PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-341
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 100096221 (1 page) Page 3
31-2026-03-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 100288885 (2 pages) Page 5
31-2026-02-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 507979052 (1 page) Page 8
31-2026-02-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 521378505 (2 pages) Page 10
31-2026-02-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 924964216 (1 page) Page 13
31-2026-02-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 989073739 (2 pages) Page 15
31-2026-02-09-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 991388968 (1 page) Page 18
31-2026-02-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 991923038 (2 pages) Page 20
31-2026-02-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 994202901 (2 pages) Page 23
31-2026-02-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 994508786 (1 page) Page 26
31-2026-02-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 994747095 (2 pages) Page 28
31-2026-02-09-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 994983104 (2 pages) Page 31
31-2026-02-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 995201266 (1 page) Page 34
31-2026-02-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 995215266 (1 page) Page 36
31-2026-01-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 995224763 (2 pages) Page 38
2
PREFECTURE 31
31-2026-03-04-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
100096221
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100096221 3
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100096221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne, le 24/01/26 par Mme. BARRERE OCEANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 7 RUE DU 19 MARS 1962 31370 RIEUMES et enregistré sous le N°SAP100096221 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 4 mars 2026Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,économique
XE ANDELBLAT




1, Place Emile Blouin 31952 Toulouse Cedex 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100096221 4
PREFECTURE 31
31-2026-03-04-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
100288885
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
100288885 5
| =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100288885Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne, le 27/01/26 par Mme. CELADOR SYLVIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSylvia Services dont l'établissement principal est situé 7 Bis RUE DES MOINEAUX 31470 FONSORBES etenregistré sous le N° SAP100288885 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
NXSous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




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100288885 6
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Fait a Toulouse, le 4 mars 2026Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde |'emploi du travail et des solidarités,




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100288885 7
PREFECTURE 31
31-2026-02-23-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
507979052
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
507979052 8
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP507979052Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne, le 08/01/26 par M. Giacomin Fabrice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND]dont l'établissement principal est situé 62 avenue victor segoffin 31400 TOULOUSE et enregistré sous leN° SAP507979052 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23 février 2026Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,économique
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
507979052 9
PREFECTURE 31
31-2026-02-10-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
521378505
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
521378505 10
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP521378505Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne , le 06/01/2026 par M. CHAPOT BERTRAND en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme[ND] dont l'établissement principal est situé 17 rue des ecoles 31530 MONTAIGUT-SUR-SAVE etenregistré sous le N° SAP521378505 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
XNSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des




1, Place Emile Blouin 31952 Toulouse Cedex 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
521378505 11
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 10 février 2026Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,




1, Place Emile Blouin 31952 Toulouse Cedex 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
521378505 12
PREFECTURE 31
31-2026-02-25-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
924964216
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
924964216 13
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 924964216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , Sadaoui Lylia 17 Rue Sainte-CatherineSainte-Catherine 31400 TOULOUSE, le 20/12/25;Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne , le 20/12/2025 par Mme. Sadaoui Lylia en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 17 Rue Sainte-Catherine Sainte-Catherine 31400 TOULOUSE etenregistré sous le N° SAP924964216 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 25 Février 2026
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne


PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
924964216 14
PREFECTURE 31
31-2026-02-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
989073739
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
989073739 15
| =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989073739Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur QAQI ZACCARIA, 190 RUE EDMONDROSTAND 31200 TOULOUSE, le ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne , le 19/12/2026 par M. QAQI ZACCARIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 190 RUE EDMOND ROSTAND 31200 TOULOUSE et enregistrésous le N° SAP989073739 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, 23/02/2026




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

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Haute-Garonne
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989073739 16
| |PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde |'emploi du travail et des solidarités,




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
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Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
989073739 17
PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
991388968
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
991388968 18
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 991388968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée Monsieur Panariello Emile, 7 rue Mespoul 31400TOULOUSE, le 16/12/2025;
Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne, le 16/12/2025 par M. PANARIELLO Emile en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme[ND] dont l'établissement principal est situé 7 rue Mespoul 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N°SAP991388968 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 09 Février 2026
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
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et des solidarités
Haute-Garonne

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991388968 19
PREFECTURE 31
31-2026-02-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
991923038
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
991923038 20
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991923038Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Madame Martinez Sylvie , 254 Rue mars31140 LAUNAGUET, le 19/12/2025;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne , le 19/12/2025 par Mme. Martinez Sylvie en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 254 Rue mars 31140 LAUNAGUET et enregistré sous le N°SAP991923038 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, 23/02/2026




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Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde |'emploi du travail et des solidarités,




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991923038 22
PREFECTURE 31
31-2026-02-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
994202901
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
994202901 23
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994202901Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mme. Calas Jordan , 109 chemin depeouliayres 31330 MERVILLE (31330), le 18/12/2025;Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne, le 18/12/2025 par Mme. Calas Jordan en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMajord'home dont l'établissement principal est situé 109 chemin de peouliayres 31330 MERVILLE (31330)et enregistré sous le N° SAP994202901 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, 23/02/2026




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994202901 25
PREFECTURE 31
31-2026-02-27-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
994508786
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
994508786 26
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 994508786Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mme. Scobry Sandrine impasse Les jardinsde Marie 31670 LABEGE, le 16/12/2025;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne, le 16/12/12025 par Mme. Scobry Sandrine en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé impasse Les jardins de Marie 31670 LABEGE et enregistré sous leN° SAP994508786 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 27 FEVRIER 2026
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,économique
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994508786 27
PREFECTURE 31
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
994747095
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
994747095 28
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994747095
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Madame BANARY Diana, 2 Bis avenue desHerbettes 31400 TOULOUSE, le 17/12/2025 ;
Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne, le 17/12/2025 par Mme. BANNERY Diana en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSoutien scolaire dont l'établissement principal est situé 2 Bis avenue des herbettes 31400 TOULOUSE etenregistré sous le N° SAP994747095 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, 23/02/2026
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,




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994747095 29

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994747095 30
PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
994983104
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
994983104 31
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 994983104
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée Monsieur GIRAUDO BENOIT 21 chemin du paradis 31140Toulouse , le 16/12/2025;
Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 16/12/2025 par Mme. GIRAUDO BENOIT en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Benoit GIRAUDO dont l'établissement principal est situé 21 chemin du paradis 31140Toulouse et enregistré sous le N° SAP994983104 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 09 Février 2026
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,




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994983104 32

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
994983104 33
PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
995201266
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
995201266 34
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 995201266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;, le 16/12/2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Madame ENJAUX CLémence , 1 rue Jacquesbrel 31670 Labege, le 16/12/25;Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne, le 16/12/25 par Mme. enjaux clèmence en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 1 rue Jacques brel 31670 Labege et enregistré sous le N°SAP995201266 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 09 Février 2026
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,économique
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
995201266 35
PREFECTURE 31
31-2026-02-25-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
995215266
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
995215266 36
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP SAP995215266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , Mme. AMICE LIZA 2 RUE MarcelMouloudji 31700 Blagnac, le 20/12/2026;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne, le 20/12/2026 par Mme. AMICE LIZA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 2 RUE Marcel Mouloudji 31700 Blagnac et enregistré sous le N°SAP995215266 pour les activités suivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 25 Février 2026Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,




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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
995215266 37
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31-2026-01-21-00017
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services à la personne enregistré sous le N° SAP
995224763
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995224763 38
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SA SAP995224763Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Mme. GUMUS HILAL 25 RUE JEANNE DE SEGLA 31600MURET, le 17/12/2025;Le préfet de la Haute Garonne constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute Garonne , le 17/12/25 en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GMS PROPRETÉ dontl'établissement principal est situé 25 RUE JEANNE DE SEGLA 31600 MURET et enregistré sous le N°SAP995224763 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 21 Janvier 2026




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