SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 04 2025
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'AP
du 19 décembre 2023 portant adhésion du SBVHS au SM Sarthe
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-04-00004
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'AP du
19 décembre 2023 portant adhésion du SBVHS
au SM Sarthe numérique
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'AP du 19 décembre 2023 portant adhésion
du SBVHS au SM Sarthe numérique 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 avril 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant adhésion du Syndicat du
Bassin Versant de l'Huisne Sarthe au Syndicat mixte « Sarthe Numérique »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2005 portant création et désignation du trésorier du syndicat mixte
sarthois d'aménagement numérique ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 26 novembre 2010, 13 octobre 2011, 23 mars 2012 et 6 août 2014
portant modification des statuts du syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant adhésion des communautés de communes des
Alpes Mancelles, du Bocage Cénomans, de la Champagne Conlinoise, Maine 301, du Pays Bilurien, du
Pays des Brières et du Gesnois, du Pays de Sillé, du Saosnois, du Val du Loir et du canton de
Pontvallain au syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2015 portant adhésion des communautés de communes du Pays
Flèchois, Aune et Loir, du Pays Calaisien, du Pays de l'Huisne Sarthoise au syndicat mixte sarthois
d'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2015 portant adhésion des communautés de communes du Bassin
Ludois et du Belmontais au syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant adhésion des communautés de communes de
Lucé, du Pays Marollais et de Sablé-sur-Sarthe au syndicat mixte sarthois d'aménagement
numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant adhésion des communautés de communes Loir et
Bercé, et du Val de Braye au syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;
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Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél  : pref-mail@sarthe.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant changement de dénomination et modification des
statuts du syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ainsi qu'adhésion de deux nouvelles
communautés de communes au syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant adhésion des communautés de communes du Sud
Est du Pays Manceau et Loué – Brûlon – Noyen au Syndicat mixte « Sarthe numérique » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant adhésion de la communauté de communes des
Portes du Maine Normand au Syndicat mixte « Sarthe numérique »;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 2016, 26 janvier 2017 et 2 novembre 2017 portant
modification des statuts du Syndicat mixte « Sarthe numérique » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 portant adhésion de la commune de Villeneuve-en-Perseigne
au Syndicat mixte « Sarthe numérique »;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant adhésion de la commune de Chenay et
modifications des statuts du Syndicat mixte « Sarthe numérique »;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant adhésion de la Communauté de communes Orée de
Bercé Belinois au Syndicat mixte « Sarthe numérique »;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant adhésion de la Communauté de communes Maine
Coeur de Sarthe au Syndicat mixte « Sarthe numérique » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 portant modification des statuts du Syndicat mixte « Sarthe
numérique » ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte « Sarthe numérique » du 28 septembre 2023
approuvant l'adhésion du Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe du 12
octobre 2023 approuvant son adhésion au Syndicat mixte « Sarthe numérique » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant adhésion du Syndicat du Bassin versant de
l'Huisne Sarthe au Syndicat mixte « Sarthe Numérique » ;
Vu les courriers du préfet de la Sarthe au président du Syndicat mixte «  Sarthe numérique » et au
président du Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe du 30 décembre 2024, notifiés le
2 janvier 2025, les informant de son intention d'abroger l'arrêté préfectoral du 19  décembre 2023
susvisé et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de quinze jours ;
Vu le courrier du président du Syndicat mixte «  Sarthe numérique  » du 22 janvier 2025, reçu le
24 janvier 2025, faisant valoir ses observations ;
Considérant qu'une adhésion d'une collectivité territoriale ou d'un groupement à un établissement
public de coopération intercommunale n'est possible qu'à la condition d'exercer une compétence
pouvant lui être transférée et que les dispositions de l'article L. 5711-4 du code général des
collectivités territoriales autorisent un syndicat mixte fermé à adhérer à un syndicat mixte, fermé ou
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ouvert, pour l'exercice des compétences qu'elles énumèrent limitativement, parmi lesquelles figure
la compétence en matière de réseaux et services de communications électroniques ;
Considérant que l'offre de services numériques proposée par le Syndicat mixte Sarthe numérique et
inscrite dans ses statuts ne constitue pas une compétence pouvant donner lieu à un transfert à un
établissement public de coopération intercommunale, mais relève de la conclusion de prestations
de services ; qu'au surplus, le Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe n'exerçant pas la
compétence en matière de réseaux et services de communications électroniques, son adhésion ne
peut non plus être autorisée sur le fondement des dispositions de l'article L.  5711-4 du code général
des collectivités territoriales ;
Considérant que, par courrier du 22 janvier 2025 susvisé, le président du Syndicat mixte «  Sarthe
numérique » estime également que l'offre de services numériques proposée par le syndicat ne
constitue pas une compétence identifiée par le code général des collectivités territoriales  ; qu'en
revanche, il considère que l'adhésion d'un syndicat mixte fermé à un syndicat mixte ouvert n'est pas
obligatoirement subordonné au transfert d'une compétence puisque le III de l'article L. 5111-1-1 dudit
code prévoit que les syndicats mixtes peuvent porter un service unifié ayant pour objet d'assurer en
commun des services fonctionnels, sans qu'une dépendance quelconque à un transfert de
compétence ne soit imposée préalablement ; que, par ailleurs, le président du Syndicat mixte
« Sarthe numérique  » indique que l'article L.  5721-9 du code général des collectivités territoriales
autorise la mise à disposition de services par un syndicat mixte ouvert au profit de ses membres en
vue de l'exercice de leurs compétences, sans qu'il soit spécifié qu'une compétence ait dû au
préalable être transférée ;
Considérant qu'un syndicat intercommunal ou mixte, qui est régi par le principe de spécialité, ne
peut se voir transférer que des compétences et que la fourniture de matériels informatiques ne
constitue pas une compétence, au sens du code général des collectivités territoriales, mais s'analyse
comme une mission fonctionnelle  ; qu'un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte ne saurait
avoir pour seul objet la mutualisation d'outils informatiques ou l'acquisition d'outils en vue de
l'exercice par ses membres de leurs compétences respectives, et que l'adhésion de collectivités ou
de groupements de collectivités à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte est
subordonnée au transfert d'une ou plusieurs compétences  ; que, néanmoins, il existe des dispositifs
conventionnels pouvant être conclus entre un syndicat et ses membres, mais également entre un
syndicat et d'autres collectivités ou groupements tiers ; qu'ainsi, un syndicat peut par voie de
convention, dans le prolongement des compétences dont il est titulaire, mutualiser des fonctions
supports avec ses communes membres, d'autres collectivités territoriales et établissements publics,
sous réserve d'une habilitation statutaire, ou dans les conditions prévues par les articles L.  5111-1 et
L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le III de l'article L.  5111-1-1 dudit code prévoit qu'un service unifié peut être créé
entre les départements, la métropole de Lyon, et les régions, leurs établissements publics et les
syndicats mixtes ouverts auxquels ils appartiennent afin d'assurer en commun des services
fonctionnels ; que cette coopération s'exerce via des conventions ayant pour objet de regrouper des
services ou des équipements existants au sein d'un service unifié relevant d'un seul cocontractant ;
Considérant, par ailleurs, que la mise à disposition autorisée par l'article L.  5721-9 du code général
des collectivités territoriales au sein des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités
territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de collectivités se matérialise
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également par une convention, conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les
groupements membres, qui en fixe les modalités ;
Considérant que si les textes encadrant ces dispositifs conventionnels précisent si ces derniers
peuvent être mis en œuvre avec des collectivités et groupements membres et/ou tiers, il n'en
demeure pas moins que la qualité de membre d'un syndicat intercommunal ou mixte s'acquiert par
le transfert d'au moins une compétence ;
Considérant qu'en conséquence, les observations émises par le président du Syndicat mixte « Sarthe
numérique » ne sont pas de nature à remettre en cause la décision d'abrogation de l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé ;
Considérant qu'en application de la décision Compagne Alitalia du Conseil d'État du 3 février 1989
(n° 74052), l'autorité administrative compétente est soumise à une obligation d'abrogation en cas
d'illégalité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
– L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant adhésion du Syndicat mixte du
Bassin Versant de l'Huisne Sarthe au Syndicat mixte «  Sarthe numérique  » susvisé est abrogé, à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera notifié au Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe et
au Syndicat mixte « Sarthe numérique ».
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe ;
- affiché au siège du Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe et au Syndicat mixte
« Sarthe numérique » ainsi que dans les communes et groupements membres des syndicats.
ARTICLE 3 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de La Flèche, le sous-
préfet de Mamers, le président du Syndicat mixte «  Sarthe numérique  », le président du Conseil
départemental, le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole, les présidents des
communautés de communes concernées, les maires de Villeneuve-en-Perseigne et de Chenay, le
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président du Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe ainsi que le directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
SIGNÉ PAR
Le Préfet,
Emmanuel AUBRY
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