HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-05-003
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-04-13-00009 - Arrêté ARS/2026/N°201 du 13 avril 2026 portant
modification temporaire de la capacité autorisée de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) le Coquelicot gérée par
l'UGECAM PACA Corse (2 pages) Page 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-05-04-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2B-2024-04-12-00027 du 12 avril 2024 portant AOT du DPM à la
Communauté de communes de Costa Verde sur la commune de
Cervione (2 pages) Page 8
2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté
de Communes de Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et
2028 (9 pages) Page 11
2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à
Pietracorbara, pour la saison 2026 (8 pages) Page 21
2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CERVIONE VACANCES, à Cervione, pour la saison 2026 (8 pages) Page 30
2B-2026-05-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA
ROMANA, à Algajola, pour la saison 2026 (8 pages) Page 39
2B-2026-05-04-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CORSPORTACTION, à Saint Florent, pour la saison 2026 (11 pages) Page 48
2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CROCOJET, à Monticello, pour la saison 2026 (9 pages) Page 60
2B-2026-05-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA
D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2026 (9 pages) Page 70
2B-2026-05-04-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA,
à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2026 (8 pages) Page 80
2B-2026-05-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM au Club Nautique de
l'Ile Rousse, à Monticello, pour la saison 2026 (9 pages) Page 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-04-23-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°57 en date du 29 septembre 2016, relatif à la
lutte contre la teigne du bananier, Opogona sacchari, en Haute-Corse (2
pages) Page 99
2B-2026-04-23-00008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°58 en date du 29 septembre 2016 relatif à la
lutte contre le papillon du palmier, Paysandisia archon, en Haute-Corse (2
pages) Page 102
2
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-04-30-00007 - APS-ponton-vieuxport Bastia portant modification
du récépissé concernant le projet de remplacement de 8 pontons
flottants, passerelles, chaines et corps morts du vieux port (6 pages) Page 105
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-05-04-00001 - Portant dérogation à l'introduction dans le
milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) (9
pages) Page 112
2B-2026-05-05-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la capture avec relâcher
immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue
d'Hermann,dans le cadre du projet photovoltaïque de la société
Corsica Sole 22 à Aléria (13 pages) Page 122
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-04-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 avril
2026
portant consignation de la somme de EUR 269.824,00 (DEUX CENT
SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS) au titre des
garanties financières de la société AGREGATS BETON CORSE dont le
siège social est implanté à TALLONE (20270) (3 pages) Page 136
2B-2026-04-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026

infligeant une amende administrative à la société « AM
ENVIRONNEMENT » pour le non-respect d'un arrêté
préfectoral de mise en demeure (2 pages) Page 140
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-04-30-00006 - arrêté drones DIPN (3 pages) Page 143
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-05-04-00005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à
M. Maurice CHIARAMONTI (1 page) Page 147
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2026-05-07-00001 - Arrêté n° 2B-2026-05-07-00001 du 7 mai 2026
portant nomination des membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité du département
de la Haute-Corse (3 pages) Page 149
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2026-05-04-00004 - arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de Popolasca pour
2026 (2 pages) Page 153
3
2B-2026-05-04-00003 - arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de Volpajola pour
2026 (2 pages) Page 156
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-04-13-00009
Arrêté ARS/2026/N°201 du 13 avril 2026 portant
modification temporaire de la capacité autorisée
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) le
Coquelicot gérée par l'UGECAM PACA Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-13-00009 - Arrêté ARS/2026/N°201 du 13 avril 2026 portant modification temporaire
de la capacité autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) le Coquelicot gérée par l'UGECAM PACA Corse - 2B-2026-05-003 -
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternité
ARRETE ARS / 2026 / N° 201 du 13 avril 2026Portant modification temporaire de la capacité autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) le
Vu
VuVu
Vu
Vu
Coquelicot gérée par l'UGECAM PACA CorseFINESS : 2B0006027
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;le code de la santé publique ;le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements etservices médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 du 26janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou maladeschroniques ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;l'arrêté ARS N° 182 du 13 avril 2015 portant autorisation de création d'une Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) de 25 places pour adultes autistes et polyhandicapés par l'UGECAM PACACorse sur le grand Bastia ;l'arrêté ARS N° 683 du 26 décembre 2018 portant modification de l'autorisation de créationd'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de 25 places pour adultes autistes etpolyhandicapés par l'UGECAM PACA Corse sur le grand Bastia ;Vu le courrier transmis le 24 mars 2026 par la direction des établissements médico-sociauxUGECAM PACA Corse et la tenue d'un Groupe Opérationnel de Synthèse en date du 10octobre 2025 ;Vu le courrier du 10 avril 2026 à la direction des établissements médico-sociaux UGECAM PACACorse;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-13-00009 - Arrêté ARS/2026/N°201 du 13 avril 2026 portant modification temporaire
de la capacité autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) le Coquelicot gérée par l'UGECAM PACA Corse - 2B-2026-05-003 -
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Considérant la nécessité de modifier la répartition des modes d'accueil de la MAS Le Coquelicotpour répondre à une situation d'urgence au regard du courrier transmis le 24 mars 2026 parle directeur des établissements médico-sociaux UGECAM PACA Corse ;Considérant que cette modification n'emporte pas augmentation de la capacité totale autorisée,qui demeure fixée à 25 places;Considérant que cette modification est accordée dans le cadre de la mise en œuvre du Projetd'Accompagnement Global validé le 14 avril 2025 ;Considérant qu'elle a vocation à être réexaminée, notamment en cas de libération d'une placed'hébergement permanent, afin de permettre un retour à la répartition initiale descapacités.ARRETEARTICLE 1: La capacité totale de la MAS Le Coquelicot demeure fixée à 25 places.Cette capacité est désormais répartie comme suit :- 24 places d'hébergement permanent ;- 1 place d'hébergement temporaire.
ARTICLE 2: La présente modification est accordée pour une durée indéterminée et prendraautomatiquement fin au premier départ d'un résident accompagné sur une place d'hébergementpermanent pour revenir aux dispositions de l'arrêté n°683 du 26 décembre 2018.ARTICLE 3: Les autres dispositions de l'arrêté ARS n° 683 du 26 décembre 2018 demeurentinchangées.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dansun délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr;ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l'AgenceRégionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de CorseChristelle BOUCHER-DUBOS
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-13-00009 - Arrêté ARS/2026/N°201 du 13 avril 2026 portant modification temporaire
de la capacité autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) le Coquelicot gérée par l'UGECAM PACA Corse - 2B-2026-05-003 -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00010
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2B-2024-04-12-00027 du 12 avril 2024 portant
AOT du DPM à la Communauté de communes
de Costa Verde sur la commune de Cervione
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2B-2024-04-12-00027 du 12
avril 2024 portant AOT du DPM à la Communauté de communes de Costa Verde sur la commune de Cervione - 2B-2026-05-003 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 2B-2024-04-12-00027 du 12 avril 2024 relatif
à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2B-2024-04-12-00027 du 12
avril 2024 portant AOT du DPM à la Communauté de communes de Costa Verde sur la commune de Cervione - 2B-2026-05-003 -
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Vu l'arrêté n° 2B-2024-04-12-00027 du 12 avril 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE LA COSTA VERDE, sur la commune de CERVIONE pour
l'installation de 700 ml de platelage bois et 30 ml de tapis pour personnes à
mobilité réduite ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Application
L'arrêté n° 2B-2024-04-12-00027 du 12 avril 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime est abrogé.
Article 2 – Notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC


Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00010 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2B-2024-04-12-00027 du 12
avril 2024 portant AOT du DPM à la Communauté de communes de Costa Verde sur la commune de Cervione - 2B-2026-05-003 -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00011
Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté
de Communes de Costa Verde, à Cervione, pour
les saisons 2026, 2027 et 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 11
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 12
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
15 décembre 2025, complétée le 23 avril 202 6, par la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE LA COSTA VERDE, représentée par Monsieur NICOLAÏ Marc
Antoine, pour la mise en place d'un platelage bois de 700 ml, d'un tapis pour
personnes à mobilité réduite (PMR) de 30 ml, d'une structure à usage de stockage
de 5 m², d'un terrain de beach volley de 128 m², d'un terrain de beach soccer de
400 m², sur la commune de CERVIONE, plage de Prunete ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE, représentée par Monsieur
NICOLAÏ Marc Antoine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le
SIRET n° 20003420500019, demeurant Maison du développement, 430 route de Moriani,
20230 SAN NICOLAO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CERVIONE, plage de Prunete.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant aux plans annexés, pour une surface de
1613 m², servant d'assiette à :
• un platelage bois de 700 ml, soit 1050 m² ;
• un tapis pour personnes à mobilité réduite (PMR) de 30 m² ;
• une structure à usage de stockage de 5 m² ;
• un terrain de beach volley de 128 m² ;
• un terrain de beach soccer de 400 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er MAI au 31 OCTOBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter de la date de signature.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 13
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
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Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 14
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 15
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
5/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 16
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 17
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC


Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
• Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 18
100 mBE | .© IGN - BD Ortho® 2024 À #Æ wa= q x
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DE LA COSTA
VERDE, représentée par Monsieur NICOLAÏ Marc Antoine
a) Vue d'ensemble :
8/9
700 mètres linéaires de platelage
bois = 1050 m²
Terrain beach-soccer = 400 m²
Terrain beach-volley = 128 m²
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Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 19
À 0 13 30 mBE |© IGN - BD Ortho® 2024. 4a
b) Zoom sur la partie centrale :
9/9
Tapis PMR = 30 m²
Local de stockage PMR = 5 m²
Terrain beach-volley = 128 m²
Terrain beach-soccer = 400 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de
Costa Verde, à Cervione, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 20
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00013
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à
Pietracorbara, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 21
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL « AAS » sur la commune de PIETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 22
Vu la demande en date du 31 décembre 2025 de la SARL « AAS », représentée par
Monsieur FELICIANO Nicolas, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public maritime pour la mise en place d'une terrasse démontable de
83 m² et une terrasse sur sable de 37 m², plage de la Marine, commune de
PIETRACORBARA;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL « AAS », représentée par Monsieur FELICIANO Nicolas, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 953459781, demeurant Piazze, 20228
CAGNANO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PIETRACORBARA, plage de la Marine, pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m²
servant d'assiette à :
• une terrasse démontable de 83 m² ;
• une terrasse sur sable de 37 m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
20 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 23
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 24
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE NEUF
EUROS (9969 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 26
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 27
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 28
© IGN - BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL « AAS » représentée par M. FELICIANO
Nicolas (établissement « U Sant'Antonu »)
8/8
18 m
2,5 m
7 m
5 m
Terrasse sur sable = 37 m²
5,3 m
3 mètres de passage minimum
entre les installations et le haut
du rivage de la mer
Terrasse démontable = 83 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL AAS, à Pietracorbara, pour
la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 29
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00006
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE
VACANCES, à Cervione, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à
Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 30
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL « CERVIONE VACANCES » sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à
Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 31
Vu la demande d'o ccupation temporaire du domaine public maritime formulée le
10 décembre 2025 par la SARL « CERVIONE VACANCES », représentée par
Monsieur SUZZARINI François, pour la mise en place d'un ponton au-dessus du s
tabiplage, d'une emprise de 50 m² sur le sable et de 150 m² en mer, sur la
commune de CERVIONE, plage du camping Campoloro ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 17 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL « CERVIONE VACANCES », représentée par Monsieur SUZZARINI François,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 301171013,
demeurant Camping le Campoloro – Prunete – 20221 CERVIONE ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CERVIONE, plage du camping Campoloro.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m²
servant d'assiette à l'installation d'un ponton, d'une emprise de 50 m² sur sable et de
150 m² en mer.
- Coordonnées GPS des installations en mer :
A) 42°19'4.0768" N ; 9°32'57 .3936" E
B) 42°19'3.9248" N ; 9°32'57 .4681" E
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à
Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 32
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
1er OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (2800 euros).
3/8
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Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 33
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
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Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 34
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 35
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
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Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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© IGN - BD Ortho® 2024De\
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL « CERVIONE VACANCES » représentée
par M. François SUZZARINI (Camping « Le Campoloro »)
8/8
Ponton = 200m²
Coordonnées WGS 84 :
A) 42°19'4.0768" N ; 9°32'57 .3936" E
B) 42°19'3.9248" N ; 9°32'57 .4681" E
C) 42°19'3.4813" N ; 9°32'55.8298" E
D) 42°19'3.6332" N ; 9°32'55.7552" E
40 m
5 mA
B
C
D
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES, à
Cervione, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 38
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA
ROMANA, à Algajola, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA ROMANA, à Algajola,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 39
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS « CASA ROMANA » sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASA ROMANA, à Algajola,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 40
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27 janvier 2026 par la SAS « CASA ROMANA », représentée par Madame BLANC
MARTELLI Marie Lucie, pour la mise en place d'une terrasse commerciale d'une
superficie de 35 m², sur la commune d'ALGAJOLA, plage d'Algajola ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS CASA « ROMANA », représentée par Madame BLANC MARTELLI Marie Lucie,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 984986752,
demeurant Algajola, 20220 ALGAJOLA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'ALGAJOLA, plage d'ALGAJOLA, pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 35 m²
servant d'assiette à la mise en place d'une terrasse démontable.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 41
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 42
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX
EUROS (3970 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS « CASA ROMANA », représentée par
Madame BLANC MARTELLI Marie Lucie (établissement « Beau Rivage »)
8/8
2,5 m
16,7 m
Terrasse démontable
= 35 m²
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00014
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CORSPORTACTION, à Saint Florent, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 48
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS « CORSPORTACTION » sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 49
Vu la demande d'o ccupation temporaire du domaine public maritime formulée le
8 janvier 2026, modifiée le 10 avril 2026, par la SAS « CORSPORTACTION »,
représentée par Madame SANTINI Marie Dominique, pour mise en place d'un
appontement de 36 m² pour l'amarrage de 8 engins motorisés de type jet-skis, 3
ancres à vis pour 3 engins non motorisés d'une longueur centre 0 et 5 mètres, un
stockage sur sable de 10 m², une structure à usage d'accueil et de stockage de 12
m², une terrasse de 30 m², sur la commune de SAINT FLORENT, plage de la Roya ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 10 avril 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS « CORSPORTACTION », représentée par Madame SANTINI Marie Dominique ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 984 786 327 ,
demeurant lieu-dit La Concia, 20232 OLETTA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAINT FLORENT, plage de la Roya pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 88 m²
servant d'assiette à :
• un appontement de 36 m² pour l'amarrage de 8 engins motorisés de type jet-ski de
longueur comprise entre 0 et 5 m ;
• une structure à usage d'accueil de 12 m² ;
• une terrasse de 30 m² ;
• 3 ancres à vis pour 3 engins non motorisés d'une longueur comprise entre 0 et 5
mètres ;
• un stockage sur sable de 10 m².
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• immatriculations des engins motorisés : BIG 12450, BIG 15289, BIG 11703, BIG 83134,
AJF 72482, BIG 12476, BIF 99252, BIF 99243.
• coordonnées GPS des installations en mer :
Appontement 42°40'42.07" N 9°17'57 .34" E
Engin non motorisé 42°40'42.42" N 9°17'57 .84" E
Engin non motorisé 42°40'42.24" N 9°17'57 .84" E
Engin non motorisé 42°40'42.06" N 9°17'57 .84" E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 51
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SIX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATRE
EUROS (6584 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité.
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Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement
intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du
public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
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Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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© IGN - BD Ortho® 2024 y£ : . "EEA
ANNEXE 1
arrêté n° 2B-2026-
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS « CORSPORTACTION » représentée par
Madame SANTINI Marie Dominique
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1 appontement de 36 m² pour
l'amarrage de 8 jet-skis.
Coordonnées GPS :
42°40'42.07" N ; 9°17'57 .34" E
Structure à usage d'accueil = 12 m²
Terrasse = 30 m²
Stockage sur sable = 10 m²
3 ancres à vis pour 3 engins non
motorisés entre 0 et 5 mètres.
Coordonnées GPS :
42°40'42.42" N ; 9°17'57 .84" E
42°40'42.24" N ; 9°17'57 .84" E
42°40'42.06" N ; 9°17'57 .84" E
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Préservation de la végétation littorale :
Des formations de joncs et de tamaris sont présentes sur le site, en particulier en arrière-
plage. Ces espèces contribuent à la stabilisation des sols, à la limitation de l'érosion et
constituent des habitats favorables pour diverses espèces faunistiques.
Le porteur de projet devra veiller strictement à ce que l'implantation du local démontable
et des équipements associés n'empiète pas sur ces zones végétalisées, qu'aucune zone de
stockage, de circulation ou de stationnement de matériel ne soit aménagée à proximité
immédiate et que la fréquentation induite par l'activité ne génère pas de piétinement ou
de dégradation progressive de ces formations.
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes
de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone
d'installation du débarcadère et du matériel de plage.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat.
Pour rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout
ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des
parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté »,
dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au
sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation du matériel de plage sur une surface dépourvue de végétation dunaire et,
ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée
susceptible d'être piétinée par le public (ganivelles).
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande richesse et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétation et sa dynamique est largement conditionnée par le cycle
biologique des algues. Le porteur de projet devra veiller à sensibiliser les usagers du
débarcadère lors de l'utilisation d'éventuels engins nautiques, de façon à ne pas altérer cet
habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Cormoran huppé de Méditerranée :
Du fait de sa période de nidification en hiver, le cormoran huppé de Méditerranée
(Phalacrocorax aristotelis desmarestii) est moins sujet aux dérangements provenant de la
fréquentation estivale du littoral. Néanmoins, il reste soumis à des dérangements liés aux
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activités nautiques pratiquées dans les secteurs d'alimentation de l'espèce. Il est donc
impératif que le porteur de projet sensibilise les utilisateurs de l'appontement au respect
de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres.
Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nautiques doivent faire l'objet d'une vigilance accrue
lors des passages à proximité des nids de balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus) afin
d'éviter tout dérangement. Il est interdit de s'approcher à moins de 250 mètres des nids
de mars à août de chaque année.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément
aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin
de protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le
projet ne devra en aucun cas porter atteinte à cette espèce protégée.

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION, à Saint
Florent, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 59
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00012
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET,
à Monticello, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 60
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS « CROCOJET » sur la commune de MONTICELLO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 61
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27 décembre 2025 par la SAS « CROCOJET, » représentée par Monsieur
COROLLEUR-CALENDINI Andria, pour la mise en place de 6 ancres à vis pour 5
engins motorisés de type jet-ski et 1 engin motorisé de type bateau de longueur
comprise entre 0 et 5 mètres, 1 ancre à vis pour 1 engin non motorisé de longueur
comprise entre 0 et 5 mètres, une zone de stockage sur sable de 15 m², un local de
6 m², 1 panneau de 1m², sur la commune de MONTICELLO, plage de Caruchettu ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 30 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS « CROCOJET », représentée par Monsieur COROLLEUR-CALENDINI Andria,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 922201934,
demeurant 349 chemin Santa Maria, Bravone, 20230 LINGUIZZETTA, ci-après désignée par
le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de MONTICELLO, plage de Caruchettu pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 22 m²
servant d'assiette à :
• une zone de 15 m² de stockage sur sable ;
• un local de 6 m² ;
• un panneau de 1 m² ;
• 6 ancres à vis pour 5 engins motorisés de type jet-ski et 1 engin motorisé de type
bateau de longueur comprise entre 0 et 5 mètres ;
• 1 ancre à vis pour 1 engin non motorisé de longueur comprise entre 0 et 5 mètres ;
• Immatriculations des engins motorisés : En cours d'acquisition.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 62
• Coordonnées GPS des installations en mer :
1) 42°38'02.33" N 8°56'55.88" E
2) 42°38'02.17" N 8°56'55.76" E
3) 42°38'02.16" N 8°56'55.98" E
4) 42°38'02.01" N 8°56'55.74" E
5) 42°38'02.00" N 8°56'55.96" E
6) 42°38'01.85" N 8°56'55.73" E
7) 42°38'01.84" N 8°56'55.94" E
Les installations en mer sont implantées dans la zone de mouillage définie dans l'arrêté
n°057/2026 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et
la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant
la commune de Monticello (Haute-Corse).
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
31 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Monticello,
pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 63
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX
EUROS (2370 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
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Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité.
Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement
intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du
public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
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• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie
• les ancres à vis seront positionnées dans le respect du plan de balisage.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
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pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 66
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le Préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 68
VARIE € 417 Fe r = AE a - i URLS Fr Fr, ¢ Fe aMrs :
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS « CROCOJET », représentée par Monsieur
COROLLEUR-CALENDINI Andria
9/9
6 ancres à vis pour 5 jet-skis et 1 bateau
de longueur entre 0 et 5 mètres,
1 ancre à vis pour 1 engin non motorisé
de longueur entre 0 et 5 mètres.
Coordonnées géographiques WGS 84 :
1) 42°38'02.33" N - 8°56'55.88" E
2) 42°38'02.17" N - 8°56'55.76" E
3) 42°38'02.16" N - 8°56'55.98" E
4) 42°38'02.01" N - 8°56'55.74" E
5) 42°38'02.00" N - 8°56'55.96" E
6) 42°38'01.85" N - 8°56'55.73" E
7) 42°38'01.84" N - 8°56'55.94" E
1
2 3
4 5
6 7
Stockage sur sable = 15 m²
Local = 6 m²
Panneau d'information = 1 m²
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00008
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA
D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 70
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS « TERRA D'ISULA » sur la commune de TAGLIO ISOLACCIO
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-04-03-00033 du 3 avril 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 71
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'oc cupation temporaire du domaine public maritime formulée le
20 novembre 2025 par la SAS « TERRA D'ISULA », représentée par Monsieur
CASTRUCCIO Samuel, pour la mise en place d'un corps mort pour un engin
motorisé d'une longueur de 5 à 10 mètres, une terrasse démontable de 20 m², un
terrain de beach volley de 128 m², deux tapis pour personnes à mobilité réduite de
100 m² ainsi qu'une zone de 330 m² pour des matelas/parasols, sur la commune de
TAGLIO ISOLACCIO, plage de la CNRO ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-04-03-00033 du 03 avril 2026 portant refus d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SAS « TERRA D'ISULA » ;
Vu la demande de recours gracieux de la SAS « TERRA D'ISULA » du 23 avril 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS « TERRA D'ISULA », représentée par Monsieur CASTRUCCIO Samuel , immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 924 804 420, demeurant Village
des Isles, Route de la mer, 20230 Taglio Isolaccio, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de TAGLIO ISOLACCIO, plage de la CNRO, pour une activité de
buvette, beach volley et location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 578 m²
servant d'assiette à :
• une zone de 330 m² pour des matelas et parasols ;
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Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 72
• un corps-mort pour engin motorisé d'une longueur comprise entre 5 et 10 mètres ;
• une terrasse démontable de 20 m² ;
• deux tapis pour personnes à mobilité réduite de 100 m² ;
• un terrain de volley de 128 m².
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°25'44,83''N - 9°32'38,43''E.
Le nom du bénéficiaire devra impérativement être indiqué sur la bouée de couleur
blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 3
OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
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Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de QUINZE MILLE CENT DIX EUROS (15110 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 74
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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Isolaccio, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 76
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS « TERRA D'ISULA »
9/9
Zones de matelas et parasols
2 x 165 m² = 330 m²
Terrain de beach-volley = 128 m²
Terrasse démontable = 20 m²
Tapis PMR : 2 x 50 m² = 100 m²Tapis PMR : 2 x 50 m² = 100 m²
1 corps-mort béton pour 1 engin
motorisé d'une longueur entre 5
et 10 mètres
Coordonnées GPS :
42°25'44,83''N - 9°32'38,43''E
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00015
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA,
à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2026
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Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 80
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS « VIA LUNA » sur la commune de SORBO OCAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
17 décembre par la SAS « VIA LUNA », représentée par Monsieur CHIESI Laurent,
pour la mise en place d'une terrasse de 160 m², sur la commune de SORBO
OCAGNANO, plage de Pinarello ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS « VIA LUNA », représentée par Monsieur CHIESI Laurent , immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 838 055 390, demeurant Route de Pinarello,
20213 SORBO OCAGNANO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SORBO OCAGNANO, plage de Pinarello, pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m²
servant d'assiette à une terrasse commerciale.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'a u
15 DECEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e DOUZE MILLE CENT QUATRE VINGT DEUX
EUROS (12182 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
5/8
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 86
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC

Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 87
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS « VIA LUNA » représentée par M. Laurent
CHIESI (établissement « VIA LUNA »)

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16 m
Terrasse démontable = 160 m²
10 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 88
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-05-04-00007
Arrêté portant AOT du DPM au Club Nautique
de l'Ile Rousse, à Monticello, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM au Club Nautique de l'Ile Rousse, à
Monticello, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 89
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
l'association « CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE »
sur la commune de MONTICELLO
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00008 du 23 mars 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-05-04-00007 - Arrêté portant AOT du DPM au Club Nautique de l'Ile Rousse, à
Monticello, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 90
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
le 11 décembre 2025 par l'association « CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE »,
représentée par Madame FOURMOND Maud, pour la mise en place d'une zone de
stockage sur sable de 20 m² pour des engins non motorisés et d'un local de 20 m²,
sur la commune de MONTICELLO, plage de Caruchettu ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-03-23-00008 du 23 mars 2026 portant refus d'occupation
temporaire du domaine public maritime à l'association « CLUB NAUTIQUE DE L'ILE
ROUSSE » ;
Vu la demande de recours gracieux de l'association « CLUB NAUTIQUE DE L'ILE
ROUSSE » du 10 avril 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'association « CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE », représentée par Madame FOURMOND
Maud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 408 572 303,
demeurant route du port, plage de la gare, 20220 L'ILE ROUSSE , ci-après désignée par le
terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de MONTICELLO, plage de Caruchettu, pour une activité de
loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 40 m²
servant d'assiette à :
• une structure à usage de stockage et d'accueil de 20 m² ;
• un stockage sur sable de 20 m² pour des engins non motorisés.
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Monticello, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 91
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 MAI 2026 au 15 NOVEMBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
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Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (1260
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
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Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
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Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Monticello, pour la saison 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 95
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC


Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association « CLUB NAUTIQUE DE L'ÎLE-
ROUSSE », représentée par Mme FOURMOND Maud
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Structure à usage de stockage
et d'accueil = 20 m²
5 m
8 m
Stockage sur sable = 20 m²
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-23-00007
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°57 en date du 29
septembre 2016, relatif à la lutte contre la teigne
du bananier, Opogona sacchari, en Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-23-00007 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°57 en date du 29 septembre 2016, relatif à la lutte contre la teigne du
bananier, Opogona sacchari, en Haute-Corse - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-23-
en date du 23 avril 2026
portant abrogaon de l'arrêté n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°57 en date du 29 septembre 2016,
relaf à la lu-e contre la teigne du bananier, Opogona sacchari, en Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen e t du Conseil du 26 octobre 2016 relaf aux
mesures de protecon contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le Règlement d'exécuon (UE) 2019/2072 de la Commi ssion du 28 novembre 2019 modifié
établissant des condions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de pr otecon contre les organismes nuisibles aux
végétaux, abrogeant le Règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le Règlement
d'exécuon (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Marime et notamment son tre V, chapitres I et II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocaon sanitaire
dans le domaine animal ou végétal ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la Protecon de s
Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°57 en date du 29 septembre 2016, relaf à la luDe contre
la teigne du bananier, Opogona sacchari;
1 de 2
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-23-00007 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°57 en date du 29 septembre 2016, relatif à la lutte contre la teigne du
bananier, Opogona sacchari, en Haute-Corse - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
100
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégaon de
signatures (actes administrafs) à Madame Nelly BLO UET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la Fédéraon Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse (FREDON)
est l'organisme à vocaon sanitaire (OVS) reconnu dans le domaine végétal ;
Considérant les résultats de la surveillance du territoire réa lisée les années précédentes par la FREDON
sur le département qui montrent l'absence d' Opogona sacchari, permeDant de conclure que cet
organisme n'est plus présent sur la Haute-Corse ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°57 en date du 29 septembre 2016, relaf à la luDe contre la
teigne du bananier, Opogona sacchari, en Haute-Corse, est abrogé.
Arcle 2 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre en charg e de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 3 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Sous-préfet de
CALVI, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et la Fédéraon Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de
Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Nelly BLOUET
Original signé : Nelly BLOUET
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-23-00007 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°57 en date du 29 septembre 2016, relatif à la lutte contre la teigne du
bananier, Opogona sacchari, en Haute-Corse - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
101
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-23-00008
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°58 en date du 29
septembre 2016 relatif à la lutte contre le
papillon du palmier, Paysandisia archon, en
Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-23-00008 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°58 en date du 29 septembre 2016 relatif à la lutte contre le papillon du
palmier, Paysandisia archon, en Haute-Corse - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
102
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-23-
en date du 23 avril 2026
portant abrogaon de l'arrêté n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°58 en date du 29 septembre 2016 relaf à la
lu*e contre le papillon du palmier, Paysandisia archon, en Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen e t du Conseil du 26 octobre 2016 relaf aux
mesures de protecon contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le Règlement d'exécuon (UE) 2019/2072 de la Commi ssion du 28 novembre 2019 modifié
établissant des condions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de pr otecon contre les organismes nuisibles aux
végétaux, abrogeant le Règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le Règlement
d'exécuon (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Marime et notamment son tre V, chapitres I et II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocaon sanitaire
dans le domaine animal ou végétal ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la Protecon de s
Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°58 en date du 29 septembre 2016, relaf à la luDe contre
le papillon du palmier, Paysandisia archon, en Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégaon de
signatures (actes administrafs) à Madame Nelly BLO UET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 2
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-23-00008 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°58 en date du 29 septembre 2016 relatif à la lutte contre le papillon du
palmier, Paysandisia archon, en Haute-Corse - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
103
Considérant que la Fédéraon Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse (FREDON)
est l'organisme à vocaon sanitaire (OVS) reconnu dans le domaine végétal ;
Considérant les résultats de la surveillance du territoire réa lisée les années précédentes par la FREDON
sur le département qui montrent l'absence de Paysandisia archon, permeDant de conclure que cet
organisme n'est plus présent sur la Haute-Corse ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°58 en date du 29 septembre 2016, relaf à la luDe contre le
papillon du palmier, Paysandisia archon, en Haute-Corse, est abrogé.
Arcle 2 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre en charg e de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 3 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Sous-préfet de
CALVI, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et la Fédéraon Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de
Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Nelly BLOUET
Original signé : Nelly BLOUET
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-23-00008 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°58 en date du 29 septembre 2016 relatif à la lutte contre le papillon du
palmier, Paysandisia archon, en Haute-Corse - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
104
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-04-30-00007
APS-ponton-vieuxport Bastia portant
modification du récépissé concernant le projet
de remplacement de 8 pontons flottants,
passerelles, chaines et corps morts du vieux port
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-30-00007 -
APS-ponton-vieuxport Bastia portant modification du récépissé concernant le projet de remplacement de 8 pontons flottants,
passerelles, chaines et corps morts du vieux port - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
105
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service de l'eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-04-30-00007 en date du 30 avril 2026
portant modification du récépissé de déclaration 2B-2022-00022 en date du 02 septembre 2022
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Concernant le projet des travaux de remplacement de 8 pontons flottants, passerelles, chaînes et
corps morts du vieux port
Commune de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC.
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Haute-Corse .
Vu le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027.
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027.
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en date du
1er juillet 2022, et son récépissé 2B-2022-00022 en date du 02 septembre 2022.
Vu le porter à connaissance, présenté par le pétitionnaire, demandant modification technique des
travaux et prolongation de la durée de validité de l'autorisation, déposé en date du 30 mars 2026.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 6
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-30-00007 -
APS-ponton-vieuxport Bastia portant modification du récépissé concernant le projet de remplacement de 8 pontons flottants,
passerelles, chaines et corps morts du vieux port - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
106
Vu le projet d'arrêté envoyé au pétitionnaire en date du 16 avril 2026 et sa réponse favorable en date
du 17 avril 2026 ;
Considérant que les travaux de rénovation des pontons nécessitent une prolongation de délais ;
Considérant la nécessité du dragage des zones situées dans l'axe de l'exutoire du Guadellu, afin de
permettre la pose des nouveaux-corps morts pour les pontons 6 et 8 ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L.211-1 du Code
de l'environnement.
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE de Corse 2022-2027.
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du PGRI de Corse 2022-2027.
Sur proposition du directeur de la Direction départementale des terriotoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la déclaration est le suivant :
Commune de Bastia
Mairie de Bastia
Avenue Pierre Guidicelli
20214 BASTIA Cedex
Article 2 : Objet
La présente autorisation porte sur les travaux relatifs au remplacement des pontons flottants,
passerelles, chaînes et corps morts du vieux port, commune de Bastia, autorisés par le récépissé 2B-
2022-00022.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
2 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-30-00007 -
APS-ponton-vieuxport Bastia portant modification du récépissé concernant le projet de remplacement de 8 pontons flottants,
passerelles, chaines et corps morts du vieux port - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
107
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions générales
correspondant
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autres ou -
vrages réalisés en contact avec le milieu marin et
ayant une incidence directe sur ce milieu : :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
(A)
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros
mais inférieur à 1 900 000 euros (D)
Déclaration
Arrêté du 23/002/2001
fixant les prescriptions
générales applicables
aux travaux d'aména-
gement portuaires et
autres ouvrages réali-
sés en contact avec le
milieu aquatique
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Dragage des zones ponton 6 et 8
Pour réaliser la pose des nouveaux corps-morts, un dragage des zones sous les pontons 6 et 8,
localisées en annexe 1, est réalisé.
Après nettoyage des macro-déchets des différentes zones, le dragage s'effectue par pompe aspiratrice
pour stockage dans géotube textile situé en pied de talus du mole des pécheurs (voir plan en Annexe
2).
Les zones de dragage sont entourées de filet anti MES (matière en suspension) afin d'éviter toute
turbidité du milieu naturel.
Le volume de sédiment extrait est de 200 m³.
Article 4 : Modification des périodes d'intervention
Conformément à la demande du pétitionnaire les travaux peuvent être exécutés toute l'année, sous
réserve d'accord de la capitainerie du port pour la fréquentation touristique.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, disposées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le préfet dans un délai de 3 mois.
Article 6 : Validité de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, les travaux sont autorisés par
prorogation jusqu'en janvier 2027.
3 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-30-00007 -
APS-ponton-vieuxport Bastia portant modification du récépissé concernant le projet de remplacement de 8 pontons flottants,
passerelles, chaines et corps morts du vieux port - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
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Article 7 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
L'inobservation des dispositions figurant dans l'arrêté, relève des articles L.171-6 à L.171-8, L.173-1 et
R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de la
commune concernée par les aménagements, pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Haute-
Corse, durant une durée minimale de six mois.
Article 9 : Voie et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Corse et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Original signé par : Isabelle CLEMENCEAU
4 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-30-00007 -
APS-ponton-vieuxport Bastia portant modification du récépissé concernant le projet de remplacement de 8 pontons flottants,
passerelles, chaines et corps morts du vieux port - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
109
et
Neo
/ = zones depositionnement descotps-morts nécessitant| fun dragage
#
ANNEXE 1 : LOCALISATION DES ZONES DE DRAGAGE
5 de 6
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-30-00007 -
APS-ponton-vieuxport Bastia portant modification du récépissé concernant le projet de remplacement de 8 pontons flottants,
passerelles, chaines et corps morts du vieux port - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
110
©ao=adLi2-©anhe21 So<a nu
ANNEXE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-30-00007 -
APS-ponton-vieuxport Bastia portant modification du récépissé concernant le projet de remplacement de 8 pontons flottants,
passerelles, chaines et corps morts du vieux port - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
111
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-05-04-00001
Portant dérogation à l'introduction dans le milieu
naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue
d'Hermann)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-04-00001 - Portant dérogation à
l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 112
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n° du
portant dérogation à l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé
(Tortue d'Hermann)


Le préfet de la Haute-Corse



Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;

Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, p ortant modalités d'application
du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 à L 411-4, et R.411-1 à R.411-14
et R.411-31 à R.411 -41 relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411 -1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés d ans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,

Vu le décret n°1997 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-04-00001 - Portant dérogation à
l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 113
2


Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvag es menacées d'extinction et des
règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel
de spécimens vivants de certaine s espèces d'animaux vertébrés protégées en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de
la nature ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute -Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-11-20-00018 du 20 novembre 2023 portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques pour
l'association U Pettirossu « refuge des tortue » à Olmeta-di-Tuda ;


Vu l'arrêté n°2B-2026-04-27-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse du 27 avril 2027 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-04-00001 - Portant dérogation à
l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 114
3

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de
la nature ;

Vu le Plan National d'Actions en faveur des Tortues d'Hermann 2018-2027 ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse du 24 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil des sites en formation Nature et Paysage du 05 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 13 mars 2026 ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 18 décembre 2025 au 05 janvier 2026 inclus, sur le site de
la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande de dérogation formulée par le Conservatoire d'Espaces Naturels Corse le 06 octobre
2025 (ONAGRE n°2025-0143-052-002 (Haute-Corse) (dossier complet).


Considérant :

• Que cette demande concerne le projet expérimental de renforcement de population de Tortue
d'Hermann, inédite en Corse, avec une approche adaptative (ajustement des protocoles en
fonction des résultats sanitaires) ;
• Que ce projet s'inscrit dans le cadre du programme national d'action (PNA 2018-2027) en faveur
de la Tortue d'Hermann et de ses objectifs et qu'il bénéficie à ce titre d'un financement du Fonds
vert ;
• Que ce projet vise à concilier la conservation de la biodiversité et une gestion éthique des
tortues captives, qui répond à un double enjeu (i) de conservation afin de renforcer des
populations précaires (ex. : sites post-incendie) et (ii) de gestion des spécimens captifs pour offrir
une solution légale et sécurisée pour les tortues abandonnées ;
• Que ce projet contribuera à la capitalisation des connaissances pour essaimer le modèle à
d'autres zones en Corse et sur le continent (Var). Les impacts attendus sont :
- le renforcement des populations sauvages dans des zones critiques (ex. : post-incendie) ;
- la réduction des relâchés illégaux grâce à une filière légale de gestion des captifs ;
- la contribution active aux objectifs du PNA Tortue d'Hermann, notamment les actions 2.6
(réintroduction de spécimens captifs) et 6.1 (réduction des risques sanitaires/génétiques).
• Que ce projet innovant s'inspire des retours d'expérience du succès varois (SOPTOM) :
- Renforcement post-incendie : relâcher de juvéniles nés en élevage conservatoire sur des zones
sinistrées (Caron & Ballouard, 2021) ;
- Protocoles sanitaires rigoureux : Dépistage systématique des pathogènes avant relâcher ;
- Suivi télémétrique : Utilisation d'émetteurs et / ou GPS pour étudier la dispersion et la survie ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-04-00001 - Portant dérogation à
l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 115
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• Que ce projet est le fruit d'une collaboration inédite entre acte urs locaux (CEN Corse,
association U Pettirossu (Centre de soins pour faune sauvage et refuge pour tortues), DREAL Corse,
DDETSPP , OFB, ONF, Collectivité de Corse, Office de l'Environnement de la Corse, Conservatoire
du Littoral), vétérinaires et nationaux (SOPTOM du Var expertise scientifique) ;
• Que la Tortue d'Hermann (Testudo hermanni), espèce protégée et menacée en Europe, subit un
déclin en Corse et dans le Var en raison de la perte d'habitats, des incendies, des prélèvements
illégaux et des relâchers non contrôlés de tortues captives (risques génétiques et sanitaires) ;
• Que ce projet expérimental de renforcement, vise d'une part à mesurer la faisabilité d'une telle
opération (inédite en Corse) et à définir les conditions favorisant au mieux la survie e t la
sédentarisation des tortues qui pourraient être relâchées en privilégiant des zones ayant subi des
perturbations naturelles ou anthropiques et sans nuire aux populations sauvages sur le plan
sanitaire et génétique ;
• Que cette étude garantit le mainti en des espèces concernées dans un état de conservation
favorable ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l'équipe de terrain poss ède les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.


Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE

Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le conservatoire des espaces naturels de Corse, domicilié Zone d'activité économique d'Erbajolo, 401
Jean Femenia, 20 200 BASTIA, représenté par sa directrice, Mme Audrey FAVALE, est autorisé à manipuler
des individus de reptiles pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, pour son projet
expérimental de renforcement de population de Tortue d'Hermann, dans le respect des protocoles
scientifiques établis.

La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessite une dérogation, qui repose sur :
• la capture, le marquage (temporaire ou permanent), et la recapture des spécimens (CMR) ;
• la perturbation intentionnelle de spécimens pour mesures biométriques, pesée, pose
d'équipements en émetteurs VHF/GPS ;
• la réalisation de tous prélèvements biologiques (sanguins, salivaires, fèces, peau, etc.) ou par les
salariés habilités de la SOPTOM à des fins d'études sanitaires et génétiques ;
• le transport du centre d'élevage vers le point de relâcher dans le milieu naturel ;
• le transport, la détention de spécimens ou d'échantillons biologiques ;
• l'utilisation d'échantillons pour des études génétiques ou sanitaires ;
• la collecte, la détention et transport des animaux morts.


Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur la sous espèce de reptile protégé suivante :
- Tortue d'Hermann (Testudo hermanni hermanni, Gmelin, 1789),
Pour l'introduction dans le milieu naturel à titre expérimental d 'un quota maximum de 50 individus
sélectionnés en fonction des résultats sanitaires et génétiques issues des tortues saisies ou abandonnées
par des particuliers et détenues par l'association U Pettirossu au refuge des tortues à Olmeta-di-Tuda.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-04-00001 - Portant dérogation à
l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 116
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Et sans limite de nombre pour le suivi scientifique in natura lors des inventaires avec capture, relâcher et
re-capture.

La période de relâcher dans le milieu naturel s'effectuera à l'automne 2026, voire au printemps 2027.
Le suivi scientifique est prévu pour les deux années suivantes au minimum.

Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au conservatoire des espaces naturels de Corse, représenté par sa
directrice, Mme Audrey FAVALE, pour ses salariés, dans le cadre de son activité professionnelle, dont la
liste est la suivante :

• Mme Marie-Paule SAVELLI, chargée de missions, herpétologue ;
• M. Thomas MULLER, chargé d'études, herpétologue ;
• M. Arnaud GEYSSELS, chargé de projets, herpétologue ;
• Mme Delphine TRIPONEL, chargée de projets, écologue ;
• Mme Sarah FERJANI, chargée d'études, écologue ;

Avec l'appui technique de la SOPTOM du Var Station d'observation et de protection des tortues et de
leur milieu (structure référente concernant les translocation expérimentales) :
• M. Sébastien CARON, responsable scientifique et conservation
• M. Jean-Marie BALLOUARD, chargé de mission scientifique,

La participation de l'association U Pettirossu d'Olmeta-di-Tuda :
• M. Pascal WOLHGEMUTH, capacitaire Tortue d'Hermann,
• Mme Cécile JOLIN, capacitaire Tortue d'Hermann,
La participation le cas échéant d'un vétérinaire spécialisé dans les reptiles et la faune sauvage :
• Dr Eric STOECKEL.


Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31
décembre 2029.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.


Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Contexte
La Tortue d'Hermann (Testudo hermanni), espèce protégée et menacée en Europe, subit un déclin en
Corse et dans le Var en raison de la perte d'habitats, des incendies, des prélèvements illégaux et des
relâchés non contrôlés de tortues captives parfois hybridées (risques génétiques et sanitaires).
L'association U Pettirossu a accueilli 150 tortues en 2025. Ces tortues sont des tortues, saisies ou issues
d'abandons. Il est devenu urgent de proposer des solutions pour les spécimens de Tortue d'Hermann
abandonnés ou saisis en région Corse.
Ce projet expérimental de renforcement de population de Tortue d'Hermann en Corse s'inscrit dans le
cadre du programme national d'action (PNA 2018 -2027) en faveur de la Tortue d'Hermann et de ses
objectifs notamment des actions : (i) 2.6 « suivre les expérimentations sur la réintroduction de spécimens
captifs ou issus de sauvetage » et (ii) 6.1 « réduire les risques sanitaires et génétiques encourus par les
populations sauvages ». Il bénéficie d'un financement du Fonds vert.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-04-00001 - Portant dérogation à
l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 117
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Le projet répond à un double enjeu (i) de conservation afin de renforcer des populations précaires (ex. :
sites post-incendie) et (ii) de gestion des spécimens captifs pour offrir une solution légale et sécurisée
pour les tortues abandonnées.
Le projet con siste à sélectionner des individus, et à les relâcher sur une sélection de sites, selon une
stratégie définie et comportant un suivi scientifique.
Cela correspond aux deux solutions conformes à l'IUCN qui ont été envisagées pour le devenir des
tortues saisies ou abandonnées dans le cadre des actions 2.6, 6.1 et 6.6 du PNA :
- Cas n°1 : relâcher dans la nature (pour les tortues d'origine génétique Corse et jugées aptes d'un point
de vue sanitaire) ;
- Cas n°2 : maintien en captivité permanent (hybrides) ou temporaire (raisons sanitaires).
Le relâcher en milieu naturel d'individus sains et génétiquement vérifiés (Cas n°1) pourrait être réalisé si
deux projets parallèles et complémentaires sont mis en place en région Corse :
- Projet n°1 : la recherche de sites d'accueils potentiels au sein de l'aire de répartition naturelle de
l'espèce en Corse ;
Projet n°2 : le développement et la création d'une structure de type refuge en Corse (qui fait
actuellement l'objet d'un autre projet Fonds vert porté par l'associatio n U Pettirossu pour la création
d'un refuge afin d'apporter des solutions et répondre à cette problématique d'accueil de tortues
captives).
Ce projet expérimental de renforcement construit par le CENC avec l'appui de la Station d'Observation
et de Protecti on des Tortues et de leurs Milieux (SOPTOM), vise à mesurer la faisabilité d'une telle
opération réalisée dans le Var (non menée à ce jour en Corse) et à optimiser les conditions favorisant au
mieux la survie et la sédentarisation des tortues qui pourraien t être relâchées en privilégiant des zones
sécurisées pour elles, ayant subi des perturbations naturelles ou anthropiques et sans nuire aux
populations sauvages sur le plan sanitaire et génétique.
Méthodologie
Le dossier de demande du projet expérimental (Savelli, M.-P., Jolin, C., Ballouard, J.-M. & Caron, S., 2025)
établit le bilan des connaissances et la méthodologie pour la gestion, la conservation et les opérations
qui peuvent être menées en respectant la réglementation et les contraintes de la biologi e de l'espèce
avec une partie sur des retours d'expériences. Sur cette base, le CEN de Corse a pu établir des critères
pour la sélection des tortues, des sites de relâcher. Une liste de critères (sexuels, âges, génétiques,
sanitaires et physiques) est util isée pour sélectionner les tortues pouvant être transloquées. Une autre
grille (20 critères écologiques et stratégiques) est utilisée pour l'évaluation des sites de translocation.
Une liste de 110 sites choisis sur le pourtour de l'île a été établie, aucun des sites n'a obtenu la valeur
optimale de 66,6 (valeur maximale 74). Sept sites ont une valeur comprise entre 53 et 51 et sont qualifiés
de bon à moyen (51,8). Les critères retenus pour les tortues : (i) origine Corse confirmée par analyse
génétique (laboratoire ANTAGENE), (ii) santé validée : tests PCR/sérologie pour écarter les pathogènes
mortels (herpèsvirus, picornavirus). Les mycoplasmes (présents dans les populations sauvages) sont
tolérés sous conditions et (iii) âge/sexe : priorité aux adultes en bonne condition physique.
La gestion des risques prendra en compte les aspects : (i) sanitaires : mise en quarantaine des tortues
malades, autopsie des individus morts et (ii) environnementaux : sites sécurisés contre les incendies
(pare-feux, surveillance DFCI).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-04-00001 - Portant dérogation à
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La sélection des sites repose sur des critères clés : maîtrise foncière (Conservatoire du Littoral, forêts
relevant du régime forestier), habitats diversifiés (maquis, cistaies), superficie suffisante (> 10 ha), faible
pression anthropique.
La str atégie de relâcher : (i) relâcher direct ("hard release") sans phase d'acclimatation, inspiré des
protocoles de la SOPTOM du Var, (ii) 15 à 20 tortues seront équipées d'émetteurs VHF/GPS (< 7 % de
leur poids) pour un suivi sur 2 ans, (iii) période : automne 2026 (voire printemps 2027), (iv) technique de
"resetting" : ramener les individus trop dispersés vers le site pour favoriser leur sédentarisation.
Le suivi et l'évaluation avec des indicateurs clés : (i) survie : taux de mortalité (critique la 1ère année), (ii)
comportement : dispersion, fidélité au site, usage des habitats (télémétrie), (iii) santé : condition
corporelle, croissance, signes cliniques (mycoses, parasites), (iv) démographie : estimation de la taille de
la population via un protocole de Capture-Marquage-Recapture, (v) durée : suivi minimal de 2 ans, avec
perspective de suivi long terme (12-20 ans) si succès.
Les perspectives : (i) à court terme : validation du protocole par les autorités et réalisation du premier
relâcher en 2026, (ii) à moyen terme : extension du projet à d'autres sites Corses si résultats probants,
(iii) à long terme : intégration dans une stratégie nationale de conservation (PNA Tortue d'Hermann 2018-
2027), avec partage des retours d'expérience (publications scientifiques, colloques).
Il conviendra par ailleurs de recommander au gestionnaire des sites de relâcher l'observation lors de
l'entretien courant (entretien des pistes, fauchage, débroussaillage, …) des prescriptions techniques
spécifiques du PNA concernant la Tortue d'Hermann (période d'intervention, engins utilisés, hauteur de
coupe, …).

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du loge ment de Corse, un rapport technique à l'issue des opérations de relâcher et
les rapports annuels relatifs au suivi scientifique et technique. Ces rapports seront adressés à la DREAL
en un exemplaire numérique avant le 31 mars de chaque année. Des bilans annuels seront présentés en
Comité de pilotage du Plan National d'Action en faveur de la Tortue d'Hermann.

De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglemen tations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges ) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-04-00001 - Portant dérogation à
l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 119
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Concernant la sensibilité des esp èces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en f onction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des donn ées non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l'utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP .


Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conform ent à l'article L.172-11 du code
de l'environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.


Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.

Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.

Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réser vés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que l es opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces.




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l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 120
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Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute -Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du se rvice départemental de la Haute -Corse de
l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l a
Haute-Corse.


à Ajaccio le 2 mai 2026

P/ le préfet,
Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
P/ le directeur,
La cheffe du service biodiversité
Évaluation et Paysage
Signé
Anne-Laure BARBEROUSSE











Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr








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l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 121
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-05-05-00001
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la
capture avec relâcher immédiat de spécimens
de l'espèce protégée Tortue d'Hermann,dans le
cadre du projet photovoltaïque de la société
Corsica Sole 22 à Aléria
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-05-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture avec relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann,dans le cadre du projet photovoltaïque de la société Corsica Sole 22 à Aléria - 2B-2026-05-003 -
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PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité


DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
1/13
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement





Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour la capture avec relâcher immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue
d'Hermann, dans le cadre du projet photovoltaïque de la société Corsica Sole 22 à Aléria

Le préfet de Haute-Corse


Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7 , L.163-5, L.411-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la dé concentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2 009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de
la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixan t la liste des amphibiens et des reptiles re présentés
sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2 B-2025-10-27-00002 en date du 17 octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-05-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture avec relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann,dans le cadre du projet photovoltaïque de la société Corsica Sole 22 à Aléria - 2B-2026-05-003 -
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Vu la demande de dérogation au titre de la capture avec relâcher immédiat n° 2024-01804-041-002
formulée par la société Corsica Sole 22, composée d'un dossier accompagné du CERFA 13 616*01
le 11 décembre 2025 ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 24 mars au 8 avril 2026 inclus ;
Vu l'échange contradictoire sur le projet d'arrêté transmis le 24 mars 2026 au pétitionnaire ;

Considérant l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public organisée sur le site internet dédié
de la préfecture de la Haute-Corse, qui s'est tenue du 24 mars au 8 avril 2026 inclus ;
Considérant que le projet, en tant qu'installation de production d'énergie renouvelable, contribue aux
objectifs nationaux et européens de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique, et
répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'au regard de l'analyse des sites éventuels présentée par le pétitionnaire, il est établi qu'aucune
solution alternative ne permettrait d'atteindre les mêmes objectifs dans des conditions environnementales,
notamment au regard de l'implantation du proje t sur une parcelle spécifiquement identifiée pour le
développement des énergies renouvelables par le plan local d'urbanisme de la commune d'Aléria ;
Considérant que, sous réserve de la mise en œuvre de la séquence de mesures d'évitement, de réduction
et de compensation et d'accompagnement proposées dans le dossier soumis par le pétitionnaire, le
projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces visées à la
demande de dérogation déposée le 11 décembre 2026 ;
Considérant que la méthode proposée pour la capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à
porter atteinte à l'état de conservation des populations locales de Tortue d'Hermann ;
Considérant que le bureau d'études mandaté possède toutes les qualifications et les références requises
pour réaliser ces interventions ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le
Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,


ARRETE

Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la société la société CORSICA SOLE 22, située au Village, 20251
PANCHERACCIA.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411 -11 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.

Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation des travaux de la centrale photovoltaïque au sol, sur la parcelle cadastrée
section D numéro 530, d'une superficie d'environ 9 ha à Aléria, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-05-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture avec relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
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que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté,
sont autorisés à procéder à la capture et au relâcher immédiat 43 individus de tortue d'Hermann
(Testudo Hermannii) vers une zone proche, sécurisée et hors de la zone des travaux.

Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et durant
toute la durée de la phase travaux.

Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire doit impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux détaillé.

Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement, avec suivi, telles que définies dans
son dossier, dans sa version finale reçue le 11 décembre 2025.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales. L'écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et gestion
de la biodiversité), afin de garantir un minimum de connaissances et de compétences, dans le cadre de
la manipulation des espèces protégées visées dans le CERFA, au titre de la capture avec relâcher
immédiat.

> Séquence Éviter :
ME1 Évitement des stations d'espèces végétales protégées ou à enjeu
Objectif
Eviter les stations des espèces végétales protégées : Gladiolus dubius, Isoetes duriei /
Isoetes histrix et Serapias parviflora.
Eviter les stations des espèces végétales patrimoniales : Phleum pratense, Centaurium
pulchellum, Vicia sativa subsp. nigra et Echium sabulicola.
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égétales protégé ées en 2025:
© Gladiolus dubius© tsoetes histnix / Isoetes durieui© Serapias parvifioramais non p g en 2025Centaurium puichelium#* Echium sabulicola7 Phleum pratensew Vicia sativa subsp. nigraProjet PDL ms PisteFor es Construction— Clôture Aire de retournement INN] forme= Table PV 2V26 et 2V13 [391] # Haies om i de = anonCiterne incendie @am=s Piste intérieur
Figure 32. Localisation des stations floristiques patrimoniales évitées, mesure ME1 (source : ENDEMYS)

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Modalités

Période Phase de réflexion et de travaux
Indicateurs
(1) Compte-rendu de la c onformité de l'implantation du projet avec les éléments
prévisionnels figurant dans le dossier.
(2) Compte-rendu de la vérification de l'intégrité des stations floristiques évitées à la fin
du chantier.

ME2 Dispositif de protection des stations végétales protégées et patrimoniales évitées
Objectif
Maintenir les stations des espèces végétales protégées : Gladiolus dubius, Isoetes duriei
/Isoetes histrix et Serapias parviflora.
Maintenir les stations des espèces végétales patrimoniales : Phleum pratense,
Centaurium pulchellum, Vicia sativa subsp. nigra et Echium sabulicola.
Modalités
(1) Matérialiser par un balisage, en mobilisant différents dispositifs visibles (drapeau,
clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise, piquetage), les stations floristiques
évitées à la ME1 pour les mettre en défens pendant toute la durée des travaux. Ce
repérage et balisage sera réalisé ce printemps.
(2) Préserver les espaces matérialisés par une interdiction d'accès, de modification et
d'exploitation. Aucune table photovoltaïque ni autre aménagement n'est imp lanté
dans un rayon de 1 mètre autour des stations floristiques balisées.
(3) Un défrichement préalable à 30 cm de hauteur du sol est réalisé en période
hivernale, entre novembre et février, sur la zone d'implantation du projet. Le
défrichement définitif de la zone d'implantation du projet n'est réalisé qu'après la
délimitation des stations floristiques de la ME1, afin de respecter leur évitement et
maintien.
Période Phase de chantier et d'exploitation
Indicateurs
(1) Compte-rendu de suivi de l'existence effective et appropriée de la matérialisation et
du respect de la mise en défens des stations floristiques évitées.
(2) Compte-rendu de suivi écologique des populations d'espèces végétales évitées
pendant toute la durée d'exploitation du projet.
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> Séquence Réduire :
MR1 Adaptation de la période des travaux de libération des emprises
Objectif Limiter le dérangement des oiseaux et des reptiles lors des travaux du chantier.
Modalités
(1) Les travaux de libération des emprises ( débroussaillage et défrichement, puis
nivellement ou terrassement du sol) en phase de chantier sont réalisés entre mi-octobre
et mi-mars.
(2) Les travaux de libération des emprises sont suivis par un écologue pour adapter le
calendrier des interventions en fonction des conditions météorologiques, et assurer
l'absence des espèces sur le site et prévoir, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
Période Phase de chantier et d'exploitation
Indicateurs
(1) Transmettre à la DREAL un calendrier prévisionnel, puis un calendrier réel, des
périodes de travaux sur l'année par secteur, avec cartographies à l'appui.
(2) Informer , sans délais , la DREAL Corse en cas de modification du calendrier
prévisionnel des travaux pour adaptation aux conditions ré elles, et en cas de contact
avec une espèce protégée non encadrée par la présente autorisation de dérogation.

MR2 Prescriptions pour l'entretien de la végétation
Objectifs Réduire l'impact de l 'entretien de la végétation sur les reptiles pendant la phase
d'exploitation du projet.
Modalités
(1) En période hivernale , le débroussaillage est réalisé de l'intérieur vers l'extérieur des
zones traitées afin de permettre la fuite de la petite faune (notamment la Tortue
d'Hermann), en respectant une hauteur de coupe d'au moins 20 cm au-dessus de sol afin
d'éviter de blesser la petite faune (notamment la Tortue d'Hermann), avec une
débroussailleuse à dos (fil ou lame broyeuse si nécessaire), ou éco-pâturage.
(2) En période printanière, le débroussaillage est réalisé de l'intérieur vers l'extérieur des
zones traitées afin de permettre la fuite de la petite faune (notamment la Tortue
d'Hermann), en respectant une hauteur de coupe d'au moins 20 cm au-dessus de sol afin
d'éviter de blesser la p etite faune (notamment la Tortue d'Hermann), avec une
débroussailleuse à dos uniquement au fil, ou éco-pâturage.
(3) Le suivi des opérations d'entretien de la végétation sont suivies par un écologue pour
adapter le calendrier des interventions en fonction des conditions météorologiques, et
assurer l'absence des espèces sur le site et prévoir, le cas échéant , les ajustements
nécessaires.
Période Phase d'exploitation
Indicateurs
(1) Transmettre à la DREAL un calendrier prévisionnel, puis un calendrier réel, des
périodes de d'entretien de la végétation sur l'année par secteur, avec cartographies à
l'appui.
(2) Rendre compte des méthodes mises en œuvre pour la coupe de la végétation.
(3) Informer, sans délais, la DREAL Corse en cas de modification du calendrier
prévisionnel des travaux pour adaptation aux conditions réelles, et en cas de contact
avec une espèce protégée non encadrée par la présente autorisation de dérogation.

MR3 Préservation d'arbres et de massifs arbustifs dans le cadre des OLD
Objectif Conserver des arbres et des massifs arbustifs sur les zones soumises à OLD.
Modalités (1) Les massifs arbustifs conservent un diamètre de 5 mètres.
(2) Les espaces entre les entités végétales (arbres et massifs arbustifs) sont de 2 mètres.
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Comment débroussailler ?Débroussailler, CE N'EST PAS TOUT ENLEVER |MAIS CEST respecter les distances de sécurité afin de garantir une discontinuité de la végétation.
Massif arbustifO <5m
Extrait de la plaquette de débroussaillement éditée par la Préfecture de Corseet de l'Office de l'environnement de la Corse, 2018

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Période Phase d'exploitation
Indicateurs
(1) Transmettre une cartographie avant/après de la localisation des arbres et massifs
arbustifs sur les zones soumises à OLD.
(2) Compte-rendu annuel de la préservation des arbres et massifs arbustifs sur les zones
soumises à OLD.

MR4 Sauvetage des individus de Tortue d'Hermann
Objectif Eviter une atteinte directe sur les individus de Tortue d'Hermann induite par
l'intervention des engins de chantier.
Modalités
(1) Du 1er octobre au 15 mars, l e débroussaillage préalable de l'emprise des travaux est
réalisé de l'intérieur vers l'extérieur des zones traitées afin de permettre la fuite de la
petite faune (notamment la Tortue d'Hermann), en respectant une hauteur de coupe
de 30 cm au -dessus du sol d'éviter de blesser la petite faune (notamment la Tortue
d'Hermann), avec une débroussailleuse à dos et une tronçonneuse pour les arbustes.
(2) Lors du débroussaillage, quelques groupes de buissons d'environ 1 à 2 mètres de
diamètre, d'une densité de 3 groupes par 500m² de terrain débroussaillé) sont
maintenus pour permettre aux Tortues d'Hermann de se mettre à l'abri des prédateurs
et du soleil en vue de leur capture.
(3) Les éventuels tas de rémanents sont traités immédiatement après la coupe afin
d'éviter que des animaux ne s'y dissimulent. L'enlèvement des rémanents est
recommandé car leur incinération est proscrite. Il est possible d'utiliser un broyeur de
branches afin de réduire finement les rémanents.
(4) Au stade du débroussaillage, le dessouchage, l'abattage et le débardage des arbres
n'est pas envisageable car la circulation d'engins motorisés sur le chantier est proscrite.
(5) Une clôture hermétique au passage de la petite faune (notamment la Tortue d'Her-
mann) est installée autour de l'emprise des travaux immédiatement après le débrous-
saillage de la zone. La clôture se compose d'un grillage de mailles de 15cm enterré d'au
moins 50cm et d'une hauteur d'au moins 1,30m, avec un retour à plat sur 10 cm au sol,
complété par un grillage de mailles carrées 10x10mm en doublure, également enterré
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d'au moins 30cm et d'une hauteur de 1m. L'utilisation d'un engin peut être nécessaire
pour creuser la tranchée de la clôture, aussi la minipelle ne dépasse pas un poids de
800kg. Cette clôture imperméable reste en place pendant toute la durée du chantier.
(6) L'accès au terrain se faisant généralement par un portail, celui -ci doit posséder les
mêmes caractéristiques d'étanchéité aux animaux (doublage par un grillage fin, mini-
mum de garde au sol afin que les animaux ne passent pas en dessous). Celui-ci doit être
systématiquement tenu fermé.
(7) Seul un écologue qualifié peut procéder à la recherche pour capture et déplace-
ment des individus de Tortue d'Hermann. Il réalise 4 passages de 5 heures, au printemps
(avec des passages supplémentaires tant que des tortues sont détectées) en respectant
le protocole CMR de la Note de prise en compte de la Tortue d'Hermann 1.
(8) Les individus de Tortue d'Herman capturés sont relâchés immédiatement sur la par-
celle à l'ouest des emprises du chantier, en évitant d'aller dans la zon e d'exploitation
du centre d'équarrissage (donc relâcher au sud -ouest possible), au niveau des bandes
végétales (haies) de 10 mètres de largeur préservées autour de la centrale photovol-
taïque, à l'est des emprises du chantier au niveau de l'exploitation agricole ou plus loin
à l'est des emprises du chantier au niveau de la friche.
(9) Après les opérations de capture et relâché des Tortues d'Hermann, le débroussail-
lage et défrichement définitif de l'emprise des travaux peut être amorcé. A la suite du-
quel un passage de 5 heures est effectué par un écologue qualifié pour vérifier l'emprise
des travaux.
(10) Un passage au sein des lieux de relâches et le long de la clôture du chantier est
réalisé par l'écologue deux semaines après la dernière séance de sauvetage.
Période Phase de chantier
Indicateurs
(1) Compte-rendu des modalités mises en œuvre pour la libération des emprises.
(2) Compte-rendu de la l ocalisation des groupes de buissons par rapportage
photographique et cartographique à l'appui.
(3) Compte-rendu des caractéristiques de la clôture et du portail, puis du suivi de leur
bon état.
(4) Compte-rendu du protocole (méthode, nombre de passage, temps des passages,
dates des passages) appliqué pour la recherche des individus de Tortue d'Hermann.
(5) Compte-rendu du nombre d'individus de Tortues d'Hermann capturés et de la
localisation des points de relâchés.
(6) Compte-rendu du suivi du comportement et de l'évolution de la population de
Tortue d'Hermann déplacée, annuellement en période printanière pendant 5 ans.

MR5 Aménagements écologiques en faveur de la petite faune, notamment de la Tortue
d'Hermann
Objectifs Maintenir les corridors de déplacement de la petite faune au sein de la centrale
photovoltaïque.
Modalités
(1) La clôture est équipée, une fois que les travaux d'implantation de la centrale
photovoltaïque sont terminés, de « passages à faune » de 20cm de largeur par 15cm de
hauteur tous les 50 m ètres, sauf sur la partie sud qui longe la route territoriale afin
d'éviter le passage des espèces en direction de la route. L'entretien et le bon état des
passages des passages à faune sont assurés dans le cadre des opérations d'entretien et
de maintenance du parc photovoltaïque.
(2) Des haies de 10 mètres de largeur sont préservées autour de la centrale
photovoltaïque afin de constituer des corridors de déplacement. (Voir plan ci-après)

1 https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/note-pour-la-prise-en-compte-de-la-tortue-d-a2091.html
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Corridors écologiques]
Clôture-du-parc-avec-passagesà faune: -tout-au-long]Illustration 4 : corridors écologique (source : étude d'impact)

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(3) Des micro-habitats favorables à la Tortue d'Hermann sont créés au sein de la centrale
photovoltaïque en maintenant une strate herbacée diversifiée allant de 30 cm à 50 cm
de hauteur sous les panneaux, et conserver ponctuellement des ronciers ou buissons, en
aménageant 2 abris par hectare pour la Tortue d'Hermann et des zones favorables pour
la ponte des Tortues d'Hermann, en rendant le sol plus meuble, décompacté, avec un
balisage pour qu'il n'y ait pas d'engin sur ces zones pendant les périodes de ponte.
(4) Les opérations de maintenance sont limitées aux périodes hors activité (printemps -
été), afin d'éviter tout dérangement pendant la reproduction.
Période Phase d'exploitation
Indicateurs
(1) Compte-rendu de l'é valuation de l'utilisation des passages et corridors grâce à
l'installation de pièges photographiques la première année d'exploitation du projet.
(2) Compte-rendu de suivi annuel de la recolonisation du site par la Tortue d'Hermann
(utilisation des abris, sites de ponte, zones d'hivernages), pendant 5 ans.

MR6 Dispositif de lutte contre les plantes exotiques envahissantes (PEE)
Objectif Eradiquer ou limiter l'expansion de Datura stramonium.
Modalités
(1) Avant les travaux : Un balisage des zones de présence de Datura stramonium est mis
en place pour matérialiser les foyers de PEE. Pour les petites populations, un arrachage
manuel pour éviter la repousse et viser une éradication de l'espèce peut être pratiqué.
(2) Pendant les travaux :
- Un nettoyage au karcher des engins avant chaque arrivée sur le chantier pour
enlever tous les dépôts (terres, végétaux, …) pouvant contenir potentiellement
des PEE. Ce nettoyage doit être effectué sur une zone étanche prévue à cet
effet, équipées de dispositifs permettant de récupérer, traiter et filtrer les eaux
de lavage. Si les engins ont été en contact avec des PEE au sein du chantier, un
nettoyage est nécessaire avant de quitter le celui-ci.
- Les sols remaniés et laissés à nu sont revégétalisé es avec des espèces locales
C'est pour cette raison que la terre végétale du site, préalablement recueillie,
est redéposée rapidement pour favoriser la repousse naturelle de la végétation
indigène. Dans le cas où des matériaux (terres de remblai notamment) exogènes
au site sont amenés sur le chantier, l'origine de ceux-ci doit être connue pour ne
pas importer des terres contaminées par des PEE.
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- Un risque de présence de fragments racinaires et de graines persiste. Par
conséquent, en prévention, il est recom mandé de ne pas utiliser ces terres
potentiellement « contaminées » en terre de couverture, le cas échéant, soit les
réinstaller à l'endroit même de leur excavation afin de ne pas installer
potentiellement de nouveaux foyers , s oit les enfouir en remblais à une
profondeur d'au moins deux mètres ou sous des surfaces artificialisées (goudron
par exemple) afin d'empêcher toute repousse , s oit les évacuer en centre de
traitement adapté en veillant qu'elles ne soient pas utilisées en terre végétale
ou de couverture.
- Le printemps et l'été étant des périodes plus favorables à l'installation et au
développement des végétaux, il faut donc que le calendrier des interventions
prévoit de ne pas laisser des surfaces de sols non couvertes pendant ces saisons.
- Durant toute la phase travaux, il est nécessaire de s'assurer qu'aucun e plante
exotique envahissante ne repousse sur les zones de travaux et leurs abords, afin,
le cas échéant, de trait er le plus rapidement possible l'émergence d'une
nouvelle station.
(3) Après travaux : un suivi est réalisé afin de vérifier l'efficacité des mesures mises en
œuvre et si besoin d'intervenir rapidement dès la détection de nouveaux individus de
PEE.
Période Phase de chantier et d'exploitation
Indicateurs
(1) Compte-rendu de la localisation et de la matérialisation des foyers de PEE (date,
espèce, lieu, nombre de pieds, surface), avec cartographie et photographies à l'appui.
(2) Rendre compte des actions réalisées (arrachage manuel et préconisations en phase
de travaux).
(3) Compte-rendu du suivi des éventuelles repousses de Datura stramonium ou autres
espèces invasives pendant 2 ans sur l'ensemble de la centrale photovoltaïque et des
zones alentours soumises à OLD. Dans le cas où la présence d'une espèce végéta le
envahissante est observée, un protocole de traitement est défini et mis en œuvre
immédiatement.

MR7 Mise en œuvre de précautions environnementales
Objectif Réduire les impacts sur la biodiversité pendant les travaux.
Modalités
(1) Avant le démarrage des travaux, les itinéraires de circulation des véhicules, les zones
de stockage de matériels et les espaces de stationnement sont définis.
(2) En cas d'utilisation de sanitaires de chantier, ils sont équipés d'un dispositif de fosses
étanches pour la récupération des eaux usées.
(3) Des arrosages d'eau au sol sont régulièrement pratiqués en période sèche afin
d'éviter l'envol de poussières.
(4) Limiter le ruissellement d'eau chargé en MES vers le ruisselet du terrain d'assiette du
projet.
(5) Les opérations d'entretien et de ravitaillement des engins de chantier sont réalisées
sur des aires étanches aménagées et munies d'un déshuileur. Les déshuileurs sont curés
dès que nécessaire et les produits de curage seront évacués vers les filières de
traitement adaptées. Le ravitaillement des engins s'effectue à l'aide de pistolet anti -
retour.
(6) Le matériel et les engins font l'objet d'une maintenance préventive portant en
particulier sur l'étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants et de lubrifiants.
(7) Les produits polluants (produits d'entretien des engins, carburant, lubrifiant, …) sont
stockés sur des rétentions couvertes, fermées en dehors des heures de fonctionnement
du chantier.
(8) Une gestion des déchets efficace est mise en place.
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(9) Des consignes de sécurité spécifiques au chantier sont établies pour éviter tout
accident, de type collision d'engins ou retournement.
(10) Un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) est établi.
(11) En cas de pollution accidentelle, il est procédé au retrait immédiat des terres
souillées, à la mise en œuvre de technique de dépollution des sols et des nappes dans
les zones à faible coefficient de perméabilité pour bloquer la propagation de la
pollution et la rés orber, et les eaux de ruissellement sont dépolluées par écrémage et
filtrées avant le rejet au milieu naturel.
(12) Les moyens de maitrise des pollutions accidentelles potentielles sont disponibles
sur chantier ou mobilisable dans un délai compatible avec le risque (kits antipollution,
produits absorbants, boudins absorbants, barrages flottants).
Période Phase de chantier
Indicateurs
(1) Transmettre le plan de circulation des engins, les zones de stockages de matériels et
les espaces de stationnement au moins 15 jours avant le démarrage du chantier.
(2) Transmettre le plan de gestion des déchets au moins 15 jours avant le démarrage du
chantier.
(3) Transmettre le PPSPS au moins 15 jours avant le démarrage du chantier.
(4) Compte-rendu de la mise en œuvre des précautions environnementales sur le
chantier.
(5) Prévenir immédiatement la DREAL Corse en cas de pollution des sols et des eaux.

> Séquence Accompagner :
MA1 Aménagements écologiques en faveur de la petite faune au sein de la centrale
photovoltaïque existante de Giuncaggio
Objectif
Accueillir la petite faune, en particulier la Tortue d'Hermann, au sein du parc
photovoltaïque existant sur les parcelles cadastrales n°30, 196 et 324 section D à
Giuncaggio.
Modalités
(1) La clôture est modifiée en intégrant des « passages à faune » de 20cm de largeur par
15cm de hauteur tous les 50 mètres . L'entretien et le bon état des passages des
passages à faune sont assurés dans le cadre des opérations d'entretien et de
maintenance du parc photovoltaïque.
(2) Des micro -habitats favorables à la Tortue d'Hermann sont créés au sein de la
centrale photovoltaïque en maintenant une strate herbacée diversifiée allant de 30 cm
à 50 cm de hauteur sous les panneaux, et conserver ponctuellement des ronciers ou
buissons, en réalisant 2 abris par hectare pour la Tortue d'Hermann et des zones
favorables pour la ponte des Tortues d'Hermann, en rendant le sol plus meuble,
décompacté, avec un balisage pour qu'il n'y ait pas d'engin sur ces zones pendant les
périodes de ponte.
(4) Les opérations de maintenance sont limitées aux périodes hors activité (printemps -
été), afin d'éviter tout dérangement pendant la reproduction.
Période Dès le démarrage des travaux et pendant 30 ans.
Indicateurs
(1) Compte-rendu de l'é valuation de l'utilisation des passages et corridors grâce à
l'installation de pièges photographiques la première année d'exploitation du projet.
(2) Compte-rendu de suivi annuel de la recolonisation du site par la Tortue d'Hermann
(utilisation des abris, sites de ponte, zones d'hivernages), pendant 30 ans.

MA2 Suivi environnemental du chantier
Objectif Assurer la mise en œuvre des mesures environnementales sur le chantier
Modalités (1) Avant le démarrage des travaux :
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture avec relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
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- Une visite du site par un écologue durant laquelle est réalisé pour faire une mise
à jour de l' état zéro du site pour vérifier qu'aucune évolution significative du
milieu naturel n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques ;
- Réaliser le balisage des stations d'espèces végétales protégées et envahissantes à
mettre en défens ;
- Animer une réunion de sensibilisation auprès des intervenants du chantier, et
désigner une personne ressource en charge de la veille écologique sur le chantier.
(2) Pendant les travaux : Assurer un suivi du chantier par des visites régulières du chantier,
le cas échéant, alerter immédiatement la personne ressource en charge de la veille
écologique sur le chantier, d'une situation allant à l'encontre des mesures de réduction
d'impact.
(3) A la fin des travaux : Une visite du site par un écologue est réalisée pour faire un état
des lieux final de l'efficacité des mesures écologiques.
Période Dès le démarrage des travaux et pendant 30 ans.
Indicateur
(1) Compte-rendu de la mise à jour de l'état initial du site (date et temps de prospections,
résultats, etc).
(2) Compte-rendu de la réunion de sensibilisation ( documents de présentation,
personnes présentes, etc) et de la personne ressource en charge de la veille écologique
sur le chantier.
(3) Compte-rendu de chaque visite de suivi du chantier dans un délai de 1 mois.
(4) Compte-rendu de l'état final du site (date et temps de passages, résultats, etc).

MA3 Don au Parc Naturel Régional de Corse en faveur de la Tortue d'Hermann
Objectif
Participation financière, établie dans la convention du 2 septembre 2025 entre la société
Corsica Sole et le syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse, à l'objectif 2.3 «
Préserver et valoriser les paysages et le patrimoine naturel et bâti » de la charte.
Modalités
Affecter le don reçu à la sensibilisation du public et des acteurs locaux sur la protection
de la Tortue d'Hermann, au cours de l'année 2026, notamment avec l'achat et la mise en
place d'outils pédagogiques pour animer des ateliers en salle et sur le terrain (panneaux
magnétiques, cahiers pédagogiques , etc) au sein du v illage des Tortues de Moltifao
(nommé Casa di U Parcu).
Période Pendant 1 an
Indicateur Compte-rendu de l'utilisation du don via un rapport annuel.

Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 , fait parvenir pendant toute la durée des travaux et le mois suivant
la fin des travaux, les compte-rendu et rapports de suivis des opérations effectuées dans le cadre du
projet.
Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en
œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par
poste, pour information.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans
attendre la production du bilan annuel.
Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-05-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture avec relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann,dans le cadre du projet photovoltaïque de la société Corsica Sole 22 à Aléria - 2B-2026-05-003 -
07/05/2026
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13
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents
partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des
bilans produits pour information.

Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la
séquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire
et/ou l'encadrant écologue avertir a le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse
être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une
dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification
ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la
connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation. Celle -ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.

Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent ar rêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.

Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du c ontrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.


Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-05-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture avec relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann,dans le cadre du projet photovoltaïque de la société Corsica Sole 22 à Aléria - 2B-2026-05-003 -
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Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'articl e L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et des
mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliograph ie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.

Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 12 - Exécution :
• la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Corse,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
• le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.


à Bastia , le 05 mai 2026

Le préfet
Signé
Michel PROSIC





Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-05-05-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture avec relâcher immédiat de spécimens de l'espèce
protégée Tortue d'Hermann,dans le cadre du projet photovoltaïque de la société Corsica Sole 22 à Aléria - 2B-2026-05-003 -
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-04-30-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 avril 2026
portant consignation de la somme de EUR
269.824,00 (DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE
HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS) au titre des
garanties financières de la société AGREGATS
BETON CORSE dont le siège social est implanté à
TALLONE (20270)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-04-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 avril 2026
portant consignation de la somme de EUR 269.824,00 (DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS) au
titre des garanties financières de la société AGREGATS BETON CORSE dont le siège social est implanté à TALLONE (20270) -
2B-2026-05-003 - 07/05/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de Corse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 avril 2026
portant consignation de la somme de € 269.824,00
(DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS)
au titre des garanties financières de la société
AGREGATS BETON CORSE
dont le siège social est implanté à TALLONE (20270)
---
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.516-1 et R.516-1 et suivants
relatifs à la constitution et à la mise en œuvre des garanties financières ;
VU le Code monétaire et financier et notamment l'article L.518-17  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M.
PROSIC Michel ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
VU l'arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M.
MILLEMANN Arnaud, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2023-07-28-00014 du 28 juillet 2023 autorisant la société
AGREGATS BETON CORSE à poursuivre l'exploitation d'une carrière alluvionnaire
située aux lieux-dits DIMINULO, CARDICCIA, CAMPO PIEROSO et CAMPO GAROSO sur
le territoire de la commune de PANCHERACCIA ;
VU l'acte de cautionnement solidaire N°2023140295597 de la Caisse Fédérale du Crédit
Mutuel daté du 7 novembre 2023 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 30 septembre 2025 mettant fin à la
procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire de la société AGREGATS
BETON CORSE dont le siège social est situé à TALLONE (20270) ;
VU le jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 30 septembre 2025 désignant
liquidateur de la société AGREGATS BETON CORSE la Selarl Étude Balincourt,
représentée par Me Frédéric TORELLI, 15 boulevard du Général de Gaulle 20200
BASTIA ;
VU le courrier daté du 10 avril 2026 par lequel Me TORELLI, en application des dispositions de
l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement, notifie le Préfet de la Haute-Corse de la
cessation définitive d'activité de la carrière située aux lieux-dits « DIMINULO », « CARDICCIA »,
« CAMPO PIEROSO » et «  CAMPO GAROSO » sur la commune de PANCHERACCIA
(20251);
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 avril 2026 établi suite à la visite
d'inspection des installations effectuée le 9 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'acte de cautionnement solidaire N°2023140295597 de la Caisse Fédérale
du Crédit Mutuel daté du 7 novembre 2023 atteste de la constitution de garanties financières
d'un montant de 269.824,00 € (DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE
EUROS) au profit du dénommé le «  cautionné », à savoir la société  AGREGATS BETON
CORSE POMPUGLIANI 20270 TALLONE dont le SIREN est : 440 512 754 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-04-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 avril 2026
portant consignation de la somme de EUR 269.824,00 (DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS) au
titre des garanties financières de la société AGREGATS BETON CORSE dont le siège social est implanté à TALLONE (20270) -
2B-2026-05-003 - 07/05/2026
137
CONSIDÉRANT que les garanties financières constituées par la société AGREGATS BETON
CORSE le sont dans les formes prévues aux a, d et e du I de l'article R.516-2 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'acte de cautionnement solidaire daté du 7 novembre 2023
susmentionné mentionne que le montant est constitué en vue de garantir au Préfet le paiement
en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à la remise en état de la carrière après
exploitation ;
CONSIDÉRANT le jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 30 septembre 2025
mettant fin à la procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire de la société
AGREGATS BETON CORSE dont le siège social est situé à TALLONE (20270)  et désignant
liquidateur de la société AGREGATS BETON CORSE la Selarl Étude Balincourt, représentée par Me
Frédéric TORELLI, 15 boulevard du Général de Gaulle 20200 à BASTIA ;
CONSIDÉRANT que le IV de l'article R.516-2 du Code de l'environnement dispose que :
« Les garanties financières exigées à l'article L.516-1 du Code de l'environnement sont constituées
en vue de la réalisation des opérations définies ci-dessous, et sont mises en œuvre dans les
conditions prévues à l'article R.516-3 du Code de l'environnement.
[…]
2° Pour les carrières :
Remise en état du site après exploitation. »  ;
CONSIDÉRANT que le I. l'article R.516-3 du Code de l'environnement dispose que :
« Le Préfet met en œuvre les garanties financières :
[…]
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant ; »
CONSIDÉRANT que Selarl Étude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI, a notifié,
en application des dispositions de l'article R512-39-1 du Code de l'environnement, par courrier du
10 avril 2026, à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, la cessation définitive d'activité de la
carrière située aux lieux-dits «  DIMINULO », «  CARDICCIA », «  CAMPO PIEROSO » et «  CAMPO
GAROSO » sur la commune de PANCHERACCIA (20251) ;
CONSIDÉRANT l'article 2.3. 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 qui dispose que
« l'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité »  ;
CONSIDÉRANT que l'inspection sur site effectuée par l'inspection des installations classées le 9
février 2026 a constaté que les opérations de remise en état du site n'avaient pas débuté ;
CONSIDÉRANT que, dans son courrier du 10 avril 2026, Me TORELLI ne notifie pas le Préfet de
Haute-Corse de l'achèvement ni même du démarrage des opérations de remise en état du site ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les garanties financières constituées par la
société AGREGATS BETON CORSE conformément à l'article R.516-3 du Code de l'environnement,
à l'article 4 de l'acte de cautionnement solidaire du 7 novembre 2023  et à l'article L.518-7 du
Code monétaire et financier ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions du I. de
l'article R516-3 du Code de l'environnement d'ordonner à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de
consigner le montant total des garanties financières, soit la somme de de 269.824,00 € (DEUX
CENT SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS) auprès de la Caisse des
dépôts et consignations ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-04-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 avril 2026
portant consignation de la somme de EUR 269.824,00 (DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS) au
titre des garanties financières de la société AGREGATS BETON CORSE dont le siège social est implanté à TALLONE (20270) -
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er

Le solde du montant total de la garantie financière de la société AGREGATS BETON CORSE,
déterminée par l'acte de cautionnement solidaire N°2023140295597 de la Caisse Fédérale du
Crédit Mutuel daté du 7 novembre 2023, soit un montant de 269.824,00 € (DEUX CENT
SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS), est consigné auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignation, par virement bancaire sur le compte de la Caisse des Dépôts et
Consignation.
ARTICLE 2
Cette somme sera utilisée par le Préfet de la Haute-Corse exclusivement pour financer la
remise en état du site telle que prévue à l'article 2.3.1 de l'arrêté préfectoral n°2B-2023-07-28-
00014 du 28 juillet 2023.
ARTICLE 3
La déconsignation des sommes nécessaires pour financer la réalisation des travaux se fera par
arrêté préfectoral du Préfet de la Haute-Corse.
ARTICLE 4
En cas de non utilisation complète de la garantie financière, les sommes restantes seront
retournées à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel à l'adresse  : Centre de Conseil et de Services
– CCS – Cautions France – 3, allée de l'Étoile – 95091 CERGY PONTOISE CEDEX.
Les intérêts produits par la consignation pourront être utilisés au même titre que la garantie
financière précitée en cas de besoin, et, à défaut, seront versés à la Caisse Fédérale de Crédit
Mutuel.
ARTICLE 5   : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de BASTIA dans les délais prévus à l'article R.  421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6   : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION ET COPIES
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et M. le Directeur de la Caisse des
Dépôts et Consignation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
SIGNE
Le Préfet
Michel PROSIC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-04-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 avril 2026
portant consignation de la somme de EUR 269.824,00 (DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE EUROS) au
titre des garanties financières de la société AGREGATS BETON CORSE dont le siège social est implanté à TALLONE (20270) -
2B-2026-05-003 - 07/05/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-04-30-00010
Arrêté préfectoral du 30 avril 2026
infligeant une amende administrative à la société
« AM ENVIRONNEMENT » pour le non-respect
d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-04-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026
infligeant une amende administrative à la société « AM ENVIRONNEMENT » pour le non-respect d'un arrêté préfectoral de mise en
demeure - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
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| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral du 30 avril 2026
infligeant une amende administrative à la société « AM ENVIRONNEMENT »
pour le non-respect d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-10-04-00003 du 04 octobre 2023 portant enregistrement
d'une installation de collecte de déchets non dangereux, d'installations de transit,
regroupement, tri ou préparation de déchets, d'installations d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage, d'installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes exploitées par la SAS «  AM
ENVIRONNEMENT » (N° SIRET : 490887700 00022) sur la commune de BIGUGLIA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 portant mise en
demeure de la société «  AM ENVIRONNEMENT  » pour l'exploitation d'installations sur la
commune de BIGUGLIA ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 03 avril 2026 relatif aux
constats réalisés le 31 mars 2026, et transmis à la société «  AM ENVIRONNEMENT  » en
date du 07 avril 2026, conformément aux articles L.171-6 et L.171-8 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de la société « AM ENVIRONNEMENT » à la transmission du rapport
du 03 avril 2026 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que la société « AM ENVIRONNEMENT » n'entrepose pas l'ensemble des déchets
présents sur son site conformément au plan des installations fourni dans son dossier de
demande d'enregistrement, ce qui n'est pas conforme au point 8 de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé ;
Considérant que la société «  AM ENVIRONNEMENT » ne dispose pas d'un plan de défense contre
l'incendie adapté à la situation constatée sur site le jour du contrôle , ce qui n'est pas
conforme au point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé ;
Considérant que la société «  AM ENVIRONNEMENT  » ne dispose pas, pour chaque zone
d'entreposage de déchets, des moyens nécessaires pour évaluer les volumes des déchets
entreposés sur site ni de repères visuels clairs permettant de définir les quantités
maximales pouvant être entreposées sur site , ce qui n'est pas conforme au point 4 de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
T élécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-04-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026
infligeant une amende administrative à la société « AM ENVIRONNEMENT » pour le non-respect d'un arrêté préfectoral de mise en
demeure - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
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Considérant de ce fait que l a société « AM ENVIRONNEMENT » ne s'est pas entièrement conformée
à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 novembre 2024 susmentionné ;
Considérant que ces non-conformités sont notamment de nature à augmenter le risque incendie
sur ce site qui a déjà fait l'objet de multiples incendies conséquents par le passé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en infligeant une amende administrative d'un
montant de quinze mille euros à la société « AM ENVIRONNEMENT » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est infligée à la société
« AM ENVIRONNEMENT », dont le numéro de SIRET est le 49088770000022, pour le non-respect
des points 2, 4 et 8 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Corse.
Article 2
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
• Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société «  AM ENVIRONNEMENT  » et est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
• Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
SIGNE
Le préfet
Michel PROSIC
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-04-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2026
infligeant une amende administrative à la société « AM ENVIRONNEMENT » pour le non-respect d'un arrêté préfectoral de mise en
demeure - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026
142
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-30-00006
arrêté drones DIPN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-30-00006 - arrêté drones DIPN - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 143
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord

Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-03-02-00004 en date du 02 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 28 avril 2026 , formée par le Chef des Unités d'Ordre Public
et d'Appui Opérationnel, de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur
deux aéronefs circulant sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassemblements sur la commune de Bastia du 03 au 04 mai 2026 de
21h00 à 05h00 et du 04 au 05 mai 2026 de 21h00 à 05h00 ;
Considérant la recrudescence des destructions et dégradations par des incendies ou des explosions commises
de nuit sur le territoire de la Haute-Corse ;
Considérant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de prévenir ces
désordres par des mesures adpatées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public ;
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-30-00006 - arrêté drones DIPN - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 144
Considérant que compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision grand
angle pour renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction face à toute menace, en complé -
ment des moyens de sécurité existants, le recours aux dispositifs de captation installés sur ces aéronefs est né -
cessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, dans la nuit du 03 au 04
mai 2026 de 21h00 à 05h00 et dans la nuit du 04 au 05 mai 2026 de 21h00 à 05h00 ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la du -
rée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à Bastia du 03 au 04 mai 2026 de 21h00 à 05h00 et du 04 au 05 mai 2026 de 21h00 à
05h00 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est
fixé à un. Elles seront portées par deux aéronefs circulant sans équipage à bord :
- modèle DJI MATRICE 4T n°1581F7K3C254100D762V ;
- modèle DJI MAVIC 3T n°1581F5FJD22BB00BJE98.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au centre-ville de Bastia.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée du 03 mai au 05 mai 2026 :
- nuit du 03 au 04 mai 2026 de 21h00 à 05h00 ;
- nuit du 04 au 05 mai 2026 de 21h00 à 05h00.
Article 5 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter
de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est
également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
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Article 7 :
Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale de la police nationale
de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet
Original signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-05-04-00005
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à M.
Maurice CHIARAMONTI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-05-04-00005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à M. Maurice
CHIARAMONTI - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 147
PREFET _ Direction des collectivité Territoriales etwe. | des Politiques PubliquesLibertéEgalitéFraternité
ArrêtéN°
conférant l'honorariat des maires, des maires délégués et des adjointsLe préfet de la Haute-CorseVu l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2025-1249 du 22 dé-cembre 2025 art. 43, relatif à l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints, aux termes duquel l'honora-riat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Corse;Vu la lettre du 07 avril 2026 par laquelle Monsieur ROGNONI Jean-Luc Maire de la commune POGGIO MEZZA-NA, sollicite I'honorariat pour Monsieur CHIARAMONTI Maurice en tant qu'ancien maire de la commune dePOGGIO MEZZANA;Considérant que Monsieur CHIARAMONTI Maurice a exercé des fonctions municipales pendant plus de 12 ans;Considérant que les fonctions municipales exercées par Monsieur CHIARAMONTI Maurice ont cessé le 15 mars2026 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse;ARRETEArticle 1er :L'honorariat est conféré à Monsieur CHIARAMONTI Maurice, ancien maire de la commune de POGGIO MEZZA-NAArticle 2 :Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Préfet,
% \
Michel PROSIC
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hauteclocque 20401 BASTIA cebex 9Téléphone : 04 95 34.50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301de1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-05-04-00005 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat à M. Maurice
CHIARAMONTI - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 148
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-05-07-00001
Arrêté n° 2B-2026-05-07-00001 du 7 mai 2026
portant nomination des membres de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité du département de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-05-07-00001 - Arrêté n° 2B-2026-05-07-00001 du 7 mai 2026 portant nomination
des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la Haute-Corse -
2B-2026-05-003 - 07/05/2026
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| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
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/23 /20 /3 /9 /5 /3 /21 /5 /2 /67 □ /11 /5 /46 /10 /3 /9 □ /12 /5 □ /9 /4 /18 /26 /2 /3 /10 /12 □ /10 /11 /25 /18 /3 /18 /8 /9 /4 /10 /21 /36 □ /11 /5 □ /17 /10 /8 /21 /10□ /11 /10 /3 /8 □ /12 /5 □ /11 /7 /12 /10 /18 □ /11 /5 □ /11 /5 /2 /67 □ /25 /20 /18 /8 □ /68 □ /23 /20 /25 /6 /9 /5 /4 □ /11 /5 □ /8 /10 □ /3 /20 /21 /29
/72 /23 /10 /21 /20 /3 □ /20 /2 □ /11 /5 □ /8 /10 □ /6 /2 /26 /12 /18 /23 /10 /21 /20 /3 /65 □ /43 /5 /8 □ /6 /10 /4 /21 /23 /2 /12 /18 /5 /4 /8 □ /5 /9 □ /6 /5 /4 /8/20 /3 /3 /5 /8 □ /25 /20 /4 /10 /12 /5 /8 □ /11 /5 □ /11 /4 /20 /18 /9 □ /6 /4 /18 /46 /7 □ /6 /5 /2 /46 /5 /3 /9 □ /8 /10 /18 /8 /18 /4 □ /12 /5 □ /70 /2 /19 /5□
/10 /11 /25 /18 /3 /18 /8 /9 /4 /10 /21 /36 /71 □ /7 /23 /47 /10 /3 /19 /5 /4 □ /11 /5 /8 □ /11 /20 /23 /2 /25 /5 /3 /9 /8 □ /10 /46 /5 /23 □ /12 /10 □ /70 /2 /4 /18 /11 /18/23 /21 /20 /3 □ /11 /5 □ /25 /10 /3 /18 /37 /4 /5 □ /11 /7 /25 /10 /9 /7 /4 /18 /10 /12 /18 /8 /7 /5 □ /5 /9 □ /8 /2 /18 /46 /4 /5 □ /12 /73 /10 /46 /10 /3 /29
/23 /5 /25 /5 /3 /9 □ /11 /5 □ /12 /5 /2 /4 □ /11 /20 /8 /8 /18 /5 /4 □ /46 /18 /10 □ /12 /13 /10 /6 /6 /12 /18 /23 /10 /21 /20 /3 □ /9 /7 /12 /7 /4 /5 /23 /20 /2 /4 /8□ /23 /18 /9 /20 /74 /5 /3 /8 □ /47 /75 /6 /8 /27 /76 /76 /23 /18 /9 /20 /74 /5 /3 /8 /65 /9 /5 /12 /5 /4 /5 /23 /20 /2 /4 /8 /65 /36 /4 /77 □
/50 /51 /52 /53 /54 /55 □ /79
/43 /5 □ /11 /18 /4 /5 /23 /9 /5 /2 /4 □ /11 /5 □ /23 /10 /26 /18 /3 /5 /9 □ /11 /2 □ /6 /4 /7 /36 /5 /9 □ /11 /5 □ /12 /10 □ /80 /10 /2 /9 /5 /29 /16 /20 /4 /8 /5/71 □ /12 /5 □ /11 /18 /4 /5 /23 /9 /5 /2 /4 □ /11 /7 /6 /10 /4 /9 /5 /25 /5 /3 /9 /10 /12 □ /11 /5 /8 □ /9 /5 /4 /4 /18 /9 /20 /18 /4 /5 /8 /71 □ /12 /5 □
/11 /18 /4 /5 /23 /9 /5 /2 /4 □ /11 /5 /8 □ /8 /5 /4 /46 /18 /23 /5 /8 □ /11 /13 /18 /3 /23 /5 /3 /11 /18 /5 □ /5 /9 □ /11 /5 □ /8 /5 /23 /20 /2 /4 /8 □ /11 /5 □/12 /10 □ /80 /10 /2 /9 /5 /29 /16 /20 /4 /8 /5 □ /5 /9 □ /12 /5 □ /11 /18 /4 /5 /23 /9 /5 /2 /4 □ /11 /5 /8 □ /8 /5 /4 /46 /18 /23 /5 /8 □
/11 /7 /6 /10 /4 /9 /5 /25 /5 /3 /9 /10 /2 /67 □ /11 /5 □ /12 /13 /7 /11 /2 /23 /10 /21 /20 /3 □ /3 /10 /21 /20 /3 /10 /12 /5 □ /11 /5 □ /80 /10 /2 /9 /5 /29 /16 /20 /4 /8/5 □ /8 /20 /3 /9 □ /23 /47 /10 /4 /19 /7 /8 /71 □ /23 /47 /10 /23 /2 /3 □ /5 /3 □ /23 /5 □ /81 /2 /18 □ /12 /5 □ /23 /20 /3 /23 /5 /4 /3 /5 /71 □
/11 /5 □ /12 /13 /5 /67 /7 /23 /2 /21 /20 /3 □ /11 /2 □ /6 /4 /7 /8 /5 /3 /9 □ /10 /4 /4 /58 /9 /7 □ /81 /2 /18 □ /8 /5 /4 /10 □ /6 /2 /26 /12 /18 /7 □ /10 /2 □/4 /5 /23 /2 /5 /18 /12 □ /11 /5 /8 □ /10 /23 /9 /5 /8 □ /10 /11 /25 /18 /3 /18 /8 /9 /4 /10 /21 /36 /8 □ /11 /5 □ /12 /10 □ /6 /4 /7 /36 /5 /23 /9 /2 /4 /5 /65
/43 /5 □ /22 /4 /7 /36 /5 /9 /71
/22 /20 /2 /4 □ /12 /5 □ /22 /4 /7 /36 /5 /9 □ /5 /9 □ /6 /10 /4 □ /11 /7 /12 /7 /19 /10 /21 /20 /3 /71 □
/43 /5 □ /15 /20 /2 /8 /29 /6 /4 /7 /36 /5 /9 /71 □ /32 /18 /4 /5 /23 /9 /5 /2 /4 □ /11 /5 □ /23 /10 /26 /18 /3 /5 /9
/82 /83 /84 /85 /84 /86 /50 /87 □ /88 /84 /85 /86 /89
/22 /18 /5 /4 /4 /5 /29 /90 /46 /5 /8 □ /14 /35 /49 /14 /34
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-05-07-00001 - Arrêté n° 2B-2026-05-07-00001 du 7 mai 2026 portant nomination
des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la Haute-Corse -
2B-2026-05-003 - 07/05/2026
152
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2026-05-04-00004
arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Popolasca pour 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-04-00004 - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de Popolasca pour 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 153
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
en date du ….....................................
portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Popolasca pour 2026
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-16;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2025-723 du 30 juillet
2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de
préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le budget de la commune de Popolasca pour 2026;
VU les crédits inscrits au chapitre 14 de la section de fonctionnement du budget
susvisé;
VU la demande présentée par l'Agence de l'eau en vue d'obtenir le mandatement
d'office d'une somme globale de 1 084€ due par la commune de Popolasca en
règlement des factures du 11 mars 2025 de 698 € et 386 €;
VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le Sous-
préfet de l'arrondissement de Corte le 17 février 2026 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée, notifiée le 27 février 2026, est restée sans
effet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp -corte@haute-corse.gouv.fr
Sous-Préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-04-00004 - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de Popolasca pour 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 154
A R R Ê T E
Article 1 er : Il est mandaté sur le budget de la commune de Popolasca pour 2026 au
profit de l'Agence de l'eau une somme globale de 1 084 € due par la commune de
Popolasca en règlement des factures du 11 mars 2025 de 698 € et 386 €.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée a u chapitre 14 de la section de
fonctionnement du budget de la commune de Volpajola pour 2026.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de
l'arrondissement de Corte, le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse et la comptable du trésor de Borgo sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de
Popolasca.
Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal
Administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –
Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta-bastia@juradm.fr – Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse
Arnaud MILLEMANN
ORIGINAL SIGNÉ PAR Arnaud
MILLEMANN
2/2
SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp -corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-04-00004 - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de Popolasca pour 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 155
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2026-05-04-00003
arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Volpajola pour 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-04-00003 - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de Volpajola pour 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 156
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
en date du ….....................................
portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la
commune de Volpajola pour 2026
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-16;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2025-723 du 30 juillet
2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de
préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le budget de la commune de Volpajola pour 2026;
VU les crédits inscrits au chapitre 11 de la section de fonctionnement du budget
susvisé;
VU la demande présentée par la Paierie de la Corse en vue d'obtenir le mandatement
d'office d'une somme globale de 735,30€ due par la commune de Volpajola en
règlement des factures numéro 2024-674, 2024-2174, 2024-1331, 2024-1906 et 2023 CA
22/2024;
VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le Sous-
préfet de l'arrondissement de Corte le 8 janvier 2026 ;
Considérant que la mise en demeure susvisée, notifiée le 15 janvier 2026, est restée sans
effet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp -corte@haute-corse.gouv.fr
Sous-Préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-04-00003 - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de Volpajola pour 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 157
A R R Ê T E
Article 1 er : Il est mandaté sur le budget de la commune de Volpajola pour 2026 au
profit de la paierie de Corse une somme globale de 735,30 € due par la commune de
Volpajola en règlement des factures numéro 2024-674, 2024-2174, 2024-1331, 2024-
1906 et 2023 CA 22/2024.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée a u chapitre 11 de la section de
fonctionnement du budget de la commune de Volpajola pour 2026.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de
l'arrondissement de Corte, le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse et la comptable du trésor de Borgo sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de
Volpajola.
Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal
Administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –
Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta-bastia@juradm.fr – Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse
Arnaud MILLEMANN
ORIGINAL SIGNÉ PAR Arnaud
MILLEMANN
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SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE
Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sp -corte@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-04-00003 - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de Volpajola pour 2026 - 2B-2026-05-003 - 07/05/2026 158