CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-052
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-02-18-00003 - Délégation de signature en date du 18 février
2026 SIE LANNION (3 pages) Page 3
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DDFIP 22
22-2026-02-18-00003
Délégation de signature en date du 18 février
2026 SIE LANNION
DDFIP 22 - 22-2026-02-18-00003 - Délégation de signature en date du 18 février 2026 SIE LANNION 3
REPUBLIQUE | | +FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LannionVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 4 la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances _Lpubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |
Arrête :
| Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière d'assiette des impôts et taxes1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite précisée dans le tableauci-après; |4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : .
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Nom et prénom des grade Limite Limite Limite des décisions sur lesagents des décisions des décisions | remboursements de crédit decontentieuses | gracieuses TVACHAUVET Mathilde Contrôleur. 30 000€ 3 000€ 30 000€COJEAN Stéphanie Contrôleur . 30 000 € 3 000 € 30 000 €DUIGOU Aude | Contrôleur 30 000 € 3 000 € 30 000 €FRANCAVILLA Laurent Contrôleur 30 000 € 3 000 € 30 000 €LE LANN Samuel Contrôleur 30 000 € 3 000 € 30 000 €MASMONTEIL Virginie Contrôleur 30 000€ 3 000€ _ 30 000€QUERE Haude Contrôleur 30 000 € 3 000 € 30 000 € :COADOU Yann Agent Principal 5 000 € 2 000 € 5 000 €COLLIN Thomas Agent Principal - - 5 000 €DUBOURG Florent Agent Principal - - 5 000 €GROUAZEL David Agent Principal - - 5 000€
en matière de recouvrement1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des Somme maximalegrade Limite Durée maximaleagents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéQUERE Haude Contrôleur 3 000€ 6 mois 10 000 €COADOU Yann Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €CHAUVET Mathilde Contrôleur 3 000€ Non concernéCOJEAN Stéphanie Contrôleur 3 000 € Non concernéDUIGOU Aude Contrôleur 3 000€ Non concernéFRANCAVILLA Laurent Contrôleur 3 000 € ~ Non concernéLE LANN Samuel Contrôleur . 3 000 € Non concernéContrôleur 3 000 € Non concernéMASMONTEIL Virginie
DDFIP 22 - 22-2026-02-18-00003 - Délégation de signature en date du 18 février 2026 SIE LANNION 5
Article 3Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Lannion.
A Lannion, le 18/02/2026Le comptable, responsable de service des impôts desentreprises dé-Lannion, par intérim
a
Erwan VANDENBROUCQUE
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