PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°250 du 4 décembre 2024
Direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes de Montpellier,
Perpignan et Toulouse
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale des douanes
d'Occitanie
Décision du directeur interrégional d'Occitanie portant délégation de signature des pouvoirs de
représentation en justice en matière répressive
Décision 2024-3 du directeur interrégional des douanes d'Occitanie, portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de manquements à l'obligation déclarative
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté préfectoral n°SDJES-2024-11-073 portant homologation d'une enceinte sportive dite
« Palais des sports Pierre de Coubertin » à Montpellier

REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Direction générale des douanes
et droits indirects
Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes de
Montpellier, Perpignan et Toulouse
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ , en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 portant affectation de M. Yves LUCK en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional des
douanes et droits indirects à Montpellier ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2024 portant nomination de M. David CUGNETTI , en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional
des douanes et droits indirects à Perpignan ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE18, rue Paul Brousse34056 MONTPELLIER Cedex 1Site Internet : www.douane.gouv.fr1
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Direction générale des douanes
et droits indirects
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 portant nomination M. Max BALLARIN en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional
des douanes à Toulouse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2024, publié sous le recueil n° R76-2024-08-19-00003 intitulé "Recueil
des actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de
signature à M. Christophe LAINÉ, dir ecteur interrégional des douanes d'Occitanie, en matière
d'administration générale, de responsable de budget opérationnel de programme, de
responsable d'unité opérationnelle et de pouvoir d'adjudicateur;
Arrête :
GESTION ET CONTRÔLES DES FINANCES PUBLIQUES
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES ÉCONOMIQUES & FINANCIÈRES
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Article 1.- Délégation de signature est donnée à M. Yves LUCK, administrateur des douanes et
droits indirects, dans l'emploi de directeur régional des douanes à Montpellier; à M. Max
BALLARIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
régional des douanes à Toulouse; à M. David CUGNETTI , administrateur supérieur des
douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional des douanes à Perpignan :
Pour engager les dépenses relatives aux crédits SST ministériels, les présidents des FS de
service pouvant ainsi ordonnancer des dépenses sur le Programme 218 ( titres 3 et 5).
Article 2.- L'arrêté directorial du 1er septembre 2024 de Monsieur Christophe LAINÉ portant
subdélégation de signature aux directeurs régionaux d es douanes et droits indirects de
Montpellier, Perpignan et Toulouse relatif aux dépenses engagées sur le programme 218 est
abrogé.
Article 3.- Le directeur interrégional des douanes d'Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 1er
décembre 2024.
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2024
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
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Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ, en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de M. Alexis BULIARD, en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi d'adjoint au directeur
interrégional des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2024 portant mutation de M. Philippe PAILHOUS, en
qualité de directeur des services douaniers de 1ère classe à la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 portant accueil en détachement de Mme Audrey
BAYLE, en qualité d'attachée principale d'administration à la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
Vu l'ordre de mission n° 23-002052 du 14 décembre 2023 ré-affectant Mme Véronique
LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, auprès du directeur interrégional des douanes
d'Occitanie ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE18, rue Paul Brousse34056 MONTPELLIER Cedex 1Site Internet : www.douane.gouv.fr1
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Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2021 portant mutation de Mme Florence BOYER en qualité
d'inspectrice régionale de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2021 portant mutation de M. Nicolas SOULIE en qualité
d'agent de catégorie A à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 portant mutation de Mme Véronique REY en
qualité d'agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant nomination et titularisation de M. Emilien GIBERT en qualité
d'agent de catégorie C à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 19 août 2024, publié sous le recueil n° R76-2024-08-19-00003 intitulé "Recueil
des actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de
signature à M. Christophe LAINÉ, dir ecteur interrégional des douanes et droits indirects
d'Occitanie, en matière d'administration générale, de responsable de budget opérationnel de
programme, de responsable d'unité opérationnelle et de pouvoir d'adjudicateur ;
Arrête :
SECTION I.-
COMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Audrey BAYLE
en qualité d'attachée principale d'administration, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice
principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet
de signer, les actes et les correspondances rela tifs à la gestion du personnel, des matériels,
des locaux et du patrimoine affectés au service.
Article 2. – Sont exclus de la présente délégation :
-les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents
du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d'agglomération ;
-les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux
-les arrêtés de portée générale ;
-les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
-la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
-les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
-les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
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SECTION II.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE DE BOP
Article 3.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Audrey BAYLE
en qualité d'attachée principale d'administration, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice
principale de 1ère classe, en qualité de responsable du budget opérationnel de programme
n°302 « facilitation et sécurisation des échanges », à l'effet de :
-recevoir les crédits du programme ;
-procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire et entre les actions et les
sous-actions du programme.
SECTION III.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 4.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe,
Mme Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, Mme Véronique
LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale
de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, Mme Véronique REY contrôleur de 2ème
classe des douanes et M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à
l'effet de :
- signer ou de valider dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes relatifs aux
opérations de dépenses et de recettes imputées sur les budgets opérationnels de programmes
et se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- n°723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- n°200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».
- n°362 « Ecologie».
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes et le contrôle de la recevabilité pour la
réalisation des dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200.
Article 5.- Sont exclus de la présente délégation :
-Les ordres de réquisition du comptable public ;
-en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
-en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas s e conformer à l'avis donné ;
-les décisions financières relevant du titre 6 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 €.
Article 6.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe,
Mme Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, Mme Véronique
LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale
de 1ère classe, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État
ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve de l'avis conforme
du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du
comptable, le préfet de région reste seul compétent.
Article 7.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe,
Mme Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, Mme Véronique
LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale
de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, Mme Véronique REY, contrôleur de 2ème
classe des douanes et M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à
l'effet de valider, de façon électronique, dans le progiciel comptable CHORUS et les outils de
gestion de la dépense ( Chorus-DT, Chorus formulaire – CFO- et Interdep) pour les
programmes budgétaires mentionnés à l'article 4, l'engagement, la certification de service fait,
les demandes de paiement, les ordres à payer et les ordres de recettes.
SECTION IV.-
COMPETENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Audrey BAYLE
en qualité d'attachée principale d'administration, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice
principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet
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de signer les actes relatifs à la passation des marchés publics de fourniture, d e service et de
travaux et à l'exécution des marchés publics sur les sites de la direction interrégionale des
douanes en Occitanie.
Article 9.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe,
Mme Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, Mme Véronique
LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale
de 1ère classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et d'une façon plus générale
tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations de l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière de la DRFIP du Rhône.
Article 10.- L'arrêté directorial du 1er septembre 2024 de Monsieur Christophe LAINÉ portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale des douanes et droits
indirects d'Occitanie est abrogé.
Article 11.- Le directeur interrégional des douanes d'Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 1er
décembre 2024.
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2024
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
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Décision du directeur interrégional d'Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice
en matière répressive
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction générale des douanes et
droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions
indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe de la présente décision.
Article 2 – La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département
de chacune des directions régionales concernées et entreront en vigueur le 1er décembre 2024.
Montpellier, le 27 novembre 2024
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE18, rue Paul Brousse34056 MONTPELLIER Cedex 1
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Annexe à la décision de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en
matière répressive du 27 novembre 2024
LUCK Yves Administrateur des douanes
GERARD Ludovic Inspecteur principal des douanes
CUGNETTI David Administrateur supérieur des douanes
Nadine MOLLARD Directrice des services douaniers
BALLARIN Max Administrateur supérieur des douanes
Sandrine COULONGEON Directrice des services douaniers
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Ex
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Montpellier, le 27 novembre 2024
Décision 2024/3 du directeur interrégional des douanes d'Occitanie, portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de manquements à l'obligation déclarative.
Vu l'article 350 du code des douanes national ;
Vu les articles III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les dispositions du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatives à l'exercice du droit de transaction en matière
d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation
déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un
État tiers à l'Union européenne.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms
suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional d'Occitanie. Ils peuvent subdéléguer cette
signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV du
code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du décret n°2022-467 sus-visé en matière
de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
LUCK Yves
GERARD LudovicDirection régionale de Montpellier
CUGNETTI David
Nadine MOLLARDDirection régionale de Perpignan
BALLARIN Max
Sandrine COULONGEONDirection régionale de Toulouse
Article 2 – La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions
régionales concernées et entrera en vigueur le 1er décembre 2024.
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
Direction interrégionale des douanes d'OccitanieSecrétariat Général18, rue Paul Brousse 34056 Montpellier
E | Direction des services départementaux
de I'éducation nationale,PRÉFET
DE L'HERAULT Service départemental à la jeunesse,
Liberté à l'engagement et aux sports
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° SDJES-2024-11-073
PORTANT HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE
DITE « PALAIS DES SPORTS PIERRE DE COUBERTIN », A MONTPELLIER
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L312-5 du code du sport,
VU les articles R312-8 et suivants du code du sport fixant la procédure d'homologation,
VU les articles A312-2 à A312-9 du code du sport fixant la liste des pièces à produire,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L121-2, L211-2 et
L211-5,
VU le décret n° 20246106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française et modifiant le décret n° 20046374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M François-Xavier LAUCH, Préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.02.DS.0058 portant renouvellement et fonctionnement de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.02.DS.0070 portant renouvellement de la Sous-commission départementale
d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public,
VU la demande d'homologation de la salle dite « Palais des Sports Pierre de Coubertin », sise 25 rue de
Gènes à Montpellier (34080)
VU l'avis de la Sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives ouvertes au
public, au cours de sa réunion du 19 novembre 2024,
ARRETE
ARTICLE 1 : La salle dite « Palais des Sports Pierre de Coubertin », type X, L 1°" catégorie, comportant :
- Une aire centrale en configuration sports collectifs, arts martiaux et GRS.
- Des tribunes fixes secteur A à J
- Des places pour PMR
- Des locaux annexes : à l'étage : une buvette, une salle VIP, une salle presse, un local pour le personnel.
Au rez-de-chaussée : 4 vestiaires, des sanitaires, une salle d'échauffement, une salle de musculation,
une salle de boxe avec une entrée dédiée, un local pour le personnel avec le téléphone d'urgence, un
emplacement pour les moyens de secours et forces de sécurité au RDC.
est homologuée.

ARTICLE 2 : La capacité d'accueil maximale de l'établissement, est fixée à 2087 personnes.
ARTICLE 3 : L'effectif maximal des spectateurs assis est fixé à 1892. Il se décompose en spectateurs assis en
places numérotées, dont 8 PMR.
ARTICLE 4 : L'effectif maximal des spectateurs assis en places numérotées est fixé à 1892 et se décompose
comme suit :
- Tribunes fixes A : 134 spectateurs dont 2 PMR
- Tribunes fixes B : 223 spectateurs dont 2 PMR
- Tribunes fixes C : 102 spectateurs dont 2 PMR et 42 places table presse.
- Tribunes fixes D : 223 spectateurs
- Tribunes fixes E : 124 spectateurs dont 2 PMR
- Tribunes fixes F : 158 spectateurs
- Tribunes fixes G : 244 spectateurs
- Tribunes fixes H : 280 spectateurs
- Tribunes fixes | : 244 spectateurs
- Tribunes fixes J : 160 spectateurs
ARTICLE 5 : Conditions inhérentes aux dispositifs de secours :
a) Un espace dédié aux moyens de secours et forces de sécurité au RDC sous CIRCU 1.
b) Des emplacements réservés au stationnement des véhicules de secours à l'extérieur de
l'établissement.
c) Le cahier des charges de sécurité élaboré par le propriétaire devra être strictement
respecté.
ARTICLE 6 : Le plan de circulation à l'intérieur de l'établissement sera strictement respecté.
ARTICLE 7 : Un avis d'homologation est affiché près de l'entrée principale de l'enceinte sportive, par le
propriétaire.
ARTICLE 8 : Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire, ou de l'exploitant de
l'enceinte sportive.
ARTICLE 9 : l'arrêté préfectoral n° 98.1.1326 en date du 29 avril 1998 portant homologation d'une enceinte
ouverte au public : Palais des sports Pierre de Coubertin est abrogé.
ARTICLE 10 :
- Mle secrétaire général de la préfecture
- MME la directrice des sécurités de la préfecture
- M le Directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault
- Mle Directeur du service départemental d'incendie et de secours
- MME la Directrice Académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, service départemental à la
jeunesse et aux sports
- Mle Directeur départemental des territoires et de la mer
- Mle Maire de Montpellier
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs.
Fait à Montpellier le: 29 nove m bte 20 UY
Le Préfet