ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°010/2024 du 22 août 2024
Portant interdiction de vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans lesdebits de boissons de 3ème et 5ème classes, sur le territoire des communes de CANALA,HOUAILOU et POINDIMIE du 23 août 2024 au 8 septembre 2024
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
VU la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU laloin®99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,VU la loi du 1 octobre 1917 sur la répression de l'ivresse publique et sur la police des débits deboissons, modifiée par la délibération n° 81 du 23 mai 1985,VU la délibération n° 2016/244/APN modifiée du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nordrelative au régime des débits de boissons,VU e code de la sécurité intérieure,VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. LEFRANC (Louis) ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire délégué de la République pour laprovince Nord, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. Bouteille(Frédéric);VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire délégué de laRépublique pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur LECRU (Grégory);VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-126 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Frédéric BOUTEILLE, commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2024-7 du 6 février 2024 relatif aux modalités de suppléance descommissaires délégués de la République pour les provinces Nord et Sud ;VU _ l'arrêté n°HC/CAB/BSI/SOP/216 du 13 août 2024 portant restriction exceptionnelle de la vente deboissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

VU les courriers des maires des communes de Canala, Houailou et Poindimié en date des 19 et 20 aôut2024;VU les procès-verbaux de renseignement administratif des compagnies de gendarmerie de Poindimiéet de La Foa en date des 21 et 22 août 2024;
CONSIDÉRANT que depuis le 13 mai 2024, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objetde graves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu notamment sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages;CONSIDERANT le nombre important de personnes fortement alcoolisées impliquées dans ces troublesà l'ordre public;CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public ainsi que les faits de délinquance, constatés par procès-verbaux de renseignement administratif susvisés des compagnies de gendarmerie de Poindimié et de LaFoa;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouveaux risquesde troubles à I'ordre public sur les communes de Canala, Houailou et Poindimié qui pourraient êtreaggravés par une consommation abusive d'alcool ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° HC/CAB/BSI/SOP/216 du 13 août 2024, susvisé, du haut-commissaire, portantrestriction de la vente exceptionnelle de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoirede la Nouvelle-Calédonie et notamment son article 4 qui prévoit une dérogation de vente pour les débitsde boissons de 3*TM et 52 classes à compter du lundi 19 août 2024 et ce pour une durée limitée jusqu'audimanche 8 septembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique; ARRETE
ARTICLE 1 : Par dérogation à l'arrêté n° HC/CAB/BSI/SOP/216 du 13 août 2024 susvisé et notamment àses articles 4 et 5, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les débits de boissonsde 3èm° et 5èm° classes, est interdite sur le territoire des communes de Canala, Houailou et Poindimiéainsi qu'il suit :du vendredi 23 août 2024, 00 heure, jusqu'au dimanche 8 septembre 2024 minvit.ARTICLE 2 : Messieurs les maires des communes de Canala, Hovailou et Poindimié, le généralcommandant la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à La Foa
Le commissaire délégué de la Républiquepour la province'Nord et par/'su"p,pléance lecommissaire dé'(égué/de la Répub}ique pour laprévince Sud" /_{ SEN
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