TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-520
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2024-12-18-00002 - Décision n°2024-81.01.3 du 18 décembre 2024
portant affectation
des agents de contrôle et gestion des
intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-013 autorisant le
GAEC ETOILE DU BERGER à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 10
Préfecture du Tarn /
81-2024-12-24-00003 - Arrêt modificatif portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn (1 page) Page 16
81-2024-12-24-00002 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest du Tarn (1 page) Page 18
81-2024-12-24-00004 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Sud du TARN (2 pages) Page 20
81-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination des
commissaires enquêteurs pour l'année 2025. (3 pages) Page 23
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-12-16-00002 - Arrete portant homologation du circuit de Motocross
de la Roquette à Lavaur pour l'usage de motos electriques (6 pages) Page 27
81-2024-12-16-00003 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du
circuit d autocross "Haut des Vergnades" Cadalen (7 pages) Page 34
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2024
relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Gaillac,
Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (transfert du siège social) (8
pages) Page 42
SDIS du Tarn /
81-2024-12-18-00003 - Arrêté portant établissement TAA au grade de
CDT de SPP 2025 (1 page) Page 51
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-12-18-00002
Décision n°2024-81.01.3 du 18 décembre 2024
portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-18-00002 - Décision
n°2024-81.01.3 du 18 décembre 2024 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn3
MINISTERE Direction régionale
DU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi,
ET DE L'EMPLOI du travail et des solidarités
Évatité de la région Occitanie
Fratermté
Décision n°2024-81.01.3 du 18 décembre 2024 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités& P
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu la décision du DREETS n°2023-81.02.2 du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn,
Vu la décision du DREETS n°2024-81-01.2 du 10 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn,
Vu l'avis du Comité Social d'Administration du Tarn en date du 12 décembre 2023,
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-18-00002 - Décision
n°2024-81.01.3 du 18 décembre 2024 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn4
DECIDE
Article 1
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn :
- Anne CHAMFRAULT, directrice adjointe du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions
de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, les agents
suivants :
Section 1.1 : Luc NICKLER, contrôleur du travail
Section 1.2 : Yamina ASFOUR, directrice adjointe du travail
Section 1.3 : Kamel BATAOUI, inspecteur du travail
Section 1.4 : Noémie PLO, inspectrice du travail
Section 1.5 : Eric FREALLE, inspecteur du travail
Section 1.6 : Julien HORNERO, inspecteur du travail
Section 1.7 : Mathilde ODENA, inspectrice du travail
Section 1.8 : Cindy NAUDIN, inspectrice du travail
Section 1.9 : Perrine BUENO, inspectrice du travail
Section 1.10 : Eva PECORARO, inspectrice du travail
Section 1.11 : Corinne MIAUX, inspectrice du travail
Article 3
Le contrôle de l'établissement ASSOCIATION BETHANIE - EHPAD LA MERIDIENNE (SIRET :
325 723 211 000 34), situé 8 rue de la Méridienne - Le Village à Sérénac (81350), relevant de la section 1.11 est,
par exception aux dispositions de l'article 2 de la présente décision, confié à l'inspecteur du travail en charge
de la section 1.8.
Le contrôle de l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'ALBI (SIRET : 268 100 013 000 13), situé 22 boulevard
du Général Sibille à Albi (81000), relevant de la section 1.11 est, par exception aux dispositions de l'article 2
de la présente décision, confié à l'inspecteur du travail en charge de la section 1.6.
Le contrôle des établissements ADMR (SIREN : 777 185 471), relevant de la section 1.5 est, par exception aux
dispositions de l'article 2 de la présente décision, confiée à l'inspecteur du travail en charge de la section 1.9.
Le contrôle de l'établissement DAC 81 (DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION DU TARN) (SIRET :
489 755 520 000 58), situé 70 rue des agriculteurs - Albi (81000), relevant de la section 1.10 est, par exception
aux dispositions de l'article 2 de la présente décision, confiée à l'inspecteur du travail en charge de la section
1.11.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-18-00002 - Décision
n°2024-81.01.3 du 18 décembre 2024 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn5
Article 4
Pour les secteurs d'activité autres que les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion
des taxis et des ambulances), l'agriculture, les mines et carrières et les établissements et sites de la SNCF, et:
Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-19 du code du travail, les décisions
administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises dans les
établissements de moins de 50 salariés, par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau ci-
dessous, dans la section d'inspection du travail n° 1.1 qui est confiée à un contrôleur du travail, en
application des dispositions des articles 2, 6, 7 et 8 de la présente décision ;
Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11 2° du code du travail, le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant de la section d'inspection du travail n° 1.1 qui n'est pas
assuré par le contrôleur du travail est, par exception aux dispositions des articles 2 et 4 de la présente
décision, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau ci-dessous ;
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail en charge de la section d'inspection
du travail n° 1.1, le contrôle des établissements de moins de 50 salariés relevant de cette section
d'inspection du travail situés sur les communes mentionnées dans le tableau ci-dessous est, par
exception aux dispositions des articles 2, 7 et 8 de la présente décision, confié aux inspecteurs du
travail désignés dans le tableau ci-dessous.
Inspecteurs du Travail
Communes ,
compétents
KKKKKK SKArifat
Mont-Roc
Rayssac
Réalmont Yamina ASFOUR
Saint-Pierre-de-Trivisy |
Teillet
Terre-de-Bancalié
LKKKK SK SKBrassac
Burlats
Fontrieu
Lamontélarié
Le Bez
Saint-Salvy-de-la-BalmeKamel BATAOUI
LN NANALacrouzette
Montredon-Labessonnié
Roquecourbe Noémie PLO
Vabre
Vénès
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-18-00002 - Décision
n°2024-81.01.3 du 18 décembre 2024 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn6
Berlats
Escroux
Espérausses
Gijounet
Lacaze Eric FREALLE
Le Masnau-Massuguiés
Saint-Salvi-de-Carcavès
Senaux
VianeVN NNR
Y Albi IRIS 304 Julien HORNERO
Vv Albi IRIS 102 Mathilde ODENA
¥ Albi IRIS 802 Cindy NAUDIN
¥ Albi IRIS 302 Perrine BUENO
Alban
Ambialet
Curvalle
Le Fraysse .
Massals Eva PECORARO
Miolles
Paulinet
Saint-André
TrébasLES NSS K
Vv Albi IRIS 801 Corinne MIAUX
En cas d'absence ou d'empéchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, les décisions
administratives sont prises par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de
l'article 6 de la présente décision.
Article 5
Le contrôle des établissements, relevant de secteurs d'activité autres que les transports routiers,
l'agriculture, les mines et carrières et les établissements SNCF, situés sur les communes relevant de la section
1.11 listées ci-dessous est, par exception aux dispositions de l'article 2 de la présente décision, confié aux
inspecteurs du travail désignés dans le tableau figurant dans l'article 6 dans l'ordre qui y est fixé.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-18-00002 - Décision
n°2024-81.01.3 du 18 décembre 2024 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn7
Article 6Communes
Andouque
Assac
Cadix -
Courris
Fraissines
Saint Cirgue
Saint Julien Gauléne
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles ci-dessus,
son remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessous :
Section dite l'intérim Vintérim Pintérim Vintérim Fintérim Vintérim Pintérim Fintérim
1 2 3 4 5 6 7 8
12 Yamina Kamel Noémie Eva Julien Cindy Mathilde Eric Perrine
ASFOUR | BATAOUI PLO PECORARO| HORNERO | NAUDIN | ODENA | FREALLE BUENO
13 Kamel Noémie Yamina Julien Cindy Perrine Eva Mathilde Eric
BATAOUI PLO ASFOUR | HORNERO | NAUDIN BUENO |PECORARO| ODENA FREALLE
14 Noémie Yamina Kamel Cindy Perrine | Mathilde Eric Eva Julien
PLO ASFOUR | BATAOUI | NAUDIN BUENO ODENA | FREALLE |PECORARO| HORNERO
15 Eric Cindy Eva Kamel Yamina Noémie Perrine Julien Mathilde
FREALLE | NAUDIN |PECORARO| BATAOUI | ASFOUR PLO BUENO |HORNERO| ODENA
1.6 Julien Mathilde Eric Noëmie Kamel Eva Cindy Perrine Yamina
HORNERO | ODENA FREALLE PLO BATAOU! |PECORARO| NAUDIN BUENO ASFOUR
17 Mathilde Julien Perrine Yamina Noémie Eric Kamel Cindy Eva
ODENA |HORNERO!| BUENO ASFOUR PLO FREALLE | BATAOUI | NAUDIN |PECORARO
18 Cindy Eric Mathilde | Perrine Eva Yamina Julien Noëmie Kamel
NAUDIN | FREALLE | ODENA BUENO |PECORARO| ASFOUR | HORNERO PLO BATAOUI
1.9 Perrine Eva Julien Mathilde Eric Kamel Noëmie Yamina Cindy
BUENO |PECORARO| HORNERO | ODENA | FREALLE | BATAOUI PLO ASFOUR | NAUDIN
1.10 Eva Perrine Cindy Eric Mathilde Julien Yamina Kamel Noémie
PECORARO| BUENO NAUDIN FREALLE ODENA |HORNERO| ASFOUR | BATAOUI PLO
En cas d'absence ou d'empéchement de l'agent de contrôle en charge de la section n° 1-1 désigné aux articles
2, 4, 5 et 6 ci-dessus, son remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail mentionné dans le
tableau défini aux articles 4 et 6 et dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessus.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de l'agent de contrôle en charge de la section n° 1-11, son
remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail mentionné dans le tableau défini à l'article 6,
dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessous et selon la périodicité suivante :
Du Au Inspecteur du travail
01/11/2024 31/12/2024 Julien HORNERO
01/01/2025 30/04/2025 Mathilde ODENA
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-18-00002 - Décision
n°2024-81.01.3 du 18 décembre 2024 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn8
01/05/2025 31/08/2025 Cindy NAUDIN
01/09/2025 31/12/2025 Eric FREALLE
01/01/2026 30/04/2026 Eva PECORARO
01/05/2026 31/08/2026 Yamina ASFOUR
01/09/2026 31/12/2026 Kamel BATAOUI
En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur du travail cité dans le tableau ci-dessus, son
remplacement est assuré par I'un des inspecteurs du travail mentionné dans le tableau défini à l'article 6
dans l'ordre qui y est fixé.
Article 8
Conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2
participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur
l'ensemble de l'Unité de Contrôle du Tarn.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 6 et 7,
l'intérim est assuré par Madame Anne CHAMFRAULT, Responsable d'Unité de Contrôle du Tarn.
Article 10
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n°2024-81-01.2 du 10 juin 2024 et toute autre
décision précédent la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans
l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations du Tarn.
Article 11
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de département du Tarn.
Fait à Toulouse
Le 18 décembre 2024,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Occitanie
hk}
Julien TOGNOLA
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-18-00002 - Décision
n°2024-81.01.3 du 18 décembre 2024 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn9
Direction Départementale des Territoires
81-2024-12-10-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-013 autorisant le
GAEC ETOILE DU BERGER à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-013 autorisant le GAEC ETOILE DU
BERGER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
PREFET Direction
Liberté départementale
one des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-013
autorisant le GAEC ETOILE DU BERGER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DU TARN
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-013 autorisant le GAEC ETOILE DU
BERGER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu la demande en date du 9 décembre 2024 par laquelle le GAEC ETOILE DU BERGER
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC ETOILE DU BERGER a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une
aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
consistant à la présence de chiens de protection auprès de son troupeau ovin et à l'installation
des clôtures électrifiées ;
Considérant qu'un troupeau de la commune de Caucalières (voisin du GAEC DU
BERGER) a fait l'objet d'une attaque « loup non écarté » en 2024 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau ovin du GAEC
ETOILE DU BERGER, dont les zones de pâturage se situent sur les communes de
Caucalières et de Labruguière, proches de communes touchées par la prédation du
loup en 2024 : Saint-Amans-Valtoret (3 attaques « loup non écarté » et 7 victimes),
Massaguel (1 attaque «loup non écarté » et 1 victime) et Viviers-les-Montagnes (1
attaque « loup non écarté » et 1 victime) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du
GAEC ETOILE DU BERGER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la cheffe du service économie agricole et forestière ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le GAEC ETOILE DU BERGER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du
21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-013 autorisant le GAEC ETOILE DU
BERGER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de
tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes :
¢ sur les communes de Caucalières et de Labruguière ;
* _à proximité du troupeau du GAEC ETOILE DU BERGER;
¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation, situés sur les communes de Caucalières et Labruguiére ainsi qu'à
leur proximité immédiate.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de
son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le
tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
¢ le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-013 autorisant le GAEC ETOILE DU
BERGER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le
1% et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC ETOILE DU BERGER informe le service départemental de |'OFB de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC ETOILE DU
BERGER informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC ETOILE DU BERGER
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est
atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-013 autorisant le GAEC ETOILE DU
BERGER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable du 1° janvier 2025 au 31 décembre
2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeur
départemental des territoires du Tarn et le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité du Tarn, le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 10 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-013 autorisant le GAEC ETOILE DU
BERGER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15
Préfecture du Tarn
81-2024-12-24-00003
Arrêt modificatif portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du
Nord du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-24-00003 - Arrêt modificatif portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Nord du Tarn 16
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Nord du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 :
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi:
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-10-18-00009 publié le 24 octobre 2024 portant composition
et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-11-06-00007 publié le 6 novembre 2024 portant nomination
au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn.
ARRÊTE
L'article 1er-2-b est modifié comme suit :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Nord du Tarn:
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
* Mme Sylvie BIBAL DIOGO, 9ème vice-présidente en charge de l'Économie Sociale et
Solidaire, titulaire et Mme Nathalie JOSEPH, conseillère départementale commission
cohésion sociale, titulaire :
* M. Gilles TURLAN, vice-president en charge de l'insertion et de l'emploi, suppléant ;
Les autres articles restent inchangés
Fait à Albi, le 2 4 DEC. 2024
P/le préfet du Tarn,
Le secrétaire général,
—_
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
de Albi www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-24-00003 - Arrêt modificatif portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Nord du Tarn 17
Préfecture du Tarn
81-2024-12-24-00002
Arrêté modificatif portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de
l'Ouest du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-24-00002 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de l'Ouest du Tarn 18
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de l'Ouest du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-10-18-00007 publié le 24 octobre 2024 portant composition
et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du bassin d'emploi de
l'Ouest du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-11-06-00008 publié le 6 novembre 2024 portant nomination
au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest du Tarn.
ARRÊTE
L'article 1er-2-b est modifié comme suit :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest du Tarn :
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
« M. Gilles TURLAN, vice-president en charge de l'insertion et de l'emploi et Mme
Nathalie JOSEPH, conseillère départementale commission cohésion sociale, titulaires ;
+ M. Christophe TESTAS, vice-président en charge du développement durable et
président de l'équipe pluridisciplinaire sud, suppléant ;
Les autres articles restent inchangés
Fait à Albi, le 2 4
"+t DEC. 2024 P/le préfet du Tarn,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-24-00002 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de l'Ouest du Tarn 19
Préfecture du Tarn
81-2024-12-24-00004
Arrêté modificatif portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du
Sud du TARN
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-24-00004 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Sud du TARN 20
=n
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Sud du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-10-18-00010 publié le 24 octobre 2024 portant composition
et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi du bassin d'emploi du
Sud du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024-11-06-00009 publié le 6 novembre 2024 portant nomination
au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi du Sud du Tarn.
ARRÊTE
L'article 1er-2-b est modifié comme suit :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de l'Ouest du Tarn:
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
+ M. Christophe TESTAS, vice-président en charge du développement durable et
président de l'équipe pluridisciplinaire sud et Mme Nathalie JOSEPH, conseillère
départementale commission cohésion sociale, titulaires ;
* M. Gilles TURLAN, vice-président en charge de l'insertion et de l'emploi suppléant .
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-24-00004 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Sud du TARN 21
L'article 1er — 3 est modifié comme suit :
+ Mme Carole GALINIER, directrice d'agence Castres, titulaire ;
+ Mme Emilie CROSSE et Mme Anne COMBES, suppléantes ;
Les autres articles restent inchangés
Fait à Albi, le 2 4 DEC. 2024
P/le préfet du Tarn,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture, Aibi www, tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-24-00004 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi du Sud du TARN 22
Préfecture du Tarn
81-2024-12-20-00006
Arrêté préfectoral portant nomination des
commissaires enquêteurs pour l'année 2025.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissaires enquêteurs pour l'année 2025.23
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR - TARN
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNÉE 2025
La commission,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34 et D123-35 à D123-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu l'arrêté de la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 1° septembre 2023 désignant les
magistrats auxquels elle délègue la présidence des commissions départementales chargées d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le procès-verbal des délibérations de ia commission départementale réunie à la préfecture du Tarn
le 19 novembre 2024 ;
Arréte :
Article 1" - La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du Tarn,
pour l'année 2025, est fixée selon le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et
peut être consultée au greffe du tribunal administratif de Toulouse ainsi qu'à la préfecture du Tarn
(secrétariat général des affaires départementales - bureau de l'environnement et des affaires
foncières). Elle est notifiée à chacun des commissaires enquêteurs.
at 94 =Fait à Albi,le 7 5 DEC. 202 Le président,
Philippe GRIMAUD
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissaires enquêteurs pour l'année 2025.24
PREFET
DU TARN
Liberie
fgalité
Fratererté
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNÉE 2025
Département du Tarn
Tableau annexé à l'arrêté préfectoral en date du
(par ordre alphabétique)
M. Christian ANDRIEU Retraité fonction publique
M. Daniel ASTRUC Retraité chambre consulaire
M. Jean-Claude BARTHÉS Retraité fonction publique de l'État
M. Patrice BASTIE Ingénieur génie civil retraité
Mme Mathilde BRIAND Chargée de mission - fonction publique territoriale
M. André CAHUZAC Retraité de la gendarmerie nationale
M. Pierre CAMARDA Retraité fonction publique de l'Etat
M. Didier CANCÉ Retraité fonction publique de l'Etat
M. Marc CHOUCAVY Retraité
M. Jean-Louis CLAUSTRE Retraité fonction publique de l'Etat
M. Angel CONDE Retraité fonction publique territoriale
M. Jean-Louis DELJARRY Retraité fonction publique territoriale
M. Luc DURAND Retraité
Mme Catherine FUERTES Retraitée fonction publique de l'État
M. Bernard LAUBARY Cadre retraité d'EDF
M. Pierre LAPELERIE Ingénieur hors classe - fonction publique territoriale
M. Jérémie LEMOINE Ingénieur principal - fonction publique territoriale
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissaires enquêteurs pour l'année 2025.25
M. Gilles MIRAMON Retraité — officier général 2ème section
Mme Evelyne MONTELS Retraitée de la fonction publique territoriale
M. Claude OLIVIER Retraité - ingénieur divisionnaire des T.P.E
M. François PAUTHE Retraité fonction publique de l'Etat
M. Jean-Louis PUIG Retraité - Huissier de justice honoraire
M. Jean-Jacques RATON Inspecteur de l'environnement DREAL
M. Christian RESSEGUIER Retraité de la fonction publique de l'Etat
M. Patrick ROUX Retraité
Tableau annexé à l'arrêté en date du 2% DEC. 2024
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouy.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissaires enquêteurs pour l'année 2025.26
Préfecture du Tarn
81-2024-12-16-00002
Arrete portant homologation du circuit de
Motocross de la Roquette à Lavaur pour l'usage
de motos electriques
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00002 - Arrete portant homologation du circuit de Motocross de la Roquette à Lavaur pour l'usage
de motos electriques 27
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant homologation
du circuit de Motocross de La Roquette à Lavaur pour l'usage de motos électriques
Le préfet du Tarn,
Vu le code du sport, notamment les articles R-331-35 à R-331-45 ainsi que l'article A 312-2;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R-1336-5 à R-1336-11 relatifs aux bruits de
voisinage ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;
Vu l'article L 134-6 du code forestier;
Vu les régles techniques et de sécurité applicables dans le cadre des manifestations de moto-cross
édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM);
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 renouvelant l'homologation du terrain de moto-cross de la
Roquette à Lavaur;
Vu la visite effectuée par l'expert diligenté par la fédération française de motocyclisme (FFM), le plan
fourni le 29 septembre 2023;
Vu la demande d'homologation d'une partie du circuit de motocross pour l'usage de moto-cross
électriques du 28 février 2024 présentée par Monsieur Guy Tardieu représentant le Moto Camping Club
Lavaur;
Vu les avis favorables du maire de Lavaur, de la Ligue motocycliste d'Occitanie (représentant la FFM), de
l'UFOLEP 81;
Vu l'avis favorable du maire de Lavaur du 29 septembre 2023 sur les horaires et jours d'utilisation du
circuit de motocross;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR) le 6 novembre
2024 lors de la visite du circuit effectuée ce même jour;
Considérant que le circuit de moto-cross de Lavaur est désormais conforme aux normes de sécurité
applicables aux circuits de moto-cross électriques et qu'il peut être procédé à son homologation;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 - 1. L'homologation du circuit de motocross de la Roquette pour l'usage de motocross
électriques , situé 1 Ter route de Belcastel 81500 Lavaur est accordée, pour une période de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00002 - Arrete portant homologation du circuit de Motocross de la Roquette à Lavaur pour l'usage
de motos electriques 28
Les véhicules à moteur et à propulsion électrique autorisés à emprunter la piste sont les motos, à
l'exclusion de tout autre.
Le nombre maximal de véhicules présents simultanément sur le circuit ne devra pas dépasser :
- 30 pour les motos électriques
La puissance des motos électriques utilisées va de 5 à 16 kilowatts.
2. Le tracé du circuit est décrit au plan de masse joint en annexe 1. Aucune modification ne peut être
apportée à ce tracé et ce, durant la totalité de la période d'homologation.
Les caractéristiques de la piste pour les motos électriques sont les suivantes :
e longueur totale : 763 mètres
largeur minimale : 6 mètres
largeur grille de départ : 30 mètres de large
longueur ligne de départ : 120 mètres de long
L'exploitation du terrain se déroule conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de
moto-cross édictées par la fédération française de motocyclisme.
3. L'utilisation du circuit est autorisée 4 week-ends par an de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h30, en accord
avec le maire de Lavaur, nonobstant toutes autres dispositions de police administrative susceptible
d'être prises par le maire de Lavaur.
Huit journées par an seront dédiées à l'entraînement.
Le panneautage à l'entrée du site mentionnant le règlement intérieur devra respecter ces horaires.
Article 2 : la présente homologation ne vaut que pour les seuls événements sportifs suivants :
- formation au pilotage,
- entraînements et essais, démonstrations sans lien direct avec la compétition,
- compétitions, essais et entraînements à la compétition.
L'organisation de toute autre épreuve ou compétition sur ce circuit reste soumise à déclaration.
Article 3 : L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par le
règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règles techniques et de
sécurité (RTS) en discipline motocross et spécialités associées.
Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après :
- Accès des secours : Le site doit être accessible à tout moment plus particulièrement l'ensemble des
points sensibles, tant pour la distribution des secours que pour l'évacuation des victimes, par des voies
répondant aux caractéristiques suivantes : largeur de la chaussée: 3 mètres, et mettre en place une
solution permettant le retournement et le croisement des véhicules de secours (au moins tous les 300
mètres).
Les gestionnaires veilleront à ce que les véhicules des spectateurs soient garés dans des parkings prévus
à cet effet, de façon à laisser libres les voies d'accès pour les secours extérieurs.
Le stationnement est interdit sur les voies d'accès afin de permettre le passage d'un engin pompe de
type « poids lourd ».
- Consignes de sécurité : elles sont affichées aux entrées du site ou au bureau d'accueil, à proximité du
combiné téléphonique et des postes d'incendie ou de secours. Elles comportent les numéros d'appel
des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, etc.), l'emplacement du combiné
téléphonique le plus proche et les dispositions à prendre en cas de sinistre (points de rendez-vous avec
les secours...).
- Protection du public, des concurrents et des organisateurs :
L'exploitant doit veiller au maintien en parfait état des aménagements destinés à améliorer la sécurité
des pilotes et des spectateurs.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00002 - Arrete portant homologation du circuit de Motocross de la Roquette à Lavaur pour l'usage
de motos electriques 29
L'ensemble du circuit doit être barriéré de manière à empêcher l'accès au public durant la compétition.
La zone des paddocks ne peut être accessible que sous certaines conditions:
- enfants accompagnés de leurs parents
- animaux tenus en laisse
L'exploitant doit veiller à l'affichage des règles de sécurité autour de la zone des paddocks afin que le
public soit correctement informé.
L'exploitant doit baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et veiller a
ne pas exposer le public aux effets de l'épreuve (interdire le positionnement en contre-bas par rapport
au niveau de la circulation, en sortie de virage, prévoir des systèmes de protection....).
Des dispositions devront être prises pour éviter toute percussion par une machine. A cet effet,
l'exploitant veille à ce que le public ne soit pas exposé aux effets des entraînements (interdire le
positionnement en contrebas par rapport au niveau de la circulation, en sortie de virage, prévoir des
systèmes de protection...).
Tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course est balisé et sécurisé afin de garantir la sécurité
des participants. De même, il est demandé d'ôter régulièrement les pierres qui remontent sur la piste a
l'occasion des gros épisodes pluvieux afin de maintenir la piste dans un état de sécurité maximale pour
les coureurs.
- Installations électriques :
Les installations électriques doivent être conformes à la norme NFC- 15-000. Ces normes sont
appliquées à toutes les installations fixes, à savoir: sanitaires, éclairage extérieur et bornes de
branchement. Les vérifications périodiques de ces installations sont effectuées par des personnes ou
des organismes agréés. L'exploitant peut être mis en demeure de faire procéder à des vérifications
techniques par des personnes ou organismes agréés lorsque des non-conformités graves sont
constatées en cours d'exploitation ou lors des visites de la commission de sécurité.L'emplacement
réservé au public sera protégé et bien délimité par des clôtures afin d'empêcher les spectateurs
d'accéder à la piste et dans le parc des pilotes qui doit rester fermé.
- Prévention des incendies
- Prévention des risques de feux des espaces naturels combustibles : Le débroussaillage et le maintien en
état débroussaillé du site et de ses abords devront être effectués régulièrement sur la totalité du site,
dans un rayon de 50 mètres autour des installations situées à moins de 200 mètres d'espaces naturels
combustibles, aux abords des voies privées donnant accès aux constructions et installations sur une
distance de 2 mètres de part et d'autres de la bande de roulement et sur une hauteur de 3,5 mètres
pour permettre le passage des véhicules de secours.
- Prévention des risques de feux de liquides inflammables :
Les extincteurs présents sur le site devront être maintenus en état de fonctionnement et être contrôlés
une fois par an par un organisme agréé.
Des couvertures pour risque de feu sur personne et des extincteurs normalisés appropriés aux risques
sont disposés tout au long du parcours ainsi que dans les parcs de stationnement et de ravitaillement en
carburant des participants . Pour ces derniers, le dispositif devra être complété par des extincteurs à
poudre polyvalente de 50 kg sur roue et des bacs à sable avec pelle(s). Il doit y être interdit de fumer,
d'utiliser des téléphones portables et tout feu nu.
- PC Course :
Un poste de secours « course » doit être mis en place, être muni de moyens téléphoniques et radio
destinés à centraliser les demandes de secours émanant du site et appeler les moyens de secours
publics par le 112, le 18, le 15 ou le 17.
L'organisateur doit en communiquer au SDIS au début de la manifestation, les coordonnées
téléphoniques. Il doit pouvoir contacter à tout moment durant la compétition et interrompre la
manifestation en cas de besoin (assurer le passage et l'intervention des services de secours, conditions
météorologiques...). L'exploitant doit afficher le plan du site conforme aux normes dans ou à proximité
du PC course ; il doit également instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00002 - Arrete portant homologation du circuit de Motocross de la Roquette à Lavaur pour l'usage
de motos electriques 30
- Consignes de sécurité :
L'exploitant doit afficher les consignes de sécurité à l'entrée du site ou au bureau d'accueil, à proximité
du combiné téléphonique, et des postes d'incendie ou de secours. Elles doivent comporter : les
numéros d'appel des moyens de secours, l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche, ainsi
que les dispositions à prendre en cas de sinistre (points de rendez-vous avec les secours....).
- Secours à personnes :
L'exploitant doit s'assurer lors des manifestations, compétitions et entraînements des capacités à
secourir les personnes par des secouristes, parfois par des équipes médicales dimensionnées :
- pour les concurrents : selon le règlement de la fédération concernée,
. . 1 A LA . Zz ra . + ° . 8- pour le public : selon l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels des secours.
Le poste de secours créé doit être accessible à tous les véhicules de secours, et être en liaison directe
avec la structure du « PC course ».
- Drop zone hélicoptère :
Une zone d'atterrissage pour les moyens de secours héliportés est prévue sur le Stade municipal des
Clauzades à Lavaur (route de Caraman). Cette zone, d'une surface d'environ 1000 m?, est plane, sans
végétation haute et sans câbles ou éléments aériens.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 331-44 du code du sport, l'autorité qui a délivré
l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition
du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle
avait imposées ne sont pas respectées.
Article 5 : Le gestionnaire veillera à respecter les éventuels arrêtés de restriction d'usage de l'eau
Article 6 : Tranquillité publique
4L'organisateur doit veiller à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas troubler la
tranquillité publique.
En fonction des risques de nuisances sonores encourus par la population avoisinante ou, en fonction
des nuisances constatées, l'autorité administrative (maire, préfet) pourra réclamer la production d'une
étude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant lors de la création, l'aménagement,
l'exploitation ou l'extension significative de ses activités.
Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé, doit permettre d'évaluer le niveau des
nuisances avérées ou susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l'activité considérée
(activité elle-même, zone de stationnement des véhicules et/ou des personnes, équipements, ...) et de
définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le
code de la santé publique (articles R 1336-5 à R 1336-11) soient respectées.
La présente homologation peut être retirée à tout moment et sans préavis par l'autorité préfectorale en
cas de troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 7 : Un service de sécurité minimum est mis en place pour les entraînements, même privés, quel
que soit le nombre de participants.
Article 8 : Des liaisons fiables sont mises en place (téléphone, radio téléphone) afin de permettre l'alerte
des services d'incendie et de secours (au 18 ou 112 ou 15) pour tout sinistre ou accident. Un panneau
rappelant les numéros de secours doit être apposé dans le local attenant au circuit.
Article 9 : Les gestionnaires doivent souscrire une police d'assurance réglementaire.
Article 10 : Il appartient au propriétaire ou aux gestionnaires du terrain de solliciter le renouvellement
de l'homologation auprès de la préfecture, au plus tard trois mois avant sa date de péremption, en
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00002 - Arrete portant homologation du circuit de Motocross de la Roquette à Lavaur pour l'usage
de motos electriques 31
faisant parvenir un dossier complet précisant l'ensemble des dispositions prises pour garantir la sécurité
des personnes et la tranquillité publique, ainsi qu'une déclaration d'incidences Natura 2000.
Toute modification à l'aménagement ou à l'utilisation du terrain doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'homologation.
Article 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de
l'Éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, le
Président du Conseil départemental, le maire de Lavaur et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le
1 6 DEC. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
EE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http: /www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00002 - Arrete portant homologation du circuit de Motocross de la Roquette à Lavaur pour l'usage
de motos electriques 32
SANVYUSIA SINOJJLY © © ©
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00002 - Arrete portant homologation du circuit de Motocross de la Roquette à Lavaur pour l'usage
de motos electriques 33
Préfecture du Tarn
81-2024-12-16-00003
Arrete portant renouvellement de
l'homologation du circuit d autocross "Haut des
Vergnades" Cadalen
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00003 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit d autocross "Haut des
Vergnades" Cadalen 34
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit d'autocross « Haut des Vergnades » Cadalen
Le préfet du Tarn,
Vu le code du sport, notamment les articles R-331-35 à R-331-45 ainsi que l'article A 312-2;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R-1336-5 à R-1336-11 relatifs aux bruits de
voisinage; À
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;
Vu l'article L 134-6 du code forestier;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables dans le cadre des manifestations d'auto-cross
édictées par la Fédération française de sport automobile (FFSA);
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto
cross « Haut des Vergnades » commune de Cadalen (81600) pour une durée de 4 ans;
Vu la visite effectuée le 3 avril 2024 par l'expert diligenté par la fédération française du sport
automobile (FFSA), qui attribue un numéro de classement (81 09 24 0568 AC Reg 0717) en vue de
l'homologation pour le tracé de 717m;
Vu la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross du 1° avril 2024
présentée par Monsieur Thierry d'Agostino représentant l'Auto cross albigeois;
Vu les avis favorables du maire de Cadalen, du représentant de la FFSA pour le département du Tarn, de
l'UFOLEP 81;
Vu l'avis favorable du maire de Cadalen du 19 novembre 2024 sur les horaires et jours d'utilisation du
circuit d'autocross;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR) le 13 novembre
2024 lors de la visite du circuit effectuée ce même jour;
y { ° Z x ra .Considérant que le circuit d'auto¢ross «Haut des Vergnades » situé a Cadalen est désormais conforme
aux nouvelles normes de sécurité applicables aux circuits d'auto cross et qu'il peut étre procédé au
renouvellement de son homologation;
sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
Arréte
Article 1 - 1. L'homologation du circuit d'autocross « Haut des Vergnades », commune de Cadalen
(81600) est renouvelée, pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00003 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit d autocross "Haut des
Vergnades" Cadalen 35
Les véhicules à moteur autorisés à emprunter la piste sont :
- Catégorie 1 : véhicules à carrosserie fermée (berlines, 2CV, ...) possédant au moins deux places, dont les
roues sont entièrement recouvertes, sur plus de 120° de leur circonférence.
- Catégorie 2 : véhicules monoplaces (sprint-car/cross-car, buggy...) et SSV (Side by Side vehicle) à
carrosserie fermée ou a carrosserie ouverte
Le nombre maximal de véhicules présents simultanément sur le circuit ne devra pas dépasser :
- pour les catégories 1:
> pour les cylindrées jusqu'à 602cc (type 2CV) ou les 4L : 25
> pour les cylindrées de moins de 1000 cc: 15
> pour les cylindrées de plus de 1000 cc : 15
> en endurance off road (4L ou 2 CV) en départ lancé: 35
- pour les catégories 2 :
> pour les cylindrées de moins de 600cc : 18
> pour les cylindrées de plus de 600cc: 18
2. Le tracé du circuit est décrit au plan de masse joint en annexe 1. Aucune modification ne peut étre
apportée à ce tracé et ce, durant la totalité de la période d'homologation.
\'
Les caractéristiques de ld piste sont les suivantes:
e longueur totale : 717 métres
e largeur minimale : 15 mètres
Un contrôle de la verticalité des talus devra être effectué régulièrement par les gestionnaires du circuit,
ainsi que par les organisateurs avant le déroulement de chaque compétition.
Le circuit est ouvert du 1° mars au 30 novembre de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 2 : La présente homologation ne vaut que pour les seuls événements sportifs suivants :
- entraînements et essais, démonstrations sans lien direct avec la compétition,
- compétitions, essais et entraînements à la compétition.
Dès lors qu'il y a des spectateurs, pour les démonstrations et les entraînements, les départs doivent être
individuels et le nombre de passage des participants doit être limité dans le temps.
L'organisation de toute autre manifestation sur ce terrain reste soumise à déclaration ou autorisation
préfectorale préalable.
Article 3 : L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par le
règlement de la fédération française de sports automobiles (FFSA), fédération sportive délégataire en
particulier les règles techniques et de sécurité (RTS) applicables aux circuits tout terrain non revêtus.
Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après :
- Accès des secours : Le site doit être accessible à tout moment plus particulièrement l'ensemble des
points sensibles, tant pour la distribution des secours que pour l'évacuation des victimes, par des voies
répondant aux caractéristiques suivantes : largeur de la chaussée: 3 mètres, avec création d'aires de
croisement dans les passages délicats, a minima tous les 300 mètres et mettre en place une solution
permettant le retournement et le croisement des véhicules de secours.
Les gestionnaires veilleront à ce que les véhicules des spectateurs soient garés dans des parkings prévus
à cet effet, de façon à laisser libres les voies d'accès pour les secours extérieurs.
Le stationnement est interdit sur' les voies d'accès afin de permettre le passage d'un engin pompe de
type « poids lourd ».
Il est prévu des aménagements de croisement dans les passages délicats et au minimum tous les 300
mètres.
- Consignes de sécurité : elles sont affichées aux entrées du site ou au bureau d'accueil, à proximité du
combiné téléphonique et des postes d'incendie ou de secours. Elles comportent les numéros d'appel
des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, etc.), l'emplacement du combiné
téléphonique le plus proche et les dispositions à prendre en cas de sinistre (points de rendez-vous avec
les secours...).
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00003 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit d autocross "Haut des
Vergnades" Cadalen 36
- Protection du public, des concurrents et des organisateurs :
L'exploitant doit veiller au maintien en parfait état des aménagements destinés a améliorer la sécurité
des pilotes et des spectateurs.
L'ensemble du circuit doit être barriéré de manière à empêcher l'accès au public durant la compétition.
La zone des paddocks ne peut être accessible que sous certaines conditions :
- enfants accompagnés de leurs parents
- animaux tenus en laisse
L'exploitant doit veiller à l'affichage des règles de sécurité autour de la zone des paddocks afin que le
public soit correctement informé.
L'exploitant doit baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et veiller à
ne pas exposer le public aux effets de l'épreuve (interdire le positionnement en contre-bas par rapport
au niveau de la circulation, en sortie de virage, prévoir des systèmes de protection....).
Des dispositions devront être prises pour éviter toute percussion par une machine. A cet effet,
l'exploitant veille à ce que le public ne soit pas exposé aux effets des entraînements (interdire le
positionnement en contrebas .par rapport au niveau de la circulation, en sortie de virage, prévoir des
systèmes de protection...). '
Tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course est balisé et sécurisé afin de garantir la sécurité
des participants. De même, il est demandé d'dter régulièrement les pierres qui remontent sur la piste à
l'occasion des gros épisodes pluvieux afin de maintenir la piste dans un état de sécurité maximale pour
les coureurs.
Les emplacements réservés au public ainsi que les parkings doivent être clairement identifiés et
suffisants en nombre. Un arrêté municipal interdisant de se garer le long de la route d'accès au circuit
devra être pris à chaque grand rassemblement et compétition organisés sur le circuit.
- Installations électriques :
xLes installations électriques doivent être conformes à la norme NFC- 15-000. Ces normes sont
appliquées a toutes les installations fixes, a savoir: sanitaires, éclairage extérieur et bornes de
branchement. Les vérifications périodiques de ces installations sont effectuées par des personnes ou
des organismes agréés. L'exploitant peut être mis en demeure de faire procéder à des vérifications
techniques par des personnes ou organismes agréés lorsque des non-conformités graves sont
constatées en cours d'exploitation ou lors des visites de la commission de sécurité. L'emplacement
réservé au public sera protégé et bien délimité par des clôtures afin d'empêcher les spectateurs
d'accéder à la piste et dans le parc des pilotes qui doit rester fermé.
- Prévention des risques de feux des espaces naturels combustibles : le débroussaillage et le maintien en
état débroussaillé du site et de ses abords devront être effectués régulièrement sur la totalité du site,
dans un rayon de 50 mètres autour des installations situées à moins de 200 mètres d'espaces naturels
combustibles, aux abords des voies privées donnant accès aux constructions et installations sur une
distance de 2 mètres de part et d'autres de la bande de roulement et sur une hauteur de 3,5 mètres pour
permettre le passage des véhicules de secours.
- Prévention des risques de feux de liquides inflammables : Les extincteurs présents sur le site devront
être maintenus en état de fonctionnement et être contrôlés une fois par an par un organisme agréé.
Des couvertures pour risque de feu sur personne et des extincteurs normalisés appropriés aux risques
sont disposés tout au long du parcours ainsi que dans les parcs de stationnement et de ravitaillement en
carburant des participants. Pour ces derniers, le dispositif devra être complété par des extincteurs à
poudre polyvalente de 50 kg sur roue et des bacs à sable avec pelle(s). Il doit y être interdit de fumer,
d'utiliser des téléphones portables et tout feu nu.
- PC Course :
Un poste de secours « course » doit être mis en place, être muni de moyens téléphoniques et radio
destinés à centraliser les demandes de secours émanant du site et appeler les moyens de secours
publics par le 112, le 18, le 15 ou le 17.
L'organisateur doit en communiquer au SDIS au début de la manifestation, les coordonnées
téléphoniques. Il doit pouvoir contacter à tout moment durant la compétition et interrompre la
3
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00003 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit d autocross "Haut des
Vergnades" Cadalen 37
manifestation en cas de besoin (assurer le passage et I'intervention des services de secours, conditions
météorologiques...). L'exploitant doit afficher le plan du site conforme aux normes dans ou à proximité
du PC course ; il doit également instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
- Consignes de sécurité : .
L'exploitant doit afficher les consignes de sécurité à l'entrée du site ou au bureau d'accueil, à proximité
du combiné téléphonique, et des postes d'incendie ou de secours. Elles doivent comporter : les
numéros d'appel des moyens de secours, l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche, ainsi
que les dispositions à prendre en cas de sinistre (points de rendez-vous avec les secours....).
- Secours à personnes :
L'exploitant doit s'assurer lors des manifestations, compétitions et entraînements des capacités à
secourir les personnes par des secouristes, parfois par des équipes médicales dimensionnées :
- pour les concurrents : selon le règlement de la fédération concernée,
- pour le public : selon l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels des secours.
Le poste de secours créé doit être accessible à tous les véhicules de secours, et être en liaison directe
avec la structure du « PC course ».
A,
aye . à- Drop zone hélicoptère : '
Une zone d'atterrissage pour les moyens de secours héliportés est prévue sur le site. Cette zone, est
plane, sans végétation haute et sans cables ou éléments aériens.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R 331-44 du code du sport, l'autorité qui a délivré
l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation. L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six
mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des
conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 5 : Le gestionnaire veillera à respecter les éventuels arrêtés de restriction d'usage de l'eau
Article 6 : Tranquillité publique
L'organisateur doit veiller à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas troubler la
tranquillité publique.
En fonction des risques de nuisances sonores encourus par la population avoisinante ou, en fonction
des nuisances constatées, l'autorité administrative (maire, préfet) pourra réclamer la production d'une
étude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant lors de la création, l'aménagement,
l'exploitation ou l'extension significative de ses activités.
Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé, doit permettre d'évaluer le niveau des
nuisances avérées ou susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l'activité considérée
(activité elle-même, zone de stationnement des véhicules et/ou des personnes, équipements, ...) et de
définir, le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le
code de la santé publique (articles R 1336-5 à R 1336-11) soient respectées.
La présente homologation peut être retirée à tout moment et sans préavis par l'autorité préfectorale en
cas de troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 7: Un service de sécurité minimum est mis en place pour les entraînements, même
privés, quel que soit le nombre de participants.
Article 8 : Les gestionnaires doivent souscrire une police d'assurance réglementaire. ¢
Article 9 : Il appartient au propriétaire ou aux gestionnaires du terrain de solliciter le renouvellement de
l'homologation auprès de la préfecture, au plus tard trois mois avant sa date de péremption, en faisant
parvenir un dossier complet précisant l'ensemble des dispositions prises pour garantir la sécurité des
personnes et la tranquillité publique, ainsi qu'une déclaration d'incidences Natura 2000.
Toute modification à l'aménagement ou à l'utilisation du terrain doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'homologation.
4
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00003 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit d autocross "Haut des
Vergnades" Cadalen 38
Article 10 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, le
directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, le Président du Conseil
départemental, le maire de Cadalen et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Albi, le tt fie EL
| | 6 DEC, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
2.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00003 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit d autocross "Haut des
Vergnades" Cadalen 39
yodypH + ()9419] 2p ang .aban -SABSSIO + «==uogmnusay + ! ?»senoiot - [7] EF]BIBUUES +sinosas Bp a150d + +«na - :2SiN0S BP UONS311Q :anaiouuxy :
am Qd1PSSIUWLMOD 81S0d +——*-~— ue 07OZOZ/EO USIEpEe 7 Sp eunwwos |.SopeubmA sep EU 27, 19419 |
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00003 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit d autocross "Haut des
Vergnades" Cadalen 40
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-16-00003 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit d autocross "Haut des
Vergnades" Cadalen 41
Préfecture du Tarn
81-2024-12-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 relatif à
la modification des statuts du syndicat mixte
Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales
(transfert du siège social)
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (transfert du siège social) 42
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 6 DEC. 2024
relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel
et Cités Médiévales (transfert du siège social)
Le préfet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant création du syndicat mixte du Pays
Cordais, de Vaour, bastides et vignoble du Gaillac ;
Vu la délibération du 3 octobre 2024 du comité syndical du SMIX Gaillac, Cordes-sur-Ciel &
Cités Médiévales notifiée le 4 octobre 2024 aux collectivités membres relative à a
modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté de
communes du Cordais et du Causse du 29 octobre 2024 et de la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet du 12 décembre 2024 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1" : Le transfert du siège du syndicat mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales
au 34 grand rue Raymond VII 81170 CORDES-SUR-CIEL est autorisé.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 6 BEC. 2024
relatif à la modification des statuts du syndicat mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel
et Cités Médiévales (transfert du siège social)
Le préfet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le décret du président de la République du ler octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant création du syndicat mixte du Pays
Cordais, de Vaour, bastides et vignoble du Gaillac ;
Vu la délibération du 3 octobre 2024 du comité syndical du SMIX Gaillac, Cordes-sur-Ciel &
Cités Médiévales notifiée le 4 octobre 2024 aux collectivités membres relative à a
modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté de
communes du Cordais et du Causse du 29 octobre 2024 et de la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet du 12 décembre 2024 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1er : Le transfert du siège du syndicat mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales
au 34 grand rue Raymond VII 81170 CORDES-SUR-CIEL est autorisé.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.9ouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (transfert du siège social) 43
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des
finances publiques du Tarn, le président du syndicat mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités
Médiévales et les présidents de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet et de la
communauté de communes du Cordais et du Causse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn et sur les supports habituels des établissements publics de
coopération intercommunale.
Pour le préfet du Tarn, et par délégation,
Le secrétaire général,
a = —Sébastien-SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
À A À ; ER. AT
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des
finances publiques du Tarn, le président du syndicat mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités
Médiévales et les présidents de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet et de la
communauté de communes du Cordais et du Causse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn et sur les supports habituels des établissements publics de
coopération intercommunale.
Pour le préfet du Tarn, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Tél : OS 63 e5 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur winrwitarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (transfert du siège social) 44
| RR Pepe,
i res ee |
rtip,
2-6 DEC. 2024.
Statuts du Syndicat Mixte de gestion de la compétence tourisme
TITRE | - PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 1° : Objet
Article 1.1 : Cadre juridique
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est
constitué entre la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et la Communauté de commune
du Cordais et du Causse un syndicat mixte fermé (ci-après désigné « le Syndicat), dont l'objet est
d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un office de tourisme.
Article 1.2 : Règles applicables
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
+ par les articles L. 5711-1 et suivants et L. 5211-1 et suivants du CGCT ;
+ __ parles présents statuts. —
En cas d'évolution des dispositions législatives et règlementaires, celles-ci s'imposent aux presents
statuts.
Article 2 : Attributions du syndicat
Article 2.1 : Compétence « promotion touristique »
Le syndicat est compétent en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme » au sens des articles L.5216-5 et L.5214-16 du CGCT ainsi que du code du tourisme
notamment son article L.133-1.
En application des dispositions des articles L.133-1 et suivants du code du tourisme, le Syndicat a
ainsi pour compétence :
1. Le développement de l'activité touristique sur l'ensemble du territoire par la mise en place de
partenariats et la coordination des interventions entre les acteurs économiques et/ou les
organismes liés au secteur touristique et/ou d'autres collectivités ou groupements :
- l'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale de tourisme
- l'animation et la mise en œuvre du contrat de valorisation de la destination Grand
Site Occitanie « Cordes sur ciel et cités médiévales » et de tout dispositif contractuel
de développement touristique
- l'animation de la production et de la commercialisation de produits touristiques en
lien avec les organismes de commercialisation
- l'animation du réseau de prestataires touristiques et l'appui à la qualification des
prestataires en lien avec les labels
- l'accompagnement à la mise en place et valorisation de la politique d'itinérance
touristique et des circuits et sentiers de randonnée pédestres, équestres, vélo inscrits
dans des démarches qualité
- le développement du e-tourisme
- la participation et l'organisation de toute opération partenariale, événement et
manifestation concourant à l'attractivité touristique
- la gestion de la taxe de séjour
2. La promotion et communication touristique en coordination avec le CDT, le CRT et
l'ensemble des partenaires et acteurs locaux :
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
2 6 DEC 2024 I
Statuts du Syndicat Mixte de gestion de la compétence tourisme
TITRE I — PRESENTATION DU SYNDICAT
Article Zef : Objet
Article 1.1 : Cadre juridique
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est
constitué entre la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et la Communauté de commune
du Cordais et du Causse un syndicat mixte fermé (ci-après désigné « le Syndicat), dont l'objet est
d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un office de tourisme.
Article 1.2 : Règles applicables
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
• par les articles L. 5711-1 et suivants et L. 5211-1 et suivants du CGCT ;
• par les présents statuts.
En cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires, celles-ci s'imposent aux présents
statuts.
Article 2 : Attributions du syndicat
Article 2.1 : Compétence « promotion touristique »
Le syndicat est compétent en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme » au sens des articles L.5216-5 et L.5214-16 du CGCT ainsi que du code du tourisme
notamment son article L.133-1.
En application des dispositions des articles L.133-1 et suivants du code du tourisme, le Syndicat a
ainsi pour compétence :
1. Le développement de l'activité touristique sur l'ensemble du territoire par la mise en place de
partenariats et la coordination des interventions entre les acteurs économiques et/ou les
organismes liés au secteur touristique et/ou d'autres collectivités ou groupements :
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique locale de tourisme
- l'animation et la mise en oeuvre du contrat de valorisation de la destination Grand
Site Occitanie « Cordes sur ciel et cités médiévales » et de tout dispositif contractuel
de développement touristique
- l'animation de la production et de la commercialisation de produits touristiques en
lien avec les organismes de commercialisation
- l'animation du réseau de prestataires touristiques et l'appui à la qualification des
prestataires en lien avec les labels
- l'accompagnement à la mise en place et valorisation de la politique d'itinérance
touristique et des circuits et sentiers de randonnée pédestres, équestres, vélo inscrits
dans des démarches qualité
- le développement du e-tourisme
- la participation et l'organisation de toute opération partenariale, événement et
manifestation concourant à l'attractivité touristique
- la gestion de la taxe de séjour
2. La promotion et communication touristique en coordination avec le CDT, le CRT et
l'ensemble des partenaires et acteurs locaux
1
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme Préfecture du Tarn - 81-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (transfert du siège social) 45
- la realisation et diffusion d'actions et supports de communication.
- les actions de valorisation des savoir-faire locaux
- l'animation des Marques et Labels : « Vignobles & Découvertes® »...
- le référencement des sites et des professionnels
- la promotion et l'appui à la commercialisation des produits touristiques
3. L'accueil, l'information et le conseil en séjour auprès du public :
- l'accueil dans les bureaux d'information touristique de l'Office de tourisme, sur les
sites touristiques et par le biais du réseau des prestataires
- la diffusion de l'information touristique sur le territoire
- l'observation de l'activité touristique.
4, La commercialisation de prestations de services touristiques :
-Visites guidées des cœurs de village et des sites touristiques
- Ventes d'obiets touristiques
—Article 2.2 : Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce par ailleurs les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses attributions statutaires.
ll est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements
de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, toute
mutualisation, tout groupement de commande, toute centrale d'achat, toute mission de coopération
ou prestations se rattachant a ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Article 3 : Dénomination et siège
Article 3.1 : Dénomination
La dénomination du Syndicat est : « Gaillac, Cordes sur Ciel & Cités médiévales »
Article 3.2 : Siège
Le siège social du Syndicat est fixé 34 grand rue Raimond VII — 81 170 Cordessur Ciel. Le siège
administratif est fixé à Le Foirail 81140 Castelnau de Montmiral.
Article 4 - Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
TITRE 11 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Le Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. || regroupe l'ensemble des délégués
désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
- la réalisation et diffusion d'actions et supports de communication.
- les actions de valorisation des savoir-faire locaux
- l'animation des Marques et Labels : « Vignobles & Découvertes® »...
- le référencement des sites et des professionnels
- la promotion et l'appui à la commercialisation des produits touristiques
3. L'accueil, l'information et le conseil en séjour auprès du public :
- l'accueil dans les bureaux d'information touristique de l'Office de tourisme, sur les
sites touristiques et par le biais du réseau des prestataires
- la diffusion de l'information touristique sur le territoire
- l'observation de l'activité touristique.
4. La commercialisation de prestations de services touristiques :
-Visites guidées des coeurs de village et des sites touristiques
- Ventes d'objets touristiques
Article 2.2Wissions et activités-complémentaires
Le Syndicat exerce par ailleurs les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses attributions statutaires.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements
de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, toute
mutualisation, tout groupement de commande, toute centrale d'achat, toute mission de coopération
ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Article 3 : Dénomination et siège
Article 3.1 : Dénomination
La dénomination du Syndicat est : « Gaillac, Cordes sur Ciel & Cités médiévales »
Article 3.2 : Siège
Le siège social du Syndicat est fixé 34 grand rue Raimond VII — 81 170 Cordessur Ciel. Le siège
administratif est fixé à Le Foirail 81140 Castelnau de Montmiral.
Article 4 — Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
TITRE II — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Le Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l'ensemble des délégués
désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
2
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme Préfecture du Tarn - 81-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (transfert du siège social) 46
* Le Comité Syndical est soumis aux régles de fonctionnement prévues aux articles L. 5212-1 et
suivants du CGCT.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les
dispositions de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions
des presents statuts.
Article 5.1 - Composition du Comité Syndical
En application des articles L.5212-6 et L.5711-1 du CGCT, le syndicat est administré par un Comité
Syndical composé de 31 délégués titulaires et 31 délégués suppléants, désignés par leur assemblée
délibérante parmi leurs membres ou parmi les membres de l'assemblée de l'une de leurs communes
membres.
Chaque collectivité membre est représentée par le nombre suivant de délégués :
- Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet : 18 délégués
- Communauté de communes du Cordais et du Causse : 13 délégués
Est désigné pour chaque délégué titulaire un délégué suppléant qui participe au Comité syndical
—avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
En cas d'empéchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir de le
représenter à un autre délégué de son EPCI, pour la réunion considérée.
Le délégué suppléant peut, en présence du délégué titulaire, assister aux réunions du Comité
Syndical sans voix délibérative.
Article 5.2 - Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences du
Syndicat.
Les décisions du Comité Syndical font l'objet de délibérations prises à la majorité des suffrages
exprimés.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice assistent à la séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le Comité
Syndical est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. || délibère alors
valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque
séance.
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et au-delà en cas de nécessité. Ces
comités syndicaux pourront se dérouler dans l'une des communes au titre de laquelle un EPCI
adhère au Syndicat.
Le Comité Syndical peut déléguer, par délibération, l'exercice d'une partie de ses attributions au
Président ou au Bureau à l'exception de celles prévues à l'article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le comité syndical peut créer toutes commissions, librement composées, chargées d'étudier et
de préparer ses décisions dans les matières qu'il juge nécessaires, sur tout ou partie du territoire
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L. 5212-1 et
suivants du CGCT.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les
dispositions de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions
des présents statuts.
Article 5.1 — Composition du Comité Syndical
En application des articles L.5212-6 et L.5711-1 du CGCT, le syndicat est administré par un Comité
Syndical composé de 31 délégués titulaires et 31 délégués suppléants, désignés par leur assemblée
délibérante parmi leurs membres ou parmi les membres de l'assemblée de l'une de leurs communes
membres.
Chaque collectivité membre est représentée par le nombre suivant de délégués :
- Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet : 18 délégués
- Communauté de communes du Cordais et du Causse : 13 délégués
Est désigné pour chaque délégué titulaire un délégué suppléant qui participe au Comité syndical
avec--voix-délibérative en cas d'a bsence_ouifempêchement du titulaire.
En cas d'empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir de le
représenter à un autre délégué de son EPCI, pour la réunion considérée.
Le délégué suppléant peut, en présence du délégué titulaire, assister aux réunions du Comité
Syndical sans voix délibérative.
Article 5.2 — Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences du
Syndicat.
Les décisions du Comité Syndical font l'objet de délibérations prises à la majorité des suffrages
exprimés.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice assistent à la séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le Comité
Syndical est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque
séance.
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et au-delà en cas de nécessité. Ces
comités syndicaux pourront se dérouler dans l'une des communes au titre de laquelle un EPCI
adhère au Syndicat.
Le Comité Syndical peut déléguer, par délibération, l'exercice d'une partie de ses attributions au
Président ou au Bureau à l'exception de celles prévues à l'article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le comité syndical peut créer toutes commissions, librement composées, chargées d'étudier et
de préparer ses décisions dans les matières qu'il juge nécessaires, sur tout ou partie du territoire
3
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme Préfecture du Tarn - 81-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (transfert du siège social) 47
relevant de sa competence. A ce titre, une commission des partenaires intégrera les
professionnels et organismes intéressés à l'activité touristique.
Article 6 : Le Bureau
Les membres de son Bureau sont élus par le comité syndical parmi ses membres au scrutin secret,
à la majorité absolue et pour la durée du mandat. Le Bureau comporte :
- le Président
- un ou plusieurs vice-Présidents
- eventuellement un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Comité syndical sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité ni qu'il puisse
excéder quinze vice-Présidents.
Article 7 : Administration
Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat
pour l'exercice de ses compétences, dans les conditions du droit commun.
Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou
établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences, dans les conditions du droit
commun, notamment celles de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 5111-1-1 du même code.
TITRE Ill — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 8 : Budget
Article 8.1. - Les dépenses
Le Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires a l'accomplissement de ses missions ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son
propre fonctionnement.
Article 8.2. — Les recettes
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget du syndicat
comprennent :
- les contributions des membres au Syndicat,
- les cotisations et participations financières des adhérents et partenaires
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat mixte. La taxe de séjour est à ce titre intégralement affectée au budget du
syndicat mixte.
- le produit des emprunts.
- le produit des dons et legs.
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
La contribution financière des EPCI est assurée par le biais d'une participation forfaitaire calculée
en fonction des moyens antérieurement dévolus par chaque EPCI à l'office de tourisme. Son
montant est révisable tous les ans.
Article 9 : Comptabilité
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
relevant de sa compétence. A ce titre, une commission des partenaires intégrera les
professionnels et organismes intéressés à l'activité touristique.
Article 6 : Le Bureau
Les membres de son Bureau sont élus par le comité syndical parmi ses membres au scrutin secret,
à la majorité absolue et pour la durée du mandat. Le Bureau comporte :
- le Président
- un ou plusieurs vice-Présidents
- éventuellement un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Comité syndical sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité ni qu'il puisse
excéder quinze vice-Présidents.
Article 7 : Administration
Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat
pour l'exercice de ses compétences, dans les conditions du droit commun.
Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou
établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences, dans les conditions du droit
commun, notamment celles de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 5111-1-1 du même code.
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 8 : Budget
Article 8.1. — Les dépenses
Le Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'accomplissement de ses missions ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son
propre fonctionnement.
Article 8.2. — Les recettes
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget du syndicat
comprennent :
- les contributions des membres au Syndicat,
- les cotisations et participations financières des adhérents et partenaires
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat mixte. La taxe de séjour est à ce titre intégralement affectée au budget du
syndicat mixte.
- le produit des emprunts.
- le produit des dons et legs.
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
La contribution financière des EPCI est assurée par le biais d'une participation forfaitaire calculée
en fonction des moyens antérieurement dévolus par chaque EPCI à l'office de tourisme. Son
montant est révisable tous les ans.
Article 9 : Comptabilité
4
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme Préfecture du Tarn - 81-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (transfert du siège social) 48
Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique. Les fonctions de receveur
du Syndicat sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.
TITRE IV — EVOLUTIONS DU SYNDICAT
Article 10. — Modifications des statuts
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du
code général des collectivités territoriales, dans les conditions de majorités qualifiées visées à
l'article L.5211-5.
Article 11. — Adhésion et retrait
Conformément aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT, toute nouvelle adhésion ou demande
de retrait du Syndicat sera prononcée après l'accord du Comité Syndical et la consultation des
membres dans les conditions prévues audit code.
Article 12. — Adhésion à un autre syndicat mixte
— Le Syndicat peut adhérer à un autre syndicat mixte conformément aux dispositions de l'article L.
5711-4 du CGCT, sans qu'il soit besoin de consulter les organes délibérants de ses membres
conformément aux dispositions de l'article L. 5212-32 du même code.
Article 13. — Dissolution
Le Syndicat peut être dissous dans les cas énumérés aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.
Cr
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique. Les fonctions de receveur
du Syndicat sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.
TITRE IV — EVOLUTIONS DU SYNDICAT
Article 10. — Modifications des statuts
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du
code général des collectivités territoriales, dans les conditions de majorités qualifiées visées à
l'article L.5211-5.
Article 11. — Adhésion et retrait
Conformément aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT, toute nouvelle adhésion ou demande
de retrait du Syndicat sera prononcée après l'accord du Comité Syndical et la consultation des
membres dans les conditions prévues audit code.
Article 12. — Adhésion à un autre syndicat mixte
Le Syndicat peut adhérern autre syndicat mixte conformément aux dispositions de l'article L.
5711-4 du CGCT, sans qu'il soit besoin de consulter les organes délibérants de ses membres
conformément aux dispositions de l'article L. 5212-32 du même code.
Article 13. — Dissolution
Le Syndicat peut être dissous dans les cas énumérés aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.
5
Statuts du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme Préfecture du Tarn - 81-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (transfert du siège social) 49
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte Gaillac, Cordes-sur-Ciel & Cités Médiévales (transfert du siège social) 50
SDIS du Tarn
81-2024-12-18-00003
Arrêté portant établissement TAA au grade de
CDT de SPP 2025
SDIS du Tarn - 81-2024-12-18-00003 - Arrêté portant établissement TAA au grade de CDT de SPP 2025 51
PREFET Service Départemental
DU TARN d'Incendie et de Secours du Tarn
thertéalee
Fraternité
Service management des recrutements et carriéres
Arrêté portant établissement du tableau annuel d'avancement
au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels
au titre de l'année 2025
Le préfet du Tarn, Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie
et de secours du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capi-
taines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
Vu la délibération du 12 mars 2021 portant lignes directrices de gestion fixant les orientations générales
en matière de promotion et de valorisation des parcours pour le service d'incendie et de secours du
Tarn;
Sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours du Tarn,
Arrêtent
Article 1" : Le tableau d'avancement au choix au grade de commandant de sapeurs-pompiers
professionnels au service départemental d'incendie et de secours du Tarn, est établi au titre de l'année
2025 ainsi qu'il suit :
n°71 Pierre JOUET
n° 2 David OLIVARES
Article 2 : M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Tarn, chef du corps
départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du
SDIS81.
Albi,le {8 DEC. 2024
La sous-préfète,
Directrice de cabinet, Ye DIT >
Le président du conseil d'administration. \
/du SDIS + LYS Ree NI \
ler \ KES \ boy \
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site internet www.telerecours fr,, d ~\ oe ; ;OP ag ee aw 3 in
SDIS du Tarn - 81-2024-12-18-00003 - Arrêté portant établissement TAA au grade de CDT de SPP 2025 52