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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 2 décembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BCLAI
- Arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024309-0001 du 4 novembre 2024 portant
rectification de l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2018316-0001 du 12 novembre
2018 autorisant la suppression de la compétence « aide aux communes pour
l'informatique des écoles » exercée par le syndicat Agly Verdouble.
- Arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024313-0001 du 8 novembre 2024 autorisant
la modification des statuts de la communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée (C3SM).
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024323-0001 du 18 novembre 2024 autorisant
l'adhésion de la commune de Saillagouse à l'Union départementale scolaire et d'intérêt
social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales et portant actualisation des statuts du
groupement.
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024331-0001 du 26 novembre 2024 mettant fin à
l'exercice des compétences du SIVU des Aspres.
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024332-0001 du 27 novembre 2024 portant
actualisation de la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI).
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024333-0001 du 28 novembre 2024 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat Agly Verdouble.
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024334-0001 du 29 novembre 2024 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la maintenance des stations
de réémission de Lesquerde.
BCBDE
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2024318-0001 du 13 novembre 2024 nommant le
comptable de l'EPIC pour la Régie du Palais des Congrès et du Parc des Expositions de
Perpignan.
BCLUE
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024 309-0001 du 4 novembre 2024 m ettant en
demeure la société PATRICK TUBERT de régulariser la situation administrative de l'activité
de transit, tri, regroupement de déchets non dangereux qu'elle exerce sur la parcelle
cadastrale n° 0042, section AL, chemin de Charlemagne, lieu-dit « Els Mossellons » sur le
territoire de la commune d'Elne, et prescrivant à cette société, le cas échéant, la
réalisation d'un audit réglementaire.
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024 310-0001 du 5 novembre 2024 portant
déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du quartier Saint
Jacques sur le territoire de la commune de Perpignan.
- Arrêté préfectoral complémentaire n°PREF/DCL/BCLUE/2024 331-0001 du 26 novembre
2024 modifiant l'arrêté n° 2024-073-0002 du 13/03/2024 modifiant la liste des espèces
autorisées du parc animalier de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques sur le territoire de la commune de Cases-de-pène pour la SAS ECOZONIA.
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024 334-0001 du 29 novembre 2024 mettant en
demeure la société LAFARGE GRANULATS de respecter les prescriptions applicables à sa
carrière de calcaire implantée sur la commune de Baixas.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE EAU ET RISQUES
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024337-0001 du 02 décembre 2024 portant suspension
de l'activité des camions immatriculés GG-272-TF et EH-958-PR dans le cadre de l'arrêté
préfectoral d'agrément de l'entreprise SAPIAN à Perpignan pour la réalisation de vidanges,
la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service : Pole Animation  de la Transformation  de l'Offre  
2024-0333-001DECISION TARIFAIRE N°19201 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA PI66 – 660787052
2024-0333-002DECISION TARIFAIRE N°19202 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SPASAD ASSAD ROUSSILLON - 660011941
2024-0333-003DECISION TARIFAIRE N°19203 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD ADMR 66 – 660007220
2024-0333-004DECISION TARIFAIRE N°19204 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA CH DE PERPIGNAN – 660004946
2024-0333-005DECISION TARIFAIRE N°19205 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA CH DE PRADES - 660004714
2024-0333-006DECISION TARIFAIRE N°19206 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA EHPAD EL CANT DEL OCELLS - 660004706
2024-0333-007DECISION TARIFAIRE N°19207 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA JOSEPH SAUVY - 660004219
2024-0333-008DECISION TARIFAIRE N°19208 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA PI66 SOINS PALLIATIFS - 660003963
2024-0333-009DECISION TARIFAIRE N°19209 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA PI66 - 660003542
2024-0333-010DECISION TARIFAIRE N°19194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA PI66 – 660790494
2024-0333-011DECISION TARIFAIRE N°19195 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA MRP - 660790353
2024-0333-012DECISION TARIFAIRE N°19196 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA - 660790296
2024-0333-013DECISION TARIFAIRE N°19197 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA PI66 – 660790288
2024-0333-014DECISION TARIFAIRE N°19198 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE SSIAD PA PI66 – 660790213
2024-0333-015DECISION TARIFAIRE N°19199 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD MR – 660789884
2024-0333-016DECISION TARIFAIRE N°19200 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA ASSAD ARGELES SUR MER - 660789629
2024-0334-001DECISION TARIFAIRE N° 23133 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2024 DE CAJ LE BOULOU - 660009994
2024-0334-002DECISION TARIFAIRE N° 23134 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS – 660006412
2024-0334-003DECISION TARIFAIRE N° 23135 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER – 660006404
2024-0334-004DECISION TARIFAIRE N° 23136 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2024 DE CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS – 660006396
2024-0334-005DECISION TARIFAIRE N° 23137 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ L'OISEAU BLANC – 660006321
2024-0334-006DECISION TARIFAIRE N° 23138 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2024 DE CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS – 660005364
2024-0334-007DECISION TARIFAIRE N° 23139 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DECAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN – 660005026
2024-0334-008DÉCISION TARIFAIRE N° 23173 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE EEPA PHV L'OLIVERAIE – 660009978
2024-0334-009DÉCISION TARIFAIRE N° 23174 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE EEPA CGR – 660009960
2024-0334-010DÉCISION TARIFAIRE N° 23175 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE EEPA PHV BOUFFARD VERCELLI - 660009945
2024-0334-011DÉCISION TARIFAIRE N° 23176 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE EEPA PHV PIERRE LAROQUE - 660009721
2024-0334-012DÉCISION TARIFAIRE N° 23844 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE FAM APF LE V AL D'AGLY PHV RIVESALTES - 660010034
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Procuration aux adjoints sous seing privé SGC Perpignan (réf : 2024-11-14)
- Délégation de signature du responsable du SGC de PERPIGNAN – SPL Amendes (réf :
2024-11-15)
- Délégation de signature du responsable du SGC de PERPIGNAN – SPL Recouvrement
(réf : 2024-11-16)
- Délégation de signature du responsable du SGC de PERPIGNAN – SPL Dépenses (réf :
2024-11-17)
| =
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Lrberté \
Égaiiré
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
'Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/ Ze ? 4 30% _ 00 0 4
portant rectification de l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2018316-0001 du
12 novembre 2018 autorisant la suppression de la compétence « aide aux communes pour
l'informatique des écoles » exercée par le syndicat Agly Verdouble,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite,
&
Vu l'article L.5711 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1955 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire et de
Transport de Latour de France/Estagel modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 mai 2018 constatant la représentation-substitution de la
CC Roussillon Conflent à la commune de Bélesta au sein du syndicat Agly Verdouble et
portant actualisation de la composition du syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 novembre 2018 autorisant la suppression de la
compétence «aide aux communes pour l'informatique des écoles » exercée par le
syndicat Agly Verdouble ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 15 mai 2018 modifiant la
composition et les compétences du syndicat, acte le fait que, d'une part,,les communes
de Caramany, Padern, Paziols et Tuchan n'ont pas adhéré à la compétence «2 -
Développement rural et touristique », et par voie de conséquence, à celle mentionnée au
dj « prestations de service pour le compte de tiers » et d'autre part, que la commune de
Bélesta, anciennement membre du syndicat pour la compétence 2a, est désormais
représentée par la CC Roussillon Conflent dans le syndicat pour cette compétence;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 12 novembre 2018 aurait dû
seulement prendre en compte la suppression de la compétence « aide aux communes
pour l'informatique des écoles » sans modifier la composition et les compétences du
syndicat pour ce qui concerne la compétence « développement rural et touristique » telles
que mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2018 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il y a lieu de rectifier l'arrêté du 12 novembre 2018 pour corriger d'une part,
la situation des communes de Caramany, Padern, Paziols et Tuchan qui ne sont pas
membres du syndicat pour la compétence « Développement rural et touristique », et par
voie de conséquence, de la compétence d) « prestations de services pour le compte de
tiers » et d'autre part, la situation de la commune de Bélesta qui est représentée par la CC
Roussillon Conflent dans le syndicat pour la compétence a) « mise en oeuvre des actions
liées à la labellisation en Pays Touristique »;
Considérant qu'il doit être constaté, par voie de conséquence, le retrait des communes de
Caramany, Padern, Paziols et Tuchan du syndicat en ce qu'elles n'y adhèrent pour aucune
des compétences exercées par celui-ci depuis la suppression de la compétence « aide aux
communes pour l'informatique des écoles » autorisée par l'arrêté interpréfectoral du 12
novembre 2018 ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales :
ARRET ENT
Article 1er : Les articles 1 et 2 de l'arrêté interpréfectoral du 12 novembre 2018 autorisant la
suppression de la compétence « aide. aux communes pour l'informatique des écoles »
exercée par le syndicat Agly Verdoublé sont rectifiés comme suit :
« Article 1° :
La suppression de la compétence « aide aux communes pour l'informatique des écoles »
exercée par le syndicat Agly Verdouble » est autorisée. -
Elle emporte, par voie de conséquence, le retrait des communes de Caramany, Padern, Paziols
et Tuchan du syndicat. .
Article 2:
Le tableau fixant la composition et Jes compétences du syndicat est actualisé comme suit :
Développement rural et touristique
a b
BELESTA . x
CALCE —
CASES-DE-PENE ___
CASSAGNES _|
[ESPIRA-DE-L'AGIY __.
ESTAGEL
|MONTNER _. .
VINGRAU |
PMMCU x
(en représentation (Case-de-Péne, Cassagnes, Espira-
substitution) de-l'Agly, Estagel, Montner,
Tautavel et Vingrau)xe xX MR KKK MOX X X'X X X KR KK À
CC Roussillon Conflent X
(en représentation (Bélesta)
substitution) |

Développement rural et touristique :
a > Mise en œuvre des actions liées à la labellisation en Pays Touristique :
= Définition et mise en œuvre de plans d'actions en cohérence avec le Schéma Local
d'Organisation et de Développement Touristique (SLODT) du Pays de la Vallée de l'Agly : mise
en réseau, animation, promotion, information,
= Ingénierie touristique et possibilité de fournir, a titre accessoire, des prestations pour le
compte de tiers.
b > Élaboration, mise en œuvre, et promotion du schéma local de randonnées, et balisage,
suivi et entretien des sentiers de randonnée.
c > Mise en œuvre des objectifs de la charte intercommunale de développement.
d > Prestations de services pour le compte de tiers. »
Article 2: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut. faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de .
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être
exercé, pendant ce même délai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Secrétaire
générale de la Préfecture de l'Aude, le Président du Syndicat Agly Verdouble, les Présidents
de la communauté de communes Roussillon Conflent et. de Perpignan Méditerranée
Métropole communauté urbaine, les Maires des communes membres et les directeurs
départementaux des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Fait à Perpignan, le — 4 NOV. 2074
Préfet de l''Aude.-
éfeciureLe Préfet d&s Pyrénées-Orientales,
Pour le Préfet-el par délégation,le Secrétaire venscl
Bruno BERTHET


z= M
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/ 2024313-0001
autorisant la modification des statuts de la communauté de communes
Corbières Salanque Méditerranée (C3SM),
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite,
a
'VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L5211-17,
L5211-20 et L5214-16 et suivants ;
VU la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à.la proximité
de l'action publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Madame Lucie ROESCH, Sous-Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture
de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la, Préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/BCA1/2016343-0001 du 8 décembre 2016 modifié
portant fusion de la communauté de communes Salanque Méditerranée et de la
communauté de communes des Corbières et extension aux communes de Feuilla et Fraïssé
des Corbières au 1er janvier 2017 ;
VU la délibération du 27 juin 2024 du conseil communautaire décidant de modifier les
statuts de la communauté de communes afin d'actualiser et d'organiser les compétences
conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT et d'intégrer la compétence
création, aménagement et entretien des sentiers de randonnées dans les compétences
obligatoires (aménagement de l'espace pour la conduite d'intérêt communautaire) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : httg:/fwww.pyrenees-orientales.souv.fr

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes dont la liste suit,
approuvant les modifications statutaires envisagées :
\
Pour le département des Pyrénées-Orientales : Claira (26/09/2024) et Pia (24/09/2024) ;
Pour le département de l'Aude : Cucugnan (29/07/2024), Duilhac-sous-Peyrepertuse
(01/08/2024), Fontjoncouse (06/09/2024), Paziols (08/10/2024), Rouffiac-des-Corbières
(13/09/2024), Saint-Jean-de-Barrou (28/08/2024), Tuchan (30/07/2024) et Villesèque-des-
Corbières (24/09/2024) ;
Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTENT
Article ter:
La modification des statuts de la communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée est autorisée.
Un exemplaire des statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les dispositions
antérieures des statuts sont abrogées.
Article 2 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
« Télérecours. citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un recours
gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même
délai.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Secrétaire générale de la
Préfecture de l'Aude, le Président de la communauté de. communes Corbières Salanque
Méditerranée, les Maires des communes membres et le directeur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude.
Fait à Perpignan, le 8 novembre 2024
Le Préfd) des Pyrénées-Orientales, Le Préfet de l'Aude,
/ 1 W/
hierry BQNNIER Christian POUGET
ad
> ch

Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024323-0001
_ autorisant l'adhésion de la commune de Saillagouse
à l'Union départementale scolaire et d'intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales
et portant actualisation des statuts du groupement
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le. décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1954 portant création de l''UDSIS des Pyrénées-
Orientales, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du 2 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Saillagouse
sollicitant l'adhésion de la commune à l'UDSIS ;
VU les délibérations n°1 et n°2 du 31 octobre 2024 du comité syndical de l''UDSIS
approuvant l'adhésion de la commune de Saillagouse au syndicat mixte ainsi que
l'actualisation de la liste de ses membres fixée à l'article 2 des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article 12 des statuts de l'UDSIS
sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
A
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientaies. gouv.fr

ARRETE:
Article 1er :
L'adhésion de la commune de Saillagouse à l'Union départementale scolaire et d'intérêt
social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales est autorisée.
Article 2 :
L'actualisation de la liste des membres du syndicat mixte fixée par l'article 2 de ses statuts
est autorisée.
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux articles L.5721-6-1 et L.1321-1 du CGCT, l'extension du périmètre de
l'UDSIS à la commune de Saillagouse entraîne, de plein droit, la mise à disposition du
groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles, équipements et services
nécessaires à l'exercice des compétences transférées ainsi que des droits et obligations
qui leur sont attachées.
Le syndicat mixte est également substitué de plein droit à la commune de Saillagouse, à la
date de son adhésion, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution du syndicat aux contrats conclus par la commune n''entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. |
Article 4 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Présidente du conseil
régional Occitanie, la Présidente du conseil départemental, le Président de l'UDSIS, les
Président(e)s des syndicats et communautés de communes membres, les Maires des
communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1 8 NOV. 2074

IDSIsnos forces
CREIXER AMB TOTA LA FORÇA
STATUTS
Par délibération du 31 octobre 2024, le Comité de l'U.D.S.I.S. a adopté les statuts suivants
suite à la 11°TM° modification résultant de :
e l'actualisation de ses membres
| Annexe 1 à la délibération n° 31/10/24 — 02 du Comité de l'U.D.S.I.S. dans sa séance du 31 octobre 2024
Union Départementale Scolaire et d'intérét Social SUIVEZ-NOUS ! Œ
Rât Chrictian Rauranin | 9 allée Hartar Candollayre! RAIN THINIR I Tél 227 (MA BR RA RAN | rantartnideie fr wruru tictele fr atideiety diudeic fr

ARTICLE 1. Dénomination — Durée — Siège
1.1 Dénomination
En application de l'article L. 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un
Syndicat Mixte qui prend la dénomination « UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET D'INTERET
SOCIAL » (U.D.S.LS.}..
1.2 Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
1.3 Siége
Le siège du Syndicat est établi IMMEUBLE CHRISTIAN BOURQUIN, 2 ALLEE HECTOR CAPDELLAYRE
66300 THUIR.
I! pourra être transféré en tout autre lieu dans le département des Pyrénées Orientales sur décision
du Comité Syndical prise 4 la majorité simple de ses membres.
En cas de transfert en dehors du département, la décision du Comité Syndical devra être prise à la
majorité des 2/3 de ses membres.
ARTICLE 2. ENTITES ADHERENTES
Le Syndicat Mixte est composé des entités suivantes :
Bages
Baixas
Banyuls-sur-Mer
Bourg-Madamee REGION Occitanie Pyrénées-
Méditerranée
e DEPARTEMENT des PyrénéesoO
O
©
OQ
Orientales o Cerbére
o Collioure
e SIS (4): o Corneilla-del-Vercol
o Céret o Elne
o Font-Romeu o Err
o Saint-Laurent-de-la-salanque o Estavar .
o Rivesaltes o Laroque des Albères
o Latour-Bas-Elne
e COMMUNAUTES DE COMMUNES (6) : o Montescot
© Roussillon-Conflent o Montesquieu des Albères
o Les-Aspres © Ortaffa
o Agly-Fenouillèdes o Osseja
o Haut-Vallespir o Port-Vendres
o Pyrénées-Catalanes o Saillagouse
o Conflent Canigo o Saint André
o Saint-Cyprien
e COMMUNES (25) : o Salses
© Alenya o Soréde
o Argelés sur Mer o Theza
Union Départementale Scolaire et d'intérét Social SUIVEZ-NOUS ! Œ ©
Rât Chrictian Raurauin 9 allée Hartor l'andellaura | ARAN THIN | Tél 4-29 (N14 BARA AR If | eantart@urleic fr ur ticteic fr

ARTICLE 3. OBJET
Le Syndicat Mixte a pour objet d'intervenir dans des missions de service public, notamment dans le
cadre du temps scolaire périscolaire et extrascolaire, à savoir les services publics de la restauration
collective et des activités sportives et ceuvres sociales.
Les compétences sont-exercées au bénéfice de ses membres ou de tiers.
3.1 La restauration collective
3.1.1 Production des repas destinés à être livrés en liaison froide
3.1.2 La livraison de repas
Livrer tous les restaurants satellites et établissements, quelques soient leur localisation
géographique.
3.1.3 Mission « Qualité »
Assurer l'optimisation du choix des produits, de la qualité gustative des repas cuisinés, du
déroulement de la technique « liaison froide » de l'élaboration en cuisine centrale, jusqu'à l'assiette.
3.1.4 Mission « Sécurité »
Assurer la sécurisation optimale de la production et de la remise en température selon les
dispositions légales en vigueur et notamment à partir de la procédure HACCP.
S'assurer de la mise en place et du suivi d'une procédure de formation du personnel, des
cuisines centrales et de chacun des satellites.
3.1.5 Mission « Initiation à l'éducation. alimentaire »
Etablir des programmes d'apprentissage, en matière de nutrition, de diététique, et du
développement du goût, en s'inscrivant contre le déterminisme économique et social qui prévaut trop
souvent en la matière.
3.1.6 Mission « Expertise technique »
3.1.6.1 Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses
Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses :
e En préalable à la construction, l'installation et à l'aménagement de tout restaurant satellite ;
e Dans le cadre du suivi de conformité des installations et de formation du personnel des
restaurants satellites ;
e Dans le cadre de l'identification pour le compte du Département des Pyrénées-Orientales des
nécessités de matériels de restauration liés à la desserte liaison froide des repas
Union Départementale Scolaire et d'imtérèt Social
RAt Chrictian Raurnuin 49 allée Hortnr l'andellaure | BRINN THUR | Tél 222 (M4 BR RA RAIN L'rnntartnidcie fr wurw trcteie tr

3.1.6.2. Mission formation
L'U.D.S.I.S. met en place un service de formation à l'attention des services des restaurants
satellites, afin d'assurer l'exécution optimale des missions de l'établissement.
.3.1.6.3 Mission d'assistance technique à l'encaissement
L'U.D.S.LS. peut mettre à disposition un logiciel et un service de maintenance informatique
subséquent, destiné à la gestion de l'encaissement des titres de restauration de chacun des membres.
3. 1.6.4 Rapport de fonctionnement des restaurants satellites
L'U.D.S.I.S. produit en tant que de besoins, un rapport d'analyses relatif au fonctionnement de
chacun des membres visant notamment à permettre au Département des Pyrénées-Orientales, en
fonction des caractéristiques du programme d'aide défini annuellement par son assemblée, d'établir
le montant de la subvention nécessaire au fonctionnement de chacun des membres.
3.2 Les activités sportives et œuvres sociales
L'U.D.S.LS. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination «
Former des citoyens responsables et actifs, quelque soit le contexte économique et social de leur
origine ».
Cette mission se décline autour de la gestion d'activités éducatives, dans les centres dont l'U.D.S.LS. a
la propriété ou la gestion avec ou sans hébergement selon les lignes directrices suivantes :
3.2.1 Choix des activités
Les activités qui sont proposées à chaque bénéficiaire, le sont en fonction de l'intérêt éducatif
qu'elles représentent au sein d'un programme pédagogique général. Elles doivent néanmoins
s'adapter aux affinités et capacités de chacun.
3.2.2 Elaboration des programmes pédagogiques
Le programme pédagogique qui est proposé pour chaque séjour, s'élabore autour de l'objectif
général suivant « Contribuer à former des.citoyens responsables et actifs ».
I s'articule nécessairement autour d'une recherche d'une diversité des modes d'apprentissage
et de l'élargissement de l'horizon culturel et éducatif.
3.2.3 Contribuer à corriger les discriminations
ll est établi autant que possible toute mesure corrective en vue de réduire les discriminations
sociales ou financières dans la pratique des activités.
3.2.4 Rechercher une cohérence éducative
Au travers de la conclusion de partenariats, il est recherché le maximum de cohérence
éducative dans les différents temps de vie du bénéficiaire.
Union Départementale Scolaire et d'intérêt Social suivez-nous! (€) (@
Rat Christian Rañranin | 9 allée Hartnr l'andallaura | RAIN THIN | Tél 222 (N\A BA AB ARIA Lenntartmureic fr www licteic fr $

3.2.5 Mission de formation sport
L'U.D.S.1.S. met en place un service de formations sportives permettant à un plus large public
de préparer les diplômes ou concours sportifs fédéraux, professionnels et d'Etat conduisant à l'accés
à l'emploi.
ARTICLE 4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Pour son fonctionnement, le Syndicat Mixte dispose des ressources financières visées ci-après.
Les contributions des membres au Syndicat Mixte constituent une dépense obligatoire.
La qualité de membre du syndicat mixte est liée à l'acquittement de ces contributions, ou des
participations aux frais de fonctionnement de l'établissement.
Les modalités d'évaluation de leurs niveaux peuvent être différenciées à partir de leurs caractéristiques
juridiques générales :
4.1 Pour les Syndicats Intercommunaux et les E.P.C.1.
Les contributions sont calculées, à partir du chiffrage de recensement de la population des communes
recouvertes par la zone de compétence géographique, auquel on applique une contribution unique
par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
4.2 Pour une Commune
La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique
une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également
par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque
entité.
4.3 Les contributions du Département des Pyrénées-Orientales
Le Département des Pyrénées-Orientales et l'U.D.S.L.S. conviendront, annuellement au moyen d'une
convention d'objectifs, des grandes lignes du partenariat entre les deux entités.
La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique
une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également
par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque
entité.
ARTICLE 5. BUDGET D'INVESTISSEMENT:
Les dépenses d'investissement sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte sont déterminées par un
plan de financement voté à la majorité qualifiée par le Comité Syndical de l'Etablissement, et seront
assurées notamment par :
e les subventions et dotations de l'Etat, de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, du
Département des Pyrénées-Orientales et de l'Union Européenne,
e le produit des emprunts,
e la participation des communes, des autres membres et financements extérieurs ;
Union Départementale Scolaire et d'intérèt Social 6 (€) (©
Rât Chrictian Raurauin | 9 allée Hertar Candellavre | ARON THEIR | Tal 299 (MA AR BA ARAN | rantartMundeie fr www liricie fr

e les dons et les legs.
ARTICLE 6. VOTE DU BUDGET
Le Comité Syndical vote le budget a la majorité de ses membres.
ARTICLE 7. ASSEMBLEE SYNDICALE
7. 1. Réunion
L'Assemblée Syndicale se réunit au moins une fois par an, sur la convocation et sous la présidence du
Président de I'U.D.S.LS.
7.2 Composition
L'Assemblée Syndicale est composée :
e Des Présidents de S.I.S. et d'EPCI membres, ou leurs représentants ;
e Des Maires des Communes membres, ou leurs représentants ;
De 30 membres représentant les S.1.S., les EPCI et les Communes et répartis en fonction du
nombre d'habitants de chaque entité, en application de la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.
ll appartient à chaque entité élue (SIS, EPCI, Commune) de procéder à la désignation du (ou des)
représentant(s) (personne physique) qui siégera en son nom.
7.3 Durée du mandat
Les membres de l'Assemblée Syndicale sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de
l'assemblée qui les délégue
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée qui les a élus.
7.4 Rôle
7.4.1 Désignation des déléqués au Comité Syndical
Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6
délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne
d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.
Union Départementale Scolaire et d'intérét Social SUIVEZ-NOUS ! (€ C}
RÂt Chrictian Ranrauin | 9 alléo Hortnr l'andallaural RRQ THIIR | Tél 229 (M14 BA AA ARAN L'enntartnndeie fr wuss 1irleie fr

7.4,2 Propositions et avis
L'Assemblée Syndicale, par un vote a la majorité simple, pourra saisir le Comité Syndical sur
tout objet, question, ou proposition. Elle pourra y adjoindre un avis argumenté.
Le Comité Syndical rendra compte à l'assemblée syndicale, de l'état des discussions et des
délibérations éventuelles qui auront été conséquentes.
ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est l'organe délibérant de l'établissement.
8.1 Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués de droit et de délégués
élus par l'Assemblée Syndicale.
8.1.1 Déléqués de droit
Le Département des Pyrénées-Orientales est représenté par 8 délégués désignés par
l'assemblée départementale. Le Département des Pyrénées-Orientales désigne selon le même mode,
4 suppléants.
8.1.2 Déléqués élus par l'Assemblée Syndicale
Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6
délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne
d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.
8.1.3 Réunion Comité Syndical
Le président fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité Syndical.
Le Comité Syndical sera valablement réuni dès lors que seront présents 10 membres sur les 19
au total sans qu'il soit tenu compte de leurs collèges d'appartenance.
Toutefois, si le Comité Syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre
suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai maximum de trente jours. Les délibérations
sont alors valables quel que soit le nombre de délégués présents.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un
délégué titulaire ou suppléant du même collège. Un même délégué ne peut recevoir qu'une seule
délégation.
Union Départementale Scolaire et d'intérét Social (€ {8}
Rat Chrictian Ronrauin | 9 allée Hartnr l'andellaure | ARAN THINA 1 TAl 2.29 (NVA KR RA ARAN !rantartudeie fr uw ticleic fr miidaet: Mnricie

8.1.4 Durée du mandat
Chacun des délégués au sein du Comité Syndical est désigné pour la durée de son mandat au
sein de l'assemblée qui le délégue.
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée ou le collège qui les a élus.
8.1.5 Périodicité des réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.
8.1.6 Délibérations
Les séances du Comité Syndical sont en principe publiques, sauf si celui-ci en décide autrement.
En tout état de cause, un registre des délibérations est tenu, et est soumis aux exigences de
transparence telles que visées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du Comité
Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et
sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 9. LE PRESIDENT- LES VICE-PRESIDENTS
9,1 Election du Président
Le Président est élu pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisse excéder celle
de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue, parmi les membres du Comité Syndical au scrutin
secret à majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat, n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
9.2 Election des Vice-Présidents
3 Vice-Présidents, au maximum, sont élus pour une durée de six ans, sans que la durée de leur mandat
puisse excéder celle de leur mandat au sein de l'assemblée qui les délègue, par les membres du Comité
Syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative.
En cas d'égalité des suffrages le plus âgé est déclaré élu.
9.3 Compétences du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
Il peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature en toute matière aux agents de
catégorie « À » du Syndicat.
ll est le chef des services que le Syndicat créé.
Il représente le Syndicat en justice.
Union Départementale Scolaire et d'intérét Social suveznous! (© ©
Rat Chrictian Ronranin | 9 allée Hartar C'andellaura | RRANA THUR | Tél 229 (04 BR RA ARAN L'rnntart@urleie fr una iicteic tr

ll peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10 du
CGCT.
ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications des statuts de l'U.D.S.L.S. doivent être approuvées par délibération du Comité L)
Syndical prise à la majorité des 2/3 des membres. wv)
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas expressément précisé par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre Il du livre VII de la cinquième partie du
code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de
communes.
ARTICLE 12. ADMISSION OU RETRAIT DES MEMBRES
L'admission ou le retrait de Syndicats Intercommunaux, d'E.P.C.I., de Communes, ou d'autres entités,
devra être décidé par le Comité Syndical régulièrement réuni, à la majorité des 2/3 des membres.
_En cas d'extension ultérieure des compétences où du périmètre du Syndicat, il sera fait application des
dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article /
\ L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions fixées à l'article L..5211-25-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13. DISSOLUTION
Pour la dissolution du Syndicat Mixte, il sera fait application des dispositions de l'article L. 5721-7 du
CGCT.
Union Départementale Scolaire et d'intérêt Social (€) (@,
Rat Chrictian Ronranin | 9 allée Hartnr l'andlallaure | RAANN THHIR | Tél 222 (NA RAR AA RAIN | eantartmurdlete fr wurw 1irlieie fr 4


| mn
PRÉFET . |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI20243 3A -000 4
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal a vocation unique
des Aspres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-
25-1, L.5271-26 et L.5212-33 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1966 portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple des Aspres, modifié ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Banyuls-dels-
Aspres (19/06/2024), Brouilla (24/04/2024), Caixas (04/04/2024), Camélas (12/04/2024),
Fourques (07/05/2024), Llauro (04/04/2024), Llupia (10/04/2024), Montauriol (09/04/2024),
Oms (16/05/2024), Passa (25/04/2024), Ponteilla (24/04/2024), Sainte-Colombe-de-la-
Commanderie (09/04/2024), Saint-Jean-Lasseille (27/06/2024), Thuir (20/03/2024), Tresserre
(21/05/2024), Trouillas (10/04/2024) et Villemolaque (12/04/2024) sollicitent la dissolution
du SIVU des Aspres au 1* janvier 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Terrats du 21 mai 2024 se prononçant
défavorablement sur la dissolution du SIVU avant mars 2026;
Considérant que le syndicat ne dispose d'aucun agent ;
Considérant qu'un syndicat intercommunal peut être dissous, par arrêté préfectoral, sur la
demande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes membres, en
application de l'article L.5212-33 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité susvisées sont réunies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant toutefois, que l'absence du vote du compte administratif du dernier exercice
d'activité du syndicat et d'accord sur les conditions de répartition de l'actif et du passif
constitue un obstacle à la dissolution et à la liquidation du SIVU des Aspres au 1° janvier
2025; -
Considérant qu'il convient, dès lors, de surseoir à la dissolution du syndicat en mettant fin
à l'exercice des compétences du SIVU des Aspres, dans les conditions définies par l'article
L 5211-26 du CGCT ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article ter : Il est mis fin à l'exercice des compétences exercées par le syndicat
intercommunal à vocation unique des Aspres au 31 décembre 2024.
A compter du 1 janvier 2025, les compétences exercées par le syndicat sont restituées à
ses-communes membres.
Article 2 : A compter du 1° janvier 2025, le SIVU des Aspres conservera sa personnalité
morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président rendra compte, tous les trois
mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation du syndicat au Préfet des
Pyrénées-Orientales.
Article 3 : La dissolution du SIVU des Aspres sera prononcée dès réception de l'accord
concordant des communes membres sur les conditions de répartition de l'actif et du passif
du syndicat, dans les conditions prévues par l'article L 5211-25 du CGCT et de l'adoption
du compte administratif du syndicat au plus tard le 30 juin 2025.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-Préfète de
Céret, le Président du SIVU des Aspres, les Maires des communes membres ainsi que le
Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
2 6 NOV. 2024
Pour le(Préfet et par délégationFait à frtecet le
Le Secr aire général
Bruno BERTHET

=e
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/DCL/BCLAI/2024332-0001 du 27 novembre 2024
portant actualisation de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCl)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42
à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU les arrêtés préfectoraux PREF/DCL/BCLAI/2020322-0001. du 17 novembre 2020 et
PREF/DCL/BCLAI/2021291-0001 du 18 octobre 2021 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCl) ;
VU le courrier, du 29 juillet 2024, de démission de M. William BRURGHOFFER de son mandat
de conseiller communautaire de la communauté de communes Roussillon Conflent, ce qui
induit la perte de sa qualité de membre de la CDCI dans le collège des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant qu'en application de l'article R5211-27 du CGCT, le siège devenu vacant est
attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur
la liste des candidats présentés par l'association des maires, des adjoints et de
l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales dans le cadre du renouvellement général de 2020,
soit en l'occurrence à M. Jean VILA, vice-président de la communauté de communes du
Vallespir ;
Considérant qu'il y a lieu, par ailleurs, de modifier la qualité de Monsieur Thierry THADEE
dans le collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la suite de sa
démission de la présidence dudit syndicat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1er: La composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI), qui comprend 43 membres est fixée ainsi qu'il suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

A) COLLEGE DES COMMUNES :
A1) Communes ayant une population inférieure à la moyenne communale départementale
Patrick PASCAL
Roger PAILLES
. Laurent BERNARDY
Jean-Louis RAYNAUD
Stéphane SURROQUE
Daniel ARMISEN
Alexandre PUIGNAU |
Henri GUITART
Louis CASEILLESmaire de Villeneuve-la-Riviére
| maire d'Espira-de-Conflent
maire de Banyuls-dels-Aspres
maire dé Fenouillet
maire de Palau-de-Cerdagne
maire de Bourg-Madame
—— at
maire de Les Cluses
maire de Vernet-les-Bains
maire de Saint-Laurent-de-Cerdans
A2) Cing communes les plus peuplées du département
Louis ALIOT
Stéphane LODA
Robert VILAmaire de Perpignan
maire de Canet-en-Roussillon
maire de Saint-Estève
Thierry DEL POSO
Frédéric GOURIER
Jacques PALACIN |
'Antoine PARRA
A3) Communes dontmaire de Saint-Cyprien
adjoint au maire de Perpignan
adjoint au maire de Perpignan
maire d'Argelès-sur-Mer
la population est supérieure à la moyenne communale
départementale, à l'exclusion des cing communes les plus peuplées
Edmond JORDA
Jacques GARSAU
Annie PEZIN
Jean-Paul BILLES
Jean VILA
Alain LUNEAUmaire de Sainte-Marie-la-Mer
maire de Millas
adjointe au maire d'EIne
maire de Pézilla-la-Rivière
conseiller municipal de Cabestany
maire de Font-Romeu-Odeillo-Via

B) COLLEGE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A
FISCALITE PROPRE :
vice-président de Perpignan Méditerranée MétropoleJean-Charles MORICONI , .communauté urbaine
François BONNEAU vice-président de la communauté de communes Sud Roussillon
Jean-Louis JALLAT président de la communauté de communes Conflent-Canigé
vice-président de la communauté de communes des Albères, de
Raymond PLA la Côte Vermeille et de I'Illibéris
René OLIVE président de la communauté de communes des Aspres
Charles CHIVILO président de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes
| Jean-Jacques LOPEZ président de la communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée
Claude FERRER président de la communauté de communes du Haut-Vallespir
Pierre BATAILLE 'président de la communauté de communes Pyrénées Catalanes
Georges ARMENGOL président de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne
Jean VILA 7 vice-président de la communauté de communes du Vallespir
Michel COSTE |président de la communauté de communes du Vallespir
vice-président de la communauté de communes des Albères, di de
Yves PORTEIX la Côte Vermeille et de I'Illibéris
C) COLLEGE DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES SYNDICATS MIXTES :-
Pierre BLANQUE président du SIVM pour l'exploitation du Cambre d'Aze
vice-président du SI d'alimentation en eau potable Les Cluses-LeThierry THADEE Perthus
D) COLLEGE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Hermeline MALHERBE | présidente du conseil départemental
Nicolas GARCIA vice-président du conseil départemental
Robert GARRABE vice-président du conseil départemental
Martine ROLLAND conseillère départementale
E) COLLEGE DU CONSEIL REGIONAL :
Agnès LANGEVINE vice-présidente du conseil régional
Patrick CASES conseiller régional

Article 2: Les arrétés préfectoraux sus-visés des 17 novembre 2020 et 18 octobre 2021
portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) sont abrogés.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être
exercé, pendant ce même délai.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et notifié à tous les membres de la CDCI.
Fait à Perpignan,le 2 7 NOV. 2024
; ve Prbte À
Thierry BONNIER ,

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024 333 -0o© 0 A
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat Agly Verdouble
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-
25-1, L.5211-26, L.5212-33 et L.5711-1;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature a M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 12 octobre 1955 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire et de
Transport de Latour de France/Estagel modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 novembre 2024 portant rectification de l'arrêté
interpréfectoral du 12 novembre 2018 autorisant la suppression de la compétence « aide
aux communes pour l'informatique des écoles » exercée par le syndicat Agly Verdouble ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Bélesta (05/08/2024), Calce
(25/09/2024), Cases. de Pène (23/09/2024), Cassagnes (01/07/2024), Espira-de-l'Agly
(24/09/2024), Estagel (05/08/2024), Montner (17/07/2024), Tautavel (04/07/2024) et Vingrau
(01/07/2024) sollicitent la dissolution du syndicat Agly Verdouble au 1° janvier 2025 ;
Considérant que le syndicat ne dispose d'aucun agent ;
Considérant qu'un syndicat mixte peut être dissous, par arrêté préfectoral, sur la
demande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes membres, en
application de l'article L.5212-33 du CGCT auquel renvoie l'article L.5711-1 ;
Considérant que les conditions de majorité susvisées sont réunies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Considérant toutefois, que l'absence du vote du compte administratif du dernier exercice
d'activité du syndicat et d'accord sur les conditions de répartition de l'actif et du passif
constitue un obstacle à la dissolution et à la liquidation du syndicat Agly Verdouble au 1°
janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de surseoir à la dissolution du syndicat en mettant fin
à l'exercice des compétences du syndicat Agly Verdouble, dans les conditions définies par
l'article L 5211-26 du CGCT ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article ter : Il est mis fin à l'exercice des compétences exercées par le syndicat Agly
Verdouble au 31 décembre 2024.
A compter du 1° janvier 2025, les compétences exercées par le syndicat sont restituées
aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre qui en sont membres.
Article 2 : A compter du 1° janvier 2025, le syndicat Agly Verdouble conservera sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président rendra compte,
tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation du syndicat au
préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : La dissolution du syndicat Agly Verdouble sera prononcée dès réception de
l'accord concordant des communes et EPCI à fiscalité propre membres sur les conditions
de répartition de l'actif et du passif du syndicat, dans les conditions prévues par l'article
L 5211-25 du CGCT, et de l'adoption du compte administratif du syndicat au plus tard le
30 juin 2025.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président du
Syndicat Agly Verdouble, les Présidents de la communauté de communes Roussillon
Conflent et de Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine, les Maires des
communes membres et le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 8 NU
Pour lé Préfet et par délégation
Le SecKtaire général
Bruno BERTHET

Eu
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI2024334-0001 |
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
pour la maintenance des stations de réémission de Lesquerde
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5271-
25-1, L.5271-26, L.5212-1 et L.5212-33 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 1960 portant création du syndicat (EEE pour
la maintenance des stations de réémission de Lesquerde ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Caramany
(17/07/2024), Fenouillet (29/06/2024), Fosse (05/08/2024), Lansac (18/07/2024), Maury
(25/06/2024), Prugnanes (26/06/2024), Saint-Arnac (05/07/2024), Saint-Martin-de-Fenouillet
(27/06/2024), Trilla (22/05/2024) et Vira (12/11/2024) sollicitent la dissolution du syndicat
intercommunal pour la maintenance des stations de réémission de Lesquerde au 1° janvier
2025 ;
Considérant qu'aucun employé ne sera encore en activité dans le syndicat après le 31
décembre 2024 ;
Considérant qu'un syndicat intercommunal peut être dissous, par arrêté préfectoral, sur la
demande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes membres, en
application de l'article L.5212-33 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité susvisées sont réunies ;
Considérant toutefois, que l'absence du vote du compte administratif du dernier exercice
d'activité du syndicat et d'accord sur les conditions de répartition de l'actif et du passif
constitue un obstacle à la dissolution et à la liquidation du syndicat intercommunal pour la
maintenance des stations de réémission de Lesquerde au 1° janvier 2025 ;
omens
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient, dès lors, de surseoir à la dissolution du syndicat en mettant fin
à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la maintenance des stations
de réémission de Lesquerde, dans les conditions définies par l'article L 5211-26 du CGCT ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article ter : Il est mis fin à l'exercice des compétences exercées par le syndicat
intercommunal pour la maintenance des stations de réémission de Lesquerde au 31
décembre 2024.
A compter du 1° janvier 2025, les compétences exercées par le syndicat sont restituées à
ses communes membres.
Article 2 : A compter du 1° janvier 2025, le syndicat intercommunal pour la maintenance
des stations de réémission de Lesquerde conservera sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa dissolution. Le président rendra compte, tous les trois mois, de l'état
d'avancement des opérations de liquidation du syndicat au Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : La dissolution du syndicat intercommunal pour la maintenance des stations de
réémission de Lesquerde sera prononcée dès réception de l'accord concordant des
communes membres sur les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat,
dans les conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du CGCT et de l'adoption du compte
administratif du syndicat au plus tard le 30 juin 2025.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Sous-préfet de
Prades, le Président du syndicat intercommunal pour la maintenance des stations de
réémission de Lesquerde, les Maires des communes membres ainsi que le Directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 9 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Seckétaire général
Bruno BERTHET

==
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE n°2024318-0001-du 13 novembre 2024
nommant le comptable de l'EPIC pour la Régie du Palais des Congrès
et du Parc des Expositions de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2221-1 a
L.2221-10, et R,2221-1 à R.2221-52, et notamment l'article R.2221-30 relatifs aux conditions
de nomination d'un comptable d'un établissement public industriel et commercial ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du conseil d'administration n°2024-226 du 13 juin 2024, approuvant la
transformation du Palais des Congrès et Parc des Expositions de Perpignan sous la forme
d'un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) ;
VU l'article 8 des statuts du Palais des Congrès et Parc des Expositions qui précise que
« les fonctions de comptable sont confiées : soit à un comptable de la direction générale
des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le Préfet
sur proposition du Conseil d'Administration après avis du directeur départemental des
finances publiques » ;
VU la proposition du comité de direction du Palais des Congrès et Parc des expositions
de Perpignan en date du 31 octobre 2024 de nommer le comptable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de Perpignan en tant que comptable public de l'EPIC pour la Régie du
Palais des Congrès et du Parc des Expositions de Perpignan ;
VU l'avis favorable et conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Orientales du 12 novembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1° : Le comptable du SGC de Perpignan est nommé comptable de |'EPIC pour la
Régie du Palais des Congrès et Parc des Expositions de Perpignan à compter du 1° janvier
2025.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du comité de direction de
l'EPIC du Palais des Congrès et Parc des Expositions, Monsieur le Maire de Perpignan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 9 jp, 2024
Le Préfet,
pour Je Préfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général
__ Bruno BERTHET _

E
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 4 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF DCL BCLUE 2024 309-0001 mettant en demeure la
société PATRICK TUBERT de régulariser la situation administrative de l'activité de transit,
tri, regroupement de déchets non dangereux qu'elle exerce sur la parcelle cadastrale n°
0042, section AL, chemin de Charlemagne, lieu-dit « Els Mossellons » sur le territoire de la
commune d'Elne, et prescrivant à cette société, le cas échéant,
la réalisation d'un audit réglementaire (AIOT n° 0006604788)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, et en particulier son article L. 171-8 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024 226-0002 du 13 août 2024 autorisant la
société PATRICK TUBERT à poursuivre l'exploitation d'un centre de tri de déchets non
dangereux sur le territoire de la commune d'Elne, chemin de Charlemagne, lieu-dit
« Els Mossellons » ;
le rapport n° 2024-122-PR/EX daté du 3 septembre 2024 établi par l'inspection des
installations classées à l'issue de son contrôle du 27 août 2024 suite à l'incendie
survenu le 24 août 2024 dans le centre de tri de déchets non dangereux que la
société PATRICK TUBERT exploite chemin de Charlemagne à Eine ;
le projet du présent arrété préfectoral porté a la connaissance de la société PATRICK
TUBERT par courrier du 23 septembre 2024 ;
les observations formulées par la société PATRICK TUBERT, reçues par courrier du
11 octobre 2024, sur ce projet ;
Considérant que lors de son contrôle du 24/08/2024, l'inspection des installations classées
a constaté que la société PATRICK TUBERT avait étendu l'exercice de son
activité de transit, tri, regroupement de déchets non dangereux sous un abri
en forme de tunnel qu'elle a construit sur la parcelle cadastrale n° 0042,
section AL, de la commune d'Elne;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 181-45 du Code de
l'environnement, cette extension d'activité et la construction de l'abri associé
constituent, a minima, une modification notable qui aurait dû être portée à la
connaissance de Monsieur le Préfet avant sa réalisation ;
Considérant que la société PATRICK TUBERT n'a pas porté son projet d'extension à la
connaissance de Monsieur le Préfet avant sa réalisation ;
Considérant par conséquent, que l'inspection des installations classées ne dispose pas des
informations lui permettant de pouvoir garantir à Monsieur le Préfet :
- d'une part, que l'abri a été construit dans le respect des normes en vigueur
et en conformité avec la réglementation applicable ;
- d'autre part, que les moyens mis en œuvre pour lutter contre un éventuel
incendie qui surviendrait sous cet abri ont été correctement dimensionnés ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales, fortement venté et connaissant
un épisode de sécheresse depuis plusieurs mois, est particulièrement sensible
au risque d'incendie en période estivale ; |
Considérant le risque important d'incendie dans les établissements qui gèrent ou stockent
des déchets et, en particulier, les deux incendies, bien que rapidement
maîtrisés, survenus en moins d'un mois, dans le centre de tri de déchets de la
société PATRICK TUBERT à Elne, respectivement les 1° et 24 août 2024 ;
Considérant les dangers et inconvénient pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
Code de l'environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 171-8, en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du Code de l'environnement aux
installations classées pour fa protection de l'environnement, Monsieur le
Préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
2/4

satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification du présent
arrêté préfectoral.
ARTICLE 1° - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société PATRICK TUBERT (n° SIREN : 392 005 070), dont le siège social est situé 52 route
de Bages à Elne (66200), ci-après dénommé l'exploitant, est mise en demeure, de
régulariser la situation de l'activité de transit, tri, regroupement de déchets non dangereux
qu'elle exerce sur la parcelle cadastrale n° 0042, section AL, chemin de Charlemagne, lieu-
dit « Els Mossellons », sur le territoire de la commune d'Elne:
- soit en adressant, dans un délai n'excédant pas 6 mois, à Monsieur le Préfet un porter à
connaissance de cette extension d'activité avec tous les éléments d'appréciation ;
- soit en cessant, dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'activité exercée sur ladite parcelle
et en remettant celle-ci dans un état tel qui ne présente pas de dangers ou
d'inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement, incluant l'évacuation des déchets dans une ou plusieurs installations
autorisées à les traiter.
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES
Dans l'attente de la régularisation administrative de l'activité de transit, tri, regroupement
de déchets non dangereux exercée sur la parcelle cadastrale n° 0042, section AL, de la
commune d'Elne, l'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel de 6 juin
2018 susvisé.
Dans le cas où il choisit de retenir la première des options mentionnées à l'article 1° du
présent arrêté (envoi d'un porter à connaissance à Monsieur le Préfet), l'exploitant adresse
à l'inspection des installations classées, dans un délai n'excédant pas 1 mois, un rapport
établi par un organisme extérieur compétent en environnement :
- démontrant: qu'il respecte en particulier les dispositions de l'article 9-1 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé relatives aux moyens de lutte contre incendie,
notamment pour ce qui concerne le dimensionnement des réserves d'eau, du débit
d'extinction et les moyens de mise en œuvre, en tenant compte des effets dominos ;'
- analysant et proposant les mesures complémentaires à mettre en œuvre concernant la
détection et la surveillance, la mise en place de rondes, les procédures de défaut de tri,
afin de tenir compte de la vulnérabilité du site.
ARTICLE 3- JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans le cas où il retient la seconde des options mentionnées à l'article 1° du présent
arrêté, dans un délai n'excédant pas 2 mois, l'exploitant adresse à l'inspection des
installations classées, par courrier ou courriel la copie du ou des documents démontrant
que les déchets ont été évacués dans une ou plusieurs installations régulièrement
autorisées à les traiter.
3/4

ARTICLE 4- SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent étre exercées, Monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives
prévues par les dispositions des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des
services de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée
minimale de deux mois.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de la commune
d'Elne, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui notifié à la société PATRICK TUBERT, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera
adressée :
- au Maire de la commune d'Elne ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Bruno BERTHET
4/4

| mn
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
- Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2024 310-0001 du 5 novembre 2024
Portant déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du quartier
Saint-Jacques sur le territoire de la commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
. Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement;
VU le Code de l'urbanisrne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024137-0002 du 16 mai 2024 prescrivant
l'ouverture des enquêtes conjointes parcellaires et préalable à la déclaration d'utilité
publique (DUP) du projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Jacques sur le
territoire de la commune de Perpignan ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral ci-dessus a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture des enquêtes et rappelé
dans les huit premiers jours de celles-ci et que le dossier d'enquête est resté déposé en
mairie de Perpignan durant 19 jours consécutifs du 17 juin au 5 juillet 2024 inclus ;
VU le rapport et l'avis motivé du 3 août 2024 de Monsieur André GIRALT, commissaire
enquêteur ;
VU le procès-verbal de synthèse établi par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête
publique et les réponses apportées par la commune de Perpignan dès le 19 juillet 2024 et
jointes au rapport susvisé;
VU Ia délibération n°2024-237 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de Perpignan
prenant en compte les conclusions de l'enquête publique, le rapport du commissaire
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

enquêteur et approuvant le caractère d'utilité publique et d'intérét général du projet de
renouvellement urbain du quartier Saint-Jacques ;
VU le rapport motivé du 26 septembre 2024 émis par la commune de Perpignan sur la DUP
aménagement Saint-Jacques, à la suite de l'avis transmis par le commissaire enquêteur ;
VU l'exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet de
renouvellement urbain du quartier Saint-Jacques sur le territoire de la commune de
Perpignan, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur concernant l'utilité publique du
projet qui s'étend sur 7 îlots identifiés ;
CONSIDÉRANT les avis défavorables du commissaire enquêteur pour 3 îlots (12 PA, 13 PA
et 15 PA) et les réserves émises pour 2 flots (11 PA et 18 PA);
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport du 26 septembre 2024 susvisé la prise en compte
par la commune de Perpignan, maître d'ouvrage, de l'ensemble des avis défavorables et.
réserves exprimées sur les îlots précités par le commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que, par suite, les évolutions du projet par la commune de Perpignan,
telles que décrites dans le rapport précité, en particulier sur les 3 îlots ayant fait l'objet
d'un avis défavorable du commissaire enquêteur, ne sont pas de nature à enlever le
caractère d'utilité publique à l'opération d'ensemble ;
CONSIDÉRANT la délibération du 26 septembre 2024 du Conseil municipal, approuvant le
rapport précité et sollicitant la poursuite de la procédure ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des motifs exposés en annexe du présent arrêté justifient
l'utilité publique du projet ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE:
ARTICLE1: Est déclaré d'utilité publique le projet de renouvellement urbain du quartier
Saint-Jacques sur le territoire de la commune de Perpignan ;
ARTICLE 2: La commune de Perpignan est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3: L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6,rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification ou de sa publication.
2/3

ARTICLE 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6,rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www:telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, «sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLES: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
Monsieur le Maire de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Perpignan.
Fait à Perpignan, le Q§ #0V. 2024
Thierry BON
3/3

PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéAnnexe 1
Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet
de renouvellement urbain du quartier Saint-Jacques
sur le territoire de la commune de Perpignan
Le présent document expose les motifs et considérations justifiant la déclaration
d'utilité publique du projet précité. Il n'a pas pour objet de se substituer au dossier
d'enquête publique qui, seul, justifie de manière exhaustive le caractère d'utilité
publique du projet.
| - Rappel du contexte et présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité
publique (DUP) :
Le quartier Saint-Jacques fait partie du centre historique de la commune de
Perpignan et est constitué, pour l'essentiel, d'ilots a usage d'habitation, de garages,
de commerces et de services. La plupart des immeubles concernés sont anciens et
présentent l'architecture typique de la ville. Avec une situation sociale et
économique difficile sur ce secteur, l'habitat y est très fortement dégradé et ce de
longue date.
En conséquence, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU), la commune de Perpignan a sollicité auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales l'ouverture d'enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration
d'utilité publique (DUP) d'un projet de renouvellement urbain du quartier Saint-
Jacques. |
Le projet a pour objectif de réhabiliter et de restructurer 7 des îlots identifiés comme
prioritaires dans le quartier et ayant fait l'objet d'arrétés d'insalubrité, de péril
imminent et de mise en sécurité, situés principalement le long des rues Llucia, rue
des Potiers, de la Savonnerie, des Carmes, Fontaine Neuve et du Moulin Parès.
La commune de Perpignan a confié la maîtrise foncière des îlots du quartier Saint-
Jacques à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO) avec pour objectif
d'acquérir l'intégralité du foncier, indispensable à la réalisation du projet. Une
convention en ce sens a été signée entre la ville de Perpignan et l'EPFO le 12 janvier
2023 et a été approuvée par le Préfet le 13 janvier 2023.
I sera constaté que le 3 août 2024, date du rapport établi par le commissaire
enquêteur, les acteurs publics en charge du projet avaient acquis à l'amiable 37
parcelles dans l'ensemble des îlots, ainsi que 19 lots sur 4 autres parcelles en
copropriété. L'objet de la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire est
donc de permettre à la commune d'acquérir la propriété des autres immeubles, qui
n'a pu être obtenue en raison d'un désaccord sur les prix avec les propriétaires
concernés.
1/4

Il - Enquête publique :
L'enquête publique conjointe parcellaire et préalable à la DUP a été prescrite par
arrété préfectoral du 16 mai 2024.
Le dossier d'enquête publique comportait les pièces et éléments exigés au titre de
chacune des enquêtes requises initialement.
L'enquête s'est déroulée durant 19 jours consécutifs du 17 juin 2024 à 9H au 5 juillet
2024 à 17H inclus en mairie de Perpignan, siège de l'enquête, où le dossier d'enquête
a pu être consulté par le public ainsi que sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures.
L'avis d'ouverture d'enquête a été publié dans l'Indépendant et la Semaine du
Roussillon (éditions des 5 et 19 juin 2024) et affiché en mairie de Perpignan au plus:
tard 15 jours avant le début de l'enquête ainsi que sur le site du projet.
Le public a été en mesure de consigner ses observations sur les registres d'enquête
déposés dans la mairie et de rencontrer, lors des trois permanences, le commissaire
enquêteur désigné le 4 avril 2024 par le tribunal administratif de Montpellier et de lui
adresser un courrier postal. Par ailleurs, il a pu, pendant l'enquête, formuler ses
observations par courriel transmis aux membres de la commission à l'adresse
suivante :
pref-dupsaintiacquesperpignan@pyrenees-orientales.gouv.fr
Ill — Le rapport du commissaire enquêteur et les réponses apportées par
l'expropriant :
Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions motivées le 3 août 2024, dans
lesquelles il émet un avis globalement favorable au projet. Cet avis prend en
considération le fait que l'état des bâtis et la nécessité, voire l'urgence, de résorber la
problématique de l'habitat indigne, impliquent la nécessité de procéder à une
maîtrise foncière de l'ensemble des îlots ciblés par le NPRU afin de permettre un
habitat pour tous, une urbanité retrouvée et une économie revitalisée par la création
de commerces.
Il précise qu'en l'absence de ce projet de renouvellement urbain, les difficultés
qu'éprouvent les habitants du quartier (délabrement de l'habitat, accroissement du
taux de pauvreté et augmentation de l'habitat indigne) ne peuvent que s'aggraver et
que les objectifs du projet sont d'améliorer les conditions de vie de tous les habitants
du quartier Saint-Jacques. Le projet présente ainsi indéniablement un caractère
d'utilité publique et répond au problème de dégradation des logements, au travers
d'un programme de démolition/reconstruction et d'un programme de réhabilitation.
Toutefois, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable pour trois des îlots
concernés et des réserves et recommandations pour deux autres flots.
La commune de Perpignan a répondu à à l'ensemble de ces avis, recommandations et
réserves exprimés par le commissaire enquêteur dans son rapport du 26 septembre
2024. Ces éléments sont repris ci-dessous.
2/4

> Îlots faisant l'objet d'un avis défavorable du commissaire enquêteur
flot 12 PA: le commissaire enquêteur prend en compte les travaux de
rénovation déjà effectués sur certains immeubles, qui devraient selon lui être
exclus du périmètre d'expropriation de cet îlot.
La commune prend en compte ces réserves et confirme que ces immeubles ne seront
pas démolis dans le cadre du projet, conformément au Plan de Sauvegarde et de
Mise en Valeur (PSMV) de Perpignan, qui en prescrit le maintien.
flot 13 PA: le commissaire enquêteur émet un avis défavorable à la démolition
de l'immeuble sis au n°13 de la rue des Potiers, décrit comme étant en parfait
état ; ce qui serait contraire aux dispositions de la loi Molle du 25 mai 2009 et
demande qu'il soit exclu du périmètre de l'expropriation.
La commune assure mettre en œuvre tous les moyens aux fins de conservation de cet
immeuble sous réserve de faisabilité technique et économique, telle qu'elle sera
établie par un professionnel qui se prononcera sur la possibilité d'un maintien de cet
immeuble.
flot 15 PA : le commissaire reprend l'avis défavorable à la démolition de cet îlot
émis par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il précise que les
immeubles concernés ne font l'objet d'aucun arrêté de péril ou d'insalubrité et
considère qu'ils ne présentent aucun danger. En outre, il est défavorable à la
création d'un parc public en lieu et place de cet îlot, qui serait selon lui de
nature à rompre les perspectives urbaines de ce quartier historique et à le
dénaturer. Il est donc défavorable à leur démolition.
En réponse, la commune indique prendre en compte l'avis du commissaire enquêteur
uant au maintien de ces immeubles.esas van eeBF ts faisant l'objet d'un avis réservé du commissaire enquêteur
Sur Vilot 11 PA: le commissaire enquêteur est favorable à la réhabilitation de
llot, mais recommande qu'une attention particulière soit portée aux
diminutions du nombre de logements et de leur densité, ainsi qu'à
l'écrêtement éventuel de certains immeubles. Il recommande également que
l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) soit consulté voire associé au
programme intéressant I'ilot 11 PA.
Sur ce point, la commune confirme que la réhabilitation de cet flot, comme celle de
l'ensemble des immeubles concernés par le projet, sera réalisée en lien et avec l'aval
de l'ABF.
Sur Vilot 18 PA: le commissaire enquêteur considère que la démolition des
immeubles sis aux n° 10 et 28 de la rue des Carmes, dont les façades sont
enserrées dans les maçonneries qui forment le soubassement de l'église des
Carmes, leg historique patrimonial, pourrait ainsi la fragiliser. Il invite donc
l'expropriant à suivre l'avis réservé de l'ABF et à mettre en œuvre une procédé
évitant une démolition totale de cet îlot et garantissant la préservation du
caractère médiéval de cet îlot.
3/4

La commune assure que la sauvegarde de l'église des Carmes est son principal
objectif et qu'elle s'appuiera sur les conseils de l'ABF et fera appel à un prestataire
spécialisé dans les monuments historiques.
En conséquence,
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément à la
réglementation ;
Considérant les objectifs et caractéristiques du projet, précédemment énoncés ;
Considérant le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ;
Considérant les précisions apportées et les engagements pris par la commune en
réponse à l'avis du commissaire enquêteur ;
Considérant que le projet vise à garantir la sécurité et la salubrité qui, sans cela, se
trouvent menacées et qu'en l'absence de mise en œuvre du projet, cette situation ne
pourrait que s'aggraver ;
Le caractère d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du quartier Saint-
Jacques sur le territoire de la commune de Perpignan est justifié.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral :
n° PREF/DCL/BCLUE/2024 340 - 5600 4
Fait à Perpignan,le @§ fv. 2024
préfet,
ierry BONNI
4/4

EB
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 2 6 NOV. 2824
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2024 331-0001
Modifiant la liste des espèces autorisées du parc animalier de présentation au public
d'animaux vivants d'espèces non domestiques sur le territoire de la commune
de Cases de Pène
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les livres IV et V ;.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU les décrets n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 et n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLUE 202206360001 du 4 mars 2022 autorisant la SAS ECOZO-
NIA à ouvrir et exploiter un parc animalier de présentation au public sur la commune de Cases de
Pène ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04°68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision administrative n° 66/074 du 09 mars 2023 accordant le certificat de capacité à
Monsieur Cyril Vaccaro pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
VU le porter à connaissance déposé le 27 juin 2024 et complété le 01 novembre 2024 relatif aux
modifications projetées au sein du parc animalier ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20 novembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du code de l'environnement,
autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par
"des mesurés que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions d' aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies
par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement sus visé, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la
nature et dé l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de présentation au public projetées répondent aux objectifs.
fixés aux parcs zoologiques, et notamment en ce qui concerne la conservation des espèces,
l'éducation et la sensibilisation du public sur la biodiversité, ainsi que la détention et l'entretien des
animaux dans des conditions compatibles à leurs besoins biologiques ;
CONSIDÉRANT qu'un responsable des animaux est titulaire du certificat de capacité pour la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire ne constitue pas une modification substantielle
du fonctionnement de son établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
'ARRÊTE
ARTICLE 1- Exploitant titulaire de l'autorisation
Le parc de présentation au public, exploité par la SAS Ecozonia, dont le siège social est La Coume
del Roc, RD 59 ,66600 Cases de Pène, immatriculé SIRET n° 84314594400023, représenté par
Monsieur Cyril Vaccaro, est autorisé sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent
arrêté, à détenir au sein du parc animalier, les animaux d'espèces non domestiques listés à l'article
3 du présent arrêté.
ARTICLE 2- Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Le présent arrêté actualise et complète l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLUE
202206360001 du 4/03/2022 autorisant la SAS ECOZONIA à ouvrir et exploiter un parc animalier
de présentation au public sur la commune de Cases de Pène.
L'arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2024073-0002 du 13 mars 2024 modifiant la liste des
espèces autorisées du parc de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques sur la commune de Cases de Pène est abrogé.
ARTICLE 3 -Liste des espèces d'animaux autorisés
L'établissement est placé sous la responsabilité et la surveillance permanente d'une personne
titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public dans un
établissement zoologique à caractère fixe , pour la totalité des espèces présentes sur le site,
conformément à l'article L 413-2 du code de l'environnement et conformément à la liste des
espèces du présent arrêté.

Classe Ordre Famille
Carnivores Canidés
Mammifères Carnivores Canidés
Mammifères Carnivores Canidés
Mammifères Carnivores Canidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Félidés
Mammifères Carnivores Mustélidés
Mammifères Carnivores Mustélidés
Mammifères Carnivores Mustélidés
Mammifères Carnivores Mustélidés
Mammifères Carnivores Ursidés
Mammifères Carnivores UrsidésEspèce nom
vernaculaireEspèce nomEffectif
Le maximu
scientifique m
Nyctereutes 6
procyonides
Cuon alpinus 70
Canis lupus. 40
Speoyhos venaticus 30
Prionailurus |. 10
bengalensis
Acinonyx jubatus 10
Panthera leo leo 10
'Lynx lynx 15
Panthera tigris- - 5
altaica
Panthera pardus. . 12orientalis
Panthera Uncia 2
Leopardus tigrinus 10
Herpailurus. 10
yagouaroundi
Leopardus wiedii 10
Puma concolor 10
Leopardus pardalis 10
Octocolobus manul 10
Lutra lutra 10
Gulo gulo 8
Martes flavigula 10
Mustela sibirica 12
Ursus arctos 3
Ursus thibetanus 8
* Espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union Européenne, nécessitant une
autorisation de détention à des fins de conservation ex-situ

Classe Ordre Famille
[Oiseaux | Falconiformes | Falconidés
Oiseaux | Falconiformes | Falconidés
Oiseaux | Falconiformes | Falconidés
Oiseaux Falconiformes Accipitridés
Oiseaux Falconiformes Accipitridés
Oiseaux Falconiformes Accipitridés
Oiseaux Falconiformes Accipitridés
Oiseaux Falconiformes Accipitridés
Oiseaux Falconiformes Accipitridés
Oiseaux |Falconiformes | Accipitridés
Oiseaux |Falconiformes | Accipitridés
Oiseaux | Falconiformes | Cathartidés
Oiseaux |Falconiformes | Cathartidés
Oiseaux |Falconiformes | Cathartidés
Oiseaux | Strigiformes Strigidés
Oiseaux | Strigiformes Strigidés
Oiseaux | Strigiformes TytonidésEspèce nom
vernaculaireEspèce nom Effectif
scientifique maximum
Falco peregrinus 7
Falco. 8
tinnunculus
Falco jugger 10
Aegypius10
monachus
Haliaeetus 7
albicilla
Haliaeetus 10
pelagicus
Neophron 10
percnopterus
Terathopius -10
ecaudatus
Geranoaetus
melanoleucu 10
s
Parabuteo 10
unicinctus
Milvus migrans 12
Coragyps : 30
atratus
Cathartes aura 30
Vultur gryphus 10
Bubo blakistoni 10
Strix nebulosa 7
Tyto alba 20

MINI-FERME CATALANE
. Espèce nom Espèce nom ,
Classe Ordre Famille Effectif max
Equus africanus asinus |4vernaculaire scientifique
DRM Perissodactyles Equidés
Mammifères | Artiodactyles | Bovidés Capra hircus 15
Mammifères | Artiodactyles | Bovidés Ovis aries 10
Vicugna pacos 5 Mammifères | Artiodactyles | Camélidés
ARTICLE 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis a un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit
être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la
réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de
la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

ARTICLE 5 - EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental de la
Protection des Populations (DDPP), le Maire de Cases de Péne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour le Préfet et par délégation
Bruno BERTHET

|
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF-DCL-BCLUE 2024 334-0001 du 29 novembre 2024
mettant en demeure la société LAFARGE GRANULATS de respecter les prescriptions
applicables à sa carrière de calcaire implantée sur la commune de Baixas
Le Préfet des. Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif à l'exploitation des carrières ;
VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ; |
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2021183-0003 du 02/07/2021 autorisant la
société LafargeHolcim Granulats à approfondir et poursuivre l'exploitation d'une carrière
de calcaire implantée sur la commune de Baixas aux lieux-dits « Sarrat de la Pietat »,
« Papelauque », « Las Espereres », « le Cami Ral » et « Le Fournas » ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui fait suite à la visite d'inspection du
23/10/2024 transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code
de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations ;
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 7 novembre 2024 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet ;
CONSIDÉRANT qu'au cours dé la visite réalisée le 23/10/2024, l'inspection des
installations classées a constaté des non-conformités persistantes avec les prescriptions
de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 02/07/2021, lesquelles sont détaillées dans les
fiches de constats annexées au rapport de la visite d'inspection du 23/10/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8-| du Code de l'Environnement dispose que
«lndépendamment des poursuites pénales qui peuvent êtré exercées, en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation
d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société LAFARGE
GRANULATS de respecter les prescriptions applicables, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société LAFARGE GRANULATS, dont le siège social est situé 14-16 Boulevard GARIBALDI,
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, pour sa carrière située aux lieux-dits « Sarrat de la Pietat »,
« Las Espereres », et « Le Fournas », sur la commune de BAIXAS, est mise en demeure de
corriger la non-conformité relevée lors de la visite d'inspection du 23/10/2024, dans le délai de
6 mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, à savoir :
- Prévention des émissions de poussières
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/07/2021 susvisé,
Article 3.1.5 : « la voie de circulation principale, jusqu'à l'installation de traitement et le
stock de produits finis est revêtue d'un enrobé. »
ARTICLE 2 - JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
La société LAFARGE GRANULATS doit fournir, dans le délai de 6 mois mentionné à l'article 1,
un mémoire relatif à la mise en place des actions correctives.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait
application à l'encontre la société LAFARGE GRANULATS des sanctions administratives
prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services
de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
La présente décision ést soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot
- 34063 MONTPELLIER Cedex 2), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le présent arrêté peut également faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :.
- d'un recours gracieux ;
- d'un recours hiérarchique.
2/3

ARTICLE 6 - EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection
des installations classées, le Maire de la commune de Baixas, les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la société LAFARGE GRANULATS, inscrit au récueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune de
Baixas.
c= Ut
3/3


PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
portant suspension de l'activité des camions immatriculés GG-272-TF et EH-958-PR dans
le cadre de l'arrêté préfectoral d'agrément de l'entreprise SAPIAN à Perpignan pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et |'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du n°DDTM/SER/2021139-0001 du 19 mai 2021 portant renouvellement et
modification de l'agrément de la société ISS HYGIENE ET PREVENTION au profit de la
société SAPIAN pour la réalisation de vidange d'installations d'assainissement non
collectif ;
VU les rapports établis par la police municipale de la ville de Perpignan :
- le 30 août 2024 relatif au dépotage effectué par le véhicule immatriculé EH-958-PR,
sérigraphié au nom de SAPIAN,
- le 04 septembre 2024 relatif au dépotage effectué par le véhicule immatriculé GG-272-
TF, sérigraphié au nom de SAPIAN
dans le cours d'eau longeant le Cami del pont trencat dans la commune de Perpignan,
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 14 octobre 2024 à la société SAPIAN, pour
observations sous un délai de 15 jours ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www. pyrenees-orientales. gouv.fr
337-0001
02 décembre 2024
VU l'accord transmis le 30 octobre 2024 par la société SAPIAN sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant les faits constatés par la police municipale de la ville de Perpignan les 30 août
et 04 septembre 2024;
Considérant l'article 6, alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé
disposant que « le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité
pour une durée n'excédant pas deux mois [...] en cas de manquement de la personne aux
obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par l'agrément. »
Considérant que le dépotage sauvage de matières de vidange ANC effectué par
l'entreprise agréée SAPIAN dans un milieu non autorisé, a un impact ponctuel sur
l'environnement et qu'il est irréversible ;
Considérant que la Société SAPIAN n'a pas respecté son engagement du respect des
obligations fourni dans son dossier de demande d'agrément et notamment les points 1,2,
5 et 11..
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1: Suspension de l'agrément
Le présent arrêté suspend l'activité des camions immatriculés GG-272-TF et EH-958-PR
pour une durée de deux (2) mois comme prévu par l'article 6, alinéa 4 de l'arrêté du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif et comme indiqué dans l'article 9 de l'arrêté d'agrément de
la société SAPIAN n° DDTM/SER/2021139-0001 du 19 mai 2021.
Article 2: Mise en œuvre de la suspension
Dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la notification du
présent arrêté, le représentant de la société SAPIAN communique par courrier l'adresse
de stationnement des véhicules immatriculés GG-272-TF et EH-958-PR à :
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques / Unité Eau
2, rue Jean Richepin
BP 50909
66020 PERPIGNAN Cedex

Article 3: Mise en demeure
La société SAPIAN est mise en demeure d'indiquer par courrier à la DDTM, comme
indiqué à l'article 2, l'adresse de stationnement des véhicules immatriculés GG-272-TF et
EH-958-PR, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les
matières de vidange dont elle a la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Article 4: Retrait de l'agrément
Dans le cas où les conditions de mise en œuvre de la suspension et de mise en demeure
définies aux articles 2 et 3 ne seraient pas respectées, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, la société SAPIAN s'expose à l'application de
l'article 6, alinéa 3 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 pour l'agrément dont elle
est à ce jour bénéficiaire et qui en prévoit le retrait dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne
permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a
été agréé; .
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de
vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d 'agrément.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans
les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 5 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département des Pyrénées-Orientales. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de
la commune de Perpignan, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins un an.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision,
¢ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ledirecteur de cabinet du
préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Monsieur le
Maire de la ville de Perpignan, la société SAPIAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
et par délégation,
le secrétaire génér
Bruno BERTHET

REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19201 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA PI66 - 660787052

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA PI66 (660787052)
sise 19 ALL AIME GIRAL 66000 Perpignan et gérée par l'entité dénommée ASSOC
PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918);











Ml:
ME NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 474 314,22 € au titre
de 2024 dont 124 922,05 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 959 870,16 € (fraction forfaitaire s'élevant à
163 322,51 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 514 444,06 € (fraction forfaitaire s'élevant à
42 870,34 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 346 661,55€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 853 747,34 € (douzième applicable s'élevant
à 154 478,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 492 914,21 € (douzième applicable
s'élevant à 41 076,18 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66
(660789918) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19202 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SPASAD ASSAD ROUSSILLON - 660011941

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'articl e L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autono mie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2019 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD ASSAD ROUSSILLON
(660011941) sise 1 R DU COMMANDANT BAZY 66000 Perpignan et gérée par l'entité
dénommée ASSAD ROUSSILLON (660785817);









A_/
anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 3 273 026,92 € au titre
de 2024 dont 10 739,27 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 3 094 250,49 € (fraction forfaitaire s'élevant à
257 854,21 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 178 776,43 € (fraction forfaitaire s'élevant à
14 898,04 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 262 287,65€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 3 090 858,29 € (douzième applicable s'élevant
à 257 571,52 €). Le prix de journée de reconduc tion est fixé à 0,00 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 171 429,36 € (douzième applicable
s'élevant à 14 285,78 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSAD ROUSSILLON (660785817) et
à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19203 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ADMR 66 - 660007220

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2012 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR 66
(660007220) sise 8 R D'ULTRERA 66690 Saint -André et gérée par l'entité dénommée
ADMR SSIAD 66 (660790320);










ca!
a NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 464 854,83 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 464 854,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à
205 404,57 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 461 462,63€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 461 462,63 € (douzième applicable s'élevant
à 205 121,89 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégio nal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR SSIAD 66 (660790320) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19204 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA CH DE PERPIGNAN - 660004946

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l 'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/10/2003 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA CH DE
PERPIGNAN (660004946) sise 20 AV DU LANGUEDOC 66000 Perpignan et gérée par
l'entité dénommée CH PERPIGNAN (660780180);









Be
anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 808 958,44 € au titre
de 2024 dont 29 084,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 808 958,44 € (fraction forfaitaire s'élevant à
150 746,54 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 779 874,24€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 779 874,24 € (douzième applicable s'élevant
à 148 322,85 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PERPIGNAN (660780180) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19205 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA CH DE PRADES - 660004714

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA CH DE PRADES
(660004714) sise RTE DE CATLLAR 66501 Prades et gérée par l'entité dénommée CH
PRADES (660780271);









Af.
ancKNIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 884 890,46 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 884 890,46 € (fraction forfaitaire s'élevant à
157 074,21 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 881 498,26€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 881 498,26 € (douzième applicable s'élevant
à 156 791,52 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19206 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA EHPAD EL CANT DEL OCELLS - 660004706

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica tion
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari té pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA EHPAD EL CANT
DEL OCELLS (660004706) sise RTE DE LA PRESTE 66230 Prats -de-Mollo -la-Preste et
gérée par l'entité dénommée EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563);









CA /:
—
aNCK NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 598 164,98 € au titre
de 2024 dont 25 610,44 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 598 164,98 € (fraction forfaitaire s'élevant à
49 847,08 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 572 554,54€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 572 554,54 € (douzième applicable s'élevant à
47 712,88 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa pub lication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD EL CANT DEL OCELLS
(660000563) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
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Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19207 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA JOSEPH SAUVY - 660004219

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/02/2002 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA JOSEPH SAUVY
(660004219) sise CAMI DE LA RIBERETA 66800 Err et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071);










TA /.
anc NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 473 037,62 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 473 037,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
39 419,80 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 469 645,42€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 469 645,42 € (douzième applicable s'élevant à
39 137,12 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tar ification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19208 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA PI66 SOINS PALLIATIFS - 660003963

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l 'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA PI66 SOINS
PALLIATIFS (660003963) sise 19 ALL AIME GIRAL 66000 Perpignan et gérée par l'entité
dénommée ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918);











CA /:
anc NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 435 350,24 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 435 350,24 € (fraction forfaitaire s'élevant à
36 279,19 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 405 399,37€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 405 399,37 € (douzième applicable s'élevant à
33 783,28 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66
(660789918) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19209 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA PI66 - 660003542



Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA PI66 (660003542)
sise 1 R DES MIMOSAS 66280 Saleilles et gérée par l'entité dénommée ASSOC
PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918);










A /
Daan2

DECIDE



Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 863 628,96 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 863 628,96 € (fraction forfaitaire s'élevant à
71 969,08 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 860 236,76€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 860 236,76 € (douzième applicable s'élevant à
71 686,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66
(660789918) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19194 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA PI66 - 660790494

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA PI66 (660790494)
sise 3 R ALBERT CAMUS 66600 Rivesaltes et gérée par l'entité dénommée ASSOC
PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918);










os
ÉNivauD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 725 480,14 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 725 480,14 € (fraction forfaitaire s'élevant à
60 456,68 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 700 179,72€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 700 179,72 € (douzième applicable s'élevant à
58 348,31 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66
(660789918) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19195 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA MRP - 660790353

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA MRP (660790353)
sise ALL MICHELET 66170 Millas et gérée par l'entité dénommée MRP (660000555);











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DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 757 453,25 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 757 453,25 € (fraction forfaitaire s'élevant à
63 121,10 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins es t fixée, à titre transitoire, à 754 061,05€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 754 061,05 € (douzième applicable s'élevant à
62 838,42 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MRP (660000555) et à l'établissement
concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19196 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA - 660790296

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA (660790296) sise
BD DE LAS INDIS 66150 Arles -sur-Tech et gérée par l'entité dénommée ETAB SOCIAL
COMMUNAL BAPTISTE PAMS (660000522);










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ak NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 276 615,99 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 276 615,99 € (fraction forfaitaire s'élevant à
106 384,67 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 273 223,79€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 273 223,79 € (douzième applicable s'élevant
à 106 101,98 €). Le prix de journée de reconductio n est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL
BAPTISTE PAMS (660000522) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

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REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Land deviare
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19197 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA PI66 - 660790288

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA PI66 (660790288)
sise 22 AV GNL DE LATTRE DE TASSIGNY 66250 Saint -Laurent -de-la-Salanque et gérée
par l'entité dénommée ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918);








DECIDE


2
Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 659 862,40 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 659 862,40 € (fraction forfaitaire s'élevant à
54 988,53 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 656 470,20€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 656 470,20 € (douzième applicable s'élevant à
54 705,85 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66
(660789918) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19198 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD PA PI66 - 660790213

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA PI66 (660790213)
sise 19 AV AM NABONNA 66300 Thuir et gérée par l'entité dénommée ASSOC
PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918);










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DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 024 657,62 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 024 657,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
85 388,14 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 020 152,09€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 020 152,09 € (douzième applicable s'élevant
à 85 012,67 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66
(660789918) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19199 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD MR - 660789884

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MR (660789884) sise
CHEMIN DE SAN PLUGET 66400 Céret et gérée par l'entité dénommée MR CASA
ASSOLELLADA (660000597);










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DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 053 673,55 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 053 673,55 € (fraction forfaitaire s'élevant à
87 806,13 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 050 281,35€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 050 281,35 € (douzième applicable s'élevant
à 87 523,45 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégion al de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR CASA ASSOLELLADA
(660000597) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
Est deviare
BUS
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°19200 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA ASSAD ARGELES SUR MER - 660789629

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l 'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applic ables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA ASSAD
ARGELES SUR MER (660789629) sise 13 R DU 14 JUILLET 66700 Argelès -sur-Mer et
gérée par l'entité dénommée ASSOC AIDE MENAGERE SOINS A DOMICILE
(660786096);









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anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 515 182,64 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 515 182,64 € (fraction forfaitaire s'élevant à
42 931,89 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 527 937,05€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 527 937,05 € (douzième applicable s'élevant à
43 994,75 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC AIDE MENAGERE SOINS A
DOMICILE (660786096) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

Le Directeur Départemental

#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
PATES dcciane
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N° 23133 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ LE BOULOU - 660009994






Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2016 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE BOULOU (660009994) sise 19 R
DEL PUIG S ANGLI 66160 Boulou et gérée par l'entité dénommée RESIDENCES
CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 1470 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ LE BOULOU - 660009994















2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 133 058,32 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 088,19 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 133 058,32 €
(douzième applicable s'élevant à 11 088,19 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décis ion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES
SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024

Le Directeur Départemental


#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE Ogre Rigenelece Same
ites Cooteniz
Érsité .1

DECISION TARIFAIRE N° 23134 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS - 660006412




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/09/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS
(660006412) sise 15 R HERMES 66170 Millas et gérée par l'entité dénommée AGP LE
GRAND PLATANE (660005018);



Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2024 ;












————
{(= NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 158 371,49 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 197,62 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 158 371,49
(douzième applicable s'élevant à 13 197,62 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE Ogre Rigenelece Same
ites Cooteniz
Érsité .1

DECISION TARIFAIRE N° 23135 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER - 660006404




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en da te du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES
SUR MER (660006404) sise 17 R DES PERDRIX 66704 Argelès -sur-Mer et gérée par
l'entité dénommée AGP LE GRAND PLATANE (660005018);



Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2024 ;













a
C+anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 157 062,24 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 088,52 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 157 062,24
(douzième applicable s'élevant à 13 088,52 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
PATES dcciane
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N° 23136 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS - - 660006396





Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/09/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS -
(660006396) si se 15 R BARDOU JOB 66430 Bompas et gérée par l'entité dénommée
RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 1472 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS
-- 660006396












bd
Franck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 274 683,14 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 890,26 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 274 683,14 €
(douzième applicable s'élevant à 22 890,26 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES
SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024

Le Directeur Départemental


#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE Ogre Rigenelece Same
ites Cooteniz
Érsité .1

DECISION TARIFAIRE N° 23137 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
CAJ L'OISEAU BLANC - 660006321


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ L'OISEAU BLANC (660006321) sise
311 R HENRI GUILLAUMET 66000 Perpignan et gérée par l'entité dénommée GCSMS
CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (6 60009903);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ L'OISEAU
BLANC (660006321) pour2024

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2024, par la Délégation Départementale des Pyrénées -Orientales ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2024 ;







Caananck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 174 922,22 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 576,85 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 167 099,95
(douzième applicable s'élevant à 13 925,00 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BO RDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON (660009903) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
PATES dcciane
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N° 23138 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS - 660005364




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2003 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ FONDATION DANTJOU
VILLAROS (660005364) sis e 2384 CHE DE LA FOSSELLA 66100 Perpignan et gérée par
l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 1473 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ FONDATION DANTJOU
VILLAROS - 660005364












2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 217 892,17 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 157,68 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 217 892,17 €
(douzième applicable s'élevant à 18 157,68 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décis ion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024

Le Directeur Départemental


#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE Ogre Rigenelece Same
ites Cooteniz
Érsité .1

DECISION TARIFAIRE N° 23139 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN - 660005026




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN
(660005026) sise 10 R VINCENT D INDY 66000 Perpignan et gérée par l'entité dénommée
AGP LE GRAND PLATANE (660005018);



Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2024 ;














a
Cane anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 353 267,69 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 438,97 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 353 267,69
(douzième applicable s'élevant à 29 438,97 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE Ogre Rigenelece Same
ites Cooteniz
Érsité .1

DECISION TARIFAIRE N° 23173 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
EEPA PHV L'OLIVERAIE - 660009978





Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV L'OLIVERAIE
(660009978) sise 56 AV DU CANIGOU 66430 Bompas et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (66078 1071);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEPA PHV
L'OLIVERAIE (660009978) pour2024

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2024, par la Délégation Départementale des Pyrénées -Orientales ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2024 ;







Cis
anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 434 830,33 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 235,86 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 452 517,21
(douzième applicable s'élevant à 37 709,77 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BO RDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE Ogre Rigenelece Same
ites Cooteniz
Érsité .1

DECISION TARIFAIRE N° 23174 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
EEPA CGR - 660009960



Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'A ction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA CGR (660009960) sise
39 AV GENERAL GUILLAUT 66300 Thuir et gérée par l'entité dénommée GCSMS
CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660 009903);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEPA CGR
(660009960) pour2024

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2024, par la Délégation Départementale des Pyrénées -Orientales ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2024 ;








{Cz NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 649 022,23 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 085,19 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 662 545,69
(douzième applicable s'élevant à 55 212,14 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON (660009903) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE Ogre Rigenelece Same
ites Cooteniz
Érsité .1

DECISION TARIFAIRE N° 23175 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
EEPA PHV BOUFFARD VERCELLI - 660009945




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV BOUFFARD
VERCELLI (660009945) sise 66290 Cerbère et gérée par l'entité dénommée USSAP
(110786324);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEPA PHV
BOUFFARD VERCELLI (660009945) pour2024

Considérant les propositions de modifications budgétair es transmises par courrier(s) en date du
27/06/2024, 12/07/2024, par DD66 Occitanie / Pyrénées -Orientales ;

Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2024 ;






Cu anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 672 022,58 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 001,88 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 671 345,07
(douzième applicable s'élevant à 55 945,42 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDE AUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE Ogre Rigenelece Same
ites Cooteniz
Érsité .1

DECISION TARIFAIRE N° 23176 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
EEPA PHV PIERRE LAROQUE - 660009721




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Cod e de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV PIERRE
LAROQUE (660009721) sise R PROFESSEUR JEAN SABRAZES 66220 Saint -Paul-de-
Fenouillet et gérée par l'entité dénommée ADPEP 66 (660784620);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEPA PHV
PIERRE LAROQUE (660009721) pour2024

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2024, par la Délégation Départementale des Pyrénées -Orientales ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2024 ;






Ce anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 174 522,40 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 543,53 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 186 938,55
(douzième applicable s'élevant à 15 578,21 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cour s de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE Ogre Rigenelece Same
ites Cooteniz
Érsité .1

DECISION TARIFAIRE N° 23844 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
FAM APF LE VAL D'AGLY PHV RIVESALTES - 660010034




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'arti cle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'auto nomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en da te du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée FAM APF LE VAL D'AGLY
PHV RIVESALTES (660010034) sise 29 AV DE L'AGLY 66600 Rivesaltes et gérée par
l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APF LE
VAL D'AGLY PHV RIVESALTES (660010034) pour2024

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2024, par la Délégation Départementale des Pyrénées -Orientales ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2024 ;





_——
Ck
anck NIVAUD2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 301 898,87 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 158,24 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 309 015,69
(douzième applicable s'élevant à 25 751,31 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 29 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné PUJOL Philippe, Responsable du Service de Gestion Comptable de PERPIGNAN
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général :
— Madame Christine CHAMBRION, demeurant a Perpignan ;
— Monsieur Michel PONS, demeurant a Perpignan ;
— Monsieur Victor YAGUE, demeurant a Perpignan.
Lui donner pouvoir de g gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable
de PERPIGNAN.
: D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d' acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et |
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
_ générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de
PERPIGNAN. ;
Entendant ainsi transmettre à :
— Madame Christine CHAMBRION, demeurant à Perpignan ; ;
— Monsieur Michel PONS, demeurant à Perpignan ;
— Monsieur Victor YAGUE, demeurant à Perpignan.
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou.
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à PERPIGNAN... NET , le premier septembre deux mille vingt quatre.
SIGNATURE DU MANDANT = SIGNATURE DES MANDATAIRES .
Christine CHAMBRION Michel PONS
ae >
réf : 2024-11-14
Es | a | ;
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté | |
Égalité
Fraternité
Direction Départementale : | Annexe 2
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
SGC de PERPIGNAN . |
Adresse : 5 boulevard Wilson
Téléphone : 04.68.51.60.20
Mel :sgc.perpignan@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature du responsable du SGC de PERPIGNAN
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de PERPIGNAN , Philippe PUJOL. —
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°20221605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 14/08/2023 désignant Monsieur PUJOL Philippe, inspecteur
Divisionnaire hors classe, responsable du SGC de PERPIGNAN. Amendes à compter du
01/10/2023 ; | |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée en matière de recouvrement des produits du Service
Amendes à M. YAGUE Victor, Inspecteur, adjoint au comptable chargé du SGC de PERPIGNAN
Amendes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
| a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
réf : 2024 -11 -15
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
a) les bordereaux de situation remis au débiteur dûment identifié sur présentation d'une
pièce d'identité, ainsi qu'aux notaires °s charges d'une succession ;
b) les attestations de paiement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les demandes de
renseignements, les lettres de rappel, les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites, les oppositions à transfert de carte grise, les mainlevées suite à à paiement « des
créances, les déclarations de créances ;
d) le complètement, par des copies d'écran issues de l'application « amendes » ou toute
autre pièce nécessaire, des dossiers de réclamations d'usagers déposées à la Trésorerie et
transmis à l'Officier du Ministère Public : |
e) les décisions gracieuses relatives aux majorations et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, étant
précisé que cette limite s'apprécie en fonction du montant global des restes a
recouvrer, non-valeur incluses ; en cas de pluralité de comptes AMD, la limite
s'apprécie en fonction du montant global des restes à recouvrer de l'ensemble des
comptes ; |
f) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade | _ Durée et Montant
PRADAS Raphaël _ Agent Administratif 12 mois et 3000 €
Principal des Finances
Publiques |
MAILHAC Elodie | Agent Administratif 12 mois et 3000 €
Principal des Finances
Publiques
VILCOCQ Valentine Contractuelle 12 mois et 3000 €
BERNIER Sheila Contractuelle 12 mois et 3000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Pyrénées-Orientales.

REPUBLIQUE . |
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté | |
Égalité
Fraternité
Direction Départementale | Annexe 1C
des Finances Publiques des . | L -
Pyrénées-Orientales - DT TT CT.
Service de Gestion Comptable de Perpignan
. Adresse:
5 Boulevard Wilson
BP 50136
66001 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 04 68 51 60 14
Mèl : sgc.perpignan@dgfip.finances.gouv. fr
"DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC de PERPIGNAN
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Perpignan, PUJOL Philippe,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ; _
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 14/08/2023 désignant Monsieur PUJOL Philippe, Inspecteur
Divisionnaire hors classe, responsable du Service de Gestion Comptable de Perpignan a compter
du 01/10/2023;
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Mme Christine CHAMBRION, Inspectrice, adjointe
au comptable, a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
réf : 2024-11-16
| | Article 2 |
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de secteur public local :
a) les bordereaux de situation remis au débiteur dûment identifié sur présentation d'une pièce
d'identité, ainsi qu'aux notaires chargés d'une succession ;
b) les attestations de paiement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites, les mainlevées suite à paiement des créances, les déclarations de créances ;
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations -
pécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Durée et Montant
VANDENBORRE Carl | Contrôleur des Finances 12 mois et 3000 €
Publiques
KORSOUGNE Laurence Contrôleur des Finances 12 mois et 3000 €
Publiques
Article 3
(Supprimer la mention inutile)
_Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/10/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
A PERPIGNAN, le 01/09/2024
Le comptable, responsable du Service de
Gestion Comptable de Perpignan,
e SUIOL, IDIV HC
VA —_——

Es
REPUBLIQUE | : |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté | |
Égalité
Fraternité
Direction Départementale Annexe 1C
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
Service de Gestion Comptable de Perpignan ~
Adresse : |
5 Boulevard Wilson
BP 50136
66001 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 04 68 51 60 14
Mèl : sgc.perpignan@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC de PERPIGNAN
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Perpignan, PUJOL Philippe,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 14/08/2023 désignant Monsieur PUJOL Philippe, Inspecteur
Divisionnaire hors classe, responsable du Service de Gestion Comptable de Perpignan à compter
du 01/10/2023;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à: M. Michel PONS, Inspecteur, adjoint au
comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les notifications aux Collectivités locales des mises en instance de mandats de dépense. ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service en matière de Dépenses.
réf : 2024 - 11 - 17
. Article 2 |
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de secteur public local :
a) les bordereaux récapitulatifs ou les états de redditions de comptes, présentés par les
Collectivités locales, attestant du paiement effectif de mandats de dépense ;
b) les notifications aux Collectivités locales des mises en instance de mandats de dépense.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade ...
JUAN Mireille L | Contrôleur des Finances Publiques
POTAU Isabelle | | . Contrôleur des Finances Publiques
PIEGAY Frédéric | Contréleur Principal des Finances Publiques
FRUCTUOSO Béatrice | | | Contrôleur Principal des Finances Publiques.
BES Muriel Agent Administratif Principal des Finances Publiques
MENDER Murphy Contréleur des Finances Publiques
| Article 3
(Supprimer la mention inutile)
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/10/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
A PERPIGNAN, le 01/09/2024
Le comptable, responsable du Service de |
Gestion Comptable de Perpignan,
Philippe PUJOL, IDIV HC
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