NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-261
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-09-01-00047 - Arrêté portant délégation de signature au 01-09-2025 (14 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-03-00006 - Arrêté n°03-2025 portant agrément des agences de mannequins
pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans en dérogation à l'obligation
d'obtention de l'obtention individuelle préalable à l'emploi d'un enfant. (2 pages) Page 18
2025-09-01-00049 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP820362838 - MORTELETTE Elodie (2 pages) Page 20
2025-09-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (6 pages) Page 22
2025-09-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord - délégation générale (14 pages) Page 28
2025-09-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord, dans le cadre des compétences propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du Code du Travail, du Code rural et
de la pêche maritime. (6 pages) Page 42
2025-09-01-00050 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990591893 - TRICOT Garance (2 pages) Page 48
2025-09-02-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990633174 - MOREAU Anaïs (2 pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-02-00019 - décision 83 portant mesure temporaire de restriction de navigation
(2 pages) Page 52
2025-09-02-00020 - decision 84 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2
pages) Page 54
2025-09-02-00021 - decision 85 portant autorisation d'une manifestation nautique (2
pages) Page 56
2025-09-03-00005 - DECISION 87 (2 pages) Page 58
Direction générale des finances publiques /
2025-09-01-00048 - Délégation de continuité de service au sein de la direction
spécialisée de contrôle fiscal NORD (6 pages) Page 60
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-02-00013 - Délégation de signature du responsable de l'Antenne des Service
Impôts Entreprises du Nord au 01092025 (2 pages) Page 66
2025-09-03-00004 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
Particuliers d' Avesnes sur Helpe au 01092025 (3 pages) Page 68
2025-09-02-00023 - Délégation de signature du responsable du SGC de TOURCOING
au 01092025 (1 page) Page 71
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2025-09-01-00046 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget
de l'État
(8 pages) Page 72
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-09-02-00008 - AP renouvellement - accompagnement et démarches funéraires -
ARNEKE (4 pages) Page 80
2025-09-02-00010 - AP renouvellement - GRYMONPREZ DELCROIX - CHERENG (2 pages) Page 84
2025-09-02-00012 - AP renouvellement - marbrerie DELHAYE - ANZIN (4 pages) Page 86
2025-09-02-00009 - AP renouvellement d'habilitation - PF fresnoises - FRESNES SUR
ESCAUT (4 pages) Page 90
2025-09-02-00011 - AP renouvellement ets MAROUSEZ - FECHAIN (4 pages) Page 94
2025-09-02-00014 - AP renouvellement Marbrerie MICOTTIS - VILLENEUVE D'ASCQ (2
pages) Page 98
2025-09-02-00015 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des
élections pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de
Douai-Cambrai (4 pages) Page 100
2025-09-02-00016 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des
élections pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de
Dunkerque (2 pages) Page 104
2025-09-02-00017 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des
élections pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Lille
Métropole (2 pages) Page 106
2025-09-02-00018 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des
élections pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de
Valenciennes (4 pages) Page 108
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-08-29-00009 - Arrêté portant modification de l'agrément SSIAP de Auchan
Retail Services (7 pages) Page 112
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Direction interrégionale des services pénitentiaires deLILLE
A Valenciennes,Le 01/09/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/08/2023 nommant Monsieur Fabien FLAMENT enqualité de chef d'établissement de la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES.
Monsieur Fabien FLAMENT, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes,
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme FREYTEL,commandant, adjoint au chef d'établissement à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégori LAMARCHE,capitaine classe supérieure, chef de détention à la MAISON D'ARRÊT DE VALENCIENNES aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick FARLOT, capitaineclasse normale, adjoint au chef de détention à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thibaut DUHEM, capitaineclasse normale à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed EL BENNOURI,capitaine classe normale à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GENAMEZ, capitaineclasse normale à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MAKDOUF-POUILLETMyriam, capitaine classe normale a la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe ROSE,capitaine classe normale à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zoubida TOUIRSI, major filièreencadrement à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu BRASSELET,brigadier-chef filière encadrement à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CORNIL, brigadier-chef filière encadrement à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël HILAIRE, brigadier-chef filière encadrement à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien HOSSELET,brigadier-chef filière encadrement à la MAISON D'ARRÊT DE VALENCIENNES aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LUTAS Hélène, brigadier-cheffilière encadrement à la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 15: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la Préfecture de LILLE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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PREFET ' Direction départementale deDU NORD l'emploi, du travail, des solidarités
Fraternité
Pôle TravailNuméro IDOINE : 2025-0810916-003
Arrêté N° 03/2025Portant agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants demoins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'une autorisationindividuelle préalable à l'emploi d'un enfant.
Le Préfet soussigné,Vu les articles L 7124-4 à 21 du code du travail;Vu les articles L 7124-22 à 35 du code du travail ;Vu les articles R 7124-8 à 37 du code du travail :Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légion d'honneur, officier- de l'ordre national du Mérite ;Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature de monsieur Bertrand GAUME, Préfet du Nord àmonsieur Jacques TESTA directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 03 septembre 2025 portant subdélégation de monsieur Jacques TESTA, directeur départemental parintérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande présentée par courrier daté du 11 août 2025, reçu le 21 août 2025, de la SARL PERFECT MODEL(SIREN 401 130 935) domiciliée 51, boulevard de la Liberté à Lille (59000) d'agrément d'agence de mannequins pourl'engagement d'enfants de moins de seize ans en dérogation a obligation d'obtention d'une autorisationindividuelle préalable à l'emploi d'un enfant ;Vu l'instruction conduite par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, et sesconclusions ;Vu l'avis conforme de la commission consultative prévue par l'article R7124-19 du code du travail ;Considérant les pièces justificatives produites par le demandeur, telles que définies à l'article R7124-8 du code dutravail :Considérant l'absence de condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du gérant de la SARLPERFECT MODEL ;
Tél : 03 74 00 61 14Cité Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex
DU TRAVAILNUMERIQUES
Services renseignements en droit du travait

ARRETE
Article 1° : L'agrément sollicité par l'agence de mannequins SARL PERFECT MODEL (SIREN 401 130 935) domiciliée51, boulevard de la Liberté a Lille (59000), pour l'emploi d'enfants est accordé pour une durée d'un an a compter dela date du présent arrêté.Article 2: L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la CommissionDépartementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requêtede toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspensionpour une durée limitée.
Article 3: En application de l'article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de larémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail —Direction Générale du Travail 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue GeoffroySt Hilaire 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle doit être jointe à tout recours.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu'au JournalOfficiel.
Fait à Lille, le 03 septembre 2025,Pour le Préfet,
et par subdélégation du Directeur Départementalpar intérim de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Nord,iL'Inspecteur/du Travail,
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitementSUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système del'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale dutravail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercicedes missions ou des obligations légales le prévoient.Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositionsrelatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement àl'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr . Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies

| Direction Départementale de l'Emploi,E nu du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP820362838SIRET 820 362 838 00022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelleMORTELETTE Elodie, sise 9 rue de l'église 59990 Rombies et Marchipont, sous le n° SAP820362838, àcompter du 15/11/2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif, présentée le 01/09/2025, parMme MORTELETTE Elodie, responsable de l'organisme précité auprès de la Direction de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation d'activitéà compter du 09/03/2025 :
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1°" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise MORTE LETTE Elodie,sous le n° SAP820362838 est annulé à compter du 09/03/2025.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 01/09/2025Pour le Préfet et, par délégationLe responsable du service inclusionÎ||Brahim/BOUKFILEN
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq — BP 90045 — 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois àcompter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésdu NordEuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou deservices sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;-Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales definancement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protectionde l'enfance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 76 ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant monsieur Jacques TESTA, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée d'un an à compter du 'er avril2025;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 nommant M. NicolasDELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat GénéralCommun (SGC) du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueet des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académiqueHauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,.du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature a MonsieurJacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,ordonnancement secondaire à compter du 1° septembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim del'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à M. NicolasDELEMOTTE directeur départemental adjoint,
N

Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de M. Jacques TESTA et M. NicolasDELEMOTTE, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par ordre de priorité par :
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et Régional - DREALamélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETSlogement et insertion despersonnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) etrégional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETSpersonnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGARfonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la Régional - SGARnationalité française
137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGARfemmes
303 Immigration et asile Régional - SGAR
Administration territoriale de354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGARl'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGARentretien des bâtiments de l'État

- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachéed'administration, Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration,- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration, Mme MartineBEAUMONT, attachée d'administration, Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. LouisFALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire BOUT,attachée d'administration, Mme Louise VOSILA inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme LucieARBONNIER attachée d'administration et Mme Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire etsociale.
- pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'actionsanitaire et sociale, Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat , Mme LucieDELORME inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travailArticle 3 - Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnedélégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présentarrêté :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat- Mme Lucie DELORME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail- Mme Lila SAIDI, secrétaire administrative- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative- Mme Aurélie CATIEAU, secrétaire administrative- Mme Emilie BEHAGUE, secrétaire administrative- M. Xavier HIBLE, secrétaire administratifA l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution desdépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)ou centre de coût de la DDETS du Nord.Article 4 - Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés à d'autrestitres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUSCOEUR :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration —- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration

- Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Mme Claire BOUT, attachée d'administration- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.Article 6 - L'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.Article 7 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au fagistre des actesadministratifs.Article 8 - Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par ladirection départementale de | 'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 03 septembre 2025


Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésdu Nord_ PRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Délégation générale)
Le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commandé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme :Vu le code du travail }Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notammentson article 4 modifié ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou deservices sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales definancement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protectionde l'enfance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant monsieur Jacques TESTA, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée d'un an à compter du 'er avril2025;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord ;

Vu l'arrété préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à M. JacquesTESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Sur proposition du directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,ARRÊTEA : Délégation générale :
Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques TESTA, directeur départementalpar intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui luiest conférée est exercée par M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de MonsieurJacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Messieurs Jacques TESTA et NicolasDELEMOTTE , la délégation de signature est exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, parles agents désignés ci-dessous :
| — Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.En fonction des thèmes abordés :- Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État.
ll - Administration générale_:Madame Anne-Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :11-1 - Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous lesactes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réservede l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.11-2 - C.S.A. et F.S. : correspondances.

il-3 - Conseil médical :11-31 : gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution etprésidence. Avis émis en formations pléniéres et restreintes statuant pour les personnes relevant dela fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,11-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et dela fonction publique hospitalière.11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.ll-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au servicejuridique de la préfecture).
Ill- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :Madame Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers,notes, actes et décisions relevant de ce domaine à compter du 1°' septembre 2022
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion :Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :IV1 : Établissements et services sociaux :IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles (CASF) :IV-1--A : instruction et approbation des programmes d'investissements,IV-1-1-B : propositions de modifications budgétaires,IV-1-1-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière,1V11-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,IV---E : demandes d'informations à caractère financier.1V-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 duCASF (article R312-2 du CASF),IV-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF),1V-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),IV-1-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF),IV-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluationsinternes et externes (article L312-8 du CASF),IV-1-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 duCASF),IV-1-2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels a projetssociaux (article L313-1-1 du CASF).IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissementssociaux publics (avancement et changement d'échelon).1V-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.IV-1-5 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes desubventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces

manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencerles travaux).IV-1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles del'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles(surveillance des établissements soumis a autorisation et a déclaration).IV-1-7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF.IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.IV-1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage :IV-3-1 : signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-1 du code de la sécurité sociale),IV-3-2 : signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1du code de la sécurité sociale).IV-4 : Toutes correspondances relatives a la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LEFEBURE, la délégation de signature qui lui estconférée est exercée par les agents suivants :pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres servicessociaux, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillére technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale

pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :. - Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)- Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
pour les gens du voyage, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
V - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers :Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :V : Protection de la famille et de l'enfance :V1 : exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF),
V-1-2 : établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 duCASF),
V-1-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP304 concernant les points conseil budget (P.C.B.) et aide budget,

V-2 : Personnes handicapées :V-2-1 : décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (articleR241-16 à R241-18 du CASF) ,V-2-2 : décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH),V-2-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,V-2-4 : mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant duchamp d'intervention,V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs à la domiciliation,V-3 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventionsde l'État (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis deréception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets(avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui estconférée est exercée par les agents suivants :Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d 'administration desdeniers pupillaires par :
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure,- Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale,- Madame Marie Noélle GAUGAIN, secrétaire administrative de classe normale,- Madame BARTIER Ingrid, rédactrice territoriale,Pour les décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH) et pour les missions des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associationsrelevant du champ d'intervention,
VI
- Madame DELORME Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,— Dispositions relatives au logement :Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale pour :VI : Le logement des publics prioritaires :
VI
VIA : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,VI-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.
-2 : Le droit au logement opposable :VI-2-1 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dontla demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 sel code de laconstruction et de l'habitation,VI-2-2 : désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue a Fate L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation ,

VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargéde leur relogement ,VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et del'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.VI-3 : Prévention des expulsions :VI-3-1 : courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux ,VI-3-2 : courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandationsrendus par la CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323du 25 mars 2009.VI-3-3 : courriers adressés aux usagers relatifs à l'instruction de leur candidature PDALHPD au motifdes menacés d'expulsion de l'arrondissement de Lille,VI-4 : Concours de la force publique :V1-41 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exceptiondes décisions d'octroi du concours de la force publique ;V1-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi duconcours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.VI-5 : La commission départementale de conciliation :VI-51 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.VI-6 : Le logement des agents de l'État :VI-6-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestiondes logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'Etat,VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.Pour les thèmes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie LABARE,chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pêle, la délégation designature qui leur est conférée est exercée par :— Madame Anne BERNARD, attachée, pour ce qui concerne le droit au logement opposable,- Madame Caroline POURRIER, attachée, pour ce qui concerne la commission départementale deconciliation et le logement des agents de l'État,— . Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative, pour les courriers relatifs à l'assignation enjustice dans l'arrondissement de Lille,—~ Madame Delphine CHAMPENOIS, secrétaire administrative, pour ce qui concerne la préventiondes expulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats del'arrondissement de Lille.- Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif, pour ce qui concerne la prévention desexpulsions et le concours de la force publique dans le parc privé et les locaux commerciaux del'arrondissement de Lille.

VII - Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle :
N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTREDE CODE (1)COTE
A - SALAIRESA1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution deslArt. L.7422-2 et L.7422-3travaux à domicile R.7422-1 ; R.7422-2
A-2 [Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoireslArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11des travailleurs à domicileA-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant danslArt. L.3141-23e calcul de l'indemnité de congés payésA-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réelslArt. D1232-7, D1238-8, D1232-9ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salariéAS Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaireslArt. L1232-11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HÉBERGEMENT DU PERSONNELB1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973d'affectation d'un local à l'hébergementC - NÉGOCIATION COLLECTIVE
C1 [Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre dejArt. L2242-15 à L.2242-20la négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D |Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveaulArt. L.2523-2départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
ET Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agencelArt. L.7123-14de mannequins Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F1 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantgArt. L.7124-1 à L. 7124-3dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la mode Art R.7124-1à R.7124-5
F-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément deArt. L.7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants

F-3 |Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entreArt. L.7124-9ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 (Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés Art. L.4153-6et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18ans suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12Art. L.2336.4 du Code de la santépublique
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G1 [Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite degArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-contrats en cours 3Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 aR. 6225-8
G-2 [Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public nonlArt. L6227-11industriel et commercialG-3 [Dérogation au plafond d'apprentis par maitre d'apprentissage Art. R5112-11 à R5112-18Bccordée par la commission départementale de l'emploi et del'insertion Art. R 6223-6 à R6223-8
H - PLACEMENT PRIVEH1 [Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
1 - EMPLOI
11 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois etlArt. L.5121-3 et Art. D5121-11des compétences1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-41-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD| [oj n°2020-734 du 17 juin 2020rebond Décret n°2020-926 du 28 juillet2020- R.5122-1 à R.5122-26 duCode du travail, article 193 de laloi n°2025-127 du 14 février 2025let décret n°2025-338 du 14 avril2025
I-4 | Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelleArt. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 [Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6Art. R.5141-1 à R.5141-3
I-6 [Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétélLoi n°471775 du 10/09/1947Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978Loi n°92.643 du 13/07/1992
10

Décret n°87.276 du 16/04/1987Décret n°93.455 du 23/03/1993Décret n°931231 du 10/11/19931-7 [Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003
1-8 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 à LS131-7Art. R5131-16 et suivants
I-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'unelArt. L.7232-1, L.7232-1-1,association ou d'une entreprise de services à la personne et courriersrelatifs aux services à la personne L.7232-1-2..L.7232-5 R 7232
110 |Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQcirculaire n°97/08 du 25/004/1997et instruction |n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016
111 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4économique et toutes décisions relatives au fonds départementald'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
112 |Attribution, extension, renouvellement et retrait des agrément Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises |solidaires d'utilité sociale
113 |Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de Décret n°2006-665 dul'emploi 07/06/2006. . . . . .._. [Art R.5112-11 du code du travailet de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantesI-14 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'aménagementet le développement durable duterritoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassind'emploi et au comité de liaisondes comités de bassin d'emploi115 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du; 29/12/2009 relatif aux demandesd'informations concernantertains dispositifs d'aide al'emploi116 lArrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ouors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle

REMPLACEMENTj- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
ladministrative antérieures au 1er janvier 2019.Recours administratifs et juridictionnels formés a l'encontre desdécisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitéDécret n°2018-1335décembre 2018 relatif aux droits etaux obligations des demandeursd'emploi et au transfert du suivi dela recherche d'emploi
du 28
K - FORMATION PROFESSIONNELLEK1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉSL-1 : 5 P ; Art R.5212-15,R.5212-1Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en r 7faveur des travailleurs handicapésM - TRAVAILLEURS HANDICAPÉSM1 (Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exerciceArt. R.5213-52d'une activité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61M2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.5213-10des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38M-3 Aid " eibod . dapté Art. L5213-19ides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art R5213-76 d
N- TRAVAIL ILLÉGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVESN-1 Art. L.8272-1constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ansRefus d'octroi de certaines aides publiques pour une infractionArt.D.8272-1 à D.8272-6

Pour les actes susvisés et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TESTA et de M. NicolasDELEMOTTE,
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. François VOET, responsable de service- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service- M. Max MARAT, responsable de service
VIIL- Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production(SCOP).Loi n°471775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai1979. .Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.Dans le cadre des compétences mutualisées a la DDETS du Nord, subdélégation est donnée auxresponsables en charge de ces dossiers; ainsi qu'aux agents désignés ci-après :- M. Olivier MOYON, responsable de pôle- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de pôle- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. François VOET, responsable de service- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de missionArticle 4 - L'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au registre des actesadministratifs.Article 6 - Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.Fait à Lille, le 03 septembre 2025
13

ABM © |

| ... Direction départementale de l'emploi, du travailMINISTÈRE . nsDU TRAVAIL, et des solidarités du NordDE L'EMPLOIET DE L'INSERTION
Fraternité
Arrêtéportant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim del'emploi, du travail et des solidarités du Nord, dans le cadre de compétences propres du directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par desdispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et de la pêche maritimeLe directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités du département du Nord:Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'empioi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant monsieur Jacques TESTA, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 confiant l'intérim du directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Nord à Monsieur Jacques TESTA, à compter du 1° septembre 2025,Vu l'arrêté 2025-T-N-01 du 1° septembre 2025 portant délégation de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la décision du 1°" septembre 2025 portant désignation de monsieur Jacques TESTA pour assurer par intérim,les fonctions du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour l'exercice desmissions relatives au système d'inspection et de la législation du travail à compter du 1serptembre 2025

ARRETE :Article 1° - Subdélégation permanente de signature est donnée a :- Monsieur Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nordà l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territorialdu département du Nord, dans les matiéres mentionnées en annexe 1.Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental parintérim de l'emploi, du travail et des solidarités et de Monsieur Nicolas DELEMOTTE, délégation de signaturedes actes mentionnés à l'article 1 est donnée a ;
- M. Olivier MOYON, directeur du travail- Mme Isabelle BARTHELEMY, directrice adjointe du travail- M. François VOET, inspecteur du travail
Article 3- Monsieur Jacques TESTA, directéur départemental par intérim de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France etde la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 septembre 2025
Le directeur départemental par intérimde l'emploi,du travail et des solidarités

Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés a l'article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la pêche maritime législatifs réglementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs D. 1253-47 | L. 1253-17 |Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise à D.1253-11Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autorité L_ 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8,procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la sécurité sociale L. 3313-3 D. 3313-4Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des ,is ; : : L. 3323-4 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6L. 3332-9Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical | L. 2143.11 R. 2143-6Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3Comité social et économiqueRépartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2Comité social et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts encas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place ducomité social et économique, R2313-1 et. , . L2313-5 R2313-2Au niveau de l'entreprise R2313-4 etAu niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés
are gs —. L 2122-10-1 à R. 2122-8 aR.Recours en modification de la liste électorale L_ 2422-10-11 2122-26

Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la duréedu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 etL. 8115-5 du code
|
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etrestauration du avai SENTE
R.8115-1,- R.8115-2,Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail Nes du gods R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux demandes de verification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travail
R.8115-1, R.8115-2;R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R. 8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L. 124-17 du codede l'éducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail

Durée du travail
travailleurs a domicile
7 a . . . . L3121-21 R. 3121-10Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du codedu travail,
RARE RE 4 . . . R. 3121-15Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan ?ree ' L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la péche R713-14maritimeHygiène SécuritéDérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou aucontrat de travail temporaire pour.certains travaux particulièrement be 1401-19 IE Sd | L. 4154-1 D4154-3 et 4angereux
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicablesoor ne | . R. 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux diversDispenses en matière d'incendie et explosion R 4247-08. R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une a ASIE 7 R 4724-1situation dangereuse L. 4724-2Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par I'Inspecteur R 4723-5(R4722-10) _
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisationsne : eer D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisationTransaction pénaleÉtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 ,M . R. 8114-3 à 5de l'infraction L. 8114-7Transmission au procureur de la République pour homologation de la R. 8114-6a: . . ; A . L. 8114-6 aaproposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction alinéa 1Divers |Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R 7413-2


Direction Départementale de l'Emploi,E ue du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-292ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990591893Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle TRICOT Garance, sise 41 Rue ducommandant Driant 59200 TOURCOING, le 26/08/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 26/08/2025 par Mme TRICOT Garance en qualité de dirigeante,pour l'organisme TRICOT Garance dont l'établissement principal est situé 41 Rue du commandantDriant 59200 TOURCOING et enrégistré sous le N° SAP990591893 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des. dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes le 01/09/2025Pour le Préfet et Cal délégation —Le responsable du/service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-293ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990633174Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela'zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise MOREAU Anais, sise 98 Rue de Commercy59500 DOUAI, le 29/08/2025 ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfetConstate : .Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 29/08/2025 par Mme MOREAU Anaïs en qualité de dirigeante, pourl'organisme MOREAU Anaïs dont l'établissement principal est situé 98 Rue de Commercy 59500DOUAI et enregistré sous le N° SAP990633174 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les- personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » —accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 02/09/2025Pour le Préfet et paf délégationLe responsable | du service inclusion
{\_ Brahim BOUKFILEN

| | Direction départementaleRE des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 83/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
' Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. Grégory DAMMAN, de la Métropole Européenne deLille, relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Roubaix sur les communes deLeers et Wattrelos ; :
Vu l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille
DECIDE
Article 1 :une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, du 22 septembre2025 à 21h00 au 23 septembre 2025 à 05h00 au PK 18.000 sur le canal de Roubaix sur les communesde Leers et Wattrelos.

Article 2:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article1.
Article 4:M. le directeur de la Métropole Européenne de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerienationale, M. le chef des sapeurs pompiers, MM. les maires de Leers et Wattrelos, M. GrégoryDAMMAN, de la Métropole Européenne de Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 0 2 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :Préfecture de Lillele directeur de la Métropole Européenne de LilleSDIS 59Mairies de Leers et Wattrelosle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Grégory DAMMAN, de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00

PRÉFET-DU NORDLiberté"ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 84/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur.départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 25 juin 2025 de M. HULIN Olivier, de TATA STEEL, relative à uneinspection détaillée d'ouvrage d'art sur la rivière de la Sambre canalisée sur la commune deLouvroil ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : .une inspection détaillée d'ouvrage d'art à lieu, à l'aide d'une nacelle négative, le 04 octobre de07h00 à 14h00 au PK 39.586 sur la rivière de la Sambre canalisée sur la commune de Louvroil.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan, notamment en effaçant la nacelle négative à l'approche d'unbateau et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et defaire preuve d'une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4:la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Louvroil, M. HULIN Olivier, de TATA STEEL, qui sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
'Fait à Douai,le {} > SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Louvroille directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. HULIN Olivier, de TATA STEEL,
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

E Direction départementaleees des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 85/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire intenminnisteriells du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux régles particuliéres appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 19 août 2025 par Mme PERROTTE Adeline, chargée del'évènementiel à Douaisis Agglo, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique surle canal de la Scarpe inférieure sur la commune de Râches ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1:l'autorisation sollicitée par Mme PERROTTE Adeline, Maine de l'évènementiel à Douaisis Agglo,d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «les médiévales fantastiques —baptêmes en drakkar viking» les 18 et 19 octobre 2025 de 10h00 à 18h00 du PK 32.600 au PK 33.000sur le canal de la Scarpe inférieure dans le département du Nord sur la commune de Râches estaccordée.

Article 2:ll n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, lesusagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article1 et de faire preuve de vigilance.
Article 3 :l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de lavoie d'eau.
Article 4:l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 :les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6:la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies Navigables deFrance, Mme la maire de Râches, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. lechef des sapeurs pompiers, Mme PERROTTE Adeline, chargée de l'évènementiel à Douaisis Agglo,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis àla batellerie. .
Fait à Douai le 02 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:sous-préfecture de DouaiSDIS 59mairie de Râchesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleMme PERROTTE Adeline, chargée de l'évènementiel à Douaisis Agglo
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

EX Direction départementaleFR des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 87/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vulles articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 11 juillet 2025 de M. Hafid ACHADMI, de SNCF Réseau relative à uneinspection d'ouvrage d'art surplombant le canal de Bourbourg sur la commune de Dunkerque;
Vu l'avis favorable du Commandant de port en second du grand port maritime de Dunkerque ;
DECIDE
Article 1:une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative, a lieu 9 septembre 2025 de 14h00à 17h00 en sortie de I'écluse de la darse sur le canal de Bourbourg sur la commune de Dunkerque.

Article 2:les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer, d'une part, la surveillance de la mise en œuvre des:dispositions prévues par ledit plan et, d'autre part, sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- Une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1- une veille VHF sur le canal 73de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dèsl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 4 : :cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 5 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière, à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.
Article 46:la présente décision sera adressée en copie à M. Commandant de port en second du grand portmaritime de Dunkerque, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Monsieur le maire de Dunkerque, M. Hafid ACHADMI, de SNCF Réseau, qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le (1 3 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Dunkerquele Commandant de port en second du grand port maritime de Dunkerquele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Hafid ACHADMI, de SNCF Réseau
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | on Lille, le 1er septembre 2025DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCAL NORD |172 rue Pierre Mauroy59041 LILLE CedexTéléphone : 03.20.15.42.50Mél. : dircofi.nord@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Décision de délégation de signature au sein de la direction spécialisée de contrôlefiscal nord.
L'administratrice de l'état, en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord,"Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a ladirection générale des finances publiques,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques, |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ; |Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État,Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corpsdes administrateurs de l'État,Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Florence LEMPERIERE dans lecorps des administrateurs de l'État à compter du 1* janvier 2023,Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de ladirection générale des finances publiques,Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction del'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article 11 du décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des financespubliques ;

Vu le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence LEMPERIERE,administratrice de l'état de deuxième grade, dans l'emploi de directrice chargée de ladirection spécialisée du contrôle fiscal Nord ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires à vocation nationale,
Décide:Article 1: Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence de la directricede la direction spécialisée de contrôle fiscal NordDélégation générale de signature est donnée a:M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,Mme Stéphanie E BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la -division « Pilotage Ressources et Audit » ;Mme Nadine MULLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Animation du contrôle fiscal — Patrimonial » ;M. Cédrik ECABERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision « Animation du contrôle fiscal - Pénal » ;M. Pierre MOUILLET, administrateur des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Animation du contrôle fiscal - Contrôle fiscal informatisé »;Mme Sophie VAUQUIERES, inspectrice principale, responsable de la division « Affairesjuridiques - Pilotage ERICA» ; |Mme Valérie ALAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Programmation Recherche Mutualisation » ;Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls,OU concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cetempêchement puisse être invoqué par les tiers où opposés à eux.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireSous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions dedépenses dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, à l'exception des ordres à payer etdes dépenses d'affranchissement industriel quel que soit leur montant.

Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit lemontant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformerà l'avis donné ;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer-outre.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision_ retenu au siège ou dans chaque service.Subdélégation de signature est. donnée, pour signer tous les actes relatifs à la gestionbudgétaire du siège et des services de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord a:Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,Mme Sandra BRZOZOWSKI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,M. Dominique DUSART, inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 OOCE,Mme Hélène MEURILLON, agente administrative des finances publiques, dans la limite de5 000€, :En matière de gestion des frais de déplacement dans l'application FDD, délégationnécessaire à leurs fonctions est donnée a:Mme Valérie GERARD, inspectrice des finances publiques,Mme Florence L'HERMITEAU, contrôleuse principale des finances publiques,M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,Mme Hélène MEURILLON, agente administrative principale des finances publiques,pour valider les frais de déplacement.Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 3 : Délégation de signature en matière de ressources humainesDélégation de signature est donnée pour signer tous les actes administratifs et comptablesen matière de personnel ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnitésen matière de gestion des ressources humaines, du siège et des services de la directionspécialisée de contrôle fiscal nord, a:Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,Mme Sandra BRZOZOWSKI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Mme Valérie GERARD, inspectrice des finances publiques.Délégation nécessaire a leurs fonctions est donnée, sans pouvoir autonome, a:Mme Florence L'HERMITEAU, contrôleuse principale des finances publiques,M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,de procéder dans CHORUS a la transmission des titres à valider en cas d'indus derémunération.Article 4 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2025. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note.
L'Administratrice de l'État,chargée de la Direction spécialisée du Contrôle fiscal Nord

ANNEXE : Spécimens de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
Bruno PRUVOST
Stéphanie BADE
Nadine MULLER
Cédrik ECABERT
Valérie ALAIS
Pierre MOUILLET
Sophie VAUQUIERES
Sandra BRZOZOWSKI
Dominique DUSART
Valérie GERARD
| Hélène MEURILLON
Mathieu GAMBLIN
'| Florence LHERMITEAU


| DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de Antenne des Services des Impôts des entreprises du NordVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le:livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;. |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la 2 gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 .
Arrête :| Article 1" | |Délégation de signature est donnée à Madame Valérie CREPIN, Inspectrice des finances publiques, adjointe_ au responsable de l'Antenne des services des Impôts des entreprises du Nord de Cambrai à l'effet deSigner :Délégation de signature est donnée à Madame Amandine FAIDERBE, pectic des financés publiques,adjointe au responsable de "Antenne des services des impôts des entreprises du Nord de Cambrai à l'effet_ de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d assiette, les décisions d' admission totale, d' admission partielle ou derejet de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;| 2°)en matière de gracieux fi scal, les décisions portant remise, modération, transaction ou | rejet dans la limitede 60 000 € ;_ 3°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous actes d' administration et de gestion duservice. .
| . Article 2Délégation de signature est donnée à | effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d' admission partielle ou de —rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la imiteprécisée dans le tableau ci- -dessous ;aux agents désignés ci-après :

Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2025.
Nom et prénom des agents grade a Limite| des décisioris contentieuses et des décisions| | . gracieuses- EL MESAOUDI Souhad contrôleur 10 000 € |: BETRANCOURT Nathalie contrôleur 10 000 €_ MULET David contrôleur 10 000 €. CARTIGNY Alexandra contrôleur 10 000 €MORIMONT Ludivine _ contrôleur : 10 000 €DIEU Catherine contrôleur 10 000 €= FERIAU Ludovic contrôleur 10 000€ :: FREITAS CAJAO Paula contrôleur _10000€GARCIA Séverine contrôleur 10 000 €HUTIN Ingrid © contrôleur 10 000 €BERGAMINI Grégory contrôleur » 10 000€LEROY Christine contrôleur 10 000 €PERRIN Christophe contrôleur. -10000€PHILIBERT Joelle contrôleur 10 000 € .-CLAISSE Christophe contrôleur 10 000 €CARDON Jean-François | agent _ 2000€DHENAUT Gisèle . . agent | | 2000€.LEROY Audrey agent 2 000 €LOURDEL Denis agent — 2 000 €TIBOR Pascaline agent 2 000 €VERNADAL Nadège agent 2 000 €BESIN Isabelle agent 2 000€
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
ptembre 2025
Bertrand DUBOIS |ivisionnal Publiquesur Divisionnaire des FinancesDR onsable de l'antenne SIE de CAMBRAI

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'AVESNES SUR HELPE
Le comptable, responsable du SIP d'AVESNES sur HELPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ABADIA Frédéric CPFIP 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DOUART Dimitri CFIP 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
HEGO Yoann CPFIP 60 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
LAFORGE Laurence CPFIP 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
WITTENDAL Marie-
Pierre
CPFIP 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
BOUDART Corentin AAPFIP 1 000 € 500 € 6 mois 2 000 €
CORENFLOS
Amandine
AAPFIP 1 000 € 500 € 6 mois 2 000 €
FIERQUIN Laurence AAPFIP 1 000 € 500 € 6 mois 2 000 €
GRIS Marie AAPFIP 1 000 € 500 € 6 mois 2 000 €
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MONTUELLE
François
AAPFIP 1 000 € 500 € 6 mois 2 000 €
MOUTON Nicolas AAPFIP 1 000 € 500 € 6 mois 2 000 €
THIERY Christophe AAPFIP 1 000 € 500 € 6 mois 2 000 €
Pascal Reynaud, comptable public
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ABADIA Frédéric CPFIP 2 000 € 6 mois 5 000 €
DOUART Dimitri CFIP 2 000 € 6 mois 5 000 €
HEGO Yoann CPFIP 2 000 € 6 mois 5 000 €
LAFORGE Laurence CPFIP 2 000 € 6 mois 5 000 €
WITTENDAL Marie-Pierre CPFIP 2 000 € 6 mois 5 000 €
BOUDART Corentin AAPFIP 1 000 € 6 mois 2 000 €
CORENFLOS Amandine AAPFIP 1 000 € 6 mois 2 000 €
FIERQUIN Laurence AAPFIP 1 000 € 6 mois 2 000 €
GRIS Marie AAPFIP 1 000 € 6 mois 2 000 €
MONTUELLE François AAPFIP 1 000 € 6 mois 2 000 €
MOUTON Nicolas AAPFIP 1 000 € 6 mois 2 000 €
THIERY Christophe AAPFIP 1 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A AVESNES SUR HELPE, le 03/09/2025
Le comptable, Responsable du
SIP d'AVESNES sur HELPE

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
= à —MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOURCOING
Place de la Résistance 59599 TOURCOING
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
TOURCOING
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Tourcoing par arrêté de nomination du
01/09/2025,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Karine SNAUWAERT, Inspectrice, Madame Nathalie
DUMONT-PISSART, Inspectrice et Monsieur Soufian BENAHMED, adjoints au comptable chargé du Service
de Gestion Comptable de TOURCOING, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A TOURCOING le 02/09/2025
Le comptable par intérim
Roland KRASKOWSKI
Inspecteur Divisionnaire de Classe Normale

Ecole nationale de protection| | judiciaire de la jeunessePREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire dela jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables desmarchés passés par le ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice etdes libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Écolenationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi deSeUrÉLAÎTE ;Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi deresponsable de la médiathèque ;Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé desfonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité deformatrice au pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer affectée à la mission ultra-marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, dansl'emploi de responsable du département des ressources humaines ;Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dansl'emploi de secrétaire ;Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée desfonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi degestionnaire ressources humaines ;Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargéedes fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé desfonctions de responsable du département des affaires techniques ;Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi dedirectrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions dedirectrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans I'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctionsde directrice du service de la formation ;Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinetet responsable de la cellule communication ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions dedirecteur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctionsde directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctionsde directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée desfonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy ;Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions dedirectrice adjointe du service de la formation ;Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M. Kevin SAUTRON, en qualité de formateurau pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affecté à la mission ultra-marine RéunionMayotte à Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agnès GINDT-DUCROS, chargée desfonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale del'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-tionnaire ressources humaines ;Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctionsde directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi deconseiller juridique en RH;Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT, chargée des fonctions dedirectrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, chargé des fonctions dedirecteur du pôle gouvernance ;Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dansl'emploi de gestionnaire budgétaire ;Vu le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dansl'emploi de responsable chargée de la gestion budgétaire ;Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploide responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;Vu le contrat en date du 5 août 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi deresponsable de l'unité recherche et études ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme FrédériqueBOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;
ARRETE
Article 1°': En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation estdonnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contratsliés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions derecherche et de formation ;les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de |' oe nationale deprotection judiciaire de la jeunesse ;les titres exécutoires de perception ;les factures émises ;les engagements juridiques ;la passation et l'exécution des marchés publics ;les attestations de service fait ;les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et latransmission de l'ordre à payer ;tous documents relatifs à l'ordonnancement et à v exécution des opérations comptables.
Article 2: Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre deleurs attributions et compétences à :
- Madame Seloua MATOUG, cheffe du département affaires financières de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et5: les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contratsliés au fonctionnement du service ou relatifs a la conclusion des baux, les conventions derecherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal a 20 000 euros horstaxes ;les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale deprotection judiciaire de la jeunesse ;les factures émises ;les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;l'exécution des marchés publics ;les attestations de service fait ;les échanges d'informations entre le CGF et le service PUSS gS et la transmission del'ordre à payer ;tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptablesjusqu'à 20 000 euros hors taxes.la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certificationdu service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'Écolenationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et leprogramme 310, les dépenses de titre 2.

- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses detitre 2.- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'Écolenationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité deson département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des batiments, petitoutillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;e les attestations de service fait.- Madame Agnés GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation del'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, à l'activité spécifique de lamédiathèque et de la bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du service.e les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages etde DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations deservice et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et études de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros horstaxes ;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du service.- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de labibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;e les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages etde DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations deservice et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité de leur service ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation.- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du pôle gouvernance ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation.

- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du pôle gouvernance;e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationalede protection judiciaire de la jeunesse pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du pôle interventions éducatives ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation du pêle.- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité de leur service ;e les bons de commandés relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec= l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payésen frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avecl'activité du cabinet et de la direction générale de l'école ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la directiongénérale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
Article 3: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétencesà Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, àMonsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, àMadame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord àRoubaix, a Madame Marie VEILLEROT, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon,a Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à LaPlaine Saint-Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud àLabège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand-Ouest àRennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pêle territorial de formation Grand-Est àNancy, pour signer, au nom du directeur général, à Madame Marion CAVALLO, directrice du pôleterritorial de formation Sud-Est à Marseille :e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations deserviec dans la limite de 4 000 euros hors taxe :-e les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;e tout document concernant la prise en charge financiére des intervenants ponctuels, payésen frais de conférence ;e les attestations de service fait ;e les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre a payer.

e la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000euros.
Article 4: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, aMadame Evelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à lamission outre-mer Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique) et à Monsieur Kévin SAUTRON,formateur au pôle territorial Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer Réunion-Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), pour signer, au nom de la directrice générale :e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations deservice et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payésen frais de conférence ;e les attestations de service fait.e la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.
Article 5: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, àMadame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Isa-belle DUFOUR, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL à l'effet de procéder aux opé-rations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demanded'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes nonfiscales, échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre à payer au CGF et le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
Article 6: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, àMadame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer ala Plaine Saint-Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formationGrand-Ouest à Rennes, à Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de:formation Grand-Centre à Dijon, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial deformation Sud-Est à Marseille, à Madame Caroline BENOUDA, gestionnaires au pôle territorial deformation Grand-Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôleterritorial de formation Sud à Toulouse, à Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au pôleterritorial de formation Grand-Est à Nancy, à Madame Assia AIDEL, gestionnaire au pôle territorialde formation Centre-Est à Lyon, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire administrative à missionultramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secrétaire administratif amission ultramarine Antilles-Guyane pour procéder aux opérations budgétaires dans lesapplications informatiques financières de l'État (Chorus).Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demanded'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes nonfiscales et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission del'ordre à payer.
Article 7 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, aMadame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à MadameAkila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaireressources humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications ChorusFormulaire et Communication concernant les dépenses relevant du champ de compétences duservice ressources humaines.

Cette habilitation recouvre le réle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire uniquement pour lasaisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et leservice prescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladiesprofessionnelles.
Article 8: La directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse estchargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 1° septembre 2025La Directrice générale,
aife de la JeunesseEcole Natlonale dejpFrédérique BOTE

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 prononçant jusqu'au 5 novembre 2024, sous le numéro 18-59-1157, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 26, rue Paul Gosset àARNEKE, de la SARL «Accompagnement & Démarches Funéraires», sise 35 rue Morseley àZEGERSCAPPEL, immatriculée sous le SIRET: 790 490 577 00018 et gérée par monsieur EricWAESELYNCK ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;Vu l'accord de sous-traitance en date du 6 mai 2025 établi avec la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue desGarennes à DUNKERQUE, immatriculée sous le SIRET : 480 940 832 00045, et gérée par madameBarbara GAMELIN;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 27 juin 2025 établissant jusqu'au 27 juin2028 la conformité technique du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : FS-663-FG ;

Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 27 novembre 2024 et complétée le2 juillet 2025 par monsieur Eric WAESELYNCK, gérant de la SARL « Acompagnement & DémarchesFunéraires », pour son établissement secondaire sis 26, rue Paul Gosset à ARNEKE, immatriculé sous lenuméro de SIRET : 790 490 577 00018 ; -Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire sis 26, rue Paul Gosset à ARNEKE, immatriculé sous le SIRET : 790490 577 00026, de la SARL « Accompagnement & Démarches Funéraires », sise 35, rue Morseley àZEGERSCAPPEL, immatriculée sous le numéro de SIRET : 790 490 577 00018 et gérée par monsieur EricWAESELYNCK, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FS-663-FG ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse . N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « DEBOUDT » 165, rue des Garennes 24-59-0730 14/03/29conservation DUNKERQUE
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0780.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les"indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré I'habilitation.

Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié' au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.


Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 aL 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 et prononcantjusqu'au 21 mai 2025, sous le numéro 19-59-0453, l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire situé 20, rue de l'Autour à CHERENG, de la SAS «GRYMONPREZ-DELCROIX»,sise 27, rue Salvador Allende et rue Jean Moulin à CYSOING, immatriculée sous le numéro de SIRET: 394790 158 00049 et présidée par monsieur Romain PICCINI ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et dé la citoyenneté de la préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 3 avril 2025 établissant la conformité technique de'la chambre funéraire ; |Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°19-59-0453 formulée le 13 mars 2025 parmonsieur Romain PICCINI, gérant de l'établissement secondaire de la SAS « GRYMONPREZ-DELCROIX », sis 20, rue de l'Autour à CHERENG :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETEArticle 1% - L'établissement secondaire situé 20, rue de l'Autour à CHERENG, immatriculé sous lenuméro de SIRET : 394 790 158 00064, de la SAS « GRYMONPREZ-DELCROIX », sise 27, rue SalvadorAllende à CYSOING, immatriculée sous le SIRET : 394 790 158 00049 et gérée par monsieur RomainPICCINI, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- gestion et utilisation d'une chambre funéraire.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0453.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 22 mai 2030.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte àl'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait a Lille, le / ? SEP, 2025pour le préfet et par délégation,e djfecteurde la réglementation et d ci té

Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet dela citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. - 2223- 46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 prononcant jusqu'au 11 septembre 2025, sous le numéro20-59-0321, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Marbrerie DELHAYE » sise 35, rueVictor Hugo à ANZIN et gérée par madame Anne-Marie DELHAYE-LONGUEVALLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 septembre 2023 établissant jusqu au 6septembre 2026 la conformité technique du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatricule ES-780-KS ;vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 septembre 2023 établissant jusqu'au 6septembre 2026 la conformité technique du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé299-CFN-S9 ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 19 juin 2025 et complétée le 27

août 2025 par monsieur Maxime DELHAYE, gérant de la SARL « Marbrerie DELHAYE », sise 35, rueVictor Hugo a ANZIN, immatriculé sous le numéro de SIRET : 329 235 485 00026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1 - La SARL « Marbrerie DELHAYE », sise 35, rue Victor Hugo à ANZIN, immatriculée sous leSIRET : 329 235 485 00026 et dirigée par monsieur Maxime DELHAYE, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : ES-780-KS ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 299-CFN-59 ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. |Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0321.Article 3 - La présente habilitation est valable du 12 septembre 2025 au 12 septembre 2030.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. |
Fait à Lille, le / 2 SEP. 2925


PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyenneté |Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 prononçant jusqu'au 14 mai 2025, sous le numéro 20-59-0111, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Fresnoises », sise 172, rueEmile Zola à FRESNES-SUR-ESCAUT et gérée par madame Marie-Pierre LACQUEMENT ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;Vu le contrat de sous-traitance en date du 21 juin 2025 établi avec la SAS « Pompes funèbres LEBAS »sise 21 et 23 rue de Villars à DENAIN, immatriculée sous le SIRET : 934 153 180 00013, et gérée parmonsieur Gauthier LEBAS ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 24 juillet 2025 établi avec la SARL « OMEGA » sise 7 ter, rueLouis Wattrelot à ORCHIES, immatriculée sous le SIRET : 451 361 406 0023, et gérée par monsieurQuentin DELCROIX et madame Nadja LEBLOND ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation n°20-59-0111 formulée le 17 avril 2025 parmadame Marie-Pierre LACQUEMENT, gérante de la SARL « Pompes Funébres Fresnoises » sise 172, rueEmile Zola a FRESNES-SUR-ESCAUT, et complétée les 22 avril 2025, 21 juin 2025 et 24 juillet 2025 ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1% - La SARL « Pompes Funèbres Fresnoises », sise 172, rue Emile Zola à FRESNES-SUR-ESCAUT,immatriculée sous le SIRET : 443 445 887 00013 et gérée par madame Marie-Pierre LACQUEMENT, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation des sous-traitants :
Activité Entreprise Adresse _ N° Date de fin ded'habilitation validitéTransport de corps avant et | « Pompes funèbres | . 21 et 23, rue de 25-59-0762 — 24/03/30après mise en bière LEBAS » VillarsDENAINFourniture des corbillards et | « Pompes funèbres | 21 et 23, rue de 25-59-0762 24/03/30 |des voitures de deuil LEBAS » VillarsDENAINFourniture des personnels, | « Pompes funèbres | 21 et 23, rue de 25-59-0762 24/03/30objets et prestations LEBAS » Villarsnécessaires aux obsèques, DENAINinhumations, exhumations |et crémationsSoins de conservation « OMEGA » 7 ter, rue Louis 23-59-0046 18/12/28. WattrelotORCHIES
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0111.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 15 mai 2030.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte àl'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de déux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux adressé a monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ; '- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans. ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.


PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementation_et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 prononçant jusqu'au 12 juillet 2025, sous le numéro 20-59-0094, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Etablissements MAROUSEZ », sise 6, ruePierre Bochu à FECHAIN et présidée par monsieur Michel BLANCHARD ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 5 juin 2025 établissant jusqu'au 5 juin2028 la conformité technique du véhicule pour le transport avant et après mise en bière immatriculé :CS-819-Z7 ;Vu:le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 5 juin 2025 établissant jusqu'au 5 juin2028 la conformité technique du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé : FC-219-QV;Vu le contrat de sous-traitance signé le 21 décembre 2023 avec la SARL « OMEGA » située 7 ter, rueLouis Wattrelot à ORCHIES ;

Vu la demande de renouvellement de I'habilitation n°20-59-0094 formulée le 29 avril 2025 parmonsieur Michel BLANCHARD, président de la SAS « Etablissements MAROUSEZ » sise 6, rue PierreBochu à FECHAIN, et complétée le 27 août 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1% - La SAS « Etablissements MAROUSEZ », sise 6, rue Pierre Bochu à FECHAIN, immatriculéesous le SIRET: 390 732 444 00018 et dirigée par monsieur Michel BLANCHARD, est habilitée pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CS-819-ZZ ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FC-219-QV ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de |'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin de| d'habilitation validitéSoins de SARL « OMEGA » 7 ter rue Louis Wattrelot 23-59-0046 18/12/28conservation ORCHIES
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0094.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 13 juillet 2030.Toute nouvelle demande devra-parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte àl'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré I'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex;

- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille,le / 9 SEP, 2025pour le préfet et par délégation,de la réglementation et de Jé citgyenneté
Sté e VERBEKE


be oo Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2019 prononçant jusqu'au 15 février 2025, sous le numéro 19-59-112,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « Marbrerie MICOTTIS », sise 1, rue Jean Jaurès àVILLENEUVE D'ASCQ et gérée par monsieur Manuel MICOTTIS :Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur'Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°19-59-112 formulée le 24 juin 2025 par monsieurManuel MICOTTIS, gérant de l'entreprise individuelle « Marbrerie MICOTTIS » sise 1, rue Jean Jaurès àVILLENEUVE D'ASCQ, et complétée le 26 août 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTEArticle 1* - l'entreprise individuelle « Marbrerie MICOTTIS », sise 1, rue Jean Jaurès à VILLENEUVE

D'ASCQ, immatriculée sous le SIRET : 421 515 313 00011 et gérée par monsieur Manuel MICOTTIS, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0560.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 26 août 2030.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à |l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ; . |- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.

Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des élections pour le renouvellement desmagistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du codeélectoral ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour le renouvellement desmagistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai ;Vu l'ordonnance du 27 août 2025 de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Douaidésignant les membres de la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des jugesdes tribunaux de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1% — Pour l'élection des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai des 2 et 15octobre 2025, la commission d'organisation des élections est composée comme suit :

Pour le 16 septembre 2025:Composition de la commissionPrésidente : | Mme Eva BLAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de DouaiPrésidente suppléante : |Mme Eve RICHARD, vice-présidente chargée des fonctions de jugeides contentieux de la protection au tribunal judiciaire de DouaiMembre : Mme Caroline MARCHAL, vice-présidente au tribunal judiciaire deDouaiMembre suppléante : Mme Eve RICHARD, vice-présidente chargée des fonctions de jugedes contentieux de la protection au tribunal judiciaire de DouaiReprésentant du préfet : M. Billy GUERIN, chef du bureau de la réglementation et des libertéspubliques de la sous-préfecture de DouaiReprésentant du préfet M. Rony HUMEZ, adjoint au chef de la réglementation et des libertéssuppléant : | publiques de la sous-préfecture de Douai
Pour le 2 octobre 2025: Composition de la commissionPrésident : M. Stéphane COQUERELLE, vice-président chargé des fonctions dejuge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de DouaiMme Eve SIOLY, vice-présidente chargée des fonctions de juge desenfants au tribunal judiciaire de DouaiPrésidente suppléante :
| Membre : Mme Eve RICHARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge| [aes contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Douai |Mme Eve SIOLY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des,enfants au tribunal judiciaire de Douai ||Membre suppléante :| Représentant du préfet : M. Billy GUERIN, chef du bureau de la réglementation et des libertéspubliques de la sous-préfecture de DouaiReprésentant du préfet M. Rony HUMEZ, adjoint au chef de la réglementation et des libertéssuppléant : publiques de la sous-préfecture de Douai
Pour le 15 octobre 2025 : T7Composition de la commissionPrésidente : Mme Caroline MARCHAL, vice-présidente au tribunal judiciaire deDouai |Président suppléant : M. Stéphane COQUERELLE, vice-président chargé des fonctions dejuge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de DouaiMembre : Mme Virginie DENIS, vice-présidente chargée de l'application despeines au tribunal judiciaire de DouaiM. Stéphane COQUERELLE, vice-président chargé des fonctions dejuge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de DouaiMembre suppléant :
M. Billy GUERIN, chef du bureau de la réglementation et des libertéspubliques de la sous-préfecture de DouaiReprésentant du préfet :
Représentant du préfet M. Rony HUMEZ, adjoint au chef de la réglementation et des liver vessuppléant : publiques de la sous-préfecture de Douai "|

Article 2 - Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent endéposer au moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprèsdu greffe du tribunal judiciaire de Douai sis 66 rue Saint-Julien a DOUAI, au plus tard le vendredi 12septembre 2025 a 16 heures.Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à lacommission, dans les mêmes délais, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal aunombre d'électeurs inscrits (soit 59 électeurs).Les bulletins de vote déposés par les candidats seront contrôlés par la commission d'organisation desélections dont les conditions de réunion seront communiquées au moment du dépôt de candidature.
Article 3 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et aurecensement des votes, aux dates suivantes :- le 2 octobre 2025 à 14h30 pour ce qui concerne le 1° tour ;— éventuellement le 15 octobre 2025 à 14h30 en cas de second tour.Les modalités de réunion de la commission seront publiées sur le site internet de la préfecture duNord : www.nord.gouv.fr, rubrique élections professionnelles.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président et les membres de lacommission d'organisation des élections sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, leg 2 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER


Ez.PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des élections pour le renouvellement desmagistrats du tribunal de commerce de Dunkerque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 :Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67,L.864L.117;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.GO du codeélectoral ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour le renouvellement desmagistrats du tribunal de commerce de Dunkerque ;Vu l'ordonnance du 27 août 2025 de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Douaidésignant les membres de la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des jugesdes tribunaux de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTE
Article 1° — Pour l'élection des magistrats du tribunal de commerce de Dunkerque des 2 et 15 octobre2025, la commission d'organisation des élections est composée comme suit :

Composition de la commissionPrésidente : Mme Stéphanie CLAUSS, présidente du tribunal judiciaire deDunkerquePrésident suppléant: M. Emmanuel BRANLY, vice-président au tribunal judiciaire deDunkerqueMembre : Mme Raphaëlle RENAULT-LEBERQUER, vice-présidente au tribunaljudiciaire de DunkerqueMembre suppléante : Mme Stéphanie MENARD, première vice-présidente au tribunaljudiciaire de DunkerqueReprésentant du préfet : M. Guenrikh EVRARD chef du bureau de la réglementation et desétrangers de la sous-préfecture de DunkerqueReprésentante du préfet Mme Keltoum ZIRAB, agent du bureau de la réglementation et dessuppléante : étrangers de la sous-préfecture de Dunkerque
Article 2 ~ Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent endéposer au moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprèsdu guichet du greffe 2 route de Bergues, site Creanor, 59210 Coudekerque-Branche, au plus tard levendredi 12 septembre 2025 à 16 heures.Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à lacommission, dans les mêmes délais, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal aunombre d'électeurs inscrits (soit 57 électeurs).Les bulletins de vote déposés par les candidats seront contrôlés par la commission d'organisation desélections dont les conditions de réunion seront communiquées au moment du dépôt de candidature.
Article 3 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et aurecensement des votes, aux dates suivantes :- le 2 octobre 2025 à 14h30 pour ce qui concerne le 1" tour ;— éventuellement le 15 octobre 2025 à 14h30 en cas de second tour.
Les modalités de réunion de la commission seront publiées sur le site internet de la préfecture duNord : www.nord.gouv.fr, rubrique élections professionnelles.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président et les membres de lacommission d'organisation des élections sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 0 2 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER

REPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des élections pour le renouvellement desmagistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 aL.17;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du codeélectoral ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour le renouvellementdes magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole ;Vu l'ordonnance du 27 août 2025 de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Douaidésignant les membres de la commission d'organisation des élections pour le renouvellement desjuges des tribunaux de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1% — Pour l'élection des magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole des 2 et 15octobre 2025, la commission d'organisation des élections est composée comme suit :

Composition de la commission |[Presidente : Mme Sandrine NORMAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de LillePrésidente suppléante : |Mme Stéphanie KRETOWICZ, présidente au tribunal judiciaire de LilleMembre : M. Etienne DE MARICOURT, juge au tribunal judiciaire de LilleMembre suppléant : M. Nicolas VERMEULEN, juge au tribunal judiciaire de LilleReprésentante du préfet : Mme Floriane DELPINO, cheffe du bureau de la citoyennetéReprésentante du préfet | Mme Caroline VIEILLARD, cheffe de la section des électionssuppléante : |
Article 2 - Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimésdoivent en déposer au moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation desélections, auprès du greffe du tribunal de commerce de Lille-Métropole sis 445 Boulevard Gambettaa TOURCOING, au plus tard le vendredi 12 septembre 2025 à 16 heures.Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à lacommission dans les mêmes délais, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égalau nombre d'électeurs inscrits (soit 182 électeurs).Les bulletins de vote déposés par les candidats seront contrôlés par la commission d'organisationdes élections dont les conditions de réunion seront communiquées au moment du dépôt decandidature.
Article 3 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillementet au recensement des votes, aux dates suivantes :
- le 2 octobre 2025 à 14h30 pour ce qui concerne le 1° tour ;— éventuellement le 15 octobre 2025 à 14h30 en cas de second tour.Les modalités de réunion de la commission seront publiées sur le site internet de la préfecture duNord : www.nord.gouv.fr, rubrique élections professionnelles.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président et les membres de lacommission d'organisation des élections sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 0 2 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
rierre MOLAGER

Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des élections pour le renouvellement desmagistrats du tribunal de commerce de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 L.86 à L117 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du codeélectoral ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour le renouvellement desmagistrats du tribunal de commerce de Valenciennes ;Vu l'ordonnance du 27 août 2025 de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Douaidésignant les membres de la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des jugesdes tribunaux de commerce :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1° - Pour l'élection des magistrats du tribunal de commerce de Valenciennes des 2 et 15 octobre2025, la commission d'organisation des élections est composée comme suit :

Pour le 16 septembre et le 2 octobre 2025:
Composition de la commissionPrésident : M. Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire deValenciennesPrésidente suppléante : Mme Jessica ROCH-NICHOLLET, vice-présidente chargée desfonctions de juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de ValenciennesMembre : Mme Sophie PLANCHON, vice-présidente chargée des fonctions dejuge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire deValenciennesMembre suppléante : Mme Jessica ROCH-NICHOLLET, vice-présidente chargée desfonctions de juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de ValenciennesReprésentante du préfet : Mme Nathalie GINESTET, adjointe à la cheffe du bureau dudéveloppement territorial de la sous-préfecture de ValenciennesReprésentant du préfet M. David DUFOUR, agent au bureau du développement territorial ensuppléant : sous-préfecture de Valenciennes
Pour le 15 octobre 2025 :
Composition de la commissionPrésident : M. Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire deValenciennesPrésidente suppléante : | Mme Sophie PLANCHON, vice-présidente chargée des fonctions de,| juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire deValenciennes |Membre : (Mme Jessica ROCH-NICHOLLET, vice-présidente chargée des!fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de ValenciennesMembre suppléante : Mme Sophie PLANCHON, vice-présidente chargée des fonctions dejuge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire deValenciennesReprésentante du préfet : Mme Nathalie GINESTET, adjointe à la cheffe du bureau dudéveloppement territorial de la sous-préfecture de ValenciennesReprésentant du préfet M. David DUFOUR, agent au bureau du développement territorial ensuppléant : sous-préfecture de Valenciennes
Article 2 - Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent endéposer au moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprèsdu greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sis 1 place du commerce à VALENCIENNES, au plustard le vendredi 12 septembre 2025 à 16 heures.Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à lacommission, dans les mêmes délais, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal aunombre d'électeurs inscrits (soit 75 électeurs).Les Duiletins de vote déposés pal ies Catitiuats servit COntiSiés par ta commission d'orgonication decPier
élections dont les conditions de réunion seront communiquées au moment du dépét de candidature.

Article 3 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et aurecensement des votes, aux dates suivantes :- le 2 octobre 2025 a 14h30 pour ce qui concerne le 1° tour ;- éventuellement le 15 octobre 2025 à 14h30 en cas de second tour.Les modalités de réunion de la commission seront publiées sur le site internet de la préfecture duNord : www.nord.gouv.fr, rubrique élections professionnelles.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président et les membres de lacommission d'organisation des élections sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 2 SEP. 2025Lille, lePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER


Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0024
Arrêté préfectoralportant modification de l'agrémentd'un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeublesde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment sesarticles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Clément Méric, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;Vu la demande de modification d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée parl'organisme Auchan Retail Services, ARS Académie de la Formation, situé au immeuble Colibri, 200rue de la Recherche 59650 Villeneuve d'Ascq en date du 28 août 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : Auchan Retail Service 1/7Arrété d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0024 du 02/05/2024

ARRETE
Article 1° — Délivrance de l'agrément (modifié)Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1%, 2°" et 3° niveaux d'agent de sécuritédans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé àl'organisme suivant : Auchan Retail Services (ARS)Dont l'adresse siège social est Immeuble Colibri 200 rue de la Recherche — 59650 Villeneuve-d'Ascq.La forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société par actions simplifiées SAS (Sociétéà associé unique) selon l'Extrait Kbis fourni en date du 04 décembre 2023.Le numéro SIRET est : 831888318000019. Le Code NAF est: 8559ALe nom du représentant légal est : M. Guillaume DARRASSE. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaireest délivré le 04 février 2025.Le nom de la Directrice de l'Ecole de la Sécurité est : Mme Eglantine FEREZ. Le bulletin n° 3 de soncasier judiciaire est délivré le 28 aout 2025.Une délégation de pouvoir de représentation et de signature a été accordée par Monsieur GuillaumeDARRASSE, le 12 aout 2025, à Madame Eglantine FEREZ, Responsable de la Formation de lasociété Auchan Retail Services, pour les objets suivants :- Gérer l'ensemble du périmètre de l'école de la sécurité au niveau humain, organisationnel ettechnique ;- Signer tout document et réaliser toutes les formalités pour le périmètre de la sécurité ycompris en matière de formation en sécurité ;- Effectuer toute démarche et recours nécessaires auprès de l'administration et/ou de toutorganisme ;- Signer tous contrats relevant du périmètre de la sécurité ;- Représenter l'entreprise devant toute instance, signer tout document et plus généralement,tous pouvoirs de signer tous actes et pièces, obtenir tout jugement, former toutes les voies derecours, prendre connaissance de tout document et généralement faire le nécessaire.Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle'est le : 32590949359.L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par Allianz le 12 février 2024.Article 2 — Moyens matérielsL'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :Installation de désenfumage :Volet équipé de son système de déclenchement.Clapet coupe-feu équipé.Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure del'alimentation en énergie :Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.Moyens de secours : .Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.Détecteurs d'incendie.Déclencheurs manuels.Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.
Organisme de formation SSIAP : Auchan Retail Service 2/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0024 du 02/05/2024

Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels. ou un bac a feuxécologiques à gaz.Extincteurs à eau.Extincteurs à eau en coupe.Extincteurs à poudre.Extincteurs à poudre en coupe.Extincteurs à CO.Extincteurs à CO2en coupe.Robinet d'incendie Armé, en état de fonctionnement.Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).Emploi du téléphone : réception et appel.Appareils émetteurs - récepteurs.Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).Modèles de points de contrôle sur ronde.Modèles de registres de sécurité.Modèles de permis de feu.Modèles d'autorisations d'ouverture.Modèles de consignations diverses. :
Matériels relatifs aux épreuves :1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.matériel SSI mobile.matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.L'organisme dispose d'une convention avec AUCHAN (Direction Sécurité et Sûreté Auchan RetailFrance) pour la mise à disposition des moyens matériels et pédagogiques. La convention a été signéeen date du 15 février 2024 et elle sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement.Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réelsL'organisme dispose du matériel nécessaire pour réaliser des exercices pratiques sur un bac à feuxécologiques à gaz, dans des conditions réglementaires.- critéres propres au site :.Ilest adapté aux manœuvres. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission_ le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence,d'une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ...)_ le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre). le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels- Critère afférent aux foyers :. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon àen chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupuresalimentation, ...) .c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogiqued) ne procèdent qu'à l'allumage d'un feu, à la fois ;e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou dumaire, pour toutes informations relatives à l'exercice ;f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercicessur feux réels : |g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feuvers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)
Organisme de formation SSIAP : Auchan Retail Service 3/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0024 du 02/05/2024

h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produitsvolatils ;i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieurdu local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dansles volumes situés au-dessus du plan du feu ;j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditionsmétéorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...k) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur lesite, avant de quitter les lieux de la séance.1) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives :orages, températures élevées, températures très basses, ...Critères par rapport aux stagiaires :. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.Critères relatifs aux moyens de secours :. ll existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contrel'incendie de l'établissement.. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadrede l'exercice prévu.. des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercicessont pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours àune victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositifde sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.Critère se rapportant au voisinage :. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Article 4 — Formateurs et leurs qualificationsLe dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :NOM PRENOM | N° CNI Administration Date de Date du Formateur | Date Date du NiveauDélivrance | recyclage ou obtention Dernier SSIAPSST Secouriste | Diplôme Recyclage .SSIAP SSIAPDE AZEVEDO Alexandre | CVTHFDH46 13/01/2022 | 21/02/2023 | Secouriste | 30/11/2011 18/05/2022 | SSIAP2VILLATTE Bruno 160336200698 Indre (36) 17/03/2016 | 06/10/2022 | Secouriste | 16/05/2023 | 16/05/2023 | SSIAP2PRUMM Christian EYAVLVWGO 20/09/2021 |. 24/02/2022 | Formateur | 18/12/2009 | 02/02/2023 | SSIAP3RICLOT Damien 17FC48329 Meuse (55) 04/12/2017 | 24/05/2022 | Secouriste | 27/06/2014 | 21/06/2023 | SSIAP2LEBLOND David G41VX01X3 01/08/2023 | 14/09/2023 | Secouriste | 21/04/2015 | 01/02/2024 | SSIAP3BORREWATER Edouard TEWNBXXC4 29/03/2023 | 09/02/2023 | Secouriste 20/1 1/2009 | 30/11/2023 | SSIAP3DUCRET Emmanuel | 090176203512 Havre (76) 27/01/2009 | 25/03/2021 | Formateur | 07/09/2006 | 13/09/2023 | SSIAP2LIN LEYI Eric 140769106459 Rhône (69) 17/07/2014 | 01/06/2022 | Secouriste | 25/04/2018 | 18/05/2021 | SSIAP3MUSELET Eric 221E79646 Nord Lille (59) 24/10/2023 | Secouriste | 22/11/2002 | 17/03/2022 | PRV2(passeport)PORCHER Franck 18HF45981 oe 11/01/2019 | 30/09/2023 | Formateur | 23/10/2009 | 12/01/2022 | SSIAP2MONTEIL Francois 130667807390 Bas-Rhin (67) 27/06/2013 | 24/11/2022 | Secouriste | 23/04/2014 | 02/02/2023 | SSIAP3DETUNCQ Guillaume | 20EF77429 oa 18/01/2021 | 01/12/2023 | Formateur | 26/01/2021 | 19/01/2024 | SSIAP2
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NATIVEL Jacques 190136250916 Indre (36) 29/01/2019 | 14/10/2022 | Formateur. | 20/06/2014 | 01/02/2023 | SSIAP2CORREIA José 191137250626 a et Loire 06/11/2019 | 30/10/2023 | Secouriste | 08/12/2006 | 21/06/2023 | SSIAP2
PROESAMLE Julien 110834304234 Hérault (34) 30/08/2011 | 05/10/2023 | Secouriste | 19/05/2016 | 13/01/2022 | SSIAP3RENAUD Julien 180759554662 Nord (59) 06/07/2018 | 24/01/2023 | Secouriste | 22/11/2019 | 11/05/2022 | SSIAP2ROSELET Lionel 180460152947 Oise (60) | 17/04/2018 | 30/09/2023 | Formateur | 21/03/2008 | 28/09/2022 | SSIAP2MAURIN Mathys WEDHH6WY5 17/03/2022 | 05/05/2022 | Formateur | 10/10/2014 | 07/06/2023 | SSIAP2DEKEYSER Nathalie 140959503134 Nord (59) 10/09/2014 | 14/10/2022 | Formateur | 29/01/2021 | 17/01/2024 | SSIAP2DEFERNEZ Olivier 170562157880 a" 31/05/2017 | 13/04/2023 | Secouriste | 27/09/2006 | 11/05/2022 | SSIAP2
LECHEVALIER Olivier CNBVN6DE8 20/02/2023 | 14/10/2022 | Formateur | 21/10/2008 | 25/11/2022 | SSIAP2SASIA Quentin NHLVTHD36 24/03/2023 | 10/11/2023 | Secouriste | 29/03/2019 | 06/10/2021 | SSIAP2GULTEKIN Ozer 140267800144 Bas-Rhin (67) 04/02/2014 | 09/02/2023 | Secouriste | 06/09/2007 | 21/06/2023 | SSIAP2DERVIEUX Regis 160301202319 Ain (01) 18/03/2016 | 09/02/2023 Secouriste 30/11/2011 | 03/03/2023 | SSIAP3COUTURE Richard VXPF6F1Y8 31/07/2023 | 06/05/2021 | Formateur | 14/02/2007 | 01/02/2023 | SSIAP2QUILLARD Stephane 110982200378 Tarn et 08/09/2011 | 25/03/2021 | Formateur | 06/10/2006 | 10/02/2021 | SSIAP2Garonne (82)ALFATA Steven 210506255494 Alpes- 31/05/2021 | 10/11/2023 | Formateur | 19/06/2020 | 09/03/2023 | SSIAP2Maritimes (06)RAVERAT Stevie 171072352361 Sarthe (72) 06/10/2017 | 22/10/2021 | Formateur | 22/06/2018 | 13/09/2023 | SSIAP2VASSEUR Sylvain PDC Arras 62 10/04/2017 | 09/12/2022 | Secouriste | 27/11/2018 | 18/11/2021 | SSIAP3
17CE46248(passeport)
TRESSE Thierry 161054301797 Meurthe et 25/10/2016 | 14/06/2022 | Secouriste | 11/09/2018 | 02/02/2023 | SSIAP3Moselle (54)DELPLANQUE Willy C8NLJ6AY5 02/08/2022 | 04/02/2021 | Formateur | 24/09/2021 | 24/09/2021 | SSIAP2PORET Cyril _ WTG4V2389 21/11/2023 | 07/06/2023 | Secouriste | 14/12/2006 | 09/09/2022 | SSIAP2Article 5 — Programmes de formationLes programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisantapparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formationssuivantes :- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 ;Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAPLe lieu déclaré des formations diplômantes est les suivant :- École sécurité Auchan — bâtiment Colibri, 200 rue de la recherche — 59 650 Villeneuve-d'AscqCe site de formation est classé en Établissement Recevant du Public par la commission de sécuritécompétente.
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Les examens SSIAP pourront avoir lieu a l'école de sécurité Auchan de Villeneuve d'Ascq ou danstout autre site répondant aux critères de l'article 8 de l'Arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accorddu Président du jury SSIAP.Une visite conjointe Préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés bâtiment Colibri au 200 rue de larecherche à Villeneuve d'Ascq a été effectuée le 19 avril 2024. Elle a permis de constater la détentiondu matériel pédagogique exigé par l'annexe XI de l'Arrêté du 02 mai 2005 modifié.Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autre locaux que ceux déclarés ci-dessusn'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).Tous les sites AUCHAN sont autorisés à accueillir des formations de maintien des connaissances.Article 7 — Dispositions modificativesL'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportantaux :- Tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)- Formateurs ;- Lieu de formation ;- Conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Article 8 — CorrespondancesTous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrémentLe préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentantterritorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail: et des solidarités (DREETS).L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en casde non -respect de l'application du présent arrêté.Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :- du préfet du Nord, _- du directeur de la DREETS ou de son représentant,- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.Il doit également :- ui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômesdélivrés ;- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.
Article 11 — ValiditéLe présent arrêté a une validité de cinq ans à compter 02 mai 2024.
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Article 12 — ExécutionLe directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'Incendie et de secours du Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. ;Fait a Lille, le 9 9 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cléme RIC
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