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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°21
Du 07 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21
Du 07 février 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/010906/02/2024PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL
INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE
COURONNE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE + Annexe6
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0035230/01/2024déclarant cessibles les emprises de surface et en tréfonds de la parcelle
cadastrée section AJ n°272 située 6 à 12 avenue du Val-de-Fontenay
sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois et nécessaire au
projet de réaménagement de la gare Val-de-Fontenay13
2024/0037902/02/2024autorisant la création d'une chambre funéraire située 20 route de
Choisy à Villeneuve-le-Roi au bénéfice des Pompes funèbres services
funéraires DAOUT15DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2023/3824827/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD RÉSIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 94081311618
2023/3825407/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - 94080604521
2023/3825507/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DEEHPAD RÉSIDENCE LES TILLEULS - 94080603724
2023/3825907/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD SAINT JEAN EUDES - 94080391927
2023/3826707/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD LES FLEURS BLEUES - 94080215030
2023/3827007/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD RÉSIDENCE LE PARC - 94080128533
2023/3827107/12/2023PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA
RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 69000372836
2023/3827207/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD AFRICA - 94080081636
2023/3828807/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD ERIK SATIE - 94001501942
2023/3828907/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD CHANTEREINE - 94001498845
2023/3829007/12/2023PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA
RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LE REFUGE
DES CHEMINOTS - 75081284448
2023/3829107/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD LES SORIERES - 94001148951
2023/3829607/12/2023PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL - 92003015254
2023/3829707/12/2023PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RÉSIDENCES -
94000408857
2023/4157521/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD SAINT PIERRE - 94080251560AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
2023/4158207/12/2023PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES LIERRES
GESTION - 25001891863
2023/4158307/12/2023PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS - 94080068366
2023/4159507/12/2023PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA
RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL
KREMLIN BICETRE - 92003199469
|
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTE INTERPREFECTORAL DCL N°2024-0109 DU 06 FÉVRIER 2024
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ
AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code général de la fonction publique ;
Vule décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale ;
Vule décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
Vule décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vule décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-3689 du 24 novembre 2023 modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vula délibération n° 2022-24 du 29 mars 2022 du Conseil d'administration du CIG de la
petite couronne de la région d'Île-de-France portant désignation de représentants des
collectivités et des établissements publics affiliés au CIG à la formation plénière du
conseil médical interdépartemental ;
Vules désignations faites, à la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées
en décembre 2022, par les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges aux commissions administratives paritaires compétentes pour
siéger au sein du conseil médical ;
1/7

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, des
Hauts-de-Seine et du Val-de Marne ;
ARRÊTENT
Article 1 : L'arrêté n° 2023-2215 du 14 septembre 2023 portant composition du conseil
médical interdépartemental est abrogé.
Article 2 : Le conseil médical se compose ainsi qu'il suit :
I.PRÉSIDENCE :
Monsieur Mohad DJOUAB, médecin généraliste agréé, est nommé président du conseil
médical.
II.MEMBRES :
MÉDECINS DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL DE LA PETITE
COURONNE
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Médecins titulaires Médecins suppléants
Docteur Annie HERBILLON
Médecin généralisteDocteur Marc BONNIER
Médecin généraliste
Docteur Alain LE BOURDON
Médecin généralisteDocteur André KLEIN
Médecin psychiatre
Docteur Philippe SPECIEL
Médecin généralisteDocteur Emmanuelle MAYET
Médecin oncologue
Docteur Bernadette MICHELIN
Médecin généraliste
Docteur Frédéric REYL
Médecin généraliste
Docteur Béatrice SEGALAS-TALOUS
Médecin psychiatre
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Médecins titulaires Médecins suppléants
Docteur Richard ABOULKER
Médecin généralisteDocteur Gérard AOUSTIN
Médecin généraliste
Docteur Mohad DJOUAB
Médecin généraliste - PrésidentDocteur Gabrielle ARENA SERVAIS
Médecin psychiatre
Docteur Daniel DROUX
Médecin généralisteDocteur Didier BOILLET
Médecin psychiatre
Docteur Nathalie CHRISTODOULOU
Médecin psychiatre
Docteur Michel LAUDE
Médecin généraliste
Docteur Faredj MAHIOU
Médecin psychiatre
2/7
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Médecins titulaires Médecins suppléants
Docteur Michel MEDIONI
Médecin généralisteDocteur Faeza BENKOULA
Médecin psychiatre
Docteur Didier NAYROLLES
Médecin généralisteDocteur Thierry DEBAS
Médecin rhumatologue
Docteur Eric WEINBERG
Médecin généralisteDocteur Philippe PIRNAY
Chirurgien-dentiste
III.REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics affiliés
au CIG, membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur François MORVAN
Adjoint au maire
Ville de ClichyMonsieur Bernard de CARRERE
Adjoint au maire
Ville d'Issy-les-Moulineaux
Madame Salima HADDADI
Conseillère municipale
Ville de MeudonMonsieur Boumédienne AGOUMALLAH
Adjoint au maire
Ville de Colombes
Monsieur Jean-Luc DELERIN
Adjoint au maire
Ville de Fontenay-aux-Roses
Madame Catherine BLOCH
Adjointe au maire
Ville de Vaucresson
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Représentants titulaires Représentants suppléants
Madame Chantal TROTTET
Conseillère municipale
Ville des Pavillons-sous-Bois
Madame Djena DIARRA
Adjointe au maire
Ville de Montfermeil
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Igor SEMO
Maire
Ville de Saint-MauriceMadame Aurore THIROUX
Adjointe au maire
Ville de Champigny-sur-Marne
Monsieur Jacques DJENGOU MBOULE
Président du SIRM de Bonneuil-sur-MarneMonsieur Didier FABRE
Adjoint au maire
Ville de Villecresnes
3/7
IV.REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
a)Représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au
CIG, avec réserve de CAP, membres du conseil médical
interdépartemental de la petite couronne
La liste figure en annexe.
b)Représentants du personnel des collectivités et des établissements
publics affiliés au CIG membres du conseil médical interdépartemental
de la petite couronne
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Catégorie A
SyndicatReprésentants titulaires Représentants suppléants
CGTIsabelle QUINCE Cathy ARNAUD
Line RENAULT DAOUDI
CFDTPatricia ROSSI Isabelle ARGANT
Nicolas GARNIER
Catégorie B
SyndicatReprésentants titulaires Représentants suppléants
CGTIsabelle MOLLARET Enrique MONJE
Alain JAMET
CFDTMichèle COTTIN Sandra BOUMRICHE
Catégorie C
SyndicatReprésentants titulaires Représentants suppléants
CGTMustapha ZAMOUM Thierry SOULE
Lidia TRONINA
CFDTJean-François CATHELAIN Malika BOUJERFAOUI
Lionel COCHEREL
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Catégorie A
SyndicatReprésentants titulaires Représentants suppléants
CGTFabienne FLON Catherine SOUTOUL
Myriam TRAVERSE
CFDTJean-Marc PACOR Alain VAUCELLE
4/7
Catégorie B
SyndicatReprésentants titulaires Représentants suppléants
CGTMélanie PINTO-FERREIRA
Belkacem SAHI
CFDTFrancine LOSBAR Béatrice CANONNE
Nathalie SEXTIUS
Catégorie C
SyndicatReprésentants titulaires Représentants suppléants
CGTJean-Michel RABEL Ali KHELADI
Azzedine MENIRI
CFDTAlain ETHEVENET Hakima KADRI
Valérie LABAR
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Catégorie A
SyndicatReprésentants titulaires Représentants suppléants
CGTVincent MOPIN Gilles VALET
Sandra LAVIGNE
CFDTNathalie DESMURS Samuel BARGAS
Catégorie B
SyndicatReprésentants titulaires Représentants suppléants
CGTIsabelle MORVAN Thomas BRONES
Stéphanie DANIEL
CFDTThierry MAUGER Françoise GENDRAUX-ROYER
Sandrine ROUSSEAU
Catégorie C
SyndicatReprésentants titulaires Représentants suppléants
CGTSabrina GUILLOTEL Karima LEGHROUSSI
Salima BEN FEDHILA
CFDTIsabelle GRUTUS Philippe BONY
Oriane HAMAYON
Article 3 : Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne de la région
d'Île-de-France assure le secrétariat du conseil médical pour les fonctionnaires territoriaux et
les contractuels qui exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et
établissements publics territoriaux situés dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le
Val-de-Marne ;
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité devant le tribunal
administratif de Montreuil. Ce tribunal peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :
https://www.télérecours.fr ) ».
5/7
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des
départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Frédéric ANTIPHONLe préfet des Hauts-de-Seine,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Pascal GAUCI
La préfète du Val-de-Marne,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
6/7
Annexe à l'arrêté interdépartemental n° 2024-0109 du 06 février 2024
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics
affiliés au CIG, avec réserve de CAP, membres du conseil médical
interdépartemental
de la petite couronne
COMMUNE ET CCAS DE CRETEIL
Catégorie A
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants
FSU/Snuter 94 Sylvie DURAND Patricia EDELIN
Marie-Ange REBOUR
CGT Didier CAUDAL Jean-Pierre GUENEAU
Yamina HAMMADI
Catégorie B
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants
FSU/Snuter 94 Mickaël LOBANOFF Michel COPPIN
Remi DURAND
SUD-CT Naïma REMILI Olivier REBEL
Catégorie C
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants
SUD CT Sophie MAUPOU Françoise ROUAT
Belhadj DEKMOUS
CGT Agnès DA SILVA FERREIRA Katia POTEL
Mahmoud HADDAD
GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA)
Catégorie A
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants
FSU Catherine GELIN-VOLLOT Pascal FRANCK
Catégorie B
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants
CFDT/FSU Cédric ZIMMER Miloud MESBAH
Catégorie C
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants
CFDT Catherine DEMUTH Florian BERNADOTTE
Chaker AZLOUK
CGT Patrice RAYAPIN Céline GOURGUES
Salma OUMARI
7/7
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 00352 du 30 janvier 2024
déclarant cessibles les emprises de surface et en tréfonds
de la parcelle cadastrée section AJ n°272 située 6 à 12 avenue du Val-de-Fontenay
sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
et nécessaire au projet de réaménagement de la gare Val-de-Fontenay
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles
L. 122-6, L. 132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VUle décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2022/00040 du 4 janvier 2022 déclarant d'utilité publique le projet
de réaménagement du pôle de la gare Val-de-Fontenay sur le territoire de la commune de
Fontenay-sous-Bois ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/01171 du 27 mars 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire simplifiée relative à la maîtrise foncière d'emprises de surface et en tréfonds
de la parcelle section n°AJ 272 nécessaires au projet de réaménagement de la gare Val-de-
Fontenay, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois ;
VUles pièces constatant que l'arrêté et l'avis d'ouverture de l'enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que l'avis d'enquête a
été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
VU les pièces de l'enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis, dont le plan et
l'état parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions de Ma dame Brigitte BOURDONCLE, commissaire enquêteur
en date du 16 juin 2023 donnant u n avis favorable au projet ;

VUle courrier en date du 9 août 2023 de M. Paul COIRON, chef de projet pôle Val-de-
Fontenay à la RATP , sollicitant auprès de la Préfète du Val-de-Marne la prise d'un arrêté de
cessibilité portant sur la maîtrise foncière de la parcelle cadastrée section AJ n°272,
nécessaire à la réalisation du projet de réaménagement de la gare Val-de-Fontenay, sur le
territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la Régie
Autonome des Transports Parisien (RATP), les emprises de surface et en tréfonds de la
parcelle cadastrée section AJ n°272 sise 6 à 12 avenue du Val-de-Fontenay à Fontenay-sous-
Bois et désignées sur les plans et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les emprises expropriées, nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de la gare
Val-de-Fontenay, et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par la RATP , à chacun des
propriétaires et ayants-droit désignés sur l'état parcellaire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ . Pendant cette période, un recours gracieux peut également être
déposé auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne , le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
maire de la commune de Fontenay-sous-Bois et le président de la RATP sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2024/00379 du 2 février 2024
autorisant la création d'une chambre funéraire
située 20 route de Choisy à Villeneuve-le-Roi
au bénéfice des Pompes funèbres services funéraires DAOUT
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-38 et
suivants et R. 2223-74 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande en date du 4 août 2023 de M. Xavier DAOUT, représentant légal des
Pompes funèbres « services funéraires DAOUT », sollicitant de la Préfète du Val-de-Marne
l'autorisation de créer une chambre funéraire située 20 route de Choisy sur le territoire de
la commune de Villeneuve-le-Roi ;
VU les insertions dans la presse de l'avis au public relatif au projet de création d'une
chambre funéraire porté par les Pompes Funèbres «services funéraires DAOUT » (« Le
Parisien », édition du Val-de-Marne et « Les Echos») en date du 23 novembre 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-le-Roi en date du 7
décembre 2023 émettant un avis favorable sur le projet de création d'une chambre
funéraire située 20 route de Choisy à Villeneuve-le-Roi ;
VU l'avis favorable du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du
Val-de-Marne (CODERST) du Val-de-Marne en date du 9 janvier 2024 ;
VU le courriel en date du 11 janvier 2024 informant les Pompes Funèbres « services
funéraires DAOUT » de l'avis favorable du CODERST, et précisant qu'il dispose d'un délai
de 15 jours à compter de la réception dudit courriel pour émettre des observations sur le
projet d'arrêté d'autorisation de création ;
1

VU l'absence d'observations des Pompes Funèbres « services funéraires DAOUT » sur le
projet d'arrêté ;
Considérant que les Pompes Funèbres « services funéraires DAOUT » ont pour objet de
répondre à une très forte demande d'inhumation recensés sur le département du Val-de-
Marne et les départements voisins.
Considérant que le projet de création d'une chambre funéraire à Villeneuve-le-Roi répond
aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.
Considérant que le projet ne présente pas de nuisances particulières pour
l'environnement et la population (hormis signalement particulier lors du CODERST ou
dans le cadre de l'avis de la commune).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Les Pompes Funèbres « services funéraires DAOUT» dont le siège social est situé 20 route
de Choisy à Villeneuve-le-Roi, représentées par leur gérant Monsieur Xavier DAOUT, sont
autorisées à créer une chambre funéraire sise 20 route de Choisy sur le territoire de la
commune de Villeneuve-le-Roi.
ARTICLE 2
Le projet consiste notamment en l'aménagement d'un bâtiment situé au rez-de-chaussée.
La superficie du bâtiment est de 119 m². Un parking de 7 places dont 2 pour personne à
mobilité réduite (PMR) est prévu.
Le rez-de-chaussée se compose notamment d'un hall d'accueil et de deux salons de
présentation ainsi que des locaux techniques (salle de préparation, chambres froides).
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans
un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
2
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale,
sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de
l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses,
le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi et le représentant légal des Pompes funèbres
« services funéraires DAOUT» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
3Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°38248 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 940813116
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES (940813116) sise 89, rue JEAN
JAURES, 94700 MAISONS ALFORT et gérée par l'entité dénommée SAS TIERS
TEMPS MAISONS ALFORT (940019466) ;
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24792 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE TEMPS
DES ROSES (940813116) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 236 808,39 € au titre
de 2023, dont 16 470,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 067,37 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 236 808,39 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 220 338,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 220 338,39 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 694,87 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT
(940019466) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
Ex
RÉPUBLIQUE
'ZRA'NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santéiberté 2
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38254 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - 940806045
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES (940806045) sise 14, R,
CHARLES VII, 94130 NOGENT SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée
FOND NATIONALE DES ARTISTES (750824674);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 804 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Maison Nationale des
Artistes (940806045)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 549 664,02 € au titre
de l'année 2023, dont 473 818,78 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 138,66 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 549 664,02
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 075 845,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 075 845,24
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 653,77 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOND NATIONALE DES ARTISTES
(750824674) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°38255 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS - 940806037
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS (940806037) sise 15, R, MONTALEAU,
94370 SUCY EN BRIE et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE LES
TILLEULS (940001647);

Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 806 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Résidences Les Tilleuls
(940806037)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 100 118,02 € au titre
de l'année 2023, dont 14 693,72 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 676,50 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 000 843,68
UHR0,00
PASA99 274,34
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 085 424,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent986 149,96
UHR0,00
PASA99 274,34
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 452,02 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES TILLEULS
(940001647) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
Ex
RÉPUBLIQUE
FRA'NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté by
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38259 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT JEAN EUDES - 940803919
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD SAINT JEAN EUDES (940803919) sise 5, rue OUTREQUIN, 94550
CHEVILLY LARUE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE
ROTHSCHILD (750710428) ;
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 812 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SAINT JEAN EUDES
(940803919) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 533 151,51 € au titre
de 2023, dont 78 744,08 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 762,63 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 498 146,58 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire35 004,93 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 454 407,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 419 402,50 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire35 004,93 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 200,62 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
Ex
RÉPUBLIQUE
'ZRA'NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santéiberté 2
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38267 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD LES FLEURS BLEUES (940802150) sise 90, AV, DU BOIS GUIMIER,
94100 ST MAUR DES FOSSES et gérée par l'entité dénommée SAS LES FLEURS
BLEUES (940011679);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 824 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Les Fleurs Bleues
(940802 150) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 026 432,59 €au titre
de l'année 2023, dont 24 356,30 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 536,04 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 026 432,59
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 002 076.29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 002 076,29
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 506,35 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES FLEURS BLEUES (940011679)
et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
e AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38270 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LE PARC - 940801285
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD RESIDENCE LE PARC (940801285) sise 2, R, DE LA LIBERATION,
94440 SANTENY et gérée par l'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION
(920039773);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 830 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Résidence le PARC
(940801285)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 442 521,60 € au titre
de l'année 2023, dont 31 650,64 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 210,13 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 442 521,60
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 410 870,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 410 870,96
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 572,58 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION (920039773)
et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
rervaucue | AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°38271 PORTANT MODIFICATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 690003728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PERES BLANCS -
940800824
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris
en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'ar -
ticle R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Of -
ficiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE
en date du 09/08/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dé -
nommée EHPAD LES PERES BLANCS (940800824) sise 4, rue DU BOIS
DES CHENES, 94366 BRY SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée AS -
SOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 24 832 en date du 06 juillet 2023 portant fixa -
tion du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES PER -
ES BLANCS (940800824)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN
(690003728) a été fixée à 810 806,22 €, dont 77 193,11 € à titre non reconductible
- personnes âgées : 810 806,22 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
940800824810 806,220,000,000,000,000.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
67 567,18 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 733 613,11 €. Elle se répartit de
la manière suivante :
- personnes âgées : 733 613,11 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
940800824733 613,110,000,000,000,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
61 134,43 €
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT
ET HUMANISME SOIN 690003728) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
e AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38272 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD AFRICA - 940800816
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD AFRICA (940800816) sise 22, R, DE PLAISANCE, 94130 NOGENT SUR
MARNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE
AFRICA (940001191);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 834 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Africa (940800816)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 241 661,63 € au titre
de l'année 2023, dont 68 370,76 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 471,80 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 120 035,63
UHR0,00
PASA98 289,37
Hébergement Temporaire23 336,63
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 173 290,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 051 664,87
UHR0,00
PASA98 289,37
Hébergement Temporaire23 336,63
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 774,23 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON DE
RETRAITE AFRICA (940001191) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
e AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38288 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD ERIK SATIE - 940015019
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2009 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD ERIK SATIE (940015019) sise 12, rue DANIELLE MITTERAND, 94380
BONNEUIL SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 862 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD ERIK SATIE
(940015019) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 653 673,76 € au titre
de 2023, dont 109 600,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 806,15 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 548 383,75 0,00
UHR0,00 0
PASA59 079,84 0
Hébergement Temporaire46 210,17 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 544 073,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 438 783,75 0,00
UHR0,00 0
PASA59 079,84 0
Hébergement Temporaire46 210,17 0,00
Accueil de jour0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 672,81 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
| 4 gREPUBLIQUE '
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38289 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHANTEREINE - 940014988
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2009 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD CHANTEREINE (940014988) sise 4, ALL, DES LILAS, 94600 CHOISY
LE ROI et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 864 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Chantereine (940014988)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 401 155,59 € au titre
de l'année 2023, dont -10 557,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 759,96 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 272 405,71
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire46 348,80
Accueil de jour82 401,08
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 411 712,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 282 962,91
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire46 348,80
Accueil de jour82 401,08
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 642,73 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
rervaucue | AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°38290 PORTANT MODIFICATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LE REFUGE DES CHEMINOTS - 750812844
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L ORANGERIE -
940012339
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse -
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 24 866 en date du 06 juillet 2023 portant fixa -
tion du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD L'ORAN -
GERIE (940012339)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844), a été fixée à
3 161 120,67 €, dont 81 356,49 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 3 161 120,67 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400123393 079 442,480,000,0081 678,190,000.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
263 426,72 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 079 764,18 €. Elle se répartit
de la manière suivante :
- personnes âgées : 3 079 764,18 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400123392 998 085,990,000,0081 678,190,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
256 647,01€
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré -
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMI -
NOTS (750812844) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
rervaucue | AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°38291 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES SORIERES - 940011489
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2008 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD LES SORIERES (940011489) sise 6, R, DE LA GRANGE, 94150 RUNGIS
et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);

Considérantla décision tarifaire initiale n° 24 868 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Les Sorières (940011489)
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 435 781,17 € au titre
de l'année 2023.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 648,43 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 388 711,02
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire47 070,15
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 435 781,17 €
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 388 711,02
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire47 070,15
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 648,43 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
Ex
RÉPUBLIQUE
'ZRA'NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santéiberté 2
Égalité Île-de-France
Fraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°38296 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RESIDENCE LES
PASTOUREAUX - 940006638
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE L ORME
- 940015548
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE NORMAN -
DY COTTAGE - 940805385
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA VALLEE DE LA
MARNE - 940808025
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse -
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/07/2019,
prenant effet au 01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 878 en date du 6 juillet 2023
1
DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2023, au titre de l'année 2023, la dotation globalisée com -
mune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Mala -
die, gérés par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été
fixée à
8 295 123,00 € dont 185 763,26 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 8 295 123,00 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400066382 345 170,60329 261,790,0058 695,13589 743,830.00
9400155481 545 448,690,000,0094 653,34118 602,700.00
9408053851 409 821,490,000,0064 222,960,000.00
9408080251 635 905,290,000,00103 597,190,000.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
691 260,25 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 109 359,74 €. Elle se répartit
de la manière suivante :
- personnes âgées : 8 109 359,74 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400066382 249 494,50329 261,790,0058 695,13589 743,830,00
9400155481 501 674,830,000,0094 653,34118 602,700,00
9408053851 409 821,490,000,0064 222,960,000,00
9408080251 589 591,990,000,00103 597,190,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
2
675 779,97 €
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré -
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
920030152) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
rervaucue | AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°38297 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU GRAND
CEDRE - 940006208
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU JARDIN
DES ROSES - 940007719
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU SAULE
CENDRE - 940020282
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse -
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/01/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 880 en date du 6 juillet 2023
1
DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta -
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 5 331 397,11 €
dont 678 253,08 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 5 331 397,11 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400062081 718 604,680,000,0048 141,420,000.00
9400077191 716 390,700,000,0023 939,990,000.00
9400202821 797 927,080,000,0026 393,240,000.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
444 283,09 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire à 4 653 144,03 €. Elle se répartit
de la manière suivante :
- personnes âgées : 4 653 144,03 €.
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400062081 617 604,680,000,0048 141,420,000,00
9400077191 527 037,310,000,0023 939,990,000,00
9400202821 410 027,390,000,0026 393,240,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
387 762,00 €
2
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré -
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES
940004088) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
e AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°41575 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT PIERRE - 940802515
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD SAINT PIERRE (940802515) sise 5, R, D'YERRES, 94440
VILLECRESNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ACCUEIL ET
RELAIS (620018937);
Considérantla décision tarifaire modificative n° 38 266 en date du 07 décembre 2023 portant
modification du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Saint-
Pierre (940802515) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 789 245,81 € au titre de
l'année 2023, dont -16 979,26 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 103,82 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 666 549,23
UHR0,00
PASA70 385,25
Hébergement Temporaire52 311,33
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 806 225,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 610 189,06
UHR0,00
PASA70 385,25
Hébergement Temporaire52 311,33
Accueil de jour73 339,43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 518,76 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ACCUEIL ET RELAIS
(620018937) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : TURREL Céline
Responsable adjointe service autonomie
3
rervaucue | AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°41582 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES LIERRES GESTION - 250018918
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES LIERRES -
940800691
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA SAINT-
HILAIRE - 940802937
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE JARDIN DE NEP -
TUNE LES SAULES - 940805393
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse -
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2019, prenant effet au
01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 836 en date du 6 juillet 2023
1
DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée LES LIERRES GESTION (250018918), a été fixée
à 4 389 359,59 €, dont 228 987,61 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 4 389 359,59 €
Dotations (en €)
FINESSHébergement
permanentUHRPASAHébergement
temporaireAccueil de
jourSSIAD
9408006911 754 035,750,000,00114 387,398 480,300.00
940802937800 680,720,000,000,000,000.00
9408053931 711 775,440,000,000,000,000.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
365 779,97 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 160 371,98 €.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 4 160 371,98 €
Dotations (en €)
FINESSHébergement
permanentUHRPASAHébergement
temporaireAccueil de
jourSSIAD
9408006911 659 707,560,000,00114 387,398 480,300,00
940802937714 261,300,000,000,000,000,00
9408053931 663 535,440,000,000,000,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
346 697,67 €
2
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré -
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES LIERRES GESTION
(250018918) et aux structures concernées.
Fait à Créteil , Le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
rervaucue | AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°41583 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS - 940800683
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-
France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en
date du 09/08/2021 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS (940800683) sise 33, R, DU CDT JEAN
DUHAIL, 94120 FONTENAY SOUS BOIS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);
ConsidérantLa décision tarifaire initiale n° 22 682 en date du 05 juillet 2023 portant fixation du
forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD ACCUEIL SAINT-
FRANCOIS (940800683) ;
1
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 183 480,59 € au titre
de 2023, dont 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 623,38 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 110 141,24 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour73 339,35 0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 182 780,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent1 109 441,24 0,00
UHR0,00 0
PASA0,00 0
Hébergement Temporaire0,00 0,00
Accueil de jour73 339,35 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 565,05 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
(750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3
rervaucue | AFREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité lle-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°41595 PORTANT MODIFICATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL KREMLIN BICETRE - 920031994
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD TIERS TEMPS BICETRE
- 940019300
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RESIDENCE MEDI -
CIS - 940005499
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI VINCENNES - 940008188
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI IVRY SUR SEINE -
940014509
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CLEMENTINE PITOIS -
940028889
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DES ACA -
CIAS - 940805211
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RESIDENCE LES
JARDINS THIAIS - 940808009
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse -
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VUl'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VULe décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
1
VUL'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en si -
tuation de handicap ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2019, prenant effet au
01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25 134 en date du 7 juillet 2023
DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SARL KREMLIN BICETRE (920031994), a été fixée à
11 889 932,47 €.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 11 889 932,47 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400054991 845 575,340,000,00198 279,430,000.00
9400081880,000,000,000,000,00749 195.34
9400145090,000,000,000,000,00428 406.52
9400193003 423 502,070,000,000,000,000.00
9400288891 858 049,240,000,0055 157,41232 072,190.00
9408052111 193 663,380,000,000,000,000.00
9408080091 840 032,170,000,0065 999,380,000.00
2
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
990 827,71€.
Article 2A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 919 564,45 €.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 11 919 564,45 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400054991 836 258,340,000,00198 279,430,000,00
9400081880,000,000,000,000,00749 195,34
9400145090,000,000,000,000,00428 406,52
9400193003 320 718,770,000,000,000,000,00
9400288892 017 871,520,000,0055 157,41232 072,190,00
9408052111 183 673,380,000,000,000,000,00
9408080091 831 932,170,000,0065 999,380,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
993 297,03 €
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré -
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL KREMLIN BICETRE
(920031994) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : TURREL Céline
responsable adjointe autonomie
3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD