PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-168
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
d'amphibiens protégées (9 pages) Page 3
Service départemental d'incendie et des secours du Gard /
30-2025-09-12-00006 - Décision n° 2025-001 portant subdélégation
de signature de M. le directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Gard par interim (2 pages) Page 13
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-09-18-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
d'amphibiens protégées
3
| a Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION oatOCCITANIE d'Occitanie
Fraternité
Arrêté n° 2025-INT-20portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimensd'espèces d'amphibiens protégéesLE PREFET DE L'ARIEGE,LE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HÉRAULTLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LOZÈRE,LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
d'amphibiens protégées
4
Vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;. le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lot ;le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ;le décret du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ; |
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p2/9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
d'amphibiens protégées
5
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1°" décembre 2019 ;l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1° décembre 2024;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation designature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p3/9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
d'amphibiens protégées
6
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénéesdonnant délégation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie;vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portantsubdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vu la demande de dérogation déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,Directeur d'étude à l'École Pratique des Hautes Etudes (Paris) et affecté au Centre d'écologiefonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibienspar la collecte des fèces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques sansméthode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
ARRÊTENT
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p4/9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
d'amphibiens protégées
7
Article 1°—- Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor-donne et normalise la recherche hologénomique sur les systèmes animaux-microbiotes à l'échellemondiale. L'objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage,de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles etcomparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don-nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et évolutive de l'uni-_ versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représentépar Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude et coordinateur de l'étude en Occitanie sur les am-phibiens.En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sontconfiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalitésdéfinies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREALOccitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon-dants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l'utilisation d'échan-tillons collectés des espèces suivantes : .- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris - Salamandre tachetée Salamandra salamandra- Triton ponctué Lissotriton vulgaris - Calotriton des Pyrénées Calotriton asper- Triton crété Triturus cristatus | - Euprocte corse Euprotus montanus1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont capturés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénéesorientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :2.1 Conditions de captureDans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétrationdans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Lesconditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter toutimpact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
2025 — Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p5/9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
d'amphibiens protégées
8
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer desdéterminations en cas de doute.Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et tétards manuellement ou àl'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de lamare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Lesindividus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-spécifique.Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadresuivant pour les amphibiens :- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuellesinefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,' - ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nassesamphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés auminimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure a 2 jours successifs etmoins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont paséquipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sontjamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces etles autres espèces qui le seraient accidentellement.- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sontproscrits.Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination despoints d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :- le matériel (bottes, épuisette,...) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minuteen spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagnede terrain,- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables nonpoudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).2.2 Conditions de récolte de fèces :Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.La boite est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d'une manière abritée pour réduire ledérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d'un fèces. Si c'est le cas, le fècesest collecté et placé dans un tube stérile. L'individu est alors maintenu en main pour la réalisationd'un frottis cutané (voir ci-dessous). Si aucun fèces n'est observé au bout de 30 min de contention,l'individu est relâché dans le site de capture.2.3 Prélèvement d'ADN par frottis cutané :La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin-fection des mains à partir d'une solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè-vement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventrependant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère.Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p6/9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
d'amphibiens protégées
9
2.4 Conservation des échantillons :Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans untube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateurdu programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour lesanalyses génétiques.
Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 mai2026.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1" du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées : |- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones._ Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),— l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
2025 — Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p7/9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
d'amphibiens protégées
10
Article 6 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet d'un desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologiquede la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature - tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p8/9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
d'amphibiens protégées
11
Article 11 - ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numériqueMatthieu de Matthieu GREGORYGREGORY _ matthieu.gregorymatthieu.areaory Pate : 2025.09.18greg Y 13:53:19 +0200
Matthieu GREGORY
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p9/9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-18-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces
d'amphibiens protégées
12
Service départemental d'incendie et des secours
du Gard
30-2025-09-12-00006
Décision n° 2025-001 portant subdélégation de
signature de M. le directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Gard par
interim
Service départemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2025-09-12-00006 - Décision n° 2025-001 portant subdélégation de
signature de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim 13
DECISION N° 2025-001ACDIS30Sernce Oépartementat d'incendie et de Secours du Gard Portant subdélégation de signatureLe Directeur Départemental des services d'incendie et desecours du Gard par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1424-33 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de laforêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et deSeCOUTS;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental etdirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté conjoint n°2012-4241/FD du 23 novembre 2012 portant affectation de M. Jean-PierrePASSUTI au groupement fonctionnel prévention en qualité d'adjoint au chef du groupement;Vu l'arrêté conjoint n°2022-3291-DC du 21 novembre 2022 portant intérim du Colonel Hors ClasseThierry CARRET sur l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Vu l'arrêté conjoint n°2025-0407/SDV du 30 janvier 2025 portant nomination du Lieutenant-ColonelBruno MARCELLE en qualité de sous-directeur de la sous-direction Soutien Technique ;Vu l'arrêté n°30.2025.06.06.00001 du 06 juin 2025 donnant délégation de signature au Colonel HorsClasse Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard parintérim ;Vu l'arrêté conjoint n°2025-2161/DC du 1 août 2025 portant nomination du Lieutenant-ColonelOlivier TUDELA, chef du groupement fonctionnel de la Formation, en qualité de coordinateur desgroupements fonctionnels Opérations, Prévision, Prévention, Risques naturels, Risques industriels etaménagement du territoire ;Vu l'arrêté n°30-2025-09-08-00001 du 08 septembre 2025 donnant délégation de signature au ColonelHors Classe Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gardpar intérim ;Considérant que le Colonel Hors Classe Thierry CARRET, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours du Gard par intérim, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature ases collaborateurs nommément désignés ;
Service départemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2025-09-12-00006 - Décision n° 2025-001 portant subdélégation de
signature de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim 14
Décision n° 2025-001 2Considérant les départs en retraite du Lieutenant-Colonel Laurent JOSEPH, sous-directeur de lasous-direction Opérations et du Lieutenant-Colonel Christian PEREA, chef du groupementfonctionnel prévention ;Considérant la gestion administrative interne des subdélégations de signature au sein des servicesd'incendie et de secours du Gard ; DÉCIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel Hors Classe Thierry CARRET, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Gard par intérim, la délégation de signaturequi lui a été conférée est donnée par subdélégation au Lieutenant-Colonel Bruno MARCELLE, sous-directeur de la sous-direction Soutien Technique du service d' incendie et de secours du Gard, à l'effetde signer en toutes matiéres ressortissant 4 ses attributions, tous actes, décisions, pieces etcorrespondances relevant de son service, a l'exception :- des arrêtés à caractère règlementaire ;- des actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;- des décisions attributives de subventions ;- des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et au présidentdu conseil départemental lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à lagestion courante ou au fonctionnement du service.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel Hors Classe Thierry CARRET et du Lieutenant-Colonel Bruno MARCELLE, la subdélégation de signature prévue à l'article 1 est donnée auLieutenant-Colonel Olivier TUDELA, chef du groupement fonctionnel de la Formation etcoordinateur des groupements fonctionnels Opérations, Prévision, Prévention, Risques naturels,Risques industriels et aménagement du territoire du service d'incendie et de secours du Gard.Article 3Subdélégation de signature est également donnée au Lieutenant-Colonel Jean-Pierre PASSUTI,adjoint au chef du groupement fonctionnel prévention pour :- les correspondances relatives à la prévention ;- les courriers types afférents exclusivement aux ERP de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil etde 19 personnes au plus, et par lesquels est uniquement rappelée la règlementation dont ilsrelèvent, conformément à la doctrine FCT-001 de la CCDSA.Article 4La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pourle préfet et par délégation ».Article 5La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Article 6Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature sont abrogées.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des services d'incendieet de secours par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nîmes, le 12 septembre 2025agnene e Pour le Préfet et par délégation16 SEP. 15 Le Directeur Départemental des services d'incendie et de
Service départemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2025-09-12-00006 - Décision n° 2025-001 portant subdélégation de
signature de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim 15