AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-089
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-06-10-00003 - Avenant à la convention de coordination de la
police municipale de Château-Thierry et des forces de sécurité de
l'État signée le 10 juin 2022 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-06-10-00002 - Arrêté n° PN-2025-29, en date du 28 mai 2025,
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques -
Société FISH PASS
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Cabinet
02-2025-06-10-00003
Avenant à la convention de coordination de la
police municipale de Château-Thierry et des
forces de sécurité de l'État signée le 10 juin 2022
Cabinet - 02-2025-06-10-00003 - Avenant à la convention de coordination de la police municipale de Château-Thierry et des forces de
sécurité de l'État signée le 10 juin 2022 3
ss TChäteau =: MINISTÈREDE L'AISNE th DE LA JUSTICELiberté | Ex ( ( y poutÉgalité CITÉ POÉTIQUE | FraternitéFraternité
AVENANTÀ LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CHÂTEAU-THIERRYET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT SIGNÉE LE 10 JUIN 2022Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012
Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Château-Thierry, et la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Soissons, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE T° :Les dispositions de la convention de coordination de la police municipale de Chateau-Thierry et des forces desécurité de l'État signée le 10 juin 2022 sont renouvelées par accord express jusqu'au 10 septembre 2025,conformément à l'article 21 de la convention sus-mentionnée.ARTICLE 2 :Avant l'expiration du délai fixé à l'article 1° du présent avenant, une nouvelle convention de coordination, quis'appuiera sur un état des lieux établi à partir d'un diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État, sera rédigée et signée par les parties.Fait à Laon le 10 JUIN-2029 |' ||
Pour la préfète, et par ion, Le maire de Château-Thierry,Le sous-préfet, diretteur de cabinet,
ré di Sébastien EUGÈNE
Cabinet - 02-2025-06-10-00003 - Avenant à la convention de coordination de la police municipale de Château-Thierry et des forces de
sécurité de l'État signée le 10 juin 2022 4
Direction départementale des territoires
02-2025-06-10-00002
Arrêté n° PN-2025-29, en date du 28 mai 2025,
autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques - Société FISH PASS
Direction départementale des territoires - 02-2025-06-10-00002 - Arrêté n° PN-2025-29, en date du 28 mai 2025, autorisant la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques - Société FISH PASS 5
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE | des territoiresLiberté |EgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2025-29autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiques
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, titre III du livre IV, relatif à la législation sur la pêche en eau douce etnotamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-10 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et àl'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature à à M. VincentROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté du 17 mars 2025 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires en faveur de ses collaborateurs ;VU la demande réceptionnée le 14 mars 2025 présentée par la société FISH PASS, 18 rue de la Plaine,ZA des 3 Prés - 38590 Laillé ;VU l'avis favorable en date du 22 avril 2025 de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique ;VU l'avis favorable en date du 23 avril 2025 de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;VU l'avis réputé favorable à ils date du 30 avril 2025 du service départemental de l'Office transals de labiodiversité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa société FISH PASS, 8 rue de la Plaine, ZA des 3 Prés - 38590 Laillé, est autorisée à capturer et àtransporter du poisson, à des fins scientifiques, dans le département de l'Aisne, dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants.
4 y50, boulevard de Lyon ffi} Fpréfète de l'Aisne BY (Ojeprereto2 Es.02011 LAON Cedex VsDirection départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 2 - Responsable de l'exécution matérielleLes responsables de l'exécution matérielle de ces pêches sont:> M. Fabien CHARRIER> M. Yann LE PERU> Mme Eloise DUVAL> M. Nicolas BELHAMITI.
Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 - Objet de l'opérationCes péches sont effectuées dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau pour lecompte de l'Office français de la biodiversité.Ces pêches sont des pêches partielles par points ou complètes et sont effectuées à pied ou enbateau. | :Elles sont au nombre de neuf (9), de type Indice Poisson Rivière.
Article 5 - Lieux de captureCes pêches ont lieu sur les stations de pêche suivantes :N° Coordonnées Lambert 93: Code SANDRE : Libellé SANDRE —station X aval Y aval1 03128190 Le Grand Riaux 786.845 6.982.626à Saint-MichelLe Surmelin= 03112710 5 Celles-les-Condé 3 738.762 6.880.805L'Ourcq |3 03115000 à Vichel-Nanteuil 1 722.240 6.899.065 |Le Ton |4 | 03128935 à Origny-en-Thiérache 2 772.916 6.977.7795 01009300 _ ba Sambre fivière 751.051 6.993135à Bergues-sur-Sambre6 03128270 Le Gland à Saint-Michel 2 783.673 6.981.2197 03129020 | L'Oise à Erloy 1 767.223 : 6.979.3648 03108098 La Marne à Azy-sur-Marne 727.931 6.881.2449 03153950 Le ru de Retz à Ambleny 712.447 6.917.927
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Article 6 - Moyen de capture autoriséCes pêches sont pratiquées à l'électricité, au moyen de matériels conformes à la réglementation envigueur.
Article 7 - Décontamination du matériel de prélèvementLe matériel de prélèvement doit être décontaminé après toute activité dans l'eau pour éviter ladissémination d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques.Le bénéficiaire de la présente autorisation propose un protocole (produit utilisé, méthode...) auservice compétent du préfet (direction départementale des territoires de l'Aisne ou directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France) pour validation.
Article 8 - Espèces concernéesCes pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons (au sens de l'article L. 431-2 du codede l'environnement) à différents stades de développement. La quantité de poisson capturé estdétaillée dans les différents comptes-rendus de pêche.
Article 9 - Destination du poissonLe chantier de biométrie doit être adapté de façon à minimiser les risques de mortalité despoissons capturés (installation d'un vivier, mise en place d'oxygénateurs...).Les poissons capturés, pouvant provoquer des ss biologiques, sont remis au détenteurdu droit de pêche ou détruits.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêcheS'agissant d'opérations liées au programme de surveillance de l'état des eaux, le titulaire bénéficiede la servitude prévue à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement. Une information préalablede la date de |' paronen est faite au(x) détenteur(s) du droit de péche au minimum 15 jours avantcelle-ci.
Article 11 - Déclaration préalableQuinze jours au moins avant le début des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'informer la direction départementale des territoires de l'Aisne, la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, leservice départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi qu'à la fédération de l'Aisne pourla pêche et la protection du milieu aquatique, du programme de l'opération, des dates, heures etlieux de pêche.En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc...), toute modification ultérieure du calendrierinitial fait l'objet d'une information aux services mentionnés ci-dessus.
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Article 12 - Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire adresse aux servicescompétents du préfet ainsi qu'à la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieuaquatique un rapport de synthèse sur les opérations réalisées l'année n, indiquant pour chacuned'elle, objets, moyens, lieux (coordonnées Lambert 93), dates et résultats obtenus (liste d'espèces,effectifs et classes de tailles associées), individus prélevés (espèces, effectifs, destinations).
Article 13 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents habilités au titre de la police de la pêche en eau douce.Article 14 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfètes de Soissons et Vervins, lesous-préfet de Château-Thierry, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Une copie du présent arrêté est adressée au demandeur, aux maires des communes deAzy-sur-Marne, Ambleny, Bergues-sur-Sambre, Celles-les-Condé, Erloy, Origny-en-Thiérache,Saint-Michel et Vichel-Nanteuil et au président de la fédération de l'Aisne pour la pêche et laprotection du milieu aquatique.
À Laon, le 2 8 MAI 2025
David-DI DIO BALSAMO
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