LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-087
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service construction - risques,
énergie et forêt
48-2026-06-15-00022 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SCREF-2026-168-0002 en date du 17 juin 2026 portant autorisation
à l'utilisation d'embarcations à moteur thermique pour la réalisation
de pêches d'inventaire aux filets dans le lac de Villefort et la retenue de
Puylaurent réalisée dans le cadre du programme de surveillance des
plans d'eau dans le département de la Lozère (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0004
du 18 juin 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SEB-2026-139-0001 du 19 mai 2026 autorisant une opération de
capture de poissons à l'électricité à des fins scientifiques sur le
ruisseau de la Fouillouse (2 pages) Page 8
48-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0005
du 18 juin 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SEB-2026-162-0004 du 11 juin 2026 autorisant une pêche d'inventaires
aux filets dans le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent réalisés
dans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau (2 pages) Page 11
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Lozère / Secrétariat général
48-2026-06-01-00011 - Arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026
portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative de la Lozère (3 pages) Page 14
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, et l'utilisation
d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques (3 pages) Page 18
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-06-17-00003 - AP PREF-DCL-BLE-2026-168-002 DU 17 juin 2026
portant règlement du budget primitif 2026 ALBARET LE COMTAL (2 pages) Page 22
48-2026-06-17-00004 - AP PREF-DCL-BLE-2026-168-003 du 17 juin 2026
portant désaffectation d'un bien meuble (2 pages) Page 25
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-06-15-00078 - Arrêté d'attribution DETR 2026 Culture (3 pages) Page 28
2
48-2026-06-18-00018 - arrêté dérogatoire au taux maximum de
subvention DETR - St pierre des tripiers (2 pages) Page 32
48-2026-06-15-00124 - arrêté préfectoral dérogatoire au taux
minimum de subvention DETR - CC Haut Allier Margeride (2 pages) Page 35
48-2026-06-15-00125 - arrêté préfectoral dérogatoire au taux
minimum de subvention DETR - CC Haut Allier Margeride (2 pages) Page 38
48-2026-06-15-00126 - arrêté préfectoral dérogatoire au taux
minimum de subvention DETR - Le Rozier (2 pages) Page 41
48-2026-06-15-00127 - arrêté préfectoral dérogatoire au taux
minimum de subvention DETR - Villefort (2 pages) Page 44
48-2026-06-16-00006 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-167-001 du 16 juin 2026 fixant la composition de
la commission départementale de la présence postale territoriale (2
pages) Page 47
Préfecture de la Lozère / Sous-préfecture de Florac
48-2026-06-11-00010 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme
Cévennes au Mont Lozère en catégorie II (2 pages) Page 50
3
Direction départementale des territoires
48-2026-06-15-00022
Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-168-0002
en date du 17 juin 2026 portant autorisation à
l'utilisation d'embarcations à moteur thermique
pour la réalisation de pêches d'inventaire aux
filets dans le lac de Villefort et la retenue de
Puylaurent réalisée dans le cadre du programme
de surveillance des plans d'eau dans le
département de la Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00022 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-168-0002 en date du 17 juin
2026 portant autorisation à l'utilisation d'embarcations à moteur thermique pour la réalisation de pêches d'inventaire aux filets dans
le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent réalisée dans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau dans le
département de la Lozère
4
EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2026-168-0002 EN DATE DU 17 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION À L'UTILISATION D'EMBARCATIONS À MOTEUR THERMIQUE POUR LA
RÉALISATION DE PÊCHES D'INVENTAIRE AUX FILETS DANS LE LAC DE VILLEFORT ET LA RETENUE DE
PUYLAURENT RÉALISÉE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE DES PLANS D'EAU DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier de
police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le
département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2024-180-0001 du 28 juin 2024 portant modification de règlement
particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le
lac de Villefort dans le département de la Lozère ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 04 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0004 du 11 juin 2026 autorisant des pêches d'inventaire aux
filets dans le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent, réalisées dans le cadre du programme de
surveillance des plans d'eau ;
VU la demande, n° SMAR/13307b, d'autorisation d'accès et de navigation présentée le 06 mai 2026 par le
bureau d'étude AQUASCOP , dans le cadre du lot 7 du programme de surveillance des plans d'eau, afin de
réaliser des pêches d'inventaire aux filets ;
VU l'avis favorable du 08 juin 2026 du service départementale de l'Office Français de Biodiversité (OFB) ;
VU l'avis favorable du 15 juin 2026 d'Électricité de France (EDF) en qualité de gestionnaire ;
Considérant que le bureau dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite
des actions de pêche de dénombrement projetées ;
Considérant que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à l'eau à des
fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de l'état des eaux
relevant d'obligations européennes (application de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE), qu'elle
contribue ainsi à la production de données environnementales notamment sur les peuplements
piscicoles ;
Considérant que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale significative
manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée, des populations piscicoles, mentionnée à l'article L.
430-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'une dérogation à l'interdiction d'utiliser une embarcation à moteur thermique sur les
plans d'eau et cours d'eau de Lozère est nécessaire à la Société AQUASCOP , prestataire choisi par l'Office
Français de Biodiversité (OFB) pour réaliser des pêches d'inventaires dans le lac de Villefort et la retenue
de Puylaurent.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00022 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-168-0002 en date du 17 juin
2026 portant autorisation à l'utilisation d'embarcations à moteur thermique pour la réalisation de pêches d'inventaire aux filets dans
le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent réalisée dans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau dans le
département de la Lozère
5
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Une dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté préfectoral DDT-SCREF-2024-180-
0001 du 28 juin 2024 susvisé, est accordée à titre exceptionnel, à la société AQUASCOP , située au
domaine des Cécélès au 1520 de la rue des Cécélès a Saint-Mathieu de Tréviers 34 270, représentée par M.
Benoit RAYNAUD, pour l'utilisation d'engins à moteur thermique de puissance 10 à 25 CV maximum dans
le cadre de l'échantillonnage de l'ichtyofaune et description de l'hydromorphologie du lac de Villefort.
Cette opération, organisée par l'OFB dans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau, se
réalise par une campagne de pêches d'inventaire aux filets à visée scientifique, du 15 juin 2026 au 31
octobre 2026.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans
indemnité, en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi pour
tout manquement aux codes du transport et de l'environnement.
ARTICLE 2 : La présente dérogation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes:
- respect des limites de sécurité en amont de l'ouvrage conformément aux arrêtés préfectoraux ;
- rapprochement AQUASCOP et EDF concernant l'accès à la retenue de Puylaurent et le lac de Villefort;
- respect des dispositions applicables du règlement général de police de la navigation intérieure ;
- respect de l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier
de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le
département de la Lozère ;
- respect de l'arrêté préfectoral DDT-SCREF-2024-180-0001 du 28 juin 2024 portant modification de
règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives
diverses sur le lac de Villefort dans le département de la Lozère ;
ARTICLE 3 : L'utilisation des embarcations nautiques à moteurs thermiques se réalise au droit des deux
stations de prélevement suivantes :
• La retenue de Puylaurent
• Le lac de Villefort
Le nombre maximum d'embarcations nautiques autorisé est de deux par journée de campagne. La
campagne nécessite la présence de 4 à 7 personnes maximum et dure entre trois et cinq jours maximum.
L'autorisation est valable du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 octobre
2026 inclus.
ARTICLE 4 : Toute opération, 8 jours au moins avant le jour de l'intervention, fait l'objet d'une
information au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Lozère, à
l'OFB (contact sd48@ofb.gouv.fr et M. Luc FERET au 06 72 08 15 62) et au président de la Fédération
départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Les dates et heures d'intervention sont précisées.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche et des
propriétaires riverains.
ARTICLE 6 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout
contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers ,dans les
conditions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00022 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-168-0002 en date du 17 juin
2026 portant autorisation à l'utilisation d'embarcations à moteur thermique pour la réalisation de pêches d'inventaire aux filets dans
le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent réalisée dans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau dans le
département de la Lozère
6
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché dans les mairies concernées et
notifié au bureau d'études AQUASCOP .
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-15-00022 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-168-0002 en date du 17 juin
2026 portant autorisation à l'utilisation d'embarcations à moteur thermique pour la réalisation de pêches d'inventaire aux filets dans
le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent réalisée dans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau dans le
département de la Lozère
7
Direction départementale des territoires
48-2026-06-18-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0004 du
18 juin 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0001 du 19 mai
2026 autorisant une opération de capture de
poissons à l'électricité à des fins scientifiques sur
le ruisseau de la Fouillouse
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0004 du 18 juin 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0001 du 19 mai 2026 autorisant une opération de capture de
poissons à l'électricité à des fins scientifiques sur le ruisseau de la Fouillouse
8
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-169-0004 DU 18 JUIN 2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-139-0001 DU 19 MAI
2026 AUTORISANT UNE OPÉRATION DE CAPTURE DE POISSONS À L'ÉLECTRICITÉ À
DES FINS SCIENTIFIQUES SUR LE RUISSEAU DE LA FOUILLOUSE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9,
L212-2-2, L414-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 04 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 06 janvier 2026 de Mme Agnès
DELSOL, Directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0001 du 19 mai 2026 autorisant une Opération de
capture de poissons à l'électricité à des fins scientifiques sur le ruisseau de la Fouillouse ;
VU la demande en date du 15 juin 2026 du bureau d'études Hydrosphère, signalant une erreur
matérielle dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0001 du 19 mai 2026 susvisé,
relative à la période d'intervention initialement sollicitée, prévue du 1er juin au 30 septembre
2026 ;
1/2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0004 du 18 juin 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0001 du 19 mai 2026 autorisant une opération de capture de
poissons à l'électricité à des fins scientifiques sur le ruisseau de la Fouillouse
9
CONSIDÉRANT que cette erreur matérielle est de nature à modifier l'arrêté préfectoral n° DDT-
SEB-2026-139-0001 du 19 mai 2026 susvisé
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 4 est ainsi modifié : L'autorisation est accordée, pour une année, du
lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers
dans les conditions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et
pour la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère, affiché dans les mairies concernées et sera notifié au
bureau d'études Hydrosphère.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
2/2
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0004 du 18 juin 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0001 du 19 mai 2026 autorisant une opération de capture de
poissons à l'électricité à des fins scientifiques sur le ruisseau de la Fouillouse
10
Direction départementale des territoires
48-2026-06-18-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0005 du
18 juin 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0004 du 11 juin
2026 autorisant une pêche d'inventaires aux
filets dans le lac de Villefort et la retenue de
Puylaurent réalisés dans le cadre du programme
de surveillance des plans d'eau
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0005 du 18 juin 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0004 du 11 juin 2026 autorisant une pêche d'inventaires aux filets
dans le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent réalisés dans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau
11
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-169-0005 DU 18 JUIN 2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-162-0004 DU 11 JUIN
2026 AUTORISANT UNE PÊCHE D'INVENTAIRES AUX FILETS DANS LE LAC DE
VILLEFORT ET LA RETENUE DE PUYLAURENT RÉALISÉS DANS LE CADRE DU
PROGRAMME DE SURVEILLANCE DES PLANS D'EAU
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9,
L212-2-2, L414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 04 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 06 janvier 2026 de Mme Agnès
DELSOL, Directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0004 du 11 juin 2026 autorisant une pêche
d'inventaires aux filets dans le lac de VIillefort et la retenue de Puylaurent réalisés dans le cadre du
Programme de surveillance des plans d'eau
CONSIDÉRANT les remarques en date du 12 juin 2026 du bureau d'études Aquascop, apportant
des précisions sur le type d'engins de capture utilisé et signalant que le protocole scientifique,
établi avec l'Office Français de la Biodiversité, fait mention de biotes que le bureau d'étude est
susceptible de conserver ; que ces biotes doivent constituer de 5 à 10 poissons minimum, de taille
compris entre 13 et 30 cm, pour atteindre un poids d'environs 800g avec un minimum de 250g ;
1/2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0005 du 18 juin 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0004 du 11 juin 2026 autorisant une pêche d'inventaires aux filets
dans le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent réalisés dans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau
12
CONSIDÉRANT que ces remarques sont de nature à modifier l'article 5 de l'arrêté préfectoral
n° DDT-SEB-2026-162-0004 du 11 juin 2026 susvisé ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 5 est ainsi modifié :
Les opérations sont effectuées avec des filets conformes aux préconisations de la norme NF EN
14757 .
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur les lieux de capture dans les plus brefs délais, de
manière à garantir la préservation de leur intégrité biologique. Par dérogation, et pour les seuls
besoins de prélèvements à des fins d'analyse des biotes, est autorisé, par station, le prélèvement
de 5 à 10 spécimens, d'une taille comprise entre 13 et 30 cm, pour un poids total d'environ 800 g,
avec un minimum de 250 g.
Les poissons capturés appartenant à des espèces classées comme susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, les espèces exotiques envahissantes ou les espèces en mauvais état
sanitaire sont détruites sur place.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers
dans les conditions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et
pour la protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère
et affiché dans les mairies concernées et notifié au bureau d'études Aquascop.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
2/2
Direction départementale des territoires - 48-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-169-0005 du 18 juin 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-162-0004 du 11 juin 2026 autorisant une pêche d'inventaires aux filets
dans le lac de Villefort et la retenue de Puylaurent réalisés dans le cadre du programme de surveillance des plans d'eau
13
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Lozère
48-2026-06-01-00011
Arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026
portant composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
de la Lozère
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-06-01-00011 - Arrêté préfectoral en date du 1er
juin 2026 portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Lozère 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DSDEN-JES-2026-152-001 EN DATE DU 1ER JUIN 2026
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
LA VIE ASSOCIATIVE DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227-11 ;
VU le code du sport, notamment les articles L. 212-1, L. 212-13 et L. 322-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret nº 2004-374  du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret nº 2006-665  du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret nº 2020-1542  du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU le décret nº 2025-510  du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports
et de la vie associative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDSJVA) est
présidé par le Préfet de la Lozère ou son représentant.
ARTICLE 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :
1. Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelon
départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil ;
- Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de la Lozère ou
son représentant ,
- Le commandant du Groupement départemental de gendarmerie de la Lozère ou son
représentant ,
3 rue Chanteronne
48001 Mende CEDEX
Tél. : 0430 43 51 90 
Mél. : ce.sdjes48@ac-montpellier.fr
PREF/DSDEN/2026-06-01-001 1/3
Direction des Services
Départementaux de
l'Éducation Nationale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-06-01-00011 - Arrêté préfectoral en date du 1er
juin 2026 portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Lozère 15
- Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) ou son représentant ,
- Le directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère ou son représentant ,
- Le chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ou son
représentant ,
- Un conseiller technique du Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
compétent en matière de Jeunesse ,
- Un conseiller technique du Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
compétent en matière de Sport ,
2. Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des
associations sportives ;
- Le président de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de la Lozère ou son
représentant ,
- Le président du Réseau d'Éducation à l'Environnement de Lozère/CPIE ou son représentant ,
- Le président de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ou son représentant ,
- Le président du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) ou son représentant ,
3. Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations
syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des
organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales
d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4
du code de l'action sociale et des familles ;
- COSMOS ,
- HEXOPEE ,
- Le secrétaire général de l'union départementale de la CFDT ou son représentant ,
- Le président de l'union départementale de l'UNSA ou son représentant ,
4. Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves.
- Le président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son
représentant ,
- Le président de l'Association des Parents d'Élèves de l'Enseignement Libre de la Lozère (APEL)
ou son représentant.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF-DSDEN-JES-2024-033-001 du 2 février 2024 relatif au
renouvellement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de la
Lozère, de sa formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer, et de son fonctionnement, est
abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur académique des services
de l'Éducation nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/3
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juin 2026 portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Lozère 16
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code
de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à : Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère, 2 rue de
la Rovère, BP 130, 48005 MENDE Cedex.
– un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la
Vie associative, 95 avenue de France, 75013 PARIS.
– un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010 30941, NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr
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juin 2026 portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Lozère 17
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-18-00008
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, et l'utilisation d'artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, et l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques 18
EnPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-169-001 EN DATE DU 18 JUIN 2026
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LA CESSION, LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2° et R. 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination du
préfet de la Lozère, M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48000 MENDE
Standard tél. : 04 66 49 60 00
Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/
CAB/BS
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, et l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques 19
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par l'arrêté du 25 février 2011, pris en application des articles 3, 4
et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public et de veiller à ce que ces
mesures soient adaptées proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que du vendredi 19 juin 2026 à 20h00 au dimanche 21 juin 2026 à 23h00, des
rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique en raison des
festivités programmées pour la 44e édition de la Fête de la musique 2026 ;
Considérant que des rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des
débordements et des dégradations pouvant constituer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux
biens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation
inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de
personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes
ou les biens ;
Considérant que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de l'ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer de réelles attaques, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes ;
Considérant que pour prévenir tout trouble grave à l'ordre public ainsi qu'à la tranquillité et à la
santé publiques, occasionné par l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
il convient d'en réglementer temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, l'utilisation et
la détention ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente, la cession, la détention, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 so nt
interdits du vendredi 19 juin 2026 à 20h00 jusqu'au dimanche 21 juin 2026 à 23h00 sur la voie
publique ou en direction de l'espace public sur le département de la Lozère.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la cession, la
détention, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3
et F4, ainsi que des articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, aux personnes pouvant justifier
2 rue de la Rovère
48000 MENDE
Standard tél. : 04 66 49 60 00
Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/
CAB/BS
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, et l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques 20
de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini à l'article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, l'achat, la vente, la cession, la détention, le port, le
transport et l'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation
dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
Article 5 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale,
la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, les maires, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2 rue de la Rovère
48000 MENDE
Standard tél. : 04 66 49 60 00
Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/
CAB/BS
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-18-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, et l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques 21
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-17-00003
AP PREF-DCL-BLE-2026-168-002 DU 17 juin 2026
portant règlement du budget primitif 2026
ALBARET LE COMTAL
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-17-00003 - AP PREF-DCL-BLE-2026-168-002 DU 17 juin 2026 portant règlement du budget primitif
2026 ALBARET LE COMTAL 22
EnPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BLE-2026-168-002 DU 17 JUIN 2026
PORTANT RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE D'ALBARET-LE-COMTAL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment son article L.1612-2 ;
VU le Code des juridictions financières ;
VU les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs
établissements publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022, portant nomination de Madame Laure TROTIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-120-002 du 30 avril 2026 portant
délégation de signature à Madame TROTIN Laure, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-0078-001 instituant une délégation spéciale ;
VU la lettre de saisine de la chambre régionale des comptes Occitanie du 10 avril 2026 au
titre de l'article L.1612-2 du CGCT en raison de l'absence de vote et de transmission dans
les délais requis ;
VU l'avis CRC n°2026-48-005 du 20 mai 2026 réceptionné en préfecture le 29 mai 2026, par
lequel la chambre régionale des comptes demande au préfet de régler, le budget primitif
de la commune d'Albaret-Le-Comtal, pour son budget principal et son budget annexe eau
et assainissement.
Préfecture de la Lozère
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
www.lozere.gouv.fr 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-17-00003 - AP PREF-DCL-BLE-2026-168-002 DU 17 juin 2026 portant règlement du budget primitif
2026 ALBARET LE COMTAL 23
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère :
ARRÊTE
Article 1 er :
Le budget primitif 2026 de la commune d'Albaret-Le-Comtal est rendu exécutoire selon les
modalités figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les taux de fiscalité directe locale reconduits tels que ceux de l'année 2025 sont fixés à :
• taxe foncière sur les propriétés bâties : 33, 13 %
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 78,64 %
• taxe d'habitation : 6,64 %
Article 3 :
En application des articles L.411-1 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration et des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le tribunal administratif de
Nîmes ( 16 avenue Feuchère – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier, sous couvert de monsieur le directeur
départemental des finances publiques et le maire d'Albaret-Le-Comtal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Madame la présidente de la Chambre régionale des comptes Occitanie.
Fait à Mende, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
www.lozere.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-17-00003 - AP PREF-DCL-BLE-2026-168-002 DU 17 juin 2026 portant règlement du budget primitif
2026 ALBARET LE COMTAL 24
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-17-00004
AP PREF-DCL-BLE-2026-168-003 du 17 juin 2026
portant désaffectation d'un bien meuble
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-17-00004 - AP PREF-DCL-BLE-2026-168-003 du 17 juin 2026 portant désaffectation d'un bien
meuble 25
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BLE-2026-168-003-DU 17 JUIN 2026
PORTANT DÉSAFFECTATION D' UN BIEN MEUBLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 1321-1 à L. 1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 213-2 et suivants du Code de l'Éducation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-120-002 du 30 avril 2026 portant
délégation de signature à Madame TROTIN Laure, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU la circulaire interministérielle n° 144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des
biens meubles utilisés par les collèges, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale
n° 29 du 20 juillet 1989 ;
VU la délibération du conseil d'administration du collège Marcel Pierrel de Marvejols du 7
avril 2026 demandant la désaffectation du véhicule en vue de sa vente ;
VU la délibération n° CP_26_131 du 19 mai 2026 du conseil départemental de la Lozère qui
donne un avis favorable à cette désaffectation ;

SUR proposition la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère :
ARRÊTE
Article 1 er :
Le véhicule Citroën Berlingo (inscrit à l'inventaire le 31 décembre 2006 sous le
n°MTRA000001) est désaffecté du collège Marcel Pierrel de Marvejols.
Préfecture de la Lozère
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
www.lozere.gouv.fr 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-17-00004 - AP PREF-DCL-BLE-2026-168-003 du 17 juin 2026 portant désaffectation d'un bien
meuble 26
Article 2 :
En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée au président du conseil départemental de la Lozère et au
directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Lozère.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le président du conseil départemental
de la Lozère et le directeur académique des services de l'Education nationale de la Lozère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mende le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
www.lozere.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-17-00004 - AP PREF-DCL-BLE-2026-168-003 du 17 juin 2026 portant désaffectation d'un bien
meuble 27
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-15-00078
Arrêté d'attribution DETR 2026 Culture
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00078 - Arrêté d'attribution DETR 2026 Culture 28
| Direction de la coordinationPREFET _ interministérielle et de l'appuia LOZERE territorialÉgalitéFrateruité
ARRETE PREFECTORAL N° PREF-DCIAT-BDCL-2026- _1G6 — GS2- Ax AS pd WheAttribution d'une subvention de l'État à la commune de CulturesMinistère de l'intérieurProgramme 0119, compte PCE 6531230000, action 01, sous-action 06, article 15Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - Exercice 2026Réseau pluvial de la rue du centreLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 àR.2334-35.VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 06 novembre 2024 portant nomination deM. Gilles Quénéhervé en qualité de préfet de la Lozère.VU l'arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'unedemande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.VU la délégation d'autorisation d'engagement émise le 14 avril 2026.VU la liste des catégories d'opérations prioritaires retenues par la commission départementale instituée par l'articleL.2334-37 du Code Général des collectivités territoriales, réunie le 03 décembre 2025.VU la demande présentée par la commune de Cultures, le dossier ayant été déposé en préfecture le 27/01/2026 sousle numéro Démarches numériques 29002492.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:Article 1 - Objet et dispositions financières1.1. - Une aide de l'Etat est attribuée à la commune de Cultures pour la réalisation du projet "Réseau pluvial de la ruedu centre".1.2 - L'aide de l'Etat est imputée sur le programme 0119, compte PCE 6531230000, action 01, sous-action 06, article15, du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2026 et intégré au budget vert de l'Etat.1.3 - Coût de l'opération : le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 10 510 € hors taxe.1.4 - Montant et taux de l'aide: le taux de la subvention de l'Etat est de 31.72% du coût prévisionnel éligible. Enapplication de ce taux, le montant de l'aide financière est plafonné à 3 333,77 €.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable, et uneréduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Préfecture de la Lozère2, rue de la Rovère48005 Mende cedexCourrier : prefecture@lozere.gouv.frhttp://www.lozere.gouv.fr 1/3
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Article 2 - Commencement d'exécution et durée de l'opération2.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.2.2 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencerl'opération. Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, pourra entraîner la caducité duprésent arrêté. Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-28 ducode général des collectivités territoriales.2.3 - L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de débutd'exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 du code général descollectivités territoriales.Article 3 - Modification de l'affectationL'affectation de l'investissement subventionné ne peut être modifiée pendant un délai correspondant à sa duréed'amortissement.Article 4 - Modalités de paiement4.1 - Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention au montant hors taxe dela dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que lanature de la dépense subventionnable, ne peuvent être modifiés.4.2 — Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée sur justification ducommencement des travaux.4.3 - Des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés enfonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.4.4 - Le solde de la subvention interviendra après transmission des pièces justificatives des paiements effectués,accompagnées d'un certificat signé par le bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité deses caractéristiques par rapport au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 5 — Réduction, reversement , résiliation5.1 - ll sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus dubénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du présent arrêté, dans les cas suivants :5.1.1- non exécution partielle ou totale de l'opération.5.1.2 - affectation de l'investissement subventionné modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai de la duréede l'amortissement.5.1.3 - lorsque le montant total des aides publiques directes dépasse 80 % du montant hors taxe de la dépensesubventionnable. Dans ce cas, le taux de subvention peut être ramené à un taux inférieur à 20 %.5.1.4 - lorsque l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 2, prorogé le cas échéant.5.2 - Le bénéficiaire qui veut abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Préfecture de la Lozère2, rue de la Rovere48005 Mende cedexCourrier : prefecture@lozere.gouv.frhttp://www.lozere.gouv.fr 2/3
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Article 6 - Communication Es 'ena
Une plaque mentionnant le financement de l'État devra être mise en place dans un espace visible. L'État investit ÀElle devra être au format A3 au minimum, comporter l'intitulé de l'opération, le montant de enlozère |la subvention attribuée, la Marianne « Préfet de la Lozère » et le logo « L'État investit en Lozère_DETR ». =La charte graphique applicable est consultable sur le site du gouvernement :https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement.Le logo «L'État investit en Lozère DETR» peut être téléchargé à l'adresse suivante:https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Entreprises-Economie-Emploi-et-Finances-Publiques/Collectivites-locales.Article 7 - RecoursConformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes — 16 avenue Feuchères, 30 000Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Lozère, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le mairede la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
L =Gill Jénéhervémage
~.
WeË
Préfecture de la Lozère2, rue de la Rovère48005 Mende cedexCourrier : prefecture@lozere.gouv.frhttp://www.lozere.gouv.fr 3/3
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arrêté dérogatoire au taux maximum de
subvention DETR - St pierre des tripiers
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PRÉFET Direction de la coordination= interministérielle etÉgalité ' ° ° °Prsera de l'appui territorialARRÊTÉ PREFECTORAL N2 PREF-DCIAT-BDCL 2026-169-014 du 18 juin 2026DEROGEANT AU TAUX MAXIMAL DE SUBVENTION DE LA DOTATIOND'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX(DETR) FIXE PAR L'ARTICLE R.2334-27DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2334-27.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements.VU le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 06 novembre 2024 portantnomination de M. Gilles Quénéhervé en qualité de préfet de la Lozère.VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BDCL-2026-169-015 du 18 juin 2026 accordant une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de Saint-Pierre-des-Tripierspour la construction d'une piste DFCI. :VU la demande de subvention déposée en date du 11 mars 2026 par la commune de Saint-Pierre-des-Tripiers.CONSIDÉRANT que compte tenu des circonstances locales et de l'intérêt général qui s'attache à lafinalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'articleR.2334-27 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aidespublique.CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées pas le décret n°2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Saint-Pierre-des-Tripiers de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
ARRÊTEArticle 1° :Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales,il est accordé à la commune de Saint-Pierre-des-Tripiers un taux de subvention dérogatoire de 100 %pour la construction d'une piste DFCI.
3 rue du Faubourg Montbel48 005 Mende CEDEXTél. : 04 66 49 67 60PREF/DCIAT/BDCL 1/2
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Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozére et le maire de la commune sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Article3 : Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes — 16 Av. Feuchéres, 30 000 Nimes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Le préfetour le préfet et: pat délégation,_la secrétaire generale
Laure TROTIN
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arrêté préfectoral dérogatoire au taux minimum
de subvention DETR - CC Haut Allier Margeride
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PRÉFETDE LA MORERE Direction de la coordinationÉgalité ' s >» sapoll interministérielle etde l'appui territorialARRÊTÉ PREFECTORAL N2PREF-DCIAT-BDCL 2026- 1-3 du ASow &kGDEROGEANT AU TAUX MINIMAL DE SUBVENTION DE LA DOTATIOND'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX(DETR) FIXÉ PAR L'ARTICLE R.2334-27DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2334-27.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements.VU le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 06 novembre 2024 portantnomination de M. Gilles Quénéhervé en qualité de préfet de la Lozère.VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BDCL-2026 -AG - © du AS YO 2026 accordant unesubvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commununauté decommunes du Haut-Allier-Margeride pour la réhabilitation des immeubles sis 7 et 9 rue du PontVieux à Langogne.VU la demande de subvention déposée en date du 30 janvier 2026 par la communauté decommunes du Haut-Allier-Margeride.CONSIDÉRANT que compte tenu de ces circonstances locales et de l'intérêt général qui s'attache ala finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'articleR.2334-27 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aidespublique. :CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées pas le décret n°2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communes duHaut-Allier-Margeride de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
3 rue du Faubourg Montbel48 005 Mende CEDEXTél. : 04 66 49 67 60PREF/DCIAT/BDCL 1/2
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ARRETE
Article 1*:Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales,il est accordé à la communauté de communes du Haut Allier Margeride un taux de subventiondérogatoire de 10 % pour la réhabilitation des immeubles sis 7 et 9 rue du Pont Vieux à Langogne.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le président de la communauté decommunes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Article 3 : Conformément aux articles R.421-1 et du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16Av. Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible via lesite Internet www.telerecours.fr.
Le préfet
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de subvention DETR - CC Haut Allier Margeride
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| = | e se e ePREFET Direction de la coordinationDE A LE ERE interministérielle etÉgalité e ° ePraeail _ de l'appui territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PREF-DCIAT-BDCL 2026-4%-095 du ASpin 2cb£DÉROGEANT AU TAUX MINIMAL DE SUBVENTION DE LA DOTATIOND'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX(DETR) FIXÉ PAR L'ARTICLE R.2334-27DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2334-27.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements.VU le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 06 novembre 2024 portantnomination de M. Gilles Quénéhervé en qualité de préfet de la Lozère.VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BDCL-2026 -k&- OSS du AS on 2026 accordant unesubvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commununauté decommunes du Haut-Allier-Margeride pour la modernisation du cinéma René Raynal.VU la demande de subvention déposée en date du 26 janvier 2026 par la communauté decommunes du Haut-Allier-Margeride.CONSIDÉRANT que compte tenu de ces circonstances locales et de l'intérêt général qui s'attache àla finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'articleR.2334-27 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aidespubliques.CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées pas le décret n°2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communes duHaut-Allier-Margeride de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,ARRÊTEArticle 1°:Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales,il est accordé à la communauté de communes du Haut Allier Margeride un taux de subventiondérogatoire de 16,60 % pour la modernisation du cinéma René Raynal.
3 rue du Faubourg Montbel48 005 Mende CEDEXTél. : 04 66 49 67 60PREF/DCIAT/BDCL 1/2
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Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le président de la communauté decommunes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Article 3 : Conformément aux articles R.421-1 et du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16Av. Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible via lesite Internet www.telerecours.fr.
Le préfet
LC euGillestos aConet
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00125 - arrêté préfectoral dérogatoire au taux minimum de subvention DETR - CC Haut Allier
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Préfecture de la Lozère
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arrêté préfectoral dérogatoire au taux minimum
de subvention DETR - Le Rozier
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PREFET | Direction de la coordinationDe POZERE | interministérielle etÉgalité e ° eFraverd de l'appui territorialARRÊTÉ PREFECTORAL N?2PREF-DCIAT-BDCL 2026-1& - AA du is yin 2626DÉROGEANT AU TAUX MINIMAL DE SUBVENTION DE LA DOTATIOND'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX(DETR) FIXÉ PAR L'ARTICLE R.2334-27= DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment.son article R.2334-27.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements.VU le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 06 novembre 2024 portantnomination de M. Gilles Quénéhervé en qualité de préfet de la Lozère.VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BDCL-2026 - 1 -&1© du XS LV 2026 accordant unesubvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune du Rozier pourla restauration du Pont Cassé de la Muse - phase 1.VU la demande de subvention déposée en date du 19 décembre 2025 par la commune du Rozier.CONSIDÉRANT que compte tenu de ces circonstances locales et de l'intérêt général qui s'attache àla finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'articleR.2334-27 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aidespublique. |CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées pas le décret n°2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune du Rozier de ladérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
ARRÊTEArticle 1° :Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales,il est accordé à la commune du Rozier un taux de subvention dérogatoire de 7% pour larestauration du Pont Cassé de la Muse — phase 1.
3 rue du Faubourg Montbel48 005 Mende CEDEXTél. : 04 66 49 67 60PREF/DCIAT/BDCL 1/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00126 - arrêté préfectoral dérogatoire au taux minimum de subvention DETR - Le Rozier 42
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozére et le maire de la commune sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Article 3: Conformément aux articles R.421-1 et du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16Av. Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible via lesite Internet www.telerecours.fr.
Le préfet
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00126 - arrêté préfectoral dérogatoire au taux minimum de subvention DETR - Le Rozier 43
Préfecture de la Lozère
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de subvention DETR - Villefort
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00127 - arrêté préfectoral dérogatoire au taux minimum de subvention DETR - Villefort 44
PREFET | Direction de laoe ROZERE coordinationÉgalitéFraternité | interministérielle et| de l'appui territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2PREF-DCIAT-BDCL 2026--\GG- 12 du ASjoin PPGDEROGEANT AU TAUX MINIMAL DE SUBVENTION DE LA DOTATIOND'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX(DETR) FIXÉ PAR L'ARTICLE R.2334-27DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2334-27.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements.VU le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 06 novembre 2024 portantnomination de M. Gilles Quénéhervé en qualité de préfet de la Lozère.VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BDCL-2026 - 6 - OBO duis 49 © 2026 accordant unesubvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de Villefort,pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement collectif à la suite des crues des 17 et 18 octobre2024.VU la demande de subvention déposée en date du 19 décembre 2025 par la commune de Villefort.CONSIDÉRANT que compte tenu de ces circonstances locales et de l'intérêt général qui s'attache àla finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'articleR.2334-27 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aidespubliques.CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées pas le décret n°2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Villefort de ladérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,ARRÊTEArticle 1° :Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales,il est accordé à la commune de Villefort un taux de subvention dérogatoire de 16,03 % pour laréhabilitation des réseaux d'assainissement collectif à la suite des crues des 17 et 18 octobre 2024.
3 rue du Faubourg Montbel48 005 Mende CEDEXTél. : 04 66 49 67 60PREF/DCIAT/BDCL 1/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00127 - arrêté préfectoral dérogatoire au taux minimum de subvention DETR - Villefort 45
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozére et le président de la mairie sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Article 3 : Conformément aux articles R.421-1 et du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16Av. Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible via lesite Internet www.telerecours.fr.
Le préfet
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-15-00127 - arrêté préfectoral dérogatoire au taux minimum de subvention DETR - Villefort 46
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-16-00006
Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-167-001 du 16 juin
2026 fixant la composition de la commission
départementale de la présence postale
territoriale
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-16-00006 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-167-001 du 16 juin 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 47
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-167-001 DU 16 JUIN 2026 FIXANT
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et à
France Télécom ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-299-025 du 25 octobre 2024 fixant la
composition de la commission départementale de présence postale territoriale ;
VU les désignations intervenues suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1 er de l 'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-299-025 du
25 octobre 2024 fixant la composition de la commission départementale de présence postale
territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
1- Représentants des communes
- Représentant des communes de moins de 2000 habitants :
M. Jean-Noël BRUGERON, maire du Malzieu-Ville
- Représentant des communes de plus de 2000 habitants :
M. Bernard DURAND, maire de Florac-Trois-Rivières
- Représentant des groupements de communes :
M. Jean-Paul POURQUIER, vice-président de la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn
- Représentant de la commune, chef-lieu de département :
M. Jean ILPIDE, conseiller municipal de la commune de Mende
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Direction de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-16-00006 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-167-001 du 16 juin 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 48
2- Représentants du Conseil départemental
Mme Patricia BREMOND, conseillère départementale du canton de Marvejols
M. Didier COUDERC, conseiller départemental du canton de Saint-Étienne du Valdonnez
3- Représentants du Conseil régional
Mme Aurélie MAILLOLS, conseillère régionale Occitanie
M. Bernard BASTIDE, conseiller régional Occitanie
Assistent également aux réunions de la commission :
Le préfet ou son représentant
Le représentant de La Poste en Lozère ou son représentant
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 demeurent sans
changement.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale Occitanie du réseau La
Poste sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission départementale de la présence postale territoriale et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-16-00006 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-167-001 du 16 juin 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 49
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-11-00010
Arrêté portant classement de l'office de
tourisme Cévennes au Mont Lozère en catégorie
II
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-11-00010 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Cévennes au Mont Lozère en
catégorie II 50
EuPRÉFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Florac
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2026-162-001 EN DATE DU 11 JUIN 2026
PORTANT CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME DES CÉVENNES AU MONT
LOZÈRE EN CATÉGORIE II
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques et ses décrets d'application ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Cévennes au
Mont Lozère en date du 7 mai 2026, sollicitant le renouvellement du classement de l'office de
tourisme des Cévennes au Mont Lozère en catégorie II pour une durée de 5 ans ;
VU la demande de classement et ses annexes déposées le 27 avril 2026 ;
VU le dossier déclaré complet le 18 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme des Cévennes au Mont Lozère, sis Le Quai, 48220 Pont-de-
Montvert-Sud-Mont-Lozère, remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: L'office de tourisme des Cévennes au Mont Lozère est classé en catégorie II.
Statut de l'office de tourisme : Association loi 1901
Adresse : Le Quai, 48220 Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère
ARTICLE 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de 5 ans, à compter
de la date du présent arrêté.
Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la
demande de classement objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de Madame la
sous-préfète de Florac.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-11-00010 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Cévennes au Mont Lozère en
catégorie II 51
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, notification ou affichage, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal
administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4   : La sous-préfète de Florac et le président de la communauté de communes des
Cévennes au Mont Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture, dont une copie
sera adressée à la direction générale des entreprises.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Florac
signé
Valérie FUSCIEN
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