LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-143
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP47 /
47-2025-11-06-00008 - Délégation de signature aux RUO en matière de
contentieux et gracieux fiscal V2- 06.11.2025 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-10-27-00004 - Décision d'annulation de retrait d'agrément du
GAEC de Jardiney (2 pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de
transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées -
CBNSA (4 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) (8 pages) Page 14
47-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par
la SAS MAISON BRIAU en vue d'être autorisée à augmenter le niveau
de production de ses activités de préparation de produits alimentaires
d'origines animales et végétales situées à
Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310) (2 pages) Page 23
2
DDFIP47
47-2025-11-06-00008
Délégation de signature aux RUO en matière de
contentieux et gracieux fiscal V2- 06.11.2025
DDFIP47 - 47-2025-11-06-00008 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal V2- 06.11.2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen le 06 novembre 2025
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques en qualité deDirectrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État.
Décide :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont
indiqués dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 : Cette décision prendra effet au 06/11/2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes
délégations.
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2025-20
DDFIP47 - 47-2025-11-06-00008 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal V2- 06.11.2025 4
re 2025.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts.
Effet au 06 novembre 2025.
La présente liste remplace et annule les précédentes.
Service Responsable de service (ou adjoint)
Service départemental des impôts foncier (SDIF) Jean-Claude FREVILLE
Service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) Michel ABADIE
Service des impôts des particuliers (SIP) Gilles LALLEMAND
Service des impôts des entreprises (SIE) Sandrine KRIEF
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Sylvie HADDAD-AMBRAISSE
Pôle unifié de contrôle (PUC) regroupant les services BCR,
BDV, PCRP et PCE
Christine BASSO
Sébastien GAUJOUX-CARTEYRADE
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-11-06-00008 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal V2- 06.11.2025 5
Direction départementale des territoires
47-2025-10-27-00004
Décision d'annulation de retrait d'agrément du
GAEC de Jardiney
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-27-00004 - Décision d'annulation de retrait d'agrément du GAEC de Jardiney 6
PREFET BisDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleper des territoiresCnaterntté Service économie agricole
DECISION D'ANNULATION de RETRAIT D'AGREMENTdu GAEC DE JARDINEYLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-51,- Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024, donnant délégation designature a Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,- Vu le courrier d'agrément du GAEC DE JARDINEY en date du 23/09/1991 (n° agrémentG.47.91.0040),- Vu la décision de retrait d'agrément n° 47-2025-07-21-00003 du 21/07/2025,- Vu le recours gracieux du Gaec de Jardiney formulé par courriel du 09/09/2025,- Vu la réception à la DDT de Lot-et-Garonne, le 16/10/2025, du questionnaire de suivi dugaec et des pièces justificatives,Considérant que le GAEC DE JARDINEY a transmis les éléments justificatifs du respect dela conformité du gaec,DECIDE:
Article 1 : La décision de retrait d'agrément du Gaec de Jardiney n° 47-2025-07-21-00003 du21/07/2025 est annulée.Article 2: Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de Lot-et-Garonne.Article 3: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux (la juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr), laprésente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recoursadministratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément àl'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-27-00004 - Décision d'annulation de retrait d'agrément du GAEC de Jardiney 7
Article 4: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de laprésente décision.
Agen, le 27 OCT. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Direct ental des territoires
teHenri BOUYSSES
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-27-00004 - Décision d'annulation de retrait d'agrément du GAEC de Jardiney 8
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-11-07-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°
85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées
Réf. DBEC : n° 159/2025
Le Préfet de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
La Préfète de la Dordogne
Le Préfet de la Gironde
Le Préfet des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Poitou-Charentes complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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VU l'arrêté n° 17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-202 5-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 47-2024-11-28-0004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-0033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées,
VU Arrêté du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique Sud-
Atlantique en tant que conservatoire botanique national,
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 formulée
par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 27 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et
conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-
naturels,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire
d'agrément, d'une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou
niveau de menaces (conservation ex situ),
CONSIDÉRANT que l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire
botanique national est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021
demandée le 27 octobre 2025 ne constitue pas une modification substantielle du projet au
sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement et ne modifie donc pas les
conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 19 juillet 2021,
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
L'arrêté préfectoral n° 85 /2021 en date du 19 juillet 2021 portant dérogation portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées est modifié
comme suit :
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'article 3 de l'arrêté 19 juillet 2021 visé, est modifié, comme suit :
« La dérogation est accordée pour la période 2021-2026 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la Préfète de la Dordogne,
Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Préfet des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-
Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou
Monsieur le Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde, des Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information :
- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 7 novembre 2025
Pour le préfet de la Charente, le préfet
de la Charente-Maritime, la Préfète de la
Dordogne, le Préfet de la Gironde, le
Préfet des Landes, le Préfet de Lot-et-
Garonne, le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, le Préfet des Deux-Sèvres, le
Préfet de la Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-07-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 14
E = Direction de la CoordinationPRE FET ces reas feeDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritoriaLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-11-07-00002portant renouvellement de la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS)Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 et R341-16 à R341-25 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-18-3 du 18 janvier 2010 portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-08-03-00001 du 03 août 2022, portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-20-00001 du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2022-08-03-00001 du 03 mars 2022 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu les consultations menées auprès des acteurs concernés par les domaines d'intervention de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.ARRETE :- Article ler: Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est composée comme suit :- Col représen icesde |'+ M. ou Mme le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine ou son représentant ;+ M. ou Mme le Chef de l'Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;« M. ou Mme le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 15
+ M. ou Mme le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ou son représentant ;+ M. ou Mme le Directeur adjoint en charge de la Protection des Populations de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou sonreprésentant ;+ M. ou Mme le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ouson représentant ;+ M. ou Mme le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant.
Pour le ConseilDépartemental:le Président du Conseil Départemental (ou son représentant)désign ar le i ar ntal :Titulaires :M, Paul VO VANM. Aymeric DUPUYSuppléants :Mme Annie MESSINA-VENTADOUXM. Philippe BOUSQUIER
Titulaires :M. Jacques DUMAIS, Conseiller Municipal à Port-Sainte-Marie,M. Alain LORENZELLI, Maire de Bruch.Suppléants :M. Jean-Marc GILLY, Maire d'Estillac,M, Alain POLO, Maire de Montesquieu.
Titulaire : M. Christian GIRARDI, Maire d'Aiguillon, Vice-Président de la Communauté de Communesdu Confluent et des Coteaux de Prayssas,Suppléant : M. Philippe BOUSQUIER, Maire de Prayssas, Vice-président de la Communauté deCommunes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 16
Titulaire : M. Jean-Jacques MIRANDE, Président du CAUE 47Suppléant : M. Pascal DELPRAT, Directeur du CAUE 47
Titulaire : M. Arnaud LAFORGUESuppléant : M. Didier GALINOU
Monsieur le Président de la Fédération départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne ou sonreprésentant.
Titulaire : M. Jean-Louis MOLINIÉ, Président de la FDAAPPMA 47Suppléant : M. Alain LARTIGUE, Vice-Président de la FDAAPPMA 47
Le président de la SEPANLOG ou son représentant.P IlTitulaire : Mme Thérèse CAMPAS, PrésidenteSuppléante : Mme Sara TORRES, DirectriceL'Académie des Sciences, Lettres et Arts d'AgenM. Robert De Flaujac, Président d'honneur de l'Académie
Titulaire : M. Christian PABISSuppléant : M. Fabien PABISLe C National de la P iété F ère N lle-AquitaiTitulaire : M. Bertrand VIEILLARD-BARONSuppléant : M. Yves BERTRAND
3/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 17
Titulaire: M. Olivier VANNUCCI, responsable de l'antenne Lot-et-Garonne du CEN Nouvelle-AquitaineSuppléante: Mme Eloise RAMAZEILLES, administratrice du CEN Nouvelle-Aquitaine, collège desmembres individuels, représentant le département du Lot-et-GaronneTitulaire : M. Christophe CHAMBOLLE, Ingénieur Horticole - Consultant en ÉcologieSuppléante : Mme Hélène MATTIODA, Membre de la Société des Sciences Naturelles et Agricoles del'Agenais
Le président de la SEPANLOG ou son représentant.1 Serre du E47Titulaire : Mme Thérèse CAMPAS, PrésidenteSuppléante : Mme Sara TORRES, Directrice
- Mme Pascale RABEAU, Architecte- Titulaire: M. Lucas GEVERS, Paysagiste Concepteur - Membre de la Fédération Française duPaysageSuppléante: Mme Flora ARÈNES, Paysagiste Concepteur - Membre de la Fédération Française duPaysage- Mme Véronique HUET, Déléguée pour le Lot-et-Garonne de la Société pour la Protection desPaysages et de l'Esthétique de la France - Sites et Monuments- M. Thibaud DUPRE, Société Total Energies (pour les dossiers éoliens uniquement)ÿ ion iei isons Fr i VMTitulaire : M. Eric LE MOINE, délégué VMF pour le Lot-et-GaronneSuppléant : Me Philippe DEROUIN
> Formation spécialisée dite de la Publicité :Représentants des entreprises de publicité :Titulaires :M. Christophe CLEMENT, Société Cityz MediaMme Charlotte VIALARD, Société JCDecauxM. Charles-Henri DOUMERC, Union de la Publicité Extérieure (UPE)4/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 18
Suppléants :M. Camille MALIDIN, Société Cityz MediaM, Olivier DUPIN, Société MPE-Avenir
L'UNICEM AquitaineTitulaires :M. Bernard SAUBOI, La Carrière - Site de VianneM. Willy ROSPARS, Rospars EntrepriseSuppléants :M. François MISSENARD, Société Lafarge GranulatsM, Guillaume COLIN, Société NEXTONE 47ati UTitulaires :M. Jean-Marc LABADIE, Dirigeant de l'entreprise LAPLUME TPM. Denis MANGIEU, Dirigeant de l'entreprise AGREGATS DE LA LEMANCESuppléants :M. Eric BREGOLI, SARL BREGOLI ET FILSM. Sébastien MASINI, SARL OUSTRIN ENTREPRISE
Titulaire : Dr Guillaume LEMONNYER, vétérinaireSuppléant : Dr Bastien PRADEL, vétérinaireTitulaire : M. Vincent LABAILS, salarié de Gamm Vert a ClairacSuppléante : Mme Stéphanie LALLEMAN, éleveuse professionnelle de perroquetsTitulaire : M. Nicolas CORNE, Elevage de l'Olive (EOL) - Elevage oiseaux Sud-Ouest néotropicauxSuppléante: Mme Régine AGRAFEIL, membre de l'Union Ornithologique de France (UOF) etAssociation des Oiseaux 47
- Article 2: Les membres autres que les membres de droit mentionnés au premier collège sontnommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable,-Article3: La commission se réunit en cing formations spécialisées, présidées par le Préfet ou sonreprésentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.5/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 19
rrr scialiséedite de | |
1" collège M. ou Mme le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentantM. ou Mme le Directeur Départemental des Territoires où son représentantM. ou Mme le Directeur adjoint en charge de la Protection des Populationsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations où son représentantM. ou Mme le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ouson représentant2°" collège les 2 représentants désignés par le Conseil Départemental,les 2 représentants désignés par l'Association des Maires.3° collège les représentants de la Chambre d'Agriculture, de la Fédérationdépartementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne, de la Fédérationdépartementale de pêche et de la Protection du Milieu Aquatique, duCERRAC.4°" collège M. Olivier VANNUCCI ou sa suppléante,M. Christophe CHAMBOLLE ou sa suppléante,le Président de la SEPANLOG ou son représentant,le représentant titulaire ou suppléant de la CPIE / ARPE 47,Lorsque la formation spécialisée dite de la nature se réunit en instance de concertation pour lagestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires etdes activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives,touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
aformadion endelaiisdeclive desi |
1" collège M. ou Mme le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,M. ou Mme le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,M. ou Mme le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale desAffaires Culturelles ou son représentant,M. ou Mme le Chef de l'Unité bi-départementale Dordogne-Lot-et-Garonne dela Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde Nouvelle-Aquitaine ou son représentant2°TM collège le représentant de la Communauté de Communes du Confluent et desCoteaux de Prayssas ou son suppléant,les 2 représentants désignés par le Conseil Départemental,1 représentant désignépar l'Association des Maires3°" collège les représentants du CAUE, de la SEPANLOG, de la CPIE / ARPE 47, du Centrenational de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine4°" collège Mme Pascale RABEAU,M. Lucas GEVERS ou sa suppléante,Mme Véronique HUET,M. Eric LE MOINE ou son suppléant,M. Thibaud DUPRE, Société Total Energies (pour les dossiers éoliensuniquement)
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Létoitriatt sctalliéedite delà nübllcité:
1" collège M. ou Mme le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentantM. ou Mme le Directeur Départemental des Territoires ou son représentantM. ou Mme le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale desAffaires Culturelles ou son représentant2° collège les 2 représentants désignés par le Conseil Départemental,1 représentant désignépar l'Association des Maires3°" collège les représentants du CAUE, de la SEPANLOG, de l'Académie des SciencesLettres et Arts d'Agen4°" collège M. Christophe CLEMENT, Mme Charlotte VIALARD, M. Charles-HenriDOUMERC ou leurs suppléants.Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projetest examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
La f scialiséedite d on :
1" collègeM. ou Mme le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine où son représentantM. ou Mme le Directeur Départemental des Territoires ou son représentantM. ou Mme le Chef de l'Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne dela Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,M. ou Mme le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations ou son représentant.2°" collègele Président du Conseil Départemental,1 représentant désigné par le Conseil Départemental,les 2 représentants désignés par l'Association des Maires.3°" collègeles représentants de la SEPANLOG, de la Chambre d'Agriculture, de laFédération départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne, de la Fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique.4°" collègeM. Bernard SAUBOI, M. Willy ROSPARS ou leurs suppléantsM. Jean-Marc LABADIE, M, Denis MANGIEU ou leurs suppléantsPour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles d'avoir unimpact sur les mesures de protection de la santé de la population, notamment pour l'examen desparties du rapport mentionnées aux 4° et 6° du II de l'article R. 515-2, le directeur général del'Agence Régionale de Santé ou son représentant siège à la commission avec voix consultative.Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée estinvité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation estexaminée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
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1" collège M. ou Mme le Chef du Pôle Protection Sanitaire des Populations de la DirectionDépartementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ouson représentant,M. ou Mme le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou sonreprésentant,M. ou Mme le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant2°": collège 1 représentant désigné par le Conseil Départemental,les 2 représentants désignés par l'Association des Maires.3°" collège les représentants de la SEPANLOG, de la CPIE / ARPE 47, du CERRAC.4°" collège Dr Guillaume LEMONNYER, M. Vincent LABAILS, M. Nicolas CORNE, ou leurssuppléants
-Article4 ; Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à unautre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.- Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des Actes Administratifs de l'Étatdans le département de Lot-et-Garonne,
voies de recours
'
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la SAS MAISON
BRIAU en vue d'être autorisée à augmenter le
niveau de production de ses activités de
préparation de produits alimentaires d'origines
animales et végétales situées à
Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la SAS MAISON BRIAU en vue d'être autorisée à augmenter le niveau de production de ses
activités de préparation de produits alimentaires d'origines animales et végétales situées à Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310)
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquestd et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-11-07-00001prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par la SAS MAISON BRIAU en vue d'être autorisée à augmenter le niveau de production deses activités de préparation de produits alimentaires d'origines animales et végétales situéessur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310).Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu Le Code de l'environnement, titre I du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R, 512-46-12 à R 512-46-15 ;Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Yann MAUS, Président de la SAS MAISONBRIAU;Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 octobre 2025, reçu le 23 octobre2025, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la SAS MAISON BRIAU ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, SecrétaireGénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubriques 2220-2-a et 2221-1 de la nomenclature des installations classées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE- Article1° : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement présentée par Monsieur Yann MAUS, Président de la SAS MAISON BRIAU,en vue d'être autorisé à augmenter le niveau de production de ses activités de préparation de produitsalimentaires d'origines animales et végétales situées sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois(47310), sera soumise à la consultation du public du 21 novembre 2025 au 19 décembre 2025 datesincluses dans les mairies de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Brax (47).- Article2 : publicitéLe rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes deSainte-Colombe-en-Bruilhois et Brax (47), concernées par les risques et inconvénients dont l'installationpeut être la source, Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au
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demande d'enregistrement présentée par la SAS MAISON BRIAU en vue d'être autorisée à augmenter le niveau de production de ses
activités de préparation de produits alimentaires d'origines animales et végétales situées à Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310)
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moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les mairies établiront uncertificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès féLee sesa[ORNE et jusqu'à : fin de : ae à | aie d'unavis en ers d lita at 0).et 7 formate dates à ae RIS se cade de lan ON nr an came nck aur forejaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les datesd'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voiepublique,- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par lePréfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.- Article4 : modalités de consultation du projetLes tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux des mairies de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Brax (47) et y consigner leurs observationssur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public - SAS MAISON BRIAUplace de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h a 12het de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen etégalement consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrement
Au terme de la consultation du public, le registre sera clôturé par le maire et transmis au Préfet deLot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SAS MAISON BRIAU, les maires de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Brax (47) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Agen, le 07 NOV. 2025
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demande d'enregistrement présentée par la SAS MAISON BRIAU en vue d'être autorisée à augmenter le niveau de production de ses
activités de préparation de produits alimentaires d'origines animales et végétales situées à Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310)
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