PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-408
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 3
31-2025-07-11-00001 - Délégation n°1048 (1 page) Page 6
31-2025-07-09-00007 - Habilitation n°1034 (2 pages) Page 8
31-2025-07-09-00008 - Habilitation n°1035 (1 page) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2025-07-10-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéDIE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 aL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementPompes Funèbres et Chambre Funéraire Marty, situé Zone d'activité commerciale de la Patte d'Oie, rue deSavoie à Merville (31330), jusqu'au 26 juillet 2025 ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementationen vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArrêteArt. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale MARTY PatriceForme juridique Entrepreneur individuel à responsabilité limitéeNom commercial ETAMINE MARTYAdresse du siège 13 RUE Gambetta à Grenade (31330)SIRET 492 867 437 00013Exploité par M. Patrice MARTYÉtablissement secondaire concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale MARTY PatriceEnseigne Pompes funèbre et chambre funéraire MartyAdresse de l'établissement ZAC de la patte d'oie, rue de Savoie a Merville (31330)SIRET 492 867 437 00039
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires X | KX] OX5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes Xreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0080.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 26 juillet 2030.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonne1 0 JUIL. 2025 et par délégation :Le directeur a etfoyenneté et de la légalité,
ré l
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
31-2025-07-11-00001
Délégation n°1048
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Le chef d'établissementDu Centre Pénitentiaire deTOULOUSE-SEYSSES
Directionde l'administration pénitentiaire
Seysses, le 11/07/2025
DELEGATION N°1048ADirectionChef de détention et son adjointOfficiers UHSA / UHSI et sécuritéMoniteurs de tirMajors et Brigadiers-Chefs UHSIAffichage armurerie UHSIPublication au recueil des actes administratifsJe soussignée Monsieur Philippe AUDOUARD Directeur, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deToulouse-Seysses, donne délégation :D'accéder à l'armurerie de l''UHSI et décider de l'usage des armes a:- Mme Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au chef d'établissement- M. Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détention- Mme Noémie LAURANS, Directrice, Directrice de détention- M. Martin GIONNANE, Directeur, Directeur de détentionD'accéder à l'armurerie de |'UHSI en cas de nécessité et décider de l'usage des armes sur ordreexpress du chef d'établissement ou en cas d'empéchement de celui-ci, du directeur adjoint ou encas d'empéchement de celui-ci, d'un des directeurs adjoints ayant délégation :- M. Cédric VEILLERES, Responsable UHSI, Commandant- M. Jean-Pierre PEREIRA, Responsable UHSA, Commandant- Mme Halima TSHIBANGU-NGANDU, Cheffe de détention, Commandant- M. Philippe CAZAU, Adjoint Chef de détention, Capitaine classe supérieure- Mme Céline RAPPELLE, Adjoint au responsable UHSA, Commandant.- M. Sébastien SIMON, Adjoint au responsable UHSI, Capitaine classe normaleM. Jean-Philippe FAURE, MajorM. Arnaud VIEULES, Major- M. Olivier SARDA, Brigadier-chef encadrementM. Jean-Sébastien LILLE, Brigadier-chef encadrementM. Mickael PRADEL, surveillant responsable armurerie UHSIM. Alexandre LESEUL, surveillant responsable armurerie UHSID'accéder à l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et dunettoyage des armes :- M. CARPE Mickaël, surveillant responsable d'armurerieCette délégation est faite en application de l'article D 267 du CPP. a
CENTRE PENITENTIAIREZA du SEGLARue D. CASANOVABP8531603 MURET CEDEX
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PREFECTURE 31
31-2025-07-09-00007
Habilitation n°1034
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Le Chef d'Etablissement SEYSSES, le 09 juillet 2025Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
Habilitation n°1034aDirectionChef de détention, Adjt chef de détentionOfficiersCLSIRegistre des délégations
Objet : Habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos du CP SeyssesEn application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre detraitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et desétablissements pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-aprèsnominativement et limitativement désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder auxdonnées à caractère personnel mentionnées dans l'article 2 du dit arrêté concernant exclusivementles vidéoprotections et de surveillance de l'établissement :- Direction:AUDOUARD Philippe, Directeur, Chef d'EtablissementBOISSINOT Julie, Directrice, Adjointe au CEJEZEQUEL Amaury, Directeur de détentionLAURANS Noémie, Directrice de détentionGIONNANE Martin, Directeur de détentionDELSOL Yves, Directeur placéCLSI:VINCENS BenjaminGEAY Samuelaccompagné systématiquement d'un personnel de commandement ou de directionOfficiers :Patricia AKO Jean-Pierre PEREIRANathalie COSTES Céline RAPPELLEPhilippe CAZAU-PEDARRE Gaëlle GREFFIERHalima TSHIBANGU-NGANDU > Raphael DEMAGNYCoralie MAUREL Cédric VEILLERESRoméo MAJESTE Jean-Pierre MANSO
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00007 - Habilitation n°1034 9
Franck PEMBAMichel ROLLAND Audrey MAILLESAnthony PREVOST Matthieu HEZEQUESThomas BACABARA Sylvie CATHALAJean-Philippe GRADEL Sébastien SIMONStephan THEVENOT
Un registre des habilitations à créer et situé au bureau de sécurité sera tenu et mis à jour en casd'extraction et analyse d'images. Il comporte l'identité et la qualité des accédants, la date et horairede début et de fin d'accès ainsi que le motif. II doit être signé par l'accédant et contresigné par lechef d'établissement ou son adjoint.La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changementsaffectant l'un des personnels habilités.Le chef de détention et l'officier sécurité sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de la stricteapplication de cette procédure.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00007 - Habilitation n°1034 10
PREFECTURE 31
31-2025-07-09-00008
Habilitation n°1035
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00008 - Habilitation n°1035 11
| = | | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitél'raternité
Le Chef d'EtablissementAS , le 09 07 2025Du Centre Pénitentiaire de SEYSSES eysses, leHabilitation n°1035aDirectionCSP / OfficiersBrigadiers-ChefsResponsable d'armurerie / Moniteur de tirAffichage porte armurerie CPPublication au recueil des actes administratifsObjet : Personnels habilités à accéder à l'armurerie du CP et à décider de l'usage des armesJe soussigné Monsieur Philippe AUDOUARD, Directeur, Chef établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses,donne délégation d'accéder à l'armurerie du CP Toulouse-Seysses et de décider de l'usage des armes a:- Mme Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au chef d'établissement- M. Amaury JEZEQUEL, directeur de détention- Mme Noémie LAURANS, directrice de détention- M. Martin GIONNANE, directeur de détention- M. Yves DELSOL, Directeur placé- M. Jean-Pierre PEREIRA, Chef de Service Pénitentiaire, Responsable UHSA- M. Cédric VEILLERES, Chef de Service Pénitentiaire, Responsable UHSI- Mme Halima TSHIBANGU NGANDU, cheffe de détention- M. Philippe CAZAU, Chef de Service Pénitentiaire, Adjoint Cheffe de détention- M. Sébastien SIMON, Commandant, Adjoint UHSI- Mme Céline RAPPELLE, Commandant, Adjoint UHSA- Mme Nathalie COSTES, Commandant, Responsable QA-QF- Mme Gaélle GREFFIER, Capitaine, Responsable Infrastructure-Sécurité" M. Franck PEMBA, Capitaine, Adjoint Infrastructure-Sécurité. Michel ROLLAND, Capitaine, Responsable Greffe. Roméo MAJESTE, Capitaine, Adjoint QA. Raphaël DEMAGNY, Capitaine, Responsable UDV-SMPR. Anthony PREVOST, Capitaine, Responsable QI-QD. Thomas BACABARA, Capitaine, Responsable MAH1. Stephan THEVENOT, Capitaine, Adjoint MAH1. Matthieu HEZEQUES, Capitaine, Responsable MAH2- M. Jean-Philippe GRADEL, Capitaine, Adjoint MAH2- M. Jean-Pierre MANSO, Capitaine, Responsable ATF- Mme Sylvie CATHALA, Capitaine, Responsable SSE- Mme Coralie MAUREL, Capitaine, Responsable SAS - QSL- Mme Audrey MAILLES, Responsable BGD- Mme Patricia AKO, Capitaine- M. CARPE Mickaél, surveillant, Responsable d'armurerie
st Ss S&S SS
D'accéder à l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du nettoyage des armes :- M. Steve DELAUDE, Brigadier-Chef, moniteur de tir- M. CARPE Mickaël, surveillant, Responsable d'armurerie et moniteur de TCette délégation est faite en application de l'article D 267 du CPP.
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