EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-135
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-04-23-00003 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D UNE OFFICINE DE
PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE SAINT OUEN » A
SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE (27310) (3 pages) Page 3
27-2025-04-18-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE
REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE
DU VERT VILLAGE » ET SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » SITUEES A
SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180) (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Habitat Logement Ville
27-2025-04-28-00003 - arrete approbation avenant2 PDS Garanciere (3
pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00732-011-001 - Maison de l'estuaire amphis odonates
(7 pages) Page 16
Préfecture /
27-2025-05-16-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL POMPES
FUNÈBRES ET MARBRERIE LHUILLIER AU NEUBOURG (2 pages) Page 24
27-2025-05-16-00001 - AP PORTANT RETRAIT D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL TRANSPORTS FUNÉRAIRES
Y.V À LA HAYE-DU-THEIL (2 pages) Page 27
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-05-15-00001 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/31/25-05-15
portant habilitation de la société
« EC&U » sise à NANTES à réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 30
27-2025-05-15-00002 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/CC/13/25-05-15
portant habilitation de la société
« EC&U » sise à NANTES à délivrer les certificats de
conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (4 pages) Page 33
2
ARS de Normandie
27-2025-04-23-00003
DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D
UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL «
PHARMACIE DE SAINT OUEN » A
SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE (27310)
ARS de Normandie - 27-2025-04-23-00003 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D
UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE SAINT OUEN » A SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE (27310) 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie


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DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE
OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE SAINT OUEN » A SAINT-OUEN-DE-
THOUBERVILLE (27310)

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125 -1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales
d'installation des officines de pharmacie ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté pris par le Préfet de l'Eure le 25 septembre 1974 portant attribution d'une licence sous
le n° 156 pour l'exploitation d'une officine sise 126 route nationale à SAINT-OUEN-DE-
THOUBERVILLE – 27310 ;
VU la décision du 23 novembre 2023 portant autorisation du transfert de l'officine de pharmacie
objet de la licence n°156, sise 126 route nationale à SAINT -OUEN-DE-THOUBERVILLE – 27310
vers le lieu-dit « La Miraie » section B n°482 à SAINT -OUEN-DE-THOUBERVILLE – 27310, sous la
licence n°269 ;
VU la décision modificative du 1 er mars 2024 de la décision portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE SAINT OUEN » sise à
SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE – 27310 ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le compte rendu du Conseil Municipal de la ville de SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE en date
du 19 septembre 2024 relatif à la dénomination et la numérotation du pôle de santé sis à
SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE – 27130 ;
ARS de Normandie - 27-2025-04-23-00003 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D
UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE SAINT OUEN » A SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE (27310) 4
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VU le courriel du 16 avril 2025 adressé par Madame Véronique LEGRAND (RPPS n° 10000773985) et
Madame Agathe PRIETO (RPPS n° 10101863412) informant de la décision du Conseil Municipal
de la ville de SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE relative à l'adressage du pôle de santé et in fine,
de la pharmacie ;
CONSIDERANT que, au regard du compte rendu du Conseil Municipal de la ville
de SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE, la dénomination du pôle de santé est « Clos de la Miraie » ; que
l'adressage de la future pharmacie , objet du transfert, est le suivant : n°1 Clos de la Miraie
à SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE – 27130 ;
DECIDE
Article 1 :
L'article 1 de la décision du 1er mars 2024 visée est remplacé par
« La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DE SAINT OUEN » représentée par
Madame Agathe PRIETO (RPPS n° 10101863412) et Madame Véronique LEGRAND (RPPS n°
10000773985) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie située 126 Route
nationale à SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE – 27130 vers le n°1 Clos de la Miraie à SAINT-OUEN-DE-
THOUBERVILLE – 27130, est accordée.
La licence prévue par l'article L.5125 -18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
27#000269 ».
Article 2 :
Les autres dispositions de la décision du 1er mars 2024 restent inchangées ;
Article 3 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux
auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique
peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la S anté, des Solidarités et des Familles , Direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 , par tout intéressé
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la
publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

ARS de Normandie - 27-2025-04-23-00003 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D
UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE SAINT OUEN » A SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE (27310) 5
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Article 4 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administrat if de Rouen sis 53 avenue
Gustave Flaubert – 76000 ROUEN, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision. La sa isine du Tribunal administratif peut se
faire via Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera notifié e, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Madame
Agathe PRIETO et Madame Véronique LEGRAND , 126 Route nationale
à SAINT -OUEN-DE-THOUBERVILLE – 27130 et publié e au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région de Normandie et du département de l'Eure.
Article 8 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de s anté de Normandie e st chargé de l'exécution
de la présente décision.
Fait à CAEN, le 23 avril 2024
Le Directeur Général


François MENGIN LECREULX

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UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE SAINT OUEN » A SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE (27310) 6
ARS de Normandie
27-2025-04-18-00002
DECISION PORTANT AUTORISATION DE
REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DU VERT VILLAGE » ET
SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » SITUEES A
SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180)
ARS de Normandie - 27-2025-04-18-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DU VERT VILLAGE » ET SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » SITUEES A SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180) 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE DU VERT VILLAGE » ET SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » SITUEES A SAINT-
SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180)

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125 -1 à L.5125 -32 et R.5125 -1 à R.5125 -11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales
d'installation des officines de pharmacie ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral pris par le Préfet de l'Eure le 29 novembre 1974 portant attribution d'une
licence sous le n° 157 pour l'exploitation d'une pharmacie à SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT
(27180) ;
VU l'arrêté préfectoral pris par le Préfet de l'Eure le 21 novembre 1979 portant attribution d'une
licence sous le n° 169 pour l'exploitation d'une pharmacie à SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT
(27180) ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2014 de l'Agence régionale de santé Haute Normandie portant autorisation
du transfert d'une officine de pharmacie objet de la licence n°169, sise 19 rue du Général de Gaulle
à SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180) vers le 20 bis rue du Général de Gaulle à SAINT-
SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180), sous la licence n°250 ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du 5 février 2025 adressée à l'Agence régionale de santé de Normandie et déclarée
complète le 13 février 2025, par laquelle le cabinet LLA Experts Comptable informe de la demande
de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » sise 20 bis rue du Général de Gaulle
à SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT – 27180 et de la SELARL « PHARMACIE DU VERT VILLAGE » sise
Centre commercial Vert Village à SAINT -SEBASTIEN-DE-MORSENT – 27180 en vue de leur
regroupement au sein des locaux de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DU CENTRE » ;
VU l'avis favorable de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 4 mars 2025 ;
VU l'avis favorable émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines le 3 avril 2025 ;
ARS de Normandie - 27-2025-04-18-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DU VERT VILLAGE » ET SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » SITUEES A SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180) 8

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VU l'avis favorable émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie le 15 avril
2025 ;
VU le rapport du 4 avril 2025 de la Pharmacienne inspectrice de santé publique de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que Monsieur Baptiste VANBERGUE (RPPS n° 10106487340), titulaire de l'officine de
pharmacie « PHARMACIE DU CENTRE » sise 20 bis rue du Général de Gaulle à SAINT-SEBASTIEN-DE-
MORSENT – 27180 (licence 27#000250) et Monsieur Benjamin DESGREZ (RPPS n°10000791268), titulaire
de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DU VERT VILLAGE » sise Centre commercial Vert Village à
SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT – 27180 , sollicitent le regroupement de leurs officines de pharmacie au
sein des locaux de la pharmacie « PHARMACIE DU CENTRE » sise 20 bis rue du Général de Gaulle à SAINT-
SEBASTIEN-DE-MORSENT – 27180 ;
CONSIDERANT que la commune de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT – 27180 compte 5508 habitants au
dernier recensement ; que la commune de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT – 27180, compte deux
officines pour une nécessaire ;
CONSIDERANT que le regroupement sollicité ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en
médicament de la population résidente du lieu d'origine de l'officine ; que l 'officine de pharmacie
« PHARMACIE DU VERT VILLAGE » est distante de 400 mètres de l'officine de pharmacie « PHARMACIE
DU CENTRE », lieu du regroupement ; qu'un système de livraison est prévu pour les patients ayant des
difficultés à se déplacer ;
CONSIDERANT que les locaux de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DU CENTRE », lieu du
regroupement, répondront aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125 -8 et
R.5125-9 du Code de la santé publique, sous réserve
des engagements suivants afin de se conformer à la réglementation :
- s'engager à présenter les médicaments de médication officinale de façon conforme à la
législation ;
- disposer des locaux et de l'équipement prévus par l'arrêté du 23 avril 2019 si l'activité de
vaccination est pratiquée ;
- s'assurer que les convecteurs présents dans le local orthopédie ne sont pas susceptibles de
dégrader les dispositif ;
CONSIDERANT que la demande de regroupement présentée par Monsieur B enjamin DESGREZ
(RPPS n°10000791268) et Monsieur Baptiste VANBERGUE (RPPS n°10106487340) est conforme aux
dispositions du Code de la santé publique et permet un maintien de l'offre pharmaceutique et une
régularisation de la densité officinale ;
DECIDE
Article 1 :
La demande présentée par les officines de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU
VERT VILLAGE » sise Centre commercial Vert Village à SAINT -SEBASTIEN-DE-MORSENT – 27180,
ARS de Normandie - 27-2025-04-18-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DU VERT VILLAGE » ET SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » SITUEES A SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180) 9

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représentée par BENJAMIN DESGREZ (RPPS n°10000791268) et SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » sise
20 bis rue du Général de Gaulle à SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT – 27180, représentée par Baptiste
VANBERGUE (RPPS n°10106487340), au sein des locaux de la pharmacie « PHARMACIE DU CENTRE », est
acceptée.
La licence prévue par l'article L.5125 -18 du code de la santé publique est enregistrée sous
le n° 27#000272.
Article 2 :
La présente autorisation prendra effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification à
Monsieur Benjamin DESGREZ et Monsieur Baptiste VANBERGUE.
L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.
Article 3 :
L'arrêté du 29 novembre 1974 accordant la licence sous le numéro 157 et
l'arrêté du 30 janvier 2014 accordant la licence sous le numéro 250 seront abrogés dès le regroupement
réalisé.
Article 4 :
Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.
Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux
auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique
peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé , des Solidarités et des Familles , Direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, par tout intéressé dans
un délai de deux mois à compter de sa notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la
publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 6 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave
Flaubert – 76000 ROUEN, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens (www.telerecours.fr)

ARS de Normandie - 27-2025-04-18-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DU VERT VILLAGE » ET SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » SITUEES A SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180) 10

4/4
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception,
à Monsieur Benjamin DESGREZ, titulaire de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU VERT
VILLAGE » sise Centre commercial Vert Village à SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180), et
à Monsieur Baptiste VANBERGUE , titulaire de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DU CENTRE »
sise 20 bis rue du Général de Gaulle à SAINT -SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180) et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie du département de l'Eure.
Article 8 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 18 avril 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2025-04-18-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DU VERT VILLAGE » ET SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » SITUEES A SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180) 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-28-00003
arrete approbation avenant2 PDS Garanciere
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-28-00003 - arrete approbation avenant2 PDS Garanciere 12
Direction Départementale desE . Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalité .FraternitéArrêté n°DDTM/2025/SHLV/05portant approbation de l'avenant 2 de prolongation de la conventiondu Plan de Sauvegarde de la copropriété « La Garancière »sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue Septentrion à Val-de-ReuilLe préfetVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants et leR.321-1 et suivants,VU le règlement général de l'Agence nationale de I'habitat,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles Giusti, préfet de l'Eure,VU la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires sociales, de laSanté et de la Ville relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)concernant des ensembles immobiliers en copropriété rencontrant de graves difficultés sur le plantechnique, social et financier,VU l'arrêté DDTM/2010/13 portant création de la commission chargée d'élaborer le plan de sauvegardede la copropriété « La Garancière » en date du 31 juillet 2011,VU l'arrêté DDTM/2018/8 portant renouvellement de la commission chargée d'élaborer le plan desauvegarde de la copropriété « La Garancière » en date du 3 octobre 2018,VU l'arrêté DDTM/2018/SHLV/7 portant sur la nomination du coordonnateur du plan de sauvegarde dela copropriété « La Garancière » en date du 24 août 2018,VU l'arrêté DDTM/2019/SHLV/10 approuvant la convention du plan de sauvegarde de la copropriété« La Garancière » en date du 1°" août 2019,VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées2022-2027, adopté par le Préfet de I'Eure et le Président du Conseil Départemental de l'Eure le 23 mars2022,VU le Plan Départemental de I'Habitat de I'Eure, adopté par la session plénière du ConseilDépartemental de l'Eure le 07 janvier 2022,VU le Programme Local de l'Habitat (PLH 4) 2023-2028 adopté par la Communauté d'agglomérationSeine Eure par délibération n°2023-203 du 21 septembre 2023,VU la convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété « La Garancière » signée le 1 août 2019,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-28-00003 - arrete approbation avenant2 PDS Garanciere 13
VU l'avenant n°1 à la convention du Plan de Sauvegarde de « La Garancière » et de convention deportage de 23 logements de la copropriété signé le 7 avril 2022,VU la délibération de l'assemblée délibérante du Conseil Régional de Normandie du 11 décembre 2023,autorisant la signature de l'avenant n°2 à la convention,VU la délibération de l'assemblée délibérante du Conseil Départemental de l'Eure du 15 mars 2024,autorisant la signature de l'avenant n°2 à la convention,VU la délibération de l'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure du22 février 2024, autorisant la signature de l'avenant n°2 à la convention,VU la délibération de l'assemblée délibérante de la Ville de Val-de-Reuil du 12 février 2024, autorisant lasignature de l'avenant n°2 à la convention,VU la validation de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R.321-10 du Code de la construction et de l'habitat, du 28 novembre 2023.Considérant que l'ensemble des partenaires souhaite poursuivre le dispositif pour le mener à bien.SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEARTICLE premier: Est approuvé l'avenant 2 de prolongation de la convention du Plan de Sauvegardede la copropriété « La Garancière » sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue Septentrion à Val-de-Reuvil, annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : Conformément au IIl° de l'article L 615-2 du code de la construction et de l'habitation, ladurée de prolongation du Plan de Sauvegarde est fixée pour une période de 2 ans à compter du 1*août 2024, date initiale de fin du plan de sauvegarde notifié dans l'arrété préfectoral portantapprobation du PDS « La Garancière ».ARTICLE 3 : Le présent arrêté portant approbation de l'avenant 2 de prolongation de la convention duPlan de Sauvegarde de la copropriété « La Garancière » est notifié par lettre recommandée avec accuséde réception en application de l'article R 615-3 du code de la construction et de l'habitation auxcollectivités publiques, aux organismes publics et au syndic concernés.ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :* Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;Pôle juridique interministériel - Boulevard Georges Chauvin — CS 40 011 - 27 020 Évreux* Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l''Aménagement du territoire et de laDécentralisation ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours° Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenueGustave Flaubert - 76 000 Rouen, 'o soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification,o soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de lanotification de la réponse obtenuede l'administration, ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouwv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-28-00003 - arrete approbation avenant2 PDS Garanciere 14
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 2 8 AVR. 2025
Le préfet,
Prefecture ik re Chauvin 27020Tél (= www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-28-00003 - arrete approbation avenant2 PDS Garanciere 15
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-05-07-00007
Arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00732-011-001 - Maison de
l'estuaire amphis odonates
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-05-07-00007 - Arrêté préfectoral
n°SELB/USAP/2025-00732-011-001 - Maison de l'estuaire amphis odonates 16
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00732-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens et libellules (odonates) – Maison de l'Estuaire – Réserve naturelle nationale de
l'estuaire de Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411 -2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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n°SELB/USAP/2025-00732-011-001 - Maison de l'estuaire amphis odonates 17
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Maison de l'estuaire : dossier n° 22934137
déposé et enregistré le 9 avril 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la Maison de l'Estuaire, association « loi 1901 » déclarée, assure la mission confiée par l'État de
gérer la Réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine depuis 1999 ;
que la Maison de l'Estuaire est également animateur Natura 2000 pour la Zone de Conservation
Spéciale (ZSC) de l'Estuaire de la Seine ;
que dans le cadre de ses missions, la Maison de l'Estuaire souhaite réaliser en interne une étude sur
une espèce Natura 2000 et protégée, le Triton crêté ( Triturus cristatus), sur l'estuaire de la Seine à
des fins de suivi de ses populations, de protection, de suivi des mesures de restauration et de
gestion conservatoire de ses habitats (mares, zone humides, prairies…) ;
que dans le cadre de ses missions, la Maison de l'Estuaire a également vocation à mener des études
sur la Réserve sur toutes les espèces d'amphibiens et de libellules (odonates), ains i que des actions
pédagogiques à destination du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des libellules peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans
un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et quelques espèces
de libellules nécessite une dérogation ;
que du personnel de la Maison de l'Estuaire est formé à la capture, à la manipulation et à
l'identification des amphibiens et des libellules et qu'il a les compétences pour la formation en ce
domaine ;
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que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration des connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer le s
processus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur
restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectées a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la Maison de
l'Estuaire procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et de
libellules à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préserv ation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffus ion
de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la Maison de
l'Estuaire, représentée par sa présidence et dont le siège administratif est situé au 20, r ue Jean
Caurret, 76600 Le Havre.
Cette dérogation concerne :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes ;
• toutes les espèces de libellules (odonates) présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la
protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action
liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les libellules.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée à la Maison de
l'Estuaire sur l'ensemble de la RNN de l'Estuaire de la Seine, de la ZSC Estuaire de la Seine, de la
Zone industrialo-portuaire du Havre, les propriétés du Conservatoire du Littoral ainsi que sur les
secteurs périphériques et contigus en liaison fonctionnelle avec ces secteurs.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compt er de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la Maison de l'Estuaire. Pour sa mise en œuvre, Madame
Faustine SIMON, Chargée de mission de la Maison de l'Estuaire, est la référente principale. Les
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autres référents sont Melvin ISAAC, Clément LEBER, Charly ROBIN, Aurélien CANNY, Vivien
CHOUQUET , Baptiste LEPOUTRE et Charles CHARPENTIER , tous employés de la Maison de
l'Estuaire.
La référente principale a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de
formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination
des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Tous les référents ont pour mission de
produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la Maison de l'Estuaire établit à ses salariés et stagiaires,
une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédag ogiques
conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du
présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données . En cas de contrôle,
référent et personnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l' arrêté de
dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La Maison de l'Estuaire peut nommer de nouveaux référents. Il en informe le service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès de s mares sont
précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site
internet dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du
CEN Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des libellules
Lorsque la capture des libellules est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les inventaires des libellules s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi
Temporel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Musé um national
d'Histoire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés sont
maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opérateur.
Les libellules capturées sont relâchées après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les in ventaires
nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période g énéralement
comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospec tions sont
ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d' une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
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animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minute s. Cette
technique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet
notamment de différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur dét ermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures
(amphibiens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. C es
récipients sont placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche
insérée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour
permettre la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en
début de soirée et relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point
d'eau. Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les
manipulations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
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aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille
d'échantillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral e t biodiversité
de la DREAL (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84 .73.73.40, E.mail :
lda39@jura.fr
. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir
en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens,
présence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le
protocole national proposé par la SHF disponible ici  :
https://lashf.org/wp-content/uploads/
2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.
Article 10 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Les référents établissent un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté.
Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL à
l'adresse mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares, zones humides, fossés, cours d'eau, … prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action
pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN ,
plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont
également versées dans la base de données du PRAM Normandie.
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La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
Maison de l'Estuaire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Seine-Maritime et la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions
départementales des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 7 mai 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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n°SELB/USAP/2025-00732-011-001 - Maison de l'estuaire amphis odonates 23
Préfecture
27-2025-05-16-00002
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
LHUILLIER AU NEUBOURG
Préfecture - 27-2025-05-16-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA
SARL POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE LHUILLIER AU NEUBOURG 24
E =F |PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/111 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE ;HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL POMPES FUNEBRESET MARBRERIE LHUILLIER AU NEUBOURG' Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1006 du 18 juin 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire;VU la demande du 24 mars 2025 de M. Rémy LHUILLIER, gérant, de la S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES ETMARBRERIE LHUILLIER SARL, dont le siège social est situé 2 rue du Général de Gaulle au Neubourg(27110), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementprincipal situé à la même adresse;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRÊTE-Article1 : L'établissement principal de la S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE LHUILLIER SARL situé2 rue du Général de Gaulle au Neubourg, exploité par M. Rémy LHUILLIER, gérant, est habilité à exercerles activités suivantes sur I'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesGestion et utilisation de la chambre funéraire sis chemin Saint-Célérin au Neubourg (27110)Fourniture de corbillards et voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funéraire.
1/2Préfecturede 'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-05-16-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA
SARL POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE LHUILLIER AU NEUBOURG 25
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0057.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 19 juin 2025.Article 4 : Toutefois, conformémentà l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut étre suspendue ou retirée pour lesmotifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelies était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications'prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit être déclarédans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut êtreexercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- M. Rémy LHUILLIER;- Mme la Maire du Neubourg;- M. le Sous-préfet de Bernay ;
Évreux, le A6 mas 045Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,/\,\LQ/\,,\,\,
Alaric MALVES
272Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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SARL POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE LHUILLIER AU NEUBOURG 26
Préfecture
27-2025-05-16-00001
AP PORTANT RETRAIT D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL
TRANSPORTS FUNÉRAIRES Y.V À LA
HAYE-DU-THEIL
Préfecture - 27-2025-05-16-00001 - AP PORTANT RETRAIT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL TRANSPORTS
FUNÉRAIRES Y.V À LA HAYE-DU-THEIL 27
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2025/113 PORTANT RETRAIT D'UNE HABILITATION DANSLE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL TRANSPORTS FUNÉRAIRES YVÀ LA HAYE-DU-THEILLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2024/150 du 23 janvier 2024 portant habilitation dans le domainefunéraire;VU l'extrait de Kbis délivré le 25 avril 2025 par le greffe du Tribunal de Commerce d'Évreux ;VU I"information du 14 avril 2025 de M. Yves VANLERBERGHE, gérant, de la S.A.R.L TRANSPORTSFUNERAIRES YV, dont le siège social est situé 33 route de Brionne à La Haye-du-Theil (27370),sollicitant le retrait de son habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement principal situé àla même adresse, suite à la cessation de son activité ;Considérant que l'établissement précité n'exerce plus d'activités soumises à habilitation relevant duservice extérieur des pompes funèbres depuis le 31 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRETE-Article 1: L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée par arrété préfectoral du 23 janvier 2024sous le numéro 24-27-0110 est abrogée.
1/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTéi : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-05-16-00001 - AP PORTANT RETRAIT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL TRANSPORTS
FUNÉRAIRES Y.V À LA HAYE-DU-THEIL 28
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- M. Yves VANLERBERGHE ;- M. le Maire de La Haye-du-Theil ;- M. le Sous-préfet de Bernay ;
Évreux, le A6 (mai 2095Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
NAlaric MALVES
2/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTé! : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-05-16-00001 - AP PORTANT RETRAIT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL TRANSPORTS
FUNÉRAIRES Y.V À LA HAYE-DU-THEIL 29
Préfecture de l'Eure
27-2025-05-15-00001
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/31/25-05-15
portant habilitation de la société « EC&U » sise
à NANTES à réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-15-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/31/25-05-15
portant habilitation de la société « EC&U » sise à NANTES à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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E .. Direction de la coordinationPRË FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/A1/31/25-05-15portant habilitation de la société « EC&U » sise à NANTES à réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 8 mai 2025 de la société « EC&U », dont lesiège social est situé 7 rue de la Galissonnière - 44 000 NANTES, pour réaliser I'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/31/20-10-09 du 9 octobre 2020 portant habilitation de la so-ciété « EC&U » sise à NANTES à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploita-tion commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1 du code de commerce;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-15-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/31/25-05-15
portant habilitation de la société « EC&U » sise à NANTES à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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ARRETEARTICLE 1°°: La société « EC&U », dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière — 44 000NANTES, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/31/25-05-15 à produire l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur ['évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/31/20-10-09 du 9 octobre 2020 portant habilitation àréaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale accordé à lasociété « EC&U », dont le siege social est situé 7 rue de la Galissonnière — 44 000 NANTES, est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 1 5 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,/\1 A—AlaricMARVES— —
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fre Le)
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-15-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/31/25-05-15
portant habilitation de la société « EC&U » sise à NANTES à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2025-05-15-00002
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/13/25-05-15
portant habilitation de la société « EC&U » sise
à NANTES à délivrer les certificats de conformité
dans le cadre du contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-15-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/13/25-05-15
portant habilitation de la société « EC&U » sise à NANTES à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation commerciale
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E . Direction de la coordinationPRË FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/13/25-05-15portant habilitation de la société « EC&U » sise à NANTES à délivrer lescertificats de conformité dans le cadredu contrôle du respect desautorisations d'exploitation commercialeLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-S/IPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté du 1* octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 8 mai 2025 de la société « EC&U », dont lesiege social est situé 7 rue de la Galissonnière —- 44 000 NANTES, en vue d'obtenir l'habilitation à pro-duire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploita-tion commerciale;VU l'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/CC/13/20-11-30 du 30 novembre 2020 portant habilitation de lasociété « EC&U » sise à NANTES à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle durespect des autorisations d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible ;CONSIDÉRANT que l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toutepersonne morale remplissant les conditions prévues à l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-15-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/13/25-05-15
portant habilitation de la société « EC&U » sise à NANTES à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation commerciale
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1*: La société « EC&U », dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière — 44 000NANTES, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/CC/13/25-05-15 à délivrer les certificats deconformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale prévu aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de I'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 3 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. |l peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.ARTICLE 5 : Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet dudépartement d'implantation, par voie électronique au moins un mois avant la date d'ouverture aupublic de l'équipement commercial autorisé.Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6 : Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, Un certificat sera établi pourchaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée devalidité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code decommerce. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles références des certificats précédemment établis.ARTICLE 7 : Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol etd'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa del'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part duprojet qui a été réalisée.ARTICLE 8 : Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale,lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce.Le refus de certification doit être motivé.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/13/20-11-30 du 30 novembre 2020 portanthabilitation à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect desautorisations d'exploitation commerciale accordé à la société « EC&U », dont le siège social est situé 7rue de la Galissonnière — 44 000 NANTES, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
e "
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-15-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/13/25-05-15
portant habilitation de la société « EC&U » sise à NANTES à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation commerciale
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ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des aètes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 15 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général(\f\'ù\f\/\-«'\_,Alaric MALVES
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-15-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/13/25-05-15
portant habilitation de la société « EC&U » sise à NANTES à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation commerciale
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dCOT 44 =
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-15-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/13/25-05-15
portant habilitation de la société « EC&U » sise à NANTES à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation commerciale
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