PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-12-016
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-12-22-00001 - Arrêté de fusion-absorption n°
2025-12-22-001
des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques
de « Fraisans, Ranchot, Dampierre
(FRD) » et de « L'Amicale de l'Orain » avec l'Association
Agréée pour la Pêche « La Gaule du Bas Jura » (2 pages) Page 3
39-2025-12-18-00010 - Arrêté n° 2025-12-16-001
portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de
Villette-les-Arbois (3 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-12-08-00003 - 20251208 APC COLRUYT RochefortSurNenon (6
pages) Page 10
Préfecture du Jura /
39-2025-12-18-00012 - Arrêté portant notification de la part communale
de l'accise sur l'électricité - TICFE - Communes du Jura et SIDEC -
Exercice 2025 (3 pages) Page 17
39-2025-12-18-00011 - Arrêté portant notification de la part
départementale de l'accise sur l'électricité - TICFE - Département
du Jura - Exercice 2025 (3 pages) Page 21
UT DREAL 39 /
39-2025-12-12-00005 - 20251212 AP Classement SIS 39 (6 pages) Page 25
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-12-22-00001
Arrêté de fusion-absorption n° 2025-12-22-001
des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques
de « Fraisans, Ranchot, Dampierre (FRD) » et de
« L'Amicale de l'Orain » avec l'Association
Agréée pour la Pêche « La Gaule du Bas Jura »
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-22-00001 - Arrêté de fusion-absorption n° 2025-12-22-001
des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
de « Fraisans, Ranchot, Dampierre (FRD) » et de « L'Amicale de l'Orain » avec l'Association Agréée pour la Pêche « La Gaule du Bas
Jura »
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| J DirectionPREFETDU JURA départementalefoals des territoiresFraternité
Arrété de fusion-absorption n°des Associations Agréées pour la Péche et la Pro-tection des Milieux Aquatiquesde « Fraisans, Ranchot, Dampierre (FRD) » et de« L'Amicale de l'Orain » avec l'Association Agrééepour la Pêche « La Gaule du Bas Jura »LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article R. 434-26 ;Vu la loi du 1TM juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M.Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;Considérant le CERFA n°13972*03 de dissolution de l'AAPPMA de « L'Amicale de |'Orain » en date du13 octobre 2025;Considérant le CERFA n°13972*03 de dissolution de l''AAPPMA de « Fraisans, Ranchot, Dampierre » endate du 29 octobre 2025 ;Considérant l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres del'AAPPMA de « La Gaule du Bas Jura » qui s'est tenue le 7 novembre 2025 faisant suite à la dissolutiondes AAPPMA « Fraisans, Ranchot, Dampierre » et de « l'Amicale de l'Orain » durant laquelle a l'unanimi-té des membres présents ont voté le « traité de fusion-absorption » avec l'AAPPMA « La Gaule du BasJura », afin de réélire un nouveau conseil d'administration et un bureau ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental du Jura ;
ARRETE
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-22-00001 - Arrêté de fusion-absorption n° 2025-12-22-001
des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
de « Fraisans, Ranchot, Dampierre (FRD) » et de « L'Amicale de l'Orain » avec l'Association Agréée pour la Pêche « La Gaule du Bas
Jura »
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Article 1:L'association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques «La Gaule du Bas Jura » ab-sorbe les associations Agréées pour la Péche et la Protection des Milieux Aquatiques de « Fraisans, Ran-chot, Dampierre» et de « l'Amicale de l'Orain ».
Article 2 :L'association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques « La Gaule du Bas Jura »conserve le même nom et le siège social à la même adresse du président en fonction 1, rue de Crissey àDole.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés,en chacun qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs des services de l'État du Jura, dont une copie sera adressée :* au président de la fédération départemental du Jura pour la pêche et la protection du milieuaquatique;+ __à M. BONNIN Michel, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique « La Gaule du Bas Jura » dont le siège est situé au 1, rue de Crissey à Dole.
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,Signé numériquement par Pierre-Pour le directeur départemental des territoires François GUYENETet pardélégation ND : OU=DDT39, O="Service eaut —_ risques, environnement et forêt",oe alll CN=Pierre-François GUYENET,nee at) E=pierre-francois.guyenet@jura.gouv.frLe chef de service, Raison : Je suis l'auteur duPierre-François GUYENET documentDate : 2025.12.19 17:25:00+01'00'
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois acompter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'estau moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr)
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des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
de « Fraisans, Ranchot, Dampierre (FRD) » et de « L'Amicale de l'Orain » avec l'Association Agréée pour la Pêche « La Gaule du Bas
Jura »
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-12-18-00010
Arrêté n° 2025-12-16-001
portant désignation d'un liquidateur pour
l'association foncière de Villette-les-Arbois
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-18-00010 - Arrêté n° 2025-12-16-001
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de Villette-les-Arbois 6
=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-12-16-001
portant désignation d'un liquidateur pour
l'association foncière de Villette-les-
Arbois
Le Préfet du Jura
Vu le Code rural dans sa version antérieure au 3 mai 2006 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 134-18 à
134-21 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1 er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er
juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard
COLLIEX ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
conduire les enquêtes et consultations prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes prévues
par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le Code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1978 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Villette-les-Arbois, dénommée Association foncière de Villette-les-Arbois ;
Considérant les dispositions de l'article 11 des statuts de l'association foncière de Villette-les-Arbois en
date du 28 février 2012 qui prévoient le renouvellement du bureau tous les 6 ans ;
Considérant que l'association foncière de Villette-les-Arbois n'a pas pu procéder au renouvellement de
son bureau et à l'élection d'un président et d'un vice-président lors de sa réunion du 2 août 2022, en
raison de l'absence de candidat volontaire pour composer le nouveau bureau ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-18-00010 - Arrêté n° 2025-12-16-001
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de Villette-les-Arbois 7
Considérant que l'association foncière de Villette-les-Arbois n'exerce plus d'activité en lien avec son
objet et qu'elle ne dispose plus de bureau valide pour exercer les fonctions qui lui incombent au regard
de ses statuts, depuis plus de trois ans ;
Considérant que l'association foncière de Villette-les-Arbois n'a pas engagé de démarches visant à
mettre en œuvre une procédure de dissolution ;
Considérant que, dans ces conditions, l'association foncière de Villette-les-Arbois peut faire l'objet
d'une dissolution d'office, en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et que cette procédure nécessite la
désignation d'un liquidateur pour mener à bien les démarches administratives et financières afférentes
à la dissolution de l'association foncière ;
Vu le courrier d u directeur départemental des finances publiques du 9 décembre 2025, proposant
Monsieur Cédric ACCARY, conseiller aux décideurs locaux Secteur Poligny Centre à la Direction
départementale des finances publiques, en qualité de liquidateur pour l'association foncière de
Villette-les-Arbois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er :
Monsieur Cédric ACCARY, conseiller aux décideurs locaux Secteur Poligny Centre à la Direction
départementale des finances publiques , est désigné en qualité de liquidateur de l'association foncière
de Villette-les-Arbois, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à
permettre la dissolution de l'association foncière de Villette-les-Arbois.
Sous réserve du droit des tiers, le liquidateur désigné a pour mission :
- d'établir un état du passif et de l'actif restant à répartir,
- de déterminer les conditions de répartition du passif et de l'actif,
- de procéder à la cession des actifs,
- de prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à comptabilisation des écritures de
liquidation.
À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation (compte
administratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du
passif à chacun des attributaires. Il adresse ces documents au préfet du département du Jura qui fixera
définitivement par arrêté préfectoral les conditions de liquidation de l'association foncière de Villette-
les-Arbois.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de Villette-les-Arbois.
Article 2 :
Monsieur Cédric ACCARY percevra l'indemnité prévue par l'article 71 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006 sus-visé et pourra être défrayé des vacations et frais engagés pour l'accomplissement de sa
mission. Le montant de l'indemnité, à la charge de l'association foncière de Villette-les-Arbois, sera pris
en compte dans l'évaluation du passif.
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portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de Villette-les-Arbois 8
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Cédric ACCARY, au comptable public de l'association foncière
de Villette-les-Arbois et à Monsieur le maire de Villette-les-Arbois.
Article 4 :
MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura et affiché en mairie de Villette-les-Arbois.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef du service de l'eau, des risques, de l'environnement
et de la forêt,
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,  conformément aux dispositions de
l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre
le public et l'administration , la présente décision est susceptible de faire l'objet des recours suivants :
• Un recours gracieux auprès du préfet du Jura
• Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif (30, rue Charles Nodier 25044 BESAN -
ÇON CEDEX 3).
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de Villette-les-Arbois 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2025-12-08-00003
20251208 APC COLRUYT RochefortSurNenon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-08-00003 - 20251208 APC COLRUYT RochefortSurNenon 10
E 3 Direction régionale de l'environnement,DU JUR" de l'aménagement et du logementLibené Bourgogne-Franche-ComtéigalitéFraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentairesN° AP-2025-71-DREALSociété COLRUYTSiège administratif :SIRET : 78913978900018Zone IndustrielleRue des Entrepôts39700 Rochefort-sur-NenonSite d'exploitation :Zone IndustrielleRue des Entrepôts39700 Rochefort-sur-NenonLe préfet du JuraVu le code de l'environnement, notamment le titre 1° du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu les décrets successifs depuis le 5 mars 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 1256-86/2006 du 10 juillet 2006 autorisant l'exploitation d'un entrepôt sur leterritoire de la commune de Rochefort-sur-Nenon ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2020-10-DREAL du 13 février 2020 autorisant lamodification des conditions d'exploitation dudit entrepôt;Vu les courriers de l'exploitant du 27 janvier 2025 et du 28 février 2025 portant à la connaissance dupréfet du Jura certaines modifications des conditions d'exploitation ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement, référencé LW/NM/2025/M_241, établi à la suite del'inspection des installations effectuée le 2 octobre 2025 et transmis à l'exploitant conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrété porté a la connaissance du demandeur le 10 octobre 2025 en application del'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu les observations formulées par l'exploitant sur ce projet par courrier électronique du 14octobre 2025;Considérant les évolutions réglementaires intervenues depuis la délivrance de l'arrêté préfectorald'autorisation d'exploiter, en particulier les modifications successives de la nomenclature desinstallations classées ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 10 juillet 2006 susvisé ;Considérant que l'exploitant s'est fait connaître du préfet en transmettant les renseignements précisés àl'article R. 513-1 du code de l'environnement; 1/6
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Considérant que les modifications de l'installation portent principalement sur le stockage de nouveauxproduits soumis au régime de la déclaration au titre des rubriques :2171 (sacs de terreau et de fumier dejardin de 10 et 15 kg) ;4320 (aérosols de catégorie1 ou 2);4510 (produits à base d'eau de javel considérés comme dangereux pour l'environnementaquatique);4801 (sacs de charbon de bois de 15 kg);Considérant l'absence d'évolution du niveau d'activité pouvant entraîner des dangers ou inconvénientssignificatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés a l'article L. 511-1 du code de l'environnementde ceux déjà existants ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de considérer les modifications comme substantielles au titre des articlesL. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant néanmoins que les prescriptions complémentaires édictées en date du 13 février 2020nécessitent d'être actualisées ;Après communication à l'exploitant du projet d'arrêté de prescriptions complémentaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :ARRÊTEArticle 1° - La société Colruyt, dont le siège social est situé à Rochefort-sur-Nenon, au 4 de la rue desEntrepôts, est tenue de respecter, pour son établissement qu'elle exploite à la même adresse, lesprescriptions de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 susvisé modifiées conformément à celles duprésent arrêté.Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 1256-86/2006 du 10 juillet 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :|.- Le tableau de l'article 1.21 est remplacé par le tableau suivant :Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume | RégimeEntrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage dematières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), àl'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ousubstances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présentenomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à à1510 a . 126 000 m Emoteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et desentrepôts exclusivement frigorifiques.2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m? mais inférieur à 900 000 m?.Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières2171 organiques et nie aus pas l'annexe d'une exploitation agricole Le dépôt étant 800 m° Dsupérieur à 200 m.Le dépôt étant supérieur à 200 m?.Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') :2925 |1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant| 370 kW Dcontinu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW.Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2,contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables4320 |de catégorie 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation 30t Détant:2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t.
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Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume | RégimeHouille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matiéres4801 bitumineuses. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 200t D2. Supérieure ou égale a 50 t mais inférieure a 500 t.Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatifaux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ousubstances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements frigorifiquesou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installationétant supérieure ou égale à 300 kg.
1185 1954kg | DC
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisationde déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,2714 bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume} 100 m? DCsusceptible d'être présent dans l'installation étant :2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion,la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matièresentrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel,des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon,2910 des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) dela] 7,5 MW * DCdéfinition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes dutravail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse,de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code del'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion(*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.4510 La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 70t DC2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t.Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions,alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétéséquivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides4755 |inflammables. 420 m? DC2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est supérieur à40 % : la quantité susceptible d'être présente étant :b) Supérieure ou égale à 50 m°.E (enregistrement), D (déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code del'environnement)(*) Se décomposant comme suit :— 5 générateurs d'air au gaz pour le chauffage de l'entrepôt (735 kW PCI);— 1chaudiére gaz pour le chauffage des bureaux (380 kW) ;— 1groupe motopompe pour le sprincklage de l'entrepôt (227 kW);— 1 groupe électrogène mobile (144 kW).
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Il. - Le chapitre 1.8 est remplacé par le chapitre suivant :« Chapitre 1.8 Arrétés, circulaires, instructions applicablesSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes ci-dessous :Dates Textes23/01/1997Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement.
23/12/1998Arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs desrubriques nos 4510, 4741 ou 4745 ».
29/05/2000Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 " accumulateurs(ateliers de charge d') ".04/10/2010arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.04/08/2014Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185.05/12/2016Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration.
11/04/2017Arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de lune ou plusieurs desrubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection deenvironnement.
06/06/2018
Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement (applicable à compter du 01/07/18).03/08/2018Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.Article 3 - Abrogation partielleLes dispositions contraires au présent arrêté figurant dans l'arrêté préfectoral complémentaire du13 février 2020 susvisé sont abrogées.Article 4 — Publication et notificationEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Rochefort-sur-Nenon et peut y êtreconsultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Rochefort-sur-Nenon pendant une duréeminimum d'un mois. Le maire de la commune fait connaître par procès verbal adressé à lapréfecture du Jura l'accomplissement de cette formalité ;3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale de deux mois.
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'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Le présent arrêté est notifié à la société Colruyt, dont le siège social est situé au 4 de la rue desEntrepôts a Rochefort-sur-Nenon.Article 5 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Rochefort-sur-Nenon et ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie est adressée :* au sous-préfet de Dole;+ au chef de l'unité interdépartementale du Jura et de la Saône-et-Loire de la direction régionalede l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté a Macon.
Fait a Lons-le-Saunier, le -8 DEC. 2025 Le préfet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis a un contentieux de pleine juridiction. |] peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Besançon :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Jura
39-2025-12-18-00012
Arrêté portant notification de la part
communale de l'accise sur l'électricité - TICFE -
Communes du Jura et SIDEC - Exercice 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-12-18-00012 - Arrêté portant notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - TICFE -
Communes du Jura et SIDEC - Exercice 2025 17
Ez.PREFET SECRETARIAT GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant notification de la part communale deVaccise sur l'électricité - TICFECommunes du Jura et SIDECExercice 2025
LE PRÉFET DU JURA
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDERANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,ARRETEArticle 1°: Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité allouéaux communes et au SIDEC figurant dans l'état ci-annexé est de 6 092 839 €.Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communaleallouée au titre de l'année 2025 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du29 décembre 2020 de finances pour 2021:
Quantité d'électricité fournie,,, VariationMontant Montant xde l'IPCde l'accise x de l'accise na Quantité d électricité fournie,,
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 8486 8400Mé! : prefecture@jura.gouv.frwww. jura.gouy,fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-18-00012 - Arrêté portant notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - TICFE -
Communes du Jura et SIDEC - Exercice 2025 18
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site « https://www.citoyens.telerecours.fr » dans le déiaide 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 4: Le Secrétaire Général et le Directeur Départemental des finances publiques du Jura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 décembre 2025
Le Préfet,pour le Préfet,et par délégation,le Secrétaire Général,
Préfecture du Jura8 rue de fa préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura gouv.frwww. jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-18-00012 - Arrêté portant notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - TICFE -
Communes du Jura et SIDEC - Exercice 2025 19
Annexe à l'arrêté du 18 décembre 2025
"302539 A 200060051 HAUTS DE BIENNE 106 192 107085 | 19137579 19645871 | 10182025 39 A 213900137 ARBOIS 91 942 95 702 33 046 983 35 017 438 1.0182025 39 A 213900970 CHAMPAGNOLE 174 448 162326 | 61819 853 58 559 613 1.0182025 39 A 213901895 DAMPARIS 45 206 43 029 9 689 338 9 388 784 1.0182025 39 A 213901986 DOLE 485 268 490730 | 130971714 | 134830021 | 1.0182025 39 À 213903008 LONS-LE-SAUNIER 365 509 370592 | 106199254 | 109614331 | 1.0182025 39 À 213903339 | MOIRANS-EN-MONTAGNE 58 797 61 800 29 682 367 31 759 845 1.0182025 39 À 213903628 MONTMOROT 70 122 73 467 20 479 529 21 842 728 1.0182025 39 A 213904345 POLIGNY 102 542 104248 | 37470854 38 779 962 1.0182025 39 A 213904758 SAINT-AMOUR 63 553 65 894 44 558 606 47 031 810 1.0182025 39 A 213904782 SAINT-CLAUDE 157 036 167761 | 48531468 52 779 350 1.0182025 39 A 213905003 SALINS-LES-BAINS 106 186 114710 | 15483938 17 028 060 1.0182025 39 À 213905268 TAVAUX 64 383 65 366 15 773 726 16 302 859 1.018SYNDICAT MIXTED'ENERGIES2025 39 A 253901094 D'EQUIPEMENTS ET DE 4201655 | 4088597 | 1732 246060 | 1715976414 | 1.018COMMUNICATION (SIDEC)DU JURATOTAL; ef |.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-18-00012 - Arrêté portant notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - TICFE -
Communes du Jura et SIDEC - Exercice 2025 20
Préfecture du Jura
39-2025-12-18-00011
Arrêté portant notification de la part
départementale de l'accise sur l'électricité -
TICFE - Département du Jura - Exercice 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-12-18-00011 - Arrêté portant notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité - TICFE -
Département du Jura - Exercice 2025 21
EZ.PREFET SECRETARIAT GENERALDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant notification de la part départementalede laccise sur l'électricité ~ TICFEDépartement du JuraExercice 2025
LE PRÉFET DU JURA
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;: VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDERANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°": Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué au département du Jura figurant dans l'état ci-annexé est de 3 170 209 €.Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante :
Montant Montant Quantité d'électricité fournie,, Variationde l'accise n 7 de l'accise na Quantité d électricité fournie,, de IPC
Le montant de l'accise n1 est de 3 118 837 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2 305 091 265 en N-2 et à 2 308 557 100 en N-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée a 1,018 entre 2023 et 2024.
Préfecture du jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 84 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww. jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-18-00011 - Arrêté portant notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité - TICFE -
Département du Jura - Exercice 2025 22
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site « https://www.citoyens.telerecours.fr » dans le délaide 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 4: Le Secrétaire Général et le Directeur Départemental des finances publiques du Jura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 décembre 2025
Le Préfet,pour le Préfet,et par délégation,le Se ire Général,
Ss.
Préfecture du jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frWww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-18-00011 - Arrêté portant notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité - TICFE -
Département du Jura - Exercice 2025 23
Annexe à l'arrêté du 18 décembre 2025
202539 223900010DEP JURA3 170 2093 118 8372 305 091 2652 308 557 1001.018
Préfecture du Jura - 39-2025-12-18-00011 - Arrêté portant notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité - TICFE -
Département du Jura - Exercice 2025 24
UT DREAL 39
39-2025-12-12-00005
20251212 AP Classement SIS 39
UT DREAL 39 - 39-2025-12-12-00005 - 20251212 AP Classement SIS 39 25
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,nical PRES de l'Aménagement et du Logementps il Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°39-2021-01-14-003 du 14 janvier 2021portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département du JuraN° AP-2025-70-DREAL
LE PRÉFET DU JURA
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté N°39-2025-09-30-00007 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à SilvèreSAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) ;VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 123-19-1, L. 125-6 et R. 125-41 et suivants ;VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles R 151-53 et R 161-8 ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-10-16-003 du 16 octobre 2020 portant création des secteursd'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département du Jura ;VU l'arrêté préfectoral N°39-2021-01-14-003 du 14 janvier 2021 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°39-2020-10-16-003 du 16 octobre 2020 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral N°39-2025-04-07-00006 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur de la DREAL;VU l'arrêté préfectoral N°39-2025-04-08-00004 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques ;VU le dossier préfectoral n°2025 / SPR / DRC/ PC/ SR/ n°555 proposant le classement de nouveauxSecteurs d'Information sur les Sols ainsi que son annexe « Bilan des consultations des collectivités, del'information des propriétaires et de la participation du public » n°2025 / SPR/ DRC/ PC/ SR/ n°556 ;CONSIDÉRANT que les secteurs d'information sur les sols ont pour objectif d'améliorer l'informationdu public sur les sites pollués et d'encadrer la reconversion sur de tels sites en définissant les règlesessentielles à respecter dans la mise en œuvre des projets de construction et d'aménagement afin depréserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que les services de l'État sont régulièrement informés de l'existence de terrains surlesquels une pollution avérée des sols a été identifiée, que celle-ci est compatible avec l'usagedéterminé mais qu'elle rend nécessaire la réalisation d'études et la mise en place de mesures degestion de la pollution en cas de projet de construction ou de lotissement ;CONSIDÉRANT que la DREAL bénéficie de la délégation de signature préfectorale pour l'organisationdes consultations prévues aux articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la DREAL a organisé la consultation des collectivités concernées par descréations de projets de secteurs d'information sur les sols, ainsi que l'information des propriétaires etdu public;CONSIDÉRANT que les maires et présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme ont étéconsultés sur une période de 2 mois, conformément aux articles R. 512-44 et R. 125-47 du code del'environnement ;CONSIDERANT aque les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets desecteurs d'information sur les sols ont été informés, et que les modalités applicables de participationdu public leur ont été précisées, conformément aux articles R. 512-44 et R. 125-47 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la participation du public a été organisée par information des propriétaires sus-mentionnée et publication internet sur une période de 2 mois, du 23 juin au 23 août 2025 (prolongéejusqu'au 10 septembre 2025 pour certains projets de SIS)), conformément aux articles R. 512-44 et R.125-47 du code de l'environnement;CONSIDERANT que, conformément au R 125-42 du code de l'environnement, le dossier portant surle projet de création de secteurs d'information sur les sols (SIS), soumis a la consultation descollectivités territoriales concernées, à l'information des propriétaires et à la participation du public,était complet ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des documents d'information mis à disposition par le ministère de latransition écologique et solidaire permettent une information complète des collectivités sur ledispositif SIS ;CONSIDÉRANT que, conformément au R 125-42 du code de l'environnement, le dossier portant surle projet de création de secteurs d'information sur les sols (SIS), soumis à la consultation descollectivités territoriales concernées, à l'information des propriétaires et à la participation du public,était complet ;CONSIDÉRANT que suite aux consultations, la DREAL a analysé les retours avec proportionnalité,compilé l'ensemble des informations, dressé une synthèse de ces démarches dans le « Bilan desconsultations des collectivités, de l'information des propriétaires et de la participation du public »sus-mentionné et rédigé une version révisée des dossiers de projet de création de secteursd'information sur les sols le cas échéant ;CONSIDÉRANT que les versions révisées des dossiers de projet de création de secteurs d'informationsur les sols ont été communiqués aux parties prenantes ayant contribué dans le cadre de laconsultation ;CONSIDÉRANT que la liste des secteurs d'information sur les sols doit être révisée régulièrement etque le précédent arrêté préfectoral de classement des SIS date de plus d'une année ;
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SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1° - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRÊTÉ n°39-2020-10-16-003L'article 1° de l'arrété préfectoral n°39-2020-10-16-003 du 16 octobre 2020 est remplacé par :
« Article 1° - OBJETConformément au R. 125-45 du Code de |'Environnement, sont créés ou modifiés, sur le territoire dudépartement du Jura, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivants :
Commune Nom du site Identifiant SIS Année de classementBalanod INTERMARCHE SSPO0035110101 2020(BALANOD) - AXED SASChampagnole CASINO _Station Service SSP00034810101 2020Champagnole CIMENTS D'ORIGNY SSP00036490101 2020 révisé 2021(et Equevillon)Champvans S.A.R.L BOUVET BOIS SSPO0046550101 2020Chassal-Molinge ROCAMAT SSP4504110101 2025Chaux les Crotenay scierie GERARD SSP00101700101 2025Coteaux-du-Lizon MECAPLAST (ex SSP40840660101 2025SOFAIREL ex MAYET)Courlans EURODECHETS SSPO0036510101 2020Dampierre SARL SAUCE SSP00036500101 2020Dole Ancienne usine a gaz SSP00034780101 2020Dole IDEAL STANDARD SSP00034870101 2020INDUSTRIE FRANCEDomblans ODO S.A. (DOMBLANS) SSPO0035090101 2020Équevillon CIMENTS D'ORIGNY SSP00036490101 2020 révisé 2021(et Champagnole)Fraisans Forge et fonderie SSP41492540101 2025Hautecour LUCITE SSP4499470101 2025
UT DREAL 39 - 39-2025-12-12-00005 - 20251212 AP Classement SIS 39 28
INTERNATIONALHauts de Bienne LOGO SA (projet LIDL) SSP4520310101 2025Hauts-de-Bienne Ancienne usine à gaz SSP00034790101 2020LA CHAUMUSSE Reconversion de la SSP4444770101 2025friche CEMO en groupescolaireLes Rousses LA DOYE - ATELIER SSPO0036180101 2020MORELLons le Saunier FLEXICO SSP4499670101 2025LONS LE SAUNIER Reconversion de la SSP4559590101 2025friche BourgeoisLONS LE SAUNIER Reconversion de la SSP4499750101 2025friche FayardLons-le-Saunier Ancienne usine à gaz SSP00034760101 2020Meussia BERROD SSP4499860101 2025Montholier ANCIENNE USINE SSP00034770101 2020BULABOIS (ERCE/GAZEL)Montmorot Station-service TOTAL SSP00036520101 2020Relais Rouget de LisleMorbier BOURGEOIS SSPO0035120101 2020Perrigny Scierie PERRIER SARL SSPO0035130101 2020Perrigny SORECA POIDS LOURDS SSP4537540101 2025Poligny SCI POLIPHARMA SSP4525040101 2025(Station-service)Saint-Claude THEVENIN DUCROT SSP4450440101 2025DISTRIBUTIONPour chaque secteur d'information sur les sols ci-dessus référencé, le système d'informationgéographique accessible en ligne Géorisques permet d'accéder aux informations suivantes :- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;- Un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information surles sols.
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Article 2 - PRINCIPALES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX SIS+. Code de l'environnement :Référence des articles ThématiqueL. 556-2, R. 556-2 et R. 556-3 Sécurisation des reconversions de site polluéL. 125-7, R. 125-23 a R. 125-27 Information Acquéreur Locatairee Code de l'urbanismeRéférence des articles ThématiqueR. 431-16 et R. 442-8-1 Sécurisation des reconversions de site pollué(permis de construire et permis d'aménager)R. 410-15-1 Certificat d'urbanisme
Article 3 - REVISION DES SISEn cas de reconversion d'un terrain classé en secteur d'information sur les sols, s'il demeure unepollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvragea l'initiative du projet de construction ou de lotissement (ou tout autre tiers) en informe lereprésentant de l'Etat dans le département et lui transmet lesjustificatifs nécessaires, et notammentles pollutions résiduelles constatées et leur localisation. Le représentant de l'Etat dans le départementpeut réviser le secteur d'information sur les sols du terrain concerné.
Article 4 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ. Classement des secteurs d'information sur les sols (Article R. 125-45 du code de l'environnement)Au vu des résultats des consultations et de la participation du public, le préfet arrête les secteursd'information sur les sols. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.« Système d'information géographique (Article R. 125-45 du code de l'environnement)L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans le système d'information géographiqueaccessible en ligne https://www.georisques.gouv.fr/. Pour chaque secteur, les informations enregistréessont :- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;- Un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information surles sols.Pour les secteurs d'information sur les sols classés en 2025 :¢ Notification de l'arrêté aux maires et présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme(Article R. 125-46 du code de l'environnement)L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires descommunes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétentsen matière d'urbanisme dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les sols.« Affichage en mairie et au siège des EPCI (Article R. 125-46 du code de l'environnement)
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Les secteurs d'information sur les sols sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siègede chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matiére d'urbanismedont le territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les sols.¢ Documents d'urbanisme (Article R. 125-46 du code de l'environnement et R 151-53 et R 161-8 ducode de l'urbanisme)Les secteurs d'information sur les sols sont également annexés au plan local d'urbanisme ou audocument d'urbanisme en tenant lieu ou a la carte communale.¢ Publication du bilan des consultations (Article L. 123-19-1 du code de l'environnement)Le bilan des consultations N°2025 / SPR / DRC/ PC/ SR/ n°556 est publié sur le site internet de laPréfecture au plus tard a la date de publication de la présente décision et pendant une duréeminimale de trois mois.Article 5 - EXECUTIONLe préfet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Bourgogne Franche-Comté, en charge de l'inspection des installations classées, le directeurdépartemental des territoires (DDT) du département du Jura, les maires et présidents d'EPCIcompétents en matière d'urbanisme concernés par les SIS classés en 2025 sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :- à la DDT duJura:- Service d'Appui aux Collectivités en Accessibilité et urbanisme ;+ Service Connaissance Prospective Habitat ;« Service de l'Eau, des Risques, de l'Environnement et de la Forêt ;- au SGCD duJura:¢ Service des Systèmes d'Information et de Communication ;- à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté :- Service Transition Ecologique ;« Service Prévention des Risques ;« Unité inter-Départementale Jura et Saône-et-Loire ;- à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté/ Direction de la Santé Publique.
Faità Lons-le-Saunier, le 4 2 [JEC. 2025
Colliex ,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Besançon par courrier oupar le biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr. Ledélai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d'affichage du présentarrêté.
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