PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-402
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-11-15-00025 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes
de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la
commune de Jouy-en-Josas (5 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-11-04-00020 - Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - Services
Funéraires » sis sur la commune de Marly-le-Roi (1 page) Page 9
78-2024-11-04-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - Services
Funéraires » sis sur la commune de Poissy (1 page) Page 11
78-2024-11-04-00019 - Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - Services
Funéraires » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (1 page) Page 13
78-2024-11-04-00021 - Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - Services
Funéraires » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (1 page) Page 15
78-2024-11-04-00018 - Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - Services
Funéraires » sis sur la commune de Sartrouville (1 page) Page 17
78-2024-11-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de la société
« FERRIERES SERVICES »
en
qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 19
2
DDT
78-2024-11-15-00025
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en
prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés et dans l'intérêt de la
sécurité publique sur la commune de
Jouy-en-Josas
DDT - 78-2024-11-15-00025 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur la commune de Jouy-en-Josas
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Jouy-en-Josas
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-12-05-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des
circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 du département des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3e groupe des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le
département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 interdisant temporairement l'accès
au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la
sécurité publique
;
Vu le calendrier prévisionnel des battues de régulation du sanglier organisées par l'office national des
forêts en forêt domaniale de Versailles pour la saison cynégétique 2024-2025 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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78-2024-11-15-00025
DDT - 78-2024-11-15-00025 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur la commune de Jouy-en-Josas
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Vu la demande en date du 8 novembre 2024 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6e circonscription, faisant état de l'existence de remises diurnes du sanglier en forêt
domaniale de Versailles et sur des zones privées situées en proximité, sises commune de Jouy-en-Josas,
dans le département des Yvelines et de Bièvres, dans le département de l'Essonne ;
Vu l'avis en date du 14 novembre 2024 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la récurrence des signalements de dommages du sanglier sur la commune de Jouy-en-
Josas ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant l'intérêt de coordonner les actions de régulation du sanglier conduites par l'office
national des forêts, en forêt domaniale de Versailles, de la louveterie des Yvelines et de la louveterie
de l'Essonne sur les zones de remise privées non chassées périphériques sises communes de Jouy-en-
Josas et de Bièvres, servant de remises aux sangliers, afin de maximiser l'efficacité de chacune d'entre
elles ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Jouy-en-Josas
DDT - 78-2024-11-15-00025 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur la commune de Jouy-en-Josas
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ARRÊTE
Article 1 : En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de
la sécurité publique, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4 circonscriptionᵉ
et Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 7e circonscription, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction du sanglier sous la forme d'un maximum de deux battues dans la commune de Jouy-en-
Josas, dans le périmètre précisé en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Bruno ROYER et
Monsieur Christian WILMSEN.
Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre
8h et 17h ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum) ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire chaque battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de trente
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une
assurance ;
- seuls les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la
fonction de chef de ligne ;
- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de
chaque traque.
Article 4 : La présence non autorisée par les lieutenants de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque
battue.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans
tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Préalablement à chaque battue, les lieutenants de louveterie informent, 24 heures à
l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des
territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents
(dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr).
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel ( ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des
opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque
battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association
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Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Jouy-en-Josas
DDT - 78-2024-11-15-00025 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur la commune de Jouy-en-Josas
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Anne-Florie CORON
départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné
par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents
éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8
: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 9
: La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, au maire
de la commune de Jouy-en-Josas, au directeur départemental des territoires de l'Essonne, au directeur
de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office national des forêts, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le préfet
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Jouy-en-Josas
P/
15 NOV. 2024
et par délégation
La directrice départementale des territoires
DDT - 78-2024-11-15-00025 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur la commune de Jouy-en-Josas
7
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ANNEXE I
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
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Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Jouy-en-Josas
DDT - 78-2024-11-15-00025 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur la commune de Jouy-en-Josas
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Préfecture des Yvelines
78-2024-11-04-00020
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG - Services Funéraires » sis sur la commune
de Marly-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00020 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune de Marly-le-Roi 9
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES | Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG —Services Funéraires » sis sur la commune de Marly-le-RoiLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 06/09/2024 par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteuropérationnel du Groupe OGF, sis Immeuble Canopy, 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) envue de la modification de I'habilitation accordée à l'établissement susviséSur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1" : L'habilitation portant le numéro 23-78-0151, et concernant l'établissement « PFG - ServicesFunéraires » sis Centre commercial « Les Grandes Terres» à Marly-le-Roi (78160), dans le domainefunéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à MonsieurJonathan LASSON.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.- 1l peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à l'intéressé.Fait à Versailles, le 04/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementation €t des collectivités territoriales/"'} 'f' /én
Laurent BARI/RAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00020 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune de Marly-le-Roi 10
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-04-00017
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG - Services Funéraires » sis sur la commune
de Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune de Poissy 11
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES ' Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéLraternité
Arrêté n° 'portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG —Services Funéraires » sis sur la commune de PoissyLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 06/09/2024 par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteuropérationnel du Groupe OGF, sis Immeuble Canopy, 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) envue de la modification de l'habilitation accordée à l'établissement susviséSur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1% : L'habilitation portant le numéro 20-78-0063, et concernant l'établissement « PFG — ServicesFunéraires » sis 120 rue du Général de Gaulle à Poissy (78300), dans le domaine funéraire, est modifiée ence qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Jonathan LASSON.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé.Fait à Versailles, le 04/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementation c;.}t Ëes collectivités territoriales
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-
Laurent BARRAUD//
Adresse des guichets : 1 avenue de I'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00017 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune de Poissy 12
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-04-00019
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG - Services Funéraires » sis sur la commune
de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00019 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 13
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation générale .LibertéÉgalitéFraternité
' Arrêté n° .portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG —Services Funéraires » sis sur la commune de Saint-Germain-en-LayeLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 06/09/2024 par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteuropérationnel du Groupe OGF, sis Immeuble Canopy, 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) envue de la modification de l'habilitation accordée à l'établissement susviséSur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1% : L'habilitation portant le numéro 20-78-0060, et concernant l'établissement « PFG — ServicesFunéraires » sis Z.A.C. du Coteau du Bel Air, 10 rue Saint Eloi à Saint-Germain-en-Laye (78100), dans ledomaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée àMonsieur Jonathan LASSON.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Fait à Versailles, le 04/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par/délégation,Le Directeur de la réglementation et c/:ies collectivités territoriales
/ -
Laurent Bÿï AUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00019 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 14
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Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG - Services Funéraires » sis sur la commune
de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00021 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 15
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéLgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG -Services Funéraires » sis sur la commune de Saint-Germain-en-LayeLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 06/09/2024 par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteuropérationnel du Groupe OGF, sis Immeuble Canopy, 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) envue de la modification de l'habilitation accordée à l'établissement susviséSur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1" : L'habilitation portant le numéro 20-78-0059, et concernant l'établissement « PFG - ServicesFunéraires » sis 35 rue du Vieux Marché à Saint-Germain-en-Laye (78100), dans le domaine funéraire, estmodifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur JonathanLASSON.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois a compter de sa publication.Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08).+
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Fait à Versailles, le 04/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementation e'ç/des collectivités territorialesfæs '
Laurent /B"RRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00021 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 16
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-04-00018
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG - Services Funéraires » sis sur la commune
de Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00018 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune de Sartrouville 17
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG -Services Funéraires » sis sur la commune de SartrouvilleLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 06/09/2024 par Monsieur Jonathan LASSON, directeur de secteuropérationnel du Groupe OGF, sis Immeuble Canopy, 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) envue de la modification de l'habilitation accordée à l'établissement susviséSur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1° : L'habilitation portant le numéro 20-78-0066, et concernant l'établissement « PFG — ServicesFunéraires » sis 47, avenue Jean Jaurès à Sartrouville (78500), dans le domaine funéraire, est modifiée ence qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Jonathan LASSON.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau —- 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé.Fait à Versailles, le 04/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et pafr'délégation,Le Directeur de la réglementation e? des collectivités territoriales
Laurent !}'A'R"RAUD
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Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-04-00018 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « PFG - Services Funéraires » sis sur la commune de Sartrouville 18
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-06-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
la société
« FERRIERES SERVICES »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société
« FERRIERES SERVICES »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l'agrément de la société« FERRIERES SERVICES »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 78-2018-12-18-003 en date du 17 décembre 2018 portant agrément de laSAS « FERRIERES SERVICES » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 17 octobre 2024, présentée par la SAS« FERRIERES SERVICES », représentée par Monsieur Patrick SCANLON en qualité de président, envue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur PatrickSCANLON en qualité de président ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°: un agrément n° 2024/213.ED est délivré à la SAS « FERRIERES SERVICES » représentée parMonsieur Patrick SCANLON en qualité de président, dont le siège social est situé 78 boulevard de laReine - 78000 Versailles, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1.avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société
« FERRIERES SERVICES »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
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Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 18 décembre 2024. Lademande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant sonexpiration.Article 3: les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront étre déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La créationd'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information auPréfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant,l'objet d'une modification.Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article G : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles,le - G NOV, 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la réglementation
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société
« FERRIERES SERVICES »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
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