LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-045
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2026-03-10-00007 - Arrêté portant modification de la programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux
et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code (6
pages) Page 3
47-2026-03-10-00006 - Arrêté portant modification de la programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux pour les années 2026 -2030 conjointement CD ARS 47
(6 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-03-16-00002 - 02 ap ouverture enquete beauziac casteljaloux (3
pages) Page 17
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-03-10-00007
Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux
articles L.312-8 et D.312-204 du même code
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-10-00007 - Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine

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Arrêté n° Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code Le Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Vu l'arrêté n° 47-2024-12-31-00005 du 31/12/2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ; Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.312-8 et D.312-204 ; Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n° 0245 du 8 octobre 2020 portant nomination M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ; Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-012, le même jour, ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ; Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 30 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine N° R75-2024-10-30-215 ; ARRETE ARTICLE 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article L.313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté. ARTICLE 2 : La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet : - d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le président du Conseil Départemental ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr). ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. À Agen, le Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne Aurélie GUILLOUT
10/03/2026
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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Organisme gestionnaireEchéanceAnnée trimestrielleRaison N° FINESSsociale juridique
ESMS ou ESSMS concernés
N° FINESSRaison sociale , ;géographique
Organisme gestionnaireEchéance ESMS ou ESSMS concernéstrimestrielleRaison N° FINESSsociale juridiqueN° FINESSRaison sociale ;géographique
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Annexe 1 - ESMS pour personnes handicapées Relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le directeur de l'agence régionale de santé Dernière évaluation externe 2026 1er trimestre ALGEEI 470009085 SESSAD LA PASSERELLE 470011123 2014 CHAN 470016171 CAMSP CHAN 470008566 2014 2ème trimestre AMAT 470009184 ESAT LE MERIGNAC 470008319 2014 3ème trimestre SOLINCITE 470009143 IME SOLINCITE 470003039 2014 470009143 SESSAD SOLINCITE 470012709 2014 ALGEEI 470009085 IME FONGRAVE 470000191 2014 470009085 SESSAD AGEN 470013905 2014 470009085 IME LALANDE 470000233 2014 4ème trimestre ANDAPEI 470009101 SESSAD LOU ROUCAL 470013913 report 2025 470009101 ESAT MONTCLAIRJOIE 470008061 2014 Dernière évaluation externe 2027 2ème trimestre IRSA 330790866 SAAAS 47 IRSA 470016502 2015
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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EchéancetrimestrielleOrganisme gestionnaire
Raison socialeN° FINESSjuridique
ESMS ou ESSMS concernésN° FINESSRaison sociale : .géographique
EchéancetrimestrielleRaison sociale
Organisme gestionnaire
N° FINESSjuridique
ESMS ou ESSMS concernésN° FINESSRaison sociale :géographique
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Dernière évaluation externe 2028 2ème trimestre ALGEEI 470009085 IME RIVES DU LOT 470000183 26/05/2023 SOLINCITE 470016221 SESSAD PLANETE AUTISME 470016239 20/06/2023 4ème trimestre ALGEEI 470009176 SESSAD FORMA PRO 470010158 26/10/2023 SAUVEGARDE 470009127 CENTRE GUIDANCE INFANTILE 470000415 09/11/2023 Dernière évaluation externe 2029 1er trimestre SAUVEGARDE 470009127 ESAT CART' SERVICES – BON-ENCONTRE 470010604 26/01/2024 ANDAPEI 470009101 MAS CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR – VILLENEUVE 470010984 18/01/2024 MAS LES QUATRE SAISONS 470008640 18/01/2024 APRES 470009168 ISEP DE TONNEINS 470008293 31/01/2024 EEAP LA CERISAIE ACCUEIL DE JOUR 470011578 01/02/2024 ITEP GARDOLLE 470008186 04/03/2024 SESSAD GARDOLLE 470010810 04/03/2024 2ème trimestre LESSOR 920009085 ESAT DE VERONE 470010448 20/02/2024 IMPRO VERONE 470000241 13/02/2024 3ème trimestre ALGEEI 470009085 ESAT CASTILLE 470005505 22/03/2024 LADAPT 930019484 ESRP 470002247 11/06/2024 UGECAM 330056540 MAS LAPEYRE 470013616 19/06/2024 IME LAPEYRE 470002304 18/06/2024 SESSAD LAPEYRE 470018433 20/06/2024
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésEchéancetrimestrielle Raison N° FINESS . ; N° FINESS. . 4 Raison sociale A .sociale juridique géographiqueAnnée
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésEchéancetrimestrielle ; N° FINESS ; ; N° FINESSRaison sociale | . .. Raison sociale .juridique géographiqueAnnée
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Dernière évaluation externe 2029 4ème trimestre ALGEEI 470009085 CMPP AGEN 470000274 12/09/2024 CMPP AGEN - ANTENNE PASSAGE 470008087 12/09/2024 CMPP AGEN - ANTENNE NERAC 470005612 12/09/2024 CMPP MARMANDE- 470000282 22/10/2024 CMPP MARMANDE - ANTENNE TONNEINS 470005620 22/10/2024 CMPP VILLENEUVE - ANTENNE MONFLANQUIN 470012519 12/11/2024 CMPP VILLENEUVE 470002023 12/11/2024 CMPP VILLENEUVE - ANTENNE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT 470008194 12/11/2024 CMPP VILLENEUVE - ANTENNE FUMEL 470005646 12/11/2024 SESSAD DU CONFLUENT 470013624 04/11/2024 IME DU CONFLUENT 470000209 04/11/2024 Dernière évaluation externe 2030 1er trimestre ALGEEI 470009085 ESAT AGNELIS- FOULAYRONNES 470008020 02/02/2025 TRISOMIE 21 330050048 SESSAD TRISOMIE 21 470012808 07/01/2025 2ème trimestre CHD LA CANDELIE 470000381 MAS DU SEGURAN 470014259 26/03/2025 ANDAPEI 470009101 IME MONTCLAIRJOIE 470000225 16/04/2025 AMAT 470009184 ESAT DE BOUET 470005844 06/10/2025 4ème trimestre ALGEEI 470009085 ITEP DES DEUX-RIVIERES – VILLENEUVE 470002205 01/11/2025 ALGEEI 470009085 ITEP DES DEUX-RIVIERES – PONT-DU-CASSE 470000217 01/11/2025
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Annexe 3 - PCDS (Personnes Confrontées à des Difficultés Spécifiques) Relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le directeur de l'agence régionale de santé Année de transmission du rapport Echéance trimestrielle de transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés Raison sociale N° FINESS juridique Raison sociale N° FINESS géographique 2028 3ème trimestre SAUVEGARDE 47 470009127 CSAPA SAUVEGARDE 470009507 Année de transmission du rapport Echéance trimestrielle de transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés Raison sociale N° FINESS juridique Raison sociale N° FINESS géographique 2029 1er trimestre SAUVEGARDE 47 470009127 ACT SAUVEGARDE 470011479 CAARUD SAUVEGARDE 470012378 4ème trimestre ADDICTION France (ex ANPAA) SIEGE 750713406 CSAPA ANPAA 47 470013426 Année de transmission du rapport Echéance trimestrielle de transmission du rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés Raison sociale N° FINESS juridique Raison sociale N° FINESS géographique 2030 1er trimestre SAUVEGARDE 47 470009127 LHSS SAUVEGARDE 470012279
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-03-10-00006
Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux pour les années 2026 -2030
conjointement CD ARS 47
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 -2030
conjointement CD ARS 47
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Œnépueuique | A LOT-ET-GARONNEhata © D Agence Régionale de Santé Le DépartementExgalité Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrété n° N° arrété départemental DGADS / 26-01Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du d) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à2030, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du méme codeLe Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,La Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté n°47-2023-12-29-00006 du 29 décembre 2023 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article du d) L.313-3 du code de l'action sociale etdes familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.312-8 et D.312-204 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0245 du 8 octobre 2020 portantnomination M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le même jour, ainsi que la décisionportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanentede signature en date du 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionNouvelle-Aquitaine N°R75-2024-10-30-00215 ;CONSIDERANT la proposition conjointe de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseildépartemental de Lot et Garonne ; ARRETENTARTICLE 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'articleL.313-3 du même code est modifiée conformément aux annexes au présent arrêté.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-10-00006 - Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 -2030
conjointement CD ARS 47
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ARTICLE 2 : La programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut étre modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissementset services concernés.ARTICLE 3: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et la Présidentedu Conseil Départemental ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne.
À Agen, le 9°
Pour le Directeur général de l'Agence La Présidenterégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,la Directrice de la Délégationdépartementale de Lot-et-Garonne
Aurélie GUILLOUT Sophie BORDERIE
10/03/2026
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-10-00006 - Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 -2030
conjointement CD ARS 47
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ANNEXE 1 - ESMS pour personnes âgéesRelative à la programmation du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapportsd'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par laPrésidente du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé
Année de |transmission |du rapport2026
Echéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernéstrimestrielle detransmission du Raison sociale N° FINESS Raison sociale N pherapport juridique géographiquei tamestre | SONA Residence des 470010760 | EHPAD LES REMPARTS SNC 470001702RempartsAssociation Logéa 330023789 | EHPAD VILLA DE L'ERMITAGE 470001819Maison Retraite Eulalie 470000753 | EHPAD EULALIE 4700021892° trimestre | Ehpad Gaston Carrére 470000613 |EHPAD GASTON CARRERE 470000506Themis Marmande- DomusVI 470013202 EHPAD RESIDENCESAINT 470009028EXUPERYSAS Tiers Temps Agen 470013277 =he TIERS CERIRS SAINT 470013285Maison de Retraite de Sainte EHPAD SAINT MARTIN ETLivrade / Lot 470000746 | ASTON CARRERE aSEhpad Fondation Soussial 470000712 | EHPAD FONDATION SOUSSIAL | 4700021143ème trimestre | Maison de Retraite Capuran 470000662 | EHPAD CAPURAN 470002064Maison de Retraite d'Aiguillon | 470000621 | EHPAD D'AIGUILLON 470000514a pour le Service aux | 334939579 | EHPAD LES CHENES VERTS 470009648ame trimestre | SA ORPEA-Siège Social 920030152 | EHPAD LA TOUR DE PUJOLS 470009747— de retraite Port sainte | 479999738 | EHPAD SAINTE CATHERINE 470002148Malson de retraite de 470000670 | EHPAD DE FEUGAROLLES 470002072Feugarolles
Année detransmissionau rapport
2027
EcheanceOrganisme gestionnaireESMS ou ESSMS concernestrimestrielle deefor alta Raison sociale NarANESS Raison sociale p Paharapport juridique géographique1* trimestre | Pôle Santé Villeneuvois 470000324 | EHPAD PORT DE GAJAC 470008723Hôpital local Penne d'Agenais 470000365 | EHPAD LES TILLEULS 470008772; ; Maison de retraite Castillonnes | 470000647 | EHPAD LES MARRONNIERS 4700020492°TM€ trimestreMalsf-de tettalte 470000720 | EHPAD RENE ANDRIEU 470002130MonflanquinCentre Hospitalier Agen-Nérac | 470016171] EHPAD DE NERAC 4700086993ème trimestreCentre Hospitalier Agen-Nérac | 470016171 | EHPAD POMPEYRIE 470005398Les Jardins du Lot-et-Garonne 470016270 | EHPAD LOUIS IX 4700142834ère trimestre a tac. ieg de Pardiac- Retraite | 479912980] EHPAD CHATEAU DE PARDIAC | 470009267
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-10-00006 - Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 -2030
conjointement CD ARS 47
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Annee detransmissiondu rapport
2028
Echeancetrimestrielle de Organisme gestionnaireESMS ou ESSMS concernes
lie Raison sociale ONE Raison sociale digitrapport juridique géographiqueDOMIDEP 470019092 | EHPAD RESIDENCE ZOPPOLA 4700041021*" trimestre | DOMIDEP 470019100 | EHPAD RESIDENCE BEURRE 470004110DOMIDEP 470019084 | EHPAD RESIDENCE DU LAC 470009739EHPAD LE HAMEAU DE| SARL CLEOME- KORIAN 920026291 PRAYSSAS 4700145152 trimestre aL LA FONTAINE BAZEILLEKORIAN 7 470014267 | EHPAD LA FONTAINE BAZEILLE 470014275MEDICA France- KORIAN 470014168 | EHPAD KORIAN BELLEVUE 4700141433°TM¢ trimestreSAS LASIDOM- KORIAN 630011153 a any 470014333
Annee detransmissiondu rapport
2029
Echeancetrimestrielle de Organisme gestionnaireESMS ou ESSMS concernéstransmission du Aron socle N° FINESS Ralenn coctale N° FINESSrapport juridique géographiqueMaison de retraite « Bel Air » 470001645 | EHPAD BEL AIR 470010455Maison de retraite de Puymirol | 470001603 | EHPAD LES TERRASSES 4700097961°" trimestre EHPAD GARDOLLE-CHIC. 470008715CH Intercommunal Marmande 470001660 | TONNEINSTonneins EHPAD JEAN DESTANG 470005356' Association REGAIN 470014457 PRENEIL BE. JOUS CARE BES 4700144653° trimestre SENSMaison de retraite de EHPAD COMARQUECastelmoron 4700006852 BEAUMANOIR HOSARL Les Prés du Moulin 470010554 | EHPAD LES PRES DU MOULIN 470010562
2 : M
en ue ion 470000688 | EHPAD MAS D'AGENAIS 470002080MAISON D'ACCUEILUNA 470015942 TEMPORAIRE SEYCHES 470015959Petites sœurs Pauvres 470001686 | EHPAD MA MAISON 470001694Résidence du Château Groupe | 309.9957] EHPAD LE CHATEAU 470009754Mieux VivreHôpital local de Casteljaloux 470000357 | EHPAD HL DE CASTELJALOUX 470008749
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-10-00006 - Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 -2030
conjointement CD ARS 47
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Annee detransmissiondu rapport
2030
EcheancetrimestrielleOrganisme gestionnaireESMS ou ESSMS concernes
se Raison sociale ie Ton se bindSaath tiesh juridique (nom de la structure)du rapport ueFondation de l'Armée du Salut | 750721300 | EHPAD LE SOLEIL D'AUTOMNE 4700054481er trimestre Ehpad des Côteaux 470000779 | EHPAD DES COTEAUX 470002239FR EHPAD PIERRE GRENIER DEEhpad de Villéreal 470000761 CARDENAL 470002197PIT.Centre hospitalier de Fume! 470000407 EE eee 470008756DE FUMELMAISON D'ACCUEIL LE LOTUS 470014200BLEUADMR 470013582MAISON D'ACCUEIL LAse 47001a PASSARELLA ddtrimestreADMR 470015538 AREMEI BE QU LES JARDINS 470014226D'ALOISMAISON D'ACCUEIL LESADMR 470015819 HIRONDELLES 470014119Maison de retraite de Clairac 470000654 | EHPAD LES CAPUCINS 470002056Maison de retraite les Deux | 450991579 | EHPAD LES DEUX VALLEES 470009259Vallées; Ehpad La Bourdette 470015918 | EHPAD LA BOURDETTE 470001744ame
trimestre | Maison de retraite de Mézin 470000704 'ny ÉRRESIOENSE BOGEE ORS 470002106Fondation Partage et vie 920028560 | EHPAD RESIDENCE DE RAYMOND | 470004094SA ORPEA- Siége Social 920030152 | EHPAD LES MAGNOLIAS 470013566
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Annexe 2 - ESMS pour personnes en situation de handicap
Relative à la programmation du ler janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapportsd'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés conjointement par la Présidentedu conseil départemental et le directeur général de agence régionale de santé(CAMPS, FAM, SAMSAH)
Echéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésAntice ce trimestrielle deissi Raison sociale itransmission | transmission du N° FINESS neriness | Dernièredu rapport Raison sociale à Evaluationrapport juridique (nom de la structure) | géographique externe2026 1% trimestre | CH AGEN-NERAC 470016171 | CAMSP CH 470008566 20224°TM trimestre | SOLINCITE 470009143 | SAMSAH 470013889 2022
RD Echéance Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésnnée de à |pere trimestrielle de NS FINESS Raison sociale N° FINESS Dernièredraboo transmission du Raison sociale EvaluationPP rapport juridique (nom de la structure) |8éographique!si ANDAPEI 47 470009101 | FAM MAISON SAINT PAUL 470014853 2023me trimestreANDAPEI 47 470009101 | FAM RESIDENCE D'OLT 470013525| 12/04/2023
ESMS ou ESSMS concernésEchéance Organisme gestionnairePONCE ae trimestrielle detransmission Ra N° FINESS Raison sociale N° FINESS Dernièredu rapport transmission du Raison sociale Na Evanrapport juridique (nom de la structure) | 8éographique store1%" trimestre | LESSOR 920026093 | FAM SAINT-HILAIRE 470013947 |16/01/20242°" trimestre | APF 750719239 | FOYER RENE-BONNET 470000498 |15/04/20242029 CAMSP AGEN 470008863 |12/09/2024dame trimestre | ALGEEI 470009085 LCAMSP MARMANDE 470015074 |22/10/2024CAMSP VILLENEUVE-SUR-470013210LOT 12/11/2024
ESMS ou ESSMS concernésEchéance Organisme gestionnairetrimestrielle detransmission du Raison socialerapport
Année detransmissiondu rapport N° FINESS neFiness | DernièreEvaluationjuridique (nom de la structure) |géographique| ooRaison sociale
1*'trimestre | ALGEEI 470009085 | FAM LA FERETTE 470013533| 27/11/2025
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueFed et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantdeux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes deCasteljaloux et Beauziac, lieu-dit « Chemin de Minoy »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET enqualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS MINOY;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 novembre 2025, désignant pourconduire la présente enquéte :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Hubert CAZALIS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1%: Une enquête publique est ouverte sur les communes de Casteljaloux et Beauziac duvendredi 10 avril 2026 à 09h00 au lundi 11 mai 2026 à 17h00.Elle porte sur une demande pour deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïqueau sol sur les communes de Casteljaloux et Beauziac, lieu-dit « chemin de Minoy ».Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, seront déposées en mairiede Casteljaloux et Beauziac, pendant 32 jours, du vendredi 10 avril 2026 à 09h00 au lundi 11 mai 2026 à17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels desbureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services del'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il estégalement consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert àcet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
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Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de BeauziacA l'attention de M. Daniel MARTET, commissaire-enquéteur1, route de Casteljaloux47700 BeauziacLes observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquéteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS MINOY dans la rubrique « annonces légales », quinzejours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Casteljaloux et Beauziac, parvoie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de :Vendredi 10 avril de 9h00 à 12h00, mairie de Beauziac.-Jeudi 16 avril de 9h00 à 12h00, mairie de Casteljaloux.-Mardi 28 avril de 14h0 à 17h00, mairie de Beauziac.-Lundi 11 mai de 14h0 à 17h00, mairie de Casteljaloux.Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toutepersonne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.
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Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deCasteljaloux et Beauziac ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont deux permis de construire,pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossiersont à adresser au : maître d'ouvrage du projet : SAS MINOY, 26-28 rue Buirette, 51100 Reims.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,les maires de Casteljaloux et Beauziac, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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