DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-070
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le
samedi 23 mars 2024 de 09 h 00 jusqu'à 21 h 00 (6 pages) Page 3
79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars
2024 de 17 h 00 jusqu'à 00 h 00 (8 pages) Page 10
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet □ Service des Sécurités
79-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 réglementant
temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs. (4 pages) Page 19
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-21-00007
Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Melle et Sainte-Soline le
samedi 23 mars 2024 de 09 h 00 jusqu'à 21 h 00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le samedi 23
mars 2024 de 09 h 00 jusqu'à 21 h 00
3
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
ARRÊTÉ du 1 mars 2024autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefssur les communes de Melle et Sainte-Solinele samedi 23 mars 2024 de 9h00 jusqu'à 21h00
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de MmeEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) sur lesréseaux sociaux, intitulé « Sainte-Soline 1 an après — mars 2024 », qui prévoit le 23 mars2024 une journée d'actions intitulée « Commémor'Actions », avec la construction d'uncairn à Melle, l'organisation d'un pique-nique et d'un tournoi de pétanque et de palet ; quele programme de «Sainte Soline 1 an après — mars 2024» a été relayé par lesSoulèvements de la Terre et par la CGT 79 ;VU la demande en date du 15 mars 2024, formée par le Groupement de gendarmeriedépartemental des Deux-Sèvres visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 3 caméras respectivement installées sur 3aéronefs, aux fin d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, maisaussi la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, à Melle et Sainte-Soline, le samedi 23 mars 2024 de 9h00 à 21h00 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEXx 09internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le samedi 23
mars 2024 de 09 h 00 jusqu'à 21 h 00
4
CONSIDERANT que le collectif BNM n'a pas déclaré de manifestations, alors même que lapréfète des Deux-Sèvres leur a rappelé le cadre légal et réglementaire applicable par lettredu 15 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que le collectif BNM déclare que la journée du 23 mars est une journéed'actions pour commémorer Sainte-Soline 2023 ; qu'uñ cairn sera construit à Melle à 10h00en soutien « aux victimes des violences policières » ; que pour ces actions, les lieux ne sontpas identifiés, ni déclarés ; qu'ils sont susceptibles de rassembler un nombre important decontestataires aux projets des retenues de substitution dans le département; que cettecontestation est potentiellement génératrice de troubles à l'ordre public et d'atteintes auxpersonnes et aux biens; que le programme de « Sainte Soline 1 an après —- mars 2024 » aété relayé par les Soulèvements de la Terre et par la CGT 79 ;CONSIDÉRANT que les manifestations organisées par le collectif BNM ont provoqué, demanière récurrente, des débordements,et ont généré des violences et des troubles trèsgraves à l'ordre public, notamment lors des évènements des 25 et 26 mars 2023 à Sainte-Soline ; au cours desquels des gendarmes et des participants ont été blessés ;CONSIDÉRANT que les participants aux actions commémoratives pourraient aisément, àtout moment le 23 mars, entreprendre une action visant des personnes ou des biens, àMelle ou à Sainte-Soline ;CONSIDÉRANT de surcroît que le tournoi de pétanque et de palet est organisé par« I'amicale des boulistes en colère » qui affiche « on est toujours là, ils ont les boules » ,« profitons-en pour les utiliser... lors d''un. méga-tournoi » ; que le message de l'amicale desboulistes laisse sous-entendre que les boules de pétanques pourraient être utilisées àmauvais escient, occasionnant des blessures sur les forces de l'ordre, les riverains oud'autres participants ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cesrassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lesecours aux personnes, comme le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur unaéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins, notamment de sécuriser les rassemblements de personnes, lesmouvements de foules ainsi que les biens publics et privés ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens et de sécurité des rassemblements, de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d''images au moyen de 3 caméras installées sur troisaéronefs (2 drones et 1 hélicoptère), aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment , le 2° de l'article L. 242-5 sus-visé prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque que ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CeDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le samedi 23
mars 2024 de 09 h 00 jusqu'à 21 h 00
5
CONSIDERANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce 'dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d'un communiquéde presse; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titrede la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, par le Groupementde gendarmerie départementale sur les communes de Melle et de Sainte-Soline.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 3 (caméra HD).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe;Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soit lesamedi 23 mars 2024 de 9h00 à 21h00, sur les communes de Melle et de Sainte-Soline.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit: Site internet de la Préfecture,communiqué de presse et réseaux sociauxArticle 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09. 'Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le commandant degroupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Ç /,"\//Emmanuelle DUBEE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le samedi 23
mars 2024 de 09 h 00 jusqu'à 21 h 00
6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le samedi 23
mars 2024 de 09 h 00 jusqu'à 21 h 00
7
. ï_.es_î
e. É Aubrews
- MH 4 wmpg PE T LOLY
|z.flek-ä—fiugfifl|4'..v.,
mfi;u. arobaweg-0p
+ ...('I?. ;
* æ.ïäâäë ;
4M
R S P>. u10941SNOILIV.IONINWOO-NNFNOILOV
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le samedi 23
mars 2024 de 09 h 00 jusqu'à 21 h 00
8
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00007 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Melle et Sainte-Soline le samedi 23
mars 2024 de 09 h 00 jusqu'à 21 h 00
9
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-21-00008
Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef sur
la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars
2024 de 17 h 00 jusqu'à 00 h 00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h
00 jusqu'à 00 h 00
10
ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
ARRÊTÉ du 21 mars 2024autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un aéronefsur la commune de Niort et Mellele lundi 25 mars 2024 de 17h00 jusqu'à 00h00
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 3 L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de MmeEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » sur les réseauxsociaux, intitulé « Sainte Soline 1 an après — mars 2024 », qui prévoit notamment des« Méga-Boum's » le 25 mars 2024 à partir de 19h30 devant les préfectures et lesgendarmeries de France; que la préfecture de Niort et la gendarmerie de Melle sontclairement visées; que le programme de « Sainte Soline 1 an après — mars 2024 » a étérelayé par les Soulèvements de la Terre et par la CGT 79 ;VU la demande en date du 11 mars 2024, formée par la direction départementale de lapolice nationale des Deux-Sèvres visant à obtenir l'autorisation de capter, d' enreglstrer etde transmettre desimages au moyen d'1 caméra installée sur 1 droné avec vision nocturne,aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, à Niort, le lundi 25 mars2024 de 17h00 à 00h00 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h
00 jusqu'à 00 h 00
11
VU la demande en date du 21 mars 2024, formée par le groupement de gendarmeriedépartemental des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'1 caméra installée sur 1 aéronef, aux fins d'assurer laprévention de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique, à Melle, le lundi 25 mars 2024 de 17h00à 00h00;CONSIDÉRANT que le collectif BNM n'a pas déclaré de manifestations, alors méme que lapréfète des Deux-Sèvres leur a rappelé le cadre légal et réglementaire applicable par lettredu 15 mars 2024 :CONSIDÉRANT que les manifestations organisées par le collectif BNM ont provoqué, demanière récurrente, des débordements, et ont généré des violences et des troubles trèsgraves à l'ordre public, notamment lors des évènements des 25 et 26 mars 2023 à Sainte-Soline, au cours desquels des gendarmes et des participants ont été blessés ;CONSIDÉRANT que l'organisation d''une « méga-boum » à Niort et à Melle le 25 mars 2024,sont susceptibles de rassembler un nombre important de contestataires des projets desretenues de substitution dans le département, que cette contestation est potentiellementgénératrice de troubles à l'ordre public et d'atteintes aux personnes et aux biens sur lapréfecture de Niort, la gendarmerie de Melle et de Niort et dans le centre-ville de Niort ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cesrassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en limitant I engagement des forces ausol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,notamment de sécuriser les rassemblements de personnes, les mouvements de foules ainsique les bâtiments publics ; ~CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens et de sécurité des rassemblements, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur unaéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troublesa l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; quenotamment , le 2° de l'article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque que ces rassemblements sontsusceptibles d'entrainer des troubles graves à I'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesferont l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d'un communiquéde presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- 79099 NIORT CEDEX 09Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h
00 jusqu'à 00 h 00
12
Arréte
Article 1*': La captation, I'enregistrement et la transmission d'images sont autorisés au titrede la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, par la directiondépartementale de la sécurité publique à Niort et à Melle.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 2 (caméra HD).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans joints en annexe ;Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soit lelundi 25 mars 2024 de 17h00 à 00h00, sur la commune de Niort et de MelleArticle 5 : L'information du public est assurée comme suit: Site internet de la Préfecture,communiqué de presse et réseaux sociauxArticle 6 : Le présent arrété est publié. au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvreset peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09.Article 7: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sévres, le directeurdépartemental de la police national et le commandant de groupement départemental degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le conterne, de l'exécution du présent arrêté.
//
Emmanuelle DUBEE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CceDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h
00 jusqu'à 00 h 00
13
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h
00 jusqu'à 00 h 00
14
AmmV_13
Ael-k.a.:-/Àà\æ,rw\.w_MteläzcnBernardca.}nnmn_kmd>_..._escyæz:nrm:u_OG«2Rn/6...v../E3._A..&v.S;delaÏe,..W...m-w!_nNsP;,M....E;_'\Qm:_.n.Ëm.,Roulière.;%|mœ\GV»OQ*oe;,&T\\flventsd'Ourss6|o-âeæ=54séâ27HS¥P9EsFgmue*PoceE$3Parkiz\%|*&N,;&u...._nc\ae=&'>%NCi-ee,ms#=|->.f"\n4HaeBasteI\Wn—m—mfin.vm—.—ssæ3=eNR;Æ&gW525marsNomk_Zlort(SSEF,pH/De;.Æwv@.R-"Wm=l..._,.&n.œP.WA\vFortFoucaultM.>.L%—...m.d,s$>-»Lx.:f€&N#NpRSf£lo-.fld4—.9/9...n"<y*—tr_...m.......:n.W"æ@2oEg&5GelaisælEA(SLQŸNHalley;o.o3nfhs-8o=LeMoulinCe2f|$%#MauriceZaï«â—f.nævv,.r-duRac=d»$<.{|®=-B4S-LarannqueflMot;DaonjonPlace«l%\äfi%m..w—..w\/ΗLuechôteauÔacDOD—ODM®1%_æM-frortfoin'deNion"TGn—;.c;_wo*4æpà<e-YoXQIReLAL...&NBO79n".»*Lä.mY.>P°«.Ÿôæ.ÈvHalie-&.%BS-ñ©%A*._F30»A#27ys$ot'gofl\_Diffice;Aæ.aQQLU|a."&o=]o—.=[;>40....1"Art-MAaraisT%¢-.ffifld»ü.L'ilotFdñ$fiâb3._;._d|5aly_.30Sauvantevi7%;Rs_3$;m.-sA-059uvage;.or..—o\<Écoiet:.aä_ä;zë.*-.p3%c"4D08iJv»;,*A.aoJules{ñ.,—m...m__Euna'2P-3#M%Û.NA»>-=,"»-~P2ÀNe\—';;!%gR.Hécelm"mom|>eïm.fl.oo!eûnfl=,...08..\)..Ann-2z'év.6'Rfome&seæ;,am«NmMairse$»uede—)—finam—G=s&Jx.!ra.vJyLD.,\,..d,u,œ«Üa»a,_z_cz.n=&v13iteorinexe.'=/æ@m&mznfi-OÇAMPOlinexefl\*wmm_M..._a_o::_m—R__unMunicipale.mre/e?LhŒvt==-\;v@;*/Esplanade8Ÿ.Coliégere*k.,3.Placeflfl.--delaBréched/>:¥-»béivéançoine2.oMEDEF05iaBtécÀ_=®;v>-madeSorr+P&*P'H/æl29Ecupery...c»IVA.".x=53;con-misu=.cCure—57o.%.&'o/Eipetnquedea2e-"Av@fi£.:_'rcchPk19G>Seo2=Qendarmene|b-%$dW.av\./.,~3nationairpPNæ%%&-x5L/?NS\Oame-Soint<-AN=&&Hangque&/A#eseonùc.evpfl—w-ÉcoieFr..n$oSNl"\2Q)-Ty;;'=33\_.ToLmae3&Ln4noo.&æc..tac......___.......h__...e&&&La'Spa,>pueS';3/mn*P,W'.3TaiseSaint-'Placed@_.1se_.H.»=iQû«uOuææHitoireûfl»æ!ofl%4781..RSg;èsBB0P4TAR/NG!m..afiu===rPE—JpcuË/.\—U%&.ËL=yStJerTgo=?&p&nwv=*e—VaCaisspl|oyDR527>~olæ/&&=;Certred'Éparane;5S329PJ«PS"Ae/>PJ.copiiairevB~S//%ëvm.>&e|.m>s=.\yZ;traSR2q%|veduChaudronn.|>>c'=tcotémarernelleo8&lerd,S"%JufesMicheleth.aw=;...%:mduChaudronnier
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h
00 jusqu'à 00 h 00
15
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h
00 jusqu'à 00 h 00
16
..:._i...:.._s157DPU0IPUOISS;m*;f,4R{EGNEA;UstoucSNOLLOVAONIFWNNOS-NNGNOLLIV
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h
00 jusqu'à 00 h 00
17
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00008 - Arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sur la commune de Niort et Melle le lundi 25 mars 2024 de 17 h
00 jusqu'à 00 h 00
18
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-21-00006
Arrêté du 21 mars 2024 réglementant
temporairement la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, des
carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 réglementant temporairement la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs.
19
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau ordre public
ARRÊTÉ du 21 mars 2024réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement, des carburants au détail,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants:Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décretn° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu le décret n° 2015-799 du 1¢ juillet 2015 modifié re!atlf aux produits et équipements arisques;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres:
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 réglementant temporairement la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs.
20
Vu le programme d'actions, relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) sur lesréseaux sociaux, intitulé « Sainte Soline 1 an après — mars 2024 », organisé du 22 mars au31 mars 2024; que ce programme a été relayé par les Soulèvements de la Terre et par laCGT 79 ; qu'il prévoit des actions en plusieurs lieux du département des Deux-Sèvres ;Considérant que ces actions sont potentiellement génératrices de troubles à l'ordrepublic et d'atteintes aux biens, notamment sur la préfecture et les gendarmeries; queces actions sont susceptibles de rassembler un nombre important de contestataires desdécisions prises en matière de gestion des retenues de substitution dans ledépartement ; 'Considérant, que le collectif à l'origine de ce programme est connu pour ses incitations àla désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il appelle sansdiscontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des Deux-Sèvres afinde stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la dégradation,le fonctionnement ou la création des retenues de substitution ;Considérant les violences qui ont été commises sur les gendarmes lors de la manifestationdes 29 et 30 octobre 2022 à Sainte-Soline et les 25 et 26 mars 2023 également à Sainte-Soline, à l'aide de cocktails incendiaires et de chandelles romaines ;Considérant les dégâts matériels qui ont été causés sur les sites des retenues de'substitution de Mauzé-sur-le-Mignon, de Sainte-Soline et de Cramchaban, commisnotamment à l'aide de produits inflammables et d'engins explosifs , entre 2021 et 2023;Considérant que cette nouvelle manifestation, intitulée « Sainte Soline 1 an après - mars2024 » est susceptible de donner lieu, comme lors de la manifestation d'octobre 2022 etde mars 2023 à Sainte-Soline, à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion deproduits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et les équipements ;Considérant que, dans ces circonstances, il convient de prévenir les troubles à l'ordrepublic provoqués par l'utilisation de produits inflammables, acides, carburants, explosifset précurseurs d'explosifs, et artifices de divertissement à l''occasion de cette période, ilconvient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoiredes Deux-Sèvres ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1: La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, descarburantsau détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ouexplosifs, à I'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 6 et 12 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 modifié susvisé, sont interditstemporairement :du vendredi 22 mars 2024 à partir de 8h00 jusqu'au lundi 25 mars à minuitsur I'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres.Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-servicesdevront s'assurer de l'information de leur clientèleet du respect de cette prescription.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 réglementant temporairement la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs.
21
Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillenthabituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, pardérogation aux dispositions de l'article 1%, à poursuivre leur approvisionnement enjustifiant de l'activité qui le nécessite. 'Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultablesur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l'objet d'unecommunication sur les réseaux sociaux de la préfecture.Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recoursgracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre del'Intérieur, Place Beauvau - 75 008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délaide deux mois à compter de la date de sa publication.Article 6: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la police nationale et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ettransmis au procureur dela République.
Emmanuelle DUBÉE
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 réglementant temporairement la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs.
22
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 réglementant temporairement la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs.
23