HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-192
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-06-30-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0920 portant
modification des mesures de protection des corégones dans le lac
Léman en 2025 (4 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-30-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0920 portant
modification des mesures de protection des
corégones dans le lac Léman en 2025
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portant modification des mesures de protection des corégones dans le lac Léman en 2025 3
E = Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques et pêcheLibertéÉgalitéFraternité
3 0 JUIN 2025La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0920portant modification des mesures de protection des corégones dans le lac Léman en 2025
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles R436-84 à R436-86 ;VU la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Conseil fédéral suisseet le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman;VU le décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange denotes entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française, amendantl'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman, signé à Paris les 11 décembre 2000et 9 janvier 2001 ;VU le règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de laRépublique française concernant la pêche dans le lac Léman conclu par échanges de notes les24 septembre 2020 et 18 décembre 2020 et entré en vigueur le 1°' janvier 2021;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des chargespour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0448 en date du 9 mars 2023 portant réglementation de la pêchedans les eaux françaises du lac Léman ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0008 en date du 14 janvier 2025 portant mesures de protectiondes salmonidés et adaptation de la taille légale des corégones dans le lac Léman en 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU la décision du groupement Plan d'Aménagement Piscicole prise lors de la séance du 20 mars 2025 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
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VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 6 juin 2025 ;VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'Étatpendant 21 jours, du 4 au 24 juin 2025 inclus ;CONSIDÉRANT les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et notamment celles de lafaune piscicole et conchylicole, prises en compte au titre de l'objectif de gestion équilibrée et durablede la ressource en eau défini à l'article L211-1 du Code de l'environnement ;. CONSIDÉRANT la baisse importante des captures de corégones réalisés par les pêcheursprofessionnels du lac Léman en 2024 et 2025;CONSIDÉRANT les conclusions des derniers relevés scientifiques démontrant un déclin important dela population de corégones dans le lac Léman;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la ressource halieutique et de prévenir une dégradationirréversible de l'état des populations de corégones dans le lac Léman ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: limitation du nombre maximum de grands pics autorisé du 1° juillet au 5 octobre 2025En dérogation à l'article 21 du règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et leGouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman susvisé.Seuls 6 grands pics au maximum peuvent être tendus chaque jour entre le 1er juillet et le 5 octobre2025 inclus.Cette disposition est sans effet sur celles prévues à l'article 9 de l'arrêté n° DDT-2023-0048 susvisé.L'usage des grands pics demeure interdit durant les périodes définies par ledit article
Article 2 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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Article 3 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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