PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-044
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2026-02-02-00012 - 2026-15 délégation de signature DEP Camille
LALUQUE (3 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral
n° 69-2026-02-11-00003
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A46-Sud
relatif à la fermeture de la sortie
n° 11 « Fort de Saint-Priest » (3 pages) Page 8
69-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture des
tunnels de Bussière et Chalosset.
Annule et remplace l'arrêté
préfectoral 69-2026-02-09-00001 (7 pages) Page 12
69-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre les PR 424+000
et 428+000 (5 pages) Page 20
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-01-29-00020 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - ASSOCIATION DIOCESAINE DE
LYON - EGLISE SAINT POLYCARPE - Lyon 1 (2 pages) Page 26
69-2026-01-29-00021 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - BELLEROCHE DISTRIBUTION (E
(2 pages) Page 29
69-2026-01-29-00022 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CIC - Lyon 3 - 20090254 (2
pages) Page 32
69-2026-01-29-00023 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CIC - Lyon 3 - 20100152 (2
pages) Page 35
69-2026-01-29-00024 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CIC - Vénissieux - 20110290 (2
pages) Page 38
69-2026-01-29-00016 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LES 3 BRASSEURS - Saint Priest
(2 pages) Page 41
69-2026-01-29-00018 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - RECIPRO-CITE - Lyon 7 (2 pages) Page 44
2
69-2026-01-29-00017 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - RECIPRO-CITE - Vénissieux (2
pages) Page 47
69-2026-01-29-00019 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SMYTHSTOYS FR - Bron (2
pages) Page 50
3
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2026-02-02-00012
2026-15 délégation de signature DEP Camille
LALUQUE
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-02-02-00012 - 2026-15 délégation de signature DEP Camille LALUQUE 4
et
-
DELEGATION DE SIGNATURE
LEVINATIER
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE
LYOl\l MÉTROPOLE
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER
95, Boulevard Pinel
BP 300 39
69678 BRON Cedex
SIREN : 266.900.083
SIRET: 266.900.083.000.12
Direction Générale
Tél: 04 81 92 5610
Fax : 04 81 92 56 12
DECISION N° 2026-15
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, en particulier l'article 10-1,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur
du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18
septembre 2017,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
DECIDE
ARTICLE 1: DELEGATAIRE
Délégation de signature des actes énumérés à l'article 2 ci-dessous est donnée à Madame Camille
Laluque, Directrice de l'expérience patient et de l'accompagnement des aidants.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES
Décisions, actes, courriers, notes et documents relevant de la direction de l'expérience patient et de
l'accompagnement des aidants notamment:
La Commission des usagers
L'expérience patient et les dispositifs et services mis à disposition des patients
-Plaintes et réclamations des patients et des familles
-Maisons des usagers et des familles
-Collectifs des usagers
-Pair aidance
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-02-02-00012 - 2026-15 délégation de signature DEP Camille LALUQUE 5
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER
95, Boulevard Pinel
t
BP 300 39
69678 BRON Cedex
SIREN : 266.900.083
DELEGATION DE SIGNATURE
LEVINATIER
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE
LYON MÉTROPOLE
SIRET: 266.900.083.000.12
Direction Générale
Tél : 04 81 92 56 10
Fax : 04 81 92 56 12
Soins sans consentements et protection des majeurs
-Admissions, prolongation, levée, réadmission, programme de soins des patients en SPOT
-Bulletins d'entrée et de sortie des patients SPORE
-Autorisations de sortie courte durée des patients hospitalisés sans leur consentement
-Demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers, lorsque le demandeur ne sait pas ou ne peut
écrire
-Autorisation médico-administrative de transfert
-Accords médico-administratifs pour l'admission des patients en UHSA et à l'UMD
-Prises en charge des transferts des patients hors secteur
-Demandes de prêt de main-forte des personnels de l'administration pénitentiaire de l'UHSA
-Autorisations administratives de sortie des patients de l'UHSA
-Documents et courriers ayant
pour objet le signalement d'une soustraction aux soins d'un patient
particulièrement inquiétante
-Saisines du Juge des Libertés et de la détention, accusés de réception de décisions de justice et suivi
des mesures concernant des patients hospitalisés sans consentement
-Saisine du Juge des Libertés et de la Détention, accusés réception de décisions de justice et suivi des
mesures concernant les patients en isolement et contention
-Réception et envoi des requêtes ou des demandes verbales des patients tendant à l'obtention d'une
ordonnance de levée de la mesure de soins sans consentement auprès du juge des Libertés et de la
détention
-Convocation des collèges de soins
-Organisation des visites périodiques du Procureur de la République et de la CDSP
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES OU RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATION
Sans objet.
ARTICLE 4 : DELEGATIONS SECONDAIRES
En cas d'indisponibilité de Madame Laluque, délégation est donnée à
-Madame Valentina UNFER pour les documents relatifs à la Commissions des usagers, à l'expérience
patient et aux dispositifs et services mis à disposition des patients;
-Madame Marie-Hélène DARLET et Madame Mathilde KOENIG pour les documents relatifs aux soins
sans consentement et à la protection des majeurs;
En cas d'indisponibilité de Madame Camille Laluque, de Madame Marie-Hélène DARLET et Madame
Mathilde KOENIG, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DUBOIS, agent du bureau des
soins sans consentement pour tous les documents relatifs à l'hospitalisation sans consentement.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-02-02-00012 - 2026-15 délégation de signature DEP Camille LALUQUE 6
20.12
DELa présente délégation est établie à titre permanent.
La présente délégation de signature sera notifiée aux délégataires.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
A Bron, le 1° février 2026.Pascal MARIOTTI et
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Camille LALUQUE =D
Valentina UNFER Marie-Hélène DARLET Mathilde KOENIGFe it
Eric DUBOIS
——
—
(0 br, =,
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER
95, Boulevard Pinel
t
BP 300 39 LEVINATIER 69678 BRON Cedex
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE
SIREN : 266.900.083 DELEGATION DE SIGNATURE LYON MÉTROPOLE
SIRET: 266.900.083.000.12
Direction Générale
Tél : 04 81 92 56 10
Fax : 04 81 92 56 12
ARTICLE 5 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent.
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions des délégataires.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera notifiée aux délégataires.
La présente délégation de signature est publiée sur le site intranet de l'établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lyon.
A Bron, le 1 e, février 2026.
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature
Camille LALUQUE
Directrice de l'expérience
patient et accompagnement
des aidants
Valentina UNFER
Responsable de
I'
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Eric DUBOIS
Agent du bureau des soins
sans consentement
Marie-Hélène DARLET
Responsable du service soins
sans consentement et
protection des majeurs
Mathilde KOENIG
Responsable soins sans
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ntement
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69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-02-02-00012 - 2026-15 délégation de signature DEP Camille LALUQUE 7
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-11-00003
Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-11-00003
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A46-Sud
relatif à la fermeture de la sortie n° 11 « Fort de
Saint-Priest »
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-11-00003
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Sud
relatif à la fermeture de la sortie n° 11 « Fort de Saint-Priest »
8
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-11-0000
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Sud
relatif à la fermeture de la sortie n° 11 « Fort de Saint-Priest »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine
GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services d l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte
à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté temporaire conjoint ville de Saint-Priest/(Police du stationnement)/GrandLyon la
métropole (Police de la circulation), n° A_2026_0059 du 23 janvier 2026 portant réglementation de la
circulation et du stationnement sur diverses voies de la commune de Saint-Priest à l'occasion de
l'épreuve sportive dénommée « les Foulées San-Priotes » de 2026 - le Jogging Club de l'Est-Lyonnais ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-11-00003
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Sud
relatif à la fermeture de la sortie n° 11 « Fort de Saint-Priest »
9
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
VU l'avis favorable de la société des autoroutes du Sud de la France (Vinci-autoroutes) du 5 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE), service régional
d'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 4 févier 2026 ;
VU les demandes d'avis restées sans réponse de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
Rhône-Alpes-Auvergne (direction centrale des CRS) du 4 février 2026 et du 11 février 2026 ;
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours en
date du 4 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande du service des sports de la ville de Saint-Priest du 28 janvier 2026 qui
sollicite la fermeture temporaire de la bretelle de sortie n° 11 (Fort de Saint-Priest) de l'autoroute A46-
Sud (Direction Marseille), pendant la durée de passage des concurrents de l'épreuve sportive
dénommée « les Foulées San-Priotes », le dimanche 15 février 2026 de 09 heures 00 à 13 heures 00 ;
CONSIDÉRANT que pendant le passage de l'ensemble des participants à la course pédestre dénommée
« les foulées San-Priotes » de Saint-Priest, au niveau de la sortie n° 11 de l'autoroute A46-Sud, il y a lieu
de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des participants et permettre le bon déroulement de
cette manifestation sportive ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le passage des participants à l'épreuve sportive de la course pédestre « les foulées San-Priotes »
nécessite pour des raisons de sécurité, la fermeture de la bretelle de Sortie n° 11 « Fort de Saint-
Priest », de l'autoroute A46-Sud, dans le sens 1 (Paris/Marseille) :
▪ le dimanche 15 février 2026, de 09 heures 00 à 13 heures 00.
ARTICLE 2
Durant cette fermeture, l'itinéraire de déviation suivant est mis en place sur la commune de Saint-
Priest :
- Sortie n° 12 (Saint-Priest/Centre),
- Route d'Heyrieux,
- Giratoire des droits de l'homme,
- Rues de l'égalité, Claude Farrère, avenue Pierre Mendès-France et rue de la cordière.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la date et au créneau horaire fixés à l'article premier.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-8 ème
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou
spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des autoroutes du Sud de la
France (ASF/Vinci), sous dossier n° 2026.01/11 du 20/01/2026.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-11-00003
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Sud
relatif à la fermeture de la sortie n° 11 « Fort de Saint-Priest »
10
Les services de Vinci-Autoroutes du district de la Vallée du Rhône (Centre de Chanas) chargés de la
fermeture et de la sécurisation des lieux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous
le contrôle des forces de l'ordre.
ARTICLE 5
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à
la réalisation de cette opération et à la mise en place de la signalisation, dans les cas de fermeture.
Toutefois, dans le cas où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes ainsi que dans le cas où les forces de l'ordre ne seraient pas requises, les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes seront autorisées à réaliser seules ces opérations de
balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque
exploitant.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 7
Lors de l'achèvement de la manifestation sportive et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de la zone fermée.
ARTICLE  9
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le président de la métropole de Lyon,
- le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France (Vinci-autoroutes),
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(CRSARAA),
- le maire de la commune de Saint-Priest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée :
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas),
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef du service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-11-00003
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Sud
relatif à la fermeture de la sortie n° 11 « Fort de Saint-Priest »
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-11-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture des tunnels de Bussière et
Chalosset.
Annule et remplace l'arrêté préfectoral
69-2026-02-09-00001
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture des tunnels de Bussière et Chalosset.
Annule et remplace l'arrêté préfectoral 69-2026-02-09-00001
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture des tunnels de Bussière et Chalosset.
(Fermetures annuelles pour maintenance des tunnels de Violay, Bussière et Chalosset)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes, et ses avenants ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine
GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation
en exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72
(Nervieux/Andrézieux) ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture des tunnels de Bussière et Chalosset.
Annule et remplace l'arrêté préfectoral 69-2026-02-09-00001
13
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté municipal PEU13-143-22. 10 du 22 octobre 2013 de la ville de Tarare ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national (RNN) ;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
direction des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours « hors
chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. CROSSONNEAU Nicolas, chef du service sécurité et transports ;
VU les dossiers de sécurité des tunnels de Violay, Bussière et Chalosset ;
VU le Plan de Gestion de Trafic (PGT) des autoroutes A711, A89 (Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 ;
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
(DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 10 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du Rhône (PMO
Tarare/EDSR) du 8 décembre 2025;
VU l'avis favorable du département du Rhône (Service Voirie Ouest) du 19 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Tarare (Direction technique, voirie et réseaux) du 6 janvier 2026 ;
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours en
date du 5 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté et le dossier d'exploitation sous chantier présentés par la société
des Autoroutes du Sud de la France (Vinci-Autoroutes - réseau ASF) du 25 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de maintenance préventive et curative des
équipements, la mise à niveau des équipements de sécurité ainsi que le suivi réglementaire obligatoire
des équipements de sécurité et d'exploitation des tunnels de l'autoroute A89 Est ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il apparaît nécessaire que ces travaux soient regroupés afin d'en
minimiser la durée globale et de limiter la dégradation des conditions minimales d'exploitation ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi
que celle des agents de la société des Autoroutes du Sud de la France, des entreprises chargées de
l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par
des travaux ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° DT-26-0029 du 14 janvier 2026 portant réglementation de la
circulation routière sur l'autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay (fermetures annuelles
pour maintenance) ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊ TE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture des tunnels de Bussière et Chalosset.
Annule et remplace l'arrêté préfectoral 69-2026-02-09-00001
14
ARTICLE 1
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 69-2026-02-09-00001 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 pendant la fermeture des tunnels de Bussière et
Chalosset.
ARTICLE 2
Durant la réalisation des travaux de maintenance dans les tunnels de Bussière et de Chalosset,
l'autoroute A89 sera fermée alternativement dans le sens 1 (Clermont-Ferrand/Lyon), puis le sens 2
(Lyon/Clermont-Ferrand), entre les échangeurs n° 34 (Tarare-Centre) et n° 35 (Tarare-Est).
La circulation des véhicules sera réglementée conformément au Plan de Gestion de Trafic (PGT) des
autoroutes A711, A72 et A89 (Clermont-Ferrand/Lyon).
À ce planning sont également intégrées les fermetures de la zone des tunnels dans le cadre de
l'organisation des exercices annuels de sécurité :
- le 28 avril 2026 pour le tunnel de Buissière / Chalosset,
- le 17 novembre 2026 pour le tunnel de Violay (sans intervention terrain).
ARTICLE 2.1
◾ Fermeture des Tubes de Bussière et de Chalosset, en sens 1 (Clermont-Ferrand/Lyon) :
La circulation sera interdite dans le sens n°1 durant les nuits de 20 h 00 à 06 h 00 , aux dates
suivantes :
- Lundi 9 mars 2026
- Mardi 10 mars 2026
- Lundi 20 avril 2026
- Mardi 21 avril 2026
- Jeudi 11 juin 2026
- Lundi 31 août 2026
- Mardi 1er septembre 2026
- Lundi 26 octobre 2026
- Mardi 27 octobre 2026
Le tube du tunnel de Violay, situé dans le département de la Loire, sera également fermé à la
circulation dans le sens n°1 aux mêmes dates et horaires, conformément à l'arrêté préfectoral de la
Loire n° DT-26-2026 du 14 janvier 2026.
En cas de difficultés techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures prévues
pourront être reportées aux nuits de la semaine suivante uniquement sous réserve d'en informer les
personnes chargées de l'exécution du présent arrêté et les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises, conformément à l'article 11.
Les sens de fermeture pourront être inversés au cours de la semaine concernée.
Mesure de circulation associées
Ces fermetures nécessitent la mise en place des mesures suivantes :
▫ Sortie obligatoire à tous les véhicules au diffuseur n° 33 (Balbigny) pour les usagers désirant se
rendre à Lyon.
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 33 (Balbigny) pour les usagers désirant se
rendre à Lyon :
• suivre l'itinéraire de substitution S17 puis l'itinéraire de substitution S19,
• déviation de la circulation par la RN 82, la RN7 et la RD307 ,
• accès à l'autoroute A89 au diffuseur n° 35 (Tarare-Est).
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 34 (Tarare-Centre) pour les usagers désirant
se rendre à Lyon :
• suivre l'itinéraire de substitution S19,
• déviation de la circulation par la RD307 ,
• accès à l'autoroute A89 au diffuseur n° 35 (Tarare-Est).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture des tunnels de Bussière et Chalosset.
Annule et remplace l'arrêté préfectoral 69-2026-02-09-00001
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En complément de ces mesures, le plan PALOMAR sera activé pour le délestage des Poids-Lourds (PL) -
[Mesure RA304C].
ARTICLE 2.2
◾ Fermeture des tubes de Bussière et de Chalosset, en sens 2 (Lyon/Clermont-Ferrand) :
La circulation sera interdite dans le sens n°2 durant les nuits de 20 h 00 à 06 h 00 , aux dates
suivantes :
- Mercredi 11 mars 2026
- Jeudi 12 mars 2026
- Mercredi 22 avril 2026
- Jeudi 23 avril 2026
- Lundi 8 juin 2026
- Mardi 9 juin 2026
- Mercredi 2 septembre 2026
- Jeudi 3 septembre 2026
- Jeudi 29 octobre 2026
Le tube du tunnel de Violay, situé dans le département de la Loire, sera également fermé à la
circulation dans le sens n°2 aux mêmes dates et horaires , conformément à l' arrêté préfectoral de la
Loire n° DT-26-2026 du 14 janvier 2026.
En cas de difficultés techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures prévues
pourront être reportées aux nuits de la semaine suivante uniquement sous réserve d'en informer les
personnes chargées de l'exécution du présent arrêté et les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises, conformément à l'article 11.
Les sens de fermeture pourront être inversés au cours de la semaine concernée.
Mesure de circulation associées
Cette fermeture nécessite la mise en place des mesures suivantes :
▫ Sortie obligatoire à tous les véhicules au diffuseur n° 35 (Tarare-Est) pour les usagers désirant
se rendre à Clermont-Ferrand ou Saint-Étienne.
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 35 (Tarare-Est) pour les usagers désirant se
rendre à Clermont-Ferrand ou Saint-Étienne :
• suivre l'itinéraire de substitution S20 puis l'itinéraire de substitution S18,
• déviation de la circulation par la RD307 , la RN7 et la RN82,
• accès aux autoroutes A89-A72 au diffuseur n° 33 (Balbigny).
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 34 (Tarare-Centre) pour les directions de
Clermont-Ferrand ou de Saint-Étienne,
• suivre l'itinéraire de substitution S18,
• déviation de la circulation par la RN7 puis la RN82,
• accès aux autoroutes A89-A72 au diffuseur n° 33 (Balbigny).
En complément de ces mesures, le plan PALOMAR sera activé pour le délestage des Poids-Lourds (PL) -
[Mesure RA303C].
ARTICLE 2.3
◾ Fermeture totale des tunnels de Bussière, de Chalosset, dans les deux sens de circulation -
La circulation sera interdite dans les deux sens de circulation les nuits de 20 h 00 à 06 h 00, aux
dates suivantes :
- Mardi 28 avril 2026 - (exercice annuel de sécurité dans Bussière/Chalosset)
- Mercredi 10 juin 2026
- Mercredi 28 octobre 2026
- Mardi 17 novembre 2026
- Mercredi 18 novembre 2026
- Jeudi 19 novembre 2026
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture des tunnels de Bussière et Chalosset.
Annule et remplace l'arrêté préfectoral 69-2026-02-09-00001
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Le tube du tunnel de Violay, situé dans le département de la Loire, sera également fermé à la
circulation dans les deux sens aux mêmes dates et horaires, conformément à l'arrêté préfectoral de la
Loire n° DT-26-2026 du 14 janvier 2026.
En cas de difficultés techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures prévues
pourront être reportées aux nuits de la semaine suivante uniquement sous réserve d'en informer les
personnes chargées de l'exécution du présent arrêté et les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises, conformément à l'article 11.
Les sens de fermeture pourront être inversés au cours de la semaine concernée.
Mesure de circulation associées
Ces fermetures nécessitent la mise en place des mesures suivantes :
▪ Sens 1 (Clermont-Ferrand/Lyon)
▫ Mise en place d'un itinéraire de substitution entre Balbigny et Tarare :
• suivre l'itinéraire de substitution S17 puis l'itinéraire de substitution S19,
• déviation de la circulation par la RN 82, la RN7 et la RD 307 ,
• accès à l'autoroute A89 à l'échangeur n° 35 (Tarare-Est).
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 34 (Tarare-Centre) pour les usagers désirant
se rendre à Lyon :
• suivre l'itinéraire de substitution S19,
• déviation de la circulation par la RD307,
• accès à l'autoroute A89 au diffuseur n° 35 (Tarare-Est).
▪ Sens 2 (Lyon/Clermont-Ferrand)
▫ Sortie obligatoire à tous les véhicules au diffuseur n° 35 (Tarare-Est) pour les usagers désirant
se rendre à Clermont-Ferrand ou Saint-Étienne.
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 35 (Tarare-Est) pour les usagers désirant se
rendre à Clermont-Ferrand ou Saint-Étienne :
• suivre l'itinéraire de substitution S20 puis l'itinéraire de substitution S18,
• déviation de la circulation par la RD307 , la RN7 et la RN82,
• accès à l'autoroute A89-A72 au diffuseur n° 33 (Balbigny).
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 34 (Tarare-Centre) pour les usagers désirant
se rendre à Clermont-Ferrand ou Saint-Étienne :
• suivre l'itinéraire de substitution S18,
• déviation de la circulation par la RN7 puis par la RN 82,
• accès à l'autoroute A89-A72 au diffuseur n° 33 (Balbigny).
En complément de ces mesures, le plan PALOMAR sera activé pour le délestage des Poids-Lourds (PL) -
[Mesures RA303C et RA304C].
ARTICLE 3
Les nuits de fermeture s'entendent de 20 heures 00 à 06 heures 00.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dates mentionnées à l'article premier (1.1, 1.2 et
1.3).
Cependant, en cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures
prévues pourront être reportées sur les nuits de la semaine en cours voire des deux semaines
suivantes uniquement sous conditions d'en informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté
et les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (article 11).
ARTICLE 4
Conformément à l'article 5 de l'arrêté municipal PEU13-143-22.10 du 22 octobre 2013 de la ville de
Tarare, les restrictions relatives à la circulation des véhicules poids lourds en transit dans la traversée
de Tarare sont levées pendant la durée de la fermeture de l'autoroute A89.
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pendant la fermeture des tunnels de Bussière et Chalosset.
Annule et remplace l'arrêté préfectoral 69-2026-02-09-00001
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ARTICLE 5
En cas d'incident ou d'accident, les services des Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
ARTICLE 6
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité
sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société des Autoroutes
du Sud de la France.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou
spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes du Sud de la
France.
Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le
contrôle des services des Autoroutes du Sud de la France et des forces de l'ordre.
Dans les zones des tunnels, la signalisation dynamique sera utilisée au titre de la signalisation
temporaire.
ARTICLE 7
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à
la réalisation de cette opération et à la mise en place de la signalisation, dans les cas de fermeture.
Toutefois, dans le cas où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes ainsi que dans le cas où les forces de l'ordre ne seraient pas requises, les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes seront autorisées à réaliser seules ces opérations de
balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque
exploitant.
ARTICLE 8
La direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud-Est (DIR Zone) doit être tenue
informée des différentes phases de chantier ainsi que des conditions de circulation, afin d'informer les
usagers au mieux à l'aide de ses propres moyens de communication.
En conséquence les services de la société des autoroutes du Sud de la France informent la DIR de
zone, des différents balisages relatifs à chaque phase, des perturbations sur le trafic ainsi que leurs
évolutions.
ARTICLE 9
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 10
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 11
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des zones fermées de
l'autoroute A89.
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pendant la fermeture des tunnels de Bussière et Chalosset.
Annule et remplace l'arrêté préfectoral 69-2026-02-09-00001
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ARTICLE 12
- Le préfet, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
- le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Auvergne-
Rhône-Alpes,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adres -
sée :
- au président du conseil départemental du Rhône,
- au directeur des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et
du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC Coraly - Genas),
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- au maire de la commune de Tarare,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 11 février 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef de service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture des tunnels de Bussière et Chalosset.
Annule et remplace l'arrêté préfectoral 69-2026-02-09-00001
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre les PR 424+000 et 428+000
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre les PR 424+000 et 428+000
20
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-11-00002
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre les PR 424+000 et 428+000
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine
GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
direction des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours « hors
chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national
(RRN) ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre les PR 424+000 et 428+000
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VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_31 du 24 mai 2024, portant réglementation
permanente de la police de circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants sur les voies
structurantes d'agglomération autour de l'agglomération de Lyon ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM),
direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) du 21 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de l'EDCF 69 du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental du Rhône du 10 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune d'Arnas du 9 février 2026 ;
VU les demandes d'avis du 29 janvier 2026 et 9 février 2026 restées sans réponse de la commune de
Villefranche-sur-Saône ;
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
(SDMIS) le 19 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le groupe des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) le 19
janvier 2026, pour des travaux de réparation à effectuer sur les ouvrages d'art PS 424+370, PS 425+890
et PS 426+540 de l'autoroute A6 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réparation sus-visés, il y a lieu de réglementer la circulation
afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des opérations et la sécurité des usagers pendant les
travaux énumérés ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux de réparation des appuis des ouvrages d'art (OA) PR 424+370, PR 425+890 et PR 426+540 de
l'autoroute A6 se dérouleront de nuit du 16 février 2026 au 21 avril 2026.
Pour l'exécution des travaux, les dispositions mentionnées dans le tableau ci-après seront mises en
œuvre.
Par convention :
A6 sens 1 = Paris vers Lyon // A6 sens 2 = Lyon vers Paris
BAU = Bande d'Arrêt d'Urgence // VD = Voie de Droite
SMV = Séparateur Modulaire de Voie // ATC = Atténuateur de Chocs
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre les PR 424+000 et 428+000
22
Sens Semai
ne
Travaux
principaux
Date 
phasage
Mode d'exploitation
Balisage
Report
Débu
t Fin
PR
Déb
ut
PR
Fin
1 8 à 11 PS 
425+890
Balisage
permanent
Neutralisation de la BAU (SMV
+ ATC au droit de l'ouvrage)
La pose et la dépose des
SMV+ATC se fera par
Neutralisation ponctuelle de la
VD au droit de l'ouvrage (PR
425+000 – 426+200).
425
+
650
426
+
100
jusqu'au
21/03/202616/02
/26
10/0
3/26
2 10 à 
17
PS 
424+370
PS 
425+890
PS 
426+540
de Nuit
21h00 à
6h00
Neutralisation de la VD
(appro des SMV+ATC), avec :
Fermeture de la bretelle 
d'accès à l'A6 direction 
"Paris / Macon / Villefranche-
Nord" depuis le diffuseur de 
Villefranche-Sud n°31.2 (gare
de péage Est).
427
+
200
424
+
200
S10 - Nuits
des 03, 04 et
05/03/202602/0
3/26
03/0
3/26
Balisage
permanent
Neutralisation de la BAU
(SMV + ATC au droit des
ouvrages), avec réduction du
profil de la bretelle d'Entrée
en insertion depuis le
diffuseur de Villefranche-Sud
(gare de péage Est).
426
+
750
425
+
800 jusqu'au
29/04/2026
03/0
3/26
20/0
4/26
424
+
500
424
+
300
De nuit
21h00 à
6h00
Neutralisation de la VD
(dépose des SMV+ATC), avec :
Fermeture de la bretelle 
d'accès à l'A6 direction 
"Paris / Macon / Villefranche-
Nord" depuis le diffuseur de 
Villefranche-Sud n°31.2 (gare
de péage Est).
427
+
200
424
+
200
S17 - Nuits
des 21, 22 et
23/04/2026
S18 - Nuits
des 27 , 28 et
29/04/2026
20/0
4/26
21/0
4/26
Les nuits de fermeture s'étendent de 21 heures 00 à 06 heures 00.
Les opérations de balisage, nécessaires aux fermetures, pourront débuter plus tôt et les opérations de
dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.
ARTICLE 2
Il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté ainsi
que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l'article 10, en cas :
– d'annulation de la date initialement programmée ;
– de report de la date pour aléas techniques ou conditions météorologiques défavorables
admis jusqu'au 30 avril 2026, selon les conditions et dispositions mentionnés à l'article 1.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre les PR 424+000 et 428+000
23
A  RTICLE 3   
En raison de la fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A6 direction « Paris / Mâcon / Ville -
franche-Nord » depuis le diffuseur de Villefranche-Sud n° 31.2 (gare de péage Est), il est conseillé de
suivre la déviation suivante :
Depuis le diffuseur de Villefranche-Sud, prendre la direction de la gare de péage de Villefranche-Nord
n°31. 1 via la RD306 pour rejoindre l'autoroute A6.
A  RTICLE 4   - Dispositions complémentaires -
▪ Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police
compétentes, sur l'itinéraire de déviation défini ci-dessus.
▪ L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur.
▪ Le chantier pourra être maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.
▪ Lors de la mise en place, de la modification, de la maintenance éventuelle et du retrait de la
signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements et des
interruptions courtes de circulation, réalisés pourront être imposés de manière à sécuriser les
opérations.
▪ Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
▪ La présence de Séparateurs Modulaire de Voie (SMV) et Atténuateur de choc (ATC) impose un
abaissement de la vitesse maximale autorisée à 110km/h au droit des neutralisations de BAU.
▪ Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
▪ En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents…) des mesures de gestion de trafic
locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR
ARA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires
concernés.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique)
adaptée sont effectués sous la responsabilité et le contrôle des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).
Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le
contrôle des services d'APRR et des forces de l'ordre.
A  RTICLE 6   
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires
pour procéder à l'arrêt ou à des ralentissements de la circulation lors de la pose et de la dépose de la
signalisation.
Toutefois, dans les cas où les forces de l'ordre ne sont pas requises, ou une fois requises, sont dans
l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'intervention des gestionnaires des routes sont autorisées
à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la
politique interne de chaque exploitant.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre les PR 424+000 et 428+000
24
£ | * % Signé électroniquement par; aa. | NICOLAS CROSSONNEAU22 0 le 11 févr. 2026 10:56:48 GMT
A  RTICLE 7   
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
A  RTICLE 8   
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
A  RTICLE 9   
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats du chantier.
A  RTICLE 10   
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le directeur régional Rhône du groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR),
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au président du conseil départemental du Rhône,
- au directeur interdépartemental de la police nationale,
- au directeur des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et
du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- aux mairies de communes concernées,
Lyon, le 11 février 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef du service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre les PR 424+000 et 428+000
25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-29-00020
AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON - EGLISE
SAINT POLYCARPE - Lyon 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00020 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON - EGLISE SAINT POLYCARPE - Lyon 1 26
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20200030
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité du diocèse de Lyon de l'ASSOCIATION DIOCESAINE
DE LYON - EGLISE SAINT POLYCARPE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 25 rue René Leynaud à Lyon 1er (69001) qui fait
l'objet de la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité du diocèse de Lyon de l'ASSOCIATION
DIOCESAINE DE LYON - EGLISE SAINT POLYCARPE est autorisé pour 7 caméras intérieures sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 janvier 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00020 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON - EGLISE SAINT POLYCARPE - Lyon 1 27
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de
terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sûreté et sécurité du diocèse de Lyon de
l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON - EGLISE SAINT POLYCARPE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00020 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON - EGLISE SAINT POLYCARPE - Lyon 1 28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-29-00021
AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
BELLEROCHE DISTRIBUTION (E
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00021 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- BELLEROCHE DISTRIBUTION (E 29
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20180682
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice générale de la société BELLEROCHE DISTRIBUTION (E.LECLERC) en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1139 rue de Tarare à Gleizé (69400) qui fait l'objet
de la demande présentée par la directrice générale de la société BELLEROCHE DISTRIBUTION (E.LECLERC) est
autorisé pour 43 caméras intérieures et 6 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00021 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- BELLEROCHE DISTRIBUTION (E 30
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice générale de la société BELLEROCHE
DISTRIBUTION (E.LECLERC), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00021 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- BELLEROCHE DISTRIBUTION (E 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-29-00022
AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CIC -
Lyon 3 - 20090254
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00022 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Lyon 3 - 20090254 32
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20090254
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CIC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 28 cours Lafayette à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CIC est autorisé pour 7 caméras intérieures et
1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00022 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Lyon 3 - 20090254 33
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de sécurité de la société CIC, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00022 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Lyon 3 - 20090254 34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-29-00023
AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CIC -
Lyon 3 - 20100152
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00023 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Lyon 3 - 20100152 35
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20100152
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CIC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 61 cours du Docteur Long à Lyon 3ème (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CIC est autorisé pour 5 caméras intérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00023 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Lyon 3 - 20100152 36
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de sécurité de la société CIC, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00023 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Lyon 3 - 20100152 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-29-00024
AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CIC -
Vénissieux - 20110290
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00024 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Vénissieux - 20110290 38
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110290
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CIC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 12 rue Paul Bert à Vénissieux (69200) qui fait
l'objet de la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CIC est autorisé pour 7 caméras intérieures et
1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00024 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Vénissieux - 20110290 39
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de sécurité de la société CIC, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00024 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Vénissieux - 20110290 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-29-00016
AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LES 3
BRASSEURS - Saint Priest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00016 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- LES 3 BRASSEURS - Saint Priest 41
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250762
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société LES 3 BRASSEURS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé boulevard André Boulloche à Saint-Priest (69800)
qui fait l'objet de la demande présentée par le gérant de la société LES 3 BRASSEURS est autorisé pour 10 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 janvier 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00016 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- LES 3 BRASSEURS - Saint Priest 42
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société LES 3 BRASSEURS, chacun en ce qui
le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00016 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- LES 3 BRASSEURS - Saint Priest 43
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-29-00018
AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
RECIPRO-CITE - Lyon 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00018 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- RECIPRO-CITE - Lyon 7 44
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250796
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable systèmes d'informations de la société RECIPRO-CITE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 22 rue Michel Félizat à Lyon 7ème (69007) qui fait
l'objet de la demande présentée par le responsable systèmes d'informations de la société RECIPRO-CITE est autorisé pour
2 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 janvier 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00018 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- RECIPRO-CITE - Lyon 7 45
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable systèmes d'informations de la société
RECIPRO-CITE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00018 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- RECIPRO-CITE - Lyon 7 46
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-29-00017
AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
RECIPRO-CITE - Vénissieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00017 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- RECIPRO-CITE - Vénissieux 47
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250452
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable systèmes d'informations de la société RECIPRO-CITE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 54 rue Simone Veil à Vénissieux (69200) qui fait
l'objet de la demande présentée par le responsable systèmes d'informations de la société RECIPRO-CITE est autorisé pour
1 caméra intérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 janvier 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00017 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- RECIPRO-CITE - Vénissieux 48
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable systèmes d'informations de la société
RECIPRO-CITE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00017 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- RECIPRO-CITE - Vénissieux 49
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-29-00019
AP du 29 janvier 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
SMYTHSTOYS FR - Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00019 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- SMYTHSTOYS FR - Bron 50
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250709
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le project manager de la société SMYTHSTOYS FR en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 11 rue Paul Langevin à Bron (69500) qui fait l'objet
de la demande présentée par le project manager de la société SMYTHSTOYS FR est autorisé pour 32 caméras intérieures
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 janvier 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00019 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- SMYTHSTOYS FR - Bron 51
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol, le braquage - acte d'incivilité.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le project manager de la société SMYTHSTOYS FR, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-29-00019 - AP du 29 janvier 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- SMYTHSTOYS FR - Bron 52