| =Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DESACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 228.2025édition du 9 septembre 2025
IMPRIMERIE PRÉFECTUREISSN 0753 - 0552

Recueil spécial 228.2025 du 09/09/2025
SOMMAIRE
Préfecture des Alpes-Maritimes
Direction des sécuritésBureau de la Sécurité et de l'Ordre Public
AP n° 2025-1330: Arrêté portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de
l'emploi de la force pour disperser un attroupement.

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - À 330portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et
suivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après
sommation ; »;
CONSIDÉRANT que M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Cannes, pourra être mobilisé dansle cadre des actions du mouvement social prévu le 10 septembre 2025 ;
Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETE
Article 1": M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Cannes, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 10 septembre 2025, surle périmètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale de
Cannes.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Faità Nice le 99 See. 2075
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet: www.telerecours.fr
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