PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-032
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-02-04-00002 - 202501 decision de subdelegation de signature en
matière d' Ordonnancement Secondaire et de Pouvoir Adjudicateur. (5
pages) Page 4
69-2025-02-04-00003 - 202501 décision portant délégation
concernant la représentation du DDT du Rhône au sein de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'
Accessibilité et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la
commission communale de Lyon pour la sécurité. (6 pages) Page 10
69-2025-02-04-00001 - 202501 decision subdeleg attributions generales
service Sécurité et transports DDT du Rhône. (4 pages) Page 17
69_Direction Générale des Finances Publiques /
69-2025-02-03-00002 - Délégation DISI DGFIP (3 pages) Page 22
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241147 restaurant ze do telhado (2
pages) Page 26
69-2025-01-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20190412 u express bir hakeim
distribution lyon 3 (2 pages) Page 29
69-2025-01-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20201359 pharmacie guinet (2 pages) Page 32
69-2025-01-27-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20210249 pierre soins et beauté (2
pages) Page 35
69-2025-01-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240385 mgsa biscorner (2 pages) Page 38
69-2025-01-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240926 lyon parc auto v merle 69003
(2 pages) Page 41
69-2025-01-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241002 chez gd mère (2 pages) Page 44
69-2025-01-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241121 JADIS VINTAGE (2 pages) Page 47
69-2025-01-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241126 bayer sas lyon 9 (2 pages) Page 50
2
69-2025-01-27-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241143 desseigne jonathan fleuriste
(2 pages) Page 53
69-2025-01-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241165 sweet nails lyon 3 (2 pages) Page 56
69-2025-01-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241172 q park d aubigny lyon 3 (2
pages) Page 59
69-2025-01-27-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241217 karloff lyon 8 (2 pages) Page 62
69-2025-01-27-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241221 sweet villeurbanne (2 pages) Page 65
69-2025-01-27-00034 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20250013 habitat humanisme varille (2
pages) Page 68
69-2025-01-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20250014 super u mouflon sa venissieux
(2 pages) Page 71
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-02-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
°69-2023-06-20-00008 du 20 juin 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST (2 pages) Page 74
69-2025-02-03-00003 - Arrêté Préfectoral_DUP Multisites III (2 pages) Page 77
69-2025-02-03-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas
POMPES FUNÈBRES REMUET situé 64 chemin des Pépinières 69220
Taponas (2 pages) Page 80
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2025-01-28-00024 - ARRETÉ SDMIS DPOS GPRÉV 2025 015 portant
abrogation d'agrément d'un organisme (IPSO SÉCURITÉ) pour la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur (2 pages) Page 83
69-2025-01-28-00025 - ARRETÉ SDMIS DPOS GPRÉV 2025 016 portant
agrément d'un organisme pour la formation permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : IPSO
SÉCURITÉ - 111-113 rue du 1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE
(agrément n°069-0037) (2 pages) Page 86
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-04-00002
202501 decision de subdelegation de signature
en matière d' Ordonnancement Secondaire et
de Pouvoir Adjudicateur.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00002 - 202501 decision de subdelegation de signature
en matière d' Ordonnancement Secondaire et de Pouvoir Adjudicateur. 4
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
VU l'arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30
janvier 2024 (NOR :
IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-02-07-00008 du 7
février 2024 portant délégation à M. Xavier
CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont
conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et
Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Territoires subdélègue les délégations de signature qui lui sont
conférées par l'arrêté préfectoral susvisé aux fonctionnaires et agents de l'état désignés aux articles 4
et 5 dans le cadre de leurs attributions et compétences et la limite des crédits alloués ou des dépenses
autorisées.
Article 3 :
Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l'article 4 :
- les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
- les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
1/5
69-2025-02-04-00002
04/02/25
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00002 - 202501 decision de subdelegation de signature
en matière d' Ordonnancement Secondaire et de Pouvoir Adjudicateur. 5
- la signature et l'engagement des marchés publics et protocoles d'accord transactionnel dont les
montants sont supérieurs à 90 000 euros HT.
Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l'article 5 :
- les décisions de subventions supérieures à 10 000 €,
- La signature et l'engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à 10 000
euros .HT.,
- Les actes et pièces relatifs à la passation, l'engagement, l'exécution et la liquidation des
dépenses pour les marchés publics et protocoles d'accord transactionnel dont les montants sont
supérieurs à 10 000 euros HT.
Article 4 :
Mme VOLLE Mylène Chef du service Connaissance et Accompagnement des Transitions
M. SABY Laurent Adjoint à la chef de service Connaissance et Accompagnement des
Transitions
Mme BURGY Juliette Chef du service Bâtiment et Accessibilité
Mme MICHAUD Jeanne Ajointe à la chef du service Bâtiment et Accessibilité
Mme FARGEON Hélène Cheffe du service Économie Agricole
M. AGNIEL David Adjoint à la cheffe du service Économie Agricole, responsable de
l'unité aides au revenu
M. GARIPUY Laurent Chef du service Eau, Nature et Risques
M. FAVIER Denis Adjoint au Chef du service Eau, Nature et Risques
M. VÉRÉ Laurent Chef du service Habitat et Ville Solidaires
Mme SAMSO Gladys Adjointe au Chef du service Habitat et Ville Solidaires
Responsable de la mission Transformation solidaire de la ville
M. JOSEPH Damien Responsable de l'unité Logement social
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
M. CROSSONNEAU Nicolas Chef du service Sécurité et Transports
M. MOJA Philippe Adjoint au chef du service Sécurité et Transports, Responsable de
l'unité navigation fluviale
Article 5
Service Connaissance et Accompagnement des Transitions
M. BOURJON Aymeric Responsable de l'unité mobilités durables
M. DIEUX Nicolas Responsable de l'unité information géographique
X. Responsable de l'unité des affaires juridiques
M. JEZIORO Vincent Responsable par intérim de l'unité des affaires juridiques
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00002 - 202501 decision de subdelegation de signature
en matière d' Ordonnancement Secondaire et de Pouvoir Adjudicateur. 6
M. CADRE Régis Responsable de l'Unité études et observations
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération
Mme DELSEY Béatrice Chargée de mission aire d'attractivité de Lyon
M. GARCIA Claude Chargé de mission air et bruit – Adjoint unité transition écologique
Service Bâtiment et Accessibilité
Mme VEXLARD Anne Responsable de l'unité Assistance et maîtrise d'ouvrage
Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l'unité assistance et maîtrise d'ouvrage
Mme BOSSAN Claire Chargée de mission Bâtiment et Pilotage du contrôle
Service Economie Agricole
X. Chargé de mission Animation transversale des politiques agricoles
Mme GUERIN-SKAFAR Nathalie Responsable de l'unité suivi des exploitations
Service Eau , Nature et Risques
X. Responsable de l'unité faune, forêt et biodiversité
Mme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques naturels
M. CATILLON Yann Adjoint au Responsable de l'unité prévention des risques naturels
M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l'unité eau
Mme JEAN Corinne Cheffe du pôle assainissement pluvial
M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux souterraines
X. Chargée de mission plan d'eau
M. SINTUREL Hervé Responsable de l'unité suivi et accompagnement des politiques de
l'eau et de la nature
Mme KIENTZLER Anne Adjointe au Responsable de l'unité suivi et accompagnement des
politiques de l'eau et de la nature
Service Habitat et Ville Solidaires
M. GUETAT Benjamin Responsable de l'unité Amélioration du logement privé
M. MOULIN Laurent Responsable du pôle Amélioration du Parc Privé
Mme ROGAI Samia Responsable du pôle lutte contre l'habitat indigne
M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale
Mme BENLAHRECH Nathalie Responsable du bureau administratif
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00002 - 202501 decision de subdelegation de signature
en matière d' Ordonnancement Secondaire et de Pouvoir Adjudicateur. 7
Service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme HARNOIS Clémentine Responsable de l'unité Beaujolais Ouest Sud
M. MANDIN Pierre Chef du pôle Beaujolais
Mme CLAUDET Marie Cheffe du pôle Ouest Sud
Mme ADAM Justine Responsable de l'unité foncier aménagement risques technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
Mme DUSSUPT Clotilde Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme BANO MATHIEU Maéva Cheffe du pôle optimisation du foncier
Mme CHOUVELLON Anne-Laure Responsable de l'unité urbanisme
Service Sécurité et Transports
M. ARNOLD Stéphane Responsable de l'unité sécurité et réglementation routières
M. FAYOLLE Murielle Responsable de l'unité éducation routière
M. SZULIGA Jean-Michel Responsable adjoint de l'unité éducation routière
Mme HEIDET Mélanie Adjointe aux délégués de l'unité éducation routière
M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l'unité sécurité et réglementation
routières
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé
Article 6
Les agents désignés ci après sont habilités à valider les engagements et les services faits dans Chorus
formulaire lorsque ces éléments ont fait l'objet d'une validation écrite par un agent bénéficiant de la
délégation ou d'une subdélégation au titre des articles précédents.
Mme RIOU Nathalie SST Responsable du bureau administratif mutualisé
Mme HEIDET Mélanie SST Adjointe aux délégués de l'unité éducation routière
M. CORTES Laurent SST Adjoint aux délégués de l'unité éducation routière
Mme VEXLARD Anne SBA Responsable de l'unité Assistance et Maîtrise d'ouvrage
Mme TROMAS Sandrine SBA Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et maîtrise
d'ouvrage
Mme MOUZITA Mireille SBA Chargée de gestion budgétaire immobilier
Mme BOUBAKER Nora SENR Chargée de procédures budgétaires et de dossiers
d'aides
M. JOSEPH Damien SHVS Responsable de l'unité logement social
Mme BENLAHRECH Nathalie SHVS Responsable du bureau administratif
Mme HELIN Sophie SAAT Référente foncier et aménagement
M. BOURJON Aymeric SCAT Responsable de l'unité mobilités durables
Mme DÉLIA Oria SCAT Responsable administrative des projets de transports
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00002 - 202501 decision de subdelegation de signature
en matière d' Ordonnancement Secondaire et de Pouvoir Adjudicateur. 8
[5
Article 7
La présente décision abroge la décision n° 69-2024-10-16-00004 du 16 octobre 2024.
Article 8
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5
4 février 2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00002 - 202501 decision de subdelegation de signature
en matière d' Ordonnancement Secondaire et de Pouvoir Adjudicateur. 9
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-04-00003
202501 décision portant délégation concernant
la représentation du DDT du Rhône au sein de la
Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d' Accessibilité et de ses
sous-commissions et des groupes de visite de la
commission communale de Lyon pour la
sécurité.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00003 - 202501 décision portant délégation concernant
la représentation du DDT du Rhône au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d' Accessibilité et de ses
sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité.
10
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant délégation concernant la
représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions et des groupes de
visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
VU le décret N° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du
ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant nomination de
M. Nicolas Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental adjoint des territoires du Rhône
;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-001 modifié portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-002 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-003 modifié portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
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04/02/25
69-2025-02-04-00003
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00003 - 202501 décision portant délégation concernant
la représentation du DDT du Rhône au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d' Accessibilité et de ses
sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité.
11
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-004 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-005 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-006 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-007 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité publique ;
VU l'arrêté N° 69-2020-09-30-008 portant renouvellement de la formation « grands rassemblements » de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement de Lyon ;
VU l'arrêté N° 69-05-00002 du 24 mai 2023 portant création de la sous-commission départementale contre les
risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR :
IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA , les délégations de signature qui lui sont
conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et
Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2
Par subdélégation, la représentation sera assurée par les agents désignés ci-après, sous le contrôle et la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales de la façon suivante :
- Participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et de
l'accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transports
M. Philippe MOJA Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de
l'unité navigation fluviale
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance et accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance et accompagnement des
transitions
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00003 - 202501 décision portant délégation concernant
la représentation du DDT du Rhône au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d' Accessibilité et de ses
sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité.
12
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale de sécurité dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et pour les visites
effectuées avant toute ouverture des établissements recevant du public ou avant réouverture
des établissements fermés depuis plus de dix mois lorsque ces visites concernent des
établissements de 1 , 2 ou 3 catégorie, de son groupe de visite et du groupe de visite de laʳᵉ ᵉ ᵉ
commission communale de LYON pour la sécurité et l'accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
M. Julien CANTIN Chargé d'étude bâtiment durable
M. Jean-Marc ROUVIERE Chargé d'opérations
Mme Sandrine TROMAS Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et maîtrise d'ouvrage
- Présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale d'accessibilité et de son groupe
de visite :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
Mme Nathalie FOY Chargée du secrétariat de la sous-commission accessibilité
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00003 - 202501 décision portant délégation concernant
la représentation du DDT du Rhône au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d' Accessibilité et de ses
sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité.
13
M. François PRIEUX Chargé du secrétariat de la sous-commission accessibilité
- Participation complémentaire aux travaux de la sous-commission départementale d'accessibilité
et de son groupe de visite pour les dossiers transport :
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des
transitions
M. Aymeric BOURJON Responsable de l'unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d'études mobilités durables
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes :
pour le risque technologique
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ADAM Justine Responsable de l'unité foncier aménagement risques
technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
M. LECOCQ Gaël Chargé d'étude aménagement
Mme DESSAINT Véronique Chargé d'étude aménagement
M. BOUILLARD Pierre Chargé d'étude aménagement
pour le risque inondation
M. Laurent GARIPUY Chef du service eau, nature et risques
M. Denis FAVIER Adjoint au Chef du service eau, nature et risques
Mme Cécile JOUIN Responsable de l'unité prévention des risques naturels
M. Yann CATILLON Adjoint au Responsable de l'unité prévention des risques naturels
M. Jean-François BOYER Chargé d'études risques naturels
Mme Louiza KORIBA-ERBUI Chargé d'études risques naturels
Mme Delphine DESLIS Chargé d'études risques naturels
M. Alban NALLET Chargé d'études risques naturels
M. Gil DUMONT Chargé d'études risques naturels
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
4/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00003 - 202501 décision portant délégation concernant
la représentation du DDT du Rhône au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d' Accessibilité et de ses
sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité.
14
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité publique :
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des
transitions
M. Aymeric BOURJON Responsable de l'unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d'études mobilités durables
- Participation aux travaux de les sous-commissions « grands rassemblements » de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les arrondissements de Lyon et
Villefranche-sur-Saône :
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transports
M. Philippe MOJA Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de
l'unité navigation fluviale
M. Gilles ZABÉ Chargé d'études réglementation
M. Benjamin BERNARD Responsable du pôle observatoire départemental de la sécurité
routière
M. Gaulthier BAYARD Chargé d'études sécurité routière
Mme Justine ADAM Responsable de l'unité foncier aménagement risques
technologiques
Mme Clotilde DUSSUPT Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme Hélène CHAPEAU Chargée d'études aménagement
M. LECOCQ Gaël Chargé d'étude aménagement
Mme DESSAINT Véronique Chargé d'étude aménagement
M. BOUILLARD Pierre Chargé d'étude aménagement
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport :
M. Nicolas CROSSONNEAU, Chef du service sécurité et transports
M. Philippe MOJA Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de
l'unité navigation fluviale
M. Gilles ZABÉ Chargé d'études réglementation
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00003 - 202501 décision portant délégation concernant
la représentation du DDT du Rhône au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d' Accessibilité et de ses
sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité.
15
16
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance et accompagnement des
transitions
M. Aymeric BOURJON Responsable de l'unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d'études mobilités durables
- participation aux travaux de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt et d'espaces naturels :
M. Laurent GARIPUY Chef du service eau, nature et risques
M. Denis FAVIER Adjoint au Chef du service eau, nature et risques
Mme Cécile JOUIN Responsable de l'unité prévention des risques
M. Yann CATILLON Adjoint au Responsable de l'unité prévention des risques
X. Responsable de l'unité nature forêt
Mme Séverine RUBI Chargée de mission forêt
Article 3
La présente décision abroge la décision n° 69-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
F
ait, le
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
6/6
4 février 2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00003 - 202501 décision portant délégation concernant
la représentation du DDT du Rhône au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d' Accessibilité et de ses
sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité.
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-04-00001
202501 decision subdeleg attributions generales
service Sécurité et transports DDT du Rhône.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00001 - 202501 decision subdeleg attributions generales
service Sécurité et transports DDT du Rhône. 17
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30
janvier 2024 (NOR :
IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont
conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et
Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles
ou territoriales. Cette subdélégation peut être élargie pour des attributions temporaires dans le cadre
de suppléance, d'intérim ou de fonction de cadre d'astreinte.
1/4
69-2025-02-04-00001
04/02/25
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00001 - 202501 decision subdeleg attributions generales
service Sécurité et transports DDT du Rhône. 18
Service connaissance et accompagnement des transitions
Mme VOLLE Mylène Chef de service
M. SABY Laurent Adjoint à la chef de service
Mme DELSEY Béatrice Chargée de mission de l'aire d'attractivité de Lyon
Mme CEZILLY Soizic Responsable de l'unité transitions écologiques
M. GARCIA Claude Chargé de mission air et bruit – Adjoint unité transition écologique
M. BOURJON Aymeric Responsable de l'unité mobilités durables
M. DIEUX Nicolas Responsable de l'unité information géographique
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération
X. Responsable de l'unité des affaires juridiques
M. JEZIORO Vincent Responsable par intérim de l'unité des affaires juridiques
M. CADRE Régis Responsable de l'Unité études et observations
Service Aménagement et Appui aux Territoires
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef de service
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef de service
Mme HARNOIS Clémentine Responsable de l'unité Beaujolais Ouest Sud
M. MANDIN Pierre Chef du pôle Beaujolais
Mme CLAUDET Marie Cheffe du pôle Ouest Sud
Mme ADAM Justine Responsable de l'unité foncier aménagement risques technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
Mme DUSSUPT Clotilde Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme BANO MATHIEU Maéva Cheffe du pôle optimisation du foncier
Mme CHOUVELLON Anne-Laure Responsable de l'unité urbanisme
Service Bâtiment et Accessibilité
Mme BURGY Juliette Chef de service
Mme MICHAUD Jeanne Adjointe à la chef de service, responsable de l'unité Qualité du
Bâtiment
Mme BRUYERE Lucie Responsable de l'unité accessibilité
Mme BONELLI Barbara Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité
Mme VEXLARD Anne Responsable de l'unité Assistance et maîtrise d'ouvrage
Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et maîtrise d'ouvrage
Mme BOSSAN Claire Chargée de mission Bâtiment et pilotage du contrôle
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00001 - 202501 decision subdeleg attributions generales
service Sécurité et transports DDT du Rhône. 19
Service Économie Agricole
Mme FARGEON Hélène Cheffe de service
M. AGNIEL David Adjoint à la cheffe de service, Responsable de l'unité aides au
revenu
X. Chargé de mission animation transversale des politiques agricoles
Mme GUERIN-SKAFAR Nathalie Responsable de l'unité suivi des exploitations
Service Eau, Nature et Risques
M. GARIPUY Laurent Chef de service
M. FAVIER Denis Adjoint au chef de service
X. Responsable de l'unité faune, forêt et biodiversité
Mme RUBI Séverine Chargée de mission forêt
M. SINTUREL Hervé Responsable de l'unité suivi et accompagnement des politiques de
l'eau et la nature
Mme KIENTZLER Anne Adjointe au responsable de l'unité suivi et accompagnement des
politiques de l'eau et la nature
M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l'unité eau
X. Chargée de mission plan d'eau
Mme JEAN Corinne Cheffe du pôle assainissement et pluvial
M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux souterraines
Mme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques naturels
M. CATILLON Yann Adjoint à la responsable de l'unité de prévention des risques
naturels
Service Habitat et Ville Solidaires
M. VÉRÉ Laurent Chef de service
Mme SAMSO Gladys Chef de service adjointe, Responsable de la mission transformation
solidaire de la ville
M. JOSEPH Damien Responsable de l'unité logement social
M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale
M GUETAT Benjamin Responsable de l'unité amélioration du logement privé
Mme ROGAÏ Samia Responsable du pôle de lutte contre l'habitat indigne
M. MOULIN Laurent Responsable du pôle amélioration du parc privé
Mme BENLAHRECH Nathalie Responsable du bureau administratif
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00001 - 202501 decision subdeleg attributions generales
service Sécurité et transports DDT du Rhône. 20
[4
Service Sécurité et Transports
M. CROSSONNEAU Nicolas Chef de service
M. MOJA Philippe Adjoint au chef du service, responsable de l'unité navigation fluviale
M. VAGOGNE Pierre Adjoint plaisance – unité navigation fluviale
M. ALVES Georges Adjoint commerce – unité navigation fluviale
M. SEKKAI Atman Instructeur commerce – unité navigation fluviale
M. PASSOT Jérôme Instructeur commerce – unité navigation fluviale
Mme BALEYDIER Florence Instructrice commerce - unité navigation fluviale
M. ARNOLD Stéphane Responsable de l'unité sécurité et réglementation routières
M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l'unité sécurité et réglementation
routières
M. BAYARD Gaulthier Chargé d'études techniques et sécurité routière - unité sécurité et
réglementation routières
M. ZABÉ Gilles Chargé d'études réglementation - unité sécurité et réglementation
routières
Mme FAYOLLE Murielle Responsable de l'unité éducation routière
M. SZULIGA Jean-Michel Responsable adjoint de l'unité éducation routière
Mme HEIDET Mélanie Adjointe aux délégués de l'unité éducation routière
M. CORTES Laurent Adjoint aux délégués de l'unité éducation routière
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé
Article 3 :
La présente décision abroge la décision n° 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
4 février 2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-04-00001 - 202501 decision subdeleg attributions generales
service Sécurité et transports DDT du Rhône. 21
69_Direction Générale des Finances Publiques
69-2025-02-03-00002
Délégation DISI DGFIP
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2025-02-03-00002 - Délégation DISI DGFIP 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
Direction des Services Informatiques
de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
1, rue Saint-Hippolyte
CS 88351
69372 LYON CEDEX 08
Téléphone : 04 72 78 14 00
MÉL. : disi.rhone-alpes-auvergne-
bourgogne@dgfip.finances.gouv.fr
Référence : Note DISI RAAB n°2025-02-03
Lyon, le 3 février 2025
Décision de délégations de signature aux
Chefs de pôles DiSI RAAB
Chefs de services DiSI RAAB
Chefs d'établissement de services informatiques (ESI)
Adjoints aux chefs d'ESI
Objet : décision de délégations de signature au sein de la Direction des Services Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.
L'administrateur de l'État du deuxième grade, directeur de la direction des services informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne,
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à
compétence nationale,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de
l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, du Pays du Centre, de
Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre
de l'action et des comptes publiques,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des
services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-
Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination de M. Dominique Douillet dans l'emploi de
directeur de la direction des services informatiques de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, à
compter du 1er février 2025,
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2025-02-03-00002 - Délégation DISI DGFIP 23
Décide :
Article 1- Délégation générale pour tout acte concernant la Direction des Services Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne est donnée à :
• M. François AUCLAIR, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Adjoint du directeur et
responsable du pôle Pilotage ;
• Mme Marie-Anne MOREEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du pôle
Ressources Humaines et Budgétaires.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation spéciale de signature en matière de personnel :
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• M. Laurent HORVATH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines de la Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes
Auvergne Bourgogne, et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés dans la
limite de 15 000 € TTC.
• M. Jean-Christophe BRIAT, inspecteur des Finances Publiques, pour signer tous les actes de gestion
courante, n'impliquant pas d'engagement financier, concernant le service des ressources humaines
de la Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés.
• Mme Laurence FAURE-GAUTIER, inspectrice des Finances Publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines de la Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes
Auvergne Bourgogne et de tous les établissements informatique qui lui sont rattachés, n'impliquant
pas d'engagement financier, pour la gestion des accidents de service, des temps partiels
thérapeutique, des dossiers relevant de la compétence du Conseil médical, et pour les missions
exercées en sa qualité de correspondante handicap.
Article 3 - Délégation spéciale de signature en matière de dépenses de recettes, de marchés
publics et de frais de déplacement :
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme Estelle LACOUR, attachée principale d'Administration, pour signer tous les actes relatifs à la
gestion des ressources budgétaires (dépenses, recettes, marchés publics et frais de déplacement)
de la Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés, dans la limite de 15 000 € TTC.
Article 4 - Délégation spéciale pour tous les actes de gestion n'impliquant pas d'engagement
financier concernant les ESI est donnée à :
ESI de Clermont-Ferrand :
M. Jean-Denis METAYER Administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de l'ESI
Mme Marie-Catherine LIBERGE Inspectrice Principale des Finances publiques, adjointe du chef d'ESI
Mme Joëlle GRANDJEAN Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
M. Renaud ROUIRE Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
ESI de Dijon :
Mme Isabelle GUERIN Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
M. Pierre MATHE Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint de la cheffe d'ESI
M. Damien FOURNIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Eric BAILLEUX Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
2
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2025-02-03-00002 - Délégation DISI DGFIP 24
ESI de Grenoble :
Mme Julie ARMAND Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
M. Patrick GUICHARD Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint de la cheffe d'ESI
Mme Marie-Bénédicte FAGE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. André JASSAIN-MISTOUDIN Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Etienne MAUVAIS Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
ESI de Lyon :
Mme Catherine DUPONT Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
Mme Lucie GUILLOT Inspectrice Principale des Finances publiques, adjointe de la cheffe d'ESI
ESI de Meyzieu :
Mme Hélène GAUTREAU Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
Mme Viviane PERINA Inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, adjointe de la cheffe d'ESI
M. Arnaud GUENELEY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Marie-Christine VILLAESCUSA Inspectrice des Finances publiques
ESI de Nevers :
Mme Monique COUDERC Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
Mme Clara IMBS Inspectrice Principale des Finances publiques, adjointe de la cheffe d'ESI
M. Bruno LEBOUC Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
Article 5 - Délégation spéciale pour les dépenses par carte d'achats :
Délégation spéciale de signature pour les porteurs de carte d'achat bénéficiant d'une autorisation
de dépense :
Nom du porteur Prénom du porteur ESI de rattachement
ARMAND Julie Grenoble
BARRE Luc Nevers
BERNARD Gérard Dijon
BRESSLER Olivier Clermont-Ferrand
CHAMBON Marie-Christine Lyon
FERRIER Myriam Clermont-Ferrand (siège)
GAUTHIER Catherine Meyzieu
GRAMMATICO Sylvain Clermont-Ferrand (CQD Montbard)
LIBERGE Marie-Catherine Clermont-Ferrand
PENOT Cyril Lyon (siège)
PERRIN Sébastien Grenoble
PETIT Cyrille Nevers
PIANESE Nadine Lyon (siège)
Article 6 - La présente décision prend effet le 3 février 2025 , l es spécimens de signature figurent en
annexe de la présente note.
Le directeur des services informatiques
de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
Dominique Douillet
Administrateur de l'Etat
3
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2025-02-03-00002 - Délégation DISI DGFIP 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241147 restaurant ze do telhado
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241147 restaurant ze do telhado
26
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241147
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Fernand CARDOSO représentant l'établissement RESTAURANT ZE DO TELHADO
situé 4 rue du Pont des Planches 69100 VILLEUBANNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Fernand
CARDOSO est autorisé pour 02 c améra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241147 restaurant ze do telhado
27
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241147 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241147 restaurant ze do telhado
28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00029
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20190412 u
express bir hakeim distribution lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20190412 u express bir hakeim distribution lyon 3 29
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190412
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Franck PELOUX représentant l'établissement U EXPRESS – BIR HAKEIM
DISTRIBUTION situé 169 rue Vendôme 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Franck
PELOUX est autorisé pour 38 caméra(s) intérieure(s) et 05 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20190412 u express bir hakeim distribution lyon 3 30
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, levée de doute
intrusion
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190412 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20190412 u express bir hakeim distribution lyon 3 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20201359
pharmacie guinet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20201359 pharmacie guinet 32
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241167
ARRÊTÉ n°__________________________________du 23 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Gilles GUINET représentant l'établissement PHARMACIE GUINET situé 7 rue Victor
Hugo 69120 V AULX-EN-VELIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Gilles
GUINET est autorisé pour 2 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20201359 pharmacie guinet 33
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20201359 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20201359 pharmacie guinet 34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00031
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20210249
pierre soins et beauté
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20210249 pierre soins et beauté 35
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20210249
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Julie PIERRE représentant l'établissement PIERRE SOINS ET BEAUTE SAS – PSB
BRUNE situé 4 rue de l'Arbre sec 69001 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Julie
PIERRE est autorisé pour 2 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20210249 pierre soins et beauté 36
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20210249 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20210249 pierre soins et beauté 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00023
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240385
mgsa biscorner
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240385 mgsa biscorner 38
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240385
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Goran MICIC représentant l'établissement MGSA - BISCORNER situé 19 place Saint-
Paul 69005 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Goran
MICIC est autorisé pour 08 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240385 mgsa biscorner 39
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240385 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240385 mgsa biscorner 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240926 lyon
parc auto v merle 69003
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240926 lyon parc auto v merle 69003 41
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240926
ARRÊTÉ n°__________________________________du 23 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Dominique MONNEL représentant l'établissement LYON PARC AUTO situé 45 Bd
Vivier Merle 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Dominique
MONNEL est autorisé pour 136 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240926 lyon parc auto v merle 69003 42
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240926 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240926 lyon parc auto v merle 69003 43
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00026
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241002 chez
gd mère
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241002 chez gd mère 44
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241002
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Marilyn CAMEL représentant l'établissement CHEZ GRAND-MERE situé 11 rue du
Boeuf 69005 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Marilyn
CAMEL est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241002 chez gd mère 45
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241002 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241002 chez gd mère 46
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241121
JADIS VINTAGE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241121 JADIS VINTAGE 47
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241121
ARRÊTÉ n°__________________________________du 23 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Chloé DILIAKOV représentant l'établissement JADIS VINTAGE situé 231 place de
la Libération 69620 V AL D'OINGT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Chloé
DILIAKOV est autorisé pour 2 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 5 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241121 JADIS VINTAGE 48
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241121 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241121 JADIS VINTAGE 49
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00027
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241126
bayer sas lyon 9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241126 bayer sas lyon 9 50
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241126
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Anne ROBICHEZ-GUIRAUD représentant l'établissement BAYER SAS situé 74 rue
Gorge de Loup 69009 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Yue
V ARELA est autorisé pour 17 caméra(s) intérieure(s) et 05 caméra(s) filmant la voie publique sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241126 bayer sas lyon 9 51
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé, exposés à des actes de terrorisme
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241126 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241126 bayer sas lyon 9 52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00025
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241143
desseigne jonathan fleuriste
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241143 desseigne jonathan fleuriste 53
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241143
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Jonathan DESSEIGNE représentant l'établissement ARTISAN FLEURISTE
DESSEIGNE JONATHAN situé 27 rue Pêcherie 69170 TARARE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Jonathan
DESSEIGNE est autorisé pour 02 c améra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241143 desseigne jonathan fleuriste 54
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241143 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241143 desseigne jonathan fleuriste 55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00028
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241165
sweet nails lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241165 sweet nails lyon 3 56
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241165
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Yue V ARELA représentant l'établissement SWEET NAILS SARL situé 142 cours
Lafayette 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Yue
V ARELA est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241165 sweet nails lyon 3 57
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la
démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241165 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241165 sweet nails lyon 3 58
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00024
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241172 q
park d aubigny lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241172 q park d aubigny lyon 3 59
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241172
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Frédéric LAFONT représentant l'établissement Q-PARK FRANCE situé 2 rue
d'Aubigny 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Frédéric
LAFONT est autorisé pour 43 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241172 q park d aubigny lyon 3 60
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241172 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241172 q park d aubigny lyon 3 61
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00033
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241217
karloff lyon 8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241217 karloff lyon 8 62
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241217
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Wilfrid KOUZNETZOFF représentant l'établissement KARLOFF situé 65 rue des Frères
lumière 69008 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Wilfrid
KOUZNETZOFF est autorisé pour 5 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241217 karloff lyon 8 63
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241217 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241217 karloff lyon 8 64
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00032
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241221
sweet villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241221 sweet villeurbanne 65
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241221
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Assed-Eddine BELAL représentant l'établissement SWEET VILLEURBANNE SASU
situé 3 avenue de la Rize 69100 VILLEURBANNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Assed-
Eddine BELAL est autorisé pour 2 c améra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241221 sweet villeurbanne 66
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241221 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241221 sweet villeurbanne 67
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00034
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20250013
habitat humanisme varille
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00034 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20250013 habitat humanisme varille 68
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250013
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Rachid BEN SGHAIER représentant l'établissement HABITAT HUMANISME RHONE
situé 9 rue Mathieu Varille 69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Rachid
BEN SGHAIER est autorisé pour 3 c améra(s) intérieure(s) et 2 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00034 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20250013 habitat humanisme varille 69
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250013 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00034 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20250013 habitat humanisme varille 70
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00030
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20250014
super u mouflon sa venissieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20250014 super u mouflon sa venissieux 71
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250014
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Ingrid TOUTLIAN représentant l'établissement SUPER U MOUFLON SA situé 38
rue du Moulin à Vent 69200 VENISSIEUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Ingrid
TOUTLIAN est autorisé pour 100 c améra(s) intérieure(s) et 28 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20250014 super u mouflon sa venissieux 72
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250014 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20250014 super u mouflon sa venissieux 73
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-03-00004
Arrêté modifiant l'arrêté °69-2023-06-20-00008
du 20 juin 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté °69-2023-06-20-00008 du 20 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST 74
E 3PRÉFÈTEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-03-
modifiant l'arrêté n°69-2023-06-20-00008 du 20 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de nom de l'enseigne et
du nom commercial, réceptionné en préfecture le 01 janvier 2025, transmis par M onsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de la Sas FUNECAP SUD EST , pour l'établissement secondaire
situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune, dont le nom de l'enseigne et le nom commercial
actuels sont « Pompes Funèbres du Rhône » et qui doivent être renommés « ROC ECLERC » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arreté préfectoral n°69-2023-06-20-00008 du 20 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement principal de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-
Demi-Lune, dirigée par Monsieur Yann GUILLOUET, dont le nom de l'enseigne et le nom commercial sont
« ROC ECLERC », est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté °69-2023-06-20-00008 du 20 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST 75
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° n°69-2023-06-20-00008 du 20 juin 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°23-69-0699 est fixée jusqu'au 20 juin 2028. »
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 février 2025
Pour La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté °69-2023-06-20-00008 du 20 juin 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sas FUNECAP SUD EST 76
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-03-00003
Arrêté Préfectoral_DUP Multisites III
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-03-00003 - Arrêté Préfectoral_DUP Multisites III 77
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du déclarant
d'utilité publique le projet de démolition-reconstruction-réhabilitation de trois immeubles mixtes
inscrits en emplacements réservés au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole
de Lyon en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux, sur le territoire de
la commune de Lyon, présenté par la métropole de Lyon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour
l'année 2024 ;
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ;
VU la délibération n°CP-2024-3069 du 12 février 2024 , par laquelle la commission permanente de la
métropole de Lyon approuve les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire relatifs au projet de démolition-reconstruction-réhabilitation de trois immeubles
mixtes inscrits en emplacements réservés au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de
Lyon pour la réalisation de programmes de logements sociaux, en vue de l'organisation des enquêtes et
sollicite à leur issue la déclaration d'utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet ;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E24000087/69 du 9 août 2024
désignant Monsieur Alain AVITABILE en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Robert
TODESCHINI en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU les dossiers établis par le maître d'ouvrage, l'un relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et l'autre à l'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-356 du 13 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives au projet de
démolition-reconstruction-réhabilitation de trois immeubles mixtes inscrits en emplacements réservés
au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon en vue de la réalisation de
1
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-03-00003 - Arrêté Préfectoral_DUP Multisites III 78
3 février 2025
programmes de logements sociaux, présenté par la métropole de Lyon, sur le territoire de la commune
de Lyon ;
VU le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 28 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le courrier du 20 janvier 2025, par lequel le président de la métropole de Lyon sollicite la
déclaration d'utilité publique du projet sus-mentionné ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par la métropole de Lyon pour le
projet de démolition-reconstruction-réhabilitation de trois immeubles mixtes inscrits en emplacements
réservés au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon en vue de la réalisation de
programmes de logements sociaux , sur le territoire de la commune de Lyon, conformément au plan
général des travaux annexé au présent arrêté (1) .
Article 2 – L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans
un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées
de la propriété initiale.
Article 4 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois en mairies des 1er et 7ème arrondissements de Lyon
Article 5 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le président de la métropole de Lyon, les maires des premier et septième arrondissements de
Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
– à la préfecture du Rhône – Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon ;
– en mairies des 1er et 7ème arrondissements de Lyon 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-03-00003 - Arrêté Préfectoral_DUP Multisites III 79
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-03-00005
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
POMPES FUNÈBRES REMUET situé 64 chemin des
Pépinières 69220 Taponas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-03-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES REMUET situé 64
chemin des Pépinières 69220 Taponas 80
E 3PRÉFÈTEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-03-
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 26 novembre
2024 et complété le 23 décembre 2024, transmis par M onsieur Sébastien REMUET, président de la Sas
POMPES FUNÈBRES REMUET, pour l'établissement principal situé 64 chemin des Pépinières 69220
Taponas ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de la Sas POMPES FUNÈBRES REMUET situé 64 chemin des Pépinières
69220 Taponas, dont le président est Monsieur Sébastien REMUET, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-03-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES REMUET situé 64
chemin des Pépinières 69220 Taponas 81
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0459 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 03/02/2025
Pour La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-03-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES REMUET situé 64
chemin des Pépinières 69220 Taponas 82
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2025-01-28-00024
ARRETÉ SDMIS DPOS GPRÉV 2025 015 portant
abrogation d'agrément d'un organisme (IPSO
SÉCURITÉ) pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-01-28-00024 - ARRETÉ SDMIS DPOS GPRÉV
2025 015 portant abrogation d'agrément d'un organisme (IPSO SÉCURITÉ) pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
83
PREFETE Service départemental-métropolitainDU RHONE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secoursGroupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2025 015Portant abrogation d'agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanentdes services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteurLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du RhôneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 :Vu le code du travail et, notamment, le livre III titre V ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° alinéade l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et,notamment les articles MS46, MS47 et MS48 ;Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur et notamment l'article 12 ;Vu l'arrêté d'agrément n° SDMIS-DPOS-GPREV-2024-078 du centre IPSO SECURITE en date du 12décembre 2024 ;Vu la fermeture des centres de Grenoble et de AnnecyVu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTEArticle 1 : l'arrêté d'agrément n° SDMIS-DPOS-GPREV-2024-078 du centre IPSO SECURITÉ portant n°d'agrément 069-0035 en date du 12 décembre 2024 est abrogé.
Tél : 04 72 60 50 11Mél : gprev@sdmis.fr17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-01-28-00024 - ARRETÉ SDMIS DPOS GPRÉV
2025 015 portant abrogation d'agrément d'un organisme (IPSO SÉCURITÉ) pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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eArticle 2: Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain desservices d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28/01/2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Préfet délégué pour la défens la sécurité,
ntojne GUERIN
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2025 015 portant abrogation d'agrément d'un organisme (IPSO SÉCURITÉ) pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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métropolitain d'incendie et de secours
69-2025-01-28-00025
ARRETÉ SDMIS DPOS GPRÉV 2025 016 portant
agrément d'un organisme pour la formation
permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, pour une durée
de cinq ans : IPSO SÉCURITÉ - 111-113 rue du 1er
mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE (agrément
n°069-0037)
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2025 016 portant agrément d'un organisme pour la formation permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : IPSO SÉCURITÉ - 111-113 rue du 1er mars 1943 -
69100 VILLEURBANNE (agrément n°069-0037)
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PREFETE Service départemental-métropolitainDU RHONE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secoursGroupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2025 016AGREMENT N° 069-0037portant agrément d'un organisme pour la formationdu personnel permanentdes services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteurLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du RhôneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 ;Vu le code du travail et, notamment, le livre Ill titre V ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° alinéa del'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, notamment lesarticles MS46, MS47 et MS48 :Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanentdes services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteuret notamment l'article 12 :Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTEArticle 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de service de sécuritéd'incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), au diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie etd'assistance à personne (SSIAP2) et au diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne(SSIAP3) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à la sociétéIPSO SECURITÉ dont le siège social est situé 111-113 rue du 1° mars 1943 69100 Villeurbanne représentée parMonsieur Saïd ABDOU président de la société.
Tél : 04 72 60 50 11Mél : gprev@sdmis.fr17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
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2025 016 portant agrément d'un organisme pour la formation permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : IPSO SÉCURITÉ - 111-113 rue du 1er mars 1943 -
69100 VILLEURBANNE (agrément n°069-0037)
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eArticle 2 : En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesureoù la demande comporte :La raison sociale, à savoir IPSO SECURITÉLe nom du représentant légal, à savoir monsieur Saïd ABDOUL'adresse du siège social : 111-113 rue du 1% mars 1943 — 69100 VILLEURBANNELes adresses des centres de formation :. 111-113 rue du 1° mars 1943 — 69100 VILLEURBANNEL'attestation d'assurance responsabilité civile ;L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formationLa liste des formateurs et leurs qualifications (en annexe du présent arrêté) ;Les programmes de formation ;Le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :8469232716910. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 933119695 RCS Villeurbanne
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Article 3 : L'agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté et porte le n°069-0035Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité,il doit en avertir la Préfète du Rhône et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité desdiplômes.Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés à la Préfète du Rhônedeux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise a disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Préfète et faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 7 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la Préfète qui l'a délivré notammenten cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.Article 8 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain desservices d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28/01/2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Préfet délégué pour la défense êt la sécurité,
Anfoine GUÉRIN
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-01-28-00025 - ARRETÉ SDMIS DPOS GPRÉV
2025 016 portant agrément d'un organisme pour la formation permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : IPSO SÉCURITÉ - 111-113 rue du 1er mars 1943 -
69100 VILLEURBANNE (agrément n°069-0037)
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