PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-051
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-03-14-00002 - Arrêté N°24/CAB/175 autorisant la mise en commun
des moyens des polices municipales de Talmont Saint Hilaire et Jard sur
Mer (2 pages) Page 3
85-2024-03-15-00002 - Arrêté Préfectoral n°24/CAB-SIDPC/160 portant
renouvellement d'agrément départemental au comité départemental au
comité départemental de Vendée de la Fédération Études et Sports
Sous-marins pour les formations aux Premiers secours (4 pages) Page 6
85-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/163 portant
renouvellement d'agrément départemental de l'Association Nationale des
Sauveteurs et Secouristes : association UNASS Vendée (4 pages) Page 11
Centre hospitalier Côte de lumière /
85-2023-12-19-00010 - Règlement intérieur de la chambre mortuaire du
centre hospitalier "Côte de lumière". (8 pages) Page 16
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-209 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire. (3 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-03-07-00005 - Arrêté N°2024-DDETS -21 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 29
85-2024-03-07-00003 - Arrêté n°2024-DDETS-20 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 32
85-2024-03-07-00004 - Arrêté N°2024-DDETS-22 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 35
85-2024-03-06-00002 - Arrêté N°23-DDETS-49 portant modification de la
composition de la commission départementale consultative des gens du
voyage. (2 pages) Page 38
85-2024-03-11-00009 - Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85-17 du
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Vendée (12 pages) Page 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-03-14-00003 - Arrêté N°24-DDTM85-153 portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation -version 05 du 14 décembre 2023-du
Chemin de Fer de la Vendée (CFV° ligne de "Mortagne-sur-Sèvre_Les
Herbiers" (2 pages) Page 54
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-14-00002
Arrêté N°24/CAB/175 autorisant la mise en
commun des moyens des polices municipales de
Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-14-00002 - Arrêté N°24/CAB/175 autorisant la mise en commun des moyens des polices
municipales de Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mer 3
PREFET . Cabinet du préfetDE LA VENDEE Direction des sécuritésLiberté ( , P G r =Égalité Bureau de la sécurité intérieurese et des polices administratives
Arrêté N° 24/CAB/175autorisant la mise en commun des moyens des polices municipales de Talmont Saint Hilaireet Jard sur MerLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens despolices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle ;Vu la demande formulée par les maires des communes de Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mer,reçue le 4 mars 2024, relative à la mise en commun des polices municipales, dans le cadre de lasécurisation de l'édition 2024 de la manifestation de la Mi-Carême, sur la commune de TalmontSaint Hilaire, le samedi 23 mars, de 16h00 à 23h00 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-DCL-BCI-1484 en date du 27 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;ARRETE
ARTICLE 1" : Est autorisée la mise en commun des moyens de polices municipales deTalmont Saint Hilaire et Jard sur Mer, le samedi 23 mars 2024, à l'occasion de la Mi-Caréme, sur lacommune de Talmont Saint Hilaire, aux conditions fixées ci-après.ARTICLE 2 : Les moyens mis à disposition par la police municipale de Talmont Saint Hilaire et Jard surMer pour cette manifestation sont fixés comme suit :> durée d'intervention : le samedi 23 mars 2024, de 16h00 à 23h00»> effectifs : 2 agents du service de police municipale de Jard sur Mer> missions : assistance au service de police municipale de Talmont Saint Hilaire dans le cadre desopérations de fourrière automobile, assistance, orientation et information au public et usagers de laroute, mission de surveillance générale sur les axes routiers concernés par la manifestation> moyens matériels : 1 véhicule de service de la police municipale de Jard sur Mer29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-14-00002 - Arrêté N°24/CAB/175 autorisant la mise en commun des moyens des polices
municipales de Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mer 4
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet desSables d'Olonne, les maires des communes de Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seratransmise au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Âse®sMARS 2024 Le préfet,Paur le préfet,écurité intérieureersFait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-14-00002 - Arrêté N°24/CAB/175 autorisant la mise en commun des moyens des polices
municipales de Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mer 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-15-00002
Arrêté Préfectoral n°24/CAB-SIDPC/160 portant
renouvellement d'agrément départemental au
comité départemental au comité départemental
de Vendée de la Fédération Études et Sports
Sous-marins pour les formations aux Premiers
secours
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00002 - Arrêté Préfectoral n°24/CAB-SIDPC/160 portant renouvellement d'agrément
départemental au comité départemental au comité départemental de Vendée de la Fédération Études et Sports Sous-marins pour les
formations aux Premiers secours
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EZ Cabinet du PréfetDE LA VENDÉE Direction des SécuritésLiberté .Égah'téFraternité
Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/160portant renouvellement d'agrément départemental au comité départemental de Vendéede La Fédération Française Études et Sports Sous-marins pour les formations auxpremiers secours
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code des Relations entre le Public et I'Administration ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;VU le décret n°2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet du département enmatière de sécurité civile et de formations aux premiers secours en application de l'article L 751-3 du codede la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrement pour les formationsaux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » ;VU I'arrété du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »;VU l'arrêté du ministère du 21 décembre 2020 portant organisation de la format:on continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Cyril ROUGIER, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 21/CAB-SIDPC/612 du 09 août 2021 d'une validité de deux ans portantrenouvellement de l'agrément du Comité départemental de FFESSM ;CONSIDÉRANT la liste nationale des associations agréées de Sécurité civile du 09 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formations et certlficatlonsrequis délivrées par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère deI'intérieur, délivrées pour une période de deux ans ;CONSIDÉRANT l'attestation en date du 19 octobre 2023 justifiant que le comité départemental de laVendée est un organisme déconcentré de la FFESSM ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement en date du 24 octobre 2023 du Comité départemental deFFESSM ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/160Agrément n° 2024/CAB-SIDPC/A-004
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00002 - Arrêté Préfectoral n°24/CAB-SIDPC/160 portant renouvellement d'agrément
départemental au comité départemental au comité départemental de Vendée de la Fédération Études et Sports Sous-marins pour les
formations aux Premiers secours
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ExPRÉFET ,DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
- ARRÊTE -
Article 1 ;Un renouvellement d'agrément pour les formations premiers secours est accordé au comité départementalde la Fédération Française d'Études et Sports Sous-Marins, dont le représentant départemental est M. YvesDopsent et dont le siège social est situé 202 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche-sur-Yon.Article 2Le comité départemental de la Fédération Française d'Études et Sports Sous-Marins est agréé, au niveaudépartemental, pour assurer l'unité d'enseignement de : prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), et « Gestes Qui Sauvent (GQS) ;La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et à la présentationd'une décision d'agrément, des référentiels internes de formation et de certification élaborées parI'association nationale d'affiliation, validée par la DGSCGC et en cours de validité lors de la formation.Article 3Le comité départemental de la Fédération Française d'Études et Sports Sous-Marins dispose d'uneorganisation susceptible de garantir des formations conformes à la réglementation en vigueur, en l'espéce :- d'une équipe de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et deux moniteurstitulaires du brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle de cours de validité, etle cas échéant de la formation qu'ils sont appelés à dispenser ;- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.Article 4Le comité départemental de la Fédération Française d'Etudes et Sports Sous-Marins s'engage à :- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposéen Préfecture, dans le respect du présent agrément et des dispositions organisant les premiers secours etleurs formations. Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrémentdoit être communiqué sans délai au préfet de Vendée.- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisant dessessions qu'elle organise ;- s'assurer du recyclage de ses moniteurs ;- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentesformations aux premiers secours ;-'adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs,le nombre d'attestations de formations aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participantsde ses médecins et moniteurs aux sessions organisées dans le département.Article 5S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment Unfonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayantpermis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation etde certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de I'arrété du 8JU|"et1992 modifié susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/160Agrément n° 2024/CAB-SIDPC/A-004
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00002 - Arrêté Préfectoral n°24/CAB-SIDPC/160 portant renouvellement d'agrément
départemental au comité départemental au comité départemental de Vendée de la Fédération Études et Sports Sous-marins pour les
formations aux Premiers secours
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 6Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Française d'Études et Sports Sous-Marins, l'agrément n°2024/CAB-SIDPC/A-004 est délivré pour une durée de deux ans, à compter dulendemain de la date de publication du présent arrêté.Article 7Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et le directeur des sécurités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
15 MARS 2024Fait à La Roche-sur-Yon, le le de sécurith
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code deustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours.* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 2411 - 44041NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr .www.vendee.gouv.fr 3/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/160Agrément n° 2024/CAB-SIDPC/A-004
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00002 - Arrêté Préfectoral n°24/CAB-SIDPC/160 portant renouvellement d'agrément
départemental au comité départemental au comité départemental de Vendée de la Fédération Études et Sports Sous-marins pour les
formations aux Premiers secours
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29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 4/3. Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/160Agrément n° 2024/CAB-SIDPC/A-004
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00002 - Arrêté Préfectoral n°24/CAB-SIDPC/160 portant renouvellement d'agrément
départemental au comité départemental au comité départemental de Vendée de la Fédération Études et Sports Sous-marins pour les
formations aux Premiers secours
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-15-00003
Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/163 portant
renouvellement d'agrément départemental de
l'Association Nationale des Sauveteurs et
Secouristes : association UNASS Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/163 portant renouvellement d'agrément
départemental de l'Association Nationale des Sauveteurs et Secouristes : association UNASS Vendée 11
E | Cabinet du PréfetPREFET < Direction AcuritésDE LA VENDEE - e des SécuLiberté- ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/163portant renouvellement d'agrément départemental de I'Association Nationale desSauveteurs et Secouristes : association UNASS VendéeLe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;VU le décret n°2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet du département enmatière de sécurité civile et de formations aux premiers secours en application de l'article L 751-3 du codede la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formationsaux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » ;VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;VU l'arrêté du ministère du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Cyril ROUGIER, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 22/CAB-SIDPC/106 du 18 mars 2022 d'une validité de deux ans portantrenouvellement de l'agrément de l'association UNASS Vendée ;CONSIDÉRANT la liste nationale des associations agréées de Sécurité civile du 08 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formations et certificationsrequis délivrées par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère del'Intérieur, délivrées pour une période de deux ans ;CONSIDÉRANT la décision d'agrément n°PSC1 —- 2408 C 75 du 24 août 2022 justifiant I'agrément desecourisme de la sécurité civile pour la formation aux premiers secours PCS1 et l'agrément n° PAE FPS -2408 C 75 justifiant la formation Pédagogie appliquée à l'emploi PAE ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement en date du 07 février 2024 de l'Union Nationale desAssociations des Sauveteurs et Secouristes ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 'www.vendee.gouv.fr 1/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/163Agrément n° 2024/CAB-SIDPC/A-005
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/163 portant renouvellement d'agrément
départemental de l'Association Nationale des Sauveteurs et Secouristes : association UNASS Vendée 12
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité - ARRETE -
Article 1Un renouvellement d'agrément pour les formations premiers secours est accordé à l'Union Nationale desAssociations des Sauveteurs et Secouristes, dont le représentant départemental est M. Bernard Jaouen etdont le siège social est situé 3 rue Saint-Nicolas — 85000 Mouilleron-le-captif.Article 2L'association UNASS Vendée est agréé, au niveau départemental, pour assurer l'unité d'enseignement de :prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1), et « Gestes Qui Sauvent (GQS) ;La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et à la présentationd'une décision d'agrément, des référentiels internes de formation et de certification élaborées parl'association nationale d'affiliation, validée par la DGSCGC et en cours de validité lors de la formation.Article 3L'association UNASS Vendée dispose d'une organisation susceptible de garantir des formations conformes àla réglementation en vigueur, en l'espèce :- d'une équipe de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et deux moniteurstitulaires du brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle de cours de validité, etle cas échéant de la formation qu'ils sont appelés à dispenser ;- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.Article 4L'association UNASS Vendée s'engage à :- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposéen Préfecture, dans le respect du présent agrément et des dispositions organisant les premiers secours etleurs formations. Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrémentdoit être communiqué sans délai au préfet de Vendée.- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisant dessessions qu''elle organise ;- s'assurer du recyclage de ses moniteurs ;- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentesformations aux premiers secours ;- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs,le nombre d'attestations de formations aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participantsde ses médecins et moniteurs aux sessions organisées dans le département.Article 5S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment Unfonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayantpermis la délivrance de I'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation etde certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet1992 modifié susvisé. '
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee,gouv.fr 2/3 Arrété préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/163Agrément n° 2024/CAB-SIDPC/A-005
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/163 portant renouvellement d'agrément
départemental de l'Association Nationale des Sauveteurs et Secouristes : association UNASS Vendée 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 6Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'Union Nationale des Associations desSauveteurs et Secouristes, le présent renouvellement d'agrément référencé : n° 2024/CAB-SIDPC/A-005 estdélivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.Article 7Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et le directeur des sécurités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 5 MARS 2024
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code deJustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 2411 — 44041NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via I'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
29 rue Delitle85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/163Agrément n° 2024/CAB-SIDPC/A-005
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/163 portant renouvellement d'agrément
départemental de l'Association Nationale des Sauveteurs et Secouristes : association UNASS Vendée 14
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/163 portant renouvellement d'agrément
départemental de l'Association Nationale des Sauveteurs et Secouristes : association UNASS Vendée 15
Centre hospitalier Côte de lumière
85-2023-12-19-00010
Règlement intérieur de la chambre mortuaire du
centre hospitalier "Côte de lumière".
Centre hospitalier Côte de lumière - 85-2023-12-19-00010 - Règlement intérieur de la chambre mortuaire du centre hospitalier "Côte
de lumière". 16
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—
Résidence
CENTRE N =HOSPITALIERCôte de LumièreÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE










REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE MORTUAIRE
DU CENTRE HOSPITALIER CÔTE DE LUMIERE
_____________________________________














Date de création : Décembre 2011
Validation : 15 décembre 2011
Mise à jour n° 1 validée le 14 février 2011
Mise à jour n° 2 validée le 19 décembre 2023
Centre hospitalier Côte de lumière - 85-2023-12-19-00010 - Règlement intérieur de la chambre mortuaire du centre hospitalier "Côte
de lumière". 17
Règlement intérieur de la chambre mortuaire du Centre Hospitalier Côte de Lumière

2


Article 1 – PREAMBULE
Le présent règlement intérieur énonce les règles de fonctionnement de la chambre mortuaire du
Centre Hospitalier Côte de Lumière, 4 rue Jacques Monod – Olonne sur Mer – 85340 LES SABLES
D'OLONNE CEDEX.
Il s'impose à l'ensemble des personnels du Centre Hospitalier, aux familles et proches des
personnes décédées ainsi qu'à tous les tiers qui, pour une raison professionnelle ou pour tout autre
motif, sont autorisés à pénétrer dans les locaux de la chambre mortuaire ainsi qu'opérateurs
funéraires.

Article 2 – MISSIONS
La chambre mortuaire est un équipement du service public hospitalier.
Elle a vocation à accueillir les personnes décédées le temps que la famille règle les démarches
funéraires.
Elle est destinée au dépôt des corps des personnes décédées au sein de l'établissement ainsi que les
réquisitions de corps ordonnées par voie réglementaire : décision de justice, des forces de police ou
de gendarmerie. Par extension, elle pourra également accueillir les corps des personnes décédées à
la Clinique Chirurgicale Porte Océane selon les règles fixées au sein du GCS « Pôle de Santé des
Olonne ».
Pour les EHPAD du Centre Hospitalier Côte de Lumière ayant des résidents sans contrat obsèques
et sans référent joignable et pour lesquels le délai avant prise en charge est supérieur à 10 heures :
 A l'EHPAD des Maisonnées de Lumière, le corps peut être admis dans la chambre mortuaire
avec un transporteur d'une entreprise agrée pris en charge par le CH (délai de 10 heures).
 A l'EHPAD de La Vannerie, le corps peut être admis dans la chambre mortuaire via un
transport par brancard par l'agent du service mortuaire.
Elle doit permettre la présentation de corps aux familles des personnes décédées et laisser à ces
familles la gratuité les 72 premières heures pour l'organisation des obsèques.
La chambre mortuaire réceptionnera les pièces anatomiques de l'Hôpital ainsi que celles apportées
sur réquisition de police ou de gendarmerie et les conditionnera à une température négative après
les avoir enregistrées sur un registre prévu à cet effet.

Article 3 – PROCEDURE D'ADMISSION DES CORPS
Les corps des patients décédés doivent être transportés à la chambre mortuaire pourvus d'un
bracelet d'identification.
L'admission dans la chambre mortuaire est effectuée après saisie du certificat de décès dans la
plateforme CertDc par un médecin du service de soins et ce, deux heures après le décès dans un
délai maximum de dix heures. Dans l'attente de la rédaction du certificat médical de décès, le corps
doit être maintenu dans le service de soins.
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de lumière". 18
Règlement intérieur de la chambre mortuaire du Centre Hospitalier Côte de Lumière

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Ce certificat précise si le décès a été causé par une maladie contagieuse ou s'il pose un problème
médico-légal. Il indique également si l'état du corps permet un transport de corps et s'il est ou non
porteur d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile. Dans l'affirmative, un médecin atteste du
retrait de l'appareil avant la mise en bière.
Pendant les heures d'ouverture précisées dans les articles 5 et 7, le transport des corps vers la
chambre mortuaire est assuré par le personnel affecté à la chambre mortuaire. En dehors de ces
horaires, le transport des corps vers la chambre mortuaire est assuré par le brancardier ou
l'ambulancier du SMUR.

Article 4 – PROCEDURE DE SORTIE DES CORPS
Les corps admis au sein de la chambre mortuaire peuvent faire l'objet, à la demande de toute
personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, d'un transport de corps avant ou après mise
en bière, soit vers une chambre funéraire, soit vers la résidence du défunt ou d'un membre de sa
famille. Ce transport de corps est subordonné à l'autorisation du Directeur de l'Hôpital, après avis
du Médecin ayant constaté le décès. Ce transport sans mise en bière doit s'effectuer dans un délai
de 48 heures ou au-delà en cercueil fermé.
Ledit Médecin ne peut s'opposer au transport de corps avant mise en bière que pour l'un des motifs
suivants :
 Corps atteint d'une maladie contagieuse visé par l'article R.363-6 du Code des communes,
 État du corps ne permettant pas le transport.
Dans ce cas, le transport se fera donc après mise en bière immédiate sur le lieu du décès.
Le transport des corps hors commune, effectué avant ou après mise en bière, doit avoir été soumis
au Maire de la commune du lieu de décès.
Conformément aux dispositions de l'article 77 du décret n° 74-17 du 14 janvier 1974, lorsque dans
un délai de dix jours au maximum, le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches,
l'Hôpital fait procéder à l'inhumation dans les conditions compatibles avec les volontés laissées par
le défunt. Si celui-ci n'a rien laissé, l'établissement applique les dispositions concernant les
indigents (Cf. procédure Ennov).
S'il s'agit d'un militaire, l'inhumation est effectuée en accord avec l'autorité militaire compétente.

Article 5 – LE PERSONNEL
Les agents de la chambre mortuaire sont chargés, sous l'autorité du Directeur de l'Hôpital, des
activités mortuaires de l'Hôpital et assurent à ce titre l'accueil des familles et la présentation des
corps, qui doivent être effectués avec toute l'attention, la décence et la dignité requises à cet effet.
Ils sont placés, pour l'ensemble de ces activités, sous la responsabilité du Cadre de santé du service
qui assure également l'encadrement du service central de brancardage. Ce Cadre de santé est lui-
même sous la responsabilité hiérarchique d'un Cadre de Pôle.

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Règlement intérieur de la chambre mortuaire du Centre Hospitalier Côte de Lumière

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L'effectif du service mortuaire comprend sept agents mortuaires à temps plein à disposition des
familles sur rendez-vous de :
Horaires de travail :
 9 heures à 17 heures en semaine,
 9 heures à 17 heures les week-ends et jours fériés. (Agent en astreinte)

Article 6 – CONDITIONS D'ACCES DES PROFESSIONNELS
L'accès à la chambre mortuaire peut être interdit à toute personne dont la présence ne serait pas
motivée par des nécessités de service ou prévue par l'application des dispositions légales et
réglementaires relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, ou dont le
comportement pourrait troubler l'ordre, la décence ou la sérénité des lieux.
Chaque agent de la chambre mortuaire possède un badge nominatif qui lui donne accès aux locaux
du service ; le dépôt des corps en dehors des heures d'ouverture est effectué par un brancardier ou
un ambulancier SMUR.

Article 7 – ACCES AUX FAMILLES
Les familles ont accès à la chambre mortuaire où se trouve leur défunt, dans les conditions
suivantes et sur rendez-vous :
 Tous les jours du lundi au vendredi inclus, de 9 heures 30 à 16 heures 30.
 Les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 heures 30 à 16 heures 30.
 Un parking est dédié aux visiteurs.
Les familles peuvent se présenter dans le service où a séjourné le patient ou directement au service
mortuaire en appelant l'agent via l'interphone placé à l'extérieur du service. Toute personne
mineure doit être accompagnée d'un adulte et avoir l'autorisation de son représentant légal.
Sauf circonstances exceptionnelles validées par l'agent de la chambre mortuaire, les visites sont
limitées à 1 heure par jour et par défunt (limitées aux trois premiers jours).
En cas d'obstacle médico-légal, la présentation des corps aux familles ne peut avoir lieu qu'en
l'absence d'opposition de l'autorité judiciaire.
Pour les familles désireuses de se recueillir, un oratoire est ouvert tous les jours, il est à disposition
des familles et amis et est situé au 1er étage de l'établissement.
Au-delà de 48 heures de présence à la chambre mortuaire, le départ du corps se fera en cercueil
fermé.
Si l'entreprise funéraire a été choisie, le départ du corps par le transporteur de l'entreprise
funéraire se fait dans les trois jours sauf cas particuliers :
 Personnes indigentes
 Absence de contact
 Autres cas particuliers validés par la Direction
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Règlement intérieur de la chambre mortuaire du Centre Hospitalier Côte de Lumière

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Article 8 – CONDITIONS D'ACCES AUX ENTREPRISES FUNERAIRES
Les personnels des entreprises funéraires et de leurs établissements habilités ont accès à la
chambre mortuaire, pour le dépôt et le retrait des corps, la pratique des soins de conservation et de
la toilette funéraire lorsqu'ils sont mandatés par une personne ayant qualité pour pourvoir aux
funérailles, dans les conditions suivantes :
 Sur rendez-vous.
 En présence d'un agent du service mortuaire.
 Les soins de conservation sont exclusivement pratiqués par des thanatopracteurs habilités,
dans les conditions fixées par les textes réglementaires. Le Centre Hospitalier Côte de
Lumière n'étant pas habilité, le thanatopracteur sera librement choisi par la famille ou par
l'opérateur funéraire.
 La salle technique est mise à disposition des thanatopracteurs, des autorités de police et de
justice.
Les responsables de ces entreprises organisent conjointement avec l'agent visé à l'article 6 ci-
dessus les modalités de leurs activités au sein de la chambre mortuaire, en respectant le règlement
intérieur de la chambre mortuaire et en tenant compte des nécessités et contraintes du service
mortuaire.

Article 9 – INFORMATION DU PUBLIC
La liste des chambres funéraires établie par le Préfet de Département doit également être affichée
dans la chambre mortuaire, dans les conditions prévues par le décret n° 95-653 du 9 mai 1995
service mortuaire.
Le principe de libre choix des familles pour le choix de l'entreprise funéraire s'impose à tous les
professionnels de l'établissement. En cas de refus ou d'impossibilité pour la famille de faire
connaître leur choix, il sera fait appel à un opérateur funéraire choisi par l'établissement après
avoir sollicité au moins trois devis parmi les opérateurs funéraires à proximité et ce une fois par an.
Aucun document de nature commerciale dans le domaine funéraire ne doit être visible au sein de la
chambre mortuaire, sous réserve des dispositions des articles 11 et 13.
Au-delà du délai de trois jours, il appartient aux familles de procéder au transfert du corps vers une
chambre funéraire.

Article 10 – FACTURATION
L'article R. 2223-79 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « Le dépôt et le
séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne
qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. »
Le délai de gratuité de trois jours ouvrés commence à courir à l'issue de la dernière journée
d'hospitalisation, c'est-à-dire à compter du jour du décès, passé les 72 premières heures le coût
facturé sera celui en vigueur dans l'établissement.

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Règlement intérieur de la chambre mortuaire du Centre Hospitalier Côte de Lumière

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Conformément au décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997, des frais de dépôt sont facturés dans
tous les autres cas. Les tarifs sont arrêtés annuellement par le Directeur du Centre Hospitalier Côte
de Lumière.
Deux cas sont envisagés :
 Personnes décédées au Centre Hospitalier : gratuité du 1er au 3ème jour inclus,
 Personnes décédées à la Clinique Chirurgicale Porte Océane ou à l'extérieur du Centre
Hospitalier : facturation dès le premier jour (jour du décès).
La tarification du service mortuaire est portée à la connaissance du public, affichée au service
mortuaire.
Les personnes décédées aux EHPAD de l'établissement (Vannerie, Maisonnées de Lumière) sans
référent bénéficient de la gratuité des 3 jours.
Règlement d'accès aux parties techniques (Cf. Annexe 1) :
 Respect des conditions d'hygiène,
 Matériels nécessaires fournis par les opérateurs funéraires.
Quand des soins de thanatopracteur sont réalisés à la chambre mortuaire, l'agent du service
mortuaire informe le service financier du Centre Hospitalier Côte de Lumière pour facturation aux
opérateurs funéraires (mise à disposition de la chambre mortuaire et de l'agent forfaitairement
fixée).
Soins de toilettes rituelles possibles au sein de la chambre mortuaire (Cf. Annexe 1).

Article 11 – SITUATION ET LOCAUX
Le service mortuaire est implanté au niveau 0 de l'Hôpital (Cf. Annexe 1).
D'une surface de 73,77 m², il comprend :
 Une zone publique,
 Une zone technique réservée aux professionnels de la prestation mortuaire, ainsi qu'aux
personnes autorisées (Cf. Annexe 1).
La zone publique se compose :
 D'un bureau d'accueil,
 D'une salle d'attente,
 De deux salons de présentation,
 De sanitaires adaptés aux personnes handicapées.
Les locaux techniques sont distribués de la manière suivante :
 Une salle de préparation des corps,
 Un dépôt des corps disposant de 5 cases réfrigérées dont 1 hors côte plus 1 à température
négative,
 D'une douche pour le personnel.

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Règlement intérieur de la chambre mortuaire du Centre Hospitalier Côte de Lumière

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Article 12 – HYGIENE ET ENTRETIEN DES LOCAUX
La qualité et sécurité des soins au service mortuaire est délivrée sous forme de protocoles validés
par le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) et dans la base documentaire
ENNOV.
Les Equipements de Protection Individuels (EPI) sont à adapter selon les soins prodigués aux
défunts (Cf. Annexe 1).
L'entretien des locaux est assuré au quotidien par les agents du service mortuaire (protocoles
validés par le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) et dans la base
documentaire ENNOV) pour la partie technique et sous-traité à un prestataire extérieur pour la
partie publique.

Article 13 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux de la chambre mortuaire
destinés à l'accueil du public.
Il est déposé, daté et signé, dès son adoption par le Conseil de surveillance. Il est transmis au préfet.
Le présent règlement est adressé à l'ensemble des opérateurs funéraires de proximité.
Un flyer reprenant les éléments du règlement intérieur est mis à disposition des familles.




Fait aux SABLES D'OLONNE, le 19 décembre 2023 2023




La Directrice Déléguée d'Etablissement
Caroline CALMEL

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Règlement intérieur de la chambre mortuaire du Centre Hospitalier Côte de Lumière

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ANNEXE 1 : Règlement d'accès aux parties techniques
Les parties techniques d'une chambre mortuaire sont le lieu de travail des professionnels du service mortuaire.
Accès
L'accès des parties techniques est autorisé sous condition d'acceptation de ce présent règlement. Les
professionnels suivants : agents de chambre mortuaire, ambulanciers SMUR du Centre Hospitalier Côte de Lumière,
ambulanciers agréés pour don du corps, opérateurs funéraires, thanatopracteurs sont autorisés à accéder à ces
locaux techniques. Les autorités publiques, policiers, maires… ainsi que les officiants cultuels sont également
autorisés. En dehors des catégories énoncées, il appartiendra au gestionnaire d'autoriser l'accès au cas par cas
selon les demandes particulières.
Régulation
Chaque intervention fait l'objet d'une prise de rendez-vous avec l'agent de la chambre mortuaire. L'agent mortuaire
a pour but de prendre en compte le temps nécessaire à l'intervention et de noter de manière précise la date, le nom
de l'intervenant, l'entreprise mandatée, le type d'intervention, l'heure de début de l'intervention et l'heure de fin
d'intervention.
Hygiène
L'agent mortuaire a la responsabilité de l'hygiène des locaux et des équipements. L'agent mortuaire est attentif aux
demandes des intervenants et veille à leur fournir des mobiliers conformes, sécurisés, et adaptés à leurs missions.
Les intervenants sont dans l'obligation d'utiliser leurs Equipement de Protection Individuel (EPI).
Les EPI pour les personnes intervenant sur les corps pour des mises en bière :
 Chaussures de sécurité
 Blouse de coton
 Gants nitriles jetables
Les EPI pour les personnes intervenant sur les corps pour des toilettes (funéraires/mortuaires ou rituelles) sont :
 Chaussures de sécurité
 Sur chaussures
 Blouse de coton : blouse jetable
 Tablier imperméable jetable
 Gants nitriles jetables
 Lunettes de protection
 Masque jetable
 Charlotte jetable
Les EPI pour les personnes intervenant sur les corps pour les soins de thanatopraxie :
 Chaussures de sécurité
 Sur chaussures
 Blouse de coton
 Tablier imperméable
 Gants nitriles jetables
 Manchettes de protection
 Charlotte jetable
 Lunettes de protection
 Masque B2P3 (protection contre les vapeurs de formol et les agents biologiques) ou AX2P3 (protections
contre les vapeurs de méthanol et les agent biologiques).
Officiants cultuels
Des rites mortuaires sont possibles dans les parties techniques mais ces locaux ne sont pas des lieux de
rassemblement cultuel. Le nombre des intervenants est limité à 3 personnes.


Nom : Á :
Prénom : Le
Entreprise : Signature :
Fonction :

Centre hospitalier Côte de lumière - 85-2023-12-19-00010 - Règlement intérieur de la chambre mortuaire du centre hospitalier "Côte
de lumière". 24
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-15-00001
Arrêté n°2024-DCL-BCI-209 portant délégation
de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-209 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays-de-la-Loire.
25
PREFET ;DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté- et de la légalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2024-DCL-BCI-209 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLIdirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809, relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;' Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modlflée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de I'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique, et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant nomination de M. JérômeGIUDICELLI, administratéur de I'Etat du grade transitoire, en qualité de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire à compter du 18 mars 2024 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-209 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays-de-la-Loire.
26
Arréte
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme GIUDICELLI, directeur régional del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Vendée,et dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
| - CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIEMétrologieToutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la directionrégionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en matière de métrologielégale.
Consommation, répression des fraudes1. Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur lemarché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation). -2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en casde danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8 et L 521-9 ducode de la consommation).3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en casde non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 du code de laconsommation).4. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ouréalisation d'office de ces contrôles (art.L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).5. Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L.531-6 du codede la consommation) .
Concurrence, relations commerciales1. Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défa_ut d'exécution des.contrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche maritime).
i1 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEDécisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprisesnotamment dans les domaines de : '* l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,de l'industrie,* ducommerce,e de l'artisanat,* des professions libérales,* des services et du tourisme,* ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligenceéconomique.
arrêté n° 2024-DCL-BC|-209 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLIdirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-209 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays-de-la-Loire.
27
Article 2 - Délégation est également donnée à M. Jérôme GIUDICELLI à l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le départementde la Vendée, à l'exception de celles adressées aux élus.
Article 3 - M. Jérôme GIUDICELLI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 mars 2024 et après sa publication.Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.
Faità La Roche-surYon,le 1 5 Mape 2024Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 2024-DCL-BCI-209 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLIdirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-209 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays-de-la-Loire.
28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-07-00005
Arrêté N°2024-DDETS -21 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-07-00005 - Arrêté N°2024-DDETS -21 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 29
Es Direction départementalePRÉFET f de l'emploi, du travailBbfml' ANENDES et des solidaritésÊït{ïü!Arrêté N°2024- DDETS-21 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de 'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant M. NicolasDROUART en qualité de directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,à compter du 1° avril 2021 et l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 30 janvier 2024le nommant à compter du 19 février 2024 en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de 'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-139 du 6 février 2024, portant délégation de signature, au nomdu Préfet, à Monsieur Alain OLLIVIER en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée par intérim ; 'Vu la demande individuelle formulée par la SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE, sise Carreau des Hallesà la Roche-sur-Yon (85000), regue le 25 janvier 2024, sollicitant une autorisation de déroger à la règledu repos dominical pour 4 salariés amenés à travailler, sur la base du volontariat, le dimanche 19 mai2024 pour le festival du livre organisé annuellement par cette enseigne ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-07-00005 - Arrêté N°2024-DDETS -21 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 30
Vu les dispositions de l'article L 3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûmentjustifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois,à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1% du même article ;CONSIDERANT que la SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE, motive sa demande de dérogation au reposdominical, par la vente d'ouvrages qu'elle doit organiser dans le cadre d 'un festival du livre,CONSIDERANT que la SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE argumente sa demande de dérogation aurepos dominical pour un seul dimanche, le 19 mai 2024,Arrête
Article 1er : La SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE, sise Carreau des Halles à la Roche-sur-Yon (85000)est autorisée à déroger à la règle du repos dominical afin d'employer exceptionnellement 4 salariés, surla base du volontariat, afin d'assurer la vente d'ouvrages dans le cadre d'un festival du livre, ledimanche 19 mai 2024. -Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à I'établissement,conformément aux engagements pris par 'employeur dans sa demande ;Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 07/03/2024 Le Préfet
Voies de recours :.La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, .- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours@oyens accessiblé à partir du site www.telerecours.frDirection Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal LeclercB5020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-07-00005 - Arrêté N°2024-DDETS -21 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-07-00003
Arrêté n°2024-DDETS-20 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-07-00003 - Arrêté n°2024-DDETS-20 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 32
E. Direction départementalePRÉFET , . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, de tl'a.VëflLiberté et des solidaritésÉgalité RFraterni
Arrêté N°2024- DDETS-20 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant M. NicolasDROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,à compter du 1°" avril 2021 et l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 30 janvier 2024le nommant à compter du 19 février 2024 en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrété préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-139 du 6 février 2024, portant délégation de signature, au nomdu Préfet, à Monsieur Alain OLLIVIER en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée par intérim ;Vu la demande individuelle regue le 1" février 2024, formulée par EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ETFLUVIAUX sis 3-7 place de l'Europe à Vélizy Villacoublay (78140) sollicitant pour l'enseigne ETMF SUDVALETTE (83160 LA VALETTE DU VAR) une autorisation de déroger à la règle du repos dominicalpour 10 salariés amenés à travailler sur le réseau éolien de YEU/NOIRMOUTIER (85), potentiellementpour les dimanches 18 février 2024, 28 avril 2024, 05 mai 2024 et 12 mai 2024.Vu la consultation des Conseils municipaux des communes de Noirmoutier et de l'Ile d'Yeu, de lacommunauté de communes de l'Île-de-Noirmoutier, de la Chambre de commerce et d'industrie, de laChambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-07-00003 - Arrêté n°2024-DDETS-20 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 33
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du05 février 2024,Vu l'avis favorable de la Chambre de commerces et d'industrie de la Vendée (CCI), de l'organisationpatronale du MEDEF Vendée; 'Vu l'avis favorable de la Commune de I'lle d'Yeu ;Vu l'avis défavorable de 'organisation syndicale CGT ;CONSIDERANT que la demande d'EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX concerne l'activitéde tirage de câbles effectuée par I'enseigne ETMF SUD VALETTE, opération technique qui ne peut êtrearrétée lorsqu'elle est lancée et qui est soumise aux conditions météorologiques sur 5 jours continuspouvant comprendre un dimanche,CONSIDERANT que la société EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (78140) motive sademande pour l'enseigne ETMF SUD VALETTE (83160), par le caractère exceptlonnel de ce chantierspécifique et l'absolue nécessité d'assurer ces opérations techniques sur plusieurs jours d'affilée ;ArrêteArticle 1er : La société EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX sis 3-7 place de l'Europe àVélizy-Villacoublay (78140) est autorisée pour son enseigne ETMF SUD VALETTE (83160 LAVALETTE DU VAR) à déroger à la règle du repos dominical afin d'employer exceptionnellement10 salariés, sur la base du volontariat, pour effectuer des opérations de câblage du réseau EOLIEN àYEU/NOIRMOUTIER (85) pour les dimanches 28 avril 2024, 05 mai 2024 et 12 mai 2024.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à I'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 07/03/2024 Le PréfetPour le préfet, par délégation,le secrétairg 'ieral adjQis' =
IR * BRUN
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frDirection Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-07-00003 - Arrêté n°2024-DDETS-20 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-07-00004
Arrêté N°2024-DDETS-22 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-07-00004 - Arrêté N°2024-DDETS-22 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 35
EZ - Direction départementalePRÉFET g ; ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalité ;Fraternité
Arrêté N°2024- DDETS-22 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant M. NicolasDROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,à compter du 1°" avril 2021 et l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 30 janvier 2024le nommant à compter du 19 février 2024 en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrété préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-139 du 6 février 2024, portani délégation de signature, aû nomdu Préfet, à Monsieur Alain OLLIVIER en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée par intérim ;Vu la demande individuelle regue le 18 janvier 2024 formulée par la SAS SODAE BUREAU D'ETUDES,sise 1 rue des Vanniers- ZA La Forge à BETTON (35830), sollicitant une autorisation de déroger à larègle du repos dominical pour 2 salariés amenés à travailler, sur la base du volontariat, lesdimanches 28 avril 2024 et 14 août 2024 ;Vu la consultation du conseil municipal de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, de la Chambre decommerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées,effectuée par mails en date du 22 janvier 2024,
Direction Départementale de 'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 025136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-07-00004 - Arrêté N°2024-DDETS-22 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 36
Vu l'avis favorable de la. Chambre -des métiers et de l'artisanat de la Vendée, des organisationspatronales MEDEF Vendée et FDSEA;Vu l'avis favorable de la Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;Vu l'avis favorable de l'organisation syndicale CFDT ;Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT ;CONSIDERANT que la demande de la SAS SODAE BUREAU D'ETUDES concerne des opérations decontrôle du réseau d'épuration de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, selon les dispositions ducahier des clauses techniques émises par le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;CONSIDERANT que la SAS SODAE BUREAU D'ETUDES motive sa demande sur la nécessitéd'assurer les contrôles in situ sur la conformité de l'installation concernée, à raison de deux périodes de7 jours consécutifs incluant les deux dimanches demandés et selon différents régimes defonctionnement (jours ouvrés/ WE) ; ArrêteArticle 1er : La SAS SODAE BUREAU D'ETUDES, sise 1 rue des Vanniers- ZA la FORGE à BETTON(35830), est autorisée à déroger à la règle du repos dominical afin d'employer exceptionnellement2 salariés, sur la base du volontariat, pour effectuer le contrôle in situ de l'installation de la stationd'épuration de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie les dimanches 28 avril 2024 et 14 août 2024.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement,conformément aux engagements pris par 'employeur dans sa demande ;Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.Fait à La Roche-sur-Yon, le 07/03/2024 Le Préfet
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS, '- soit Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 —- Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-07-00004 - Arrêté N°2024-DDETS-22 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-06-00002
Arrêté N°23-DDETS-49 portant modification de
la composition de la commission
départementale consultative des gens du
voyage.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-06-00002 - Arrêté N°23-DDETS-49
portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. 38
e Direction départementalePREFETDE LA VENDEE de l'emploi, dl.f tra.valllLitert et des solidaritésgalité 'Fraternité Arrêté N° 2023-DDETS- 44portant modification de la compositionde la commission départementale consultative des gens du voyageLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée parla loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à lacomposition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens duvoyage ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
—
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de MadameAnne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 désignant Madame Anne TAGANDen qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-77 du 27 octobre 2021, fixant la composition de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage ;Vu l'arrêté n°2022-104-VIFE du 4 février 2022 portant désignation des représentants du Président duConseil Départemental dans divers organismes ou commissions ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDETS-20 du 17 février 2022, portant modification de la compositionde la commission départementale consultative des gens du voyage ;
ArrêteArticle 1: la commission départementale consultative des gens du voyage relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage est modifiée comme suit :Représentants de la Caisse locale d'allocations familiales__ _ Titulaire : M. PEZAS Michel - Caisse d'allocations familiales- Suppléante : Mme LEROY Sofi - Caisse d'allocations familiales
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-06-00002 - Arrêté N°23-DDETS-49
portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. 39
Le reste est inchangé.Article 2 : Le membre nouvellement nommé est désigné pour la durée restante du mandat desix ans courant à compter du 27 octobre 2021, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27octobre 2021.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes au 6, allée de I'lle Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.frArticle 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécutiondes dispositions du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ñ 6 M Al 2023 * Le préfet,/Pour 1e préfet, _la secrétaire généfale \le la Préfecture
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-06-00002 - Arrêté N°23-DDETS-49
portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage. 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-11-00009
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85-17
du relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail dans la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) de Vendée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00009 - Décision n°
2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85-17 du relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection
du travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Vendée
41
MINISTERE | Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL ' i i idaritéDE LA SANTÉ de l'Emploi, du Travail et des Sohdar:t.esET DES SOLIDARITÉS | des Pays de la LoireLiberidÉgelitéFearireiré
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/17relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS)de VendéeLa Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la LoireVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, 'VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant. création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,VU l'avis du CSA de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendéerendu les 9 et 20 octobre 2023, |VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomir_iationde Madame Marie-Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du ler mai 2021, ;VU l'arrêté du ler septembre 2022 du ministre de I'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre dessolidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées portant nomination de Monsieur PhilippeCAILLON, Directeur du travail, dans I'emploi de Directeur régional adjoint de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable dupôle « politique du travail », à compter du ler octobre 2022,VU la décision du 31 août 2023 n° 2023/DREETS/Pôle T/n°38, publiée au recueil des actes administratifsn° 85 du 8 septembre 2023, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de laDirectrice régionale à compter du 18 septembre 2023 dans le domaine de I'inspection du Travail auChef du Pôle Travail ; '
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00009 - Décision n°
2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85-17 du relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection
du travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Vendée
42
DECIDE
Article 1 :Il est constitué 2 unités de contrôle dans le département de Vendée :Les unités de contrôle n° 1.et n° 2 (UC 1 et UC 2) sont domiciliées 185 Boulevard Maréchal Leclerc —- 85000LA ROCHE SUR YON.Article 2 :La compétence territoriale des unités de contrôle et la répartition des compétences entre les sectionsest fixée selon les règles prévues à l'annexe qui suit.Article 3 : : ,La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023/DREETS/Pôle Travail/DDETS 85/46 du12 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Vendée et est applicableà compter du 1 mars 2024. :Article 4 :La Directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays dela Loire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée sont chargésde l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Région ainsi qu'à celui de la préfecture du département de Vendée.
Fait à Nantes, le 11 mars 2024
Pour la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,. du travail et des solidarités,
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso —- BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00009 - Décision n°
2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85-17 du relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection
du travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Vendée
43
ANNEXE pour le département de VendéeLes compétences des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de Vendée s'exercentsur les territoires délimités conformément à la liste ci-dessous, avec effet au 1° mars 2024.
UNITE DE CONTROLE 1
SECTION 1 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime horssecteur maritime, ;- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont lescodes NAF sont le 8690A (ambulances), le 49327 (Transports de voyageurs par taxis) et le9603Z (Services funéraires),o de toutes les entreprises du département relevant du secteur maritime (dont laconchyliculture),e desentreprises du régime général implantées dans I'emprise des ports des Sables d'Olonne.Délimitatione — Les communes suivantes :Barbâtre, La Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, L'Epine, La Guérinière, l'Ile-d'Yeu,Noirmoutier-en-L'Ile, Notre-Dame-de-Monts, Boin, Saint Gervais, Saint Urbain, Saint jean deMont, Le Perrier, Sallertaine, Chateauneuf, Bois de Céné, La Garnache.Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 2 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :« detoutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l''exception des entreprises dontles codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires),- _ les entreprises relevant du secteur maritime.Délimitatione Les communes suivantes, en dehors des entreprises implantées dans l'emprise du port deSaint Gilles Croix de Vie :Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Soullans, Commequiers, Appremont, Saint Gilles Croixde Vie, Fenouiller, Saint Maixent sur Vie, Coëx, Saint Révérend, Givrand, Bretignolles sur Mer, Bremsur Mer, Landevieille, La Chaize Giraud, L"Aiguillon sur Vie, La Chapelle Hermier.
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Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrdler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 3 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e — detoutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :- _ les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l''exception des entreprises dontles codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires) ; '- _ |es entreprises relevant du secteur maritime.Délimitatione Les communes suivantes :Challans, Saint-Christophe-du-Ligneron.Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.Cette section d'inspection du travail est également chargée du contrôle de toutes les entreprisesde transport pour compte d'autrui implantées sur le secteur géographique de l'unité de contrôle2, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z(Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z (Services funéraires) et de toutes les activités,chantiers du bâtiment et du génie civil et travaux de maintenance concernant l'ensemble du réseauferré ainsi que dans l'enceinte des gares du secteur géographique de l'Unité de Contrôle 2.
SECTION 4 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :« ' detoutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- les entreprises relevant du secteur maritime.Délimitation¢ Les communes suivantes :Aizenay, Beaufou, La Chapelle-Palluau, Falleron, Froidfond, La Genétouze, Grand'Landes, Maché,Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Saint-Etienne-du Bois, Saint-Paul-Mont-Penit, Les Lucs sur Boulogne.Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes. lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.Cette section d'inspection du travail est également chargée du contrôle de toutes les entreprisesde transport pour compte d'autrui implantées sur le secteur géographique de l'unité de contrôle 1à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transportsde voyageurs par taxis) et le 9603Z (Services funéraires), en dehors de la section, et de toutes lesactivités, chantiers du batiment et du génie civil et travaux de maintenance concernant I'ensembledu réseau ferré ainsi que dans I'enceinte des gares du secteur géographique de I'Unité de Contrôle1.
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SECTION 5 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :« detoutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à 'exception des entreprises dont lescodes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le9603Z (Services funéraires),- _ les entreprises relevant du secteur maritime.Délimitation« Les communes suivantes :L'Herbergement, Montaigu-Vendée (La Guyonnière, Boufféré, Montaigu Vendée, Saint-Georges-de-Montaigu, Saint-Hilaire-de-Loulay), Montreverd (Mormaison, Saint-André-Treize-Voies, Saint-Sulpice-le-Verdon), Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine.Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 6 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e detoutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :- _ les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dontles codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires),- les entreprises relevant du secteur maritime.Délimitation. Les communes suivantes :Bellevigny (Belleville sur Vie, Saligny), Dompierre sur Yon, Mouilleron le Captif, Saint Denis laChevasse, La Copechanière, Les Brouzils, Chauché, La Rabatelière, Chavagnes en Paillers, SaintAndré Goule d'Oie, Saint Fulgent, Mesnard la Barotière, La Boissière de Montaigu, Bazoges enPaillers.Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 7 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e detoutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :- les entreprises relevant de l'article L.7174 du code rural et de la pêche maritime,- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dontles codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires), |- _ les entreprises relevant du secteur maritime.
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Délimitation. Les communes suivantes :La Bernardière, Cugand, Treize-Septiers, La Bruffière, Tiffàuges, Les Landes-Genusson, Saint-Martin-des-Tilleuls, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Chanverrie (La Verrie, Chambretaud).' _ Les zones IRIS suivantes de la commune de La Roche sur Yon :- — 0301 : Les Robretières- — 0302 : Richelieu - Rivoli- 0303 : Garenne- _ 0304 : Pyramides - Jean Yole- 0404 : Le Bourg sous La Roche - Coteau- _ 0901 : Mon repos - Terres Noires - Forges - Branly- _ 1002 : Z.l. Ajoncs- _ 1003 : Zone Rurale - L'Annexe- — 1004 : La CourtaisièreLes agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 8 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e — de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- _ les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont. les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires), '- les entreprises relevant du secteur maritime.Délimitation. Les communes suivantes :Beaurepaire, La Gaubretière, Les Herbiers, Saint-Paul-en-Pareds, Saint-Mars-la-Réorthe, LesEpesses.Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 9 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e — detoutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la péche maritime,- _ les entreprises de transport pour autrui, à l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le9603Z (Services funéraires),- - les entreprises relevant du secteur maritime.
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Délimitation° Les communes suivantes :Mortagne-Sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Mallièvre, Treize-Vents.e ... Les zones IRIS suivantes de la commune de La Roche sur Yon :- _ 0101 : Pentagone Nord- _ 0102 : Les Halles- _ 0103 : Pentagone Sud-Ouest- 0501 : Liberté- 0502 : La vigne aux Roses- _ 0601 : Les Jauinières- 0602 : Z.A. Belle PlaceLes 'agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
2004900000
UNITE DE CONTROLE 2SECTION 1 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e detoutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dontles codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires),- _ les entreprises relevant du secteur maritime.e les mines et carrières implantées sur le secteur géographique des sections 1 et 2 de l'unitéde contrôle 2.Délimitation° Les communes suivantes :Bazoges-en-Pareds, Le Boupère, Chantonnay, Chavagnes-lés-Redoux, La Jaudonniére, La Meilleraie-Tillay, Menomblet, Monsireigne, Montournais, Pouzauges, Réaumur, La Réorthe, Rochetrejoux,Saint-Mesmin, Saint-Pierre-du-Chemin, Saint-Prouant, Sevremont (Les Châtelliers-Chateaumur, La\ Flocellière, Saint-Michel-Mont-Mercure, La Pommeraie-Sur-Sévre), Sigournais, Tallud-Sainte-Gemme.Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 2 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis : ;- _ les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la péche maritime,- _ les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont
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les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires),- les entreprises relevant du secteur maritime.Délimitatione Lescommunes suivantes :Antigny, Bourneau, Breuil-Barret, La Caillère-Saint-Hilaire, Rives du Fougerais (Thouarsais-Bouildroux, Saint-Sulpice-en-Pareds, Cezais), La Chapelle-aux-Lys, La Chapelle-Thémer, LaChâtaigneraie, Cheffois, Faymoreau, Foussais-Payré, Loge-Fougereuse, Marillet, Marsais-sainte-Radégonde, Mervent, Mouilleron-saint-Germain (Mouilleron-en-Pareds, Saint-Germain-l'Aiguiller),Nalliers, Puy-de-Serre, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Cyr-des-Gâts, Sainte-Hermine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Hilaire de Voust, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-Juire-Champgillon, Saint-Laurent-de-la-Salle, Saint-Martin-des-Fontaines, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Saint-Maurice-des-Noues, Saint Maurice-le-Girard, , Saint-Valérien, La Tardière, Thiré,Vouvant. 'Sainte-Gemme-la-Plaine, Corpe, Luçon.Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 3 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e detoutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :- _ les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dontles codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires),- les entreprises relevant du secteur maritime.Délimitation. Les communes suivantes :Auzay, Benet, Bouillé-Courdault, Chaillé-les-Marais, Chaix, Damvix, Doix-les-Fontaines (Doix,Fontaines), Fontenay-le-Comte, Le Gué-de-Velluire, L'Hermenault, L'lle-d'Elle, Le Langon, Liez,Longèves, Maillé, Maillezais, Le Mazeau, Montreuil, Mouzeuil-saint-Martin, L'Orbrie, Petosse,Pissotte, Pouillé, Rives d'Autise (Nieul-sur-I'Autise, Oulmes), Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint-Michel-le-Cloucq, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Sérigné, La Taillée, Les Velluire sur Vendée(Le Poiré-sur-Velluire, Velluire), Vix, Vouillé-les-Marais, Xanton-Chassenon.Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 4 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e detoutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- _ les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dontles codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires),- les entreprises relevant du secteur maritime.
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e Les mines et carrières implantées sur le secteur géographique des sections 3 et 4 de 'unitéde contrôle 2 'Délimitation. Les communes suivantes :Mouchamps, Sainte-Cécile, Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Vincent-Sterlanges, Bessay, Bournezeau, La Chaize-le-Vicomte, Château-Guibert, Essarts-en-Bocage (LesEssarts, Boulogne, L'Oie, Sainte-Florence), La Ferrière, Fougeré, La Merlatière, Moutiers-sur-le-Lay,Les Pineaux, Sainte-Pexine, Saint-Martin-des-Noyers, Thorigny, Vendrennes, Rives-de-l"Yon (Chaillé-sous-les-Ormeaux, Saint-Florent-des-Bois), Rosnay, Le-Champ-Saint-Père, La Couture, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Nesmy, Péault, Le Tablier, La-Bretonnière-la-Claye.Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 5 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e detoutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- les entreprises de transport pour compte d''autrui, à l'exception des entrepriées dont .les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires),- _ les entreprises relevant du secteur maritime.Délimitation. Les communes suivantes :L'Aiguillon-sur-Mer, Angles, Avrillé, Le Bernard, Champagné-les-Marais, Chasnais, Curzon, La Faute-sur-Mer, Grues, Jard-sur-Mer, La Jonchère, Lairoux, Longeville-sur-Mer, Les Magnils-Reigniers,Moreilles, Puyravault, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du-Payré, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Vincent-sur-Jard, LaTranche-sur-Mer, Triaize, Le Givre, Moutiers-Les-Mauxfaits, Saint-Vincent-sur-Graon.e ... Les zones IRIS suivantes de la commune de La Roche sur Yon :- 0305:Z.l. NordLes agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 6 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :-- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à I'exception des entreprises dontles codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires),- _ les entreprises relevant du secteur maritime.
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Délimitatione Les communes suivantes, en dehors des entreprises implantées dans I'emprise du port desSables d'Olonne :- Les Sable d'Olonne (Les Sables d'Olonne, Château d'Olonne, Olonne sur Mer)Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 7 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :« de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :- _ les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à I'exception des entreprises dontles codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires),- les entreprises relevant du secteur maritime.e les mines et carrières implantées sur le secteur géographique des des sections 5, 6, 7, 8 del'unité de contrôle 2.Délimitation. Les communes suivantes :Aubigny-les-Clouzeaux (Aubigny, Les Clouzeaux), La-Boissière-des-Landes, Le Girouard, Grosbreuil,L'Ile d'Olonne, Nieul-le-Dolent, Poiroux, Saint-Avaugourd-des-Landes, Sainte-Foy, Saint-Mathurin,Talmont-Saint-Hilaire, Vairé, Venansault.e — Les zones IRIS suivantes de la commune de La Roche sur Yon : .- 0201 : Gare SNCF - Sacré-Cœur- _ 0801 : Saint-André d'Ornay - Le Val d'Amboise- 0802 : Gare SNCF- _ 0701 : La Généraudière - L'Angelmière- 0702:2.l SudLes agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 8 :Section d'inspection du travail chargée, pour les communes de la Vendée rattachées à l'UC 1, ducontrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L.717-1 du code rural et de lapêche maritime, et des entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises etétablissements.Section ayant également en charge le contrôle de toutes les entrepnses sur le territoire délimitéci-dessous, hormis :- _ les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont lescodes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le9603Z (Services funéraires),- les entreprises relevant du secteur maritime.
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Délimitatione Les communes suivantes :Beaulieu-sous-la-Roche, Les Achards (La Chapelle-Achard, La Mothe-Achard), Landeronde,Martinet, Sainte-Flaive-des-Loups, Saint-Georges-de-Pointindoux, Saint-Julien-des-Landes.Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 9 :Section d'inspection du travail chargée, pour les communes de la Vendée rattachées à 'UC 2, ducontrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L.717-1 du code rural et de lapêche maritime, et des entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises etétablissements. 'Section ayant également en charge le contrôle de toutes les entreprises du régime général sur leterritoire délimité ci-dessous, hormis-- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dontles codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs partaxis) et le 9603Z (Services funéraires),- les entreprises relevant du secteur maritime.Délimitatione ... Les zones IRIS suivantes de la commune de La Roche sur Yon :- _ 0402 : Z.A. Oudairies - Malboire- 0403 : Moulin Rouge - OudairiesLes agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes lesentreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale. .
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la Mer de la Vendée
85-2024-03-14-00003
Arrêté N°24-DDTM85-153 portant approbation
du règlement de sécurité de l'exploitation
-version 05 du 14 décembre 2023-du Chemin de
Fer de la Vendée (CFV° ligne de
"Mortagne-sur-Sèvre_Les Herbiers"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-14-00003 - Arrêté N°24-DDTM85-153 portant
approbation du règlement de sécurité de l'exploitation -version 05 du 14 décembre 2023-du Chemin de Fer de la Vendée (CFV° ligne
de "Mortagne-sur-Sèvre_Les Herbiers"
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EZ Direction départementaleBRÉFET - territoir t de la merDE LA VENDEE | des territoires eLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-153Portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation — version 05 du 14décembre 2023 —- du Chemin de Fer de la Vendée (CFV) ligne de « Mortagne-sur-Sèvre— Les Herbiers »Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le Code des transports ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés etnotamment son article 70 ;Vu l'arrété du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes detransport public guidés à vocation touristique ou historique et notamment son annexe 5 ;Vu le courrier du 15 décembre 2023 du responsable de l'exploitation du Chemin de Fer de la Vendéesollicitant l'approbation du règlement de sécurité de I'exploitation ;Vu le règlement de sécurité de l'exploitation du Chemin de Fer de la Vendée dans sa version 05 du 14décembre 2023 transmis par courrier susvisé ;Vu l'avis favorable du 2 janvier 2024 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des TransportsGuidés (STRMTG),
ArrêteArticle 1 : le règlement de sécurité de l'exploitation - version 05 du 14 décembre 2023 - du Chemin deFer de la Vendée, est approuvé.Article 2 : l'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité del'exploitation susvisé. Toute configuration d'exploitation non prévue au document devra être signaléeaux services de contrôle pour information et avis. L'exploitant devra s'assurer de la diffusion et de lamise à disposition de cette nouvelle version du règlement de sécurité de l'exploitation auprès dupersonnel et préciser les nouvelles dispositions applicables.Article 3 : tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur le réseau du Chemin de Ferde la Vendée devra être porté à la connaissance des services de l'Etat dans les conditions prévues audécret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé et selon les modalités arrêtées conjointement entrel''exploitant, la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée et le bureauNord-Ouest du STRMTG.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon cedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-14-00003 - Arrêté N°24-DDTM85-153 portant
approbation du règlement de sécurité de l'exploitation -version 05 du 14 décembre 2023-du Chemin de Fer de la Vendée (CFV° ligne
de "Mortagne-sur-Sèvre_Les Herbiers"
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Article 3: le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laVendée.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îÎle Gloriette CS24111 à 44041 Nantes cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi êtresaisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr .Article 4 : l'arrêté n°19-DDTM85-456 est abrogé.Article 5 :- le Préfet de la Vendée, _- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,- le Président de l'association « Chemin de Fer de la Vendée »,- le Directeur du service technique des remontées mécanique et des transports guidés,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leursera adressé, ainsi qu'à M. le Président du Conseil Départemental de la Vendée et à Mme et MM. lesMaires des communes de Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malo-du-Bois, Chanverrie,Les Epesses et les Herbiers, pour information.
Fait à La Roche-sur-Yon, le /4[-/ ma (€ 29'24' Le préfet,Cérard GAVORY
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon cedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-14-00003 - Arrêté N°24-DDTM85-153 portant
approbation du règlement de sécurité de l'exploitation -version 05 du 14 décembre 2023-du Chemin de Fer de la Vendée (CFV° ligne
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