INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07027
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-07-07-00002 - Arrêté A10 2026 07 07 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2026-07-07-00002
Arrêté A10 2026 07 07
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service risques et sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 2026 07 07
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10

Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974,
18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21
avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2
juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 23 décembre 2011 et 21 août 2015 et 28 août 2018
approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu le décret n° 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre
l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police
de circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la
traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la
circulation en exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10,
A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
61, avenue de Grammont
37045 Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
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Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 07 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire à la date du 07 juillet 2026 .
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Description
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d'exploitation de circulation.
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute effectue une coupure totale de
l'autoroute A10, pour entreprendre la réparation des enrobés, des glissières de sécurité et du curage
permettant la dépollution d'un fossé sous urgence, suite à un accident important de poids-lourd au
PR 262+800 sur l'autoroute A10 dans le sens Paris / Province .
Article 2: Date d'effet
Ces dispositions entreront en vigueur du mardi 07 juillet 2026 à 21h00, jusqu'au mercredi 8 juillet
6h00.
Article 3: Dispositions particulières d'exploitation
Sans objet.
Article 4: Contraintes d'exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
Article 5: Déviations de circulation
Mise en place d'une déviation avec une sortie obligatoire au diffuseur n°25 de Sainte-Maure-de-Touraine
au PR 243+00. Les usagers pourront reprendre l'autoroute A10 au diffuseur n°26, situé à Chatellerault-
Nord au PR 272+00.
Le trajet sur la RD 910 sera utilisé comme itinéraire de délestage.
Article 6: Informations usagers
Activation des panneaux à messages variables.
Installation de panneaux d'informations des fermetures et de déviations.
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05.
Post sur le Fil X : @A10Trafic.
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Article 7: Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités
assistée des agents de la société Cofiroute.
Article 8: Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la
réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 10 jours
suivant les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du
présent arrêté.
Article 9: Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie
conformément à la loi.
Article 10: Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex
08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11: Destinataires
Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 Chemin des Touches CS 10331 37173
Chambray-Lès-Tours ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire – 171 avenue
de Grammont - 37000 Tours ;
• Monsieur le Commandant de l'EDCF Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;
• Monsieur le directeur des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-
Loire – 14 rue Etienne Pallu 37000 Tours ;
• Monsieur le commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, BP 325 -
37173 Chambray-lès-Tours Cedex ;
• Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et
Sécurité - Unité GCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;
• Madame la présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi qu'à :
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• Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé – GCA 25,
avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex ;
• Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 – 35998 Rennes
Armées ;
• Union régionale des Syndicats des Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes-
Saran, rue des Châtaigniers 45770 Saran ;
• Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
• Direction Interdépartementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes cedex.
Fait à Tours, le 07/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du service risque et sécurité
Signé : Dany LECOMTE
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