HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-255
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à
l'élection de juges consulaires au tribunal de commerce de Tarbes pour
l'année 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-07-00001
Arrêté portant convocation des électeurs à
l'élection de juges consulaires au tribunal de
commerce de Tarbes pour l'année 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection de juges consulaires au
tribunal de commerce de Tarbes pour l'année 2025 3
|PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant convocation des électeurs à l'élection de juges consulaires au Tribunal de commercede Tarbes pour l'année 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 723-1 à L. 723-14, L. 731-3 et L. 732-3 et R. 723-1 à R. 723-31 du code ducommerce ;Vu l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative a l'élection des délégués consulaires etdes juges des tribunaux de commerce ;Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux decommerce }'' :Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et de chambres destribunaux de commerce ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection de juges consulaires au Tribunal decommerce de Tarbes au cours de la première quinzaine d'octobre ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfectureARRÊTEArticle 1: Les membres du collège électoral du Tribunal de commerce de Tarbes sont appelésà voter par correspondance, dès réception du matériel électoral, à l'effet de pourvoir àl'élection des juges consulaires.Leurs votes seront reçus à la préfecture des Hautes-Pyrénées au plus tard le jeudi 9 octobre2025 à 18 heures. Le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu le vendredi 10octobre 2025 au Tribunal de commerce de Tarbes à 10 heures.0' prefecture@hautes-pyrenees qouv fi
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection de juges consulaires au
tribunal de commerce de Tarbes pour l'année 2025 4
Article 2 : En application des dispositions de l'article R.723-7 du code de commerce, en cas desecond tour, le dépouillement de scrutin aura lieu le mercredi 22 octobre 2025 au Tribunal decommerce de Tarbes a 10 heures.Article 3: Les services de la préfecture sont chargés de dresser la liste des électeurs dont ilsont reçu l'enveloppe d'acheminement des votes.Cette liste sera close, pour le premier tour de scrutin, le jeudi 9 octobre 2025 à 18 heures et lemardi 21 octobre 2025 à 18 heures, en cas de second tour de scrutin.Article 4 : Les déclarations de candidature aux fonctions de juges du Tribunal de commercede Tarbes sont recevables à la préfecture jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 à 18 heures.Article 5: Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées et Monsieur le président du Tribunal decommerce de Tarbes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site Internet des services de l'État etnotifié à l'ensemble des électeurs.
Fait à Tarbes, le 9 7 AOUT 2025
Le Préfetpour le Préfet, et par délégation,la secrétaire générale
EEE SA
rriël prefecture@hautes-pvrenees.aouv.frharles
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