PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-290
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-18-00001 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne (16 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-18-00001
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne
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département de la Haute-Garonne 3
+i Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaudans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise enœuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassinsversants ariégeois ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassinNeste et rivière de Gascogne ;Vu l'arrêté cadre départemental du 10 juin 2026 portant application de la réglementation desusages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;
Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/15
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Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDEdu 25 mai 2026;Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 17 juin 2026 ;Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence à l'arrêté-cadre départemental du 10 juin 2026 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1.- Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauArticle 1. 1 - Pour les usages provenant de prélèvements en cours d'eau et nappesd'accompagnementLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionpour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsique les pompages en eaux souterraines superficielles à partir d'un puits.Niveau deZone Dénomination gestion ou derestrictionLauragais et vallée du Tarn1 Rivière Girou réalimentée Vigilance2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive vislaneedroite Garonne, ONDE) 8à Rivière Hers-Mort Vigilance4 | Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) Vilgilance5 Rivière Saune Vigilance6 Bassin du Sor Vigilance7 Rivière Tarn Vigilance8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) Vigilance9 Rivière Tescou VigilanceVolvestre et vallée de l'Ariège2/15
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10 /|Riviére Léze Vigilance11___'| Riviere Hers-Vif Vigilance12 |Riviére Ariège Vigilance13 '| Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE) Vigilance14 |Bassin de l'Arize Vigilance15 |Volp et affluentsVallée de la Garonne et système Saint-Martory16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilance17 | Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory Vigilance18 |Rivière Touch Amont Vigilance19 |Rivière Aussonnelle Vigilance20 < Gaerne OND ae à l'aval du Salat (secteur rive VigilancePyrénées et piémont21 |Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance22 |Bassin du Salat Vigilance23 =| Bassin de l'Arbas Vigilance24 |Bassin du Ger Vigilance25 |Ruisseau de Maudan Vigilance29 =| Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat VigilanceCoteaux du Gers et de Gascogne26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés Vigilance27 |Rivière Aussoue Vigilance28 does enone ONDE du système Neste (secteur rive Vigilance
Les zones concernées par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables enannexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 1.2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potableToutes les communes de la Haute-Garonne sont soumises à des mesures de gestion et derestriction des usages provenant du réseau public d'eau potable, niveau vigilance.3/15
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https://atlasddt31.fr/etiages.Article 2.- Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l'eauArticle 2.1- Pour les prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement
Usage Vigilance Alerte renforcéeAgricoleInterdiction de prélèvement3,5 jours par semaine :Irrigation agricole des cultures Autorise . |pour connaître le calendrier derestriction s'appliquant à la zoneconcernée, se référer à l'annexe 2
Dispositions particulièresour les cultures de .aber 6 Héninières Interdiction tous les jours de 13h'NABE, PEP Autorisé 4 20hhorticulture et pour 5dws a etde22hà4hl'irrigation localisée au goutte-à-goutte et micro-aspersion
ArrosageJardins potagers (y comprisserres non agricoles)Interdit de 13h à 20h Interdit de8hà20h
Pelouses, massifs fleuris,jardins d'agrément et espacesverts Interdit de 13h à 20hInterdit, sauf arrosage des arbreset arbustes de moins de trois ans(arrosage alors limité à deux foispar semaine entre 20het8h)jardin botanique, jardind'exposition et collectionsvégétales vivantes du Muséumde Toulouse ainsi que lesplantations d'arbres etarbustes de moins de 3 anspar les collectivités et sur lescanaux
Interdiction de 13h00 à20h00Sauf usages provenant de laréutilisation des eaux uséestraitées ou utilisant dessystèmes de type goutte-à-goutte et micro-aspersion
Interdiction de 13h00 à 20h00 etde 22h00 à 4h00
Terrains de sport (y comprisaires d'évolution équestre,centres équestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Interdit de 13h à 20hSauf usages provenant de laréutilisation des eaux uséestraitées ou utilisant dessystèmes de type goutte-à-goutte et micro-aspersion
Interdit de 8h à 20h, et limité àdeux fois par semaine entre 20het8h
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Golfs
Interdit de 13h a 20hSauf usages provenant de laréutilisation des eaux uséestraitées ou interventionsagronomiques (de type semis,regarnissage, conversions deflore, reprise de végétation)visant à introduire une espècede gazon moins consommatriceen eau
Interdit, sauf greens et départs.Réduction de la consommationhebdomadaire de 60 % avectenue d'un registre deprélèvement hebdomadaire lorsde la période d'étiage
Lavage et nettoyage
Véhicules et engins nautiquespar les professionnelsAutorisé
Interditsauf avec matériel de haute pressionou système de recyclage de l'eau ouimpératif sanitaireAffichage de l'arrêté derestriction en vigueur obligatoirepar le professionnelVéhicules et engins nautiquesprivés par les particuliersInterdit de 13h à 20hInterdit, sauf impératif sanitaire
Façades, toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabiliséesInterdit de 13h à 20hSauf usages provenant de laréutilisation des eaux uséestraitées et impératif sanitaire,sécuritaire ou lié à des travaux
Interditsauf impératif sanitaire, sécuritaire oulié à des travauxLoisirsInterditRemplissage des piscines Autorisé sauf pour la remise à niveau et pour lefamiliales premier remplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières restrictionsInterditsauf renouvellement de l'eau prévu paraccueillant du public Autorisé aux dispositions techniques applicablesaux piscines ou sauf impératif sanitairesoumis à validation de l'agencerégionale de santéInterditVidange de piscines Autorisé Sauf impératif sanitaire soumis àvalidation de l'ARS
Alimentation des fontainespubliques et privées Autorisé Interditd'ornement en circuit ouvertFonctionnement des Autorisé Interditdouches de plages etdispositifs analogues5/15
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ICPE, activités industrielles et commercialesICPE Autorisé Se référer a l'arrété spécifiqueLimiter au strict nécessaire laconsommation d'eau, avec tenued'un registre de prélèvementhebdomadaireActivités industrielles etcommerciales Autorisé
Ces-mesures-de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :+ les bassins versants et cours d'eau désignés ;e leurs affluents;* ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 mde part et d'autre du cours d'eau a défaut d'une étude spécifique). Les cartes sontdisponibles sur le site internet de la préfecture.Article 2. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potableLes mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau publicd'eau potable sont les suivantes :
Usage VigilanceAgricoleIrrigation agricole des cultures AutoriseDispositions particuliéres pour lescultures de maraichage, pépinières,horticulture et pour l'irrigation Autorisélocalisée au goutte-a-goutte etmicro-aspersionArrosageJardine potagers fy compris settee Interdit de 13h à 20hPelouses, massifs fleuris, jardins 'd'agrément et espaces verts Interdit de 15h à 206jardin botanique, jardin d'exposition interdiction de 13h00 à 20h00et collections végétales vivantes duMuséum de Toulouse ainsi que lesplantations d'arbres et arbustes demoins de 3 ans par les collectivitéset sur les canaux Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitéesou utilisant des systèmes de type goutte-à-goutte et micro-aspersion
Terrains de sport (y compris airesd'évolution équestre, centreséquestres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT) Interdit de 13h à 20h
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Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitéesou utilisant des systemes de type goutte-a-goutte et micro-aspersion
Golfs Interdit de 13h a 20hSauf usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitéesou interventions agronomiques (de type semis, regarnissage,conversions de flore, reprise de végétation) visant a introduireune espéce de gazon moins consommatrice en eauLavage et nettoyageVéhicules et engins nautiques parles professionnelsAutoriséVéhicules et engins nautiques privéspar les particuliersInterdit de 13h a 20hFacades, toitures, trottoirs, voirieset autres surfaces imperméabiliséesInterdit de 13h a 20hSauf usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitéeset impératif sanitaire, sécuritaire ou lié a des travauxLoisirsRemplissage des piscines familiales AutoriséRemplissage de piscines accueillant _du public AutoriséVidange de piscines Autorisé
Alimentation des fontainespubliques et privées d'ornement en Autorisécircuit ouvert
Fonctionnement des douches de _plages et dispositifs analogues AutoriséICPE, activités industrielles et commercialesICPE AutoriséActivités industrielles etcommerciales Autorisé
Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.7/15
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Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction mises en place surcertains Usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation dugrand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par lesorganismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :¢ les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;¢ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;¢ les prélèvements pour l''abreuvement des animaux ;« les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;« et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.Article 6. — Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 20 juin à8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydro-météorologiques.Article 7. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale a 15 000€ etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8. — PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante:https://atlasddt31.fr/etiages.Article 9. — Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
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Article 10. — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 1 @ JUIN 2025
"Baptiste MANDAR5
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Annexe1+f Les mesures de gestion et de restriction de prélevementsDEA OUT d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour lesbr prélèvements directs en cours d'eau et nappesFee d'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoral Vepour application à compterdu 20 Juin à 08h00
Secteurs en restrictionsSe] Alerte renforcée: le bassin du Voip=) Vigilance : le reste du département de la Haute-Garonne
J
+ Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau vigilance dans la carte« Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m Ge ces cours d'eau
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
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En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :+ L'arrosage Ges jardins potagers est interdit de 13h a 20h+ L'arrosage ces pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h à 20ne L'arrosage ces terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h* Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces impermeéabilisées est interdit 13 à 20hL'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée3 tous les niveaux.
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?e Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de gestion et de restriction de niveauvigilance mise en place.e Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers.Ne sont pas concernés :e les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de laproduction et de la distribution de l'eau)e les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie) :e les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE, les prélèvements sont interdits 3,5 jours par semaine sur lescréneaux suivants :e Sur le bassin du Volp : interdiction 3,5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se référer àl'annexe 2 de l'arrêté de restriction.Pour les autres usagers, en alerte renforcée, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pourle détail) :L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20hL'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20hLe lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interditLe nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interditLe remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si lestravaux ont débuté avant les premières restrictions)+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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Pour l'irrigation de culture de maraichage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées enrestriction horaire :e Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20h)e Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour{interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)
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Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d'eau etnappe d'accompagnement pour l'irrigation agricole
Niveau derestrictionCommunesconcernéesRestrictions sur l'irrigation agricole des cultures (horscultures dérogatoires)Zone n°15 - bassin du Volp
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h à 20h
Annexe 313/15
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+1 Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eauDE LA HAUTE- potable dans le département de la Haute-GaronneGARONNE
daernté "
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 20 Juin à 08h00
Secteurs en restrictions[| Vigilance : la totalité du département
Quelles communes sont impactées par les restrictions ?Toutes les communes indiquées en niveau vigilance dans la carte.
En VIGILANCE, les restrictions sur l'eau potable sont les suivantes :* L'arrosage des jardins potagers, des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts, des terrains desport et des golfs est interdit de 13h à 20h+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 a 20h+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20h L'ensemble desusagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau, Une communication adaptée doit être menée à tous lesniveaux.
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Ne sont pas concernés :+ les usages agricolese les entreprisese les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de laproduction et de la distribution de l'eau)e les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autressurfaces imperméabilisées.e les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire(notamment la lutte incendie);e les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)
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