PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-24-09-2025
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-09-18-00008 - 20250924 arrêté extension 10 places ACT HLM
EQUALIS RAA (3 pages) Page 3
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-09-18-00008
20250924 arrêté extension 10 places ACT HLM
EQUALIS RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-18-00008 - 20250924 arrêté extension 10 places ACT HLM EQUALIS RAA 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France

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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025-001
portant autorisation d'extension de 10 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) gérés par l'association EQUALIS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023) ;

VU

le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU

l'arrêté préfectoral n°2003-1323 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association « La Rose des Vents » en un
établissement médico-social ;

VU

l'arrêté DGARS n° 2015-358 du 15 décembre 2015 portant autorisation d'extension de 5 places
des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « La Rose des Vents » et fixant la
capacité totale à 28 places ;
VU

l'arrêté DGARS n°2017-449 du 29 décembre 2017 portant autorisation d'extension de 2 places
des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « La Rose des Vents » et fixant la
capacité totale à 30 places ;

VU

l'arrêté DGARS n°2021-18 du 30 mars 2021 portant cession d'autorisation des appartements
de coordination thérapeutique (ACT) « La Rose des vents » gérés par l'association La rose
des vents à ROISSY EN BRIE 77380, au profit de l'association « EQUALIS», 400 chemin de
Crécy CS N°50278 à Mareuil-Les-Meaux, 77334 Meaux Cedex et transfert du lieu d'exercice ;

VU

l'arrêté DGARS n°2021-38 du 30 mars 2021 portant autorisation d'extension de 5 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement gérés par l'association
« EQUALIS» et fixant la capacité totale à 35 places ;

VU

l'arrêté DGARS n°2023-294 du 27 novembre 2023 portant autorisation d'extension de 9 places
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement gérés par
l'association EQUALIS et fixant la capacité totale à 44 places ;

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VU

l'arrêté du 04 août 2025 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles ;

VU

l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 01/08/2025) ;

VU

le Rapport d'Orientation Budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;


CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;

CONSIDÉRANT

Les 3 029 places d'hébergement d'urgence dans le département de Seine-et-Marne
et le grand nombre de demandes d'hébergement, y compris en soins résidentiels ;

CONSIDÉRANT

La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la
rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en
charge en Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les murs ;

CONSIDÉRANT

Que le département dispose de 30 places d'ACT Hors les murs autorisés et que la
totalité de ces places sont pourvues ;

CONSIDÉRANT

Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extension
de 10 places.


ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à l'extension de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les murs
(ACT HLM) est accordée à l'association EQUALIS, située au 2 rue Orgemont, 77100 MEAUX.


ARTICLE 2

La capacité totale de l'ACT EQUALIS est fixée à 54 places réparties comme suit :
- 44 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hébergement » ;
- 10 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs ».

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.




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ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :

− N° FINESS de l'établissement :77 000 401 8
− N° FINESS du gestionnaire : 77 002 353 9


ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à
compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats
des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant
la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.


ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
d'Île-de-France et du département de la Seine-et-Marne.




Fait à Saint-Denis, le 18/09/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE


Denis ROBIN
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