PREFET : Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - 370 /SG/SCOPP/BCPE
dérogeant aux dispositions de l'article R. 562-14 II, IV et VI du Code de l'environnement concernant lereport des échéances applicables aux digues gérées par la CASUD, sur les communes du Tampon et deSaint-Joseph, en vue de permettre leur régularisation en systemes d'endiguement autorisés par uneprocédure simplifiée et fixant des prescriptions de sécurité renforcée pour les digues concernées
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-6, L. 562-811, R.181-1 et suivants,R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, Préfet de La Réunion;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de secrétaire géné-ral de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté interministériel du 18 août 2025 portant nomination de Monsieur Eric BATAILLER, directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
gouv.fr 1/5

VU l'arrêté préfectoral n°1496/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Saint-Joseph ;
VU l'arrêté préfectoral n°1499/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions complémentaires à la commune du Tampon ;
VU l'arrêté préfectoral n°20241021 du 13 juin 2024 dérogeant aux dispositions de l'article R. 562-14 II, IVet VI du Code de l'environnement concernant le report des échéances applicabies aux digues géréespar la CASUD, sur les communes du Tampon et de Saint-Joseph, en vue de permettre leur régularisationen systèmes d'endiguement autorisés par une procédure simplifiée et fixant des prescriptions desécurité renforcée pour les digues concernées;
VU l'arrêté préfectoral n°223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pour l'activité généraleet l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecturede La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU la demande de la CASUD datée du 13 août 2025 demandant, à titre dérogatoire, un ultime reportdes échéances susvisées ;
VU l'avis de la direction générale de ta prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des territoires (MTECT) qui est parvenu au Préfet de La Réunion le16 octobre 2025;
VU le courrier adressé à la CASUD, distribué le 2 janvier 2026, lui demandant de formuler sesobservations éventuelles sur les prescriptions du présent arrêté;
VU le courrier de la CASUD daté du 14 janvier 2026 transmettant six (6) visites techniques approfondiesdes systèmes d'endiguement identifiés dans l'article 1 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la CASUD ;CONSIDÉRANT la transmission des six (6) rapports de visites techniques approfondies des systèmesd'endiguement hormis l'endiguement ravine des Cabris, l'endiguement compensatoire ravine Blanche(Saint-Pierre) et ravine des Grègues (Saint-Joseph) ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autoritéssont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin depermettre de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT, compte tenu des éléments précités, qu'il appartient au préfet de déroger à la datelimite fixée pour le dépôt des dossiers de régularisation des digues en systèmes d'endiguement ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. Identité du bénéficiaire de la dérogation et ouvrages concernés
La CASUD, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 24974008500033, et dont lesiège social est situé au 168, rue Marius et Arÿ LEBLOND - 97430 Le Tampon est le bénéficiaire desdérogations mentionnées à l'article 2. qui concerne les ouvrages suivants :i || Désignation du système Commune Ouvrages composant le système d'endiguement |'d'endiguement
1. Endiguement ravine Don Juan 'Le Tampon - Endiguement ravine Don juan-RG-RD3- Route départementale n°3 (FRDI97400154)
- Endiguement ravine Don Juan-RD-RD3| (FRDI97400155)
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*RD: Rive droite et*RG: Rive gauche
Article 2. Nature des dérogations
2. Endiguement ravine Blanche ~!Le Tampon |- Aménagement de la ravine Blanche - Secteur Bras-Secteur Bras-Creux — RD Creux - RD (FRDI97400171)
3. Endiguement compensatoire - Aménagement compensatoire ravine Blanche RG;ravine Blanche (FRD9740183) |
- Aménagement compensatoire ravine Blanche RD -FRD9740184
4. Endiguement ravine Bras Le Tampon |- Cordon de protection - RD - Aval rue de laCochon République-Ravine Bras Cochon (FRDI97400205)
5. Endiguement ravine des Le Tampon |- Aménagement ravine des Cabris de la côte 400 à laCabris côte 670 NGR— RD (FRDI97400185)
- Aménagement ravine des Cabris de la côte 400 à lacôte 670 NGR - RG (FRDI97400186)
- Endiguement de la ravine des Cabris-Le quatorzième-:RG (FRDI97400278)
:- Endiguement de la ravine des Cabris-Le quatorzième-. RD (FRDI97400279)
- Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Avalradier collège du Quatorziéme - RD (FRDI97400280)
: - Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Avalradier coliège du Quatorzième - RG (FRDI97400281)
- Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Amontradier collège du Quatorzième — RD (FRDI97400282)
|- Endiguement affluent de la ravine des Cabris - Amont|radier collège du Quatorziéme - RG (FRDI97400283)
6. Endiguement ravine Bras Le Tampon i. Mur de protection - RD Bras d'Antoine - Les Trois:d'Antoine - Les Trois Mares : Mares (FRDI97400191) |
! '- Mur de protection - RG Bras d'Antoine - Les Trois::Mares (FRDI97400192)
7. Endiguement ravine Jean Petit |Saint- - Endiguement RD de la ravine Jean Petit dans la:dans la traversée de Saint-Joseph | Joseph 'traversée de Saint-Joseph (FRDI97400061) !
- Endiguement RG de la ravine Jean Petit dans la |traversée de Saint-Joseph (FRDI97400062) |
8. Endiguement rivière Langevin -|Saint- - Endiguement rivière Langevin - RG (FRDI97400069)Rive Gauche \Joseph |
9. Endiguement ravine des Saint- - Endiguement ravine des Grègues - RG (FRDI97400328)Grègues Joseph i- Endiguement ravine des Grégues — RD (FRDI97400329) |
A titre dérogatoire, les dossiers des systèmes d'endiguement listés dans l'article 1, déposés au plus tardle 31 octobre 2026, seront traités selon la procédure simplifiée. Sans action en ce sens de la part de laCASUD, ces ouvrages devront êtreneutralisés.
Article 3. Surveillance renforcée et maintenance des digues
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Les digues mentionnées à l'article 1° sont surveillées et maintenues dans le respect de laréglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus le gestionnaire effectue tous les ans :
. une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions del'article R.214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022;
. un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R.214-122 du Codede l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes rendus de ces visites techniques approfondies (VTA) et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport desurveillance.
Les rapports de VTA de l'endiguement ravine des Cabris, l'endiguement compensatoire ravine Blancheet l'endiguement ravine des Grègues sont transmis au plus tard le 1° juin 2026.
Les rapports de surveillance sont transmis au plus tard le 1% juin 2026.
Article 4. Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.
Dès que les cours d'eau associés aux digues mentionnées à l'article 1° sont déclarés en crue selon lescritères du document d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure Une surveillance encontinu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées del'évacuation à un rythme qu'il aura établi.
Article 5. Dossier d'organisation
Les documents d'organisation des digues, objets de la dérogation, sont mis à jour en s'appuyant sur lesprescriptions de l'article 3 du 8 août 2022 au plus tard le 1°' juin 2026. Une copie est également àtransmettre au service de contrôle au plus tard le 1% juin 2026.
Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme àl'article 3 de l'arrêté susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossier d'autorisation pourla régularisation du système d'endiguement.
Article 6. Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échellefigurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010.
Article 7. Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cetexercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisationmentionné à l'article 5.
Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, un (1) mois avant sa réalisation.Le premier exercice est réalisé avant le 1° février 2026.
Article 8. Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être formé contre la présente décision.
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Toutefois, il doit, a peine d'irrecevabilité, être obligatoirement précédé d'un recours administratifpréalable.
Le recours administratif peut prendre deux (2) formes :
. le recours gracieux (à adresser à Monsieur le Préfet de La Réunion) formé dans un délai de deuxmois suivant la notification de la présente décision ;
. le recours hiérarchique (à adresser à Monsieur le ministre de l'Intérieur) est formé dans le délaide deux mois suivant la notification de la décision.
Le recours contentieux doit être formé devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai dedeux mois à compter du rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchiques ou de son rejet implicitedu fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Le tribunal administratif de La Réunion peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible à partir du site internet : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 9. Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et serapublié sur le site internet des services de l'État à La Réunion pendant une durée minimale de quatremois.
Article 10. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le président de laCASUD, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Denis, le 2 5 NARS 2026 |
Pour le préfet et par délégéfion
Le secrétaire généra/
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