ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-109
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-05-06-00005 - ST PERAY 06 05 2024-2 (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-06-00005
ST PERAY 06 05 2024-2
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)


Réf. SPA : RA0090-02


SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décemb re 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 5 avril 2024,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau


DECIDE :

ARTICLE 1

Les terrains non bâtis sis à SAINT PERAY tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous
et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, sont déclassés du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
07281
SAINT PERAY
rue Pierre et
Marie Curie AV
218
219
220
3737 m²
1259 m²
1797 m²
TOTAL 6793 m²
DocuSign Envelope ID: DC0F65F2-E497-42A3-9038-281E296990B0
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-06-00005 - ST PERAY 06 05 2024-2 4
LELPUP Déatiin



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Ardèche et
au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Ardèche.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le



La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP

DocuSign Envelope ID: DC0F65F2-E497-42A3-9038-281E296990B0
06-05-2024 | 16:02 CEST
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