PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-071
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / SEER
24-2024-08-05-00004 - 2024 0805 APS signé BEAUMATIN
St-Severin-d'Estissac PE 3070 et 3021 B 16, 575 et 576 (8 pages) Page 4
24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes (27 pages) Page 13
24-2024-08-22-00004 - APS signé_ANGER Sarlande (8 pages) Page 41
24-2024-08-05-00005 - APS signé_CAPITANI Sarlande (8 pages) Page 50
24-2024-08-22-00005 - APS signé_FOMMARTY Le Bugue (8 pages) Page 59
24-2024-08-05-00006 - APS signé_KUIPER ZWAAGMAN Chaleix (8 pages) Page 68
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-08-22-00002 - Décision fermeture définitive d'un débit de
tabac à SAINT JORY DE CHALAIS (1 page) Page 77
DIRPJJ SUD OUEST /
24-2024-08-21-00001 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2024 du prix de journée et de la dotation globalisée de la MECS
BRASSALAY à Biron de l'association BRASSALAY (4 pages) Page 79
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-08-22-00006 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la
Dordogne-24-22082024 (4 pages) Page 84
24-2024-08-22-00007 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction
de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Dordogne-24-22082024 (2 pages) Page 89
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-08-01-00006 - Arrêté dérogatoire aux 80% de financement
public - CCPN - Château de Nontron (2 pages) Page 92
24-2024-08-01-00005 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des
délais de subvention DETR 2019 CCPL (2 pages) Page 95
24-2024-08-14-00004 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des
délais de subvention DETR 2022 (2 pages) Page 98
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-08-20-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne - Extension d'un
ensemble commercial - Creysse (5 pages) Page 101
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-08-22-00001 - arrêté chantérac (6 pages) Page 107
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'organisation d'une compétition de nage en eau libre à Bergerac
le samedi 31 août 2024 de 8H à 17H30 (6 pages) Page 114
2
24-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée « Dordogne Périgord
Aventure » le 27 août 2024 de 18H à 20H30 entre les communes de
Saint-Aulaye-Puymangou et Parcoul-Chenaud (3 pages) Page 121
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-08-23-00001 - Arrêté fixant les candidats aux premier et second
tours de l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune d'Audrix des 8 septembre 2024 et 15 septembre 2024 (3 pages) Page 125
3
DDT
24-2024-08-05-00004
2024 0805 APS signé BEAUMATIN
St-Severin-d'Estissac PE 3070 et 3021 B 16, 575 et
576
DDT - 24-2024-08-05-00004 - 2024 0805 APS signé BEAUMATIN St-Severin-d'Estissac PE 3070 et 3021 B 16, 575 et 576 4
PREFET Direction départementaleDE LA oDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-067actant le changement de bénéficiaire et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation dedeux plans d'eau sur la commune de SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.2T1-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 ;Vu le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021 ;Vu les lettres reconnaissant l'existence des deux plans d'eau datées du 19 février 2024, enregistréesous les numéros 24-2024-00015 et 24-2024-00016, informant le précédent propriétaire que cesplans d'eau feraient I'objet d'un arrêté préfectoral spécifique encadrant les futures vidanges etimposant la mise en place d'un système d'évacuation des eaux de fond (SEEF) ;Vu la copie de l'acte notarial actant la vente des deux plans d'eau, déposé le 1 juillet 2024,enregistrés sous les numéros 24-2024-00118 et 24-2024-00119 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 17 juillet 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu les remarques du bénéficiaire formulée(s) par courriel en date du 17 juillet 2024 ;Vu les éléments de réponse apportés par courriel en date du 18 juillet 2024 par le service encharge de la police de l'eau ;
Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « La Crempsoulie »(masse d'eau FRFRR39_4), cours d'eau de 1# catégorie piscicole :Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de I'environnement;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
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DDT - 24-2024-08-05-00004 - 2024 0805 APS signé BEAUMATIN St-Severin-d'Estissac PE 3070 et 3021 B 16, 575 et 576 5
ARRETE
Chapitre I* : OBJET
Monsieur BEAUMATIN Philippe Jean-Pierre et Madame REYNAUD Viviane, demeurant au 61 Route deVillamblard à Saint-Séverin-d'Estissac (24190), sont autorisés à exploiter deux plans d'eau sis sur lacommune de Saint-Séverin-d'Estissac, section B, parcelles n° 16, 575 et 576, sous réserve du respect desprescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre deI'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableau annexé àl'article R.214-1 dudit code, est la suivante :Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie est ; ;s2 supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. t
Chapitre It : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle2 : Caractéristiques des plans d'eauPlan d'eau n°1 (aval)Commune Saint-Severin-d'Estissac _ Nom ou lieu-dit Le BourgAnnée de création 1970 Situation cadastrale 8 16 et 575Surface 4 100 m? Masse d'eau réceptrice La CrempsoulieAlimentation Cours d'eauHauteur de la digue 1m*SEEF : Système d'Évacuation des Eaux de FondPlan d'eau n°2 (amont)Commune Saint-Severin-d'EstissacAnnée de création 1970Surface 2 700 m?Alimentation Cours d'eauHauteur de la digue 2m*SEEF : Système d'Evacuation des Eaux de Fond
SEEF*Code masse d'eau
Nom ou lieu-ditSituation cadastraleMasse d'eau réceptriceSEEF*Code masse d'eau
(1°° catégorie piscicole)À mettre en placeLa CrempsoulieFRFRR39_4
Le BourgB 576La Crempsoulie(1°° catégorie piscicole)À mettre en placeLa CrempsoulieFRFRR39_4
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DDT - 24-2024-08-05-00004 - 2024 0805 APS signé BEAUMATIN St-Severin-d'Estissac PE 3070 et 3021 B 16, 575 et 576 6
anciens propriétaires :- Monsieur DOCWRA John Arthur- Madame ROBERTS Rosalie Joan- autorisations n° 24-2024-00016 (plan d'eau n°1) et 24-2024-00015 (plan d'eau n°2)nouveaux propriétaires :- Monsieur BEAUMATIN Philippe Jean-Pierre- Madame REYNAUD Viviane- autorisations n° 24-2024-00118 (plan d'eau n°1) et 24-2024-00119 (plan d'eau n°2)
Article3 : Système d'évacuation des eaux de fondLe plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an suivant la datede délivrance du présent arrêté. Les justificatifs de sa mise en œuvre seront communiqués dans les plusbrefs délais au service de la police de I'eau.
Article4 ; Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimum en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.Une note présentant le dispositif de restitution du débit réservé est transmise dans un délai de 1 anpour validation par le service de la police de l'eau.
ArticleS : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas S ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodesde vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1* novembreau 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfet peut modifier cettepériode d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidangedes plans d'eau.H convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
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DDT - 24-2024-08-05-00004 - 2024 0805 APS signé BEAUMATIN St-Severin-d'Estissac PE 3070 et 3021 B 16, 575 et 576 7
Dispositions relativesà l'information du servicechargé de la policede l
Le service chargé de la police de I'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementI'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de I'Etat en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).
Dispositions relatives à la gestion des dé e sédi
Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lors dela vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Dispositions relatives à la qualitéd e vid
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :« matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH,*) : inférieure à 2 milligrammes par litre :» — teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une vitessemaximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord du coursd'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux au cours d'eau.Dans le cas contraire, I'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un protocole de suivide la qualité des eaux rejetées.
Pour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par destechniques spécifiques.
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DDT - 24-2024-08-05-00004 - 2024 0805 APS signé BEAUMATIN St-Severin-d'Estissac PE 3070 et 3021 B 16, 575 et 576 8
Article6 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après I'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfet peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à I'aval du prélèvement le débit réservé fixé àl'article 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.
Article7 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes : brochet, sandre, black-bass, perche.
Article8 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à I'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle iedéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.
Article9 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, I'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'a I'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
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DDT - 24-2024-08-05-00004 - 2024 0805 APS signé BEAUMATIN St-Severin-d'Estissac PE 3070 et 3021 B 16, 575 et 576 9
Article10 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :" _ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées :* les principales opérations d'entretien réalisées :< les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article11 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article12 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat enDordogne (https:/www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 du code deFenvironnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;
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DDT - 24-2024-08-05-00004 - 2024 0805 APS signé BEAUMATIN St-Severin-d'Estissac PE 3070 et 3021 B 16, 575 et 576 10
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement ie préfet en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décisionde rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Article17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint-Séverin-d'Estissac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogneet notifié à Monsieur BEAUMATIN Philippe Jean-Pierre et Madame REYNAUD Viviane, en leur qualité depermissionnaires.
Périgueux, le OS(o¥ ( 202 ¢Pour le préfet et par délégation(:Cehef de service Gä environnement et risques= ......—-—'-'/J':'Ie iné DECRIEUX- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eauListe des annexes :
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DDT - 24-2024-08-05-00004 - 2024 0805 APS signé BEAUMATIN St-Severin-d'Estissac PE 3070 et 3021 B 16, 575 et 576 11
ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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Echefle1: 30674 ÉgQNIE //// Hl &!Ëresase-r 1000m
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f Combe /le]des Griffons . ., » Lannégré HSN «Echelle 1. 14 662 | ,;—\,_/ \0 500 m A w»
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DDT - 24-2024-08-05-00004 - 2024 0805 APS signé BEAUMATIN St-Severin-d'Estissac PE 3070 et 3021 B 16, 575 et 576 12
DDT
24-2024-08-23-00002
20240823_AP Restrictions avec annexes
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 13
EZPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEER/2024-013
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.21 1-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'a rticle L 2215-1 relatif aux pouvoirs des
représentants de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion qu antitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au r enforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SD AGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet
2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alert e et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alert es et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassi n versant de la Dordogne du 30
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de la
Dordogne du 9 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant restriction s des prélèvements d'eau à compter du 17
août 2024 ;
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DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 14
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Tardoire, Cern, Couze – Couzeau ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Bandiat, Belle, Sauvanie, Caudeau, Beauronne de Chancelade, Manoire, Germaine-Lizabel ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Céou aval ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :
Euche, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Louyre, Lède ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :
Céou amont ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible :
Boulou, Vern, Borrèze, Tournefeuille, Gardonnette, Seignal, Estrop, Lidoire, Conne, Dropt amont,
Bournègue, Escourou ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiè ne publique, ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département po ur toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les
autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
A R R Ê T E
Article 1
er - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 24 août 2024 à 8 heures , diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée
Crise
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Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
• cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
• sources et fontaines ;
• canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;
• plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
• puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Do rdogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de
la Dordogne) ;
• sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par u ne étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'un
cours d'eau.
Article 2.1
- Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours con cernés sont détaillés dans les annexes
n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques de
gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restrictio n seront appliquées aux tours d'eau
notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation
des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pr essentir un risque de pénurie d'eau à
court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage
d'irrigation agricole :
• Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débit
dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
• Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivante s pour tous les
prélèvements à usage d'irrigation agricole :
• Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
• Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
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- Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi
et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
• Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'e au et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dan s le tableau figurant à l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tab leau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d' eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 – Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dis positions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de
gestion
Sous-bassin de gestion (cours
d'eau + ensemble des affluents)
Niveaux de
gravité
Usage agricole
(article 2.1)
Usage public ou privé
(article 2.2)
Tardoire Tardoire Vigilance Proche du seuil
d'alerte Annexe12
Bandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12
Lizonne
Lizonne néant - -
Belle Alerte Annexe 3a Annexe12
Pude néant - -
Sauvanie Alerte Annexe 3c Annexe12
Dronne
Dronne aval néant - -
Dronne Moyenne néant - -
Dronne amont néant - -
Boulou Crise Interdiction totale Annexe12
Euche Alerte Renforcée Annexe 4e Annexe12
Isle aval
Isle aval néant - -
Crempse néant - -
Vern Crise Interdiction totale Annexe12
Beauronne les Lèches Alerte Renforcée Annexe 5c Annexe12
Beauronne de Saint-Vincent Alerte Renforcée Annexe 5d Anne xe12
Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12
Manoire Alerte Annexe 5f Annexe12
Isle amont
Isle amont néant - -
Auvézère amont néant - -
Auvézère aval néant - -
Blâme néant - -
Loue néant - -
Vézère
Vézère néant - -
Cern Vigilance Proche du seuil
d'alerte Annexe12
Beune néant - -
Chironde-Coly néant - -
Dordogne Dordogne néant - -
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amont
Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12
Céou aval Alerte Renforcée Annexe 8b Annexe12
Énéa néant - -
Nauze néant - -
Borrèze Crise Interdiction totale Annexe12
Germaine-Lizabel Alerte Annexe 8f Annexe12
Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne aval
Dordogne néant - -
Caudeau Alerte Annexe 9a Annexe12
Louyre Alerte Renforcée Annexe 9b Annexe12
Couze/Couzeau Vigilance Proche du seuil
d'alerte Annexe12
Conne Crise Interdiction totale Annexe12
Gardonnette Crise Interdiction totale Annexe12
Lidoire Crise Interdiction totale Annexe12
Estrop Crise Interdiction totale Annexe12
Seignal Crise Interdiction totale Annexe12
Eyraud néant - -
Dropt
Partie réalimentée Dropt aval néant - -
Partie
non réalimentée
Dropt
amont Crise Interdiction totale Annexe12
Bournègue Crise Interdiction totale Annexe12
Banège néant - -
Escourou Crise Interdiction totale Annexe12
Lot Lémance néant - -
Lède Alerte Renforcée Annexe 11b Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable
Aucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu dans
cet arrêté.
Article 4
- Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
• alimentation en eau potable de la population ;
• prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• abreuvement des animaux ;
• prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconne ctée du milieu naturel en
période d'étiage ;
• les réserves de récupération d'eau de pluie ;
• tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des pi scines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
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Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
• article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
• article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 ;
• articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
• article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exce ptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2024 .
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi
réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le c adre de l'application de l'arrêté-cadre
susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2024-012 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du 14
août 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7
- Débit réservé aux cours d'eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit min imal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8
- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9
- Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne
pendant toute la période de restriction :
https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-
et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-
eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
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Périgueux,le 9 ° Al 2824Le préfet,
Pour le gt et élégation,le SÉcrétaire
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mo is à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordea ux par voie postale
ou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-Canéda et de Nontron,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,
la directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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E . Département de la DORDOGNEPREFETDE LADORDOGNE Mesures applicables au samedi 24 août 2024 - 8:00Niveaux de restriction pour les prélèvements directs dans le milieu
LibertéEgalitéFraternitéPas de restrictionVigilanceAlerteAlerte renforcée
|
-Crise
Boulou
Auvézère amont
Chironde - Coly
BorrèzeN .Sarlat-la-Canéda| Tournefeuille"' - l')'o\rdowamont QConne ( GéormaineEscourou Banege g AWDropt aval ournegue Céoulamont" ".- DroptamontLémanceLéde
ASources :Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage® 2019
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 21
ANNEXE 2
Bassin de gestion n° 2 - BANDIAT
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
en application de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023
Communes Communes Communes Communes
AUGIGNAC
LE BOURDEIX
VARAIGNES
TEYJAT
BEAUSSAC
ST ESTEPHE
ETOUARS
ST MARTIAL DE
VALETTE
NONTRON
LUSSAS ET
NONTRONNEAU
PIEGUT-PLUVIERS
SAVIGNAC DE NONTRON
BUSSIERE BADIL
ABJAT SUR BANDIAT
JAVERLHAC
SOUDAT
ST MARTIN DU PIN
HAUTEFAYE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 22
ANNEXE 3a
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la Belle
Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
MAREUIL
MONSEC
SAINTE CROIX DE
MAREUIL
LA CHAPELLE MONTA-
BOURLET
VIEUX MAREUIL
LEGUILLAC DE
CERCLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 23
ANNEXE 3c
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la SAUVANIE
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Gro upe 4 - Communes
BERTRIC BUREE
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE GRESI-
GNAC
ALLEMANS
SAINT MARTIAL
VIVEYROL
COUTURES
LUSIGNAC
SAINT–PAUL LIZONNE
CHERVAL
COMBERANCHE-ET-
EPELUCHE
LA TOUR BLANCHE
VERTEILLAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 24
ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L'EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
CHAPDEUIL
la tour blanche
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
CERCLES
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 25
ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Co mmune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
LES LECHES
SAINT LAURENT DES
HOMMES
BEAUPOUYET
SAINT MEDARD DE MUSSI-
DAN
BOSSET
EGLISE NEUVE D'ISSAC
SAINT GERY
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 26
ANNEXE 5d
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Com-
munes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
ST VINCENT DE CONNEZAC
BEAURONNE
ST GERMAIN DU SALEMBRE
CHANTERAC
SAINT LOUIS EN L'ISLE
ST ANDRE DE DOUBLE
SAINT JEAN D'ATAUX
SAINT FRONT DE PRADOUX
DOUZILLAC
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 27
ANNEXE 5e
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE
Mesure de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - c ommunes Groupe 4 -Communes
LEMPZOURS
SORGES
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
NEGRONDES
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
VAUNAC
AGONAC
PERIGUEUX
SAINT FRONT
D'ALEMPS
BIRAS
EYVIRAT
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 28
——
ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
AJAT
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
TRELISSAC
ATUR
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
THENON
FOSSEMAGNE
SAINT CREPIN
D'AUBEROCHE
SAINT FELIX DE
REILLAC ET
MORTEMART
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 29
es
ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET DAGLAN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 30
| | | | | | | | | | | | | 1| | | | | | | | | | | | | 1| | | | | | | | | | | | | 1
ANNEXE 8f
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d'eau
Communes
NABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC, SAINTE MONDANE ET DOMME
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 31
ANNEXE 9a
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin du Caudeau
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes
CAMPSEGRET
CREYSSE
FOULEIX
LEMBRAS
LIORAC SUR LOUYRE
EYRAUD-CREMPSE-
MAURENS
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
VEYRINES DE VERGT
BERGERAC
GINESTET
SAINT GEORGES DE
MONTCLARD
SAINT MARTIN DES
COMBES
SAINT SAUVEUR
CLERMONT DE
BEAUREGARD
MONTAGNAC LA
CREMPSE
LAMONZIE
MONTASTRUC
VAL DE LOUYRE ET
CAUDEAU
BELEYMAS
QUEYSSAC
SAINT AMAND DE VERGT
ST FELIX DE VILLADEIX
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 32
ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
ST FELIX DE VILLADEIX
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 33
ANNEXE 11b
Bassin de gestion n° 11 – Lot
Sous Bassin de la Lède
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - com munes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES BIRON VERGT DE BIRON SOULAURES
CAPDROT
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 34
EZPRÉFETDE LADORDOGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors
irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usagers du réseau d'eau potable
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise PEC A
OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique XXX X
OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
XXX X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
1/6
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 35
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces verts
et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
2/6
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 36
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI Pratique du Canyoning et
des randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
3/6
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 37
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise PECA
OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
XXX
4/6
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 38
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
•
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P EC A
OUI
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
XXX
OUI Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
XXX X
5/6
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 39
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
OUI Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
XXX
OUI
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à
l'AEP et retenues participant
au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
XXX X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E CA
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT XXXX
OUI Vidange plans d'eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
XXXX
OUI Gestion
des systèmes d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
6/6
DDT - 24-2024-08-23-00002 - 20240823_AP Restrictions avec annexes 40
DDT
24-2024-08-22-00004
APS signé_ANGER Sarlande
DDT - 24-2024-08-22-00004 - APS signé_ANGER Sarlande 41
PREFET Direction départementaleDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-069reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation d'un plan d'eausur la commune de SARLANDE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021 ;Vu le dossier de déclaration d'existence déposé le 15 mai 2024 et enregistré sous le numéro24-2024-00075 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 16 juillet 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu les remarques du bénéficiaire formulée(s) par courriel en date du 16juillet 2024 ;
Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « Le Boucheron »(masse d'eau FRFRR536_1), cours d'eau de 1* catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
1/8
DDT - 24-2024-08-22-00004 - APS signé_ANGER Sarlande 42
ARRETE
Chapitre I" : OBJETArticle1 :Madame ANGER Véronique, demeurant au 19 bis rue de la beauté 31150 Gagnac-sur-Garonne, estautorisé à exploiter un plan d'eau sis sur la commune de Sarlande, section BL, parcelles n° 13 et 14, sousréserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableau annexé àI'article R.214-1 dudit code, est la suivante :Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie est ;st supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha. Pecigeation
Chapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle2 : Caractéristiques du plan d'eau; Commune Sarlande Nom ou lieu-dit Le Boucheron'Année de création 1981 Situation cadastrale BL 13 et 14Surface 7 400 m? Volume estimé 9 900 m*. . A | A ; Le Boucheron: Alimentation Cours d'eau Masse d'eau réceptrice | (1,_.,9 catégqne Pis_cicole), Hauteur de la digue 800 m 'Revanche | 1m'Dispositif de vidange Vanne . SEEF* __ À mettre en placeÉvacuateurdecrue _ 2 buses 940 Code masse d'eau Le Boucheron || FRFRR536_1*SEEF : Système d'Évacuation des Eaux de FondArticle3 : Système d'évacuation des eaux de fondLe plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an suivant la datede délivrance du présent arrêté. Les justificatifs de sa mise en œuvre seront communiqués dans les plusbrefs délais au service de la police de l'eau.
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Article4 ; Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimum en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.Une note présentant le dispositif de restitution du débit réservé est transmise dans un délai de 1 anpour validation par le service de la police de l'eau.
ArticleS : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodesde vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1" novembreau 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfet peut modifier cettepériode d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidangedes plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de I'Etat en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Dispe e elatives àl'informationdu seLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementFobjet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de I'Etat en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).
»i iti elativ artLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lors defa vidange.Pour réduire la mobilisation et I'entrainement des sédiments à I'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
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Dispositions relatives à la qualitéd e vid
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :« — matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH,*} : inférieure à 2 milligrammes par litre ;" teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une vitessemaximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord du coursd'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux au cours d'eau.Dans le cas contraire, I'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un protocole de suivide la qualité des eaux rejetées.
Dispositions relativesà la gestiond :
Pour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par destechniques spécifiques.
Article6 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfet peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé àFarticle 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.
Article7 : Empoissonnement du plan d'eauSi I'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes : brochet, sandre, black-bass, perche.
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Article8 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle ledéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être maintenue, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de ia police de I'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casou l'urgence impose une intervention immédiate.
Article9 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article10 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :- l'ensembie des manœuvres de vannes effectuées ;« _ les principales opérations d'entretien réalisées ;« les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;< — les suivis associés aux opérations de vidange ;« le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article11 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de I'environnement.
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Article12 : Accés aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à Fencontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par I'administration surla demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décisionde rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Sarlande, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne et notifié àMadame ANGER Véronique, en sa qualité de permissionnaire.
Périgueux, le 2 2 AQUT 2024Pour le préfet et par délégation
AU#/GES milieux aquatiques
Mathilde BALCERAKListe des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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DDT
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APS signé_CAPITANI Sarlande
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E . ° * FPREFET Direction départementaleDE LA ,DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
m >—===—0000
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-066actant le changement de bénéficiaire et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation d'unplan d'eau sur la commune de SARLANDE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021 ;Vu le dossier de déclaration de changement de bénéficiaire déposé le 11 juin 2024 et enregistrésous le numéro 24-2024-00123 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 17 juillet 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu les remarques du bénéficiaire formulées par courriel en date du 18 et 22 juillet 2024,notamment sur le délai de mise en place d'un système d'évacuation des eaux de fond et leséquipements du plan d'eau;Vu les éléments de réponse apportés par courriel en date du 22 juillet 2024 par le service encharge de la police de l'eau ;
Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « La Haute-Loue »(masse d'eau FRFRR48_2), cours d'eau de 1°'° catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'articie L.211-1 du code de l'environnement :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
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Article 1" :
ARRETE
Chapitre I* : OBJET
Monsieur CAPITANI Adrien Denis Jérdme, demeurant au 5 Les Vareilles 87260 VICQ-SUR-BREUILH, etMonsieur CHOURY Nicolas, demeurant au 189 rue des Vieux Fours 24420 SAVIGNAC-LES-EGLISES, sontautorisés à exploiter un plan d'eau sis sur la commune de Sarlande, section AM, parcelle n° 95, sousréserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrété.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 au présent arrêté.L'Ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de I'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableau annexé àl'article R.214-1 dudit code, est la suivante :RubriqueIntitulé Régime3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie estsupérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. Déclaration
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eauSarlande
Chapitre 1l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Commune'Année de création'Surface_ === =—AlimentationHauteur de la digue
VendeuïlAM 95
Cours d'eau
Nom ou lieu-dit1989 | Situation cadastrale9 250 m" Volume estiméMasse d'eau réceptrice
Dispositif de vidangeTrop pleinAutres équipements
3m | SEEF*
d 16 000 m* [La Haute Loue \(1°° catégorie piscicole)
Vanne de fondNon fonctionnelleBuséPêcherie bétonnée2mx2m*SEEF : Système d'Évacuation des Eaux de Fond* Anciens propriétaires :- Monsieur Frédéric JARY et Madame Edwige PINFORT- autorisation n° 24-2021-00085< Nouveaux propriétaires :- Messieurs Adrien Denis Jérôme CAPITANI et Nicolas CHOURY- autorisation n° 24-2024-00123
Code masse d'eauÉvacuateur de crue
À mettre en placeFRFRR48_2Bétonné et busé \
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Article 3 : Système d'évacuation des eaux de fondLe plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an suivant la datede délivrance du présent arrêté. Lesjustificatifs de sa mise en œuvre seront communiqués dans les plusbrefs délais au service de la police de l'eau.
Article 4 : Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimum en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l''environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce sevil.Une note présentant le dispositif de restitution du débit réservé est transmise dans un délai de 1 anpour validation par le service de la police de l'eau.
Article 5 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès I'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, ie remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1¢ novembreau 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfet peut modifier cettepériode d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidangedes plans d'eau.Il convient de consulter I'arrété réglementant la manceuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de I'Etat en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de I'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modeles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https:/www.dordogne.gouv.fr).
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Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lors dela vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arréter momentanément la vidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :» — matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH,*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une vitessemaximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord du coursd'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux au cours d'eau.Dans le cas contraire, I'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un protocole de suivide la qualité des eaux rejetées.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par destechniques spécifiques.
Article 6 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfet peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de I'Etat enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https:/www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à I'aval du prélèvement le débit réservé fixé àl'article 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.
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Article 7 : Empoissonnement du plan d'eauSi I'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes : brochet, sandre, black-bass, perche.
Article 8 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à I'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle ledéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de I'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoU l'urgence impose une intervention immédiate.
Article S : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'a I'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur I'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 10 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :* — l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;< les principales opérations d'entretien réalisées ;< les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;< — les suivis associés aux opérations de vidange ;» le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrdles.
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Article 11 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décisionde rejet.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Sarlande, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié àMessieurs CAPITANI Adrien Denis Jérôme et CHOURY Nicolas, en leur qualité de permissionnaires.
Périgueux, le OS/ÛQ/ZOZ L'Pour le préfet et par délégation
AT eCéline DELRIEUX
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Liste des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTEN
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DDT
24-2024-08-22-00005
APS signé_FOMMARTY Le Bugue
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PREFET Direction départementaleDE LA , oDORDOGNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-068reconnaissant I'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation d'un plan d'eausur fa commune de LE BUGUE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articies L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le dossier de déclaration d'existence déposé le 12 juin 2024 et enregistré sous le numéro24-2024-00122 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 18 juillet 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du bénéficiaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du « Ruisseau de Ladouch »(masse d'eau FRFRR341_8), cours d'eau de 1** catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de Fenvironnement;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
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ARRETE
Chapitre I* : OBJETArticle1" :Madame FOMMARTY Anne-Marie, demeurant au 517 Route de l'Abeille 24260 Le Bugue, est autorisée àexploiter un plan d'eau sis sur la commune Le Bugue section AC, parcelles n°123 et 301, sous réserve durespect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe1 au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableau annexé àI'article R.214-1 dudit code, est la suivante :Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie est .3230 supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. Peglaration
Chapitre 1l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article2 : Caractéristiques du plan d'eau;Commune Le Bugue Nom ou lieu-dit CantegreilAnnée de création 1982 | Situation cadastrale AC 123 et 301Surface | 2 900 m? _ Volume estimé | 3 500 m°| Alimentation Source interne 'Masse d'eau réceptrice IÊÈS :ias:ée;:ri:î)li—sac?:c:;)"Hauteur de la digue 25m SEEF* MoineDispositif de vidange | Moine Code masse d'eau FRFRR341_8*SEEF : Système d'Evacuation des Eaux de FondArticle3 : Système d'évacuation des eaux de fondLe plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.
Article4 : Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimum en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.
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Une note présentant le dispositif de restitution du débit réservé est transmise dans un délai de 1 anpour validation par le service de la police de l'eau.
Article5 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodesde vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dés l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1* novembreau 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfet peut modifier cettepériode d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidangedes plans d'eau.Il convient de consulter I'arrété réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).
ù ut . - '
Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de I'Etat en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).
Di ti latives à | lon des départs de sédi
Les dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lors dela vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manceuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Dispositi latives à la qualitéd e vid
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :« _ matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NHz*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;» teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
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Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une vitessemaximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord du coursd'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux au cours d'eau.Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un protocole de suivide la qualité des eaux rejetées.
Dispositi tatives à la gestiond ;
Pour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par destechniques spécifiques.
Article6 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfet peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de V'Etat enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https:/www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé àl'article 4 du présent arrété et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.
Article7 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées.Lintroduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes : brochet, sandre, black-bass, perche.
Article8 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et ie bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à I'aval.
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L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle ledéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.
Article9 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, I'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'a l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article10 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :< _ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;« les principales opérations d'entretien réalisées ;» les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;« — les suivis associés aux opérations de vidange ;« le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article11 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article12 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article13 : Droits des tierè .Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article14 : Autres réglementatîohsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deIinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code deFenvironnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par Fadministration surla demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décisionde rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Article17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Le Bugue, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne et notifié àMadame FOMMARTY Anne-Marie, en sa qualité de permissionnaire.
Périgueux, le 2 2 AQUT 2U2Z4Pour le préfetet par délégation
Liste des annexes : fathilde BALCERAK- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
EN
130 impassede l'Etang24260Le Buguef Parcele : 000 / AC 10301
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DDT
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APS signé_KUIPER ZWAAGMAN Chaleix
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PREFET Direction départementaleDE LA ey sDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
m smevsseuez
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-065reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation de deux plansd'eau sur la commune de CHALAIS
24-2024-00116 / 24-2024-00117
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021 ;Vu le dossier de déclaration d'existence déposé le 3 juillet 2023 et complété le 9 août 2023 parMonsieur DORAN Mark;Vu la copie de l'acte notarial actant la vente des deux plans d'eau en faveur de Monsieur KUIPERet Madame ZWAAGMAN déposé le 2juillet 2024 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 16 juillet 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu I'absence d'observations de la part du bénéficiaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement :Considérant que ces plans d'eau sont implantés sur le bassin versant du ruisseau « Le Touroulet »(masse d'eau FRFRR30_1), cours d'eau de 1*° catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation des plans d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement :Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
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ARRETE
Chapitre [* : OBJET
Monsieur KUIPER Erik et Madame ZWAAGMAN Annemarie Christien, demeurant à Oosterweg 19, 9995V] Kantens (Pays-Bas), sont autorisés à exploiter deux plans d'eau sis sur la commune de CHALAIS,section AD, parcelle n° 54, sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant les plans d'eau sont joints en annexe 1 au présent arrêté.Les ouvrages concernés sont visés dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du code de I'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableauannexé à l'article R.214-1 dudit code, est la suivante :Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie est ; .. supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. Déclaration
Chapitre il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle2 : Caractéristiques des plans d'eauP ' n°1 (amontCommune CHALAIS Nom ou lieu-dit LavaudAnnée de création 1966 Situation cadastrale AD 54Surface 5 000 m* Volume estimé 5 000 m°. . , A ol ; Le TourouietAlimentation Cours d'eau Masse d'eau réceptrice (1 catégorie piscicole)Hauteur de la digue 4,00 m Revanche 0,60 mDispositif de vidange Vanne à vis SEEF*Évacuateur de crue
l ? O
_ CommuneAnnée de créationSurfaceAlimentationHauteur de la digueDispositif de vidangeÉvacuateur de crue
Seuil béton 2 mètres
CHALAIS19662 500 m?Cours d'eau3,00 mMoineSeuil 1,5 mètres*SEEF : Système d'Evacuation des Eaux de Fond
Code masse d'eau
Nom ou lieu-ditSituation cadastraleVolume estiméMasse d'eau réceptriceRevancheSEEF*Code masse d'eau
Moine sur étang avalLe TourouletFRFRR30_1
LavaudAD 542 000 m°Le Touroulet(1% catégorie piscicole)0,90 mMoineLe TourouletFRFRR30_1
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Article3 : Système d'évacuation des eaux de fondLe plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.
Article4 : Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimum en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.Une note présentant le dispositif de restitution du débit réservé est transmise dans un délai de 1 anpour validation par le service de ia police de l'eau.ArticleS : Vidange des plans d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.
Périodes de vida
Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1 novembreau 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfet peut modifier cettepériode d'interdiction dans I'arrété réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidangedes plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de V'Etat en Dordogne afin de connaitre les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Di iti latives à l'i ion i argé li YLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, I'exploitant des plans d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange des plans d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modeies de ces documents sont disponibles sur le site des services de I'Etat en Dordogneatives à ti épart 2di tLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lors dela vidange.Pour réduire la mobilisation et I'entrainement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manceuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
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Dispositi latives à la aualitéd e vid
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* _ Matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH,*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;» teneur en oxygène dissous (O;) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une vitessemaximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord du coursd'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eaux au cours d'eau. Dans le cascontraire, I'exploitant doit transmettre au service de la police de I'eau un protocole de suivi de la qualitédes eaux rejetées.
* . -i itions relativ i ePour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par destechniques spécifiques.Article6 : Remplissage des plans d'eauLe remplissage des plans d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfet peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de I'Etat enDordogne afin de connaître les dispositions applicables.Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé àl'article 4 du présent arrêté.Article7 : Empoissonnement des plans d'eauSi l'exploitant des plans d'eau souhaite les empoissonner, Fintroduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans les plans d'eau des poissons des espèces suivantes : brochet, sandre,black-bass, perche.Article8 : Entretien des plans d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à I'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.
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L'exploitant est tenu d'entretenir les plans d'eau et ses abords, y compris les digues sur lesquellesaucune végétation ligneuse ne doit être maintenue, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation(partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.Article9 : IncidentEN cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à Famont du site, Fexploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.Article10 : Suivi de la gestion des plans d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leurs vidanges. Il contient :- _ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;« — les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger;» les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.Article11 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire devra signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du Code de I'environnement.Article12 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de I'environnement. IIs peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat enDordogne (https:/www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
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Article16 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code de I'environnement, dans un délai dequatre mois a compter de sa publication ;- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à |'article R.214-36 du code de I'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décisionde rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de CHALAIS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié àMonsieur Erik KUIPER et Madame Annemarie Christien ZWAAGMAN, en leur qualité de permissionaires.
Périgueux, le O,/ 0L / 202. [(
Pour le préfet et par délégationceChef de service eau, environnement et risques— Céline DELRIEUX
Liste des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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DDT - 24-2024-08-05-00006 - APS signé_KUIPER ZWAAGMAN Chaleix 74
ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION
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DDT - 24-2024-08-05-00006 - APS signé_KUIPER ZWAAGMAN Chaleix 75
DDT - 24-2024-08-05-00006 - APS signé_KUIPER ZWAAGMAN Chaleix 76
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-08-22-00002
Décision fermeture définitive d'un débit de
tabac à SAINT JORY DE CHALAIS
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-22-00002 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT
JORY DE CHALAIS 77
EIEZ%%I'\%LIJEE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 1°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ; |
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400343B sis le bourg, 24800 SAINTJORY DE CHALAIS.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Dovaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
. Signature numérique deBO U RC EA U / BOURCEAU Viviane. / Date: 2024.08.22Viviane L 11:10:32 +02'00'
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-08-22-00002 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT
JORY DE CHALAIS 78
DIRPJJ SUD OUEST
24-2024-08-21-00001
Arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2024 du prix de journée et de la dotation
globalisée de la MECS BRASSALAY à Biron de
l'association BRASSALAY
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-08-21-00001 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2024 du prix de journée et de la dotation
globalisée de la MECS BRASSALAY à Biron de l'association BRASSALAY 79
MINISTERE fDE LA JUSTICE PYRENEESÊibelr_:î ATLANTIQUES
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DU PRIX DE JOURNEEET DE LA DOTATION GLOBALISEE DE LA MECS BRASSALAY A BIRON DEL'ASSOCIATION BRASSALAYLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de la MECS « Brassalay » à Bironen date du 9 novembre 2012,Vu l'arrêté portant renouvellement d'habilitation Justice de la MECS « Brassalay » gérée parl'Association Brassalay à Biron en date du 26 décembre 2019,Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue enpréfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dansles établissements et services de la protection de l'enfance,Vu la délibération du 2 février 2024 (reçue en préfecture le 6 février 2024) fixant le tauxd'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par leDépartement pour 2024,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 31octobre 2023 par l'Association,Vu le rapport budgétaire en date du 21 juin 2024,Vu l'arrêté portant fixation du prix de journée de reconduction provisoire de « Brassalay »du 16 août 2023,Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2024,Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humainesdu Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de laProtection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-08-21-00001 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2024 du prix de journée et de la dotation
globalisée de la MECS BRASSALAY à Biron de l'association BRASSALAY 80
ARRETENTArticle 1 - Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement collectif de la Maisond'Enfants BRASSALAY à BIRON est fixé à 221,45 €, pour une activité prévisionnelle à20 128 journées.Article 2 - À compter du 1° septembre 2024, en application de l'article R 314-35 du codede l'action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 224,75 €.À compter du 1er septembre 2024, conformément aux règles de décompte des journéesd'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 204,75 €.Article 3 - En I'absence de nouvelle tarification au 1" janvier 2025 et dans I'attente d'unenouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°" janvier 2025 est fixé à 221,45 €.En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelledécision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72 heures d'absence et jusqu'a30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 201,45 €.Article 4 - Modalités de la dotation globalisée de financement du budget « LieuRencontre Parents-Enfants ».La dotation globalisée est calculée sur la base du prix de journée arrêté, multiplié par lenombre de journées à la charge du financeur, et ce en référence à la répartition desfinancements effectués à la suite des trois années antérieures, par application d'unprorata.Depuis sa mise en place, l'activité ayant été financée à 100 % par le Département desPyrénées-Atlantiques, la règle du prorata n'intervient pas.Au titre de 2024, la dotation globalisée en année pleine s'établit à hauteur de394 627,20 €, soit un montant mensuel de 32 885,60 €.À compter du 1er septembre 2024, en application de I'article R 314-35 du code de l'actionsociale et des familles, la dotation globalisée s'établit à hauteur de 134 147,20 €, soit unmontant mensuel de 33 536,80 €.En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelledécision, la dotation globalisée en année pleine s'établit à hauteur de 394 627,20 €, soitun montant mensuel de 32 885,60 €.Le versement de cette dotation implique, en contrepartie :« La transmission d'un suivi mensuel de l'activité réalisée, sur la base des documents àcommuniquer par le Département."La transmission d'un rapport d'activité annuel détaillé, quantitatif et qualitatif,spécifique à cette prestation.Article 5 — Modalités de la dotation globalisée de financement du budget « PlacementEducatif à Domicile ».La dotation globalisée est calculée sur la base du prix de journée arrêté, multiplié par lenombre de journées à la charge du financeur, et ce en référence à la répartition desfinancements effectués à la suite des trois années antérieures, par application d'unprorata.Depuis sa mise en place, l'activité ayant été financée à 100 % par le Département desPyrénées-Atlantiques, la règle du prorata n'intervient pas.
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globalisée de la MECS BRASSALAY à Biron de l'association BRASSALAY 81
Au titre de 2024, la dotation globalisée s'établit a hauteur de 516 601,87 €, soit unmontant mensuel de 43 050,16 €.À compter du 1er septembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'actionsociale et des familles, la dotation globalisée s'établit à hauteur de 175 610,54 €, soit unmontant mensuel de 43 902,63 €.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelledécision, la dotation globalisée en année pleine s'établit à hauteur de 516 601,87 €, soitun montant mensuel de 43 050,16 €.Le versement de cette dotation implique, en contrepartie := La transmission d'un suivi mensuel de l'activité réalisée, sur la base des documents àcommuniquer par le Département."La transmission d'un rapport d'activité annuel détaillé, quantitatif et qualitatif,spécifique à cette prestation.Article 6 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine denullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7 - Le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, leDirecteur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directricegénérale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera qui sera publié sur le sitehttps://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.Faita PAU,le 2 1 AOÛT 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques,Le Président du Conseil départemental,Par délégatione L'Adjointe au Directeur général adjoint...:ât'e_rñaf dé{ég ation Chargé de la Direction gäîägtaadj]oi}\te —2 alre géNÉral, desîÿÿ Faines
/æ %"\'-' , Céline JAURIBERRYL rtin LESAGE /
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DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-08-21-00001 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2024 du prix de journée et de la dotation
globalisée de la MECS BRASSALAY à Biron de l'association BRASSALAY 82
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DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-08-21-00001 - Arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2024 du prix de journée et de la dotation
globalisée de la MECS BRASSALAY à Biron de l'association BRASSALAY 83
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-22-00006
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé de type free-party, teknival, ou
rave-party dans le département de la
Dordogne-24-22082024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-22-00006 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-24-22082024 84
EZ CabinetPRÉFETDE LA Direction des sécuritésDORDOGNEse Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23-1 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet du département de la Dordogne ;Vu le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;Vu l'arrété du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiquesrelatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musiqueamplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de |article 231de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du16 juin 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:e un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-22-00006 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-24-22082024 85
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, un ou des rassemblements festifs a caractére musical pouvantrassembler de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 23 août et lelundi 26 août 2024 dans le département de la Dordogne ;Considérantque l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement amener plusieurs milliersde personnes et une dizaine de sound-systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl''organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législationsur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;'Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur Un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ; |Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à-la tranquillité publics ;Considérant que le département de la Dordogne est classé en risque incendie de feux de forêts deniveau modéré et que ce type de rassemblement peut se dérouler dans des massifs forestiers de natureà augmenter ce risque incendie mettant en danger les personnes et les biens ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
ARRÊTE :Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractére musical, autres que ceux légalementdéclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne à compter de lapublication du présent arrêté jusqu'au 26 août 2024 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-22-00006 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-24-22082024 86
Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par le code pénal et parles dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
T 5y4Périgueux, le / 2 27
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:= un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;£ le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www,telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou blen dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-22-00006 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-24-22082024 87
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-22-00006 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-24-22082024 88
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-22-00007
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction
de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la
Dordogne-24-22082024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-22-00007 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Dordogne-24-22082024
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Ex | CabinetPRÉFET . . L e 4DE LA Direction des sécuritésDORDOGNE 11 ,Librté Bureau sécurité publiquegalité 3Fraternité
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la DordogneLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant M. Jean- SebastlenLAMONTAGNE, préfet du département de la Dordogne; 'Vu le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de [a Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;Vu e règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du16 juin 2023 ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignément et des réseaux sociaux, un ou des rassemblements festifs à caractère musical pouvantrassembler de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler entre le 23 août et le 26 août2024 dans le département de la Dordogne ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement amener plusieurs milliersde personnes et une dizaine de sound-systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-22-00007 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Dordogne-24-22082024
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Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législationsur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu étre constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l''intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Eglise-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les" moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Considérant que le département de la Dordogne est classé en risque incendie de feux de foréts deniveau modéré et que ce type de rassemblement peut se dérouler dans des massifs forestiers de natureà augmenter ce risque incendie mettant en danger les personnes et les biens ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs etgroupe électrogène, est interdite sur l''ensemble du territoire du département de la Dordogne àcompter de la publication du présent arrété jusqu'au 26 août 2024 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le
Dans Ies deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits:un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de |la Dordogne;e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-22-00007 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Dordogne-24-22082024
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-01-00006
Arrêté dérogatoire aux 80% de financement
public - CCPN - Château de Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-01-00006 - Arrêté dérogatoire aux 80% de financement public - CCPN - Château de Nontron 92
lié-ET Direction de la CitoyennetéDE LA et de la LégalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N2 2026 /04$portant dérogation au plafond de 80 % de subventions publiques et au minimum de 20 %d'autofinancement de la communauté de communes du Périgord Nontronnais pour l'opérationd'aménagement du château de Nontron - Tranche 2
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et |'Etat ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modlfle relatifà la gestion budgétaireet comptable publique;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;VU le d.ççret inistériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de depar ement;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne; .VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et duministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;VU le courrier de monsieur le président de la communauté de communes du PérigordNontronnais, en date du 3 juillet 2024, sollicitant une dérogation au plafond de 80 % d'aidespubliques pour le financement du projet d'aménagement du château de Nontron - Tranche 2 ;CONSIDERANT les pièces du dossier ;CONSIDERANT l''intérêt du projet consistant en la deuxième tranche de l'aménagement duchâteau de Nontron ;
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CONSIDERANT le plan de financement de l'opération portant les subventions publiques à unmontant supérieur à 80 % du coût du projet et un autofinancement communal inférieur à 20 % ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE TerIl est accordé l'autorisation de porter à plus de 80 % du coût, le total des aides publiques pour l'opérationd'aménagement du château de Nontron - Tranche 2 sur la communauté de communes du PérigordNontronnais. '
ARTICLE 2La présente décision peut étre contestée dans les deux mois à compter de la publication selon les voies derecours et dans les délais mentionnés suivants :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales, |— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux).Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de laDordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié. aurecueil des actes administratifs.
Périgueux, le 0 Î AOÛT 2024
Le préfet,
Sébastien LAMONTAGNE
L
Jean-
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-01-00006 - Arrêté dérogatoire aux 80% de financement public - CCPN - Château de Nontron 94
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-01-00005
Arrêté dérogatoire portant prorogation des
délais de subvention DETR 2019 CCPL
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-01-00005 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais de subvention DETR 2019 CCPL 95
PREFET , |DE LA | | Sous-préfecture de NontronDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° Ao} /047portant prorogation de délai de validité de la subvention de 33 957,75 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2019,en faveur de la communauté de communes Périgord-Limousin, pour la création de 3 parcours sportifset de santé et la modernisation d'un parcours déja existantEJ 2102664759
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;, VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ; 'VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2019/033 du 10/5/2019 par lequel une subvention de33 957,75 €, au taux de 25 % calculé sur une dépense subventionnable de 135 831 €, a été ouverteen faveur de la communauté de communes Périgord Limousin au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux sur l'exercice 2019, pour la création.de 3 parcours sportifs et de santé et la
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-01-00005 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais de subvention DETR 2019 CCPL 96
modernisation d'un parcours déja existant;
CONSIDERANT le commencement d'exécution de l'opération le 24/8/2020, déclaré parMonsieur le président de la communauté de communes Périgord Limousin le 09/07/20 pardélivrance d'un ordre de service;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le président de la communauté decommunes Périgord-Limousin, du 16/07/24, en vue d'obtenir une prorogation du délai impartipar l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2019/033 du 10/05/2019, nécessitant l'exercice du droitde dérogation du préfet de la Dor_gogne ;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la communauté de communesPérigord-Limousin pour terminer les travaux de création de 3 parcours sportifs et de santé et lamodernisation d'un parcours déjà existant. Ainsi le délai fixé par l'article 7 de l'arrétépréfectoral n° 2019/033 du 10/5/2019 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 23/08/2025.ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le présidentde la communauté de communes Périgord-Limousin, le directeur régional des financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départementaldes territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDordogne.
Fait à Périgueux, le 0 Î AOUT 202'
Le préfet,
/e"Jean-Sébastien LAMONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne- Services de I État- cité admmlstratlve Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité— 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-14-00004
Arrêté dérogatoire portant prorogation des
délais de subvention DETR 2022
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-14-00004 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais de subvention DETR 2022 98
PREFET ;DE LA . Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaDORDOGNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° 3 0.4 /09Àportant prorogation de délai de validité de la subvention de 3 296,95 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Domme pour la restauration de la toiture de l'égliseEJ 2103691963
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l''administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°,83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de I'Etatpour des projéts'd''investissement ;VU le décr,%t _r]?injstéri,el n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au; CIRM ILE o CISApréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 201 2-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-14-00004 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais de subvention DETR 2022 99
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 par lequel une subvention de 3 296,95 €, autaux de 36,31 % calculé sur une dépense subventionnable de 9 080,00 €, a été ouverte en faveurde la commune de Domme au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surl'exercice 2022, pour la restauration de la toiture de I'église ;CONSIDERANT la demande du 2 juillet 2024 présentée par Monsieur le Maire de la communede Domme, en vue d'obtenir une prorogatlon du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 15 juin 2022;SUR proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Domme pourcommencer l'opération de restauration de la toiture de l'église. Ainsi le délai fixé par l'article 6de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 14 juin 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété. '
Fait à Périgueux, le ' & AOUT Udé
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet dela Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-14-00004 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais de subvention DETR 2022 100
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-20-00001
Avis de la CDAC de la Dordogne - Extension
d'un ensemble commercial - Creysse
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-20-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne - Extension d'un ensemble commercial - Creysse 101
ExN SCPPATPRÉFET . ;DE LA Commission départementaleDORDOGNE ; | .Libert d'aménagement commercialEgalité ;Fraternité
Commune de CreysseDemande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasinà l''enseigne ACTION pour une surface de vente totale de 16 298 m?Avis n° 2024-08-01
Vu le code de commerce ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à M.Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-24-0001 du 24 juillet 2024 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial chargée d'examiner cette demande d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) déposéepar la SAS QUARTZ PROPERTIES concernant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'unmagasin à l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 945 m? sis 154 Avenue de la Roque sur lacommune de Creysse, portant la surface totale de vente à 16 298 m? sur la commune de Creysse,enregistrée le 1% juillet 2024 par le secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial;Vu le rapport de la direction départementale des territoires daté du 07 août 2024 ;Après avoir entendu :. M. François BERGER, SAS ACTIFS. M. Fayçal KOUCHA, SAS BRE (rédacteur du dossier). Mme Tatiana HANGARD, locataire ACTIONAprès qu'en ont délibéré les membres de la commission le 20 août 2024 ;Considérant que le projet, situé en zone UY destinée à accueillir des activités commerc:ales estcompatible avec le PLUi;Considérant que le projet est situé sur un territoire doté d'un SCoT et n'est donc pas soumis à la règlede l'urbanisation limitée ;Considérant que le projet s'intégrera au sein d'un ensemble commercial existant et viendra enrichirl'offre commerciale en permettant le rééquilibrage des deux zones commerciales périphériques deBergerac;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-20-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne - Extension d'un ensemble commercial - Creysse 102
Considérant que le projet sera créé sans consommation supplémentaire d'espace naturel au sein d'uneparcelle déja viabilisée ;Considérant que ce projet n'entrainera aucune consommation de terres agricoles ;Considérant que le projet ne prévoit aucune création de places de stationnement supplémentaires ;Considérant que le projet prévoit la mise en place de 447 m? de panneaux photovoltaïques, couvrantprès de la moitié de la consommation du futur bâtiment ;Considérant que le projet n'engendrera aucune dépense pour la collectivité territoriale ;Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer de nouvelles nuisances ;Considérant que le projet devrait permettre la création de 16 à 25 emplois directs ;
EN CONSEQUENCE, à l'unanimité des membres présents, la. commission départementaled'aménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis FAVORABLE quant à la demanded'autorisation d'extension d''un ensemble commercial par création d''un magasin à l'enseigne ACTIONpour une surface de vente totale de 16 298 m° sur la commune de Creysse.Ont voté POUR :- Mme Christine FRITSCH, représentant le maire de Creysse,- M. Frédéric DELMARES, président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,- M. Pascal DELTEIL, président du Syndicat de Gestion du SCoT du Bergeracois,- M. Benoît SECRESTAT, représentant le président du conseil départemental,- Mme Colette LANGLADE, représentant le président du conseil régional,- M. Laurent PEREA, représentant les maires au niveau départemental,- M. Bruno LAMONERIE, représentant les intercommunalités au niveau départemental,- M. Jean-Claude LALIZOU, collège consommation et protection des consommateurs.S'est abstenu :- M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs,
Périgueux, le ' 28 AUUT 2ô24
Pour le préfet,Le président de la commissiondépartementale d'aménagemecommercia
Nicolas DBFAUD
®
Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de comme tre les décisions gt avis de laCDAC doit être présenté dans le délai d'un mois au président de la Commission nati énagementcommercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 —- 61 boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13). 'A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cing jours- suivant sa présentation à la CNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-20-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne - Extension d'un ensemble commercial - Creysse 103
Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'Extension de l'ensemble commercial
3V à Creysse (24145) par la création d'un magasin Action d'une surface de vente totale de
945 m²
joint à l'avis de la CDAC
n° P055092424 du 20 août 2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 130 675 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section : AT
Parcelles : 0091
Points d'accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 0
Espaces verts
et surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-
6)
Superficie du terrain
consacrée aux espaces verts
(en m²)
33 073 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s),
en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
447 m² de panneaux photovoltaïques en
toiture
Eoliennes (nombre et
localisation) 0
Autres procédés (m² /
nombre et localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres
éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission
dans son avis
ou sa décision
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-20-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne - Extension d'un ensemble commercial - Creysse 104
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)
Avant
proje
t
Surface de vente (SV)
totale 15 353 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
3
SV/magasin1 6 000
m² 
6 692
m²
850
m² 
Secteur (1 ou
2) 1 2 2
Après
proje
t
Surface de vente (SV)
totale 16 298 m² 
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 4
SV/magasin2 6 000
m² 
6 692
m²
850
m² 
945
m² 
Secteur (1 ou
2) 1 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
proje
t
Nombr
e de
places
Total 1116
Electriques/
hybrides 11
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
proje
t
Nombr
e de
places
Total 1116
Electriques/
hybrides 11
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet NC
Après
projet NC
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet NC
Après
projet NC
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-20-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne - Extension d'un ensemble commercial - Creysse 105
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-20-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne - Extension d'un ensemble commercial - Creysse 106
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-22-00001
arrêté chantérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-22-00001 - arrêté chantérac 107
; | Direction des sécuritésPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant renouvellement d'un circuit de super-cross RIDE ONau lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC (Dordogne)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants,L2245-1 et suivants;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, A 331-21 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la Fédération française de Motocyclisme, ladélégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-06-23-0002 du 23 juin 2022 portant renouvellement del''homologation du circuit de super-cross RIDE ON, situé au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC ;Vu la demande de renouvellement de modification du circuit et du nombre de véhicules roulantssimultanément sur les pistes, par M. Grégory ROUSSEAU, propriétaire exploitant et les documentsannexés;Vu le document de la FF.M en date du 08 août 2024, attestant que les aménagements réalisés surle circuit de super-cross sont conformes aux R.T.S de la F.FM ;Vu l'attestation d'assurance fournie par le gestionnaire du circuit ;Vu l'avis du maire de Chantérac ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 08 août2024;Vu l'avis de la fédération française de motocyclisme ;Considérant l'étude acoustique, réalisée le 02 juin 2024 et l'absence d'infraction constatée parrapport aux dispositions précitées du code de la santé publique ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
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ARRÊTE :Article 1°" : HomologationLe circuit de super-cross dont le tracé figure sur le plan annexé, situé au lieu-dit « Cérigeol », aChantérac 24190, est homologué. |l comprend un circuit de super-cross, une zone freestyle, unezone de bosses BMX ainsi qu'un parc de stationnement pour la clientèle et le public.Monsieur Grégory ROUSSEAU, président de l'association Ride On, sise au lieu-dit Faureilles àChantérac 24190, est bénéficiaire de cette homologation. Toute modification du circuit entraîneraune demande de modification de l'homologation.Article 2 : Activités autoriséesL'autorisation est donnée pour y pratiquer une activité professionnelle, école de pilotage,d'initiation, de perfectionnement, de stages ainsi que des séances d'entrainements et decompétitions.Chaque compétition doit faire I'objet d'une déclaration de manifestationsur circuit homologué,avec avis de la F.FM. La déclaration doit être adressée aux services de l'État deux mois avant ladate de la manifestation.Pour les mineurs, une autorisation parentale doit être produite ainsi qu'un certificat médical de noncontre indication à la pratique de sports motocyclistes. Ce certificat médical est également exigépour les participations non licenciées quel que soit leur âge.Le bon état d'entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection dupublic, prescrits par le règlement national des circuits de motocross et le présent arrêté, incombe àM. Grégory ROUSSEAU, gestionnaire de l'équipement.Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec lerèglement national de la fédération française de motocyclisme. Le représentant de la fédérationfrançaise de motocyclisme est chargé, par délégation de la commission départementale desécurité routière, section des manifestations sportives, de vérifier que l''ensemble des conditionsmises à l'octroi de l''homologation est effectivement respecté.Article 3 : Conditions d'utilisationLes heures d'ouverture sont ainsi fixées :- lundi, mardi, mercredi jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 9 h à 12 h et de 14h à 18h.- fermeture du circuit tous les 4° dimanchede chaque mois.Article 4 : Protection acoustique du voisinageLes dispositions réglementaires (articles R 1334-30 à R.1334-37 du code de la santé publique) enmatière de bruit de voisinage doivent être respectées.Afin de garantir les résultats de l'étude acoustique, les mesures suivantes sont mises en place :- l'utilisation de la piste doit se faire par tranches horaires d'entraînement et de repos,- le nombre maximum de véhicules pouvant évoluer simultanément sur I'ensemble du sitequi comprend également un circuit de super-cross et une aire de freestyle, est limité à 30 unités.
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Article 5 : Protection du publicL'enceinte du circuit est entièrement clôturée, de facon naturelle et par un grillage. Aux endroitsou la sécurité ne peut étre assurée par la configuration même des lieux, le public doit êtremaintenu à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger.Article 6 : Équipements de secoursEn dehors des compétitions, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis enplace :- une trousse de premiers secours,- un téléphone ou moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous avec affichage desnuméros de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,- un affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, du reglement intérieur et del'arrêté d'homologation,- une indication très claire de la voie d'accès et d'évacuation de secours réservée auxambulances et aux véhicules de protection contre l'incendie.L'accès direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois mètres de large, doit êtregaranti en toute circonstance.Des extincteurs à poudre polyvalente doivent être répartis sur le circuit, en nombre suffisant etvérifiés régulièrement. La zone boisée doit être entretenue pour prévenir le risque d'incendie.Aucun stockage de carburant n'est autorisé.Article 7 : Dispositif permanent lors des compétitionsLe dispositif permanent rappelé ci-après ne dispense pas l'organisateur de compétitions dedemander une autorisation spécifique pour chaque manifestation.Information-autorisationsL'association organisatrice adresse un courrier précisant le numéro de téléphone de l'organisateurtechnique de l'épreuve, à chaque riverain pour I'informer des caractéristiques de la course, huitjours au moins avant la manifestation et recueille l'autorisation écrite des propriétaires des terrainspour l'utilisation temporaire de leur propriété.Circulation, stationnementet signalisationL'organisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord écrit des propriétaires des terrains,un parc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu.Il doit obtenir du gestionnaire de la voirie concernée les arrétés prescrivant les mesures quis'imposent en matière de circulation, déviation et stationnement. Il assure la mise en place desdispositifs temporaires nécessaires au respect de ces mesures.Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature doivent être enlevéespar l'organisateur.Localisation et protection du publicL'organisateur est autorisé à mettre en place une zone d'accueil pour le public, dans les conditionsprévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit doit être capable d'arrêter un ouplusieurs véhicules qui quitteraient le circuit. Les distances de sécurité sont clairementmatérialisées par l'organisateur. L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves.Préfecture de la Dordogne k2 rue Paul Louis Courier E ECS 39000 - 24024 Périgueux cedexTél : 05 53 02 24 47 - www.dordogne.gouv.fr E
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L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation, du parc de stationnementjusqu'a la zone qui lui est réservée.Surveillance et respect des mesures de sécuritéL'organisateur place :- des commissaires de piste chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et des'assurer que le public ne franchise pas les limites autorisées,- des membres de l'association organisatrice pour veiller au respect des prescriptions de sécurité,et aider les services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler.L'organisateur technique aidé des membres de l'organisation, règle le stationnement des véhiculesdes spectateurs et veille à ce que le public ne franchise pas les limites des zones qui lui sontréservées.Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs quifranchiraient les limites autorisées.L'organisateur doit pouvoir établir sans délai une liaison entre la gendarmerie, les membres del'association organisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisseimmédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit dû à un accident ou d'intrusion sur leparcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s'installeraientdans des endroits dangereux.Organisation des moyens de secoursL'organisateurmet à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un dispositif demoyens de secours en conformité avec les règles techniques de la fédération délégataire.Dans l'éventualité ol l'un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la coursedoit être interrompue jusqu'a son remplacement.L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai lesservices d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.Avec l'aide des membres de l'association organisatrice, il veille à ce qu'un itinéraire d'évacuationsanitaire demeure en permanence libre de circulation.Sécurité incendieChaque commissaire de piste est muni d'un extincteur à poudre polyvalente. Des extincteurssupplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis autour du circuit, sur le parc de stationnement,sur le parc des coureurs ainsi que sur la zone réservée au public. Ils peuvent soit être stockés àproximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soit être répartis defacon uniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres.Dans ce cas, ils doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à unehauteur de un metre vingt maximum.Des panneaux « FEUX INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public etl'organisateur doit également rappeler que les barbecues sauvages sont interdits.
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Article 8 : ValiditéL'homologation est délivrée pour quatre ans, à compter de la date du présent arrêté, sous réserveque le circuit ne soit pas modifié pendant toute cette période.Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaît que l'exploitant ne respecte plus lesconditions auxquelles l''homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressémentréservés. La demande de renouvellement de l''homologation doit être adressée à la préfecture troismois avant la date d'échéance.Article 9 : exécutionLe Directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Chantérac, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne et notifié à l'exploitant qui en assurera la publicité par affichage.
Périgueux, le 2 2 ADUT 2024Pour le préfet, et parle/djrecteur de nêt
Marin UASSA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laDordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-23-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'organisation d'une compétition de nage en eau
libre à Bergerac le samedi 31 août 2024 de 8H à
17H30
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'organisation d'une compétition de
nage en eau libre à Bergerac le samedi 31 août 2024 de 8H à 17H30 114
Œx | Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de l'organisationd'une compétition de nage en eau libre à Bergeracle samedi 31 août 2024 de 8H à 17H30Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 etsuivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 etsuivants, R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux po'uvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU larrété préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portantrèglement particulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 6 juin 2024 par Monsieur POUCET Philippe, président du Cercledes Nageurs de Bergerac (C.N.B.), dont le siège social est situé allée Lucien Videau, 24100Bergerac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition de nage en eau libre àBergerac, le samedi 31 août 2024 de 8h00 à 17h30 ;VU l'attestation d'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles, 14, boulevard Marie et AlexandreOyon, 72030 - Le Mans - CEDEX 9, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur etl'attestation d'affiliation à la Fédération française de Natation du 3 septembre 2023 ;VU la demande d'avis faite au directeur de la délégation départementale de I'agence régionalede santé en date du 22juillet 2024;VU _ l'avis favorable du maire de Bergerac du 22 juillet 2024;VU _ l'avis favorable du directeur départemental des territoires, service eau, environnement etrisques et gestion du domaine public fluvial du 22 juillet 2024;
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VU _ l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogneen date du 2 août 2024 ;CONSIDÉRANT que lorganîsateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au .cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;ARRÊTEARTICLE 1"* :Monsieur POUCET Philippe, président du Cercle des Nageurs de Bergerac (C.N.B.), dont le siègesocial est situé allée Lucien Videau, 24100 Bergerac, est autorisé à organiser une compétition denage en eau libre à Bergerac, le samedi 31 août 2024 de 8h00 à 17h30 selon les plans joints audossier.ARTICLE 2 :Épreuves de natation :La compétition de nage en eau libre de Bergerac dont les départs et arrivées se déroulent sur levieux port de Bergerac est constituée par : '- une épreuve « Cyrano » , 5000 m - Podium individuel par catégorie (9h45 - 11h45):Épreuve Open, destinée aux nageurs sportifs confirmés, catégories Juniors 1 (+13ans) àVétérans 2 - Délai de fin de course : 2h après le départ< une épreuve « Découverte », 400 m - Podium individuel par catégorie (12h15-12h45):Épreuve ouverte à tous, des catégories Avenirs à Vétérans 2 - Délai de fin de course: 30minutes après le départ- une épreuve « Roxane » , 2500 m - Podium individuel par catégorie (14h15—15h45)Épreuve Open, destlnee aux bons nageurs, catégories Jeunes (+11ans)à Vétérans 2Délai de fin decourse: Th30 après le départMesures de sécurité :Les départs et les arrivées seront strictement cantonnés a hauteur du Vieux Port de Bergerac.Les épreuves se déroulent sur la rivière « Dordogne ». À cet effet, l'organisateur s'assure que lesparticipants sont à jOUI' de leurs vaccinations et qu'ils observent les règles d'hygiéne habituelles,notamment en ce qui concerne le soin des plaies et blessures; en cas de symptômes ultérieurs,les concurrents doivent faire appel à un médecin pour un éventuel diagnostic de leptospirose. Ilsera souhaitable de mettre à disposition des sportifs un accès à des douches.Des bouées lestées en nombre suffisant, Seront implantées sur le passage des concurrents.Trois bateaux à moteur thermique équipés de radio seront chargés de la sécurité descompétiteurs et assureront le bon déroulement de l'épreuve. Un bateau pour intervention serasitué au milieu du parcours, les deux autres embarcations suivront les nageurs ( une à l'avant etune à la fin de la course); deux canoës en statiques au milieu du parcours resteront ensurveillance et deux paddies seront prompts à porter secours aux nageurs (Un à l'avant et un à lafin de la course).Une convention passée avec l'Association Sauvetage Aquatique et Secourisme en Bergeracois le20 août 2024 prévoit la présence de quatre secouristes et d'un véhicule.16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerâc cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soitdes épreuves, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparait que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits ethauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participantsPour cela, il est invité à consulter les sites internet : https://www.vigicrues.gouv.fr -
ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégationdépartementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aupétitionnaire.Fait à Bergerac, lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac
rédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux |9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse \(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP-825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax: 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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nage en eau libre à Bergerac le samedi 31 août 2024 de 8H à 17H30 120
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-14-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée « Dordogne
Périgord Aventure » le 27 août 2024 de 18H à
20H30 entre les communes de
Saint-Aulaye-Puymangou et Parcoul-Chenaud
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« Dordogne Périgord Aventure » le 27 août 2024 de 18H à 20H30 entre les communes de Saint-Aulaye-Puymangou et
Parcoul-Chenaud
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PREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautiqueintitulée « Dordogne Périgord Aventure»le 27 août 2024 de 18H à 20H30 entre les communesde Saint-Aulaye-Puymangou et Parcoul-ChenaudLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du MériteVU le code général descollectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne;VU l'arrêté préfectoraln° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 2 juillet 2024 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser une manifestation nautique « Dordogne PérigordAventure » le 27 août 2024 de 18Hà 20H30 entre les communes de Saint-Aulaye-Puymangou et Parcoul-Chenaud ;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031NIORT du 2 janvier 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU la demande d'avis faite à Monsieur le directeur de I'Agence Régionale de Santé, division de laDordogne en date du 10 juillet 2024 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 24 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Bonnes (16) du 11 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur le maire des Essards (16) du 11 juillet 2024;VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint-Aulaye-Puymangou du 25 juillet 2024 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« Dordogne Périgord Aventure » le 27 août 2024 de 18H à 20H30 entre les communes de Saint-Aulaye-Puymangou et
Parcoul-Chenaud
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VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Parcoul-Chenaud du 25 juillet 2024 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientétre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de I'épreuve, soit d'accidents survenus au coursde l'épreuve et s'engageà prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;ARRÊTÉARTICLE 1'* :Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse,est autorisé à organiser une manifestation nautique dénommée « Dordogne Périgord Aventure » le 27août 2024 de.18H à 20H30 entre les communes de Saint-Aulaye-Puymangou et Parcoul-Chenaud sur larivière Dronne.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité:La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de lorganlsateur aux risques et périls despart:cnpants en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, l'organisateur a l'obligation d'effectuer une reconnaissancedu parcours quelques jours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public.fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla. police des eaux et sur la navigation intérieure. L'organisateur s'engage à démonter et évacuer touteinstallation liée à la manifestation.Les participants, ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés àassurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements deprotection individuels (gilets de sauvetage).La rivière Dronne dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ounon et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen jugé nécessaire.Les départs et arrivées seront strictement cantonnés sur les berges de la voie d'eau non domanialeconcernée et pour lesquels le pétitionnaire indique qu'il s'agit de terrains communaux pour lesquels lesautorisations requises ont été obtenues.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-a-visdu public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.H conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site en mettant un encart dans le descriptif de la sortie. Toutdéversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconquesvenaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de natureàà porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendraità l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.16, Place Gambetta — BP 825- 24108 Bergerac cedex- Tél: 05 47 24 16 03- Fax: 05 53 58 36 80Mél: sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« Dordogne Périgord Aventure » le 27 août 2024 de 18H à 20H30 entre les communes de Saint-Aulaye-Puymangou et
Parcoul-Chenaud
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ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :« la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,e l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,- La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del''épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparait que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter le site internet :https://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Bonnes, Les Essards, Saint-Aulaye-Puymangouet Parcoul-Chenaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie sera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Tëlérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite) |— E ——
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« Dordogne Périgord Aventure » le 27 août 2024 de 18H à 20H30 entre les communes de Saint-Aulaye-Puymangou et
Parcoul-Chenaud
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-08-23-00001
Arrêté fixant les candidats aux premier et second
tours de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune d'Audrix des 8
septembre 2024 et 15 septembre 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-23-00001 - Arrêté fixant les candidats aux premier et second tours de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune d'Audrix des 8 septembre 2024 et 15 septembre 2024 125
Ex S < <. ous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPREFET PDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant les candidats aux premier et second tours de l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune d'Audrixdes 8 septembre 2024 et 15 septembre 2024
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-07-19-00001 du 19 juillet 2024 portant convocation desélecteurs et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l'électionmunicipale partielle complémentaire de la commune d'Audrix;Considérant les déclarations de candidatures enregistrées du lundi 19 août 2024 au JeUdl 22août 2024à 18 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures ;Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
Article 1 : La liste des candidatsà l'élection municipale partielle complémentaire des 8septembre 2024 et 15 septembre 2024 de la commune d'Audrix est annexée au present arrêté,par ordre alphabétique.
Article 2 : Cet arrêté est affiché à la mairie d'Audrix, dès réception, et dans le bureau de votede la commune le jour du scrutin.
Sous-préfecture de Sarlat — 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-23-00001 - Arrêté fixant les candidats aux premier et second tours de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune d'Audrix des 8 septembre 2024 et 15 septembre 2024 126
Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda, et le maire de la communed'Audrix sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda,le 23 AGUT 2024
Le préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Sous-préfète de $arlat-la-C
Nadine MONTEIL
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau— 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 BORDEAUXCEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet: www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite|ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat — 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mél] : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-23-00001 - Arrêté fixant les candidats aux premier et second tours de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune d'Audrix des 8 septembre 2024 et 15 septembre 2024 127
ENPREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
- BRUGERE Lucie
Election municipale partielle complémentaireCommune : Audrix (DORDOGNE)
1¢" tour le 8 septembre 20242ème tour le 15 septembre 2024Nombre de siège à pourvoir : 7Candidat élu au scrutin majoritaire
n- CHATENOUD James- CIBERT Michèle- DEVOGHELAERE Bastien- HAMON Alexandré- -INGRASSIA Alain- LA FRAGETTE Thierry- LANG Arlette- LARTIGUE Huguette- MULLER Isabelle- REGNIER Constance- SAUVE Eric- SEOANE Rafaël- VEYRENT Eric-Marc
'Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaAdresse postale : 6, place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA CANEDATél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-23-00001 - Arrêté fixant les candidats aux premier et second tours de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune d'Audrix des 8 septembre 2024 et 15 septembre 2024 128