PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-142
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2026-01-02-00008 - Décision 03 portant sur la délégation de
signature de Sébastien KRAUTH- directeur référent du CHIMM (3
pages) Page 3
78-2026-01-01-00001 - Décision 05 portant délégation de signature de
Alexandra HAUDIDIER PRESLE - Directrice des soins - CHFQ (3 pages) Page 7
DDFIP / Secrétariat
78-2026-03-31-00006 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au
public des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
(1 page) Page 11
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 des Pr
35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. (8 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines (2 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-03-31-00007 - Arrêté portant modification statutaire de l'ASA
de l'Ile de Villennes à Villennes-sur-Seine (2 pages) Page 25
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-01-02-00008
Décision 03 portant sur la délégation de
signature de Sébastien KRAUTH- directeur
référent du CHIMM
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00008 - Décision 03 portant sur la délégation de signature de Sébastien KRAUTH- directeur
référent du CHIMM 3
Poissy ( rsD ' = ow a"RPahneA-Germain-en-LayeCentre Hospitalier 'intercommunslOH OPLTALDE MANTES
Décision n°2026/03PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le Cade de la santépublique, notamment ses articles L..6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1,R.'6132-21-1-et D.6143-33 ;>Vü le Code Général de la Fonction Publique;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéVu l'ordonnance.n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régimejuridique des: établissements publicsde santé ;:Wu ct D novembre2021 portant partie législative du Code Général de laFonction Publique ; h'Vu le décretn° 92-783 du 6 août 1992 relatif 4 la délégation de signature. des directeurs des.établissements publics de:santé'pris:'en application. defa loin°91-748 du 31 juillet1991 susvisée;.'Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portantstatut particulier des grades et:emploisdes personnels.direction desétablissements mentionnésà l'article2 (1°,2° et 3°)de la loi n°86-33 du 9janvier1986:modifiée:;'Vu l'arrêté du: Centre. National ddeGestion du30 aout2022 portant |nomination:de Madame.'DianePETTERenqualité:<Laye; du Centre Hospitalier "Frnncets: Quesnay de| Mantestadolie "du Centre Hogpitatterintercommunal de.Meulan/Les Mureauxà compter du 'Ler septembre 2022;| Vu a convention seedirection ¢commune* conclue entre le Gentre un eeeIntercommunal depts
InEérédninuarde= Melen/Les Mureaux:a'compterdu 271mars2023.
CHI.POISSYST-GERMAIN-EN-LAYE --CS73082—78303POISSYcedex— Tél. : 01.39.27.50.01 — fax: 01:39,27.43.75| SiègeSocial: 20rueArmagis—"TRIO SAINTEGERMAIN-EN-LAYECHF! QUESNAN2 Boulevard Sully'- 78200 MANTES:LA-JOLIE: Tél, 01:34.97:40.04: Fax : 01.34.97.40:15"CHI MEULAN-LES MUREAUX1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01:3022 40 00 - Fax: 01.30 99:05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00008 - Décision 03 portant sur la délégation de signature de Sébastien KRAUTH- directeur
référent du CHIMM 4
fe PITAL Chi POISSY Au » 'SaintDit MANTES | Mes nie rene Centre D RO me
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice généraleduCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Gerihaitcen-Layé, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les:Mureaux, :délègue sa.signature à. Monsieur Sébastien KRAÜTH,Directeur référent du Centre Hospitalier Intercommunal de Méulan-Les-Muréaux et Directeur référentde filières de soins, aux seules fins 'de signer tout acte ou document administratifconformément auxdispositionsdéfiniesà l'article 2 de la présentedélégation designature.A ticle.2: Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Sébastien KRAUTH est habilitéà représenter laDirectrice générale en toutes circonstances à l'intérieur du Centre. Hospitalier Intercommunal deMeulan-les-Mureaux (CHimm) qui visent essentiellement les fonctions de base du CHIMM:; hygiène,qualité, sécurité et continuitédes soins, et ausein des établissementsde la Direction Commune:pourses domaines de compétence spécifiques.Une délégation de signature. permanente est donnée à MonsiuerSébastien KRAÜTH, Pourtouteslécisions et tous courriers pour l'erisemble des champsdélégués parla Directrice générale: Dour leCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,: à lexcéption |des décisionsrelatives aux personnels et àorganisation, les sanctionsdisciplinaires ettout.acte d'ordonnateur.Encas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien KRAUTH, la délégation de signature. est"accordée aux directeurs hospitalierset aux directeurs des soins relevant dé la directioncommune,dans les mêmesconditions et pour les mêmes actes que ceux mentionnés ci-dessus ,etdans le:cadred'une note spécifique les désignants pour la suppléance..Article 3 ; Danis le cädre-dé l'astreinte administrative des hôpitaux. de ladirection commune (CentreHospitalier de Mantes-La-lolie, Centre:Hospitalier. Intercommunal de Meulan/LesMureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en--Laye), Monsieur: Sébastien KRAÜTH est:'habilité à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrative"et notamment:- l'ensemble dés actes et décisions relatives au régime juridique'des'soins sans consentementen psychiatrie;+ toute Mesure relative à la saisine du magistrat du siège du:tribunaljudiciaire dans le cadreducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité dinterjeter appéldevant la cour:d'appelàl'encontre de toute décision prise parle magistrat dusiège dutribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 4 : Le titulairede cette délégation a la responsabilité desopérations qu'il effectuedans lecadredecette délégation ou de ses fonctions ét est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents'quiinterviennent:dans les procédures concernées..
Décision n°2026/03
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00008 - Décision 03 portant sur la délégation de signature de Sébastien KRAUTH- directeur
référent du CHIMM 5
Poiss + 7 >. 'vinwite Ghos epttagx pectin."| cH OPITAL YR aw4 DE MANTESArticle5 : Cette délégation est assortie de l'obligationpour le délégataire := De-respecter les procédures réglementairesen vigueurou les procédures mises en placeausein desétablissements de la Direction commune:- Den'engager:les dépenses. que dans la limite descréditsautorisés par compte budgétaire du:dernier état prévisionneldes recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé.Article6 : Cette délégationde signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions:des.articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 :La.présente décision annule et. remplace: la décision 2024-71 et.prend effetà compter du2 janvier. 2026,La: présente. décisionsera: notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorierdu/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines:Article 8 : La présente décision peut faire l'objet 'd'un recours contentieux devant le tribunal.administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compterdesa publication.Fait à Poissy, le 2 janvier 2026pi" Loan eo? CS = foExemplaira de signature autorisée, La Directrice Générale,Sébastien KRAÜTH Diane PETTER /
Destinataires :+ L'intéressé- Monsieur Dupré —Trésorier principal= Direction Générale |+ Directiondu Centre Hospitalier intercommunal de Meulan-Les-Mureaux.+ Publication recueil
Décision.n°2026/03,
'Saint-Germain-en--Laye .Centee Hospitatiar Antercommunal
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00008 - Décision 03 portant sur la délégation de signature de Sébastien KRAUTH- directeur
référent du CHIMM 6
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-01-01-00001
Décision 05 portant délégation de signature de
Alexandra HAUDIDIER PRESLE - Directrice des
soins - CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-01-00001 - Décision 05 portant délégation de signature de Alexandra HAUDIDIER PRESLE -
Directrice des soins - CHFQ 7
Thue PITAL Ching14 Poissy \ = | Saint-Germain-en-Layea"- vere AS reDI. MANTES | Mee Maren ae Centre Hospitalier IntercommasalDécision n°2026/05PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 3 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2020 portant nomination deMadame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, et l'affectant aux centres hospitaliers intercommunaux dePoissy/Saint-Germain-en-Laye et de Meulan-Les Mureaux , ainsi qu'au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, en qualité d'adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins, directrice des soinsdu centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40,15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-01-00001 - Décision 05 portant délégation de signature de Alexandra HAUDIDIER PRESLE -
Directrice des soins - CHFQ 8
The PITAL | a inf] Poissy \ ) Saint-Germain-en-LayeARC ILE 2,Di MANTES a Centre Hospitalier Intercemmunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délégue sa signature 4 Madame Alexandra HAUDIDIERPRESLE, Directrice des soins, chargée de la direction des soins du centre hospitalier Francois Quesnayà Mantes-la-Jolie aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.Article2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra HAUDIDIERPRESLE, Directrice des soins, adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins de la directioncommune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants etpour signer tes documents suivants :e Les contrats de mises à disposition des intérimaires.e Les conventions de stages des étudiants.e les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, Madame HadjilaLEROUGE, Coordinatrice Générale des Soins du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunalde Meulan-Les-Mureaux est habilitée à signer les documents prévus dans le présent article.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hadjlla LEROUGE, Coordinatrice Générale des Soinsdu Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier deMantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, Madame AlexandraHAUDIDIER PRESLE, est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application deMadame Hadjila LEROUGE.En cas d'absence ou d'empéchement des directeurs référents du Centre Hospitalier Francois Quesnayet du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, et sur désignation de la Directricegénérale par note de service pour une durée déterminée, Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE esthabilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de la direction référentede site.
Article 3 : Dans le cadre de |'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Madame Alexandra HAUDIDIERPRESLE est habilitée a signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinteadministrative et notamment :-__ l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appelP.2/3Décision n°2026/05
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-01-00001 - Décision 05 portant délégation de signature de Alexandra HAUDIDIER PRESLE -
Directrice des soins - CHFQ 9
Fete Chessy D Romer !
Contre Hospltatler intercommuanal| H@PITALDE MANTES
devant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.Article4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.article6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article7 : La présente décision annule la décision 2024-75 et prend effet à compter du 2 janvier 2026.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné{s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 2 janvier 2026Exemplaire de signat isée, La Directrlée Générèle,= ~ /EE
(Alexandra HAUDIDIER PRESLE Diane PETTERNQ(OQ/LE. |/
4A
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale- Direction du Centre Hospitalier François Quesnay- Publication recueil
Décision n* 2026/05
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-01-00001 - Décision 05 portant délégation de signature de Alexandra HAUDIDIER PRESLE -
Directrice des soins - CHFQ 10
DDFIP
78-2026-03-31-00006
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au
public des services de la Direction
Départementale des Finances Publiques des
Yvelines
DDFIP - 78-2026-03-31-00006 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Yvelines 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif austatut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-11-14-00010 du 14 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE
:
Article 1er
Les services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines (à l'exception du centre des
Finances publiques de Trappes et de Plaisir) seront ouvertsexceptionnellement au public le jeudi 30 avril
2026 de 8h30 à 12h et le jeudi 7 mai 2026 de 8h30 à 12h.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 31 mars 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-03-31-00006 - Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Yvelines 12
DDT
78-2026-03-31-00004
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le
département des Yvelines.
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 13
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau
COFIROUTE sur l'autoroute A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département
des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment son article R 411-8 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le
complétant ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et
huitième parties et les textes subséquents la modifiant et le complétant ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande
circulation ;
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 14
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de
l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à
l'exploitation sous chantiers ;
VU la note du 29 janvier 2026 du ministère des Transports fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2026 et le mois de janvier 2027 sur le
réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Frédéric ROSE
en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de
l'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant
nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines,
en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025, portant délégation de
signature à madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en
qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, de
madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°SER-BSR-2026-021 signé en date du 20 février 2026
portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10 dans le
département de l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral Modificatif n°SER-BSR-2026-039 signé en date du 31
mars 2026 portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
dans le département de l'Eure-et-Loir ;
VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci
Autoroutes) en date du 17 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en
date du 17 mars
2026 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 15
Autoroutier concédé) en date du 23 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de l'UER de Jouy-en-Josas (DRIEA / DiRIF / SEER / AGER
Ouest) en date du 17
mars 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Essonne en date du
17 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental des Yvelines en date du
25 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Eure-et-Loir en date du
17 mars
2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Pussay en date du  24 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux d'entretien des
chaussées entre les PR 35+500 et 37+240 dans le sens Paris vers province (sens
1) de l'autoroute A10 sur le réseau Cofiroute,
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers et des
personnels de la société Cofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement
la circulation sur l'infrastructure selon le mode d'exploitation proposé par la
société Cofiroute.
SUR proposition de
Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 er   :
Les travaux envisagés sur le réseau autoroutier auront lieu du mercredi 01 avril
2026 au vendredi 24 avril 2026 (semaines 14 à 17 hors week-end et jours fériés)
et consisteront à la réfection de la couche de roulement entre les PR 35+500
et 37+240 dans le sens Paris-province (sens 1) de l'autoroute A10 suivant ce
planning :
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 16
o du mardi 07 avril 2026 au vendredi 10 avril 2026 de 20h00 à 06h00 :
basculement de chaussée du sens 1 (Paris-province) sur le sens 2
(province-Paris) avec ouverture des interruptions de terre-plein
central (ITPC) entre les PR 36+430 et 44+330 de l'A10.
o Deux (2) nuits du mercredi 1er avril et du jeudi 02 avril 2026 entre
20h00 et 07h00 : fermeture nocturne des entrées du diffuseur n°1 1
Allainville situé au Pr 36 de l'A10 soit deux (2) nuits.
Article 2
  :
Pour réaliser les travaux visés à l'article 1, sous fermeture partielle du diffuseur
n°11 « Allainville » sur l'autoroute A10 au PR 36, les entrées en direction de
Paris (sens 2) et de la province (sens 1) seront fermées les 2 (deux) nuits du
mercredi 01 avril 2026 et du jeudi 02 avril 2026 de 20h à 07h00 :
o Coupure de circulation entre 20h et 07h dans la bretelle d'entrée n°11
« Allainville » à l'Autoroute A10 dans le sens Paris-province. Les usagers
souhaitant rejoindre l'autoroute A10 à partir du diffuseur n°11
« Allainville » en direction de la province seront invités à suivre un
itinéraire de déviation empruntant la RD 291, la RD 191, la RD 8 38, la
RD 2020 et la RD 927 pour rejoindre le diffuseur n°12 « Al laines » au Pr
64 de l'A10.
o Coupure de circulation entre 20h00 et 07h00 dans la bretelle d'e ntrée
n°11 « Allainville » à l'Autoroute A10 dans le sens province-Paris. Les
usagers souhaitant rejoindre l'autoroute A10 à partir du diffuseur n°11
« Allainville » en direction de Paris seront invités à suivre un itinéraire
de déviation empruntant la RN 191, la RN10 puis l'A11 à partir d u
diffuseur n°1 « Ablis » pour rejoindre l'A10.
Article 3   :
Pour la réalisation des travaux visés aux articles 1 et 2, les dispositions
d'exploitation suivantes seront mises en œuvre pendant cette période :
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 17
- La capacité d'écoulement du trafic sur une voie laissée libre à la
circulation pourra être de 1400 véhicules par heure sur une période
n'excédant pas 3 heures, au lieu de 1200 véhicules par heure.
- La longueur de basculement de circulation sera étendue à 10 km entre 2
interruptions de terre-plein central (ITPC) avec des neutralisations de
voies en amont et en aval des ITPC rallongées à 13 km au lie u des 6 km
réglementaires (y compris au moyen de flèches lumineuses de
rabattement (FLR) dans les deux (2) sens de circulation.
- La fermeture du parking de covoiturage d'Allainville du mercredi 01 avril
2026 à 20h00 au vendredi 03 avril 2026 à 07h00.
Inter-distances :
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présent
dossier et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-
distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisa-
tion d'une voie, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la
section concernée.
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un une neutralisation d'une
voie et pour l'autre une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l'un des
deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisa-
tion de 2 voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la
section concernée.
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une
voie ou deux voies et pour l'autre un basculement de chaussée, dans le
cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaus-
sée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section
concernée.
- au besoin pour les interventions d'urgence et/ou la pose et dépose
d'un balisage à la suite d'un balisage déjà existant, notamment en cas
de glissement de balisage.
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 18
Article 4   :
La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation tempor aire du chan-
tier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou
d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme
aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subsé-
quents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I -
8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par
la ronde de sécurité.
Article 5
  :
Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront
déposés en matinée de manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des
voies de l'autoroute.
Article 6
  :
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d'incidents liés à
l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des
travaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d'exploitation
dans un délai n'excédant pas une semaine.
L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l'arrêté
de la date du report des travaux.
Article 7
  :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment
les risques de ralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à
l'aide des moyens suivants :
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 19
– Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en
amont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au
droit des entrées équipées.
– Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROU TES 107 .7
FM, les comptes Twitter @VINCIAutoroutes, @A10Trafic et @A1 1Trafic, le site
internet
www.vinci-autoroutes.com, l'application « Ulys » (trafic en temps réel)
sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
Article 8
  :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
  :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-
Yvelines,
Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France,
Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l'Eure et Loir et des
Yvelines, et de l'Essonne,
Monsieur le Maire de Pussay,
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 20
Monsieur le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle d u réseau
autoroutier concédé),
La société COFIROUTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
Une copie
sera adressée à  :
 Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des
itinéraires routiers ;
 Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l'Eure et Loir,
des Yvelines et de l'Essonne ;
 Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours des Yvelines.
 Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.

Versailles le, 31 mars 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-03-31-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 des Pr 35+500 à 37+240 dans le département des Yvelines. 21
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2026-04-01-00001
Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département
des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 22
Direction interdépartementaleMIN ISTE RE des routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département des YvelinesLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 :l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté n°78-2024-03-04-00015 en date du 04 mars 2024 de Monsieur Frédéric ROSE, préfet desYvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durabie.gouv.fr
1/2
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté n°78-2024-03-04-00015 en date du 04 mars 2024 de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des
Yvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.aouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 23
Article2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :— Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susvisé— Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du districtNormandie Centre— Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du districtNormandie Centre— Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans undélai de deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont unecopie sera adressée à la préfecture des Yvelines.Rouen, le 01/04/2026Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer tes
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2
de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté
préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ['ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont une
copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 01/04/2026
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur interdépartementaljdes route? Nord-Ouest
cal GABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDDement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 24
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-31-00007
Arrêté portant modification statutaire de l'ASA
de l'Ile de Villennes à Villennes-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-31-00007 - Arrêté portant modification statutaire de l'ASA de l'Ile de Villennes à
Villennes-sur-Seine 25
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification statutaire de l'Association Syndicale Autorisée de l'Ile de Villennessur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées despropriétaires, notamment ses articles 37 à 39;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment sesarticles 40 et 67;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2007 portant approbation des nouveaux statuts de l'Associationsyndicale autorisée de l'Ile de Villennes ;Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l'Association syndicaleautorisée de l'Ile de Villennes, daté du 12 octobre 2025, proposant une mise a jour des statuts parl'ajout d'un article relatif au règlement intérieur, dont le projet était joint en annexe ;Considérant le vote favorable de cette assemblée à la modification statutaire de l'Association syndicaleautorisée de l'Ile de Villennes ;Considérant la délibération du Comité syndical, réuni en session extraordinaire le 27 janvier 2026,téléversée sur @ctes le 30 janvier 2026, approuvant les propositions de la préfecture concernant unemodification de l'article 40 des statuts ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ref-drct-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-31-00007 - Arrêté portant modification statutaire de l'ASA de l'Ile de Villennes à
Villennes-sur-Seine 26
ARRETE
Article 1°: Les statuts de l'Association syndicale autorisée des propriétaires de l'Ile de Villennes sontmodifiés, conformément à l'exemplaire ci-annexé.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines;Ce même acte, ainsi que les nouveaux statuts annexés, sera affiché dans un délai de 15 jours à compterde sa date de publication à la porte de la mairie de Villennes-sur-Seine et dans un endroit apparent etfréquenté du public, désigné par arrêté municipal.Monsieur le président de cette Association syndicale autorisée devra, dès notification de cet arrêté parmes soins, procéder à sa notification, ainsi que son annexe, à l'ensemble des membres de cetétablissement public.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Germain en Laye, Monsieur le directeur départemental des financespubliques des Yvelines, Madame le maire de la commune de Villennes-sur-Seine, Monsieur le présidentde l'Association syndicale autorisée des propriétaires de l'Ile de Villennes, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 1 MARS 2026
le préfet
Victor UE
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage au recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'existence de ces recours, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
pref-drct-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-31-00007 - Arrêté portant modification statutaire de l'ASA de l'Ile de Villennes à
Villennes-sur-Seine 27