INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11043
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-11-17-00003 - arrêté A10 2025 11 10 -26 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-11-17-00003
arrêté A10 2025 11 10 -26
Direction départementale des Territoires - 37-2025-11-17-00003 - arrêté A10 2025 11 10 -26 3
Direction Départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 2025 11 10 - 26
Portant réglementation de la circulation en exploitation sous
chantier d'entretien sur l'autoroute A10, dans la partie concédée à
COFIROUTE

Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011 et 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé.
Vu le décret n° 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre
l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
61, avenue de Grammont
37045 Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que
celle des agents de la société concessionnaire COFIROUTE ;
Considérant qu'il importe de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les
travaux ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 10 novembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Pour permettre la réalisation des opérations d'entretien courant, Cofiroute doit entreprendre des travaux
de signalisation, réfection de chaussée, sur ouvrages d'art, balayage, végétation et réfection des ouvrages
hydrauliques sur l'autoroute A10 du PR 214+300 au PR 219+400, dans les deux sens de circulation.
Pour permettre d'assurer la continuité des travaux, la longueur de restriction de capacité devra déroger à
l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 afin d'augmenter celle-ci à 7 km.
Article 2 : Date d'effet
Cet arrêté entrera en vigueur du lundi 24 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025.
Article 3 : Contraintes d'exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
- Les inter distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers
sera de :
 Sans inter--distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de
voie de circulation,
 Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un dé-
voiement reconduit le nombre de voies circulées,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence et une neutralisation de voie,
 1 km lorsque qu'un chantier entraîne un basculement de
chaussée et l'autre impliquant un délestage de l'autoroute,
 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de cir -
culation ou si l'un des 2 chantiers entraîne un basculement de
trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,
 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit
la chaussée concernée.
- Chantiers concomitants
Deux chantiers pourront avoir lieu sur les mêmes points kilométriques dans deux neutralisations
de voies différentes
- Informations usagers
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux d'informations des fermetures et de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A10Trafic
Article 4 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute et
l'entreprise Signature.
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La signalisation des déviations seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, et respectera les plans du Dossier d'Exploitation Sous Chantier en date du 11 juillet 2023.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Destinataires
Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 Chemin des Touches CS 10331 37173
Chambray-Lès-Tours ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire – 171 avenue de
Grammont - 37000 Tours ;
• Monsieur le Commandant de l'EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;
• Madame la directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
– 14 rue Etienne Pallu 37000 Tours ;
• Monsieur le commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, BP 325 -
37173 Chambray-lès-Tours Cedex ;
• Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et
Sécurité - Unité GCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;
• Monsieur le président de Tours Métropole val de Loire 60 Avenue Marcel Dassault, 37206
Tours ;
• Madame la présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire ;
• Monsieur le président de FCA
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi qu'à :
• Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé – GCA 25,
avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex ;
• Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 – 35998 Rennes Armées ;
• Union régionale des Syndicats des Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes-Saran,
rue des Châtaigniers 45770 Saran ;
• Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
• Direction Interdépartementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031
Rennes cedex.
Fait à Tours, le 17/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d'unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé: Isabelle MIGNE
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