenariats solides et variés avec l'ensemble des acteurs de la filiere «personnesâgées» de son territoire, à domicile et en établissement : HAD, DAC/PTA, PFR, établissements de santé,médecins traitants ;propose une organisation des soins permettant de garantir la qualité, la sécurité et la continuité desprises en charge à domicile 7 jours sur 7, ainsi que l'adaptation des interventions aux besoins spéci-fiques des patients.La gestion d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA), tout comme la participation du service à domicile à l'expé-rimentation nationale « SSIAD renforcés » seront considérés comme un atout dans le cadre de la gestion d'undispositif « CRT ». 20
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L'Agence veillera à ce que le porteur de projet assure une offre accessible financierement. En particulier, dansI'hypothése où l'accompagnement renforcé à domicile ne permet plus à la personne de continuer de vivre chezelle, le porteur doit être en mesure de proposer une solution d'hébergement en aval du volet 2 à un prix acces-sible.L'accessibilité financière est assurée si l'EHPAD porteur ou partenaire est majoritairement habilité à l'aide sociale.A défaut, le porteur peut :e soit proposer des prestations aux tarifs fixés par le département dans le cadre de l'aide sociale à l'héber-gement ;e soit prévoir dans sa candidature les modalités d'orientation des bénéficiaires du volet 2 vers une offred'hébergement accessible financièrement via une convention avec un ou plusieurs EHPAD majoritaire-ment habilités à l'aide sociale.
7. PROCÉDURE D'APPEL A CANDIDATURE7.1. LE DOSSIER DE CANDIDATURELes dossiers seront analysés en tenant compte de :e La capacité à faire du porteur : présentation, enjeux et besoins du territoire, délai de mise en œuvre ;e La qualité du projet : organisation, fonctionnement, compétences, modalités concrètes de mise enœuvre ;e Le partenariat et l'ouverture : conventions, coopérations, lettres d'intention ;e ... La cohérence financière du projet : cohérence et respect du budget prévisionnel du CRT, budget prévi-sionnel détaillé pour les volets 1 et 2 ;
7.2. PUBLICITÉ, MODALITÉS DE DÉPÔT ET CALENDRIERL'appel à candidature fait l'objet d'une publication sur le site internet de I'ARS Guadeloupe, Saint Martin et Saint-Barthélemy, dans la rubrique « appel à candidature ».Le dossier de candidature, en 1 exemplaire accompagné d'une clé USB, devra être adressé par pli postal, enrecommandé avec accusé de réception (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante :ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy"AAC CRT — 971 — NE PAS OUVRIR"DAOSS / SAE - DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRELe calendrier prévisionnel de mise en œuvre est le suivant :e Date butoir de dépôt des dossiers de candidatures : 29/11/2024e ... Date butoir de notification de la décision : courant décembre 2024e Date butoir de mise en oeuvre du projet : 1er trimestre 2025
7.3. PROCÉDURE D'INSTRUCTIONLes dossiers déposés feront l'objet d'une instruction pour avis par les services de l'Agence de Santé qui asso-cieront le Conseil Départemental.lls seront ensuite étudiés dans le cadre d'une commission consultative qui émettra un avis sur les projets pré-sentés et leurs montants, avec priorisation en fonction des critères de l'appel à candidature.
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Sur la base des avis rendus, le Directeur Général de l'ARS (DGARS) décidera des projets retenus.Les porteurs de projets seront informés, par courrier officiel, de la décision du DGARS.
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ANNEXE A : LES PRESTATIONS PROPOSEES AU TITRE DU VOLET 1Exemples d'actions visant à favoriser l'accès aux soins et à la préventionproposer des prestations de télésanté (télémédecine/télésoin) pour répondre aux besoins et améliorer le suivi desrésidents en proposant ces services aux personnes âgées du territoire ou à d'autres établissements ;donner accès à des consultations avancées de professionnels de santé spécialisés (ophtalmologie, kinésithérapie, er-gothérapie, cardiologie, dermatologie, nutrition, chirurgie-dentaire...) ouvertes aux personnes âgées vivant à leur do-micile, en résidence autonomie ainsi qu'aux résidents d'autres EHPAD. Le porteur peut organiser des journées de pré-sence de spécialistes dans ses murs ou dans les locaux d'un partenaire de proximité afin de rapprocher le spécialistedes personnes âgées et leur éviter de parcourir trop de distance notamment dans les déserts médicaux. Il peut mettreà disposition des locaux et des équipements adaptés pour les spécialistes en fonction des besoins spécifiques identi-fiés dans le territoire et des consultations pouvant être mises en place au sein d'un EHPAD. Exemples : masseur-kinési-thérapeute, pédicure-podologue, audioprothésiste, chirurgien-dentiste... Le porteur pourra également organiser letransport de la personne âgée pour se rendre à ces consultations ;mettre à disposition des temps de professionnels pour se rendre sur demande dans un autre établissement (EHPAD,Résidence autonomie) ou service à domicile, par exemple lorsque cela est possible. Exemples : ergothérapeute, psy-chomotricien, masseur-kinésithérapeute, psychologue ou tout autre professionnel ;organiser des consultations infirmière de dépistage des fragilités et/ou de problématiques spécifiques. Exemples :conduites addictives, troubles du sommeil, souffrance psychique, troubles cognitifs ;organiser des campagnes de vaccination pour les personnes âgées du territoire résidant à domicile, au sein del'EHPAD porteur ou partenaire ou au sein d'autres établissements, ainsi que leurs aidants (ex : grippe) ;ouvrir à des personnes âgées du territoire et leurs aidants ne bénéficiant pas d'une prestation d'hébergement desactions collectives de prévention sécurisantes et susceptibles d'améliorer la santé et le bien-être et des actions derepérages des problématiques spécifiques. Exemples : atelier de renforcement musculaire et prévention des chutes ;créer des rencontres réguliéres avec les personnes âgées résidant à domicile pour des activités stimulant la mémoire(ateliers mémoire, revue de presse, scrabble, jeux de cartes, jeux de société, chants...) ; atelier cuisine et diététique ;atelier de conseils d'aménagement du domicile.Exemples d'actions visant à lutter contre l'isolement des personnes âgées du territoire et de leurs aidants, en bonnearticulation avec le programme coordonné de la conférence des financeurs de prévention de la perte d'autonomiecontribuer au maintien du lien social : partager des temps de repas ;activités culturelles : visite du patrimoine, revue de presse, soirées musicales ou théâtrales ;activités ludiques : ateliers de mémoire, scrabble, jeux de cartes, jeux de société, chants... ;activités sportives : danse, gymnastique douce, yoga, randonnées... ;développer des actions qui concourent a renforcer les liens intergénérationnels. Exemples : jumelage EHPAD ou ser-vice à domicile/école ou actions avec des crèches, création de lien intergénérationnel à travers des activités pédago-giques ;mettre en place des partenariats avec des associations dans une logique intergénérationnelle ;développer des activités en commun avec le centre de loisirs et le club des aînés de la commune ;apporter un soutien aux aidants : accompagner vers les plateformes de répit (PFR), les CCAS, des organisations béné-voles et l'hébergement temporaire notamment en cas d'urgence ou de besoin de répit de l'aidant ;mettre en place un partenariat formalisé avec la PFR du territoire ;sensibiliser les aidants à l'accompagnement de personnes dans une situation spécifique, par exemple atteintes de ma-ladies neurodégénératives et en fin de vie ;organiser au sein de l'EHPAD des échanges de pratiques et partages de compétences entre les aidants des résidents etdes personnes âgées à domicile et les professionnels de l'EHPAD notamment concernant les maladies neurodégénéra-tives.Exemples d'actions visant à contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelleset la qualité de l'accompagnementorganiser des actions d'information, de sensibilisation, des partages d'expériences ou d'échanges, à destination desprofessionnels de la structure porteuse et des autres professionnels ou bénévoles intervenant auprès des personnesâgées. Exemples : amélioration des pratiques professionnelles en matière d'hygiène, d'éthique d'accompagnement depersonnes atteintes de troubles du comportement ou encore de personnes en fin de vie, réunions pour faciliter l'ap-propriation par les professionnels des bonnes pratiques diffusées par la Haute Autorité de santé (HAS) ;organiser des campagnes de vaccination pour les professionnels intervenant auprès des personnes âgées en lien avecles acteurs du territoire (médecins traitants).
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ANNEXE B : DETAIL DES PRESTATIONS SOCLES PAR DOMAINE D'INTERVENTION| Sécurisation du domicileet adaptation du logementAdaptation du domicile sur préconisations d'un ergothérapeute : évaluation desbesoins et aide aux démarches nécessaires aux aménagements constitués d'aidestechniques, technologiques, domotiques dont des dispositifs de télésanté et de liai-son numérique - un pack domotique3 peut être proposé.Mise en place d'un dispositif de téléassistance 24h/24 et 7j/7 au sens de téléalarmereposant sur la levée de doute et faisant le lien avec l'astreinte soignante de l'ac-compagnement renforcé (selon le libre choix du bénéficiaire) - la solution doit êtresupérieure à une téléassistance classique en regard des objectifs du dispositif et dela population accompagnée. !l peut s'agir d'un système de téléassistance 24h/24 et7j/7, par visio-assistance avec tablette connectée à l'astreinte de nuit par exemple.Gestion des situations d'ur-- gence ou de criseMise à disposition d'une solution d'accueil d'urgence dans un EHPAD du territoire :24h/24 dans la mesure du possible, sur une place HT-SH ou HTU pour limiter lereste à charge.Organisation d'interventions à domicile par un professionnel de santé d'astreintede nuit (IDE / aides-soignants / assistants de soins en gérontologie) de façon gra-duée et en réponse aux besoins ponctuels (en complément des gardes itinérantesde nuit financées par l'APA). => ces interventions peuvent être proposées en de-hors des situations d'urgence pour répondre à des besoins spécifiques (troubles co-gnitifs, MND).' Coordination renforcéeCoordination renforcée des différents intervenants au domicile du bénéficiaire au-dela des volets soins et accompagnement via le suivi consolidé du plan d'accompa-gnement : assurer le partage de l'information et le maintien du lien entre les inter-venants salariés, prestataires, le médecin traitant, les professionnels paramédicauxde ville et les aidants au moyen d'outils adaptés (SI, MSS, cahier de liaison numé-rique, PPCS...)Mise en place d'interventions complémentaires de professionnels (psychologue,diététicien, psychomotricien) en réponse aux besoins ponctuels.Mise en place d'actions de détection / surveillance des facteurs de risque : chute,dénutrition, troubles cognitifs - ces actions participent au suivi gériatrique du béné-ficiaire et peuvent donner lieu à des orientations vers des structures et ressourcesadaptées.Organiser les transitions hôpital / ville / domicile.Assistance à la réalisation de téléconsultation médicale.- Continuité du projet devie/lutte contre l'isolementSuivi des parcours de vie et actions de promotion de la santé : mise en place d'ac-tions d'éducation thérapeutique du patient, d'activités de prévention.Activités favorisant la vie sociale du bénéficiaire, de loisirs / lutte contre l'isolementet la fracture numérique.Gestion des transports liés aux prestations de soins, à la participation à la vie so-ciale.Aide aux démarches administratives d'accès aux droits, aux soins...! Soutien de l'aidantOrganisation d'un partage d'information régulier avec l'aidant du bénéficiaire.Orientation vers des solutions de répit et d'accompagnement souple pour lesproches aidants en articulation avec la PFR du territoire qui propose une orienta-tion vers des solutions d'accueil séquentiel (jour-nuit-soirée), de répit en dehors etau domicile => l'équipe d'accompagnement renforcé peut proposer un soutien psy-chologique ponctuel de l'aidant ainsi que des formations/sensibilisations.
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r arREPUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartnLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
APPEL A CANDIDATURES (AAC)ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-
POUR LA CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRIORIAL (CRT)POUR LES PERSONNES AGEESTerritoire : lles du Nord
DOSSIER DE CANDIDATURE - Annexe 2Date limite de dépôt : 29 novembre 2024
PORTEUR :[ | EHPAD :[ ] Service à domicile :Périmètre d'intervention proposé :[ ] CRT Iles du Nord (Saint-Martin / Saint-Barthélemy)
CONSTITUTION DU DOSSIERLe dossier de candidature sera adressé en 1 exemplaire papier accompagné d'une clé USB comprenant l'en-semble des éléments sous format PDF en recommandé avec accusé de réception :ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy"AAC CRT — 971 — NE PAS OUVRIR"DAOSS / SAE - DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
RECAPITULATIF DES PIÈCES À JOINDRELe dossier de candidature doit comporter les pièces permettant d'attester les modes de collaboration avec les organismespartenaires, les modalités des partenariats formalisés, de l'ancrage du porteur du projet dans le tissu national et/ou local.- La cartographie du territoire d'intervention proposé (qui fera l'objet d'une concertation avec l'ARS)- La fiche de poste du coordonnateur du CRT- Un budget prévisionnel ;
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n AREPUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadelFRANÇAISE SnLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité- Les statuts signés et datés (pour les établissements sous statuts associatifs)- Les conventions ou Lettres d'intention des partenaires- Les conventions partenariales avec les services a domicile qui interviennent au quotidien chez les bénéficiaires du volet 2- Pour le CRT porté par un service a domicile, la convention conclue avec un EHPAD partenaire pour la réalisation de cer-taines prestations des volets 1 et 2
PRESENTATION DU CANDIDAT
NOM DU GESTIONNAIRE :Statut (association, fondation etc...) :Numéro FINESS Juridique :Numéro SIRET :Date de création :Adresse du siège:Représentant légal :Président :Directeur : NOM DE LA STRUCTURE :(] EHPAD[ Service à domicileNuméro FINESS Etablissement :Adresse :Directeur :PERSONNE À CONTACTER DANS LE CADRE DE L'AAC :Prénom, NOM :Fonction :Téléphone :Mail :
PRÉSENTATION DU PORTEUR DU PROJETA minima, décrire la capacité à faire (expérience, expertises diverses, actions innovantes,...) ; la capacité d'accueil autorisée(nombre et type de places), la place du porteur dans le territoire d'intervention, les motivations du porteur, les objectifspoursuivis.
Au 1° janvier 2024, précisez les :
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Ex AREPUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRAN CAI S E Saint—Mar%inLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternitée Temps de présence du médecin coordonnateur :Nom et prénom du médecin coordonnateur :e Temps de présence de l'infirmier coordonnateur :Nom et prénom de l'infirmier coordonnateur :
DESCRIPTION DU PROJETDIAGNOSTIC DU TERRITOIRE D'INTERVENTION- _ Analyse des besoins du territoire- Indication de la zone géographique ou territoire de réalisation du projet pour le volet 1 et le volet 2 (par exemple, enlistant les communes concernées, en insérant une cartographie...)- A minima, description du contexte ayant conduit à la candidature et éléments saillants du diagnostic partagé réalisé surle territoire ciblé :e ... Contexte, constats, besoins identifiés et documentés ayant conduit à la proposition du projete ... Quels sont les atouts du territoire sur lequel sera mis en œuvre le projet ?e ... Quelles sont les spécificités éventuelles du territoire ?e ... Quels sont les dysfonctionnements ou ruptures de parcours éventuels observés ?e ... Quels sont les besoins insuffisamment ou non couverts sur le territoire ciblé ?
VOLET 1« Mobilisation des ressources au bénéfice des personnes âgées etaccompagnement des professionnels du territoire »
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Ex AREPUBLIQUE @ D Agencede SantéGuadelFRANÇAISE SnLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternitéDESCRIPTIF DES PRESTATIONS PROPOSÉES ET PRÉSENTATION DU PARTENARIAT :1. Décrire les caractéristiques du public pris en charge et des besoins à satisfaire.
2. Présenter les actions proposées au titre du volet 1 et décrire l'organisation et le fonctionnement visant à(au minimum une action dans chacun des 3 champs d'interventions suivants, cf exemples en annexe À du cahier descharges) :a) Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention (champ 1)
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoinb) Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants (champ 2)
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
c) Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques (champ3)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
3. Présenter les modalités d'organisation (coordination et articulation ; instances de collaboration) du parte-nariat avec les acteurs et partenaires du territoire d'intervention du volet 1Type de lastructure(EHPAD, SSIAD...)Nom de lastructureType d'interven-tion/ MissionsEtat dupartenariatEnvisagé / Existant
Partenairesfaisant l'objetd'une conven-tion obligatoireOUI/ NON
EngagementsOUI/ NONSi oui, préciser(lettre d'intention,convention...)
Renseigner 1 ligne par partenariat; Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
VOLET 2« Accompagnement renforcé a domicile »DESCRIPTIF DES PRESTATIONS PROPOSEES ET PRESENTATION DU PARTENARIAT :1. Décrire les caractéristiques du public pris en charge et des besoins a satisfaire.
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. arREPUBLIQUE @ D Agence de SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
2. Présenter les prestations « socle » proposées au titre du volet 2 et décrire les modalités d'intervention etd'organisation dans les domaines suivants : (cf. exemples en annexe B du cahier des charges)a) Sécurisation de l'environnement de la personne : surveillance et sécurisation du domicile jour et nuit,accompagnement à l'adaptation du logementActions envisagées Descriptif détaillé des actions PartenairesDétailler notamment les modalités d'organi- Nom et numéro FINESS géographiquesation et de coordination mais aussi les mo- du SSIADMise en place d'un dalités d'articulation avec le psychologueSSIAD renforcé
Mise en place d'uneassistance 24/24h 7j sur 7
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoinPour cet axe, précisez les résultats globalement attendus :
b) Gestion des situations de crise et soutien des aidants : gestion des ruptures d'accompagnement,gestion des sorties d'hospitalisation des bénéficiaires, soutien et orientation des aidants vers dessolutions de répitActions envisagées Descriptif détaillé des actions PartenairesDéveloppement de l'héber-gement temporaire de se-cours*Précisez notamment le nombre de placesd'HTS envisagées (1 à 2)
! Le dispositif Hébergement temporaire de secours (HTS) regroupe les modalités d'accueil de l'HT-SH, 'HTU et du Répiturgent, en complément du dispositif d'hospitalisation programmée des aidants financé par le Conseil Départemental.Il consiste à proposer aux personnes âgées de 60 ans et plus (dès 58 ans pour les personnes handicapées vieillissantes(PHV), en sortie d'hospitalisation ou à domicile, en situation de perte d'autonomie, en situation d'urgence médico-sociale etdès lors qu'elles ne relévent plus de soins médicaux, un hébergement temporaire en EHPAD d'une durée maximale de 30jours sans reste à charge, financé par l'Assurance Maladie et porté par 'ARS.Le dispositif d'HTS doit permettre de préparer et d'anticiper le retour à domicile de manière sécurisée, notamment en casd'isolement sociale ou de carence soudaine de l'aidant et peut permettre d'orienter la personne vers une nouvelle structured'accueil pérenne. Le dispositif d'HTS peut également bénéficier aux personnes agées du domicile, en cas de besoin urgentde répit de l'aidant ou d'adaptation du logement de la personne âgée. Dans cette situation, l'aidé peut étre hébergé tem-porairement sur une de ces places d'HTS.
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E.II}EZRIB LÀ(IlSLÊE @ D Agence de SantéGuadeloupeUE C Sainl-MaPtinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternitéMise en place d'une as-treinte mutualisée d'IDE denuit entre plusieurs EHPADModalités d'organisationd'une astreinte mutualiséed'IDE de nuit étendue auxdomiciles du territoired'intervention du CRT
Possibilité de rajouter des lignes autant que de besoinPour cet axe, précisez les résultats globalement attendus et définir clairement comment sera mise en placel'astreinte de nuit
c) Suivi renforcé autour de la personne : suivi des plans d'accompagnement et de soins, coordination del'ensemble des interventions autour du bénéficiaire, surveillance gériatriqueActions envisagées Descriptif détaillé des actions Partenaires
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoinPour cet axe, précisez les résultats globalement attendus et particulierement les partenariats avec les acteursdu territoire
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== AlREPUBLIQUE @ D Agencede SantéGuadeloupeFRANÇAISE SnLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
d) Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement des personnes âgées, animation de la vie sociale,appui au parcours de vieActions envisagées Descriptif détaillé des actions PartenairesPartenariat renforcé avec laPlateforme de répit duterritoire Nom et numéro FINESS géographique de laPlateforme de répit :
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoinPour cet axe, précisez les résultats globalement attendus.Collaborations existantes et à développerQuelle coordination entre les acteurs du territoire pour la mise en place de l''accompagnement renforcé ?
Admission et sortie dans le dispositif (volet 2)- Quelles sont les modalités de repérage et d'association des publics cibles (personnes âgées bénéficiaires, résidents, do-micile, professionnels...) ?- Quels sont les critères d'inclusion et d'exclusion ?- Comment est organisée la procédure d'admission dans le dispositif ?- Quels sont les critères de sortie du dispositif ? Comment est organisée la sortie du dispositif ?
3. Citer les prestations optionnelles proposées le cas échéant :
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4. Présenter l'équipe d'intervention et le partenariat spécifique à l'accompagnement renforcé :a) Définir les professionnels composant l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé
b) Présenter l'organisation de l'équipe, les rôles et les modalités de coopération entre lesprofessionnels de santé
ÎRESSOURCES HUMAINES DISPONIBLES PROPRES AU DISPOSITIFTableau synthétique des effectifs par volet, missions, besoins de formation...
ITVIODALITÊS DE MISE EN OEUVRE OPÉRATIONNELLE / CALENDRIER PRÉVISIONNEL- Décrire les différents jalons du projet, des rencontres nécessaires, des outils complémentaires à développer, des modifica-tions de l'organisation interne...- À minima, quelles sont les modalités organisationnelles proposées pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 ?- Modalités d'animation et de pilotage de la mission de CRT ?- Comment est assurée la continuité du dispositif ?- Quels sont / seront les outils numériques de partage d'informations entre les acteurs utilisés dans le respect de la feuille deroute du numérique en santé ? Indiquer si participation à une grappe numérique ESMS en santé
PLAN DE COMMUNICATION ET DE PRÉSENTATION DE L'ORGANISATION DU DISPOSITIF AUX PARTE-NAIRES, AUX ACTEURS DU TERRITOIRE ET AU GRAND PUBLIC
| FINANCEMENTa) Budget prévisionnel de la mission CRT en année pleine en distinguant les volets 1 et 2
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b) Financements complémentaires susceptibles de participer à la mission du CRT (co-financements envi-sagés avec d'autres partenaires et moyens mis à disposition ; ex: conférence des financeurs, Mondlisa...)
c) Actions complémentaires éventuelles envisagées (actions innovantes relatives aux aidants) et détaildes financements sollicités
d) Présentation des modalités d'accessibilité financière
Fait à ,leSignature
10
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971-2024-06-20-00002
Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT
du 20 juin 2024 pour la création de 3 Centres de
Ressources Territoriaux (CRT) pour les personnes
âgées - Territoire de la Guadeloupe
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en AlREPU BLIQUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI s E Saint-MalPtinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES (AAC)ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-POUR LA CREATION DE3 CENTRES DE RESSOURCES TERRIORIAUX (CRT)POUR LES PERSONNES AGEESTerritoire : Guadeloupe
Clôture de l'appel à candidatures : 28 octobre 2024Les candidatures parvenues apres la date limite de dépôt seront déclarées irrecevables
1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATIONConformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autoritécompétente est :Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyRue des ArchivesBisdary97113 GOURBEYRE2. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURESCet appel à candidatures a pour objet la création de trois (3) Centres de Ressources Territoriaux (ci-après CRT)pour personnes agées (en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4) visant à leur permettre de vieillir chez ellesle plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, dès lors que l'accompagnement dit« classique » déjà assuré par un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant pour lemaintien à domicile dans de bonnes conditions. Il s'agit de développer une alternative à l'entrée en établisse-ment. L'accompagnement n'est pas limité dans le temps.Cette mission, pouvant être portée par un EHPAD ou par un service à domicile (SSIAD dans l'attente de l'effecti-vité de la réforme des SAD), comporte deux modalités d'intervention qui devront toutes deux être menées con-jointement par le CRT :e Volet 1 - Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui ad-ministratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques,de ressources et équipements spécialisés ou de locaux adaptés)
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e Volet 2 — Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomienécessitant une prise en charge à domicile plus intensive, en alternative à l'EHPAD.La structure désignée devra se positionner comme un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées duterritoire résidant à domicile ou dans un autre établissement mais également comme un appui aux profession-nels en charge de leur accompagnement. Le développement de ces nouvelles missions représente un levier pourrenforcer l'attractivité des métiers et des parcours professionnels dans le champ du grand âge.Considérant l'installation d'un CRT au deuxième trimestre 2024, le périmètre d'intervention des 3 CRT faisantl'objet de cet AAC sera le suivant :
p— Nl &
Le présent appel à candidature vise ainsi à la création de :e 1 CRT Grande-Terre et Désiradee 1 CRT Centre [Communauté d'agglomération de Cap Excellence] et Marie-Galantee 1 CRT Nord Basse-TerreLe candidat peut donc prétendre à la création d'un CRT sur l'un des territoires définis.
3. CAHIER DES CHARGESLe cahier des charges précise les attendus de la mission d'un CRT portée par un EHPAD ou par un service à domi-cile. Il est téléchargeable sur le site internet de l'Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/4. CRITÈRES D'ELIGIBILITELe CRT peut être porté par un EHPAD ou un service à domicile.Il convient de noter que ne sont pas éligibles les projets suivants :e les projets ne comportant pas les deux modalités d'intervention permettant d'assurer pleinement le rôlede Centre de Ressources Territoriale les projets ne prévoyant pas de conventionnement avec un EHPAD, lorsque le porteur est un service àdomicile ;e |es dossiers incomplets.5. FINANCEMENTL'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy versera une dotation globale annuelle de 480000 € (Dotation Régionale limitative) à chacun des gestionnaires retenus dans le cadre de l'appel à candidaturepour remplir la mission de Centre de Ressources Territorial sur les deux volets.Les porteurs des CRT intervenant sur l'île de la Désirade et celle de Marie-Galante pourront envisager d'y installerun point relais ou une antenne de manière à adapter la prise en charge aux particularités de ces territoires.
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6. CALENDRIER PREVISIONNELDate butoir de dépôt des dossiers de candidatures : 28/10/2024Date butoir de notification de la décision : courant novembre 2024Date butoir de mise en ceuvre du projet : 31/12/20247. PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLESLe dossier de candidature joint est à renseigner. Il pourra étre complété de tout document ou toute informationpermettant de décrire le projet en réponse aux besoins identifiés dans le cahier des charges.Il devra comporter les éléments suivants :la présentation du candidat ;le diagnostic réalisé par le candidat, sur le périmètre de son intervention envisagé en tant que Centre deRessources Territorial ;le périmètre du territoire d'intervention proposé (qui sera repris dans les conventions de partenariat etde coopération EHPAD-service après concertation avec l'Agence de Santé) ;les modèles d'organisation et de fonctionnement choisis ;les conventions de partenariats signées pour l'ensemble des porteurs, qu'il s'agisse d'un EHPAD ou d'unservice à domicile, avec les services à domicile qui interviennent au quotidien chez les bénéficiaires duvolet 2, ou a minima, des courriers d'engagement de ces partenaires ;pour le CRT porté par un service à domicile, une convention signée avec un EHPAD partenaire pour laréalisation de certaines prestations du volet 1 ou du volet 2 ;les actions susceptibles de relever de la mission de Centre de Ressources Territorial faisant l'objet d'unfinancement par ailleurs (actions financées par la conférence des financeurs de la prévention de la perted'autonomie des personnes âgées ou par la dotation complémentaire des services d'aide à domicile)identifiées ;l'attestation d'engagement à proposer une offre accessible financièrement en décrivant les modalitésprévues pour assurer cette offre ;la composition de l'équipe dédiée au CRT : la répartition en ETP du personnel et leurs fonctions serontprécisées dans la demande ;le calendrier de mise en œuvre ;un plan ou description des locaux prévus pour l'équipe.En répondant à cet appel à candidatures, le porteur s'engage à :mettre en œuvre la mission de CRT conformément aux éléments indiqués dans le dossier déposé auprèsde l'ARS et au présent cahier des charges ;renseigner les indicateurs d'activité du CRT qui devront être transmis à l'Agence de Santé ;respecter la dotation allouée.
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Les candidats pourront demander des précisions complémentaires sur l'appel à candidatures par messagerie auxadresses : ars971-daoss@ars.sante.fr, evodie.claude@ars.sante.fr et delphine.lori@ars.sante.fr.8. MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURESLe dossier de candidature sera adressé en 1 exemplaire papier accompagné d'une clé USB comprenant l'en-semble des éléments sous format PDF en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyAAC CRT— 971 — NE PAS OUVRIR"DAOSS / SAE - DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
Gourbeyre, le 2 D JUIN 2024Pour le Directeur Généralet par délégation
igitte SCHERBDirectrice de l'Animationet de I'Organisationdes Structures de SantéAnnexe 1 : Cahier des chargesAnnexe 2 : Dossier de candidature
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En YREPUBLIQUE @ D Agencede SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
APPEL A CANDIDATURES (AAC)ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-
POUR LA CREATION DE 3 CENTRES DE RESSOURCES TERRIORIAUX (CRT)POUR LES PERSONNES AGEESTerritoire : Guadeloupe
CAHIER DES CHARGES - Annexe 1
TEXTES DE REFERENCEe (Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1-3, L. 313-12-3, D. 312-7-2 et D. 312-155-0 ;e Loin®2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notammentses articles 44 et 47 ;e ... Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centres de Ressources Territoriaux pour per-sonnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'héber-gement pour personnes âgées dépendantes ;e ... Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre de Ressources Territorial pour les personnes âgéese Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022.e Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le dé-ploiement de la mission de Centre de Ressources Territorial pour les personnes âgées.
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CONTEXTEFace au défi lié à l'évolution démographique et au vieillissement de la population, particulièrement prégnant enGuadeloupe, l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy s'est fixée pour objectifde prévenir et d'accompagner la perte d'autonomie des personnes âgées dans le respect de leur lieu de vie.'C'est dans ce cadre que, depuis 2021, ont été initiés différents dispositifs tels l'astreinte d'infirmier de nuit mu-tualisée entre EHPAD et SSIAD, l'expérimentation « SSIAD renforcé », le renforcement et la création d'Equipespécialisée Alzheimer (ESA), avec pour objectifs de faciliter le parcours de la personne âgée en perte d'autonomietant à domicile qu'en établissement, en lui évitant notamment des ruptures d'accompagnement et des hospita-lisations non programmées. Il s'agit également de mutualiser les moyens mis en œuvre et d'associer les acteursde proximité face aux enjeux sociétaux sur des actions innovantes.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre deRessources Territorial pour les personnes âgées) consacre une mission de Centre de Ressources Territorial.Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à unaccompagnement renforcé à domicile, dès lors que l'accompagnement dit « classique » déjà assuré par un ser-vice proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant pour leur permettre de continuer de vivrechez elles. Il s'agit, notamment, de développer une alternative à l'entrée à l'établissement.}Cette mission peut être portée dans des conditions fixées par l'arrêté du 27_avril 2022 :e parun EHPAD, ainsi que le prévoit l'article 47 de la LFSS 2022 et l'article D. 312-155-0 du code de l'actionsociale et des familles ;e par un service à domicile, ainsi que le prévoit l'article D. 312-7-2 du code de l'action sociale et des fa-milles.Le présent cahier des charges vise à préciser les attendus de la mission du Centre de Ressources Territorial, por-tée par un EHPAD ou par un service à domicile, devant se déployer sur le territoire de santé de Guadeloupe. Deuxéquipes ayant vocation à intervenir sur le territoire, dont le périmètre reste à définir conjointement avec l'AgenceRégionale de Santé seront financées.
'1. LA MISSION DU CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL1.1. — LES OBJECTIFSIl s'agit de développer une offre nouvelle d'accompagnement renforcé à domicile pour donner corps au viragedomiciliaire, avec deux piliers complémentaires qui visent à permettre le maintien à domicile :a) Donner accès aux ressources des EHPAD :Diffuser plus largement sur le territoire les compétences et ressources gérontologiques disponibles au-jourd'hui en ESMS afin d'en faire bénéficier les professionnels de la filière gérontologique et les personnesâgées du territoire;b) Intervenir à domicile, en complément des services classiques :Offrir un accompagnement renforcé aux personnes âgées qui, alors qu'une entrée en EHPAD semble iné-vitable, pourraient rester à domicile grâce à un dispositif renforcé d'accompagnement à domicile (inspiréde l'expérimentation ART 51 DRAD).Le développement d'une mission de CRT vise à positionner la structure porteuse comme un facilitateur du par-:cours de santé des personnes âgées du territoire résidant à domicile, mais également comme un appui aux pro-fessionnels en charge de leur accompagnement.
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Par la mise en place du CRT, les objectifs ciblés par I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont défi-nis comme suit :Améliorer la qualité, la sécurité et la continuité des soins dispensés aux personnes âgées à domicile ;Favoriser le maintien à domicile et limiter l'institutionnalisation ;Apporter une expertise aux acteurs impliqués dans la prise en charge des personnes âgées ;Promouvoir une coordination et une mutualisation territoriale des ressources ;Créer des interactions entre l'EHPAD et son environnement de proximité (partenaires sociaux, médico-sociaux et sanitaires) : ouverture de l'EHPAD sur l'extérieur afin de permettre aux résidents de I'établis-sement des interactions valorisantes et des opportunités concrètes de participation sociale dans lesdomaines de vie courante de la personne ;e Permettre aux personnes extérieures à l'EHPAD de participer à certaines activités, voire de bénéficierde certaines interventions et prestations à visée préventive dans leur environnement habituel de vie ;Proposer des actions de répit et d'aide aux aidants ;e Favoriser les expérimentations et les projets innovants, susceptibles d'être reproduits en tenantcompte des spécificités territoriales.
1.2. — L'OFFRE DE SERVICE DU CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIALLa mission comporte deux modalités d'intervention à mener conjointement par le CRT :e Volet 1 - Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui ad-ministratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques,d'équipements spécialisés, ou de locaux adaptés) ;e Volet 2 - Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie né-cessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'EHPAD.L'attention des candidats est particulièrement attirée sur la détermination de la zone d'intervention et lemaillage territorial. Notamment, pour le volet 2, la zone d'intervention pourra être modulée en distance ou enminutes de trajet en fonction des caractéristiques du territoire.
1.3. LES MODALITÉS DE PORTAGELe CRT peut être porté par :
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Un EHPAD, en lien avec des services à domicile, ainsi que le prévoient les articles L. 313-12-3 et D. 312-155-0CASF :
/ EHPAD >porteur du CRT
..é3 &)Aide àdomicileSoins àdomicile /
/
4
Un service à domicile, ainsi que le prévoit l'article D. 312-7-2 CASF, sur la base d'un conventionnement avec unEHPAD pour la mise à disposition des ressources nécessaires à la réalisation des prestations du volet 1 (locaux,équipements, accès aux ressources de santé...) ainsi que d'un temps de médecin coordonnateur et, si possible,la mobilisation d'un hébergement d'urgence pour la réalisation des prestations du volet 2 :
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— ; —Service à domicileporteur du CRT
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l Equipe du CRT l Aide àI >Folet Soins àdomicileMet à disposition les ; Tressources nécessalresà :fiet ä ËISPO.'ÎIÂIOIÎI unla réalisation du volet 1, emps de médecinnotammentles locaux coordonnateur pour la ;et les équipements réalisation du volet 2 m4
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2. ORGANISATION DU CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIALLe porteur du projet doit constituer une équipe dédiée en recrutant ou en identifiant les professionnels qui se-ront chargés de conduire la mission de Centre de Ressources Territorial et préciser les modalités de fonctionne-ment de l'équipe pluridisciplinaire dédiée à la conduite de cette mission.L'équipe ainsi constituée collabore avec les professionnels de l'établissement ou du service porteur.Que la mission soit portée par un EHPAD ou un service à domicile :e la complémentarité entre les deux modalités d'intervention, au sein des murs de l'EHPAD (porteurou partenaire) et au domicile des bénéficiaires, est notamment assurée grâce à un temps de directionet de chefferie de projet dédié à la mise en œuvre de cette nouvelle mission.e les équipes qui assurent les missions classiques de la structure porteuse doivent être associées leplus possible aux actions mises en œuvre dans le cadre des deux modalités d'intervention de la nou-velle mission (volet 1 et 2).La nouvelle mission est pensée comme un prolongement de l'action classique de la structure et doit s'articuleravec le fonctionnement habituel de celle-ci. Si la mission de Centre de Ressources Territorial est portée par unservice à domicile, une attention devra également être portée à l'articulation avec les équipes qui assurent lesmissions classiques de I'EHPAD partenaire, dans le cadre du conventionnement passé avec ce dernier.
2.1. COMPLÉMENTARITÉ DES DEUX MODALITÉS D'INTERVENTIONIl est prévu que les bénéficiaires de l'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) puissent participer auxactions mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé (consultations et télésanté,actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l'animation de la vie sociale.De plus, l'ouverture du Centre de Ressources Territorial sur son environnement doit permettre de repérer dessituations susceptibles de bénéficier du volet 2.Par ailleurs, les personnes âgées sur liste d'attente pour une entrée en EHPAD peuvent se révéler être de futursbénéficiaires de cet accompagnement. Le suivi des personnes à leur domicile dans le cadre du volet 1 et du volet2 peut participer à une meilleure préparation de l'entrée en EHPAD des personnes concernées.Certains postes de dépenses partagées, tels que les moyens de transports, peuvent bénéficier aux deux voletsde la mission de Centre de Ressources Territorial.
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Schéma n° 2. — Le rôle de l'équipe du centre de ressources territorial
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Volet 1 :Le Centre de Ressources Territorial mobilise des compétences et des actionsfavorisant le maintien à domicile des personnes âgéesLes publics ciblésLes publics cibles du Centre de Ressources Territorial dans son volet 1 sont :- les personnes âgées, et en particulier les personnes bénéficiant du volet 2, mais plus largement lespersonnes âgées du territoire et leurs aidants, sans condition de niveau de GIR, résidant à leur domi-cile. L'objectif est de mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettreà ces personnes, encomplément de l'accompagnement à domicile, de vieillir chez elles. Précisément, le porteur de projetveillera à ce que les ressources des EHPAD (porteur ou partenaires), généralement réservées à leurs ré-sidents, soient mises à disposition des personnes âgées résidant à domicile ;- l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprès des personnes agées dans l'objectifd'améliorer les pratiques professionnelles et de partager les bonnes pratiques. Peuvent notamment bé-néficier des actions du volet 1, le personnel de services à domicile, d'EHPAD ou de résidences autonomie.A. LES PRESTATIONS PROPOSÉES AU TITRE DU VOLET 1Les actions listées au sein de ce cahier des charges sont non exhaustives. Il n'est pas attendu qu'un Centre deRessources Territorial propose l'intégralité des actions identifiées. De plus, le porteur sera libre de proposer desactions qui n'apparaissent pas dans cette liste mais qui répondent aux trois champs d'intervention cités ci-des-sous.
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Ces actions doivent s'articuler avec les acteurs déja présents sur le territoire afin de veiller à ce qu'elles répondentaux besoins qui jusque-là n'étaient pas ou insuffisamment couverts (ESP, CPTS, conférence des financeurs, etc.).Elles sont élaborées sur la base d'un diagnostic territorial partagé.Dans le cadre du volet 1, le Centre de Ressources Territorial devra réaliser au minimum une action dans chacundes 3 champs d'interventions suivants :a) favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ;b) lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants ;c) contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage de bonnes pratiques.Des exemples d'actions pour chacun des trois champs d'interventions sont présentés, à titre indicatif, en annexeA de ce présent cahier des charges.
B. PARTENARIATS SPÉCIFIQUESLorsque le porteur du Centre de Ressources Territorial est un service à domicile, un partenariat avec un EHPAD,via une convention, doit être prévu et contractualisé. Si le service porteur peut réaliser lui-même certaines pres-tations, les locaux, les équipements et les compétences de santé dont dispose l'EHPAD partenaire doivent pou-voir être mobilisés pour remplir les exigences du volet 1.Parmi les partenariats transverses évoqués (cf. point 4. « Gouvernance et partenariats »), le Centre de Res-sources Territorial doit se rapprocher, pour la mise en œuvre du volet 1, tout particulièrement des établissementsde santé de proximité présents sur le territoire couvert. En effet, il doit impérativement veiller a porter uneattention particulière à l'articulation avec l'offre d'expertise ou offre complémentaire déjà présentes sur le terri-toire.
C. FINANCEMENTS'agissant du volet 1, l'enveloppe allouée peut financer des moyens humains ou matériels.a) Moyens humains (liste non-exhaustive) :e ... Temps en ressources humaines (coordination, animation, communication, suivi administratif, soins) ;e Intervenants extérieurs (professionnels de santé, animateurs d'ateliers) ;e ... Formation spécifique pour la personne amenée à réaliser une action relevant des prestations supplé-mentaires.b) Moyens matériels (liste non-exhaustive) :e ... Aménagement des locaux pour la réalisation des actions de Centre de Ressources Territorial ;e ... Achats de matériels (fournitures, informatique, équipements permettant de faire des actes de télé-consultation à domicile, etc.) pour la réalisation des actions du Centre de Ressources Territorial ;e ... Mise à disposition d'un transport pour faciliter la mobilité des bénéficiaires quand aucun autre typede transport n'est disponible.
Volet 2 :Assurer un accompagnement renforcé au domicile des personnes pour lesquellesles prestations « classiques » ne suffisent plusLa mission du Centre de Ressources Territorial comporte un volet 2 « accompagnement renforcé à domicile ». |ls'agit d'actions visant à étayer et renforcer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie vivantà leur domicile, selon les manques repérés sur le territoire.
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| 'objectif général est de proposer une solution aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie (GIR 1a 4) qui souhaitent rester a leur domicile, et pour lesquelles un accompagnement « classique » des services dudomicile n'est plus suffisant, et qui seraient de prime abord orientées vers un établissement d'hébergementadapté. |l s'agit donc de personnes ayant besoin d'un panier de services d'accompagnement large justifiant unecoordination renforcée. Le projet devra préciser les critères d'inclusion et prévoir le suivi des caractéristiques duÎpublic effectivement accompagné.'Les objectifs de l'accompagnement renforcé au domicile sont au cœur des enjeux du virage domiciliaire qui viseà permettre à des personnes ayant une perte d'autonomie avancée, de rester à leur domicile et d'éviter ou deretarder l'entrée en établissement.Ce volet de mission repose sur une coordination intégrée et renforcée des différents professionnels intervenantauprès de la personne âgée, tout en s'appuyant sur l'expertise du Centre de Ressources Territorial dans l'accom-pagnement de la perte d'autonomie.Un des enjeux de ce volet repose sur le partenariat noué avec des SAAD et des SSIAD pour proposer une offreintégrée afin de mieux répondre aux besoins des personnes dans une logique de « panier de services ». Ce voletsuppose donc que le porteur s'associe au(x) SAAD, SSIAD intervenant au domicile des bénéficiaires et faisantl'objet d'autorisations portées par un seul ou plusieurs gestionnaires conventionnant pour répondre à la missiondu volet 2.En complément des autres acteurs intervenant auprès de la personne âgée et de son aidant, des prestationsd'accompagnement renforcé (sécurisation de l'environnement, gestion du parcours de soins, etc.) sont propo-sées. Elles sont détaillées en annexe B du présent cahier des charges.Cette offre renforcée doit être étudiée tout particulièrement avec :| e l'animateur territorial du DAC (Dispositif d'Appui à la Coordination) Guadeloupe et des îles du Sud afin\ que l'action puisse être subsidiaire sur le territoire ;e le coordonnateur de filière gériatrique (lorsqu'il sera identifié) pour structurer notamment les procé-dures d'aval et d'amont de l'hôpital ;Î e les plateformes de répit du territoire pour le volet « aide aux aidants ».A. MODALITÉS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATIONL'accompagnement renforcé à domicile offre une alternative à l'entrée en EHPAD. !l est destiné aux personnesâgées en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4 pour leur permettre de prolonger leur vie chez elles enlimitant le plus possible les ruptures brutales de parcours.> Prestations apportées par l'accompagnement renforcé'Le dispositif inclut un niveau de prestations similaire à celui d'un EHPAD en proposant un accompagnement plus'intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de soins et d'accompagnement en partenariat avec les services dudomicile qui interviennent en proximité pour de l'aide et/ou du soin (SSIAD, SAAD, futurs services autonomie àdomicile).Les prestations complémentaires qui constituent l'offre d'accompagnement renforcé recouvrent les quatre do-maines suivants :1. Sécurisation de l'environnement de la personne : surveillance et sécurisation du domicile jour et nuit,accompagnement à l'adaptation du logement ;2. Gestion des situations de crise et soutien des aidants : gestion des ruptures d'accompagnement, ges-tion des sorties d'hospitalisation des bénéficiaires, soutien et orientation des aidants vers des solutionsde répit;
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3. Suivi renforcé autour de la personne : suivi des plans d'accompagnement et de soins, coordination del'ensemble des interventions autour du bénéficiaire, surveillance gériatrique ;4. Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement des personnes âgées, animation de la vie so-ciale, appui au parcours de vie.Il n'est pas attendu des professionnels du Centre de Ressources Territorial qu'ils réalisent eux-mêmes toutes lesprestations d'accompagnement (aide et soins) mais qu'ils coordonnent les acteurs autant que de besoin et qu'ilspermettent aux bénéficiaires d'accéder à l'ensemble des prestations complémentaires au droit commun prévuespar cet accompagnement particulier, qui repose sur une expertise gériatrique.En accord avec les partenaires du dispositif, l'accompagnement renforcé permet au bénéficiaire et à ses aidantsde s'adresser à un interlocuteur unique, plutôt qu'à une pluralité d'acteurs intervenants au domicile.Le dispositif simplifie la réalisation des actions des différents intervenants et décharge le bénéficiaire et son ai-dant de l'organisation ainsi que du suivi de l'accompagnement. Le dispositif propose de ce fait une offre de ser-vices modulable et intégrée, c'est-à-dire la possibilité d'accéder à une diversité de prestations relevant notam-ment de l'aide et de l'accompagnement, du soin, des repas et des activités, par une mise en place personnaliséeet coordonnée des prestations.L'accompagnement renforcé est mis en place de façon graduée lorsque les interventions déjà déployées au do-micile ne suffisent plus à assurer le maintien à domicile dans de bonnes conditions. Il n'a pas vocation à se subs-tituer aux compétences et aux missions assurées par les intervenants au domicile, tels que les professionnelslibéraux (IDEL), les SAAD, SSIAD ou celles qui seront définies pour les futurs services autonomie à domicile quiassureront un premier niveau de coordination de l'aide et du soin.> Prestations « socle » comprises dans l'accompagnement renforcé :Il s'agit des prestations proposées à l'ensemble des bénéficiaires, délivrées en fonction de leurs besoins et quicomplètent les prestations du droit commun. Elles sont constitutives de l'accompagnement renforcé proposépar le Centre de Ressources Territorial. Ces prestations sont financées par un forfait mensuel versé sous formede dotation au Centre de Ressources Territorial.Les transports entre le domicile et le Centre de Ressources Territorial pourront étre financés en partie sur le volet1 de la mission.L'ensemble des prestations qui seront apportées par l'accompagnement renforcé peut étre complété par desprestations optionnelles, qui sont à la charge du bénéficiaire, car à sa demande. Elles sont facturables individuel-lement soit directement au prestataire, soit via le porteur. Elles ne relèvent pas du forfait mensuel et des finan-cements de la CNSA. Néanmoins, l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy insistera, au-près du porteur de projet, afin qu'il conserve la traçabilité des prix pratiqués par le(s) prestataire(s) et veille àl'accessibilité de ceux-ci pour l'usager concerné.Exemples : prestations de conciergerie (jardinage, interventions de socio-esthétisme par exemple), offresoptionnelles de téléassistance au sens de téléalarme selon les porteurs (téléalarme mobile par exemple),en fonction du pack minimum de téléassistance défini par le porteur.Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou bien coordonnées par lui.Les prestations coordonnées peuvent être produites par des partenaires (SSIAD, intervenants libéraux) ou pres-tataires, mais la bonne organisation de ces prestations incombe à l'équipe de coordination du Centre de Res-sources Territorial.Les conventions qui relient le porteur et ses partenaires sont donc de différentes natures (engagement de ser-vices, contrats de services) et doivent ainsi régler les relations contractuelles et notamment la responsabilité dugestionnaire et de ses partenaires dans la mise en œuvre des prestations.
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Type de prestationsSources de financementModalités de versementPrestations de droit communDroit commun (APA, aide sociale,CNAV...)Circuits de facturation habituels,en fonction du taux de participa-tion du bénéficiairePrestations « socle » de l'accom-pagnement renforcéForfait mensuel par bénéficiaire :900 € Financé par la CNSA sous forme dedotation au Centre de RessourcesTerritorialPrestations optionnellesParticipation du bénéficiaireFacturé par le porteur ou le pres-tataire
B. MODÈLES ORGANISATIONNELSLes prestations proposées et le mode d'organisation de l'accompagnement renforcé dépendent des caractéris-tiques de l'offre territoriale.Différentes approches dans la construction du dispositif sont possibles, les deux s'inscrivant dans une logique deparcours de la personne âgée et des aidants, et oscillent entre deux modèles :a) un modèle de service intégré : le porteur propose un accompagnement renforcé au domiciledans toutes ses dimensions. Il est titulaire d'une autorisation multiple (EHPAD hébergementpermanent et temporaire, accueil de jour, mais aussi d'une autorisation de SAAD prestataireet d'une autorisation de SSIAD). La quasi-totalité des prestations correspondantes sont assu-rées par une équipe salariée et des moyens matériels (transports, chambre d'urgence, etc.)du Centre de Ressources Territorial. Même dans ce cadre, le choix doit être laissé au bénéfi-ciaire sur les services qui interviennent au domicile ;b) un modèle de service partenarial qui prévoit un cadre de collaboration très structuré avecles acteurs traditionnels du secteur du domicile : SAAD, SSIAD, portage de repas. Le porteurn'est pas producteur des prestations du droit commun et n'assure pas la totalité des presta-tions complémentaires de l'accompagnement renforcé. L'équipe salariée du Centre de Res-sources Territorial est alors composée principalement de professionnels de coordination,outre les équipes assurant les activités complémentaires dejour et de nuit ou d'hébergementtemporaire. L'enjeu de coopération avec les acteurs externes est alors très important du faitde la diversité des acteurs susceptibles d'intervenir au domicile.L'ARS retiendra un mode d'organisation correspondant à l'un ou l'autre de ces modèles. Une attention particu-lière est portée sur le degré d'intégration des prestations choisies par le candidat et sur les motifs de ce choixorganisationnel à l'aune du contexte territorial.
C. PUBLIC CIBLELe profil des bénéficiaires est le suivant : personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4 résidantà leur domicile ayant besoin d'un niveau de prestations similaire à celui d'un EHPAD au moyen d'un accompa-gnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de soins et d'accompagnement en partenariat avec lesservices du domicile. Le bénéficiaire réside à une distance, du Centre de Ressources Territorial et de ses parte-naires, compatible notamment avec l'organisation de l'astreinte et de la garde itinérante de nuit, dans la limitedu territoire d'intervention définie par l'ARS.Les situations suivantes seront priorisées pour l'admission des bénéficiaires : retour d'hospitalisation, logementinadapté, absence d'aidant à proximité, isolement de la personne et les situations orientées par le DAC du terri-toire. 10
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L'accompagnement n'est pas limité dans le temps. Il peut également s'effectuer sur une durée relativementcourte et correspondre à la mise en place d'un plan d'accompagnement renforcé pour accompagner une sortied'hospitalisation par exemple et prévenir les ré-hospitalisations évitables. Cet accompagnement complémen-taire du droit commun sera déterminé, qu'une HAD soit mise en place ou non, en articulation avec les interven-tions de ce partenaire le cas échéant, ou avec celles des professionnels libéraux.
D. ADMISSION DANS LE DISPOSITIFLe repérage des situations pouvant intégrer le dispositif d'accompagnement renforcé est réalisé à partir d'unsignalement ou d'une demande des partenaires du territoire. Il peut s'agir des partenaires des champs sanitaireet médico-social (MT, DAC, CPTS, MSP, HAD, CH, EHPAD, SSIAD, SAAD, etc.), du champ social (TS des servicesterritoriaux, CCAS), de la personne accompagnée ou directement de son aidant.L'admission au sein du dispositif peut être préconisée en urgence, en sortie d'hospitalisation, par un médecinhospitalier avec une procédure préalablement fixée avec l'établissement. Dans la mesure du possible, le médecintraitant est associé à la décision d'intégration au sein du dispositif et à la mise en place d'un accompagnementrenforcé, l'usager apportant son consentement.La procédure d'admission des bénéficiaires devra inclure les étapes suivantes :e visite à domicile, avec le consentement de l'usager, qui peut être commune entre plusieurs structurespour éviter la multiplication de ces visites d'évaluation (les partenaires territoriaux s'entendent dans leprojet sur une évaluation reconnue de tous) ;e évaluation médicale sur pièce ou en visite à domicile ou en téléconsultation par le médecin coordonna-teur de l'EHPAD porteur ou EHPAD partenaire (ou à défaut par un médecin intervenant dans l'EHPAD enl'absence de médecin coordonnateur) en lien, dans la mesure du possible, avec le médecin traitant;e élaboration du plan d'accompagnement individualisé (sur le modèle du Plan personnalisé de coordina-tion en santé ou PPCS de la HAS) ;e Signature du contrat d'accompagnement entre le bénéficiaire et le Centre de Ressources Territorial.La décision d'admission revient au coordinateur, par délégation du directeur de la structure porteuse, sur avis del'équipe chargée de l'accompagnement renforcé.Le porteur présente dans son projet ses cibles pour l'activité du volet 2 de Centre de Ressources Territorial, dontla file active ne pourra être inférieure à 30 personnes. Il est admis que la montée en charge nécessite un tempspréalable important de définition du projet avec les partenaires.Il s'agit a minima d'un objectif de prise en charge. Au fur et à mesure que les accompagnements sont définis etstabilisés, la file active pourra augmenter pour répondre aux besoins du territoire.
E. SORTIE DU DISPOSITIFLa sortie du dispositif peut intervenir dans plusieurs cas :e le bénéficiaire est hospitalisé pour une durée supérieure à 3 mois ;e |e bénéficiaire souhaite quitter le dispositif ;e le bénéficiaire change de lieu de vie pour une entrée en EHPAD ou en USLD ;e le bénéficiaire ne répond plus aux critères de prise en charge évalués par le coordinateur du CRT avecl'avis du médecin si ces critères sont liés à l'état de santé de l'usager ;l'accompagnement renforcé ne présente plus de plus-value pour le bénéficiaire.e le bénéficiaire décède 11
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(A la sortie du dispositif, une attention particulière sera donnée au suivi de la situation et l'équipe s'assurera qu'unÂrelai soit bien pris ou poursuivi par un dispositif du droit commun.Les décisions d'entrée et de sortie du dispositif sont systématiquement concertées au sein de l'équipe d'accom-1pagnement renforcé.F. PROFESSIONNELS DE L'ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ|L'essentiel des crédits du volet 2 financent du temps supplémentaire, des recrutements ou des prestations deprofessionnels. Les professionnels composant l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé sont, a minima,les suivants :- Le médecin du dispositif : il participe à l'évaluation pour l'admission au sein du dispositif, dispose d'une missiond'expertise gériatrique et d'un rôle de coordination de second niveau. En fonction des besoins, il est possible deconsidérer la mise en place des protocoles nécessaires à la surveillance gériatrique (le cas échéant: sollicitationde l'expertise gériatrique du territoire au sein du DAC ou de l'établissement référent de gériatrie) et la sollicita-tion des équipes mobiles adaptées en lien avec l'IDE du dispositif.Le médecin traitant et le médecin coordonnateur ont un rôle central en étant parties prenantes de la décisiond'admission dans le dispositif, et du suivi de la mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé décidéen équipe. Le rôle du médecin du CRT est alors complémentaire de celui du médecin traitant. Il ne se substituerapas à ce dernier, sauf s'il ne dispose pas de médecin traitant. Dans ce dernier cas, le dispositif devant alors toutmettre en œuvre pour en trouver un, et pourra alors dans l'attente pallier les besoins de prescriptions.- Le coordinateur : le profil IDE est privilégié pour ce poste. !l est chargé d'évaluer la situation des personnes,d'élaborer le plan d'accompagnement personnalisé et d'assurer son suivi ainsi que son adaptation si besoin.Le coordinateur est l'interlocuteur privilégié des personnes en perte d'autonomie. Il coordonne il assure les in-terventions des professionnels à domicile (soins, accompagnement, activités de la personne), particulièrementen l'absence d'HAD et mobilise si besoin les expertises complémentaires.- L'infirmier/infirmière (IDE), les aides-soignants(es), les assistant(e)s de soins en gérontologie (ASG), les auxi-liaires de vie/accompagnants éducatifs et sociaux dont les missions couvrent, en complémentarité et en subsi-\diarité des prestations de droit commun :e la mise en œuvre et la coordination du volet soins et accompagnement, particulièrement en l'absenced'HAD ;e — des missions de garde itinérante et de surveillance à domicile complémentaires au droit commun (quidoivent prioritairement être financées dans le cadre du plan d'aide APA domicile et donc être assuréespar un SAAD) ;\ e l'assistance à la réalisation d'actes de téléconsultation et d'expertise à domicile ;e l'aide au suivi des programmes d'éducation thérapeutique du patient et du parcours vaccinal ;e la participation à l'astreinte soignante 24h/24 et 7j/7, notamment dans le cadre du dispositif IDE de nuitmutualisée ;- L'ergothérapeute: il assure une évaluation des besoins et accompagnement des bénéficiaires en termes d'aidestechniques, d'aménagement du logement et de suivi du dossier jusqu'a la mise en œuvre des recommandations.- Le psychologue : il contribue à l'accompagnement des bénéficiaires et leurs aidants (ex : repérage des situa-tions à risque d'épuisement) ;|' . . - - A . - * * . . .| - L'animateur pour la mise en œuvre des activités collectives ou individuelles favorisant le lien social. Ce profes-| . n e| sionnel peut être partagé sur le volet 1.D'autres professionnels et services interviennent auprès du bénéficiaire à son domicile et travaillent en articula-tion étroite avec l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé au domicile :
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o les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pour l'accompagnement aux actes essen-tiels de la vie quotidienne ;o les services de soins sanitaires et médico-sociaux : les services d'HAD, les SSIAD ;o les professionnels de soins libéraux : médecin traitant, IDEL, kinésithérapeutes, orthophonistes, diététi-ciens ;o les équipes médico-sociales « Allocation personnalisée d'autonomie » (APA) du Conseil Départementalpour le repérage des personnes pouvant être accompagnées par le dispositif, et l'information sur sonfonctionnement et les ressources du territoire ;o les travailleurs sociaux des services territoriaux pour le repérage des bénéficiaires et de leurs aidants,l'information sur les démarches à réaliser, l'aide à l'ouverture des droits, la préparation du contrat d'ac-compagnement et son suivi.
G. PARTENARIATS SPÉCIFIQUES DE L'ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉEn plus des partenariats transverses (cf point 4. « Gouvernance et partenariat »), la mission de Centre de Res-sources Territorial dédiée aux personnes âgées à leur domicile repose sur un partenariat étroit et opérationnelavec les acteurs de proximité. Le centre noue et entretient des liens avec des professionnels et gestionnairesvariés : libéraux et salariés, établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, de statut privé nonlucratif ou commerciaux, et publics.Cette mission implique une coordination nouvelle et renforcée entre les structures et professionnels des EHPADet du domicile. La définition des rôles et des modalités de coopération entre professionnels doit être clairementpartagée. Les partenariats doivent être formalisés afin de bien définir les modalités de coordination entre lesacteurs et auprès des bénéficiaires.Le rôle du médecin traitantSon rôle est central dans le dispositif. En complément du partage d'informations au moment de l'admission,l'équipe assurant la coordination des actions, et particulièrement le médecin coordinateur rattaché au dispositif,veillera à l'associer régulièrement et à lui transmettre les informations relatives au suivi du plan de soins et d'ac-compagnement.Les dispositifs de coordination agissant pour favoriser le parcours de santéL'accompagnement renforcé au domicile s'inscrit dans un environnement particulier. Plusieurs dispositifs ayantpour objectif de favoriser la coordination des acteurs du soin peuvent s'articuler sur un même territoire.a) Le DACLe DAC vient prioritairement en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à dessituations complexes liées notamment au cumul de difficultés.Il permet d'apporter des réponses adaptées et coordonnées entre les professionnels, quels que soient la patho-logie, l'âge de la personne qu'ils accompagnent ou la complexité de son parcours de santé. Ils seront ainsi saisispar - ou orienteront vers - l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé en fonction des situations.L'action du DAC peut être conçue en complémentarité de celle de l'accompagnement renforcé à domicile quis'attache à mettre en place une coordination « du quotidien, au domicile de la personne ». Le recours à cetaccompagnement peut utilement compléter l'action menée par le DAC sur le volet prise en charge en santé.A l'inverse, le dispositif peut faire appel au DAC autant que de besoin dès qu'il a repéré une situation commeétant complexe.Par ailleurs, si le DAC peut disposer en interne de ressources gériatriques, le partenariat peut alors être renforcéde façon bilatérale.La coopération est donc nécessaire pour organiser avec le porteur les procédures utiles au partenariat et à lasubsidiarité.
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b) La coordination gériatriqueLa coopération du Centre de Ressources Territorial avec l'hôpital de proximité, la filiere gériatrique ou le serviced'urgence le plus proche intégre le suivi renforcé en cas de besoin d'hospitalisation, au travers notamment d'hos-pitalisation directe. La coopération dans le projet avec les coordonnateurs de filière gériatrique qui structurentles parcours de soins territoriaux est donc nécessaire.c) Les Communautés professionnelles territoriales de santéLa coordination des soins doit également intégrer le rôle des structures collectives de soins (telles que les CPTSet les MSP) en tant qu'acteur qui oriente, organise les parcours de santé et participe à l'animation territoriale dela prévention. Le porteur de projet devra donc prendre contact avec la ou les CPTS de son territoire afin deconnaître leur volonté de s'inscrire dans le projet.d) L'HADLes modalités d'articulation entre l'équipe d'accompagnement renforcé et l'équipe de l'HAD devront être préci-sées. 'Lorsqu'une HAD est positionnée et dans le cas d'une intervention conjointe SSIAD/HAD?, la répartition des soinsde nursing et des soins infirmiers (voire méme de l'IDEL) au domicile devra étre partagée avec l'équipe d'accom-pagnement renforcé aux fins de révision du plan de soins et d'accompagnement.Les soins réalisés par les professionnels de santé salariés de l'HAD (ou libéraux ayant une convention avec l'HAD)seront également intégrés au plan d'accompagnement et de soin puis portés à la connaissance de l'équipe d'ac-compagnement renforcé.Lorsqu'elle est mise en place, I'HAD :e est responsable de la prise en charge médicamenteuse et de la gestion du circuit du médicament (celafait l'objet d'une convention entre I'HAD et le SSIAD) ;e assure les soins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la continuité des soins et organise la permanencenotamment le soir et le week-end.Le rôle de coordination de l'équipe d'accompagnement renforcé doit s'articuler avec ces compétences et lesmissions dévolues à ce dispositif. Le partage d'information sera assuré particulièrement à la fin de l'hospitalisa-tion à domicile afin d'assurer la continuité de la prise en charge et d'apporter une vigilance particulière au béné-ficiaire.
H. FINANCEMENTS'agissant du volet 2, le forfait à hauteur de 900 € par bénéficiaire n'inclut ni les charges induites par le tempsde chefferie de projet du dispositif, ni les charges liées aux locaux et aux véhicules. Celles-ci sont mutualiséespour les deux volets et à imputer sur l'enveloppe globale de 480 000 €.Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des prestations du Centre de Ressources Ter-ritorial, sauf pour les prestations optionnelles.Les principaux postes de charges couverts par la dotation du volet 2 sont les suivants :a) Coûts de fonctionnement :o Charges de personnel : professionnels médico-administratifs, équipe de pilotage de l'activité ; Coûtsliés au fonctionnement du dispositif : entretien du SI, équipement du personnel, frais liés aux trans-ports, etc. ;o Prestations à la charge du Centre de Ressources Territorial : astreinte 24/7 et système de téléassis-tance (en complément si nécessaire du dispositif déjà financé par le Conseil Départemental).
1 Telle que prévu à l'article D. 6124-205 du CSP.14
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b) Investissements :o Le cas échéant, des licences informatiques pour des logiciels de coordination, de visioconférenceetc. ;o Achat d'outils numériques pour les actes de télésanté (téléconsultations, téléexpertise et télésoinnotamment) et les loisirs (tablettes à domicile et objets connectés) en lien avec les programmesrégionaux en vigueur ;o Coûts d'ingénierie de projet : frais de formation du personnel.
3. FINANCEMENT DE LA MISSION CRTUne dotation globale annuelle de 480 000 € est versée à chacun des gestionnaires retenus dans le cadre del'appel à candidatures pour remplir la mission de Centre de Ressources Territorial dans ses deux volets.Ce financement, qui doit permettre le développement des deux volets de la mission de CRT, ne se substitue àaucun autre financement déja perçu par l'établissement ou le service porteur. Néanmoins, ce financement n'apas vocation à financer des actions déjà financées par ailleurs et ne nécessitant aucun complément de finance-ment (à titre d'exemple, des actions du volet 1 déjà réalisées et financées par la conférence des financeurs de laprévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ou par la dotation complémentaire versée aux SAADpar le Conseil Départemental).Ces financements, tout comme les prestations qu'ils financent, s'ajoutent aux financements versés aux servicesà domicile pour dispenser des prestations d'aide ou de soins à domicile.Cette dotation peut être répartie librement entre les deux modalités d'intervention de la mission, sous réservede respecter les contraintes suivantes :e un temps de chefferie de projet dédié est financé (exemple : à hauteur de 0,2 ETP), notamment pourassurer la coordination administrative, la gestion budgétaire et comptable, la gestion des ressources hu-maines et la gestion des systèmes d'information ;e la somme fléchée vers le volet 1 doit permettre de financer le socle de prestations attendues dans levolet 1 ;e la somme fléchée vers le volet 2 doit permettre de financer une offre d'accompagnement renforcé àdomicile, qui vient s'ajouter aux financements et prestations de droit commun, pour un nombre mini-mum de 30 bénéficiaires accompagnés au cours de l'année, financée à hauteur de 900 € par mois parbénéficiaire.Dans l'hypothèse d'un portage par un service à domicile, le fonctionnement du Centre de Ressources Territorialrepose obligatoirement sur un conventionnement avec un EHPAD partenaire pour assurer les missions du volet1 et concernant le volet 2 pour organiser la mise à disposition d'un temps de médecin qui assure une présenceeffective dans l'EHPAD (prioritairement un médecin coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dansl'EHPAD en capacité de dédier un temps de coordination au projet). Les prestations apportées par l'EHPAD y sontdéfinies et sont facturées par l'EHPAD au service porteur de la mission de Centre de Ressources Territorial.Si le service à domicile n'est pas regroupé au sein d'un SPASAD, il devra également établir une convention avecun porteur de SSIAD et l'HAD du territoire.Le financement de cette mission donne lieu à un avenant au CPOM de la structure.Si le porteur n'a pas de CPOM, la dotation est versée en complément de la dotation soins aux services autoriséstotalement ou partiellement par l'ARS.Pour les services proposant uniquement de l'aide et de l'accompagnement à domicile, le financement est versé15
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par l'ARS à I'EHPAD partenaire, avec lequel une convention doit étre conclue ; cette convention prévoit le rever-sement de la part revenant au porteur de projet (somme fixée pour le volet 2 et pour les actions du volet 1 quele service mène en propre).Une comptabilité analytique est établie pour retracer les dépenses spécifiques à la mission de Centre de Res-sources Territorial. Elle permet notamment le retraitement des EPRD/ERRD pour retrancher ces dépenses dansle cadre d'un CPOM.Les porteurs des CRT intervenant sur l'Île de la Désirade et celle de Marie-Galante pourront envisager d'y installerun point relais ou une antenne de manière à adapter la prise en charge aux particularités de ces territoires.Un suivi d'indicateurs d'activité dédiés est également organisé, dans un premier temps sur la base de remontéessemestrielles. Par la suite, le suivi sera annuel.Ce suivi concerne a minima les indicateurs socles retenus au niveau national pour le déploiement de la missionde Centre de Ressources Territorial dans ses deux volets, comme suit :e Déploiement de la mission :- nombre de centres de ressources territoriaux ;- nombre de centres de ressources territoriaux portés par un EHPAD ;- nombre de centres de ressources territoriaux portés par un service a domicile ;- nombre de conventions passées avec d'autres acteurs de la filiere.Indicateurs transversaux :- nombre de personnes bénéficiant à la fois de prestations du volet 1 et du volet 2 ;- composition de l'équipe du centre de ressource territorial (ETP et qualifications) ;- liste des partenaires du Centre de Ressources Territorial et gouvernance mises en place avec eux.
INDICATEURS QUANTITATIFSVOLET 1 VOLET 2S'agissant des effets sur les personnes agées du ter-ritoire ne bénéficiant pas de la prestation héberge-ment et leur(s) aidant(s) :- Nombre de personnes âgées du territoire ayant bé-néficié d'une prestation du volet 1 ;- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestationdu volet 1 ;- Nombre de prestations de télésanté réalisées parun professionnel de l'EHPAD (téléconsultations ac-compagnées, télé-expertises sollicitées, et le caséchéant actes de télésoin) ;- Nombre de prestations proposées par champ d'in-terventions- Nombre d'actions favorisant l'accès aux soins et à laprévention- Nombre d'actions permettant de lutter contre l'iso-lement des personnes âgées et de leurs aidants- Nombre d'actions contribuant à l'amélioration despratiques professionnelles et au partage de bonnespratiques-Nombre de personnes ayant bénéficié des presta-tions du volet 1 par actions
S'agissant des bénéficiaires de l'accompagnementrenforcé :- Nombre de personnes dans la file active ;- Nombre d'entrées / sorties dont sorties tempo-raires (motifs et durée) ;- Nombre de prestations réalisées par domaine etpar bénéficiaire de l'accompagnement.- Existence d'une participation financière du bénéfi-ciaire
- Nombre de personnes âgées du territoire n'ayant pubénéficier du dispositif- Nombre d'usagers avec existence d'un reste àcharge- Nombre de personnes ayant été orientées par unservice à domicile- Nombre de personnes ayant été orientées par unservice hospitalier et le DAC- Nombre de personnes ayant été orientées par unmédecin libéralDurée moyenne d'accompagnement- File active de personnes Ggées ayant bénéficié dudispositif d'accompagnement renforcé
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Pour les professionnels intervenant auprès des per- | - Nombre total de bénéficiaires accompagnés ausonnes âgées : cours de l'année- Nombre d'actions améliorant les pratiques profes- Coûts du dispositif :sionnelles dont actions de sensibilisation, partage de | - Part du forfait consacré aux frais de fonctionne-bonnes pratiques ; ment / investissement ;- Nombre de professionnels ayant bénéficié d'une - Détail du coût des prestations complémentairesprestation du volet 1 ; dans les quatre domaines suivants :- Parmi eux, nombre de professionnels d'un service à | a) Sécurisation de l'environnement de la personne;domicile ou d'un autre EHPAD b) Gestion des situations de crise et soutien des ai-dants ;c) Coordination renforcée autour de la personne ;d) Continuité du projet de vie et lutte contre l'isole-ment des personnes âgées, animation de la vie so-ciale, appui au parcours de vie.
INDICATEURS QUALITATIFSVOLET 1 VOLET 2- Profil des bénéficiaires (GIR, lieu de vie, etc.) Modalités d'organisation- Prestations proposées pour chacun des trois objec- | - Modèle organisationnel (intégré ou coordonné);tifs du volet 1 ; - Organisation de l'astreinte de nuit 24/24 et 7/7 (IDE- Modalités de prise en charge d'un coût de trans- / AS).ports vers le lieu de réalisation du volet 1 par le CRTlorsqu'aucune autre solution de mobilité ne peut File active et profils des bénéficiairesêtre mobilisée ; - Typologie des bénéficiaires : âge, sexe, situation au- Satisfaction des personnes ayant bénéficié d'une domicile, GIR ;prestation du volet 1 ; - Motifs d'accompagnement non satisfaits- Retour d'expérience du gestionnaire du Centre de - Motifs d'admission et de sortie.Ressources Territorial.Prestations assurées dans le cadre de l'accompa-gnement renforcé- Typologie des prestations mises en œuvre : soins /accompagnement / sécurisation du domicile - panierde prestations type par bénéficiaire- Coordination : modalités / temps consacré- Articulation avec le droit communSatisfaction au service rendu- Satisfaction des bénéficiaires / aidants- Satisfaction des professionnelsDifficultés éventuellesLe porteur s'engage à participer à l'évaluation et donc à fournir tous les éléments jugés nécessaires par l'ARS.
4. GOUVERNANCE ET PARTENARIATSL'action du Centre de Ressources Territorial repose sur de nombreux partenariats qui doivent être identifiés dansle dossier de candidature (lettres d'engagement a minima). Parmi les conventions qui organisent et définissentces partenariats, deux types de convention sont obligatoires pour la mise en œuvre et doivent être prévuesdans le projet du porteur :
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e Pourl'ensemble des porteurs, qu'il s'agisse d'un EHPAD ou d'un service à domicile, des conventions avecles services a domicile qui interviennent au quotidien chez les bénéficiaires du volet 2 doivent étre con-clues ;e Pour le CRT porté par un service à domicile, une convention doit être conclue avec un EHPAD partenairepour la réalisation de certaines prestations du volet 1 et du volet 2.Outre ces conventions incontournables, une liste regroupant les partenariats nécessaires pour la réalisation desprestations dans les deux volets, qui sont susceptibles de varier selon les territoires et les configurations locales,est proposée dans le décret (cf. infra). Les partenariats prévus plus spécifiquement pour chacun des volets de lamission sont également précisés.L'animation des partenariats constitue un point essentiel pour le bon fonctionnement du Centre de RessourcesTerritorial et l'effectivité de ses missions sur le territoire. Elle repose sur des conventions permettant de préciserles articulations avec les structures de droit commun. Par conséquent, le gestionnaire doit définir une instancede pilotage de la mission de centre de ressources avec les acteurs et partenaires du territoire en s'appuyantsur les instances de concertation et de coordination territoriales existantes. L'ARS Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy souhaite que cette instance de pilotage inclue des représentants d'usagers.'Dans le cadre des prestations mises en œuvre, l'ARS veillera à ce que la structure établisse des partenariats no-tamment avec les acteurs des secteurs sanitaire (établissements, services et professionnels de santé) et médico-social, les acteurs de la prévention, de la coordination (DAC), les professionnels du domicile (dont les profession-nels de soins libéraux) ou encore les acteurs associatifs (association d'usagers, CCAS, associations socio-cultu-relles, etc.) de son territoire d'intervention.La structure portera, en étroite collaboration avec l'ARS, une attention particulière à l'articulation avec l'offred'expertise déjà existante, tout particulièrement portée par les dispositifs sanitaires identifiés dans la liste despartenaires (cf. infra).
Institutionnels et financiers - ARS- Conseil Départemental- Commune et intercommunalité\ Filière de soins - EHPAD| - Appui soins palliatifs territorial : équipe mobile de soins palliatifs- Appui gériatrique territorial et équipes mobiles gériatriques- Equipes mobiles d'hygiène- Etablissements de santé (MCO/SMR/USLD/UCC) et notamment hôpi-taux de proximité- Etablissements et services de santé mentaleAide et soins à domicile - SAAD, SSIAD, futurs services autonomie à domicile- HAD- Equipe PRADO pour les personnes âgées- Equipes spécialisées Alzheimer (ESA)- Equipes Spécialisées Maladies Neurodégénératives (ESMND)- Equipe d'Appui en Adaptation et Réadaptation - Equipes médico-so-ciales APAPrévention de la perte d'autono- - Associationsmie - Caisses et mutuelles- Centres sur les aides techniquesAide aux aidants - PFR du territoire- Associations d'aide aux aidants- Représentants du CVS- Autres acteurs qui proposent du répit au domicileVie citoyenne et sociale - Associations dédiées18
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- Associations d'usagers ou de patientsProfessionnels libéraux - Médecin traitant- Equipes de soins libérales (IDEL)- Organisations d'exercice coordonnés : Equipes Soins Primaires, CPTS,MSP, centres de santé- Pharmacie d'officineCoordination locale - Dispositifs d'Appui à la CoordinationAutres établissements - Etablissements hébergeant des personnes agées- Porteurs des habitats inclusifs du territoire- Résidence Séniors- Résidence autonomie
S. LE SYSTEME D'INFORMATIONLe système d'information permettra la mise en commun des données utiles à I'information et la coordinationdes acteurs du dispositif (professionnels de santé, médico-sociaux, aidants). Le Centre de Ressources Territorials'inscrit dans le programme ESMS numérique.Il intégrera les outils et interopérabilités facilitant I'information et la coordination des acteurs : messagereiesécurisée en santé (MSS), accès DMP, carnet de liaison, plan personnalisé de coordination en santé (PPCS),agendas partagés, annuaires de description de l'offre du territoire (ROR, RPPS, FINESS, etc.). Il pourra intégrerou faire appel à des outils d'évaluation (fragilité, évaluation multidimensionnelle...) facilitant l'inclusion dans ledispositif.Le système d'information gèrera les accès à l'information de santé selon le profil de chaque professionnel desanté ou médico-social y accédant, et intègrera la gestion du consentement de la personne, la traçabilité desaccès à l'information de santé et sa conservation, conformément à la règlementation. Les informations desanté du système seront hébergées auprès d'un tiers certifié HDS.Le périmètre des informations partagées devra être défini dans le cadre de concertation entre les acteurs duparcours.L'apport de nouvelles technologies à domicile devra intégrer une réflexion éthique et s'appuyer sur son appro-priation, tant par les usagers que par les professionnels. Un accompagnement et une formation des différentsprofessionnels intervenants auprès du bénéficiaire est donc à prévoir dans le cadre de la montée en charge.
6. CRITÈRES D'ELIGIBILITE DU PORTEURCet appel à candidature s'appuie sur le cahier des charges national relatif à la nouvelle mission CRT publié pararrêté du 27/04/2022. Les dossiers de candidature devront répondre aux attendus présentés à la fois dans cecahier des charges et le présent cadrage régional.Ne sont pas éligibles les projets :e Ne comportant pas les deux modalités d'intervention pour assurer le rôle de Centre de Ressources Ter-ritorial ;e ... Ne prévoyant pas de conventionnement avec un EHPAD, lorsque le porteur est un service à domicile.e ... Les dossiers incomplets.Orientations pour la sélection des projets :Une attention particulière sera portée sur l'opérationnalité du projet et la capacité du gestionnaire à mettreen œuvre rapidement la nouvelle mission.
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A cet égard, il pourra être tenu compte des éléments suivants pour la sélection des projets, qu'il s'agisse d'un;EHPAD ou d'un service à domicile :Les porteurs de projet qui concentrent des expertises diverses ou mettant en place des actions inno-vantes et disposant de compétences intéressantes à diffuser sur le territoire. Cela peut être en lienavec des pratiques vertueuses reconnues en matière d'accompagnement des résidents et bénéficiaireset de respect des principes de bientraitance ainsi qu'avec son dynamisme sur les sujets d'attractivitédes métiers et de qualité de vie au travail ;L'inscription du porteur de projet dans une forte dynamique partenariale gérontologique ainsi que saplace dans la filière gériatrique. L'existence de liens avec le secteur sanitaire et l'hospitalisation à do-micile sont également un gage de solidité du porteur. En outre, le rattachement à un groupement decoopération sociale et médico-sociale (GCSMS) peut être considéré comme un atout pour endosser lesmissions de Centre de Ressources Territorial ;La qualité du diagnostic réalisé sur la place et le rôle des acteurs du territoire justifiant le choix desprestations, l'organisation et les partenariats proposés par le porteur est un critère déterminant. Le faitque les prestations proposées permettent d'améliorer la qualité et le maillage territorial de l'offre àdestination des personnes âgées et répondent aux objectifs des plans en cours sera valorisé (exemple: plan antichute, stratégie vieillir en bonne santé, feuille de route maladies neuro dégénératives). Unepriorité sera donnée à la réponse apportée par le CRT à un besoin du territoire qui jusque-là n'étaitpas ou insuffisamment couvert ;La proposition par le porteur de projet ou ses partenaires de dispositifs spécifiques de soutien des pa-tients et des aidants à domicile : accueil de jour, hébergement temporaire, hébergement temporaired'urgence, PFR ou bien des modalités d'accompagnement démontrant une robustesse de la structure(exemple : IDE de nuit, PRP).Le fait que le porteur de projet ou ses partenaires propose des modalités d'accueil spécifiques pour lespersonnes atteintes de maladies neuro-dégénératives : PASA, PFR, ESA.S'agissant de la solidité de l'EHPAD porteur de projet ou partenaire, l'ARS veillera à ce que ce premier :bénéficie d'un temps de médecin qui assure une présence effective dans l'EHPAD, prioritairement unmédecin coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dans l'EHPAD assurant des missions decoordination (ex : médecin prescripteur attaché à l'EHPAD en capacité de dédier un temps de coordina-tion) ;bénéficie d'un temps d'infirmier coordinateur ;ait une présence d'infirmière de nuit ou soit engagé dans un dispositif d'astreinte mutualisée d'IDE denuit ;dispose d'espaces et d'équipements suffisants pour organiser les actions du volet 1. Ils doivent être ac-cessibles aux différents acteurs susceptibles d'y intervenir, s'agissant notamment de l'emplacement géo-graphique, ainsi que des horaires d'ouverture au public.S'agissant de la solidité du service à domicile porteur de projet ou partenaire, l'ARS veillera à ce que ce service:soit engagé dans un projet de service autonomie à domicile (SAD) au sens de l'article 44 de la loi de fi-nancement de la sécurité sociale pour 2022, permettant la mise en œuvre d'un projet global d'aide,d'accompagnement et de soins ;développe des partenariats solides et variés avec l'ensemble des acteurs de la filière «personnesâgées» de son territoire, à domicile et en établissement : HAD, DAC/PTA, PFR, établissements de santé,médecins traitants ;propose une organisation des soins permettant de garantir la qualité, la sécurité et la continuité desprises en charge à domicile 7 jours sur 7, ainsi que l'adaptation des interventions aux besoins spéci-fiques des patients.
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La gestion d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA), tout comme la participation du service à domicile à l'expé-rimentation nationale « SSIAD renforcés » seront considérés comme un atout dans le cadre de la gestion d'undispositif « CRT ».L'Agence veillera à ce que le porteur de projet assure une offre accessible financièrement. En particulier, dansl'hypothèse où l'accompagnement renforcé à domicile ne permet plus à la personne de continuer de vivre chezelle, le porteur doit être en mesure de proposer une solution d'hébergement en aval du volet 2 à un prix acces-sible.L'accessibilité financière est assurée si l'EHPAD porteur ou partenaire est majoritairement habilité à l'aide sociale.A défaut, le porteur peut :e ... soit proposer des prestations aux tarifs fixés par le département dans le cadre de l'aide sociale à l'héber-gement ;e soit prévoir dans sa candidature les modalités d'orientation des bénéficiaires du volet 2 vers une offred'hébergement accessible financièrement via une convention avec un ou plusieurs EHPAD majoritaire-ment habilités à l'aide sociale.
7. PROCÉDURE D'APPEL A CANDIDATURE7.1. LE DOSSIER DE CANDIDATURELes dossiers seront analysés en tenant compte de :e ... La capacité à faire du porteur : présentation, enjeux et besoins du territoire, délai de mise en œuvre ;e La qualité du projet : organisation, fonctionnement, compétences, modalités concrètes de mise enœuvre ;e Le partenariat et l'ouverture : conventions, coopérations, lettres d'intention ;e ... La cohérence financière du projet : cohérence et respect du budget prévisionnel du CRT, budget prévi-sionnel détaillé pour les volets 1 et 2 ;
7.2. PUBLICITÉ, MODALITÉS DE DÉPÔT ET CALENDRIERL'appel à candidature fait l'objet d'une publication sur le site internet de l''ARS Guadeloupe, Saint Martin et Saint-Barthélemy, dans la rubrique « appel à candidature ».Le dossier de candidature, en 1 exemplaire accompagné d'une clé USB, devra étre adressé par pli postal, enrecommandé avec accusé de réception (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante :ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy« AAC CRT — 971 — NE PAS OUVRIR »DAOSS / SAE - DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre est le suivant :e Date butoir de dépôt des dossiers de candidatures : 28/10/2024e Date butoir de notification de la décision : courant novembre 2024e Date butoir de mise en œuvre du projet : 31/12/2024
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7.3. PROCEDURE D'INSTRUCTIONLes dossiers déposés feront l'objet d'une instruction pour avis par les services de l'Agence de Santé de Gua-ldeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy qui associeront le Conseil Départemental.Ils seront ensuite étudiés dans le cadre d'une commission consultative qui émettra un avis sur les projets pré-sentés et leurs montants, avec priorisation en fonction des critères de l'appel à candidature.Sur la base des avis rendus, le Directeur Général de l'ARS (DGARS) décidera des projets retenus.Les porteurs de projets seront informés, par courrier officiel, de la décision du DGARS.
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ANNEXE A : LES PRESTATIONS PROPOSEES AU TITRE DU VOLET 1Exemples d'actions visant à favoriser l'accès aux soins et à la préventionproposer des prestations de télésanté (télémédecine/télésoin) pour répondre aux besoins et améliorer le suivi desrésidents en proposant ces services aux personnes âgées du territoire ou à d'autres établissements ;donner accès à des consultations avancées de professionnels de santé spécialisés (ophtalmologie, kinésithérapie, er-gothérapie, cardiologie, dermatologie, nutrition, chirurgie-dentaire...) ouvertes aux personnes âgées vivant à leur do-micile, en résidence autonomie ainsi qu'aux résidents d'autres EHPAD. Le porteur peut organiser des journées de pré-sence de spécialistes dans ses murs ou dans les locaux d'un partenaire de proximité afin de rapprocher le spécialistedes personnes âgées et leur éviter de parcourir trop de distance notamment dans les déserts médicaux. Il peut mettreà disposition des locaux et des équipements adaptés pour les spécialistes en fonction des besoins spécifiques identi-fiés dans le territoire et des consultations pouvant étre mises en place au sein d'un EHPAD. Exemples : masseur-kinési-thérapeute, pédicure-podologue, audioprothésiste, chirurgien-dentiste... Le porteur pourra également organiser letransport de la personne âgée pour se rendre à ces consultations ;mettre à disposition des temps de professionnels pour se rendre sur demande dans un autre établissement (EHPAD,Résidence autonomie) ou service à domicile, par exemple lorsque cela est possible. Exemples : ergothérapeute, psy-chomotricien, masseur-kinésithérapeute, psychologue ou tout autre professionnel ;organiser des consultations infirmière de dépistage des fragilités et/ou de problématiques spécifiques. Exemples :conduites addictives, troubles du sommeil, souffrance psychique, troubles cognitifs ;organiser des campagnes de vaccination pour les personnes âgées du territoire résidant à domicile, au sein del'EHPAD porteur ou partenaire ou au sein d'autres établissements, ainsi que leurs aidants (ex : grippe) ;ouvrir à des personnes âgées du territoire et leurs aidants ne bénéficiant pas d'une prestation d'hébergement desactions collectives de prévention sécurisantes et susceptibles d'améliorer la santé et le bien-être et des actions derepérages des problématiques spécifiques. Exemples : atelier de renforcement musculaire et prévention des chutes ;créer des rencontres régulières avec les personnes âgées résidant à domicile pour des activités stimulant la mémoire(ateliers mémoire, revue de presse, scrabble, jeux de cartes, jeux de société, chants...) ; atelier cuisine et diététique ;atelier de conseils d'aménagement du domicile.Exemples d'actions visant à lutter contre l'isolement des personnes âgées du territoire et de leurs aidants, en bonnearticulation avec le programme coordonné de la conférence des financeurs de prévention de la perte d'autonomiecontribuer au maintien du lien social : partager des temps de repas ;activités culturelles : visite du patrimoine, revue de presse, soirées musicales ou théâtrales ;activités ludiques : ateliers de mémoire, scrabble, jeux de cartes, jeux de société, chants... ;activités sportives : danse, gymnastique douce, yoga, randonnées... ;développer des actions qui concourent à renforcer les liens intergénérationnels. Exemples : jumelage EHPAD ou ser-vice à domicile/école ou actions avec des crèches, création de lien intergénérationnel à travers des activités pédago-giques ;mettre en place des partenariats avec des associations dans une logique intergénérationnelle ;développer des activités en commun avec le centre de loisirs et le club des aînés de la commune ;apporter un soutien aux aidants : accompagner vers les plateformes de répit (PFR), les CCAS, des organisations béné-voles et l'hébergement temporaire notamment en cas d'urgence ou de besoin de répit de l'aidant ;mettre en place un partenariat formalisé avec la PFR du territoire ;sensibiliser les aidants à l'accompagnement de personnes dans une situation spécifique, par exemple atteintes de ma-ladies neurodégénératives et en fin de vie ;organiser au sein de l'EHPAD des échanges de pratiques et partages de compétences entre les aidants des résidents etdes personnes âgées à domicile et les professionnels de l'EHPAD notamment concernant les maladies neurodégénéra-tives.
Exemples d'actions visant à contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelleset la qualité de l'accompagnementorganiser des actions d'information, de sensibilisation, des partages d'expériences ou d'échanges, à destination desprofessionnels de la structure porteuse et des autres professionnels ou bénévoles intervenant auprès des personnesâgées. Exemples : amélioration des pratiques professionnelles en matière d'hygiène, d'éthique d'accompagnement depersonnes atteintes de troubles du comportement ou encore de personnes en fin de vie, réunions pour faciliter l'ap-propriation par les professionnels des bonnes pratiques diffusées par la Haute Autorité de santé (HAS) ;organiser des campagnes de vaccination pour les professionnels intervenant auprès des personnes âgées en lien avecles acteurs du territoire (médecins traitants).23
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Sécurisation du domicileet adaptation du logement
ANNEXE B : DETAIL DES PRESTATIONS SOCLES PAR DOMAINE D'INTERVENTIONAdaptation du domicile sur préconisations d'un ergothérapeute : évaluation desbesoins et aide aux démarches nécessaires aux aménagements constitués d'aidestechniques, technologiques, domotiques dont des dispositifs de télésanté et de liai-son numérique - un pack domotique3 peut être proposé.Mise en place d'un dispositif de téléassistance 24h/24 et 7j/7 au sens de téléalarmereposant sur la levée de doute et faisant le lien avec l'astreinte soignante de l'ac-compagnement renforcé (selon le libre choix du bénéficiaire) - la solution doit êtresupérieure à une téléassistance classique en regard des objectifs du dispositif et dela population accompagnée. Il peut s'agir d'un système de téléassistance 24h/24 et7j/7, par visio-assistance avec tablette connectée à l'astreinte de nuit par exemple.Gestion des situations d'ur-- gence ou de criseMise à disposition d'une solution d'accueil d'urgence dans un EHPAD du territoire :24h/24 dans la mesure du possible, sur une place HT-SH ou HTU pour limiter lereste à charge.Organisation d'interventions à domicile par un professionnel de santé d'astreintede nuit (IDE / aides-soignants / assistants de soins en gérontologie) de façon gra-duée et en réponse aux besoins ponctuels (en complément des gardes itinérantesde nuit financées par l'APA). => ces interventions peuvent être proposées en de-hors des situations d'urgence pour répondre à des besoins spécifiques (troubles co-gnitifs, MND).| Coordination renforcéeCoordination renforcée des différents intervenants au domicile du bénéficiaire au-delà des volets soins et accompagnement via le suivi consolidé du plan d'accompa-gnement : assurer le partage de l'information et le maintien du lien entre les inter-venants salariés, prestataires, le médecin traitant, les professionnels paramédicauxde ville et les aidants au moyen d'outils adaptés (SI, MSS, cahier de liaison numé-rique, PPCS...)Mise en place d'interventions complémentaires de professionnels (psychologue,diététicien, psychomotricien) en réponse aux besoins ponctuels.Mise en place d'actions de détection / surveillance des facteurs de risque : chute,dénutrition, troubles cognitifs - ces actions participent au suivi gériatrique du béné-ficiaire et peuvent donner lieu à des orientations vers des structures et ressourcesadaptées.Organiser les transitions hôpital / ville / domicile.Assistance à la réalisation de téléconsultation médicale.Continuité du projet devie/lutte contre l'isolementSuivi des parcours de vie et actions de promotion de la santé : mise en place d'ac-tions d'éducation thérapeutique du patient, d'activités de prévention.Activités favorisant la vie sociale du bénéficiaire, de loisirs / lutte contre l'isolementet la fracture numérique.Gestion des transports liés aux prestations de soins, à la participation à la vie so-ciale.Aide aux démarches administratives d'accès aux droits, aux soins...Soutien de l'aidantOrganisation d'un partage d'information régulier avec l'aidant du bénéficiaire.Orientation vers des solutions de répit et d'accompagnement souple pour lesproches aidants en articulation avec la PFR du territoire qui propose une orienta-tion vers des solutions d'accueil séquentiel (jour-nuit-soirée), de répit en dehors etau domicile => l'équipe d'accompagnement renforcé peut proposer un soutien psy-chologique ponctuel de l'aidant ainsi que des formations/sensibilisations.
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e arREPUBLIQUE @ D Agence de SantéGuadelFRANÇAISE qlLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
APPEL A CANDIDATURES (AAC)ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-
POUR LA CREATION DE 3 CENTRES DE RESSOURCES TERRIORIAUX (CRT)POUR LES PERSONNES AGEESTerritoires : Guadeloupe
DOSSIER DE CANDIDATURE - Annexe 2Date limite de dépôt : 28 octobre 2024
PORTEUR :[ ]EHPAD :[ ] Service à domicile :Périmètre d'intervention proposé :[ ] CRT Grande-Terre/ Désirade [ ] CRT Centre / Marie-Galante[ ] CRT Nord Basse-Terre
CONSTITUTION DU DOSSIERLe dossier de candidature sera adressé en 1 exemplaire papier accompagné d'une clé USB comprenant l'en-semble des éléments sous format PDF en recommandé avec accusé de réception :ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy« AAC CRT - 971 — NE PAS OUVRIR »DAOSS / SAE - DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2024-06-20-00002 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/DCT du 20 juin 2024 pour la création de
3 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les personnes âgées - Territoire de la Guadeloupe 73
e arREPUBLIQUE @ D'Agencede SantéGuadelFRANÇAISE SnLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternitéRECAPITULATIF DES PIECES A JOINDRELe dossier de candidature doit comporter les pièces permettant d'attester les modes de collaboration avec lesorganismes partenaires, les modalités des partenariats formalisés, de l'ancrage du porteur du projet dans letissu national et/ou local.- La cartographie du territoire d'intervention proposé (qui fera l'objet d'une concertation avec l'ARS)- La fiche de poste du coordonnateur du CRT- Un budget prévisionnel ;- Les statuts signés et datés (pour les établissements sous statuts associatifs)- Les conventions ou Lettres d'intention des partenaires- Les conventions partenariales avec les services à domicile qui interviennent au quotidien chez les bénéficiairesdu volet 2- Pour le CRT porté par un service à domicile, la convention conclue avec un EHPAD partenaire pour la réalisa-tion de certaines prestations des volets 1 et 2
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
NOM DU GESTIONNAIRE :Statut (association, fondation etc...) :Numéro FINESS Juridique :Numéro SIRET :Date de création :Adresse du siège :Représentant légal :Président :Directeur : NOM DE LA STRUCTURE :[J EHPAD[J Service à domicileNuméro FINESS Etablissement :Adresse :Directeur :PERSONNE À CONTACTER DANS LE CADRE DE L'AAC :Prénom, NOM :Fonction :Téléphone :Mail :
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arREPUBL'QUE @ DAgence de SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
PRÉSENTATION DU PORTEUR DU PROJETA minima, décrire la capacité à faire (expérience, expertises diverses, actions innovantes, etc.), la capacité d'accueil autorisée(nombre et type de places), la place du porteur dans le territoire d'intervention, les motivations du porteur, les objectifspoursuivis.
Au 1°'janvier-, précisez-les :e Temps de présence du médecin coordonnateur :Nom et prénom du médecin coordonnateur :e Temps de présence de l'infirmier coordonnateur :Nom et prénom de l'infirmier coordonnateur :
DESCRIPTION DU PROJETDIAGNOSTIC DU TERRITOIRE D'INTERVENTION- Analyse des besoins du territoire- Indication de la zone géographique ou territoire de réalisation du projet pour le volet 1 et le volet 2 (par exemple, enlistant les communes concernées, en insérant une cartographie...)- A minima, description du contexte ayant conduit à la candidature et éléments saillants du diagnostic partagé réalisé surle 3e ... Contexte, constats, besoins identifiés et documentés ayant conduit à la proposition du projete ... Quels sont les atouts du territoire sur lequel sera mis en œuvre le projet ?e ... Quelles sont les spécificités éventuelles du territoire ?e ... Quels sont les dysfonctionnements ou ruptures de parcours éventuels observés ?e ... Quels sont les besoins insuffisamment ou non couverts sur le territoire ciblé ?Les porteurs des CRT intervenant sur l'île de la Désirade et celle de Marie-Galante pourront envisager d'y installerun point relais ou une antenne de manière à adapter la prise en charge aux particularités de ces territoires.
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...n ARÉPUBLIQUE @ D Agencede SantéFRANÇAISE ggäïggînLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
VOLET 1« Mobilisation des ressources au bénéfice des personnes âgées etaccompagnement des professionnels du territoire »
DESCRIPTIF DES PRESTATIONS PROPOSÉES ET PRÉSENTATION DU PARTENARIAT :1. Décrire les caractéristiques du public pris en charge et des besoins à satisfaire.
2. Présenter les actions proposées au titre du volet 1 et décrire l'organisation et le fonctionnement visant à(au minimum une action dans chacun des 3 champs d'interventions suivants, cf exemples en annexe A du cahier descharges) :a) Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention (champ 1)
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoinb) Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants (champ 2)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
c) Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques (champ3)
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
3. Présenter les modalités d'organisation (coordination et articulation ; instances de collaboration) du parte-nariat avec les acteurs et partenaires du territoire d'intervention du volet 1Type de lastructure(EHPAD, SSIAD...)Nom de lastructureType d'interven-tion / MissionsEtat dupartenariatEnvisagé / Existant
Partenaires Engagementsfaisant l'objetd'une conven- OUI / NONtion obligatoireSi oui, préciserOUI / NON (lettre d'intention,convention...)
Renseigner 1 ligne par partenariat; Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
VOLET 2« Accompagnement renforcé a domicile »DESCRIPTIF DES PRESTATIONS PROPOSEES ET PRESENTATION DU PARTENARIAT :1. Décrire les caractéristiques du public pris en charge et des besoins a satisfaire.
2. Présenter les prestations « socle » proposées au titre du volet 2 et décrire les modalités d'intervention etd'organisation dans les domaines suivants : (cf. exemples en annexe B du cahier des charges)a) Sécurisation de l'environnement de la personne : surveillance et sécurisation du domicile jour et nuit,accompagnement à l'adaptation du logementActions envisagéesDescriptif détaillé des actionsPartenairesDétailler notamment les modalités d'organi-sation et de coordination mais aussi les mo-dalités d'articulation avec le psychologueNom et numéro FINESS géographique del'ESMS partenaireMise en place d'unSSIAD renforcéMise en place d'uneassistance 24/24h 7j sur 7
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoinPour cet axe, précisez les résultats globalement attendus :
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Ex AREPU BLlQUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRA N CAI S E Saint-Mar%inLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
b) Gestion des situations de crise et soutien des aidants : gestion des ruptures d'accompagnement,gestion des sorties d'hospitalisation des bénéficiaires, soutien et orientation des aidants vers dessolutions de répitActions envisagées Descriptif détaillé des actions PartenairesDéveloppement de l'héber-gement temporaire de se-cours*Mise en place d'une as-treinte mutualisée d'IDE denuit entre plusieurs EHPAD
Précisez notamment le nombre de placesd'HTS envisagées (1 à 2)
Modalités d'organisationd'une astreinte mutualiséed'IDE de nuit étendue auxdomiciles du territoired'intervention du CRT
Possibilité de rajouter des lignes autant que de besoinPour cet axe, précisez les résultats globalement attendus et définir clairement comment sera mise en placel'astreinte de nuit
! Le dispositif Hébergement temporaire de secours (HTS) regroupe les modalités d'accueil de l'HT-SH, l'HTU et du Répiturgent, en complément du dispositif d'hospitalisation programmée des aidants financé parle Conseil Départemental.Il consiste à proposer aux personnes âgées de 60 ans et plus (dès 58 ans pour les personnes handicapées vieillissantes(PHV), en sortie d'hospitalisation ou à domicile, en situation de perte d'autonomie, en situation d'urgence médico-sociale etdès lors qu'elles ne relèvent plus de soins médicaux, un hébergement temporaire en EHPAD d'une durée maximale de 30jours sans reste à charge, financé par I'Assurance Maladie et porté par l'ARS.Le dispositif d'HTS doit permettre de préparer et d'anticiper le retour à domicile de maniere sécurisée, notamment en casd'isolement sociale ou de carence soudaine de l'aidant et peut permettre d'orienter la personne vers une nouvelle structured'accueil pérenne. Le dispositif d'HTS peut également bénéficier aux personnes agées du domicile, en cas de besoin urgentde répit de l'aidant ou d'adaptation du logement de la personne âgée. Dans cette situation, l'aidé peut être hébergé temporai-rement sur une de ces places d'HTS.
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E]REPUBL'QUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRAN ÇAI SE Saint-MaPtinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
c) Suivi renforcé autour de la personne : suivi des plans d'accompagnement et de soins, coordination del'ensemble des interventions autour du bénéficiaire, surveillance gériatriqueActions envisagées Descriptif détaillé des actions Partenaires
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoinPour cet axe, précisez les résultats globalement attendus et particulièrement les partenariats avec les acteursdu territoire
d) Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement des personnes âgées, animation de la vie sociale,appui au parcours de vieActions envisagées Descriptif détaillé des actions PartenairesPartenariat renforcé avec laPlateforme de répit duterritoire Nom et numéro FINESS géographique de laPlateforme de répit :
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoinPour cet axe, précisez les résultats globalement attendus.Collaborations existantes et à développerQuelle coordination entre les acteurs du territoire pour la mise en place de l'accompagnement renforcé ?
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Admission et sortie dans le dispositif (volet 2)- Quelles sont les modalités de repérage et d'association des publics cibles (personnes âgées bénéficiaires, résidents, do-micile, professionnels...) ?- Quels sont les critères d'inclusion et d'exclusion ?- Comment est organisée la procédure d'admission dans le dispositif ?- Quels sont les critères de sortie du dispositif ? Comment est organisée la sortie du dispositif ?
3. Citer les prestations optionnelles proposées le cas échéant :
4. Présenter l'équipe d'intervention et le partenariat spécifique à l'accompagnement renforcé :a) Définir les professionnels composant l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé
b) Présenter l'organisation de l'équipe, les rôles et les modalités de coopération entre lesprofessionnels de santé
lÎESSOURCES HUMAINES DISPONIBLES PROPRES AU DISPOSITIFTableau synthétique des effectifs par volet, missions, besoins de formation...
|MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE OPÉRATIONNELLE / CALENDRIER PRÉVISIONNEL |- Décrire les différents jalons du projet, des rencontres nécessaires, des outils complémentaires à développer, des modifica-tions de l'organisation interne...- A minima, quelles sont les modalités organisationnelles proposées pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 ?- Modalités d'animation et de pilotage de la mission de CRT ?- Comment est assurée la continuité du dispositif ?- Quels sont/ seront les outils numériques de partage d'informations entre les acteurs utilisés dans le respect de la feuille deroute du numérique en santé ? Indiquer si participation à une grappe numérique ESMS en santé9
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PLAN DE COMMUNICATION ET DE PRESENTATION DE L'ORGANISATION DU DISPOSITIF AUX PARTE-NAIRES, AUX ACTEURS DU TERRITOIRE ET AU GRAND PUBLIC
FINANCEMENTa) Budget prévisionnel de la mission CRT en année pleine en distinguant les volets 1 et 2
b) Financements complémentaires susceptibles de participer à la mission du CRT (co-financements envi-sagés avec d'autres partenaires et moyens mis à disposition ; ex: conférence des financeurs, Monalisa...)
c) Actions complémentaires éventuelles envisagées (actions innovantes relatives aux aidants) et détaildes financements sollicités
d) Présentation des modalités d'accessibilité financière
Fait à ,leSignature
10
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DEAL
971-2024-06-21-00013
Arrêté DEAL HBD du 21 juin 2024 portant
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
code de l'énergie
DEAL - 971-2024-06-21-00013 - Arrêté DEAL HBD du 21 juin 2024 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
code de l'énergie
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PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPE AgenceLiberté nationale Anahit del'habitat
Arrêté DEAL/ HBD du 2 1 JUIN 2024portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour ladélivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue àI'article L. 232-3 du code de l'énergie
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Monsieur Xavier LEFORT, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de laGuadeloupe, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et del'habitation.Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R.321-7;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de la mise enceuvre;
Vu l'arrété interministériel du 11 décembre 2020 portant nomination de Madame CatherinePERRAIS directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;Vu l'arrété interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMERdirecteur de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
Tél : 05 90 99 46 46Mél : deal guadeloupe@developpement-durable.gouv frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-21-00013 - Arrêté DEAL HBD du 21 juin 2024 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
code de l'énergie
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nationale de l'habitat aux délégués de I'Agence nationale de l'habitat en département pourdélivrer I'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public dela performance énergétique de I'habitat prévu à l'article L.232-3 du Code de l'énergie.
ARRÊTE
Article 1°"Délégation est donnée à Monsieur Olivier KREMER directeur de l''environnement, del''aménagement et du logement, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs à Iinstruction des demandes et à la délivrance de I'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue àl'article L. 232-3 du Code de l'énergie.Article 2Délégation est donnée à Madame Catherine PERRAIS directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs à I'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue àl'article L. 232-3 du Code de l'énergie.
Article3Délégation est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du service habitat et bâtimentdurables, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'articleL. 232-3 du Code de l'énergie.
Article 4Délégation est donnée à Monsieur Marc CLAUDIN, chef du Pôle « Habitat », aux fins de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrémentdes opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.
Article 5La présente décision prend effet le jour de sa publication.Article 6Ampliation de la présente décision sera adressée à :— Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;— Madame la Directrice générale de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
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DEAL - 971-2024-06-21-00013 - Arrêté DEAL HBD du 21 juin 2024 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
code de l'énergie
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Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 1 JUIN 2024
Xavier LEFORT
XU
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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DEAL - 971-2024-06-21-00013 - Arrêté DEAL HBD du 21 juin 2024 portant délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du
code de l'énergie
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DEAL
971-2024-06-26-00004
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 26 juin 2024
mettant en demeure la société Nuisium Control
sur le territoire de la commune de Sainte Anne
DEAL - 971-2024-06-26-00004 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 26 juin 2024 mettant en demeure la société Nuisium Control sur le
territoire de la commune de Sainte Anne 87
EnPREFETDE LAGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de
Guadeloupe
Arrêté préfectoral DEAL/RED du
mettant en demeure la société Nuisium Control
sur le territoire de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement REACH n°1907/2006 et notamment son article 37 ;
Vu le règlement européen (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V relatif aux produits chimiques, biocides
et substances à l'état nanoparticulaire et notamment les articles L 511-1, L 521-17 et 18, L 522-15 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu les Autorisations de Mises sur le Marché (AMM) et Fiches de Données Sécurité (FDS) des produits
biocides utilisés et stockés par la société Nuisium Control ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées référencé RED-PRT-IC-2024-180 du 29 mai 2024,
suite à la visite réalisée le 15 mai 2024, transmis à l'exploitant en date du 29 mai 2024 conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de la société Nuisium Control à la transmission susvisée ;
Tél : 05 90 98 20 55
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
26 juin 2024
DEAL - 971-2024-06-26-00004 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 26 juin 2024 mettant en demeure la société Nuisium Control sur le
territoire de la commune de Sainte Anne 88
Considérant que la société Nuisium Control, est utilisateur professionnel de produits biocides, ;
Considérant que lors de la visite du 15 mai 2024, cette société déclare stocker les produits biocides
uniquement dans ses véhicules de service ;
Considérant que les produits biocides doivent être stockés conformément aux indications établies
dans les Fiches de Données Sécurités de chaque produit, conformément à l'article 17 du règlement
Biocide susvisé ;
Considérant que le mode de stockage actuel des produits biocides de l'exploitant n'est pas conforme
aux exigences réglementaires attendues ;
Considérant que face à ce manquement il convient de faire application de l'article L.521-17 du code de
l'environnement en mettant en demeure la société Nuisium Control de disposer d'un local de stockage
de produits biocides afin de préserver les intérêts environnementaux mentionnés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 er
  : Objet.
La société Nuisium Control, dont le siège est situé à Section Bergnoles, 56 Lotissement Poirier de
Gissac, 97180 Sainte Anne, est mise en demeure de stocker les produits biocides conformément aux
Fiches de Données Sécurité (FDS) et aux Autorisations de Mises sur le Marché (AMM) en établissant un
local de stockage dédié aux produits biocides sous un délais de 4 mois.
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect de la disposition
susvisée à l'issue du délai imparti, qui s'entend à compter de la notification du présent arrêté
Article 2   : Sanctions.
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3   : Publicité.
Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Sainte Anne pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Tél : 05 90 98 20 55
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-26-00004 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 26 juin 2024 mettant en demeure la société Nuisium Control sur le
territoire de la commune de Sainte Anne 89
Article 4   : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte Anne et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service,
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de l'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).
Tél : 05 90 98 20 55
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
26 juin 2024
DEAL - 971-2024-06-26-00004 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 26 juin 2024 mettant en demeure la société Nuisium Control sur le
territoire de la commune de Sainte Anne 90
DRAJES
971-2024-06-27-00007
ARRETE AQUAPOLE
DRAJES - 971-2024-06-27-00007 - ARRETE AQUAPOLE 91
ExN Délégation Régionale AcadémiqueÈ'ÈEÊÂLÉŒON à la Jeunesse,à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
\%\\\'\\\\* ARRETE N°2024/(\:\ PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEst. RR eARTICLE IER: Une somme de TREIZE MILLE EUROS (13000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Appel à projet régional Maison Sport Santé » à l'association ci-après désignée :SPORT SANTE BIEN-ETRE DE L'AQUAPOLE669, route de la cour des braves97160 LE MOULEBRED — 10107 00475 00132068463 46 13000,00 €N° SIRET : 919 523 134 00014
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DRAJES
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ARRETE EN SCENE-NATURE TERRE HAPPY
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EN Délégation Régionale AcadémiqueÈÊÉÊÂËÊŒON à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux Sports
Fraternité
NOS ARRETE N°2024/qsPORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE(R E T iARTICLE 1ER: Une somme de QUATORZE MILLE EUROS (14000,00 €) est attribuée à titre D'AIDEDE L'ETAT pour l'action « Appel à projet régional Maison Sport Santé » à l'association ci-après désignée :EN SCENE-NATURE TERRE HAPPYAngle route de bois Jolan etRue Hyppolite LAFAGES97180 SAINTE-ANNEBRED — 10107 00306 00037031203 30 14000,00 €N° SIRET : 807 839 873 00021
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
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Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
R Académique à 12A & l'Engagement et aux SportsPO j FET ET PAR SUBDELEGATION\n Jeufage'\&æçü e A >
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ARRETE ENDURANCE 971
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Délégation Régionale AcadémiqueÈ'ÈÉÏIÎÏ!ÉGION à la Jeunesse,à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
$$.'çq ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEe LIN NG D O E E e e S, elHEU C TR N
ARTICLE 1ER: Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Promotion du Semi-Marathon en Guyane » à l'association ci-après désignéeENDURANCE 971Local AS Gosier — Route du Stade Roger ZAMI — Montauban97190 LE GOSIERBNP — 13088 09106 07018600001 15 3000,00 €N° SIRET : 829 114 214 00010
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Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Sport de nature » dubudget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ARRETE KASKOD MARIGALANT
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EZ Délégation Régionale AcadémiquePRÉFET ; _—DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
Vu
ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à I'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEAR ARREIirA TPARTICLE 1ER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Aide au fonctionnement » à l'association ci-après désignée :KASKOD MARIGALANTSection Porte 111 Bâtiment SIGRue Frantz FANON97112 MARIE-GALANTEQONTO — 16958 00001 50816380709 93 3000,00 €N° SIRET : 902 519 982 000 18
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ARTICLE 2 :
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Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
' Le .légqué Régioe àl ment et aux Sports
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ARRETE MAIRIE DE BAILLIF
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E = Délégation Régionale Académique',;'}EfE'I.IEGION à la Jeunesse,à PEngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
° ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEPE R AR DR EARTICLE 1ER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action «Foulées de BAYIF » à l'association ci-après désignée :MAIRIE DE BAILLIFLE BOURGRUE DES ANCIENNES ECOLES97123 BAILLIFTRESORERIE — 30001 00064 1D830000000 58 2000,00 €N° SIRET: 21971104100018
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ARTICLE 2 :
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Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Sport de nature » dubudget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\asDRAJESeunesse et SportsJEANNIC
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ARRETE MSP NORD BT
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En Délégation Régionale AcadémiquePRÉFET ; p qDE LA RÉGION à la J'eunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
\ ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEB! AIN EARTICLE IER: Une somme de QUATORZE MILLE EUROS (14000,00 €) est attribuée à titre D'AIDEDE L'ETAT pour l'action « Appel à projet régional Maison Sport Santé » à l'association ci-après désignée :MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DU NORD BASSE-TERRERES PitayaBAT C1 ZAC de Blachon97129 LAMENTINBRED — 10107 00393 00635036471 55 14 000,00 €N° SIRET : 807 681 242 000 10
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Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
émique à laent et aux Sports
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ARRETE SAINT MARTIN SANTE-2
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Ex Délégation Régionale AcadémiquePRÉFET . u PDE LA RÉGION à la Jeunesse,à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFrateraité
.\'\ ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPES SRR R SRRARTICLE 1ER: Une somme de QUINZE MILLE EUROS (15000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Appel à projet régional Maison Sport Santé » à l'association ci-après désignée :SAINT MARTIN SANTE45, rue Louis Constant FLEMINGConcordia97150 SAINT-MARTINC.E — 11315 00001 08021395192 64 15 000,00 €N° SIRET : 803 089 069 000 22
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Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
arc UE MERCIER
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Ex Délégation Régionale AcadémiquePRÉFET , gDE LA REGION à la Jeunesse,à l''EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
xS, ,«\"\ ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEA " ARRETE e gARTICLE 1ER : Une somme de SEPT MILLE EUROS (7000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Appel à projet régional Maison Sport Santé » à l'association ci-aprèsdésignée:TENNIS CLUB DE DUGAZONRue Roland GARROS — Dugazon Baimbridge97139 LES ABYMESBRED — 10107 00473 00137025535 27 7000,00 €N° SIRET : 314 790 908 00029
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ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et depréservation de la santé par le sport » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
êœdémique à laadèment et aux SportsERCIER
DRAJES - 971-2024-06-27-00003 - ARRETE TC DUGAZON-MSS 114
SALIM
971-2024-06-27-00001
Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Boissard Parcelles CL n° 39 - 53 et 489
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boissard Parcelles CL n° 39 - 53 et 489 115
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION |' !o d limentat on,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . oy o . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2.7 JUIN 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit BoissardParcelles CL n° 39 - 53 et 489Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 11 décembre 2023 et complétée le 16 mai 2024 sous le n°2024-018-STARF par laquelle la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE(représentée par M. LAVENTURE Henry) a sollicité l'autorisation de défricher 2 937 m? de bois surles parcelles CL n° 39 (906 m°), CL n° 53 (195 m?) et CL n° 489 (1 836 m°) d'une surface totale de27 231 m° situées sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boissard ;Vu le projet d'arrété des bois à défricher en date du 28 mai 2024 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
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code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 28 mai 2024;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d''une surface totale de2 387 m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boissard, selon le plan annexé àI'arrété.commune lieu-dit | section \ n° | surface cadastrale | surface exemptéeLES ABYMES Boissard | CL | 39 %06 m? | 90% m°LES ABYMES | Boissard CL 53 . 20 429 m° | 118 m?| EABYMES Boissard | CL | 489 | 5 896;11_2 | 1 363 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à SOCIETED'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (représentée par M. LAVENTURE Henry)pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Boissard, selonle plan annexé à l'arrété.commune _ ; Îë-dit _ section T Ê îsurfÿacÿzeçadastrale surface a défricherLESABYMES = Boissard = CL | 53 20 429 m° | 77 m° BLES ABYMES | Boissard CL — 489 4 896 m° | 473 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 550 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/6
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux Une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3 Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts. Page 3/6
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Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maitrise fonciére (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 métres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mêtre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét,Le chef du se{tflâe des territoiresux et forestiers
/ Nicolas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d''un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;}> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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